David Collin

Accident de la circulation et action directe contre l’assureur : la victime ne peut saisir le Tribunal du ressort de son domicile (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Juillet 2020, n°19-18795)

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de rappeler les règles procédurales applicables pour l’exercice par la victime de l’action directe contre l’assureur du responsable, du moins celui domicilié en France (d’autres règles s’appliquent pour l’assureur domicilié à l’étranger, dont le Règlement (CE) no44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale).

Il convient de rappeler que l’action directe est fondée sur l’alinéa 1er de l’article 124-3 du Code des assurances qui énonce que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable« , et bénéficie d’une autonomie dans sa mise en œuvre.

Ainsi, la victime peut décider d’agir exclusivement contre l’assureur du responsable, sans nécessité préalable de mettre en cause celui-ci.

Reste qu’il est important de saisir la juridiction territorialement compétente, sous peine de subir un incident de procédure et ainsi retarder l’aboutissement de l’action directe.

Plusieurs dispositions doivent être combinées, et maîtrisées par la victime demanderesse à l’action directe, qui pourra donc agir devant le Tribunal territorialement compétent pour :

Le domicile du demandeur ne fait pas partie de ces hypothèses, comme le rappelle la 2ème Chambre civile dans son arrêt publié du 16 Juillet 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Juillet 2020, n°19-18795).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

 

  • W… P… a été victime, le 11 avril 2016, d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Macif Centre Europe (l’assureur).
  • W… P…, Mme E… P…, M. A… P… et Mme L… P… (les consorts P…) ont assigné l’assureur en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin.
  • L’assureur a soulevé devant le juge de la mise en état l’incompétence territoriale de la juridiction saisie

Le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Strasbourg s’est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé l’affaire et les parties devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse. La Cour d’appel de COLMAR a confirmé l’Ordonnance du Juge de la mise en état.

Les Consorts P. ont formé un pourvoi, invoquant une violation des dispositions de l’article R. 114-1 du Code des assurances, au motif que « la victime exerçant l’action directe peut saisir le tribunal de son domicile pour obtenir réparation de son préjudice dans le cadre d’une action dirigée contre de l’assureur« .

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi et approuver la décision de la Cour d’appel de COLMAR en retenant que

  • il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l’assuré.
  • les consorts P… exercent leur action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances et que la juridiction du lieu où est situé le siège social de ce défendeur, au sens de l’article 42 du code de procédure civile, est le tribunal de grande instance de Mulhouse.
  • l’article 46 du même code qui, en matière délictuelle, dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi et qu’en l’espèce, l’accident de la circulation s’est produit à Mollkirch, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Saverne.
  • le domicile de l’assuré, conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, est également situé à Mollkirch.
  • aucun texte ne permettait de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeurait la victime.
David Collin

Action directe contre l’assureur : point de départ de la prescription biennale à la date de l’assignation en référé délivrée à l’assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800)

Une fois de plus, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de maîtriser les différents applicables en droit de la construction, et leur articulation, par son arrêt du 19 Mars 2020, certes non publié mais notable par sa substitution de motif de pur droit.

Si rien n’oblige d’appeler à la cause l’assureur du constructeur dès le stade du référé, il convient d’éviter de perdre le bénéfice d’une action directe, sous peine d’affaiblir l’efficacité de ses recours.

L’action directe est ouverte à la victime en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Si antérieurement la Cour de cassation a conditionné le bénéfice de l’action directe à la mise en cause de l’assuré responsable (C.Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 1994, n°92-15347), tel n’est désormais plus le cas, la Haute Juridiction énonçant que « la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime » (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 ; C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2002, 00-18541).

L’action directe bénéficie d’une certaine autonomie. C’est d’autant plus vrai que l’interruption de la prescription de l’action contre l’assuré est sans incidence sur le cours de la prescription de l’action directe : « si l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable se prescrit par le même délai que l’action principale contre l’assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l’assureur reste soumis au recours de son assuré, l’interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l’action directe contre l’assureur » (C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Cette autonomie est cependant relative.

D’une part, parce que la question de la responsabilité de l’assuré ne peut être occultée. Si la victime est privée de tout recours contre l’assuré, elle ne pourra prospérer dans son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 3 octobre 2013, n°12-25899 : « si la société peut exercer une action contre l’assureur du locateur d’ouvrage, hors la présence de celui-ci, c’est à la condition que la responsabilité de l’assuré puisse encore être recherchée« ). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation semble cependant apporter un tempérament en acueillant l’action directe de la victime contre l’assureur alors que celle-ci s’était désistée de son action contre les responsables (C.Cass., Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20696, publié).

