Le vice était apparent lors de la réception tacite dont la date doit être fixée à la prise de possession de l’installation et de paiement du solde, et avait été couvert par une réception sans réserves car connu avant la réception sans que le maître d’ouvrage ne justifie ni ne détaille les travaux qui auraient pu lui laisser croire que le problème était résolu avant réception (C.Cass., Civ.3ème, 29 Juin 2022, n°21-17997)

La question de la réception tacite revient très régulièrement en jurisprudence.

Récemment (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-10048), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu rappeler que la réception tacite se déduit d’un faisceau d’indices avec une marge d’appréciation non négligeable laissée aux Juridictions du fond, tout en soulignant que

  • le paiement des travaux n’est pas nécessairement une condition déterminante
  • il n’y a pas de présomption de réception tacite.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que

Encore plus récemment, la 3ème Cour de cassation a validé explicitement la possibilité d’une réception tacite avec une réserve (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Avril 2022, n°21-13630) après l’avoir implicitement admise (C.Cass., Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n°09-70715).

Par son arrêt du 29 Juin 2022 (C.Cass., Civ.3ème, 29 Juin 2022, n°21-17997), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la nécessité pour le maître d’ouvrage d’être prudent lors de la réception, y compris lorsque celle-ci est tacite, si des désordres visibles doivent appelés une réaction de sa part.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • en 2011, Mme [X] a fait rénover son hôtel et installer une climatisation par la société Froid Guyader, sous la maîtrise d’œuvre de la société Atelier d’architecture Frances.
  • Le 16 mars 2012, M. [C], voisin de l’hôtel, se plaignant de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage, a assigné en référé expertise Mme [X], qui a appelé à l’instance les sociétés Froid Guyader et Atelier d’architecture Frances.
  • En 2016, après expertise, Mme [X] a fait déplacer la pompe à chaleur dans la buanderie de l’hôtel, puis a assigné la société Atelier d’architecture Frances et la société Froid Guyader en remboursement du coût des travaux et indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 15 Avril 2021, la Cour d’appel de RENNES a constaté la réception tacite sans réserve des travaux à la date du 29 Mai 2012 et a rejeté l’ensemble des demandes de Madame X.

La maître d’ouvrage a formé un pourvoi, soutenant que

  • le vice n’était pas apparent au moment de la réception (1er moyen)
  • le vice ne s’était pas manifesté dans toute son ampleur au moment de la réception (2nd moyen).

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation écarte les deux séries de griefs et approuve le raisonnement de la Cour d’appel de RENNES.

D’une part, elle approuve la Cour d’appel de RENNES concernant la fixation de la date de la réception tacite :

« La cour d’appel, qui a exactement retenu que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux faisaient présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve et relevé que le règlement du solde du marché était intervenu le 29 mai 2012, date à laquelle Mme [X] avait pris possession de l’installation, en a déduit, à bon droit, que la réception tacite était intervenue à cette date »

Les critères sont classiques avec prise de possession et paiement du solde.

Puis la Cour de cassation ajoute :

« Mme [X] ne précisait pas à quel moment et dans quelles circonstances elle aurait émis des réserves, dès lors qu’elle affirmait que les nuisances ne lui avaient été révélées qu’en août 2012, elle a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants et sans contradiction, que la réception n’était assortie d’aucune réserve »

Il revient donc à celui qui se prévaut de l’existence de réserves, d’en rapporter la preuve.

Enfin, la 3ème Chambre civile revient sur la connaissance du désordre avant la réception, en retenant :

« le 16 mars 2012, l’assureur de protection juridique de M. [C] avait mis en demeure Mme [X] de remédier dans les meilleurs délais aux nuisances sonores subies par son assuré du fait de la pompe à chaleur troublant sa tranquillité et constitutif d’un trouble anormal de voisinage, et que Mme [X] ne justifiait ni ne détaillait les travaux qui auraient pu lui laisser croire que le problème était résolu avant la réception, elle en a souverainement déduit que le vice était apparent à la réception, de sorte qu’il avait été couvert par une réception sans réserve »

Dès lors, si le MOA est informé de l’existence d’un désordre en cours de chantier, il doit veiller, au moment de la réception, à s’enquérir des travaux de reprise qui ont pu être réalisés à ce sujet.

Cette connaissance était d’autant plus acquise au regard des précisions factuelles apportées au travers du 2nd moyen.

Ainsi, d’autre part, la Cour d’appel de RENNES est approuvée en ce qu’elle a :

  • relevé que, le 16 mars 2012, Mme [X] avait été informée des nuisances par l’assureur de protection juridique de son voisin et que, le 22 mars 2012, elle lui avait répondu qu’il s’agissait de blocs moteurs pour la climatisation de l’hôtel qui avaient déjà été déplacés afin de les éloigner le plus possible de son appartement et que cette installation n’était pas terminée, mais était conforme aux normes de voisinage.
  • retenu que, si Mme [X] avait attendu le mois d’août 2012 et le rapport de l’agence régionale de la santé, saisie dès le 27 mars 2012 par M. [C], pour avoir connaissance que le seuil sonore légal était dépassé, cette circonstance était indifférente, dès lors que les nuisances excédaient les inconvénients normaux de voisinage, ce que lui avait expressément précisé l’assureur de son voisin dans sa lettre du 16 mars 2012.
  • souverainement déduit de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que le vice était apparent à la réception sans réserve.

Le désordre était donc connu dans toute son ampleur avant la réception et aurait du conduire le MOA à poser une réserve.

L’effet de purge trouve à s’appliquer et prive le MOA de ses recours contre le constructeur.

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage, sauf la faculté pour celui-ci de s’en exonérer en établissant la preuve d’une cause étrangère : responsabilité du constructeur chargé de réaliser l’installation photovoltaïque, même si la destruction de l’ouvrage et la dispersion des composants ne permettaient pas de déterminer le processus ayant conduit au sinistre / à défaut de concomitance entre les paiements et la quittance subrogative, les conditions de mise en œuvre de la subrogation conventionnelle n’étaient pas réunies (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2022, n°21-17919)

1/ Malgré des moyens d’investigations poussés et importants, il n’est pas toujours possible pour autant de déterminer la cause précise de l’incendie. Cela prive t’il pour autant le maître d’ouvrage lésé de tout recours ? La Cour de cassation a l’occasion de répondre de nouveau par la négative et de confirmer sa jurisprudence, mettant en exergue l’avantage procurée par le régime de la responsabilité décennale.

La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

La Cour de cassation impose aux Juridictions du fond de rechercher cette imputabilité pour se fonder sur l’article 1792 du Code civil (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084 ;  (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

L’imputabilité est une question majeure qui doit être appréhendée dès le stade de l’expertise judicaire, tant pour des travaux neufs que la réalisation d’ouvrage nouveau sur les existants.

Une fois l’imputabilité, le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de faute commise. Seule la preuve d’un évènement de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), ou de ce que le sinistre n’est pas imputable à son ouvrage, peut lui permettre d’échapper à toute responsabilité.

Encore en 2021, en matière d’incendie, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation avait pu rappeler qu’un cause indéterminée est insuffisante pour caractériser l’existence d’une cause étrangère en présence d’un incendie d’origine électrique ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-22794).

Tel était le cas de figure dans l’arrêt du 29 Juin 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2022, n°21-17919).

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir

  • la société Solage, constituée par les associés du groupement foncier agricole La Pouyade (le GFA), a, en qualité de maître de l’ouvrage, confié à la société Inovasol, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société SMA, des travaux d’installation de capteurs photovoltaïques sur deux bâtiments d’exploitation agricole appartenant au GFA, assurés auprès de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole Centre Atlantique-Groupama Centre Atlantique (la société Groupama).
  • La société Inovasol a sous-traité la pose des panneaux solaires à la société Le Guelvel, assurée en responsabilité civile auprès de la SMABTP et en responsabilité décennale auprès de la société SMA, puis de la société Axa France IARD (la société Axa), et les travaux d’installation électrique à la société Morellec, assurée auprès de la société Axa, puis de la SMABTP.
  • Un procès-verbal de réception sans réserve a été établi le 28 janvier 2011.
  • Le 19 septembre 2012, un incendie a détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations.
  • Par protocole transactionnel du 24 janvier 2014, la société Groupama s’est engagée à indemniser la société Solage et le GFA de leurs préjudices matériels et de perte d’exploitation.
  • La société Solage et le GFA ont, après expertise, assigné les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs en réparation.
  • La société Groupama est intervenue volontairement à l’instance pour exercer ses recours au titre des indemnités versées à ses assurés.

