David Collin

Consécutivement à des travaux de rénovation, le maître d’ouvrage vendeur n’est responsable de ceux-ci qu’à la condition que les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (C.Cass., Civ. 3ème, 26 Novembre 2020, n°18-18756)

La responsabilité décennale suppose notamment la présence d’un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, c’est-à-dire :

  • « 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  • 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage« 

Le propriétaire d’un bien immobilier qui fait réaliser des travaux puis vend son ouvrage est donc susceptible de voir sa responsabilité recherchée sur le fondement décennal. Cela vaut tant pour le maître d’ouvrage qui réalise lui-même les travaux (dit « le castor » ;  C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19918). que pour celui qui fait réaliser ces travaux par des locateurs d’ouvrage, dont il a tout intérêt à conserver les attestations d’assurance pour préserver ses recours.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient en effet de rappeler que celui qui fait procéder à des travaux entrant dans la qualification d’ouvrage, est susceptible de voir sa responsabilité recherchée, après la vente, sur le fondement décennal, mais uniquement pour les seuls désordres susceptibles de relever de la garantie décennale, c’est-à-dire de présenter une impropriété à destination pour l’ouvrage, ou une atteinte à sa solidité.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme G… ont vendu une maison d’habitation à Mme S…, veuve L…, par l’intermédiaire de l’agence immobilière société Différence-Immo.
  • Un dossier de diagnostic technique a été établi par la société Ouest expertises.
  • Avant la vente, au cours des années 2005 et 2006, M. et Mme G… avaient fait procéder à des travaux consistant notamment en la rénovation partielle de l’installation électrique et en un tubage de la cuisinière confiés à Mme Y…, puis, en la pose d’un insert dans la chambre et du tubage correspondant, confiés à M. O….
  • Se plaignant de désordres en relation avec une infestation par un champignon lignivore, de malfaçons et non-conformités affectant l’isolation, ainsi que les installations de fumisterie et d’électricité, Mme L… a assigné en indemnisation M. et Mme G…, le GAN, assureur de la société Ouest expertises, la société Différence-Immo et son assureur, la société Droit Auffret, M. O… et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, leur assureur, ainsi que Mme Y….

Par un arrêt en date du 29 Mars 2018, la Cour d’appel de RENNES a notamment condamné les maîtres d’ouvrage vendeurs, in solidum avec les constructeurs

  • à verser à l’acheteuse la somme de 31 650,20 euros, au titre des travaux de reprise des porte fenêtres, de doublages non conformes, de l’isolation des combles, des installations de fumisterie, du garde corps de l’escalier
  • aux motifs retient qu’ils sont responsables de plein droit des conséquences des travaux de rénovation exécutés dans l’immeuble.

Les Epoux G., maîtres d’ouvrage vendeurs, ont formé un pourvoi, soutenant qu’ils ne pouvaient être tenus au titre de la garantie décennale que pour les défectuosités rendant l’immeuble impropre à l’habitation normale et en toute sécurité, soit l’installation électrique – dont la cour a constaté que l’acquéreur était informé des désordres lors de la vente – et les travaux de fumisterie.

Sous le visa de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle que

« Selon ce texte, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination »

Puis, la 3ème Chambre civile :

  • constate que pour condamner M. et Mme G… à payer la somme de 31 650,20 euros, au titre des travaux de reprise des porte fenêtres, de doublages non conformes, de l’isolation des combles, des installations de fumisterie, du garde corps de l’escalier, l’arrêt retient qu’ils sont responsables de plein droit des conséquences des travaux de rénovation exécutés dans l’immeuble.
  • Reproche à la Cour d’appel d’avoir statuer ainsi sans constater, à l’exception des désordres affectant les installations de fumisterie, que les dommages compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, et d’avoir ainsi violé l’article 1792 du Code civil.

Il convient de rappeler, à titre de conclusion, que

Pour échapper à sa responsabilité décennale, le maître d’ouvrage devra notamment contester

  • la qualification d’ouvrage (sur la qualification d’ouvrage d’un système de climatisation : Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2009, n°07-20891), même si l’adjonction d’un simple élément d’équipement peut suffire à impliquer la responsabilité décennale (Civ. 3ème, 15 Juin 2017, pourvoi n° 16-19640, Civ. 3ème, 14 Septembre 2017, pourvoi n° 16-17323et encore C.Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-11741).
  • l’impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble (pour un simple inconfort lié à un dysfonctionnement du système de climatisation : (Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-18318) ou l’atteinte à la solidité.

A défaut, il sera prudent de conserver tous les éléments nécessaires pour assurer des recours solvables.

David Collin

Les désordres litigieux étaient déjà connus dans toute leur ampleur lors de la réception et n’avaient pas évolué par la suite, aucune action du syndicat des copropriétaires fondée sur la responsabilité décennale, seul fondement applicable pour le trouble anormal de voisinage en l’espèce, ne pouvait prospérer (C. Cass., Civ. 3ème, 5 Novembre 2020, n° 19-16425)

Régime favorable au maître d’ouvrage, la responsabilité décennale suppose la réunion de plusieurs conditions, dont le caractère caché du vice lors des opérations de réception. A défaut :

  • soit le désordre est apparent et le maître d’ouvrage a omis de le porter en réserve lors de la réception (ou durant un délai de 8 jours en présence d’un maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel lors de la réception dans le cadre d’un CCMI, en vertu de l’article L. 231-8 du CCH :  (Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-14511), ce qui implique un effet de purge, privant le MOA de tout recours contre le constructeur (et sauf son recours contre le maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil pour la mission AOR)
  • soit le désordre est réservé et alors la responsabilité du constructeur, tenue d’une obligation de résultat, peut être recherchée sur le fondement contractuel (Cass., Civ.3ème, 2 février 2017, 15-29420).

Ainsi, un désordre apparent lors de la réception prive le maître d’ouvrage de tout recours sur le fondement décennal.