D’autre part, puisque ne peut être négligée la date de délivrance de l’assignation en référé délivré à l’assureur, pour la computation du délai de prescription de l’action directe, comme le rappelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 19 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800).

La Cour de cassation considère que le délai de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité est prolongé tant que celui-ci est exposé à une action, de son assuré, c’est-à-dire le temps de la prescription biennale (en ce sens : C. Cass., Civ. 1ère, 11 Mars 1986, pourvoi n° 84-14979 : « si l’action de la victime d’un accident entre l’assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l’action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré« ).

Cela s’avère favorable à la victime et lui permet d’aller, théoriquement, au-delà du délai d’épreuve décennal, voire d’atteindre 12 années.

Cependant, doit être prise en compte la délivrance d’une éventuelle assignation en référé à l’assuré, car celle-ci déclenche la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ainsi, en réalité « ‘l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 février 2011, n°10-14148 et n°10-14581 ; C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Le délai théorique de 12 années ne vaudrait que pour un assuré ayant disparu (liquidation) : expiration du délai d’épreuve décennale augmenté du délai de délai de prescription biennale.

Il en ira différemment si l’assuré a été touché bien avant l’expiration du délai décennal.

En l’espèce,  sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme F… ont confié des travaux de réfection de couverture de leur immeuble à une entreprise, les travaux ayant été achevés et intégralement réglés le 30 novembre 2005, puis ont vendu cet immeuble à la société civile immobilière Crathai (la SCI).
  • Le 15 novembre 2011, se plaignant de désordres, la SCI a assigné en référé-expertise M. et Mme F…, qui, le 19 avril 2012, ont appelé l’entreprise en expertise commune.
  • Assignés, après expertise, en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés, M. et Mme F… ont, le 20 novembre 2013, appelé l’entreprise en garantie en invoquant un manquement à son obligation d’information.
  • Les demandes de la SCI ayant été rejetées, celle-ci a, en appel, par conclusions du 19 mai 2015, recherché la responsabilité de M. et Mme F… sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Ceux-ci ont été condamnés à payer diverses sommes à la SCI à titre de réparation.
  • Par assignation du 15 septembre 2016, M. et Mme F… ont sollicité, par la voie de l’action directe, la garantie de la société SMA, anciennement dénommée SAGENA, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise. La SMA a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Par un arrêt en date du 15 novembre 2018, la Cour d’appel de DOUAI a rejeté l’action directe, comme étant prescrite, retenant, par une motivation erronée, le dépôt des conclusions de l’expert judiciaire et l’appel en garantie du maître de l’ouvrage, pour fixer la date à laquelle l’assuré avait conscience du risque de voir engager sa responsabilité dans des conditions de nature à entraîner la garantie de son assureur, marquant le point de départ de la prescription biennale.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé, par une substitution d de motif

  • Rappelant que L’assignation en référé-expertise constitue une action en justice, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le recours d’un tiers.
  • Reprenant les constats de la cour d’appel, qui a relevé que les travaux réalisés par l’entreprise avaient été tacitement réceptionnés au plus tard le 30 novembre 2005 et que l’action directe à l’encontre de l’assureur avait été engagée le 15 septembre 2016, a constaté que l’entreprise avait été assignée en expertise commune 19 avril 2012.
  • En déduisant que le délai biennal durant lequel l’assureur de responsabilité décennale se trouvait exposé au recours de son assurée, qui courait à compter de cette dernière date, était expiré au jour de l’action.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence.

Ainsi, c’est à compter du 12 Avril 2012 que le délai de l’article L. 114-1 du Code des assurances avait commencé à courir, l’action directe expirant donc le 12 Avril 2014, soit bien avant l’assignation du 15 Septembre 2016.

Preuve, une fois de plus, que la maîtrise des délais est un enjeu essentiel en droit des assurances et en droit de la construction.

David Collin

A défaut de reconnaissance, par les assureurs, de la responsabilité de leurs assurés, il appartient au Juge judiciaire de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité (C.Cass., Civ. 1ère, 11/12/2019, n° 18-25441, F+P+B+I)

En écho à l’arrêt prononcé par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation vient de publier un arrêt intéressant la question de la compétence juridictionnelle en cas d’action directe, montrant l’intérêt de cette question.