Par un arrêt en date du 1er Avril 2021, la Cour d’appel de BORDEAUX a notamment condamné la SMA SA une somme au titre des travaux réparatoires, au motif que l’incendie avait trouvé son siège dans l’installation photovoltaïque, alors que l’Expert judiciaire n’avait pu déterminer le processus ayant conduit à l’embrasement.

La SMA SA a formé un pourvoi, reprochant à l’arrêt d’avoir retenu un lien entre l’incendie et le vice affectant l’installation photovoltaïque alors que la cause de l’incendie restait inconnue.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir

  • Enoncé que « la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage, sauf la faculté pour celui-ci de s’en exonérer en établissant la preuve d’une cause étrangère« 
  • « souverainement retenu que l’incendie qui avait détruit les bâtiments avait trouvé son origine dans l’installation photovoltaïque que la société Inovasol avait été chargée de réaliser, même si la destruction de l’ouvrage et la dispersion des composants ne permettaient pas de déterminer le processus ayant conduit au sinistre« 
  • Déduit que « en l’absence de cause étrangère établie, la responsabilité décennale de l’assurée de la société SMA se trouvait engagée et condamner, en conséquence, celle-ci à garantie« .

Dès lors, le fait que l’origine de l’incendie soit indéterminée est inopérante. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence au sujet de l’origine indéterminée du sinistre :

Seule la preuve d’un évènement extérieur à l’origine du sinistre permet au constructeur de s’exonérer de sa responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 4 juillet 2007, n°06-14761).

Seule compte l’imputabilité, ce qui implique par contre, lors des opérations d’expertise, de localiser le départ de l’incendie pour débattre de l’imputabilité. En effet, faute d’imputabilité, il ne peut y avoir de responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084 ; C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

De même, la faute de la victime n’a pas un effet exonératoire, sauf à présenter les caractéristiques de la force majeure, mais permet uniquement de réduire le droit à indemnisation, notamment lorsqu’avaient été stockés des produits inflammables, source d’aggravation des conséquences de l’incendie (C.Cass., Civ. 2ème, 20 juin 2002, n°00-11128 C.Cass., Civ. 2ème, 11 Janvier 2001 ; n° 98-22690)

 

2/ Cet arrêt est également l’occasion de revenir sur les conditions de mises en œuvre de la subrogation conventionnelle, et en particulier de la concomitance du paiement et de la quittance.

Classiquement, un assureur ayant indemnisé son assuré se trouve subrogé dans les droits de celui-ci :

  • Soit par le biais de la subrogation légale, en vertu de l’article L. 121-1 du Code des assurances, dès lors que l’assureur a réglé l’indemnité contractuellement due (ce qui exclut le geste commercial : Cass., Civ. 1ère, 23 mars 1999, n°97-11685 ; ainsi que le recours pour un paiement indu : C.Cass., Civ. 2ème, 10 décembre 2015, n°14-27202)
  • Soit par le biais de la subrogation conventionnelle, qui peut intervenir en l’absence de subrogation légale, sur le fondement de l’article 1250 ancien du Code civil, et désormais l’article 1346-1 du Code civil : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, qui n’a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie » (Cass.,Com., 16 juin 2009, 07-16840) ; « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (C.Cass., Com., 21 février 2012, 11-11145).Cela permet de contourner la subrogation légale lorsque celle-ci n’est pas mobilisable.

Une fois subrogé, l’assureur se retrouve dans les droits et action de son assuré pour se retourner contre le tiers responsable : même fondements juridiques, mêmes moyens de défense, dont la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2011, 10-20543).

La subrogation conventionnelle implique la volonté expresse l’assurée, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur (en ce sens : C.Cass., Com., 21 Février 2012, n° 11-11145).

L’article 1346-1 du Code civil énonce ainsi :

« La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens »

A plusieurs reprises la Cour de cassation a rappelé l’exigence de la concomitance (C.Cass., Civ. 2ème, 8 Février 2006, n° 04-18379), dont la preuve incombe au subrogé (C.Cass., Civ. 1ère, 12 Juillet 2006, n° 04-16916).

La subrogation postérieure au paiement n’est donc, en principe, pas possible, sauf à considérer que la quittance subrogative soit formalisée postérieurement, seul comptant la volonté de subroger au moment du paiement, preuve ô combien difficile de rapporter, les juges du fond ayant toute latitude pour apprécier cette volonté, ce que l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler dans son arrêt du 29 Juin 2022.

La prudence invite donc à réaliser le paiement en même temps que la ratification d’une quittance subrogative, la Cour de cassation ayant pu rejeter la subrogation concernant un  acte de subrogation rédigé un an après une quittance de règlement indiquant que une subrogation, la Cour de cassation rejetant une « condition de concomitance » qui aurait été convenue d’avance.

Il est par contre possible que l’acte de subrogation soit antérieur au paiement, conformément au 3ème alinéa de l’article 1346-1 du Code civil, tiré de la réformé de la réforme de l’Ordonnance du 10 Février 2016, consacrant une jurisprudence antérieure (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Juin 2010, n° 09-16029 ; C.Cass., Civ. 1ère, 28 Mai 2002, n° 99-17733). Mais alors la subrogation ne produira effet qu’au moment du paiement, ce qui doit être surveillé dans l’hypothèse où le subrogé a engagé une action en justice contre le responsable, sa qualité pour agir étant apprécié au moment où le Juge statue.

En l’espèce, dans l’arrêt du 29 Juin 2022, la Cour d’appel de BORDEAUX a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de GROUPAMA en écartant toute concomitance entre les paiements opérés par Groupama Centre-Atlantique et la subrogation, au regard de la seule quittance subrogative émise le 1er novembre 2014.

La Compagnie GROUPAMA a formé un pourvoi, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si le protocole d’accord passé le 24 janvier 2014, antérieurement aux règlements opérés par l’assureur, ne prévoyait pas une telle subrogation au profit de Groupama Centre-Atlantique, et invoquant dès lors une violation de l’ancien article 1250 du Code civil.

Le pourvoi est rejeté par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation qui approuve la Cour d’appel :

« La cour d’appel, devant laquelle la société Groupama ne se prévalait pas d’une subrogation résultant du protocole d’accord du 24 janvier 2014, a relevé qu’il ressortait de la quittance subrogative établie le 1er novembre 2014, seule invoquée, que les règlements d’indemnités étaient intervenus du 24 janvier 2013 au 13 octobre 2014, pour le plus tardif.

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu’à défaut de concomitance entre les paiements et la quittance subrogative, les conditions de mise en œuvre de la subrogation conventionnelle n’étaient pas réunies.

 Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision »

Pèse donc sur l’assureur qui a réglé la charge d’une preuve difficile à rapporter, incitant à la prudence.

 

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, fût-ce en exécution d’une décision de justice, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant : le désordre apparent avait été couvert par la réception sans réserve / Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux : nul besoin de former un appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles les MOA avaient présenté leur demande en première instance (C. Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15217)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer un arrêt intéressant à double titre (C. Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15217) :

  • sur le mécanisme de la subrogation, couplé avec l’effet de purge de la réception sans réserve
  • sur l’absence de nécessité d’intimer toutes les parties visées en 1ère instance par une demande de condamnation in solidum, pour présenter de nouveau une telle demande en cause d’appel.

