David Collin

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un bref délai, lui-même enfermé dans le délai de prescription de 10 ans ramené à 5 ans / l’entrepreneur dispose d’une action contractuelle directe à l’encontre du fabricant, fournisseur de son vendeur intermédiaire (C.Cass., Civ. 1ère, 9 Décembre 2020, n° 19-14772)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion en Décembre 2020 de confirmer sa jurisprudence applicable en matière de prescription en matière de garantie des vices cachés et de recours contre le fournisseur.

la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale (Article L. 110-4, I du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes« )

Ainsi, dans cette configuration, deux délais doivent être surveillés :

  • Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice
  • Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue initialement (entre le fournisseur et le fabricant ou entre le fournisseur et le primo-acquéreur par exemple.

Ont ainsi statué en ce sens :

Par son arrêt récent du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a maintenu que « la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale ».

De plus, cet arrêt du 9 Décembre 2020 est l’occasion de rappeler que dans les chaînes homogènes de contrat, le constructeur qui entend rechercher directement la garantie du fabricant, doit se placer sur le fondement du droit commun applicable, soit la responsabilité contractuelle ou la garantie des vices cachés, et non celui de la responsabilité délictuelle.

Déjà, par un arrêt du 8 Juin 2011 (C.Cass., Civ. 3ème,, 8 Juin 2011, n°09-69894), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation avait indiqué :

« Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports ; qu’ayant relevé que la société SFIP avait vendu à la société Wannifroid les éléments dont les défauts avaient entraîné la condamnation de celle-ci à l’égard du maître de l’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité de locateur d’ouvrage, la cour d’appel a retenu à bon droit que la société SFIP et ses assureurs de responsabilité civile professionnelle, devaient relever et garantir la société Wannifroid, qui avait agi à bref délai, des condamnations mises à sa charge à l’endroit du maître de l’ouvrage, au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil »

 

En l’espèce, dans l’arrêt du 9 Décembre 2020, il convient de retenir sur le plan factuel que :

  • et Mme D… ont confié à la société Etablissements Gatignol (la société Gatignol) des travaux d’agrandissement d’un bâtiment agricole réalisés en 2003 et qui comprenaient, notamment, la fourniture et la pose de plaques de fibrociment acquises d’une société Viaillex, s’étant elle-même fournie auprès de la société Edilfibro, leur fabricant, établie en Italie.
  • A la suite de désordres affectant ces plaques, M. et Mme D… ont, le 10 novembre 2015, assigné la société Gatignol et son assureur, la société Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) en paiement d’indemnités.
  • Les 29 et 30 mars et 11 avril 2016, ces dernières ont appelé en garantie la société Viaillex et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que la société Edilfibro.

Par un arrêt en date du 19 Mars 2019, la Cour d’appel de RIOM a notamment

  • Condamné la société Gatignol et la SMABTP à indemniser M. et Mme D… au titre des désordres dénoncés
  • Rejeté la demande en garantie présentée par la société Gatignol et la SMABTP contre la Société Viaillex au motif que cette action n’a pas été exercée contre la Société Viaillex dans le bref délai de l’article 1648 du code civil
  • Condamné la Société Edilfibro à garantir la Société Gatignol et la Smabtp.

Tant la Société Gatignol et la Smabtp, d’une part, que la Société Gatignol, d’autre part, ont formé un pourvoi.

A l’appui de leur pourvoi, la Société Gatignol et la Smabtp ont fait valoir que le délai de prescription n’avait pu commencer à courir à leur égard tant qu’elle n’avait pas été assignée par le maître d’ouvrage.

L’argumentation est cependant rejetée par la 1ère Chambre civile qui énonce que :

  • l’action en garantie des vices cachés prévue à l’article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l’article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d’une durée de dix ans ramenée à cinq ans par la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale.
  • L’arrêt retient que les plaques de fibrociment litigieuses ont été vendues et livrées en 2003 et que l’action en garantie a été engagée par la société Gatignol et la SMABTP contre la société Vialleix, les 29 et 30 mars 2016.

Pour en déduire que l’action en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés était prescrite.

Rigoureuse, la solution dégagée reste pénalisante pour les constructeurs qui supportent un délai de prescription décennale bien supérieur à la prescription quinquennale, outre un point de départ bien postérieur.

De plus, reste l’application de l’adage « Actioni non natae non praescribitur » (pas de prescription de l’action avant sa naissance. Ainsi, la charge finale risque de peser sur le seul constructeur et son assureur.