Les limites de la compétence du Juge judiciaire et la nécessité de sursoir à statuer sont clairement rappelées dans la jurisprudence

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • suivant marché public du 19 décembre 2012, la commune de TUCHAN (la commune) a confié à M. X…, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal
  • le lot démolition – gros œuvre – étanchéité a été confié à la société Midi travaux, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA)
  • les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2013
  • à la suite de l’apparition de désordres et après le dépôt du rapport de l’expert judiciairement désigné, la commune a assigné la société Midi travaux, M. X… et leurs assureurs, sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, aux fins d’obtenir le paiement de provisions.

Par un arrêt en date du 6 Septembre 2018, la Cour d’appel de MONTPELLIER a

  • écarté sa compétence pour connaitre de la demande dirigée contre les constructeurs, en raison de la nature administrative du contrat :
  • retenu sa compétence pour se prononcer sur l’action directe exercée contre leurs assureurs, auxquels ils sont liés par un contrat de droit privé, en retenant que « les dommages invoqués par la commune, apparus après réception et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, sont de nature décennale, de sorte que les assureurs des constructeurs sur lesquels pèse une présomption de responsabilité sont tenus d’indemniser la victime des conséquences des désordres résultant de l’exécution défectueuse du marché public« .

Les assureurs ont formé un pourvoi.

Sous le visa :

  • de la loi des 16-24 août 1790
  • du décret du 16 fructidor an III,
  • l’article L. 124-3 du code des assurances

la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 11/12/2019, n° 18-25.41, F+P+B+I) va censurer la Cour d’appel de MONTPELLIER

  • en rappelant que :

« Attendu qu’il résulte du dernier de ces textes qu’un assureur de responsabilité ne peut être tenu d’indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir, contre l’assuré, d’une créance née de la responsabilité de celui-ci ; qu’en application des deux premiers, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du dommage, de se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative »

  • en citant à ce titre plusieurs de ses arrêts : 1re Civ., 3 novembre 2004, pourvoi n° 03-11.210, Bull., 2004, I, n° 250 ; 1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592, Bull. 2010, I, n° 149
  • considérant que « à défaut de reconnaissance, par les assureurs, de la responsabilité de leurs assurés, il lui incombait de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence.

En présence d’une action directe, le sursis à statuer doit être ordonné dans l’attente de la décision du Juge administratif, le Juge judiciaire disposant de la faculté de saisir celui-ci d’une question préjudicielle en vertu des dispositions de l’article 49 du Code de procédure civile.

Cette question préjudicielle n’est pas dénuée d’intérêt pour l’assureur puisqu’il pourra tirer profit de toute mise hors de cause de son assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 14 juin 2012, n°10-17239).

David Collin

Action directe contre l’assureur d’un constructeur intervenu dans le cadre d’un marché public : nécessité de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du Juge administratif / Mais compétence du juge judiciaire pour statuer sur la prescription de l’action directe / exclusion des travaux de génie civil de l’assurance de construction obligatoire / exclusion des station d’épuration des activités garanties (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931)

Le contentieux de la construction nécessite de disposer de compétences transversales, faisant appel à plusieurs domaines du droit, et en particulier le droit administratif, et le droit des assurances.

En effet, certains contentieux concernent la réalisation d’ouvrages réalisés dans le cadre de marché publics, et la question des responsabilités sera alors tranchée par le Juge administratif, qui statuera, classiquement, au regard des dispositions dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.

Cependant, le maître d’ouvrage, personne publique, pourra tenter de poursuivre l’assureur du constructeur, dans le cadre d’une action directe, et c’est alors que revient la compétence du Juge judiciaire.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur ces questions, outre celles relatives :

  • Aux travaux couverts par le champ de l’assurance obligatoire
  • A l’étendue des activités garanties.

Les données factuelles de l’espèce sont simples :

  • Pour l’exécution d’un marché public, la communauté de communes du Bocage d’Athis de l’Orne, aux droits de laquelle vient l’établissement public Flers Agglo (l’établissement public), a confié à la société Eparco assainissement (la société Eparco), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) la réalisation de travaux relatifs à une station d’épuration
  • se plaignant de désordres, la communauté de communes a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices devant le Juge judiciaire.