La jurisprudence est cependant venue apporter un assouplissement à cette règle en limitant le caractère apparent d’un désordre aux seules hypothèses où le maître d’ouvrage est en mesure, au jour de la réception, d’en apprécier toute l’ampleur et toutes les conséquences :

  • Cass., Civ. 3ème, 12 octobre 1994, n°92-16533 : « le maître de l’ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale à l’entrepreneur réparation des défauts qui, signalés à la réception ne se sont révélés qu’ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences« 
  • Cass., Civ. 3ème, 16 septembre 2014, 13-21.063 : application pour la réception judiciaire : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts de l’installation électrique n’avaient pas été révélés dans toute leur ampleur seulement lors de l’intervention, le 13 février 2009, du sapiteur que l’expert s’était adjoint et du creusement des tranchées dans le plâtre ayant fait apparaître notamment que les conducteurs étaient encastrés directement dans le plâtre sans aucune gaine, ce qui obligeait à une réfection totale de l’installation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« 
  • Cass., Civ. 3ème, 3 décembre 2002, n°00-22579 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le dommage n’était apparu dans toute son ampleur qu’après la réception, et, partant, ne s’était pas révélé avant cette date dans toutes ses conséquences, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés« 

Cet assouplissement n’est pas sans limite, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ayant estimé dans un arrêt du 16 novembre 2017 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Novembre 2017, n°16-24537) :

« Mais attendu qu’ayant relevé que, selon l’expert, ce désordre présentait une nature décennale en ce qu’il remettait en cause la solidité de l’ouvrage et que les fissures affectant le ravalement avaient été réservées lors de la réception et retenu que les mentions du procès-verbal de réception du 12 septembre 2003 et le contrôle programmé de l’évolution des fissures révélaient que, dès la réception, les constructeurs et les maîtres d’ouvrage avaient eu conscience d’une atteinte à la structure du bâtiment au-delà du seul aspect esthétique, ce dont il résultait que le désordre était connu à la réception, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les garanties souscrites au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvaient être mobilisées »

Par son arrêt (non publié) du 5 Novembre 2020 (C. Cass., Civ. 3ème, 5 Novembre 2020, n° 19-16425), la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur le caractère apparent du désordre pour le maître d’ouvrage, en rappelant au passage que le fondement décennal est susceptible de s’appliquer en matière de trouble anormal de voisinage, dès lors que les travaux de reprise nécessaires pour mettre fin au trouble subi par le voisin, ont un impact pour l’immeuble. La 3ème Chambre civile a déjà indiqué C.Cass., Civ. 3ème, 31 Mars 2005, n° – n° 03-14217 :

« Mais attendu qu’ayant relevé que le dommage dont il était demandé réparation par l’APHRL n’était pas celui éprouvé par des tiers victimes de troubles anormaux de voisinage, mais exigeait des travaux de reprise nécessaires afin de rendre l’ouvrage appartenant à cette dernière normalement utilisable pour la destination prévue et que le dommage trouvait son origine dans des défauts de conception et d’exécution de certains travaux, la cour d’appel a pu en déduire qu’il engageait la responsabilité décennale des constructeurs, et que la MAF devait sa garantie »

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société civile immobilière Les Ramiers (la SCI), assurée auprès de la SMABTP, a fait construire un groupe d’immeubles sur un terrain voisin de la propriété de Mme P….
  • La société Cetem, assurée auprès de la société MMA, était chargée de la maîtrise d’œuvre des VRD propres aux bâtiments
  • la société Sitra, assurée auprès de la société Groupama, a réalisé les travaux compris dans le lot VRD et terrassement.
  • Les immeubles ont ensuite été divisés en lots et soumis au régime de la copropriété et ils sont administrés par les syndicats des copropriétaires des résidences Les Ramiers I et II.
  • Mme P… a assigné la SCI et les syndicats des copropriétaires aux fins d’obtenir la réalisation des travaux propres à faire cesser un empiétement sur sa propriété et un trouble anormal du voisinage lié à la fragilisation de son terrain après les opérations de terrassement sur le fonds voisin.
  • Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Ramiers I a demandé la condamnation de la SCI, des constructeurs et de leurs assureurs à l’indemniser des préjudices résultant de désordres atteignant les parties communes de sa copropriété
  • Le SDC a formé un appel en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs respectifs, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Par un arrêt en date du 12 Février 2019, la Cour d’appel de Fort-de-France a écarté le fondement délictuel et a rejeté la demande du SDC sur le fondement décennal.

Le SDC a formé un pourvoi, reprochant notamment à la Cour d’appel d’avoir statué sur un fondement juridique distinct du fondement invoqué par ses soins.

Le pourvoi est cependant rejeté, la Cour de cassation retenant que la cour d’appel a

  • relevé que le syndicat des copropriétaires formait une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité décennale du promoteur et des constructeur
  • retenu que, dès lors que les désordres litigieux étaient déjà connus dans toute leur ampleur lors de la réception et n’avaient pas évolué par la suite, aucune action du syndicat des copropriétaires fondée sur la responsabilité décennale ne pouvait prospérer, que ce soit contre la SCI, son assureur, les autres constructeurs et leurs assureurs.

Avant d’ajouter que :

« La cour d’appel, qui n’était pas tenue de statuer sur une disposition qui ne pouvait pas s’appliquer, en a déduit à bon droit que la demande du syndicat des copropriétaires relativement au préjudice de jouissance devait être rejetée »

Désordres connus dans leur ampleur lors de la réception, et fondement décennal pour le recours en garantie du maître d’ouvrage en cas de recours d’un tiers sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, et rappelle que le maître d’ouvrage doit être vigilant tant sur la réception de son ouvrage, que sur le fondement juridique qu’il invoque.

David Collin

Contrat de fourniture et de pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel : qualification d’ouvrage / puissance insuffisante de l’installation et pannes à répétition : désordre de nature décennale / réception tacite à la date de paiement intégrale, postérieurement à la prise de possession (C.Cass., Civ. 3ème, 12/11/2020 n°19-18213)

Le régime de la responsabilité décennale suppose la réunion de plusieurs conditions, dont :

  • L’existence d’un ouvrage
  • Une réception de l’ouvrage, qui peut être expresse, judiciaire ou tacite
  • Un sinistre d’une certaine gravité, soit une impropriété à destination soit une atteinte à la solidité.

