Dommages intermédiaires : la reconnaissance par le débiteur n’interrompt pas le délai de forclusion décennal de l’article 1792-4-3 du code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 10 juin 2021, n°20-16837)

Les articles 2239 (Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription) et 2241 (Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription) du Code civil traitent respectivement de la suspension de la prescription et de l’interruption des délais de forclusion.

Les enjeux ne sont pas négligeables en droit de la construction car

  • le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois)
  • le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance (Cass., Civ. 2ème, 25 juin 2009, n°08-14243)

Il est donc important de bien qualifier chaque délai. Il en va ainsi du délai de 10 années de la responsabilité décennale.

La Cour de cassation a déjà pu préciser que la responsabilité décennale est soumise à un délai de forclusion qui ne peut qu’être interrompu et non suspendu (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289).

En retour, le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu’il sera suspendu par la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (avec un délai minimal de 6 mois) comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Mai 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Mai 2016, n° 15-19792). Prudence cependant puisque la Cour de cassation a pu estimer que l’effet suspensif ne joue qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction in futurum (C.Cass., Civ. 2ème, 31 Janvier 2019, n° 18-10011). Ainsi, l’entreprise assignée en référé expertise aux côtés de son assureur doit continuer de veiller à la préservation de ses intérêts puisque la prescription biennale n’a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur.

Par un arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833) a rappelé que la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale.

Figure sous la Section 3 « Des causes d’interruption de la prescription (Articles 2240 à 2246) » un article 2240 du Code civil qui énonce que :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription« .

Pour produire effet, la reconnaissance doit être non équivoque (C.Cass., Com., 9 mai 2018, n°17-14568).

La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-16210).

La reconnaissance peut se déduire

Avant la réforme opérée par la Loi du 17 Juin 2008, la reconnaissance était régie par l’article 2248 qui énonçait :

« La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait »

Sur la base de cette disposition, la Cour de cassation avait estimé que la reconnaissance pouvait interrompre le délai décennal (pour une reconnaissance implicite : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 20 février 1969 ; C. Cass., Civ. 3ème, 4 décembre 1991, n°90-13461 ; C.Cass., Civ. 3ème, 10 juillet 2002, 01-02243).

Par son arrêt publié du 10 Juin 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 10 juin 2021, n°20-16837), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.

Sur le plan factuel et procédural :

  • en juin 2003, Mme [B] et M. [J] ont confié des travaux de réfection d’une terrasse à la société M3 construction assurée auprès de la SMABTP jusqu’en 2012, puis auprès de la société Axa France IARD.
  • Se plaignant de désordres, Mme [B] et M. [J] ont, le 3 octobre 2011, obtenu un accord de l’entreprise pour réaliser les travaux de réparation.
  • Le 6 juin 2016, les désordres persistant, Mme [B] et M. [J] ont, après expertise, assigné en indemnisation l’entreprise, qui a, le 18 janvier 2017, appelé en garantie son assureur, la société Axa.

Par un arrêt en date du 3 Février 2020, la Cour d’appel de TOULOUSE a

  • condamné in solidum la Société AXA avec la société M3 construction, à payer à Mme [B] et à M. [J] la somme de 5 007,45 euros
  • écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action sur le fondement décennal.

en considérant que :

  • le délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de prescription,
  • l’accord du 3 octobre 2011, intervenu entre les consorts [B]-[J] et l’entreprise, constitue une reconnaissance de responsabilité, opposable à l’assureur, laquelle a interrompu le délai décennal de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun intentée par les maîtres de l’ouvrage pour des dommages intermédiaires,
  • l’action au fond introduite le 6 juin 2016 est recevable.

Sous le visa des articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil, la 3ème Chambre civile rappelle que

  • Selon le premier de ces textes, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
  • Aux termes du deuxième, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
  • Aux termes du troisième, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

avant d’ajouter que :

  • « En alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai d’épreuve (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22376, à publier), le législateur a entendu harmoniser ces deux régimes de responsabilité« 
  • « Il en résulte que le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion« 

Elle censure ensuite la Cour d’appel de TOULOUSE pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.