Sur le plan factuel et procédural, il faut retenir que

  • et Mme [R], qui ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), ont confié à M. [X], dont l’activité a été reprise par la société Philarchi, désormais en liquidation judiciaire, tous deux assurés auprès de la MAF, une mission de maîtrise d’oeuvre complète portant sur la réhabilitation d’une construction existante en vue d’y aménager deux logements.
  • une assurance DO a été souscrite auprès de la MAF
  • Le lot gros œuvre ravalement a été confié à la société Dematteo, assurée auprès de la SMABTP.
  • Les travaux ont été réceptionnés par lots, certains avec réserves.
  • Se plaignant de désordres, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 14 Janvier 2021, la Cour d’appel de RENNES a notamment :

  • condamné la société Dematteo à garantir partiellement la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, de la condamnation prononcée contre celle-ci au titre du déchaussement des fondations et de l’ensemble des murs périphériques et de refend, au motif que le désordre étant de nature décennale, la MAF, subrogée dans les droits des maîtres de l’ouvrage, bénéficie de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil
  • condamné la SMABTP à garantir son assurée au titre du déchaussement des fondations et de l’ensemble des murs périphériques et de refend, au motif que le désordre en cause est de nature décennale et que la demande de l’assureur tendant à voir constater que sa garantie n’est pas acquise doit, en l’absence de critique en fait et en droit des dispositions du jugement, être rejetée
  • déclaré les Epoux [R] irrecevables en leur demande en réparation de leur préjudice de jouissance au motif que n’ayant pas formé d’appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles ils avaient présenté leur demande en première instance, la disposition du jugement qui a rejeté celle-ci est définitive.

 

  • 1. Sur les effets et la portée de la subrogation légale :

Mécanisme important dans le système assurantiel, la subrogation profite à l’assureur, soit conventionnellement, soit légalement. Dans cette dernière hypothèse, il est alors fait application de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui énonce que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« .

Cette subrogation place l’assureur dans les droits de la victime, à hauteur de la somme versée, et permet à l’assureur d’exercer les droits et les recours dont la victime pouvait bénéficier.

L’assureur peut préserver ses recours par le biais de la subrogation in futurum,  la subrogation s’effectuant alors par anticipation (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2000, 98-19505 ). L’élément clef réside dans le paiement, étant précisé que le celui-ci peut intervenir, pour régulariser la demande de l’assureur, même en cause d’appel (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Novembre 1989, n° 88-10441). Il suffit que l’assureur indemnise la victime avant que le Juge ne statue, pour que son assignation ait valablement interrompu la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-19305).

 

Cependant, cette subrogation ne peut conférer à l’assureur plus de droits que ceux dont la victime pouvait bénéficier.

Ainsi, la subrogation ne peut permettre à l’assureur d’échapper à la prescription de l’action de la victime (C.Cass., Civ. 1ère, 18 Novembre 2003, n° 00-12783) :

« Attendu, cependant, que, à supposer qu’au moment où la cour d’appel a statué, l’assureur ait été subrogé dans les droits des acquéreurs des pavillons, celui-ci, ne pouvait avoir plus de droits que ces derniers, dont l’action était prescrite ; que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l’instance en cours, qui ne conférait à l’action en référé-extension d’expertise, introduite par la société Allianz avant le règlement des indemnités d’assurance, aucun effet interruptif d’une prescription qui ne courait pas à l’encontre de cet assureur, ne pouvait faire renaître au profit de celui-ci les droits éteints des subrogeants »

De même, elle ne peut conduire à allouer à l’assureur une somme supérieure au montant du préjudice subi par l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 11 Juin 2015, n° 14-10520).

Il faut donc s’interroger sur l’étendue des droits de la victime avant d’apprécier les demandes de l’assureur subrogé.

Il en va ainsi de l’effet de purge de la réception sans réserve (C. Cass., Civ. 3ème, 5 Novembre 2020, n° 19-16425).

La Cour de cassation va censurer la Cour d’appel de RENNES d’avoir condamné la Société DEMATTEO et la SMABTP à indemniser la MAF, subrogée dans les droits du MOA, sous le visa :

Concernant le constructeur, la 3ème Chambre civile vise l’article L. 121-12 du code des assurances et les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et rappelle que

  • En application du premier de ces textes, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, fût-ce en exécution d’une décision de justice, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
  • Il résulte des deux derniers que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant.

avant de censurer la Cour d’appel puisque les maîtres de l’ouvrage ne disposaient d’aucun recours sur aucun fondement à l’encontre de la société DEMATTEO en présence d’un désordre apparent avait été couvert par la réception sans réserve. L’assureur DO ne pouvait donc, subrogé dans leurs droits, échapper à l’effet de purge.

Concernant son assureur, la 3ème Chambre civile vise les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances et rappelle que

  • En application du premier de ces textes, la responsabilité de plein droit du constructeur d’ouvrage à raison des dommages de nature décennale ne s’applique qu’aux désordres apparus après réception.
  • Selon le second, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
  • Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l’assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents qui, quel que soit leur degré de gravité, sont couverts par une réception sans réserve.

avant de censurer la Cour d’appel d’avoir condamné l’assureur décennal alors que les désordres était apparents dans leur ampleur à la date de la réception.

 

  • 2. La demande de condamnation in solidum n’emporte pas indivisibilité pour l’appel au sens de l’article 553 du Code de procédure civile

Selon une jurisprudence constante, la condamnation in solidum implique que « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée » (C.Cass., Civ., 3ème, 28 octobre 2003, n°02-14799), ce qui profite au créancier car « le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division » (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2022, n° 00-15645).

Cela favorise un recours efficace pour le créancier et limite le risque de recours insolvables.

Cette solidarité peut-elle avoir un impact sur le plan procédural et notamment en cas d’appel ? En effet l’article 553 du Code civil énonce que :

« En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance »

Si une demande de condamnation in solidum est présentée en 1ère instance contre plusieurs parties, est-il donc nécessaire de diriger contre un appel, notamment dans le cadre d’un appel provoqué, pour que cette demande soit recevable ?

C’est ainsi que l’a interprété la Cour d’appel de RENNES dans son arrêt du 14 Janvier 2021 :

« Sur la demande de condamnation de la MAF en qualité d’assureur de responsabilité des architectes au titre des portes d’entrée à husset.

Le tribunal ayant condamné uniquement la société des Platanes à indemniser les maîtres de l’ouvrage au titre de cette non conformité contractuelle, ils sollicitent une condamnation in solidum des architectes et de leur assureur de responsabilité sur le fondement contractuel, considérant qu’ils auraient dû veiller à la pose de vitrages conformes à la commande, la non conformité étant nécessairement visible par un professionnel du bâtiment.

En l’absence d’appel provoqué contre la société des Platanes, la cour n’est pas saisie de cette disposition qui est définitive »

Les MOA ont formé un pourvoi qui conduit la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation à censurer la Cour d’appel de RENNES sous le visa de l’article 553 du Code de procédure civile qui :

  • rappelle que selon ce texte, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
  • précise qu’il est jugé qu’il n’y pas d’indivisibilité lorsque l’exécution d’une décision n’est pas incompatible avec l’exécution de l’autre (Cass., Soc., 4 Juin 1984, n° 82-16499), seule l’impossibilité d’exécuter à la fois deux décisions contraires caractérisant l’indivisibilité au sens de ce texte (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Janvier 2017, n°15-28356).
  • ajoute rappelle qu’il en est ainsi en matière de condamnation à paiement d’une somme d’argent prononcée à l’encontre de plusieurs parties (Cass., Civ. 2ème, 7 Janvier 2016, n° 14-13721) ou d’obligation in solidum (C.Cass., Civ. 2ème, 8 Novembre 2021, n° 00-14559).
  • énonce qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux

Dès lors, nulle nécessité pour le MOA d’appeler à la cause, en appel, les autres parties visées en 1ère instance par sa demande de condamnation in solidum. La Cour de cassation confirme donc une jurisprudence relativement ancienne (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Octobre 1991, n° 90-14657).

L’absence d’écran sous-toiture n’avait pas généré de désordres de nature décennale dans le délai d’épreuve / l’absence de raccordement des évents provoquait des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, de sorte que le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve / la Cour d’appel devait rechercher si les nuisances olfactives ne s’étaient pas manifestées postérieurement à la réception (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15608)

Par un arrêt de section, destiné à la publication au bulletin, la 3ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur la question de la caractérisation d’un désordre de nature décennale dans le délai d’épreuve (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15608). Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il permet d’appréhender 2 types de désordres, qui connaissent des caractérisations bien différentes : l’un relève de la gravité décennale dans le délai, l’autre non.

De même, cet arrêt revient sur le caractère apparent ou non du désordre au moment de la réception.

Le régime de la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et suivants suppose la réunion de plusieurs conditions, dont celle de désordre d’une certaine gravité :

  • soit de nature à rendre l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination
  • soit de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

En termes de délai, l’article 1792-4-1 du Code civil énonce que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article »

Le désordre qui ne dépasse pas ce seuil de gravité peut relever de la garantie des vices intermédiaires (hors assurance obligatoire), mais à la condition de rapporter la preuve d’une faute (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748 : le constructeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988).