 

  1. Sur la compétence du juge administratif pour trancher la question de la responsabilité du constructeur :

L’action directe permet de poursuivre l’assureur d’un responsable en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances. La jurisprudence judiciaire s’est assouplie au fil du temps, en dispensant de l’action de rechercher préalablement la responsabilité de l’assurée, ou de déclarer sa créance au passif.

Reste cependant à composer avec la dualité juridictionnelle du système juridique français.

En effet, alors que :

  • La responsabilité du titulaire d’un marché public de travaux relève de la compétence du juge administratif
  • Le Juge judiciaire redevient compétent dès que le contrat unissant le constructeur à un assureur est un contrat de droit privé (l’action directe contre l’assureur est donc rare puisque le contrat ne sera qualifié de droit que s’il répond à la définition de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

 

La solution est bien établie et suivie par :

Dans cette configuration, l’action directe contre l’assureur suppose préalablement une déclaration de responsabilité de l’assuré.

C’est si vrai que l’assureur pourra se prévaloir d’une décision du Juge administratif mettant hors de cause son assuré, pour faire échec à l’action directe, comme l’a statué la Cour de cassation dans son arrêt du 14 Juin 2012 (C.Cass., Civ. 2ème, 14 juin 2012, n°10-17239) :

« Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d’indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré, que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l’assuré d’une créance née de la responsabilité de celui-ci, et que la décision de la juridiction administrative déboutant la commune de sa demande en indemnisation profite dès lors à l’assureur ; que, d’autre part, le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève d’une juridiction administrative, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Le Juge judiciaire ne peut donc pas se prononcer sur la responsabilité d’un constructeur titulaire d’un marché public (C.Cass., Civ. 1ère, 9 juin 2010, n°09-13026).

En l’espèce, l’assureur soutenait que l’action directe de la Communauté de communes devait être déclarée irrecevable faute de décision du Juge administratif consacrant la responsabilité de l’assurée.

Par un arrêt en date du 3 Juillet 2018, la Cour d’appel de CAEN a rejeté cette fin de non-recevoir, et a ordonné un sursis à statuer, estimant que « si l’article L. 124-3 du code des assurances accordait au tiers lésé un droit d’action à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable d’un dommage, la question de la responsabilité de la société Eparco relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative« .

Par son arrêt du 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931), la 3ème Chambre civile approuve cette position, qui est conforme à la jurisprudence actuelle.

En conséquence, le sursis à statuer s’impose dans l’attente de la décision du Juge administratif, et cela conformément aux dispositions de l’article 49 du Code de procédure civile.

En l’état actuel de la jurisprudence, sauf direction de procédure, l’assureur ne pourra pas orienter les discussions devant le Juge administratif, le Conseil d’Etat estimant qu’il n’est pas recevable à intervenir (CE, 18 Novembre 2011, n° 346257). Cela ne va pas sans difficultés puisque laissant la possibilité, pour l’assuré, de forcer, par exemple, la qualification décennale, pour s’assurer une prise en charge.

 

  1. Sur la compétence du juge judiciaire pour apprécier la prescription de l’action directe :

Le Juge judiciaire est donc tenu de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du Juge administratif avant de trancher la question de l’action directe.

Par contre, il doit répondre aux moyens relevant de sa compétence.

Il en va ainsi de la question de la prescription de l’action directe.

A ce sujet, la Cour de cassation estime, de manière constante, que « l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 février 2011, n°10-14148 et n°10-14581).

Si l’assuré a disparu avant toute mise en cause, c’est donc un délai maximale théorique de 12 années en cas de désordre de nature décennale qui pourra trouver à s’appliquer. Mais la situation sera bien différente si l’assuré a déjà subi un recours. Il faudra alors prendre soin de rechercher la date d’expiration de la responsabilité décennale, ainsi que la date de mise en cause (en ce sens, pour une illustration : C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, 12-18.027).

Cette appréciation relève du Juge judiciaire.

En l’espèce, la Cour d’appel de CAEN a :

  • Posé une question préjudicielle à la juridiction administrative sur la prescription de l’action de l’établissement public contre la société Eparco
  • sursis à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de l’établissement public contre la société Axa,

estimant que « l’appréciation de l’acquisition éventuelle de la prescription de l’action directe contre l’assureur suppose préalablement tranchée la question de la prescription de l’action contre l’assuré et que cette question relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative« .

Sous le visa de l’article 49 du Code de procédure civile, l’arrêt de la Cour d’appel de CAEN est censuré, la Cour de cassation :

  • rappelant que « toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction« 
  • considérant que « le juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable, est compétent pour statuer sur la prescription de cette action, quand bien même le juge administratif serait seul compétent pour statuer au fond sur la responsabilité de l’assuré« .

Dès lors, la question de la prescription de l’action directe doit être soulevée et débattue devant le Juge judiciaire.

 

  1. Sur l’exclusion des travaux de génie civil de l’emprise des ouvrages soumis :

L’article L. 241-1 du Code des assurances édicte l’obligation d’assurance pour tous les constructeurs. Il en découle la soumission aux clauses types.

Cet article L. 241-1 a connu des modifications depuis la réforme de l’Ordonnance du 9 Juin 2005.

Dans sa rédaction antérieure à cette réforme du 9 Juin 2005, l’article L. 241-1 du Code des assurances énonçait :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance »

Etaient donc soumis à l’assurance obligatoire les travaux de bâtiment.

En l’espèce, s’agissant d’ouvrage de génie civil, la Société AXA avait opposé une exclusion de garantie figurant au contrat.

La Cour d’appel de CAEN avait écarté cette clause, en estimant que « en vertu de la police de « responsabilité décennale génie civil » dite « Genidec », la société Axa garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’entreprise Eparco a contribué, y compris si cet ouvrage présente des désordres qui le rendent impropre à sa destination, l’arrêt retient que tous les travaux qui constituent un ouvrage relèvent de la garantie décennale s’ils présentent de tels désordres, quand bien même il s’agirait de travaux de génie civil, de sorte que la clause limitative de garantie incluse dans le contrat d’assurance se heurte aux dispositions de l’article A. 243-1 du code des assurances et de ses annexes visant de manière exhaustive les exclusions de garantie« .

Sous le visa de l’article L. 241-1 du Code des assurances, dans sa version antérieure à la réforme de 2005, la Cour de cassation :

  • Rappelle que « selon ce texte, l’assurance obligatoire couvre toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1792 et suivants du code civil, à propos de travaux de bâtiment« 
  • Reproche à la Cour d’appel d’avoir statué ainsi, sans avoir constaté que la construction en question faisait appel aux techniques des travaux de bâtiment « alors que les travaux de génie civil ne sont pas couverts par l’assurance de construction obligatoire, de sorte qu’est valable la clause de définition du risque par laquelle l’assureur précise que le contrat n’a pas pour objet de garantir les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination« .

Il est donc important de veiller à examiner la date des travaux réalisés.

Désormais, c’est vers l’article L. 243-1-1 du Code des assurances qu’il convient de se tourner, pour apprécier le caractère d’ouvrage soumis ou non.

 

  1. Sur l’exclusion des stations d’épuration de l’activité garantie au titre des VRD collectifs

Courant 2018 et 2019, la Cour de cassation a durci sa jurisprudence relative aux activités garanties, en validant une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Il convient cependant de rappeler que l’assureur

 

En l’espèce, l’assureur avait opposé une non-garantie, que la Cour d’appel de CAEN a écarté aux motifs que

  • les travaux réalisés par la société Eparco relevaient de l’activité déclarée au titre de la police Genidec,
  • cette société avait bien déclaré son activité de fabricant et de travaux de génie civil conformément à l’article 6 du chapitre « délimitation des ouvrages génie civil » de l’annexe au contrat intégrant les ouvrages relatifs au captage, à la distribution et l’assainissement, à l’irrigation et à l’assèchement
  • les travaux de génie civil litigieux se rapportaient à la fourniture et à l’installation d’une fosse septique et des éléments nécessaires à son fonctionnement et qu’ils correspondaient donc à l’activité déclarée.

La Cour d’appel de CAEN est censurée par la Cour de cassation

  • rappelant « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis« 
  • estimant que « l’article 3 de la police « Genidec » prévoit que l’assurée bénéficie des garanties pour « les activités relatives à des ouvrages de génie civil : VRD collectifs, tels que définis à l’article 7 de l’annexe délimitation des ouvrages de génie civil », lequel ne mentionne pas les stations d’épuration« 
  • concluant que la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette stipulation.

L’activité station d’épuration n’était donc pas garantie.

Prudence donc pour les entreprises qui seront donc bien avisées de relire et vérifier régulièrement leur couverture de garantie.