Dès lors, prudence pour le maître d’ouvrage qui doit d’autant plus surveiller ses délais, ne pouvant plus envisager d’évoquer la reconnaissance, même partielle, du constructeur.

La preuve n’était pas rapportée de ce que les désordres auraient atteint le degré de gravité décennale avant l’expiration du délai de l’article 1792-4-1 du Code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280)

Le régime de la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et suivants suppose la réunion de plusieurs conditions, dont celle de désordre d’une certaine gravité :

  • soit de nature à rendre l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination
  • soit de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

En termes de délai, l’article 1792-4-1 du Code civil énonce que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article »

Le désordre qui ne dépasse pas ce seuil de gravité peut relever de la garantie des vices intermédiaires (hors assurance obligatoire), mais à la condition de rapporter la preuve d’une faute (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748 : le constructeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988).

Néanmoins, certains désordres sont qualifiés d’évolutifs et la Cour de cassation vient rappeler, par son arrêt du 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280), qu’il est nécessaire que le seuil de gravité décennal soit atteint avant l’expiration du délai décennal prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil.

la Cour de cassation exige la preuve de ce que la perte de l’ouvrage intervient effectivement avant l’expiration du délai d’épreuve décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 23 octobre 2013, n°12-24201).

La tâche du maître d’ouvrage demandeur, comme celle de l’Expert judiciaire, sera bien plus délicate si l’expertise judiciaire se déroule à proximité des opérations de réception.

L’approche sera différente selon que le Juge judiciaire statue avant ou après l’expiration du délai d’épreuve décennale, mais l’aggravation survenue postérieurement à l’expiration de ce délai ne peut aider le maître d’ouvrage. Par un arrêt en date du 28 Février 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Février 2018, n°17-12460), la Cour de cassation a reproché à une Cour d’appel d’avoir retenu le fondement décennal avec « la circonstance que l’expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur » tout en constant que « qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil« .

Déjà, par un arrêt en date du 29 Janvier 2003 (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Janvier 2003, n° 01-14698), la Cour de cassation avait pu estimer que :

« Mais attendu qu’ayant constaté que rétention n’équivallait pas à pénétration ou infiltration d’eau dans les pièces à hauteur desquelles se situait le phénomène en façade et constaté que l’impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, de l’immeuble à sa destination n’était pas démontrée, la cour d’appel a exactement retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des traces de taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale et a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant concernant la date d’exécution des travaux du sous-traitant, qu’eu égard à l’article 3, alinéa 5, du titre I du contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit par la société Sodibat, la garantie de la compagnie Générali n’était pas acquise »

La seule exception notable pour le Juge judiciaire concerne les risques d’atteinte à la sécurité des personnes, et en particulier le non-respect des règles parasismiques. Le non-respect des normes parasismiques peut relever de la garantie décennale alors même que le désordre ne s’est pas déclaré dans le délai d’épreuve décennal :

  • C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2005, pourvoi n° 03-20247: « Mais attendu qu’ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la cour d’appel a pu en déduire que la garantie décennale était applicable »
  • Cass., Civ. 3ème, 7 Octobre 2009, pourvoi n° 08-17620 : « Qu’en statuant ainsi, tout en retenant que les défauts de conformité à la norme parasismique étaient de nature décennale dès lors qu’ils étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, le risque de secousses sismiques n’étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, classée en zone de risque 1b, et qu’ils faisaient courir un danger important sur les personnes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé»

Récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que, par un arrêt en date du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-16986), que le non-respect des règles parasismiques peut aussi trouver à s’appliquer pour les travaux sur existants, lorsque ces travaux présentent une certaine ampleur.