Néanmoins, certains désordres sont qualifiés d’évolutifs et la Cour de cassation vient rappeler, par son arrêt du 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280), qu’il est nécessaire que le seuil de gravité décennal soit atteint avant l’expiration du délai décennal prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil.

La Cour de cassation exige la preuve de ce que la perte de l’ouvrage intervient effectivement avant l’expiration du délai d’épreuve décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 23 octobre 2013, n°12-24201).

La tâche du maître d’ouvrage demandeur, comme celle de l’Expert judiciaire, sera bien plus délicate si l’expertise judiciaire se déroule à proximité des opérations de réception.

L’approche sera différente selon que le Juge judiciaire statue avant ou après l’expiration du délai d’épreuve décennale, mais l’aggravation survenue postérieurement à l’expiration de ce délai ne peut aider le maître d’ouvrage. Par un arrêt en date du 28 Février 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Février 2018, n°17-12460), la Cour de cassation a reproché à une Cour d’appel d’avoir retenu le fondement décennal avec « la circonstance que l’expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur » tout en constant que « qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil« .

Déjà, par un arrêt en date du 29 Janvier 2003 (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Janvier 2003, n° 01-14698), la Cour de cassation avait pu estimer que :

« Mais attendu qu’ayant constaté que rétention n’équivallait pas à pénétration ou infiltration d’eau dans les pièces à hauteur desquelles se situait le phénomène en façade et constaté que l’impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, de l’immeuble à sa destination n’était pas démontrée, la cour d’appel a exactement retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des traces de taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale et a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant concernant la date d’exécution des travaux du sous-traitant, qu’eu égard à l’article 3, alinéa 5, du titre I du contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit par la société Sodibat, la garantie de la compagnie Générali n’était pas acquise »

La seule exception notable pour le Juge judiciaire concerne les risques d’atteinte à la sécurité des personnes, et en particulier le non-respect des règles parasismiques. Le non-respect des normes parasismiques peut relever de la garantie décennale alors même que le désordre ne s’est pas déclaré dans le délai d’épreuve décennal :

  • C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2005, pourvoi n° 03-20247: « Mais attendu qu’ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la cour d’appel a pu en déduire que la garantie décennale était applicable »
  • Cass., Civ. 3ème, 7 Octobre 2009, pourvoi n° 08-17620 : « Qu’en statuant ainsi, tout en retenant que les défauts de conformité à la norme parasismique étaient de nature décennale dès lors qu’ils étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, le risque de secousses sismiques n’étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, classée en zone de risque 1b, et qu’ils faisaient courir un danger important sur les personnes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé»

Récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que, par un arrêt en date du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-16986), que le non-respect des règles parasismiques peut aussi trouver à s’appliquer pour les travaux sur existants, lorsque ces travaux présentent une certaine ampleur.

Dans un autre domaine, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu reprocher à une Cour d’appel, qui avait constaté la largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage s’avérant dangereuse pour les utilisateurs, si ce désordre ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Mars 2010, n° 07-21950).

Par son arrêt du 11 Mai 2022, la 3ème Chambre civile souligne de nouveau que le risque pour la sécurité des personnes peut s’avérer être un facteur déterminant pour la caractérisation décennale du désordre, prenant le pas sur sa manifestation dans le délai d’épreuve décennale.

Il apparait donc primordial d’aborder les questions susceptibles d’agir sur la caractérisation du désordre futur, dès le stade de l’expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 25 Juin 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Juin 2020, n° 19-15610), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les désordres, qui relevaient d’un processus de décomposition décrit par l’expert judiciaire comme étant à évolution rapide et non susceptible de se stabiliser dans le temps, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d’étanchéité à l’air, rendaient les maisons impropres à leur destination.

Il revient au maître d’ouvrage, demandeur à la procédure et invoquant le fondement décennal, de rapporter la preuve de ce que le désordre dénoncé atteint le seuil de gravité décennale, avant l’expiration du délai de 10 années courant à compter de la réception. La charge de la preuve pèse sur lui (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280).

En début d’année, la Cour de cassation avait pu retenir que La corrosion des armatures de la dalle de parking, qui s’était manifestée dans le délai décennal, entraînait une perte de résistance du dallage et une atteinte à la solidité du bâtiment (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Janvier 2022, n° 20-21355), impliquant l’application de la garantie décennale.

Sur le plan factuel et procédural, se plaignant de désordres affectant les bâtiments d’une résidence réalisée par la société Les Jardins de Toga, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné celle-ci en réparation, ainsi que la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, en indemnisation.

Par un arrêt en date du 17 Février 2021, la Cour d’appel de BASTIA a rejeté les demandes  du SDC formées à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage relatives à :

  • l’absence d’écran en sous-toiture
  • l’absence de raccordement des évents en l’absence de manifestation du désordre décennale dans le délai d’épreuve et en présence d’un désordre apparent à réception.

 

  1. Sur la manifestation du désordre décennal dans le délai d’épreuve

Deux désordres étaient débattus devant la Cour d’appel. Ils sont appréhendés successivement par la Cour de cassation.

Concernant l’écran sous-toiture, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel de BASTIA

  • qui a constaté que l’absence d’écran sous-toiture pouvait, selon l’expert, provoquer, en cas de vents violents, des chutes de tuiles sur les occupants et des entrées d’eau, a retenu que, la réception ayant été prononcée le 31 juillet 2004, le risque évoqué ne s’était pas réalisé à la date du dépôt du rapport d’expertise le 9 février 2015.
  • qui a donc pu déduire, à bon droit, qu’en l’absence de désordre décennal constaté durant le délai d’épreuve, les demandes formées de ce chef à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage ne pouvaient être accueillies.

Le désordre n’avait donc pas atteint le seuil de gravité décennale durant le délai d’épreuve. Le dépôt du rapport postérieurement à la réception a permis de faire consacrer l’absence de désordre décennal dans ce délai, comme déjà antérieurement (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Février 2018, n°17-12460).

Par contre, concernant l’absence des évents, l’arrêt d’appel est censuré sous le visa des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances.

Pour rejeter la garantie de l’assureur DO, la Cour d’appel de BASTIA avait considéré que la réception ayant eu lieu le 31 juillet 2004, le risque pour la santé et la sécurité des occupants résultant de l’absence de raccordement des évents ne s’était pas concrétisé à la date de l’expertise.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • rappelle que l’assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d’épreuve de dix ans courant à compter de la réception.

 

 

  • retient que l’expert avait relevé que l’absence de raccordement des évents provoquait des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes,
  • estime que le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve.

Le risque sanitaire suffisait donc, en lui-même, à rendre l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve, sans qu’il soit nécessaire, comme pour l’écran sous toiture, de débattre de la manifestation du désordre dans le délai d’épreuve.

 

  1. Sur le caractère apparent du désordre à la réception

Toujours sur le désordre relatif aux évents, la Cour d’appel de BASTIA avait rejeté les demandes du SDC au motif que l’absence de raccordement des évents était apparente à la date de la réception.

La responsabilité décennale suppose un désordre caché lors de la réception

  • soit le désordre est apparent et le maître d’ouvrage a omis de le porter en réserve lors de la réception (ou durant un délai de 8 jours en présence d’un maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel lors de la réception dans le cadre d’un CCMI, en vertu de l’article L. 231-8 du CCH :  (, Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-14511), ce qui implique un effet de purge, privant le MOA de tout recours contre le constructeur (et sauf son recours contre le maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil pour la mission AOR)
  • soit le désordre est réservé et alors la responsabilité du constructeur, tenue d’une obligation de résultat, peut être recherchée sur le fondement contractuel (, Civ.3ème, 2 février 2017, 15-29420).

Ainsi, un désordre apparent lors de la réception prive le maître d’ouvrage de tout recours sur le fondement décennal.