Par son arrêt du 12 Novembre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur ces trois notions.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Aza a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel, puis a fait procéder à sa rénovation et réhabilitation complètes.
  • La société Dim froid, chargée de la conception et de l’installation de la climatisation, a établi un devis, qui a été accepté.
  • La société Dim froid a procédé à la réalisation des travaux et à la mise en service d’une pompe à chaleur réversible.
  • La société Aza a réglé toutes les factures émises par la société Dim froid et n’a pas souscrit de contrat d’entretien.
  • L’hôtel a ouvert le 5 septembre 2005 et la climatisation est tombée en panne en décembre 2009.
  • La société Aza a fait appel à la société EG réfrigération, laquelle a diagnostiqué une défaillance du compresseur et en a préconisé le remplacement.
  • La société Aza a fait procéder au changement du compresseur et fait installer des radiateurs électriques.
  • En juin 2011, l’installation faisant disjoncter les protections électriques, la société Aza a de nouveau fait appel à la société EG réfrigération, laquelle qui a diagnostiqué une nouvelle panne de compresseur.
  • La société Aza a pris conseil auprès d’un autre professionnel, la société Anquetil, laquelle, après s’être rendue sur les lieux, a confirmé le premier diagnostic, réalisé un devis et procédé à la réparation.
  • La société Anquetil a installé un système de filtration afin d’épurer le liquide frigorigène de pollution d’huile et autres matériaux en suspension et est intervenue à quatre reprises pour changer les cartouches filtrantes.
  • La société Aza a, après expertise, assigné la société Dim froid en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 23 Avril 2019, la Cour d’appel de REIMS a déclaré recevable l’action en garantie décennale formée par la société AZA contre la Société DIM FROID et a condamné celle-ci à payer les sommes de 27 882,85 euros au titre du préjudice matériel et 8 000 euros au titre de la perte d’image.

 

  1. Sur la caractérisation d’un ouvrage :

 

Sont soumis au régime de la responsabilité décennale :

  • Les travaux constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil
  • Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2 du Code civil)
  • Le fabricant d’un EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil

Sans oublier les simples installateurs d’un élément d’équipement engendrant un dommage de nature à rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination en vertu d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 Juin 2017, pourvoi n° 16-19640, Civ. 3ème, 14 Septembre 2017, pourvoi n° 16-17323 et encore C.Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-11741).

 

Récemment, la Cour de cassation a rappelé que

  • « la construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage» ( Cass., Civ. 3ème, 19 janvier 2017, pourvoi n°15-25283)
  • Doit recevoir la qualification d’ouvrage la réalisation d’une installation de manutention de bobines de tôles d’acier, appelées coils, ayant pour objet de transporter les coils arrivant par le train de l’usine voisine à température tiède aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l’air libre, puis à les reprendre pour les diriger vers le cœur de l’usine pour obtenir le produit fini ( Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-11021)
  • Est un ouvrage la piscine était de type hors-sol, installée de manière semi-enterrée, de quinze mètres de long pour trois mètres de large, laquelle reposait sur une maçonnerie plane formant le radier et dont les parois étaient constituées d’une structure en bois (C.Cass., Civ. 3ème, 1/10/2020, n° 19-16496).

 

Au travers de son pourvoi, la Société DIM FROID a reproché à la Cour d’appel de REIMS un défaut de base légale pour ne pas avoir faire ressortir que les travaux étaient assimilables à un ouvrage.

 

L’argument est rejeté, la 3ème Chambre civile retenant :

 

« la cour d’appel, ayant constaté que les parties avaient conclu un contrat de fourniture et de pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d’air dans et à travers les murs du bâtiment, a pu en déduire que le litige portait sur la construction d’un ouvrage« .

 

L’ampleur des travaux et leur imbrication dans les murs du bâtiment ont milité en faveur de la qualification d’ouvrage.

 

Déjà, par un arrêt en date du 28 janvier 2009 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2009, n°07-20891), la 3ème Chambre civile avait retenu la qualification d’ouvrage pour un système de climatisation, avec la motivation suivante :

 

« l’installation de climatisation réalisée comprenait une centrale d’énergie aux fins d’assurer la production de l’énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments du parc des expositions et la climatisation intérieure de ces bâtiments par la mise en place des équipements nécessaires (alimentation électrique, eau glacée, système de programmation, caissons de ventilation, diffuseurs d’air, etc), la cour d’appel, qui a exactement retenu que ce système, par sa conception, son ampleur et l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière, constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, a, sans être tenue de procéder à une recherche relative au caractère indissociable de cette installation avec les bâtiments que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef »

 

 

  1. Sur la réception tacite :

 

Non prévue par le Code civil, la réception tacite a été rapidement accueillie dans la jurisprudence, aux côtés de la réception expresse et de la réception judiciaire prévues par le Code civil.

 

La réception tacite ne va pas dans difficulté dans sa caractérisation et la Cour de cassation y revient dessus régulièrement.

 

Ces dernières années, la Cour de cassation a retenu la caractérisation d’une réception tacite :

 

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).

 

Plus récemment, la Cour de cassation a retenu que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187),

 

La prise de possession et le paiement du solde doivent être examinés avec attention et discutés dans le cadre de la procédure, pour apprécier la volonté du maître d’ouvrage de réceptionner ou non l’ouvrage.

 

Mais lorsque la prise de possession et le paiement du solde sont identifiés, quelle date doit être retenue ?

 

La 3ème Chambre civile retient la date de réunion de ces deux critères :

 

« En deuxième lieu, ayant relevé que l’hôtel avait ouvert en septembre 2005, de sorte que l’installation litigieuse n’avait été mise en fonctionnement qu’à compter de cette date, mais que le paiement intégral de la facture n’était intervenu que le 26 mai 2006, elle a pu en déduire que la réception tacite résultait de la prise de possession jointe au paiement intégral, de sorte que la date à retenir pour le point de départ de l’action en garantie décennale était le 26 mai 2006 »

 

 

 

  1. Sur l’impropriété à destination :

 

La mise en jeu de la responsabilité décennale suppose, parmi d’autres conditions, la caractérisation d’un désordre d’une certaine gravité : soit une impropriété à destination, soit une atteinte à la solidité. Le désordre qui ne dépasse pas ce seuil de gravité peut relever de la garantie des vices intermédiaires (hors assurance obligatoire), mais à la condition de rapporter la preuve d’une faute (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748 : le constructeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988).

 

Récemment, la 3ème Chambre civile a rappelé que

  • les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l’origine d’un inconfort qui n’entraînait pas une impossibilité de travailler dans l’immeuble de sorte que les désordres n’étaient pas de nature décennale (Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n° 19-11879)
  • avec l’impropriété à destination, la discussion sur la caractérisation d’un ouvrage peut devenir superflue : pour une installation de ventilation dans un ouvrage neuf, est indifférent le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement dès lors qu’il est susceptible d’entraîner une impropriété à destination de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-18318)

 

En l’espèce, la Cour de cassation reprend en détail les dysfonctionnements affectant l’installation, pour justifier le fondement décennal, et caractérisant, sans la nommer, l’impropriété à destination :

 

« la société Dim froid avait installé une climatisation entachée d’un vice de construction puisqu’elle n’était pas d’une puissance suffisante pour lui permettre de fonctionner normalement et d’être pérenne et que les pannes répétées avaient montré que l’installation mise en place était dans l’incapacité de fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance entraînant ainsi la casse systématique du compresseur, elle a pu retenir la responsabilité décennale de la société Dim froid sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes »

L’absence de fonction pérenne et les pannes récurrentes militent en faveur de l’impropriété à destination.