Dans un autre domaine, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu reprocher à une Cour d’appel, qui avait constaté la largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage s’avérant dangereuse pour les utilisateurs, si ce désordre ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Mars 2010, n° 07-21950).

Il apparait donc primordial d’aborder les questions susceptibles d’agir sur la caractérisation du désordre futur, dès le stade de l’expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 25 Juin 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Juin 2020, n° 19-15610), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les désordres, qui relevaient d’un processus de décomposition décrit par l’expert judiciaire comme étant à évolution rapide et non susceptible de se stabiliser dans le temps, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d’étanchéité à l’air, rendaient les maisons impropres à leur destination.

En l’espèce, concernant l’arrêt du 4 Mars 2021, sur le plan factuel

  • Mme B. a confié à la société Bâti Europe accessoires (la société BEA) la construction d’une piscine intérieure dans un immeuble dont elle était propriétaire.
  • Le constructeur a fait appel à un sous-traitant, assuré auprès de la société MMA IARD (la société MMA).
  • Une déclaration d’achèvement a été déposée le 14 novembre 2002.
  • En 2008, Mme B. a vendu l’immeuble à M. et Mme C..
  • Se plaignant de l’apparition, courant 2011, de tâches de rouille sur les parois de la piscine, M. et Mme C. ont, après expertise, assigné Mme B. et la société BEA aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. La société BEA a appelé la société MMA en garantie.

Par un arrêt en date du 13 Juin 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a rejeté les demandes de Madame C. fondées sur les articles 1792 et suivants du Code civil, au motif qu’il n’est pas démontré que l’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou l’impropriété à la destination est survenue dans le délai de dix ans prévu par l’article 1792 du code civil dès lors que dans son rapport, l’expert judiciaire n’a pas daté avec précision le degré de gravité des désordres.

La propriétaire a formé un pourvoi, qui est rejeté, la Cour de cassation estimant que

« C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du rapport d’expertise, que son ambiguïté rendait nécessaire et en l’absence d’autre élément que la cour d’appel, qui a relevé que le rapport ne datait pas avec précision le degré de gravité des désordres et qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la preuve n’était pas rapportée de ce que les dommages avaient atteint la gravité de ceux visés à l’article 1792 du code civil avant l’expiration du délai prévu à l’article 1792-4-1 du même code »

Il revient au maître d’ouvrage, demandeur à la procédure et invoquant le fondement décennal, de rapporter la preuve de ce que le désordre dénoncé atteint le seuil de gravité décennale, avant l’expiration du délai de 10 années courant à compter de la réception. La charge de la preuve pèse sur lui.

Il est donc important d’aborder cette question lors de la phase d’expertise judiciaire.

Devant le Juge administratif, le débat est différent. Le Conseil d’Etat adopte une acceptation beaucoup plus large du désordre futur, retenant le fondement décennal dès lors que le désordre remplira, à terme, le critère de gravité. Il suffit donc que le désordre soit inéluctable : « Considérant qu’il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans » (CE, 31 Mai 2010,  n°317006 ; CE, 15 Avril 2015, n°376229).

Inapplication de la jurisprudence « CZABAJ » aux offres ou refus d’offre de l’ONIAM (CE, 8 Juillet 2020, n° 426049)

L’arrêt « Czabaj » du Conseil d’Etat en date du 13 Juillet 2016 (requête n°387763) a marqué la jurisprudence administrative, en limitant dans le temps la possibilité de contester une décision administrative nonobstant l’absence de mention des voies de recours.

Cette jurisprudence a connu ensuite de multiples déclinaisons.

A l’occasion d’un avis en date du 30 Janvier 2019 (requête n°420797), le Conseil d’Etat a d’ailleurs précisé que cette jurisprudence s’appliquait d’ailleurs aux décisions implicites de rejet nées antérieurement au 1er janvier 2017, sauf :

  • en ce qui concerne les relations entre l’administration et ses agents
  • lorsque l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été transmis à l’usager ou que cet accusé de réception ne porte pas les mentions prévues à l’article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours.