La jurisprudence est cependant venue apporter un assouplissement à cette règle en limitant le caractère apparent d’un désordre aux seules hypothèses où le maître d’ouvrage est en mesure, au jour de la réception, d’en apprécier toute l’ampleur et toutes les conséquences :

  • , Civ. 3ème, 12 octobre 1994, n°92-16533 : « le maître de l’ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale à l’entrepreneur réparation des défauts qui, signalés à la réception ne se sont révélés qu’ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences«
  • , Civ. 3ème, 16 septembre 2014, 13-21.063 : application pour la réception judiciaire : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts de l’installation électrique n’avaient pas été révélés dans toute leur ampleur seulement lors de l’intervention, le 13 février 2009, du sapiteur que l’expert s’était adjoint et du creusement des tranchées dans le plâtre ayant fait apparaître notamment que les conducteurs étaient encastrés directement dans le plâtre sans aucune gaine, ce qui obligeait à une réfection totale de l’installation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision«
  • , Civ. 3ème, 3 décembre 2002, n°00-22579 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le dommage n’était apparu dans toute son ampleur qu’après la réception, et, partant, ne s’était pas révélé avant cette date dans toutes ses conséquences, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés«

Cet assouplissement n’est pas sans limite, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ayant estimé dans un arrêt du 16 novembre 2017 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Novembre 2017, n°16-24537) :

« Mais attendu qu’ayant relevé que, selon l’expert, ce désordre présentait une nature décennale en ce qu’il remettait en cause la solidité de l’ouvrage et que les fissures affectant le ravalement avaient été réservées lors de la réception et retenu que les mentions du procès-verbal de réception du 12 septembre 2003 et le contrôle programmé de l’évolution des fissures révélaient que, dès la réception, les constructeurs et les maîtres d’ouvrage avaient eu conscience d’une atteinte à la structure du bâtiment au-delà du seul aspect esthétique, ce dont il résultait que le désordre était connu à la réception, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les garanties souscrites au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvaient être mobilisées »

Dans son arrêt du 11 Mai 2022, la Cour de cassation censure la Cour d’appel sous le visa, là encore, des articles 1792 et 1792-6 du code civil et L. 242-1 du code des assurances :

  • rappelant que Si en application du deuxième de ces textes, la réception sans réserve couvre les vices apparents, il résulte du premier et du troisième que la garantie dommages-ouvrage s’applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle-ci.
  • reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si les nuisances olfactives provoquées par l’absence de raccordement des colonnes d’eaux usées à des évents extérieurs ne s’étaient pas manifestées que postérieurement à la réception

Ainsi, devant la Cour d’appel de renvoi, cette question devra être débattu, en prenant appui, si nécessaire et dans la mesure du possible, sur le rapport d’expertise judiciaire déposé.

La SCI, ayant pris possession de l’ouvrage, le 23 septembre 2010, en retenant le solde du prix compte tenu de la dispersion de fibres d’amiante constatée dans une partie des locaux à la suite de la réalisation des travaux de toiture, avait caractérisé sa volonté de réceptionner tacitement l’ouvrage en assortissant cette réception d’une réserve relative à l’amiante / la non-conformité des panneaux de toiture à la réglementation incendie applicable aux ERP, qui était apparue postérieurement à la réception tacite de l’ouvrage, constituait un vice caché et celui-ci, qui exposait les usagers des lieux à un risque d’incendie et de mort, constituait, par sa gravité, un désordre qui, affectant l’élément de toiture, rendait l’ouvrage dans son entier impropre à sa destination et relevait de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Avril 2022, n°21-13630)

La réception tacite a l’occasion de revenir une nouvelle fois dans la jurisprudence de la Cour de cassation, par un arrêt – non publié – du 20 Avril 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Avril 2022, n°21-13630), permettant aussi de revenir sur la portée d’une réserve à réception.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • une SCI, propriétaire d’un local commercial, donné à bail à la société Confort 39, exerçant sous l’enseigne Conforama, a confié la réfection d’une partie de la toiture, composée de plaques de fibrociment contenant de l’amiante, à la société Picard zinguerie, assurée auprès de la société Axa.
  • Les travaux de toiture, qui ont débuté le 5 juillet 2010, ont été achevés le 7 septembre 2010.
  • Après une visite de contrôle du chantier, le 19 août 2010, l’inspection du travail a demandé la mise en place des protections adéquates contre le risque d’exposition à des poussières d’amiante et la fermeture du local commercial a été ordonnée le 4 septembre 2010.
  • La SCI a confié les travaux de désamiantage à la société SFTP qui a achevé ses travaux le 31 janvier 2011.
  • En février 2011, le maître d’œuvre a constaté et signalé un défaut de conformité des panneaux de toiture.
  • La SCI et la société Confort 39 ont, après expertise, assigné en indemnisation, les constructeurs et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 12 Janvier 2021, la Cour d’appel de LYON a condamné l’assureur et le constructeur a payé des sommes au titre de

  • des pertes de loyers.
  • des travaux de reprise de la toiture.

L’assureur a formé un pourvoi en invoquant :

  • une absence de réception tacite
  • un désordre apparent à réception.
  • 1. Sur la réception tacite avec des réserves

Encore récemment (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-10048), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu rappeler que la réception tacite se déduit d’un faisceau d’indices avec une marge d’appréciation non négligeable laissée aux Juridictions du fond, tout en soulignant que

  • le paiement des travaux n’est pas nécessairement une condition déterminante
  • il n’y a pas de présomption de réception tacite.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que

Cependant, la réception tacite peut-elle être assortie d’une réserve ?

Cette possibilité avait été admise implicitement par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 19 Octobre 2010 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n°09-70715) :

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d’ouvrage, en prenant possession des lieux et en s’acquittant complètement du paiement du prix des travaux et des honoraires de l’architecte, n’avait pas tacitement accepté l’ouvrage, fût-ce avec réserves, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

C’est en des termes plus explicites que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme cette possibilité, notant que la Cour d’appel a relevé que :

  • la SCI avait pris possession de l’ouvrage le 23 septembre 2010 et que, à cette date, seule la présence d’amiante avait motivé le défaut de règlement du solde du prix des travaux de toiture,
  • la non-conformité des panneaux de toiture n’avait été constatée par le maître d’œuvre que le 8 février 2011, soit cinq mois après la prise de possession.

avant d’approuver la Cour d’appel d’en avoir déduit que la SCI, ayant pris possession de l’ouvrage, le 23 septembre 2010, en retenant le solde du prix compte tenu de la dispersion de fibres d’amiante constatée dans une partie des locaux à la suite de la réalisation des travaux de toiture, avait caractérisé sa volonté de réceptionner tacitement l’ouvrage en assortissant cette réception d’une réserve relative à l’amiante..

Le refus de paiement ne faisait pas obstacle à la caractérisation d’une réception tacite et s’avérait seulement de nature à consacrer une réserve à réception.

Cette réserve était-elle cependant de nature à faire obstacle à la mobilisation de la garantie décennale car celle-ci n’a pas vocation à être mobilisée concernant un désordre apparent à réception.

 

  • 2. Sur le caractère caché du désordre à réception et son caractère décennale

La présence d’une réserve à réception peut faire obstacle à la responsabilité décennale puisqu’il est nécessaire d’être en présence d’un vice caché au moment de la réception. Néanmoins, le caractère caché revient dès lors que le désordre ne s’est pas révélé à la réception dans toute son ampleur et toutes ses conséquences :

En l’espèce, la présence d’amiante avait motivé le défaut de règlement du solde du prix des travaux de toiture par le maître d’ouvrage, ce qui impliquait donc une réserve lors de la réception tacite consacrée.

Mais le maître d’ouvrage invoquait désormais, sur le fondement décennal, une non-conformité des panneaux de toiture à la réglementation incendie applicable aux établissements recevant du public. Ce désordre était-il donc caché lors de la réception ? Devait-il être relié à la réserve posée tacitement ?

La Cour d’appel avait estimé qu’il ressortait des constatations de l’expert que la non-conformité des travaux de toiture ne s’était révélée qu’à l’occasion de travaux d’aménagement intérieurs par la société Cem Ingénierie, le 8 février 2011 et le 25 mai 2011.

L’assureur, à l’appui de son pourvoi, soulignait qu’au travers de son assignation en référé, le maître d’ouvrage avait fait valoir que « au moment de réceptionner les travaux, il est apparu en outre que les panneaux de toiture installés par l’entreprise Picard zinguerie n’étaient pas conformes à l’activité recevant du public exercée dans les lieux par la société Conforama, particulièrement en matière de résistance à l’incendie ».

Le moyen est cependant écarté par la Cour de cassation qui approuve la Cour d’appel d’avoir pu retenir que

  • la non-conformité des panneaux de toiture à la réglementation incendie applicable aux établissements recevant du public, qui était apparue postérieurement à la réception tacite de l’ouvrage, constituait un vice caché
  • ce vice, qui exposait les usagers des lieux à un risque d’incendie et de mort, constituait, par sa gravité, un désordre qui, affectant l’élément de toiture, rendait l’ouvrage dans son entier impropre à sa destination et relevait de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil.

Le désordre n’était donc pas apparent et s’avère de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, s’agissant d’un risque pour la sécurité des usagers.

S’agissant de la qualification du désordre, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : le risque pour la sécurité des personnes est un motif suffisant pour retenir la gravité décennale, sans qu’il soit besoin de caractériser un début de réalisation de ce risque ou une manifestation dans toute son ampleur dans la période décennale. Il en va notamment ainsi :

La Cour d’appel a souverainement retenu que les maîtres d’ouvrage, qui, en l’absence de prise de possession de l’ouvrage, n’étaient pas présumés l’avoir tacitement reçu, n’avaient pas eu la volonté non équivoque d’accepter les travaux du constructeur, et n’était pas tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérante, relative au paiement des travaux (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-10048)

De nouveau, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la notion de réception tacite par un arrêt – non publié – en date du 2 Mars 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-10048).

Cet arrêt vient rappeler que la réception tacite se déduit d’un faisceau d’indices avec une marge d’appréciation non négligeable laissée aux Juridictions du fond, tout en soulignant que

– le paiement des travaux n’est pas nécessairement une condition déterminante

– il n’y a pas de présomption de réception tacite.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural

– M. et Mme [C] ont confié à la société Pol-Team, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV (la société QBE), des travaux de rénovation et d’extension d’un immeuble à usage d’habitation.

– Se plaignant de l’inachèvement de l’ouvrage et de malfaçons, les maîtres d’ouvrage ont fait examiner les travaux par un technicien, puis par un huissier de justice.

– La société Pol-Team a été mise en liquidation judiciaire.

– Après une expertise judiciaire, les maîtres d’ouvrage ont assigné la société QBE aux fins d’indemnisation de leurs préjudices, invoquant notamment une réception tacite.

Par un arrêt en date du 14 Octobre 2020, la Cour d’appel d’AGEN a écarté la réception tacite pour rejeter les demandes des Epoux C. contre la Société QBE.

La Cour d’appel a

– relevé que que la société Pol-Team avait été convoquée à une réunion de réception, en présence d’un technicien mandaté par les maîtres d’ouvrage, à l’issue de laquelle aucune réception n’avait été prononcée, le technicien préconisant d’arrêter un calendrier des travaux nécessaires et conseillant à ses clients de ne les régler qu’une fois exécutés.

– a retenu que, loin d’accepter les travaux, les maîtres d’ouvrage ont fait intervenir un technicien et un huissier de justice pour les contester, compte tenu de l’ampleur des malfaçons et de l’inachèvement de l’immeuble, et constaté que la chartreuse était inhabitable et que les maîtres d’ouvrage n’avaient pu s’installer qu’après l’intervention d’une autre entreprise.

Les Maîtres d’ouvrage ont formé un pourvoi, alléguant que l’arrêt d’appel manquait de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil.

La 3ème Chambre civile a néanmoins rejeté le pourvoi, approuvant le raisonnement de la Cour d’appel, indiquant que

« Ayant souverainement retenu que les maîtres d’ouvrage, qui, en l’absence de prise de possession de l’ouvrage, n’étaient pas présumés l’avoir tacitement reçu, n’avaient pas eu la volonté non équivoque d’accepter les travaux de la société Pol-Team, elle n’était pas tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérante, relative au paiement des travaux »

avant d’ajouter que l’assureur RCD ne devait pas sa garantie.

C’est donc l’absence de volonté non équivoque qui doit être recherchée, sans que la condition de paiement des travaux soient un élément nécessairement déterminant.

La corrosion des armatures de la dalle de parking, qui s’était manifestée dans le délai décennal, entraînait une perte de résistance du dallage et une atteinte à la solidité du bâtiment (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Janvier 2022, n° 20-21355)

Le régime de la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et suivants suppose la réunion de plusieurs conditions, dont celle de désordre d’une certaine gravité :

  • soit de nature à rendre l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination
  • soit de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

En termes de délai, l’article 1792-4-1 du Code civil énonce que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article »

Le désordre qui ne dépasse pas ce seuil de gravité peut relever de la garantie des vices intermédiaires (hors assurance obligatoire), mais à la condition de rapporter la preuve d’une faute (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748 : le constructeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988).

Néanmoins, certains désordres sont qualifiés d’évolutifs et la Cour de cassation vient rappeler, par son arrêt du 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280), qu’il est nécessaire que le seuil de gravité décennal soit atteint avant l’expiration du délai décennal prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil.

la Cour de cassation exige la preuve de ce que la perte de l’ouvrage intervient effectivement avant l’expiration du délai d’épreuve décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 23 octobre 2013, n°12-24201).

La tâche du maître d’ouvrage demandeur, comme celle de l’Expert judiciaire, sera bien plus délicate si l’expertise judiciaire se déroule à proximité des opérations de réception.

L’approche sera différente selon que le Juge judiciaire statue avant ou après l’expiration du délai d’épreuve décennale, mais l’aggravation survenue postérieurement à l’expiration de ce délai ne peut aider le maître d’ouvrage. Par un arrêt en date du 28 Février 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Février 2018, n°17-12460), la Cour de cassation a reproché à une Cour d’appel d’avoir retenu le fondement décennal avec « la circonstance que l’expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur » tout en constant que « qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil« .

Déjà, par un arrêt en date du 29 Janvier 2003 (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Janvier 2003, n° 01-14698), la Cour de cassation avait pu estimer que :

« Mais attendu qu’ayant constaté que rétention n’équivallait pas à pénétration ou infiltration d’eau dans les pièces à hauteur desquelles se situait le phénomène en façade et constaté que l’impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, de l’immeuble à sa destination n’était pas démontrée, la cour d’appel a exactement retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des traces de taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale et a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant concernant la date d’exécution des travaux du sous-traitant, qu’eu égard à l’article 3, alinéa 5, du titre I du contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit par la société Sodibat, la garantie de la compagnie Générali n’était pas acquise »

La seule exception notable pour le Juge judiciaire concerne les risques d’atteinte à la sécurité des personnes, et en particulier le non-respect des règles parasismiques. Le non-respect des normes parasismiques peut relever de la garantie décennale alors même que le désordre ne s’est pas déclaré dans le délai d’épreuve décennal :

  • C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2005, pourvoi n° 03-20247: « Mais attendu qu’ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la cour d’appel a pu en déduire que la garantie décennale était applicable »
  • Cass., Civ. 3ème, 7 Octobre 2009, pourvoi n° 08-17620 : « Qu’en statuant ainsi, tout en retenant que les défauts de conformité à la norme parasismique étaient de nature décennale dès lors qu’ils étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, le risque de secousses sismiques n’étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, classée en zone de risque 1b, et qu’ils faisaient courir un danger important sur les personnes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé»

Récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que, par un arrêt en date du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-16986), que le non-respect des règles parasismiques peut aussi trouver à s’appliquer pour les travaux sur existants, lorsque ces travaux présentent une certaine ampleur.

Dans un autre domaine, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu reprocher à une Cour d’appel, qui avait constaté la largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage s’avérant dangereuse pour les utilisateurs, si ce désordre ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Mars 2010, n° 07-21950).

Il apparait donc primordial d’aborder les questions susceptibles d’agir sur la caractérisation du désordre futur, dès le stade de l’expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 25 Juin 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Juin 2020, n° 19-15610), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les désordres, qui relevaient d’un processus de décomposition décrit par l’expert judiciaire comme étant à évolution rapide et non susceptible de se stabiliser dans le temps, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d’étanchéité à l’air, rendaient les maisons impropres à leur destination.

Il revient au maître d’ouvrage, demandeur à la procédure et invoquant le fondement décennal, de rapporter la preuve de ce que le désordre dénoncé atteint le seuil de gravité décennale, avant l’expiration du délai de 10 années courant à compter de la réception. La charge de la preuve pèse sur lui (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280).

Les débats peuvent parfois être très pointus sur le plan technique et factuel, ce qu’illustre l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • la SCCV Les Papeteries (la SCCV) a fait réaliser un immeuble, vendu par lots en l’état futur d’achèvement et placé sous le régime de la copropriété.
  • Sont intervenus à la construction M. [C], maître d’œuvre, et la société Beltrame, aux droits de laquelle vient la société Cardinal édifice, titulaire du lot gros œuvre, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).
  • La réception a été prononcée le 12 avril 2007.
  • Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a assigné en indemnisation la SCCV, M. [C] et la société Beltrame, laquelle a assigné en garantie la société Axa

Par un arrêt en date du 3 Septembre 2020, la Cour d’appel de RENNES a :

  • relevé que l’expert judiciaire, qui avait déposé son rapport le 28 avril 2011, avait constaté des microfissurations aléatoires et généralisées, des fissurations et lézardes du rez-de-chaussée et du premier étage, d’importantes surfaces de rétention d’eau lors d’orages, ayant déjà corrodé les armatures.
  • déduit que la corrosion des armatures de la dalle de parking, qui s’était manifestée dans le délai décennal, entraînait une perte de résistance du dallage et une atteinte à la solidité du bâtiment.

L’assureur de la Société CARDINAL a formé un pourvoi, contestant que les désordres aient présenté une gravité suffisante durant le délai d’épreuve décennale.

Le pourvoi est cependant rejeté par la  3ème Chambre civile de la Cour de cassation qui, si elle se retranche derrière l’appréciation souveraine des juges du fond, relève les constats et déductions opérations opérés par la Cour d’appel.

En l’espèce, il serait donc acquis que la corrosion des armatures de la dalle du parking aurait entrainé une atteinte à la solidité dans le délai de 10 années courant à compter de la réception.

Devant le Juge administratif, le débat est différent. Le Conseil d’Etat adopte une acceptation beaucoup plus large du désordre futur, retenant le fondement décennal dès lors que le désordre remplira, à terme, le critère de gravité. Il suffit donc que le désordre soit inéluctable : « Considérant qu’il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans » (CE, 31 Mai 2010,  n°317006 ; CE, 15 Avril 2015, n°376229).

La seule prise de possession n’établit pas la volonté tacite du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Janvier 2022, n° 20-22835)

La réception tacite revient de nouveau dans les débats devant la Cour de cassation, signe que la notion pose encore difficultés dans son appréhension.

Après un temps de doute, la jurisprudence de la Cour de cassation se stabilise.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que

Dans l’arrêt du 5 Janvier 2022, les données factuelles et procédurales sont les suivantes :

  • par acte authentique dressé le 2 août 2013 par Mme [G], notaire, M. et Mme [W] ont vendu à M. et Mme [X] un immeuble à usage d’habitation qu’ils avaient fait édifier en 2006 par la société Les Constructions nouvelles, depuis en liquidation judiciaire.
  • Alléguant l’apparition de fissures affectant les murs de soutènement bordant la descente de garage et la découverte d’anomalies affectant la toiture, M. et Mme [X] ont assigné leurs vendeurs en référé expertise le 8 novembre 2016 et au fond, en indemnisation de leurs préjudices, le 10 janvier 2018.

Par un arrêt en date du 24 Septembre 2020, la Cour d’appel d’AMIENS a déclaré irrecevable l’action des acheteurs contre leurs vendeurs, aux motifs que

  • en l’absence de réception expresse, il convient de rechercher les éléments établissant la volonté non équivoque des vendeurs de recevoir l’ouvrage,
  • si les vendeurs ne justifient pas du paiement de l’intégralité du prix du contrat de construction de maison individuelle, il résulte des documents versés aux débats qu’ils avaient effectivement pris possession de l’ouvrage avant le 21 mai 2007, date de la déclaration d’achèvement des travaux retenue par l’expert judiciaire comme date de réception,
  • aucun autre élément ne permettant de conclure que l’immeuble n’était pas en état d’être réceptionné le 3 avril 2006, date à laquelle ils soutiennent avoir emménagé dans l’immeuble, il y a lieu de fixer la date de la réception tacite, sans réserve, au 3 avril 2006.

Les acheteurs ont formé un pourvoi et la Cour de cassation va suivre leur raisonnement, en censurant l’arrêt d’appel

  • sous le visa de l’article 1792-6 du code civil
  • énonçant qu’il résulte de ce texte que la réception de l’ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage est établie.
  • rappelant que la seule prise de possession n’établit pas la volonté tacite du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux.

Devant la Cour de renvoi, il sera intéressant de rechercher d’autres indices, tels des contestations au moment de la prise de possession, une retenue de garantie ou encore un paiement concomitant du solde des factures.

La réception judiciaire peut s’accompagner de réserves, celles-ci formant obstacle alors à la garantie décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 17 novembre 2021, n°20-22191)

En vertu de l’article 1792-6 du Code civil, la réception peut être expresse ou judiciaire.

La jurisprudence y a ajouté la réception tacite.

Concernant la réception judiciaire, il convient de préciser que :

Par son arrêt en date du 17 Novembre 2021, la 3ème Chambre civile vient confirmer que cette réception judiciaire peut s’accompagner de réserves (Cass., Civ. 3ème, 30 octobre 1991, n°90-12659 ; C.Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n°18-21996), et précise les conditions de détermination de ces réserves.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • en 2005, M. et Mme V. ont confié des travaux de rénovation de leur piscine à la société Piscines diamant bleu.
  • Ayant constaté des désordres, ils ont, après expertise, confié des travaux de reprise, en 2007, à l’entreprise MCD, assurée auprès de la MAAF, et à la société Isère piscine, assurée auprès de la société MMA IARD. Ces deux entreprises ont été mises en liquidation judiciaire.
  • Se plaignant d’une fuite d’eau persistante, M. et Mme V ont assigné en indemnisation les constructeurs et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 15 Septembre 2020, la Cour d’appel de GRENOBLE a rejeté les demandes des Epoux V. fondées sur la garantie décennale.

Les Maîtres d’ouvrage ont formé un pourvoi, soutenant que la Cour d’appel ne pouvait rejeter leur demande sur le fondement de la garantie décennale, sans rechercher si l’ouvrage n’était pas en état d’être reçue le 8 Juillet 2008 (jour de la mise en eau de la piscine), de sorte que la réception judiciaire devait être prononcée à cette date.

Ce pourvoi est rejeté par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, qui retient d’abord que la Cour d’appel a relevé que dès la mise en eau de la piscine le 8 juillet 2008, M. et Mme M

  • avaient adressé de nombreuses demandes d’intervention à la société Isère piscine afin qu’il fût remédié aux désordres qui l’affectaient
  • avaient, immédiatement après cette mise en eau, signalé l’existence d’une fuite et demandé la reprise des travaux.

avant d’indiquer que

  • la Cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante,
  • les maîtres de l’ouvrage ne pouvant pas prétendre au prononcé de la réception judiciaire sans réserve qu’ils sollicitaient

pour valider le raisonnement de la Cour d’appel.

Dès lors, en matière de réception judiciaire, il faut rechercher si, à la date retenue où l’ouvrage était en état d’être reçu, des remarques et des observations ont été émises par le maître d’ouvrage pouvant ensuite être qualifiées de réserves, qui feront ensuite obstacle à l’application de la garantie décennale.

Ces réserves peuvent émaner d’un constat d’huissier, même réalisé non contradictoirement (C.Cass., Civ. 3ème, 17 octobre 2019, 18-21996).

L’assureur MRH, qui n’avait pas été en charge des travaux, ne devait pas répondre de l’inefficacité des travaux mal réalisés post sinistre, conçus par le maître d’œuvre et mal exécutés par l’entreprise / le MOA ne rapportait pas la preuve que les travaux de reprise avaient généré de nouveaux désordres ou fait réapparaître les désordres observés en 2012 : absence de garantie décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Septembre 2021, n° 19-24382)

La responsabilité de la responsabilité DO au sujet de l’efficacité des travaux de reprise qu’il finance est une question régulièrement abordée en jurisprudence depuis un arrêt de 2005 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 décembre 2005, n°04-17418), confirmé ensuite (C.Cass., Civ. 3ème, 11 février 2009, n°07-21761).

Sa responsabilité peut être retenue alors même que celle de son Expert DO est écartée (C.Cass., Civ. 3ème, 7 décembre 2005, n°04-17418).

Il incombe à l’assureur DO de rapporter la preuve de ce que les travaux qu’il a financés étaient efficaces (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19634).

La responsabilité de l’assureur MRH est plus rarement abordée. La question présente cependant un intérêt pratique non négligeable et peut s’inscrire dans les suites d’un premier sinistre.

Les données factuelles de l’espèce sont les suivantes :

  • le 4 novembre 2011, la maison de M. X ayant subi une inondation, son assureur au titre des catastrophes naturelles, la société Pacifica, a pris en charge les travaux de réparation.
  • La société Solinjection, assurée auprès de la SMABTP, a été chargée des injections préconisées et la société Alliance BTP, assurée auprès de la SMABTP, a repris les fissures des façades et assumé la maîtrise d’œuvre.
  • Le 16 octobre 2012, ces travaux ont été réceptionnés sans réserve.
  • Se plaignant de la réapparition de désordres au niveau des murs, du sol et du carrelage des façades, M. X a, après expertise et obtention d’une provision de 40 000 euros, assigné les sociétés Pacifica, Solinjection, Alliance BTP, devenue Determinant, et la SMABTP en indemnisation.

Par un arrêt en date du 19 Septembre 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENANCE a notamment rejeté les demandes d’indemnisations formées par Monsieur X. :

  • contre la société Pacifica au titre des travaux de reprise des fondations et des frais de maîtrise d’œuvre et de conseil technique
  • contre les sociétés Determinant et Solinjection et leur assureur, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

 

  1. Sur l’absence de responsabilité de l’assureur MRH :

 

A la différence de l’assureur DO, il revient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute imputable à l’assureur MRH : tandis que l’assureur DO doit rapporter la preuve (parfois difficile voire impossible) de ce que les travaux qu’il a financés étaient efficaces (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19634), c’est à l’assuré de rapporter la preuve d’une faute de la part de son assureur.

Déjà, par un arrêt en date du 23 octobre 2014 (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Octobre 2014, n°12-29914), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation avait écarté la responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle aux motifs que :

  • « il n’est nullement établi que l’assureur ait refusé de financer une étude technique ou qu’il en ait même discuté le principe« 
  • « il ne peut en conséquence être considéré qu’il a commis une faute personnelle en suivant les recommandations du professionnel en la matière dès lors que la société Z… n’a jamais proposé d’étude de sol et a établi un descriptif précis des travaux à réaliser qui ont été payés à l’entreprise qui n’a émis aucune protestation sur la nature des travaux qui lui ont été commandés sans discussion et à l’amiable« 

Il en ressort que l’assureur MRH :

  • ne répond que de sa faute personnelle, à l’exclusion de celle éventuellement imputable à l’entreprise intervenue en reprise
  • ne commet pas de faute en reprenant à son compte les recommandations du professionnel missionné : a contrario, il pourrait en aller autrement s’il en détache.

 

Dans l’arrêt du 16 Septembre 2021, l’assuré soutenait notamment que « l’assureur est responsable à l’égard de son assuré des conséquences de l’inefficacité des travaux ».

Le moyen est écarté, la Cour de cassation

retenant que la Cour d’appel a relevé que

  • la société Pacifica avait pris les précautions nécessaires pour déterminer la solution de réparation adéquate alors qu’elle avait indemnisé son assuré sur la base d’une étude géologique et géotechnique ayant préconisé un procédé de réparation par injection.
  • sans dénaturation, d’une part, qu’il ressortait des conclusions de l’expert que ce n’était pas cette solution qui n’était pas adaptée, mais le procédé d’injection retenu par la maîtrise d’oeuvre, lequel nécessitait une étude de projet approfondie, qui n’avait pas été réalisée, pour vérifier son adéquation au contexte et imposait plusieurs phases d’injection avec des contrôles de résultat,
  • si l’expert préconisait une réparation par micropieux, il ne concluait pas que la réparation par injection était un moyen inadapté et voué à l’échec et que l’expert de l’assureur s’était trompé.

avant de l’approuver d’avoir pu déduire que la société Pacifica

  • qui n’avait pas été en charge des travaux,
  • ne devait pas répondre de l’inefficacité des travaux mal conçus par le maître d’oeuvre et mal exécutés par l’entreprise.

 

Tout l’intérêt de l’assureur MRH sera donc de s’appuyer sur l’expertise et les compétences des professionnels missionnés, soit directement, soit par indirectement par l’intermédiaire d’un Expert ou d’un maître d’œuvre.

 

  1. Sur l’absence de responsabilité décennale des entreprises intervenues en réparation :

 

L’assuré a tenté aussi de rechercher la responsabilité décennale des entreprises intervenues en reprise.

Ici, le débat s’est porté, non pas sur la qualification d’ouvrage, mais sur l’imputabilité : le désordre dénoncé est-il imputable aux nouveaux travaux réalisés ou aux ouvrages d’origine ?

L’inefficacité de travaux de reprise n’emporte pas nécessairement mobilisation du fondement décennale.

La Cour de cassation a déjà pu écarter la responsabilité décennale d’une entreprise intervenue en reprise dès lors que ses ouvrages n’avaient pas contribué ni à l’apparition des désordres initiaux, ni à leur aggravation :

  • Cass., Civ. 3ème, 15 juin 2017, n°16-17811 : « Mais attendu qu’ayant relevé que les fissures avaient pour origine des tassements différentiels des structures de la maison qui avaient perduré, malgré les confortements effectués, et retenu qu’il n’était pas démontré que les travaux préconisés de reprise de désordres préexistants, lesquels avaient été exécutés par la société Cariatide et s’étaient révélés inefficaces, aient été à l’origine des désordres initiaux, ni qu’ils les aient aggravés, la cour d’appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu’en l’absence de lien de causalité entre les travaux de reprise inefficaces et les désordres auxquels ils devaient mettre un terme, leur responsabilité de plein droit n’était pas engagée, de sorte qu’elle a légalement justifié sa décision de ce chef »
  • Cass., Civ. 3ème, 8 avril 2014, 13-16692 : « si les travaux réalisés par la société Temsol ont été insuffisants, ils n’ont occasionné aucun désordre à l’immeuble, n’ont pas aggravé les désordres initiaux et ne constituent pas la cause des désordres actuels qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit, la cour d’appel a, de ce seul motif, pu déduire que la responsabilité décennale de l’entreprise ne pouvait être retenue« 
  • Cass., Civ. 3ème, 9 mars 2017, n°16-10806 .

 

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence par cet arrêt du 16 Septembre 2021, en écartant la responsabilité décennale des entreprises intervenues en reprise, aux motifs que :

  • La cour d’appel a rappelé que la présomption de responsabilité des constructeurs s’applique de plein droit, dès lors que les dommages sont imputables aux travaux réalisés et que ceux-ci compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
  • Elle a retenu que le maître de l’ouvrage ne rapportait pas la preuve que les travaux de reprise avaient généré de nouveaux désordres ou fait réapparaître les désordres observés en 2012.
  • Elle a pu en déduire, sans statuer par des motifs dubitatifs, que la garantie décennale des constructeurs ayant effectué les travaux de réparation n’était pas engagée.

 

Le choix du fondement juridique est important : en l’absence d’imputabilité, est-ce pour autant que les entreprises intervenues en reprise peuvent échapper à toute responsabilité ?

L’assuré peut envisager de rechercher leur responsabilité contractuelle ou délictuelle, selon qu’existe ou non un lien contractuel avec les entreprises.

La Cour de cassation a déjà estimé qu’une entreprise doivent « refuser d’exécuter les travaux qu’elle savait inefficace » (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Mai 2014, n° 13-16855) et qu’il importe peu, au titre du devoir de conseil, que l’entreprise ait suivi les préconisations d’un Expert (C.Cass.  Civ. 3ème, 11 mars 2015, n°13-28351 et n°14-14275).

Le débat pourra alors porter sur le préjudice et le lien de causalité, pour contester la prise en charge des travaux de reprise nécessaire.

Le maître d’ouvrage aura la possibilité de solliciter le remboursement des travaux réalisés mais l’entreprise pourra s’opposer à une telle demande en faisant valoir notamment que si ses travaux n’étaient pas suffisants, ils n’étaient pas pour autant inutiles (C.Cass., Civ. 3ème, 15 juin 2017, 16-17811).