 

David Collin

L’origine indéterminée des fuites n’est pas suffisante pour caractériser une cause étrangère au sens de l’article 1792 du Code civil (C.Cass., Civ. 3è, 23 Septembre 2020, n° 19-20374)

La responsabilité décennale est un régime de responsabilité de plein droit dispensant le maître d’ouvrage de rapporter la preuve d’une faute contre le constructeur d’ouvrage. Le constructeur (au sens de l’article 1792-1 du Code civil) ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en rapportant l’absence de faute.

Il ne peut pas davantage se contenter d’invoquer une origine indéterminée aux désordres, ce que la 3ème Chambre civile vient de rappeler avec son arrêt (non publié) du 23 Septembre 2020), confirmant ainsi une jurisprudence déjà bien établie :

« Attendu que pour écarter l’application de la garantie décennale, l’arrêt retient, d’une part, que la cause du sinistre n’est pas connue en présence d’une expertise qui n’a pas permis d’établir l’existence d’un vice de construction affectant l’ouvrage réalisé par la société Jean Lefebvre ou les soudures réalisées par son sous-traitant, et d’autre part, que la preuve d’interventions sur le lot affecté de désordres, par des tiers, après la réception est rapportée ;

 

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

 

« Vu l’article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes à l’encontre de la société Brossard, l’entreprise A… et la société Axa, l’arrêt retient que les constatations et explications contradictoires des deux experts ne permettent pas au juge de déterminer l’origine des désordres invoqués par la SCI défaillante dans l’administration de la preuve ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé »

 

« Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient que la SCI n’établit pas l’imputabilité du désordre aux sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard, que l’expert judiciaire n’a pu déterminer l’auteur de la déformation accidentelle et ponctuelle de la conduite, chacune des sociétés intervenantes ayant réalisé une prestation spécifique et distincte, que ce même expert indique que les intervenants ayant pu créer l’événement sont les sociétés Eurovia Bretagne et Carimalo par ses travaux de maçonnerie et que la responsabilité de la société Lesnier et Bernard est peu probable, qu’on n’explique pas comment la société Lesnier et Bernard aurait pu casser un tel conduit lors de sa pose en raison de la solidité du conduit, qu’il a fallu une charge lourde (engin de chantier) pour y parvenir, que les essais sous pression n’ont pu être à l’origine de la fissure, que la société Carimalo, en construisant la dalle en béton, a œuvré au-dessus de la canalisation de fuel et a donc pu la rompre pendant ses travaux, que la société Eurovia est aussi intervenue sur le site, non pas en réalisant l’enrobé, mais lors du remblai autour de la cuve, qu’en conséquence, l’origine du désordre reste indéterminée ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé »

Plus récemment, et en matière d’incendie, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 8 février 2018, n°16-25794) a retenu que :

« Attendu que, pour rejeter l’ensemble des demandes de M. et Mme X… et de la société MMA, l’arrêt retient que l’expert a constaté une origine électrique de l’incendie provenant des combles de la maison, dont la cause demeure inconnue, que M. X… a installé des prises de courant et l’éclairage dans le garage en traversant les combles et en ajoutant de la laine de verre sur l’isolation d’origine, mais que, pour mettre en œuvre l’obligation du constructeur fondée sur l’article 1792 du code civil, le dommage doit être incontestablement relié à un vice de la construction, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la cause de l’incendie étant indéterminée et M. X… ayant lui-même modifié le système électrique après la construction et rajouté une couche d’isolant dans les combles où le feu a pris ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant une origine électrique de l’incendie et par des motifs impropres à établir l’existence d’une cause étrangère, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Dans l’arrêt du 23 Septembre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 23 Septembre 2020, n° 19-20374), il ressort sur le plan factuel que :

  • T… U…, Mme N… U…, M. O… U… et Mme P… H…, épouse U… (les consorts U…), propriétaires d’un bien immobilier composé de deux bâtiments d’habitation (bâtiment 1, dénommé « Grange » et composé de deux appartements, Haut et Bas, et bâtiment 2, dénommé « Pigeonnier ») ont entrepris des travaux de rénovation
  • le lot plomberie du bâtiment 1 a été confié à M. A…, assuré auprès de la société MAAF)
  • la société ID Verde a réalisé l’enrobé du chemin d’accès au bâtiment 2
  • la société […] a repris la maçonnerie sur les voûtes et murs du bâtiment 1 et les enduits de façade du bâtiment 2, aujourd’hui en liquidation, assurée auprès de Groupama.
  • Le 5 mars 2012, se plaignant de l’apparition d’humidité à l’extérieur et à l’intérieur des deux bâtiments, les consorts U… ont assigné en référé-expertise M. S…, liquidateur de la société […], et son assureur, Groupama.
  • Les opérations d’expertise, prescrites par ordonnance du 28 mars 2012, ont été étendues, par ordonnance du 16 janvier 2013, à M. A… et à la MAAF et, par ordonnance du 9 octobre 2013, à la société ID Verde.
  • Les consorts U… ont assigné au fond, le 6 mars 2012, Groupama et M. S…, ès qualités, le 23 novembre 2012, M. A… et la MAAF et, le 15 juillet 2014, la société ID Verde.

Par un arrêt en date du 28 Mai 2019, la Cour d’appel de GRENOBLE a rejeté les demandes des consorts U… contre M. A… et son assureur, aux motifs que :

  • quelques semaines après l’achèvement des travaux de plomberie, des désordres sont apparus, dus à la présence d’une fuite importante sur le réseau d’eau froide et moins importante sur le réseau d’eau chaude de l’étage
  • l’hypothèse du gel sur ces deux réseaux est plus que probable, même si elle n’a pas été vérifiée,
  • la cause des fuites n’étant donc pas déterminée, la preuve du lien de causalité entre les désordres et les prestations de M. A…, qui aurait permis de mettre en œuvre la garantie décennale, n’est pas rapportée

Sous le visa de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation

  • rappelle qu’il « résulte de ce texte que le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination, sauf s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère« 
  • censure la Cour d’appel pour avoir statué par des motifs impropres à établir l’existence d’une cause étrangère.