Par un arrêt en date du 18 Mars 2019 (CE, 18 Mars 2019, requête n° 417270), le Conseil d’Etat a penché en faveur de la sécurité juridique au sujet d’une décision implicite de rejet née postérieurement au Décret JADE et sur la possibilité de la contester indéfiniment dans le temps, lorsqu’aucun accusé de réception n’avait été émis, sous certaines conditions. Il a ainsi précisé que, concernant une décision implicite de rejet, le délai de recours d’un an (sauf exceptions) court :

  • soit à compter de la date de naissance de la décision implicite (s’il est établi que « l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande« )
  • soit à compter de la date de l’évènement établissant qu’il a eu connaissance de la décision (par exemple un courrier de sa part adressé à l’Administration).

Cette jurisprudence pouvait s’avérer redoutable pour les justiciables.

Par son arrêt du 17 Juin 2019 (CE, 17 Juin 2019, n° 413097), le Conseil d’Etat est venu rappeler dans un premier temps les fondements textuels applicables :

  • l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au 1er Janvier 2017 : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »
  • l’article R. 421-5 du Code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision«
  • l’article L. 1142-7 du Code de justice administrative selon lequel une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation et que cette saisine interrompt le délai de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure engagée devant la commission.

Le Conseil d’Etat a ensuite ajouté que :

  • « eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur en instituant cette procédure, la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d’un patient tendant à l’indemnisation d’un dommage doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation«
  • « Si elle ne comporte pas cette double indication, la notification ne fait pas courir le délai imparti à l’intéressé pour présenter un recours indemnitaire devant le juge administratif«

Puis dans un second temps, le Conseil d’Etat

  • Reprend les termes de sa jurisprudence Czabaj selon laquelle :

« Il résulte, par ailleurs, du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an »

  • Y apporte une limitation, dans l’hypothèse suivante :

« Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique »

L’existence de règles de prescription prévues par les textes serait donc de nature à assurer l’objectif de sécurité juridique et ferait alors obstacle à la jurisprudence Czabaj.

En ce qui concerne les victimes d’accidents médicaux (au sens large), il convient de retenir le délai de 10 ans qui court à compter de la consolidation de la victime (ou de son décès pour l’action de ses ayants-droit). Cet arrêt avait le mérite de clarifier la situation.

Par sa décision du 8 Juillet 2020, le Conseil d’Etat a l’occasion d’affiner encore davantage sa jurisprudence « Czabaj » en ce qui concerne les offres ou les refus d’offre de l’ONIAM, rappelant au passage l’importance de bien maîtriser la procédure administrative et ses délais.

En effet, les dispositions du Code de la santé publique doivent être combinées avec celles du Code de justice administrative, concernant les délais de recours contre une décision administrative. Or, les décisions de l’ONIAM font bien partie de celles-ci.

Sur les règles applicables, par son arrêt du 8 Juillet 2020, le Conseil d’Etat rappelle que :

  • « l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque la CRCI estime que le dommage est indemnisable par la mise en jeu de la solidarité nationale, au titre du II de l’article L. 1142-1 du même code ou au titre de son article L. 1142-1-1, l’ONIAM adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis« 
  • « en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142-20 de ce code, la victime ou ses ayants droit disposent du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne leur a été présentée ou s’ils n’ont pas accepté l’offre qui leur a été faite » à il s’agit du délai de 2 mois prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative

 

Puis le Conseil d’Etat ajoute que :

  • « lorsque l’ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu’il refuse l’indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l’Office s’est prononcé, le contentieux indemnitaire devant le juge administratif« 
  • « le délai de recours de cette action indemnitaire ne court qu’à compter de la notification de l’ultime proposition de l’ONIAM ou de sa décision de rejet d’indemnisation pour les postes de préjudices restants« 

Ensuite, le Conseil d’Etat revient sur l’application de la sa jurisprudence Czabaj avant d’introduire son exception :