D’où l’importance d’identifier, dès la phase amiable, la nécessité d’interrompre, par précaution, les délais de la garantie des vices cachés.

Par ailleurs, au travers de son pourvoi, la Société Edilfibro a reproché à la Cour d’appel d’avoir accueilli la demande de garantie sur le fondement délictuel.

Le moyen est accueilli et l’arrêt d’appel est censuré sous le visa des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1641 du code civil, la 1ère Chambre civile rappelant que « en vertu de ces textes, l’entrepreneur dispose d’une action contractuelle directe à l’encontre du fabricant, fournisseur de son vendeur intermédiaire« .

La Cour d’appel de renvoi devra donc statuer sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ce qui a des répercussions multiples (clause limitative de responsabilité, clause compromissoire, clause limitative du droit à indemnisation). L’enjeu n’est donc pas à négliger.

David Collin

Action directe contre l’assureur : point de départ de la prescription biennale à la date de l’assignation en référé délivrée à l’assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800)

Une fois de plus, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de maîtriser les différents applicables en droit de la construction, et leur articulation, par son arrêt du 19 Mars 2020, certes non publié mais notable par sa substitution de motif de pur droit.

Si rien n’oblige d’appeler à la cause l’assureur du constructeur dès le stade du référé, il convient d’éviter de perdre le bénéfice d’une action directe, sous peine d’affaiblir l’efficacité de ses recours.

L’action directe est ouverte à la victime en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Si antérieurement la Cour de cassation a conditionné le bénéfice de l’action directe à la mise en cause de l’assuré responsable (C.Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 1994, n°92-15347), tel n’est désormais plus le cas, la Haute Juridiction énonçant que « la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime » (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 ; C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2002, 00-18541).

L’action directe bénéficie d’une certaine autonomie. C’est d’autant plus vrai que l’interruption de la prescription de l’action contre l’assuré est sans incidence sur le cours de la prescription de l’action directe : « si l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable se prescrit par le même délai que l’action principale contre l’assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l’assureur reste soumis au recours de son assuré, l’interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l’action directe contre l’assureur » (C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Cette autonomie est cependant relative.

D’une part, parce que la question de la responsabilité de l’assuré ne peut être occultée. Si la victime est privée de tout recours contre l’assuré, elle ne pourra prospérer dans son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 3 octobre 2013, n°12-25899 : « si la société peut exercer une action contre l’assureur du locateur d’ouvrage, hors la présence de celui-ci, c’est à la condition que la responsabilité de l’assuré puisse encore être recherchée« ). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation semble cependant apporter un tempérament en acueillant l’action directe de la victime contre l’assureur alors que celle-ci s’était désistée de son action contre les responsables (C.Cass., Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20696, publié).

D’autre part, puisque ne peut être négligée la date de délivrance de l’assignation en référé délivré à l’assureur, pour la computation du délai de prescription de l’action directe, comme le rappelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 19 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800).

La Cour de cassation considère que le délai de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité est prolongé tant que celui-ci est exposé à une action, de son assuré, c’est-à-dire le temps de la prescription biennale (en ce sens : C. Cass., Civ. 1ère, 11 Mars 1986, pourvoi n° 84-14979 : « si l’action de la victime d’un accident entre l’assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l’action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré« ).

Cela s’avère favorable à la victime et lui permet d’aller, théoriquement, au-delà du délai d’épreuve décennal, voire d’atteindre 12 années.

Cependant, doit être prise en compte la délivrance d’une éventuelle assignation en référé à l’assuré, car celle-ci déclenche la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ainsi, en réalité « ‘l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 février 2011, n°10-14148 et n°10-14581 ; C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Le délai théorique de 12 années ne vaudrait que pour un assuré ayant disparu (liquidation) : expiration du délai d’épreuve décennale augmenté du délai de délai de prescription biennale.

Il en ira différemment si l’assuré a été touché bien avant l’expiration du délai décennal.