S’illustre ainsi le mécanisme favorable instauré au profit du maître d’ouvrage.

David Collin

Piscine de type hors-sol semi-enterrée, avec maçonnerie formant radier et parois constituées d’une structure bois : qualification d’ouvrage / non-garantie de l’assureur pour les travaux de pose (C.Cass., Civ. 3ème, 1/10/2020, n° 19-16496)

Sont soumis au régime de la responsabilité décennale :

  • Les travaux constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil
  • Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2 du Code civil)
  • Le fabricant d’un EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil

Sans oublier les simples installateurs d’un élément d’équipement engendrant un dommage de nature à rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination en vertu d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 Juin 2017, pourvoi n° 16-19640, Civ. 3ème, 14 Septembre 2017, pourvoi n° 16-17323 et encore C.Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-11741).

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 1/10/2020, n° 19-16496) permet de revenir sur la qualification d’ouvrage.

Déjà, récemment (C. Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-11021), la Cour de cassation avait pu retenir une telle qualification pour la réalisation d’une installation de manutention de bobines de tôles d’acier, appelées coils, ayant pour objet de transporter les coils arrivant par le train de l’usine voisine à température tiède aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l’air libre, puis à les reprendre pour les diriger vers le cœur de l’usine pour obtenir le produit fini. Cette installation comportait

  • une structure fixe, le « chemin de roulement »
  • une structure mobile, « le pont roulant », qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol puis les dépose en une autre position.

En retenant la qualification d’ouvrage, elle écartait l’application de l’article 1792-7 du Code civil.

Antérieurement, la Cour de cassation avait pu indiquer que « la construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage » (C. Cass., Civ. 3ème, 19 janvier 2017, pourvoi n°15-25283).

Dans l’arrêt du 1er Octobre 2020, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Unter a confié à la société Bluewood, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), la construction d’une piscine avec armature en bois.
  • La piscine a fait l’objet d’une réception le 4 juin 2012.
  • Se plaignant de désordres, la société Unter a, après expertise, assigné la société Bluewood en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation des préjudices. La société Bluewood a assigné en garantie la société Axa et la société Bois imprégnés, son fournisseur de bois.

Par un arrêt en date du 14 Mars 2019, la Cour d’appel de NÎMES a retenu l’entière responsabilité de la Société BLUEWOOD sur le fondement décennale.

La Société BLUEWOOD a contesté au travers de son pourvoi le fondement décennal en critiquant la notion d’ouvrage.

La 3ème Chambre civile rejette le recours en validant la qualification d’ouvrage retenue par la Cour d’appel :

« Ayant retenu, par motifs adoptés, que la piscine était de type hors-sol, installée de manière semi-enterrée, de quinze mètres de long pour trois mètres de large, laquelle reposait sur une maçonnerie plane formant le radier et dont les parois étaient constituées d’une structure en bois, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la piscine constituait un ouvrage relevant de la garantie décennale.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision »

L’ampleur des travaux et l’ancrage au sol militait donc en faveur de la qualification d’ouvrage.

Cet arrêt permet également de revenir sur la question des activités garanties, qui alimente encore régulièrement la jurisprudence, qui a déjà pu valider une non-garantie pour

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Les difficultés proviennent surtout des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »).
  • Le procédé Harnois, impliquant des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même (Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

Tout n’est cependant pas gagné pour l’assuré puisqu’en cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur

Récemment (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164), la Cour de cassation a validé un refus de garantie alors que

  • les désordres qui entraient dans le champ d’application de la garantie décennale due par la société Allianz étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus
  • les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants »
  • l’activité de maçon n’emportait pas celle de couvreur
  • la société Allianz était fondée à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture.

Dans l’arrêt du 1er Octobre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 1/10/2020, n° 19-16496), la société Bluewood a fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes de garantie formées contre la société Axa, son assureur, soutenant notamment que la Cour d’appel avait renversé la charge de la preuve.

La Cour d’appel est cependant approuvée par la 3ème Chambre civile, qui retient que

« La cour d’appel a relevé que le contrat d’assurance conclu entre les sociétés Axa et Bluewood couvrait la responsabilité civile de celle-ci relativement à la fabrication industrielle et la vente de piscines en bois en kit, sans pose, alors que la prestation réalisée par elle pour la société Bluewood comportait, outre la fourniture d’une piscine, la pose de celle-ci »

Les désordres trouvant leur origine dans un défaut de pose, la non-garantie apparait justifiée.

David Collin

L’acceptation délibérée des risques par le MOA doit être directement en lien avec les désordres de nature décennale pour avoir un effet exonératoire (C.Cass., Civ.3ème, Civ. 3ème, 23 Septembre 2020 – n° 19-13890)

La responsabilité décennale est un régime de responsabilité de plein droit dispensant le maître d’ouvrage de rapporter la preuve d’une faute contre le constructeur d’ouvrage. Le constructeur (au sens de l’article 1792-1 du Code civil) ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en rapportant l’absence de faute.

Pour combattre cette responsabilité, le constructeur devra établir que « les dommages proviennent d’une cause étrangère » conformément à l’alinéa 2 de l’article 1792 du Code civil, ce qui impliquera notamment de démontrer que les désordres ne sont pas imputables à son lot (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

Le constructeur peut aussi envisager d’invoquer une faute du maître d’ouvrage.

Cependant, cette faute a rarement un effet exonératoire total (pour une acceptation des risques et une exonération : C.Cass., Civ. 3ème, 20 mars 2002, n°99-20666). Plus fréquemment, la faute du maître d’ouvrage aura un effet exonératoire partielle. Cette faute se caractérise :

  • Soit par une acceptation délibérée des risques qui suppose de démontrer que le maître d’ouvrage, pleinement informé des risques liés au choix constructif retenu, a malgré tout persisté dans sa décision
  • Soit par une immixtion fautive (Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15710).

L’immixtion fautive du maître d’ouvrage suppose :

La Cour de cassation a encore récemment

  • écarté l’immixtion fautive du maître d’ouvrage faute de preuve d’une connaissance suffisante et d’actes positifs d’immixtion ou de maîtrise d’œuvre (Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15710)
  • indiqué qu’il n’y pas d’immixtion fautive pour le maître d’ouvrage qui se borne à demander aux constructeurs de satisfaire certains souhaits pour des raisons pratiques, qu’il leur appartenait le cas échéant de refuser s’ils les estimaient inconcevables techniquement, et faute de preuve d’une compétence notoire en construction  (Cass., Civ. 3ème, 13 février 2020, n°19-10294).

Par son arrêt du 23 Septembre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient préciser qu’à supposer l’acceptation délibéré des risques caractérisée, il faut encore qu’elle soit en lien avec les désordres constatés.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société civile immobilière Domaine des mimosas (la SCI), assurée selon une police constructeur non-réalisateur auprès de la société MMA IARD, a fait construire à flanc de colline un ensemble de vingt-quatre villas.
  • Sont notamment intervenus à l’acte de construire M. B., en qualité de maître d’oeuvre, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, la société Socotec, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France, la société SVR, titulaire du lot gros oeuvre, assurée auprès de la société Areas dommages CMA, qui a sous-traité son lot à M. A., assuré auprès de la société MAAF assurances, la société L. frères, titulaire du lot VRD, assurée auprès de la société Generali France assurances, et M. H., titulaire du lot terrassement, assuré auprès de la société MMA IARD.
  • Se plaignant de glissements de terrains et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes à usage de jardin à proximité des villas n 15 et n 24, ainsi que les fondations de celles-ci, le syndicat des copropriétaires Domaine des mimosas (le syndicat des copropriétaires), M. et Mme C. et M. et Mme J., propriétaires des villas en cause, ont assigné en réparation, après expertise, les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Par un arrêt en date du 31 Janvier 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a rejeté les demandes du SDC et des propriétaires aux motifs que « la SCI, maître d’ouvrage professionnel, alertée à plusieurs reprises par le bureau de contrôle technique sur les risques encourus en l’absence de réalisation de travaux de soutènement des talus et de recours à l’avis d’un géotechnicien, a poursuivi le chantier sans se conformer à ces préconisations, prenant ainsi consciemment le risque de glissements de terrain dont l’acceptation délibérée exonérait totalement les constructeurs de leur responsabilité« .

Sur pourvoi du SDC et des propriétaires, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • Sous le visa de l’article 1792 du Code civil, rappelle que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n’ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère« 
  • Reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher, « comme il le lui était demandé, si, en l’état de l’inadaptation de la profondeur d’ancrage des fondations des deux villas et des non-conformités affectant le système de captage et d’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement que l’expert judiciaire avait constatées, le comportement du maître de l’ouvrage était la cause directe des désordres de nature décennale qu’elle a retenus« .

A supposer que soit caractérisée l’acceptation délibéré des risques, il faut encore que celle-ci soit en lien avec les désordres dénoncés.

David Collin

Absence de responsabilité décennale en l’absence d’impropriété à destination pour des défauts de pose de l’isolant sous toiture engendrant seulement des traces d’humidité au niveau de la souche de cheminée et faute de preuve d’une surconsommation d’énergie (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Septembre 2020 – n° 19-16329)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation donne l’occasion de revenir sur la notion d’impropriété à destination et son appréciation au regard de l’ouvrage pris dans son ensemble.

La mise en jeu de la responsabilité décennale suppose, parmi d’autres conditions, la caractérisation d’un désordre d’une certaine gravité : soit une impropriété à destination, soit une atteinte à la solidité. Le désordre qui ne dépasse pas ce seuil de gravité peut relever de la garantie des vices intermédiaires (hors assurance obligatoire), mais à la condition de rapporter la preuve d’une faute (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748 : le constructeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988).

Récemment, la 3ème Chambre civile a rappelé que les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l’origine d’un inconfort qui n’entraînait pas une impossibilité de travailler dans l’immeuble de sorte que les désordres n’étaient pas de nature décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n° 19-11879)

La charge de la preuve de cette impropriété à destination repose sur le maître d’ouvrage, invoquant le fondement décennal (C. Cass., Civ. 3ème, 21 Octobre 2009, pourvoi n°  08-15136).

Tout l’intérêt de l’expertise judiciaire précédant la procédure au fond sera aussi d’examiner les éléments susceptibles de caractériser une impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme L. ont confié à la société Rénovation bâtiment industrie, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Thelem assurances, des travaux de réfection de la toiture de leur maison d’habitation.

 

  • Se plaignant de non-conformités et malfaçons affectant la pose de l’isolant sous couverture, M. et Mme L. ont, après expertise, recherché la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de l’assureur.

Par un arrêt en date du 11 Mars 2019, la Cour d’appel de VERSAILLES a exclu le caractère décennal des désordres engendrés par la pose de l’isolant et a mis hors de cause l’assureur décennal.

A l’appui de leur pourvoi, les maîtres d’ouvrages ont répondu à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu à leurs conclusions au travers desquelles ils avaient fait valoir que non-conformité de l’isolant avait, outre les infiltrations, engendré l’insuffisance de garde au feu et en toute hypothèse des déperditions thermiques, désordres rendant l’immeuble impropre à sa destination.

La 3ème Chambre civile rejette leur pourvoi et approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que

  • le seul désordre constaté par l’expert, lié aux défauts de pose de l’isolant sous toiture et se manifestant par des traces d’humidité au niveau de la souche de cheminée, n’était pas de nature décennale
  • les maîtres de l’ouvrage ne justifiaient d’aucune surconsommation d’énergie
  • les maîtres d’ouvrage n’établissaient pas avoir été dans l’impossibilité d’utiliser leur cheminée en raison d’un risque d’incendie que l’expert n’avait pas signalé
  • les non-conformités affectant l’isolation ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination et rejeté en conséquence les demandes indemnitaires dirigées contre l’assureur de responsabilité décennale.

Les maîtres d’ouvrage échouent ainsi à franchir le seuil de gravité décennale, l’un des éléments discutés n’ayant d’ailleurs pas été traité au stade de l’expertise. Quant à l’incidence de la surconsommation d’énergie, à la supposer prouvée, restera alors l’obstacle de l’article L. 111-13-1 du Code de la construction et de l’habitation.

David Collin

Les désordres avaient pour origine des travaux rentrant dans le cadre des activités garanties : refus de l’exclusion de garantie de l’assureur pour activités non déclarées (C.Cass., Civ. 3ème, 9 Juillet 2020, n° 19-13568)

La question des activités déclarées par l’assuré a régulièrement intéressé la jurisprudence en 2018 et 2019. L’année 2020 s’inscrit dans cette veine avec l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 Juillet 2020, qui rappelle, aussi, et surtout, qu’il ne faut pas omettre de vérifier l’imputabilité de ces désordres avec les activités effectivement déclarées.

Sur la question des activités déclarées, la jurisprudence a déjà pu valider une non-garantie pour

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Les difficultés proviennent surtout des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »).
  • Le procédé Harnois, impliquant des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même (Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

Tout n’est cependant pas gagné pour l’assuré puisqu’en cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur

Récemment (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164), la Cour de cassation a validé un refus de garantie alors que

  • les désordres qui entraient dans le champ d’application de la garantie décennale due par la société Allianz étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus
  • les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants »
  • l’activité de maçon n’emportait pas celle de couvreur
  • la société Allianz était fondée à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture.

Dans son arrêt du 9 Juillet 2020, la 3ème Chambre civile confirme l’importance de rechercher si les désordres sont imputables à des activités susceptibles de relever, ou non, de celles déclarées.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Mme a confié des travaux de pose de carrelage avec treillis soudé sur sa terrasse à la société Occitane de carrelage, assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans IARD (la société MMA).
  • Mme N., se plaignant de désordres liés à l’affaissement de sa terrasse, a reçu une proposition d’indemnisation de la société MMA qui a refusé de prendre en charge les travaux de chape et de treillis soudé.
  • Après expertise, elle a assigné les sociétés Occitane de carrelage et MMA en paiement des travaux de reprise.

Par un arrêt en date du 18 Décembre 2018, la Cour d’appel de MONTPELLIER a rejeté la demande de Mme N. dirigée contre les MMA, estimant que « l’activité de revêtements de murs et sols comprend les travaux de pose, sur les parties intérieures ou extérieures des bâtiments ou sur d’autres ouvrages, et de revêtements muraux ou de carrelage ou d’autres revêtements de sols sans réalisation des ouvrages de support, de sorte que cette activité exclut la réalisation d’une chape de support et, a fortiori, d’un dallage béton armé de treillis soudé« .

Sous le visa des articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, la Cour de cassation :

  • Rappelle que « selon le premier de ces textes, tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le second de ces textes« 
  • Reproche à la Cour d’appel d’exclure la garantie de l’assureur « alors qu’il résultait de ses propres constatations que les désordres avaient pour origine non pas la réalisation du support, mais une pose du carrelage non conforme aux règles de l’art et sur un support inadapté« , qui relevaient donc bien des activités garanties.

Certes, l’entreprise avait réalisé des travaux ne relevant pas de ses activités déclarées, mais les désordres trouvaient leur origine dans ces dernières. La garantie était donc mobilisable.

David Collin

Il incombe au créancier, qui recherche la responsabilité contractuelle d’un constructeur, d’établir l’existence de l’obligation et son inexécution / il incombe au constructeur qui entend s’exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d’établir l’absence de lien entre le désordre constaté et son intervention (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988)

Garantie des vices intermédiaires et responsabilité décennale obéissent à des régimes bien distincts et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer un arrêt illustrant cette opposition.

Aux côtés des hypothèses de responsabilité contenues dans le Code civil, les constructeurs sont également débiteurs d’un régime de responsabilité d’origine jurisprudentielle : la garantie des vices intermédiaires.

La Cour de cassation a ainsi estimé, par un arrêt de sa 3ème Chambre civile du 10 Juillet 1978, que « la Cour d’appel, qui a relevé que les malfaçons litigieuses, relatives aux gros ouvrages, n’affectaient pas la solidité de la maison et ne la rendaient pas impropre à sa destination, a exactement énoncé que DELCOURT ne pouvait donc être présumé responsable sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil, et que les Epoux X… disposaient dès lors d’une action en responsabilité contractuelle contre cet architecte à condition de démontrer sa faute » (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Juillet 1978, n° 77-12595).

Cette solution, novatrice et favorable au maître d’ouvrage, fut confirmée postérieurement à l’adoption de la Loi du 10 Janvier 1978 (C.Cass., Civ.3ème, 22 mars 1995, n°93-15233 ;

La garantie des vices intermédiaires a vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité d’un constructeur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, à condition :

Le Maître d’ouvrage doit donc rapporter la preuve d’une faute imputable au constructeur.

Au contraire, en cours de chantier, c’est une obligation de résultat qui pèse sur le constructeur (C.Cass., Civ. 3ème,  6 décembre 2005, n°04-18749).

Récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a nettement rappelé que le constructeur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires, exclusive d’une obligation de résultat (Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748).

Cette même Chambre a l’occasion, par un arrêt du 14 Mai 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988), de confirmer sa jurisprudence sur ce point.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Nadine, depuis placée en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a fait construire un groupe de deux immeubles partagés en lots vendus en l’état futur d’achèvement

 

  • I… a été chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre, à laquelle il a mis fin prématurément, et plusieurs entreprises, assurées auprès de différentes sociétés d’assurance, sont intervenues dans les opérations de construction.

 

  • Après livraison des appartements, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société Nadine, les associés de celle-ci, le notaire ayant établi les actes de vente et le règlement de copropriété, les assureurs et trois entreprises en indemnisation des préjudices liés à l’existence de désordres.

Par un arrêt en date du 15 Novembre 2018, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment débouté le Syndicat des copropriétaires de sa demande d’indemnisation dirigée contre le maître d’œuvre et son assureur, la MAF, estimant qu’il ne démontrait pas quels travaux avaient été réalisés durant la mission de M. I…, architecte, ni la nature des désordres reprochés

Le Syndicat des copropriétaires a alors formé un pourvoi, reprochant aux Juges d’appel d’avoir renversé la charge de la preuve, et ainsi violé l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant tout d’abord qu’il « incombe au créancier, qui recherche la responsabilité contractuelle d’un constructeur, d’établir l’existence de l’obligation et son inexécution« .

Puis elle relève que

  • le contrat de maîtrise d’œuvre liant M. I… à la société Nadine avait été résilié au 1er septembre 2008,
  • selon l’expert, aucun document n’établissait l’état d’avancement des travaux lorsque l’architecte avait mis un terme à sa mission
  • le syndicat des copropriétaires n’apportait aucune précision sur les travaux réalisés durant celle-ci et sur la nature des désordres dénoncés

avant d’approuver la cour d’appel d’avoir pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la responsabilité contractuelle de M. I… ne pouvait pas être recherchée.

L’arrêt mérite d’autant plus d’être souligné que le SDC voit le 3ème moyen de son pourvoi rejeté, la Cour de cassation

  • approuvant la Cour d’appel d’avoir estimé qu’elle ne disposait pas d’éléments probants permettant d’identifier avec certitude les entreprises intervenues dans les opérations de construction.
  • Relevant que le syndicat des copropriétaires ne précisait pas les fautes reprochées à M. et Mme H…, associés de la société Nadine.

Le maître d’ouvrage supporte donc la charge de la preuve et doit veiller à étayer son argumentation, dès le stade de l’expertise, pour éviter le rejet de ses prétentions indemnitaires.

Il pourra donc avoir bien plus intérêt à placer sa demande, autant que faire se peut, sur le terrain de la garantie décennale. Celle-ci est édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil. C’est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

Sans preuve d’imputabilité, point de responsabilité décennale. La Cour de cassation a pu le rappeler par un arrêt du 13 Juin 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

Par son arrêt du 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité décennale de l’Architecte chargé uniquement d’une mission PC pour un désordre de soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, car devant proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

Pour le constructeur, la preuve de l’absence de faute est insuffisante pour s’exonérer de sa responsabilité : il ne peut échapper à sa responsabilité qu’en rapportant la preuve

  • Soit d’un évènement relevant les caractéristiques de la force majeure
  • Soit d’une absence d’imputabilité des désordres, exigence sur laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient par son arrêt du 14 Mai 2020.

Cette fois, pour débouter le SDC de sa demande indemnitaire contre le maître d’œuvre, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a estimé que

  • selon l’expert, l’ensemble des malfaçons constatées est la conséquence d’une mauvaise exécution incombant à l’entreprise titulaire du lot correspondant
  • certains des désordres sont imputables à un défaut de surveillance des travaux mais qu’aucun document n’établit l’état d’avancement de ceux-ci lorsque M. I… a mis un terme à sa mission,
  • en l’état de ces éléments, le syndicat des copropriétaires n’apportant aucune précision sur les travaux réalisés durant la mission du maître d’œuvre et sur la nature des désordres reprochés, la garantie décennale de M. I… ne peut être retenue.

Sous le visa des articles 1315, devenu 1353, et 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle que

  • Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver.
  • Selon le second, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination
  • il incombe au constructeur qui entend s’exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d’établir l’absence de lien entre le désordre constaté et son intervention

avant de censurer l’arrêt d’appel.

Deux régimes juridiques distincts, deux systèmes probatoires différents, qui mettent en exergue l’avantage procuré par le régime de la responsabilité décennale.

David Collin

La clause insérée dans l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale du constructeur doit être réputée non écrite (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n°18-22983)

Par le jeu de la liberté contractuelle, les parties peuvent décider d’inclure et d’exclure des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité.

Il peut être convenu d’exclure toute responsabilité in solidum du maître d’œuvre

Il peut également être stipulé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle instituant une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers. Cette fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (C.Cass., Ch. Mixte, 12 décembre 2014, n°13-19684). Là encore, les parties décident de limiter la recherche de responsabilité.

Cependant, ces aménagements ne sont pas illimités.

L’article 1792-5 du Code civil énonce en effet que « toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite« .

L’objectif est de favoriser une indemnisation optimale du maître d’ouvrage.

Dans ces conditions, dès lors que la responsabilité du constructeur (au sens de l’article 1792-1 du Code civil) est engagée sur le fondement décennal, sont privées d’effet :

L’arrêt publié de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n°18-22983) représente une nouvelle application de l’article 1792-5 du Code civil.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Propriétaire d’une maison d’habitation, Monsieur et Madame E. ont fait réaliser une filière d’assainissement par Monsieur T.
  • Monsieur et Madame E. ont postérieurement vendu cette maison à Monsieur et Madame S.
  • Il était stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. La clause était ainsi libellée : « LE VENDEUR déclare que LE BIEN objet des présentes n’est pas desservi par un réseau d’assainissement communal, cependant qu’il précise qu’il est raccordé à un système d’assainissement individuel./ LE VENDEUR déclare que le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l’installation est en bon état de fonctionnement./ L’ACQUEREUR déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque./ Le notaire rappelle à L’ACQUEREUR que la desserte du BIEN vendu par un réseau collectif d’assainissement l’oblige à se raccorder à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement de la construction de ce réseau./ A défaut de régularisation, l’administration peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser cette situation, et de l’astreindre au paiement d’une redevance jusqu’à la mise en conformité« 
  • et Mme E., ayant constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, ont, après expertise, assigné en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, M. T…, qui avait réalisé l’assainissement.

Par un arrêt en date du 7 Juin 2018, la Cour d’appel d’AMIENS a déclaré irrecevable la demande des Epoux E. contre Monsieur T, estimant que

  • le litige porte sur le système d’assainissement installé par M. T…
  • il résulte des termes de l’acte de vente conclu entre M. et Mme S… et M. et Mme E… que les parties ont entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa de l’article 1792-5 du Code civil, qui en rappelle l’énoncé, estimant que « la clause dont [la Cour d’appel] a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite« .

Pour le maître d’ouvrage, il s’agira d’un intérêt supplémentaire pour obtenir la qualification décennale. Pour les constructeurs (y compris le constructeur vendeur), ce sera un point supplémentaire de vigilance.

Enfin, à titre de conclusion, il sera précisé que le droit administratif se révèle, partiellement, plus tolérant :

  • si les articles L. 2131-10, L. 3132-4 et L. 4142-4 du Code général des collectivités territoriales prohibent respectivement aux communes, départements et régions de prendre des délibérations tendant à renoncer directement ou par une clause contractuelle à renoncer à exercer un recours
  • de telles clauses peuvent être insérer avec l’Etat et ses établissements publics (CE, 12 juin 1987, n°42831).

Néanmoins, le Conseil d’Etat accepte que soient insérées, avec les communes, départements et régions, ainsi que leurs établissements, des clauses limitatives de responsabilités, tant que celles-ci n’ont pas « un contenu et une portée dont le rapprochement avec les autres éléments pertinents de l’économie du contrat ferait apparaître qu’elles auraient été conçues pour produire un effet voisin de celui d’une clause de renonciation » (CE, 28 janvier 1998, n°138650).