  • « Par ailleurs, s’il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés« . Il confirme ainsi sa jurisprudence (CE, 17 Juin 2019, n° 413097)
  • « Il en va notamment ainsi des recours indemnitaires engagés par les victimes d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou à leurs ayants droit, auxquels l’ONIAM a adressé ou refusé une offre d’indemnisation, que ce soit à titre partiel ou à titre global et définitif« 

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • à l’issue de sa prise en charge par l’hôpital Cochin, le 4 juillet 2011, pour une thyroïdectomie, Mme A… a éprouvé divers troubles dont elle a demandé réparation.
  • à la suite de l’avis rendu le 7 octobre 2014 par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) d’Ile-de-France, l’Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux (ONIAM) a présenté à Mme A…, le 2 mars 2015, au titre de la solidarité nationale, une proposition d’indemnisation couvrant cinq postes de préjudices non patrimoniaux et a réservé l’indemnisation des autres postes dans l’attente de la production par l’intéressée de pièces justificatives complémentaires.
  • Mme A…, qui n’a pas donné suite à cette offre d’indemnisation, a saisi le tribunal administratif de Paris le 29 août 2016 d’une demande tendant à la condamnation de l’ONIAM à réparer l’ensemble de ses préjudices.
  • Par un jugement du 22 décembre 2017, le tribunal administratif a condamné l’ONIAM à lui verser une somme de 82 490,61 euros au titre de l’ensemble des préjudices nés de l’opération chirurgicale du 4 juillet 2011, en rejetant toutefois comme tardives ses conclusions tendant à l’indemnisation des cinq chefs de préjudice ayant fait l’objet de l’offre de l’ONIAM du 2 mars 2015.

Par un arrêt en date du 4 Octobre 2018, la Cour administrative d’appel de PARIS a

  • Porté à 110 023,46 € le montant de l’indemnité due par l’ONIAM
  • rejeté le surplus des demandes et, notamment, jugé tardive et, par suite, irrecevable la demande d’indemnisation des cinq chefs de préjudices ayant fait l’objet de l’offre du 2 mars 2015, faisant notamment application de la jurisprudence Czabaj.

Madame A… a formé un pourvoi en cassation qui va être accueilli concernant la tardiveté de sa demande d’indemnisation.

Le Conseil d’Etat va estimer que :

  • « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’offre d’indemnisation du 2 mars 2015 que l’ONIAM a adressée à Mme A…, qui ne portait que sur les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel et les frais de véhicule adapté et qui réservait explicitement, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la position de l’office sur les autres préjudices dans l’attente de pièces justificatives complémentaires, ne comportait pas la mention du délai de recours dont disposait l’intéressée pour saisir la juridiction compétente si elle entendait contester le montant proposé« 
  • « c’est à bon droit que l’arrêt attaqué juge que ce délai n’était pas opposable aux conclusions par lesquelles Mme A… a demandé au tribunal administratif de Paris la réparation des cinq préjudices mentionnés ci-dessus« 
  • Toutefois, l’arrêt est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il a opposé à Madame A… la jurisprudence CZABAJ : « L’arrêt juge toutefois que ces mêmes conclusions étaient tardives, en raison de ce qu’elles n’ont pas été présentées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle l’intéressée a eu connaissance de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il est entaché d’erreur de droit« 

Il s’agit en conséquence d’une mesure favorable au justiciable mais qui incitera, en retour, l’ONIAM, comme les autres personnes publiques, à veiller à bien faire figurer les mentions obligatoires sur leurs décisions. Plus que jamais, le justiciable devra faire preuve de vigilance dans une matière devenue ô combien technique sur le plan procédural.

Pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire / / la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833)

Les délais d’action ne doivent pas être négligés sous peine de voir une action, peut-être bien fondée au fond, être déclarée irrecevable.

Suspension, interruption, et computation sont autant de notions qu’il convient de surveiller attentivement, notamment dans le contentieux de la construction.