En l’espèce,  sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme F… ont confié des travaux de réfection de couverture de leur immeuble à une entreprise, les travaux ayant été achevés et intégralement réglés le 30 novembre 2005, puis ont vendu cet immeuble à la société civile immobilière Crathai (la SCI).
  • Le 15 novembre 2011, se plaignant de désordres, la SCI a assigné en référé-expertise M. et Mme F…, qui, le 19 avril 2012, ont appelé l’entreprise en expertise commune.
  • Assignés, après expertise, en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés, M. et Mme F… ont, le 20 novembre 2013, appelé l’entreprise en garantie en invoquant un manquement à son obligation d’information.
  • Les demandes de la SCI ayant été rejetées, celle-ci a, en appel, par conclusions du 19 mai 2015, recherché la responsabilité de M. et Mme F… sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Ceux-ci ont été condamnés à payer diverses sommes à la SCI à titre de réparation.
  • Par assignation du 15 septembre 2016, M. et Mme F… ont sollicité, par la voie de l’action directe, la garantie de la société SMA, anciennement dénommée SAGENA, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise. La SMA a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Par un arrêt en date du 15 novembre 2018, la Cour d’appel de DOUAI a rejeté l’action directe, comme étant prescrite, retenant, par une motivation erronée, le dépôt des conclusions de l’expert judiciaire et l’appel en garantie du maître de l’ouvrage, pour fixer la date à laquelle l’assuré avait conscience du risque de voir engager sa responsabilité dans des conditions de nature à entraîner la garantie de son assureur, marquant le point de départ de la prescription biennale.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé, par une substitution d de motif

  • Rappelant que L’assignation en référé-expertise constitue une action en justice, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le recours d’un tiers.
  • Reprenant les constats de la cour d’appel, qui a relevé que les travaux réalisés par l’entreprise avaient été tacitement réceptionnés au plus tard le 30 novembre 2005 et que l’action directe à l’encontre de l’assureur avait été engagée le 15 septembre 2016, a constaté que l’entreprise avait été assignée en expertise commune 19 avril 2012.
  • En déduisant que le délai biennal durant lequel l’assureur de responsabilité décennale se trouvait exposé au recours de son assurée, qui courait à compter de cette dernière date, était expiré au jour de l’action.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence.

Ainsi, c’est à compter du 12 Avril 2012 que le délai de l’article L. 114-1 du Code des assurances avait commencé à courir, l’action directe expirant donc le 12 Avril 2014, soit bien avant l’assignation du 15 Septembre 2016.

Preuve, une fois de plus, que la maîtrise des délais est un enjeu essentiel en droit des assurances et en droit de la construction.

David Collin

CCMI : le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation pour le paiement du solde de facture est fixé à la levée des réserves (C.Cass., Civ. 3ème, 13 février 2020 n°18-26194)

Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, l’article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu L. 218-2 depuis le 14 Mars 2016, prévoit un délai de prescription limité à 2 ans pour la créance du professionnel contre un débiteur consommateur : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans« .

En construction, ces dispositions ont vocation à s’appliquer, la Cour de cassation ayant déjà indiqué que « l’article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs« , au sujet d’une VEFA (C.Cass., Civ. 1ère, 17 Février 2016, n°  14-29612).

Concernant le point de départ du délai de prescription, alors que l’article 2224 du Code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« , concernant le contrat de louage d’ouvrage, la Cour de cassation a pu préciser que le délai de prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation commence à courir à compter de l’établissement de la facture (C.Cass., Civ. 1ère, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-10908 : « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement« ).

La prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu L. 218-2, a une portée générale et a vocation à s’appliquer sauf dispositions textuelles contraires (C.Cass., Civ. 3ème, 26 octobre 2017, 16-13591).

Par son arrêt publié du 13 Février 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 3 février 2020 n°18-26194), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient précisément apporter une précision importante sur la combinaison entre la portée générale de la prescription biennale du Code de la consommation et l’échelonnement du prix applicable dans le cadre du contrat de construction de maison individuel (CCMI), défini par l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le II de l’article R. 231-7 du CCH précise notamment :

« II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

  1. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ;
  2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci« 

La Cour de cassation a déjà rappelé que « le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée de l’intégralité des réserves » (C.Cass., Civ. 3ème, 24 octobre 2012, n°11-18164), de sorte que cela repousse d’autant dans le temps la prescription de la facture du solde.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • et Mme X… ont conclu avec la société Logemaine un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan
  • la réception de l’ouvrage est intervenue le 1er août 2011
  • par acte du 23 mars 2015, la société Logemaine a assigné M. et Mme X… en paiement d’un solde du prix des travaux.

Pour déclarer irrecevable la demande du constructeur de maison individuelle, la Cour d’appel d’ANGERS, par un arrêt en date du 9 Octobre 2018, a estimé que

  • la réception de l’ouvrage a donné lieu à l’expression de réserves
  • les désordres et non-finitions n’ont pas été repris dans l’année de parfait achèvement
  • l’action de la société Logemaine est prescrite dès lors que le solde du prix des travaux était devenu exigible au plus tard le 1er août 2012, date de la fin de la garantie de parfait achèvement qui constitue le point de départ du délai de deux ans accordé au constructeur par l’article L. 137-2 du code de la consommation pour demander le paiement du prix.

La Cour de cassation va censurer cette décision en rappelant que

  • « lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves« 
  • « le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves »

Pour reprocher à la Cour d’appel d’avoir violé « l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation« .

Dès lors, tant que l’ensemble des réserves n’ont pas été levées, la facture du solde du prix n’est pas menacée par la prescription, ce qui joue, sur ce plan, en faveur du constructeur, qui reste par contre exposé aux éventuelles pénalités de retard.

David Collin

Opposabilité de la prescription biennale : le contrat d’assurance doit rappeler que quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685)

Après avoir indiqué qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13938), la Cour de cassation vient rappeler le contenu des informations devant figurer dans le contrat d’assurance souscrit par l’assuré.

Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du dommage en application de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

L’article R. 112-1 du Code des assurances précisent que les polices d’assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« .

La Cour de cassation est venue depuis 2005 durcir les conditions d’opposabilité de la prescription biennale, en refusant à l’assureur la possibilité d’opposer à l’assuré la prescription biennale si la police souscrite ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 2 juin 2005, pourvoi n°03-11871), ou encore si les  différents points de départ du délai de la prescription biennale n’étaient pas rappelées (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

La Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).

Ces jurisprudences, de par leur effet rétroactif (application à des polices anciennes alors qu’à l’époque de leur édition, la Cour n’avait pas de telles exigences), ont poussé les assureurs à réagir et à modifier leurs contrats.

C’est à l’assureur de rapporter la preuve de la bonne information de l’assurée car la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).

Dans ce contexte, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685), vient rappeler le contenu de l’information devant figurer dans les contrats d’assurance.

En l’espèce, la Cour d’appel de RENNES, dans son arrêt a rejeté la demande de garantie de la société Groupe AVS contre la société MMA, aux motifs que « l’article 20 des conditions générales de la police rappelant la durée du délai de prescription et ses causes d’interruption, la prescription biennale invoquée est opposable à la société Groupe AVS« .

La Cour de cassation censure sous le visa de l’article R. 112-1 du Code des assurances, reprochant à la Cour d’appel de RENNES de ne pas avoir recherché si le contrat rappelait que, quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Il s’agit d’un arrêt de confirmation (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

L’examen des conditions particulières (signées) et des conditions générales demeure un point important pour l’opposabilité de la prescription biennale.

David Collin

Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13938)

Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du dommage en vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ce délai de 2 ans s’avère relativement bref et doit inciter l’assuré à faire preuve de vigilance.

Afin que l’assuré prenne conscience de ces enjeux, l’article R. 112-1 du Code des assurances énonce que les polices d’assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« .

La Cour de cassation est venue depuis 2005 durcir les conditions d’opposabilité de la prescription biennale, en refusant à l’assureur la possibilité d’opposer à l’assuré la prescription biennale si la police souscrite ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 2 juin 2005, pourvoi n°03-11871), ou encore si les  différents points de départ du délai de la prescription biennale n’étaient pas rappelées (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

Puis la Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).

La Cour de cassation a ainsi poussé les assureurs à réagir en amendant leurs polices.

Cependant, reste la question de la charge de la preuve de la bonne information de l’assurée.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).

Par son arrêt du 18 Avril 2019, la Cour de cassation vient rappeler, sous le visa

  • Tant de l’article 1315, devenu 1353, du code civil,
  • Que de l’article L. 114-1 et de l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances

que :

  • « les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« 
  • « qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte« .

La Cour d’appel de TOULOUSE, par son arrêt du 17 Janvier 2018, pour faire droit au moyen tiré de la prescription biennale opposée par l’assureur, avait retenue que les demandeurs, « s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du code des assurances, […] ne produisent pas la police souscrite« .

L’arrêt est cassé, la Cour de cassation estimant que la Cour d’appel de TOULOUSE a renversé la charge de la preuve.

Il revient donc à l’assureur de produire tous les éléments nécessaires, et en particulier les Conditions Particulières signées, permettant de prouver que l’assuré a été correctement informé.

Il sera donc important d’informer mais aussi, et surtout, se ménager la preuve de la bonne information délivrée.