La Cour de cassation vient d’en faire un rappel important à double titre.

D’une part, il est important de bien identifier ses adversaires pour interrompre les délais à leur égard, étant rappelé que :

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant ( Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : ( Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042).

L’arrêt de la Cour de cassation marque un rappel à ce titre et doit inciter à la prudence lorsque le délai d’épreuve décennale est sur le point d’expirer.

D’autre part, les articles 2239 (Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription) et 2241 (Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription) du Code civil traitent respectivement de la suspension de la prescription et de l’interruption des délais de forclusion.

Les enjeux ne sont pas négligeables en droit de la construction car

  • le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois)
  • le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance (Cass., Civ. 2ème, 25 juin 2009, n°08-14243)

Il est donc important de bien qualifier chaque délai. Il en va ainsi du délai de 10 années de la responsabilité décennale.

La Cour de cassation a déjà pu préciser que la responsabilité décennale est soumise à un délai de forclusion qui ne peut qu’être interrompu et non suspendu (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289).

En retour, le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu’il sera suspendu par la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (avec un délai minimal de 6 mois) comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Mai 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Mai 2016, n° 15-19792). Prudence cependant puisque la Cour de cassation a pu estimer que l’effet suspensif ne joue qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction in futurum (C.Cass., Civ. 2ème, 31 Janvier 2019, n° 18-10011). Ainsi, l’entreprise assignée en référé expertise aux côtés de son assureur doit continuer de veiller à la préservation de ses intérêts puisque la prescription biennale n’a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur.

Dans son arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation délivre un rappel intéressant sur ces deux sujets (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir les points suivants :

  • La société La Vallée haute, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) au titre de l’assurance dommages-ouvrage et d’une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d’immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société Règles d’art, assurée auprès de la société L’Auxiliaire
  • Les travaux de gros œuvre ont été confiés à la société Patregnani Sylvain et fils (la société Patregnani), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa)
  • La réception de l’ouvrage est intervenue sans réserve le 19 juillet 2001
  • Les 5 et 6 août 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village (le syndicat des copropriétaires), et plusieurs copropriétaires ont assigné en référé expertise la société La Vallée haute et la société Gan
  • Les 21 et 30 septembre 2010, la société La Vallée haute et la société Gan ont appelé en intervention forcée les sociétés Patregnani, Axa et Règles d’art
  • Le 11 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné les sociétés La Vallée haute, Patregnani et Règles d’art et leurs assureurs (GAN, AXA et L’AUXILIAIRE) en indemnisation de leurs préjudices
  • Les sociétés La Vallée haute et Gan ont formé des appels en garantie contre les sociétés Patregnani et Règles d’art et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 16 Janvier 2018, la Cour d’appel de CHAMBERY a notamment condamné la société Axa au paiement de différentes sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, en retenant notamment que « si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n’était pas prescrite à la date de l’assignation au fond de la société d’assurance, le délai de prescription ayant été suspendu entre la date de l’ordonnance de référé étendant l’expertise judiciaire à la société d’assurance et la fin du délai de six mois suivant le dépôt du rapport d’expertise« .

L’arrêt est censuré sur ce point sous le visa des articles 2239 et 2241 du code civil par la Cour de cassation qui énonce  « qu’en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

Si la Cour de cassation aurait pu se contenter de retenir que le SDC ne pouvait se prévaloir à son profit de l’assignation en intervention forcée délivrée par la société La Vallée haute et la société Gan, il est intéressant de noter qu’elle prend le soin de rappeler, de manière nette que la garantie décennale est soumis à un délai de forclusion, ne pouvant être suspendu par une demande d’une mesure d’instruction.

Plus que jamais, au vu la durée habituelle des opérations d’expertise judiciaire, la prudence est de mise et il apparaît préférable d’assigner au fond, alors que l’Expert judiciaire mène toujours sa mission, les potentiels responsables, tout en sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport.