David Collin

Les désordres avaient pour origine des travaux rentrant dans le cadre des activités garanties : refus de l’exclusion de garantie de l’assureur pour activités non déclarées (C.Cass., Civ. 3ème, 9 Juillet 2020, n° 19-13568)

La question des activités déclarées par l’assuré a régulièrement intéressé la jurisprudence en 2018 et 2019. L’année 2020 s’inscrit dans cette veine avec l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 Juillet 2020, qui rappelle, aussi, et surtout, qu’il ne faut pas omettre de vérifier l’imputabilité de ces désordres avec les activités effectivement déclarées.

Sur la question des activités déclarées, la jurisprudence a déjà pu valider une non-garantie pour

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Les difficultés proviennent surtout des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »).
  • Le procédé Harnois, impliquant des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même (Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

Tout n’est cependant pas gagné pour l’assuré puisqu’en cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur

Récemment (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164), la Cour de cassation a validé un refus de garantie alors que

  • les désordres qui entraient dans le champ d’application de la garantie décennale due par la société Allianz étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus
  • les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants »
  • l’activité de maçon n’emportait pas celle de couvreur
  • la société Allianz était fondée à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture.

Dans son arrêt du 9 Juillet 2020, la 3ème Chambre civile confirme l’importance de rechercher si les désordres sont imputables à des activités susceptibles de relever, ou non, de celles déclarées.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Mme a confié des travaux de pose de carrelage avec treillis soudé sur sa terrasse à la société Occitane de carrelage, assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans IARD (la société MMA).
  • Mme N., se plaignant de désordres liés à l’affaissement de sa terrasse, a reçu une proposition d’indemnisation de la société MMA qui a refusé de prendre en charge les travaux de chape et de treillis soudé.
  • Après expertise, elle a assigné les sociétés Occitane de carrelage et MMA en paiement des travaux de reprise.

Par un arrêt en date du 18 Décembre 2018, la Cour d’appel de MONTPELLIER a rejeté la demande de Mme N. dirigée contre les MMA, estimant que « l’activité de revêtements de murs et sols comprend les travaux de pose, sur les parties intérieures ou extérieures des bâtiments ou sur d’autres ouvrages, et de revêtements muraux ou de carrelage ou d’autres revêtements de sols sans réalisation des ouvrages de support, de sorte que cette activité exclut la réalisation d’une chape de support et, a fortiori, d’un dallage béton armé de treillis soudé« .

Sous le visa des articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, la Cour de cassation :

  • Rappelle que « selon le premier de ces textes, tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le second de ces textes« 
  • Reproche à la Cour d’appel d’exclure la garantie de l’assureur « alors qu’il résultait de ses propres constatations que les désordres avaient pour origine non pas la réalisation du support, mais une pose du carrelage non conforme aux règles de l’art et sur un support inadapté« , qui relevaient donc bien des activités garanties.

Certes, l’entreprise avait réalisé des travaux ne relevant pas de ses activités déclarées, mais les désordres trouvaient leur origine dans ces dernières. La garantie était donc mobilisable.

David Collin

Il incombe au créancier, qui recherche la responsabilité contractuelle d’un constructeur, d’établir l’existence de l’obligation et son inexécution / il incombe au constructeur qui entend s’exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d’établir l’absence de lien entre le désordre constaté et son intervention (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988)

Garantie des vices intermédiaires et responsabilité décennale obéissent à des régimes bien distincts et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer un arrêt illustrant cette opposition.

Aux côtés des hypothèses de responsabilité contenues dans le Code civil, les constructeurs sont également débiteurs d’un régime de responsabilité d’origine jurisprudentielle : la garantie des vices intermédiaires.

La Cour de cassation a ainsi estimé, par un arrêt de sa 3ème Chambre civile du 10 Juillet 1978, que « la Cour d’appel, qui a relevé que les malfaçons litigieuses, relatives aux gros ouvrages, n’affectaient pas la solidité de la maison et ne la rendaient pas impropre à sa destination, a exactement énoncé que DELCOURT ne pouvait donc être présumé responsable sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil, et que les Epoux X… disposaient dès lors d’une action en responsabilité contractuelle contre cet architecte à condition de démontrer sa faute » (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Juillet 1978, n° 77-12595).

Cette solution, novatrice et favorable au maître d’ouvrage, fut confirmée postérieurement à l’adoption de la Loi du 10 Janvier 1978 (C.Cass., Civ.3ème, 22 mars 1995, n°93-15233 ;

La garantie des vices intermédiaires a vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité d’un constructeur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, à condition :

Le Maître d’ouvrage doit donc rapporter la preuve d’une faute imputable au constructeur.

Au contraire, en cours de chantier, c’est une obligation de résultat qui pèse sur le constructeur (C.Cass., Civ. 3ème,  6 décembre 2005, n°04-18749).

Récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a nettement rappelé que le constructeur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires, exclusive d’une obligation de résultat (Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748).

Cette même Chambre a l’occasion, par un arrêt du 14 Mai 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988), de confirmer sa jurisprudence sur ce point.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Nadine, depuis placée en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a fait construire un groupe de deux immeubles partagés en lots vendus en l’état futur d’achèvement

 

  • I… a été chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre, à laquelle il a mis fin prématurément, et plusieurs entreprises, assurées auprès de différentes sociétés d’assurance, sont intervenues dans les opérations de construction.

 

  • Après livraison des appartements, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société Nadine, les associés de celle-ci, le notaire ayant établi les actes de vente et le règlement de copropriété, les assureurs et trois entreprises en indemnisation des préjudices liés à l’existence de désordres.

Par un arrêt en date du 15 Novembre 2018, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment débouté le Syndicat des copropriétaires de sa demande d’indemnisation dirigée contre le maître d’œuvre et son assureur, la MAF, estimant qu’il ne démontrait pas quels travaux avaient été réalisés durant la mission de M. I…, architecte, ni la nature des désordres reprochés

Le Syndicat des copropriétaires a alors formé un pourvoi, reprochant aux Juges d’appel d’avoir renversé la charge de la preuve, et ainsi violé l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant tout d’abord qu’il « incombe au créancier, qui recherche la responsabilité contractuelle d’un constructeur, d’établir l’existence de l’obligation et son inexécution« .

Puis elle relève que

  • le contrat de maîtrise d’œuvre liant M. I… à la société Nadine avait été résilié au 1er septembre 2008,
  • selon l’expert, aucun document n’établissait l’état d’avancement des travaux lorsque l’architecte avait mis un terme à sa mission
  • le syndicat des copropriétaires n’apportait aucune précision sur les travaux réalisés durant celle-ci et sur la nature des désordres dénoncés

avant d’approuver la cour d’appel d’avoir pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la responsabilité contractuelle de M. I… ne pouvait pas être recherchée.

L’arrêt mérite d’autant plus d’être souligné que le SDC voit le 3ème moyen de son pourvoi rejeté, la Cour de cassation

  • approuvant la Cour d’appel d’avoir estimé qu’elle ne disposait pas d’éléments probants permettant d’identifier avec certitude les entreprises intervenues dans les opérations de construction.
  • Relevant que le syndicat des copropriétaires ne précisait pas les fautes reprochées à M. et Mme H…, associés de la société Nadine.

Le maître d’ouvrage supporte donc la charge de la preuve et doit veiller à étayer son argumentation, dès le stade de l’expertise, pour éviter le rejet de ses prétentions indemnitaires.

Il pourra donc avoir bien plus intérêt à placer sa demande, autant que faire se peut, sur le terrain de la garantie décennale. Celle-ci est édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil. C’est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

Sans preuve d’imputabilité, point de responsabilité décennale. La Cour de cassation a pu le rappeler par un arrêt du 13 Juin 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

Par son arrêt du 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité décennale de l’Architecte chargé uniquement d’une mission PC pour un désordre de soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, car devant proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

Pour le constructeur, la preuve de l’absence de faute est insuffisante pour s’exonérer de sa responsabilité : il ne peut échapper à sa responsabilité qu’en rapportant la preuve

  • Soit d’un évènement relevant les caractéristiques de la force majeure
  • Soit d’une absence d’imputabilité des désordres, exigence sur laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient par son arrêt du 14 Mai 2020.

Cette fois, pour débouter le SDC de sa demande indemnitaire contre le maître d’œuvre, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a estimé que

  • selon l’expert, l’ensemble des malfaçons constatées est la conséquence d’une mauvaise exécution incombant à l’entreprise titulaire du lot correspondant
  • certains des désordres sont imputables à un défaut de surveillance des travaux mais qu’aucun document n’établit l’état d’avancement de ceux-ci lorsque M. I… a mis un terme à sa mission,
  • en l’état de ces éléments, le syndicat des copropriétaires n’apportant aucune précision sur les travaux réalisés durant la mission du maître d’œuvre et sur la nature des désordres reprochés, la garantie décennale de M. I… ne peut être retenue.

Sous le visa des articles 1315, devenu 1353, et 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle que

  • Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver.
  • Selon le second, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination
  • il incombe au constructeur qui entend s’exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d’établir l’absence de lien entre le désordre constaté et son intervention

avant de censurer l’arrêt d’appel.

Deux régimes juridiques distincts, deux systèmes probatoires différents, qui mettent en exergue l’avantage procuré par le régime de la responsabilité décennale.

David Collin

La clause insérée dans l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale du constructeur doit être réputée non écrite (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n°18-22983)

Par le jeu de la liberté contractuelle, les parties peuvent décider d’inclure et d’exclure des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité.

Il peut être convenu d’exclure toute responsabilité in solidum du maître d’œuvre

Il peut également être stipulé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle instituant une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers. Cette fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (C.Cass., Ch. Mixte, 12 décembre 2014, n°13-19684). Là encore, les parties décident de limiter la recherche de responsabilité.

Cependant, ces aménagements ne sont pas illimités.

L’article 1792-5 du Code civil énonce en effet que « toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite« .

L’objectif est de favoriser une indemnisation optimale du maître d’ouvrage.

Dans ces conditions, dès lors que la responsabilité du constructeur (au sens de l’article 1792-1 du Code civil) est engagée sur le fondement décennal, sont privées d’effet :

L’arrêt publié de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n°18-22983) représente une nouvelle application de l’article 1792-5 du Code civil.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Propriétaire d’une maison d’habitation, Monsieur et Madame E. ont fait réaliser une filière d’assainissement par Monsieur T.
  • Monsieur et Madame E. ont postérieurement vendu cette maison à Monsieur et Madame S.
  • Il était stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. La clause était ainsi libellée : « LE VENDEUR déclare que LE BIEN objet des présentes n’est pas desservi par un réseau d’assainissement communal, cependant qu’il précise qu’il est raccordé à un système d’assainissement individuel./ LE VENDEUR déclare que le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l’installation est en bon état de fonctionnement./ L’ACQUEREUR déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque./ Le notaire rappelle à L’ACQUEREUR que la desserte du BIEN vendu par un réseau collectif d’assainissement l’oblige à se raccorder à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement de la construction de ce réseau./ A défaut de régularisation, l’administration peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser cette situation, et de l’astreindre au paiement d’une redevance jusqu’à la mise en conformité« 
  • et Mme E., ayant constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, ont, après expertise, assigné en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, M. T…, qui avait réalisé l’assainissement.

Par un arrêt en date du 7 Juin 2018, la Cour d’appel d’AMIENS a déclaré irrecevable la demande des Epoux E. contre Monsieur T, estimant que

  • le litige porte sur le système d’assainissement installé par M. T…
  • il résulte des termes de l’acte de vente conclu entre M. et Mme S… et M. et Mme E… que les parties ont entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa de l’article 1792-5 du Code civil, qui en rappelle l’énoncé, estimant que « la clause dont [la Cour d’appel] a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite« .

Pour le maître d’ouvrage, il s’agira d’un intérêt supplémentaire pour obtenir la qualification décennale. Pour les constructeurs (y compris le constructeur vendeur), ce sera un point supplémentaire de vigilance.

Enfin, à titre de conclusion, il sera précisé que le droit administratif se révèle, partiellement, plus tolérant :

  • si les articles L. 2131-10, L. 3132-4 et L. 4142-4 du Code général des collectivités territoriales prohibent respectivement aux communes, départements et régions de prendre des délibérations tendant à renoncer directement ou par une clause contractuelle à renoncer à exercer un recours
  • de telles clauses peuvent être insérer avec l’Etat et ses établissements publics (CE, 12 juin 1987, n°42831).

Néanmoins, le Conseil d’Etat accepte que soient insérées, avec les communes, départements et régions, ainsi que leurs établissements, des clauses limitatives de responsabilités, tant que celles-ci n’ont pas « un contenu et une portée dont le rapprochement avec les autres éléments pertinents de l’économie du contrat ferait apparaître qu’elles auraient été conçues pour produire un effet voisin de celui d’une clause de renonciation » (CE, 28 janvier 1998, n°138650).

David Collin

Les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l’origine d’un inconfort qui n’entraînait pas une impossibilité de travailler dans l’immeuble de sorte que les désordres n’étaient pas de nature décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n° 19-11879)

Le débat sur la notion d’ouvrage ou non pour l’installation de certains éléments d’équipement ne doit pas faire perdre de vue la nécessité de contester ou défendre, le cas échéant, la notion d’impropriété à destination.

La notion d’élément d’équipement a marqué la jurisprudence depuis les décisions critiquées de 2017 de la Cour de cassation.

Initialement, seuls relevaient de la responsabilité décennale :

  • Les travaux constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination«
  • Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2 du Code civil)
  • Le fabricant d’un EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil

La Cour de cassation a étendu le champ de la responsabilité décennale en y intégrant la simple adjonction, sans intégration, d’un élément d’équipement sur un ouvrage existant, engendrant un dommage de nature à rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Civ. 3ème, 15 Juin 2017, pourvoi n° 16-19640, Civ. 3ème, 14 Septembre 2017, pourvoi n° 16-17323 et encore C.Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-11741). L’accent est mis sur l’impropriété à destination, laissant de côté les caractéristiques de l’équipement.

La Cour de cassation a malgré tout eu l’occasion de refaire une appréciation plus classique de la notion d’éléments d’équipement, lorsque ceux-ci sont mis en œuvre dans le cadre de travaux neufs, au travers de cet arrêt du 7 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-18318), reprochant à une Cour d’appel ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l’installation de ventilation ne rendaient pas l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.

Par son arrêt du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n° 19-11879, non publié), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur la notion d’impropriété à destination.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Espace Europ a confié à la société Mate, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société Aviva assurances, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur destinée à la climatisation et au chauffage de ses bureaux.
  • Se plaignant de dysfonctionnements survenus dès la mise en route de l’installation, la société Espace Europ a, après expertise, assigné la société Mate en résolution de la vente et en dommages-intérêts.
  • La société Mate a assigné en garantie la société Aviva

Par son arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de POITIERS a rejeté l’appel en garantie dirigé contre la Société AVIA.

A l’appui de son pourvoi, la Société MATE a reproché à la Cour d’appel d’avoir écarté l’impropriété à destination, alors pourtant qu’elle avait constaté « qu’en raison du dysfonctionnement du système de climatisation-chauffage, les occupants de l’immeuble sont soumis à des variations brusques et importantes de température, à des brassages d’air important et à des arrêts de chauffage l’hiver entrainant leur mal être permanent« .

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi

  • Rappelant que la Cour d’appel n’était pas liée par les constatations et les conclusions de l’Expert judiciaire
  • Estimant que la Cour d’appel a « souverainement retenu que les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l’origine d’un inconfort qui n’entraînait pas une impossibilité de travailler dans l’immeuble de sorte que les désordres n’étaient pas de nature décennale« 

Il est donc important de surveiller cette notion d’impropriété à destination dès le stade de l’expertise et tout au long de la procédure.

David Collin

L’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, non invoquées en l’espèce, aux dommages immatériels (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n° 18-20181)

En droit de la construction, la distinction entre l’assurance obligatoire et l’assurance facultative est un élément majeur. La première concerne l’assureur à la date des travaux (DOC en principe) et se trouve soumise aux clauses types, tandis que la seconde peut intéresser l’assureur à la date de la réclamation et permet notamment l’opposabilité de franchises ou encore d’exclusions parmi les préjudices garantis.

En application de l’article L. 241 et de l’Annexe n°II de l’article A. 243-1 du code des assurances, l’assureur à la date des travaux doit sa garantie pour toute condamnation au titre des travaux de reprise, sur le fondement décennal.

En outre, en vertu de l’annexe I à l’article A 243-1 du Code des assurances, l’assureur décennal doit garantir les dommages matériels liés aux travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres.

En effet il ressort des dispositions de cet article que « le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité« .

La distinction entre l’assureur RCD et l’assureur RC est importante car il pourra s’agir de deux entités différentes, en raison notamment d’une succession d’assureur dans le temps.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 Décembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n° 18-20181) donne l’occasion d’un rappel sur l’étendue des préjudices pouvant être pris en charge par l’assureur RCD.

Sur le plan factuel, Madame M… a acquis une villa destinée à la location touristique. Ayant constaté le pourrissement d’une partie du deck de la terrasse réalisé par la société Building services, Mme M. l’a assignée, avec son assureur, la société SMABTP, en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 22 Mai 2018, la Cour d’appel de BASSE-TERRE a notamment condamné la SMABTP, ès qualité d’assureur décennal, in solidum avec son assurée, à payer une certaine somme au titre des pertes locatives, en retenant « qu’au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres relevant de l’article 1792 du code civil et que, s’agissant d’une garantie légale, l’assureur décennal de la société Buiding services est tenu de garantie les dommages immatériels« .

Sous le visa des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, la Cour de cassation censure, indiquant « qu’en statuant ainsi, alors que l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, non invoquées en l’espèce, aux dommages immatériels, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

L’assureur décennal n’a donc vocation à prendre en charge, stricto sensu, que les seuls travaux nécessaires à la reprise des désordres, tout autre poste de préjudice ne pouvant intéresser, si elle a été souscrite et dans les limites du contrat, l’assurance responsabilité civile. Celle-ci pourra couvrir les préjudices immatériels (préjudice de jouissance par exemple) mais aussi d’autres préjudices matériels, distincts des travaux nécessaires à la reprise du désordre décennal, comme des frais de relogement ou des atteintes aux embellissements.

Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer que « la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même » et donc écarter toute prise en charge par l’assureur décennal (C.Cass., Civ. 3ème, 13 Janvier 2010, pourvois n°  08-13562 et 08-13582).

David Collin

Qualification d’EPERS pour des panneaux d’isolation d’un bâtiment industriel (C.Cass., Civ. 1ère, 21 novembre 2019, n°17-24454 et n° 17-26629)

Sont soumis au régime de la responsabilité décennale tout constructeur d’un ouvrage, l’article 1792-1 du Code civil précisant que :

« Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage »

Mais peut être déclaré solidairement responsable avec le constructeur de l’ouvrage, tout fabricant, négociateur, intermédiaire ou importateur d’un EPERS (Élément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire), aux termes de l’article 1792-4 du Code civil qui énonce que :

« Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;

Celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif »

Cette responsabilité solidaire suppose la réunion de plusieurs conditions :

A titre liminaire, il sera utilement précisé que s’agissant de travaux réalisés en 1999 et 2001, les dispositions de l’article 1792-7 du Code civil n’ont pas vocation à s’appliquer. Introduit par l’Ordonnance du 8 Juin 2015, cet article a vocation à tarir le champ d’application des EPERS puisqu’il précise que « ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage« .

Or, c’est essentiellement dans la construction des bâtiments industriels que les EPERS interviennent.

Ensuite, au sujet de la qualification des panneaux d’isolation comme EPERS, la Cour de cassation a prononcé en assemblée plénière une décision importante le 26 Janvier 2007 (C.Cass., Ass. Plén., 26/01/2007, n° 06-12165), retenant la qualification d’EPERS pour des produits pourtant vendus sur catalogue, aux motifs que :

« Mais attendu qu’ayant constaté, d’une part, que la société Plasteurop avait déterminé les dimensions des différents panneaux commandés par la société Sodistra et les avait fabriqués sur mesure afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d’autre part que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives de la société Plasteurop, la cour d’appel en a exactement déduit que le fabricant de ces panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause et mis en oeuvre sans modification, était, en application des dispositions de l’article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage »

Par la suite, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a écarté la qualification d’EPERS pour des panneaux d’isolation qui n’avaient pas été fabriqués spécifiquement, outre que les désordres étaient imputables à un défaut de pose : « les panneaux litigieux, indifférenciés et produits en grande quantité, n’avaient pas été fabriqués spécifiquement pour ce chantier et que les désordres étaient la conséquence d’un défaut de pose conforme à un nouvel avis technique » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 janvier 2016, n°14-17033 et 14-17669).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • La société Franche-Comté affinage préemballage (FCAP) a fait réaliser par la société G…, assurée auprès de la société Allianz assurances ( Allianz ), sous la maîtrise d’oeuvre de M. E…, l’isolation de locaux d’affinage dont l’exploitation est assurée par la société Jura terroir
  • les panneaux isolants entrant dans la constitution des parois ont été vendus par la société Misa France (Misa), assurée auprès de la société GAN assurances (GAN), et acquis par elle de la société Misa SR SPA devenue Cofilm, assurée auprès de la société HDI Gerling industrie versicherung, aux droits de laquelle vient la société HDI global SE (HDI)
  • les tôles d’acier revêtues d’un film devant assurer l’adhérence de la mousse garnissant l’intérieur des panneaux ont été fournies par la société Lampre
  • ayant constaté le décollement des parements en tôle des panneaux isolants, les sociétés FCAP et Jura terroir ont, après expertise, assigné en indemnisation de leurs préjudices les sociétés G…, Allianz, Misa, HDI et Lampre
  • la Société Lampre et la Société HDI ont assigné en garantie M. E… et la société GAN.

Par un arrêt en date du 2 Juin 2017, la Cour d’appel de PARIS a notamment :

  • dit que les panneaux d’isolation constituaient des EPERS et relevaient des dispositions de l’article 1792-4 du code civil,
  • mis hors de cause M. E… et les sociétés GAN, HDI et Lampre
  • condamné les sociétés Cofilm et HDI avec les sociétés G… et GAN à payer certaines sommes aux sociétés FCAP et Jura terroir.

Les sociétés Misa et Cofilm, respectivement fournisseur et fabriquant ont formé un pourvoi, critiquant la qualification d’EPERS retenue par la Cour d’appel.

Leur moyen est rejeté, la Cour de cassation validant l’appréciation de la Cour d’appel de PARIS en ce qu’elle a retenu que

  • les panneaux avaient une fonction spécifique, s’agissant d’éléments isothermiques conçus pour la réalisation d’entrepôts frigorifiques à température positive et négative
  • ils avaient en outre été choisis pour assurer le maintien des conditions thermiques nécessaires au bon déroulement du processus de fabrication des fromages et à sa protection contre des agents extérieurs
  • ils avaient été pré-découpés en usine en fonction des dimensions des bâtiments à équiper
  • la société Misa avait réalisé un premier plan de calepinage, de sorte qu’ils ne constituaient pas des éléments indifférenciés même si la société Misa avait l’habitude d’en fabriquer plusieurs types, proposés sur catalogue, correspondant à plusieurs sortes de finition
  • ils avaient été livrés à la société G… qui les avait installés, selon les règles définies par le fabricant, sans leur apporter de modifications à l’exception de la pose d’une porte.

La qualification d’EPERS est donc validée et apparait conforme à la jurisprudence actuelle.

L’arrêt a le mérite de bien détailler les éléments d’appréciation de la Cour de cassation.

David Collin

Responsabilité décennale de l’Architecte chargé uniquement d’une mission PC pour un désordre de soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, car devant proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509)

La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

Sans preuve d’imputabilité, point de responsabilité décennale. La Cour de cassation a pu le rappeler par un arrêt du 13 Juin 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

Il est donc important pour le défendeur de discuter de l’imputabilité dès le stade de l’expertise afin de se ménager tout élément de discussion utile devant la Juridiction du fond saisie ultérieurement.

L’Architecte est soumis à la responsabilité décennale puisqu’assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

Ses missions peuvent cependant être variées. Il est important de bien identifier les missions confiées.

L’arrêt prononcé, et publié, par la Cour de cassation le 21 Novembre 2019 doit appeler à la vigilance.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • la société civile immobilière Cyremi (la SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai, avec des matériaux acquis auprès de la société Tramat
  • elle a confié la maîtrise d’œuvre à M. Z…, l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à M. X…, architecte, l’étude des fondations à M. Y…, les travaux de fondations et la réalisation des longrines et d’une partie du dallage à M. C.., et l’autre partie du dallage à la société Rocland Nord-Est
  • se plaignant d’un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la SCI a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation des désordres.

Par un arrêt en date du 12 Mai 2016, la Cour d’appel de METZ  a

  • retenu la responsabilité décennale de Monsieur X
  • condamné Monsieur X, in solidum avec MM. Z… et Y…, à payer à la SCI la somme de 625 000 euros
  • fixé sa part de responsabilité à concurrence de 25 %.

Monsieur X a formé un pourvoi avec le moyen suivant :

  • 1°/ que l’architecte n’est responsable que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ; que l’architecte chargé seulement d’une mission d’établissement d’un dossier de permis de construire n’est pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols ni d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité d’en réaliser ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations mêmes de l’arrêt attaqué que la participation de M. X… à l’opération de construction du garage s’est limitée à l’établissement des dossiers de permis de construire et à la présentation de la demande de permis ; qu’il résulte également de ces constatations que les désordres sont dus à la présence d’un remblai gonflant impropre à l’usage qui en a été fait et qui a été mis en oeuvre par le maître d’ouvrage ; qu’en déclarant M. X… responsable de ces désordres, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 1792 du code civil ;
  • 2°/ que M. X… a fait valoir, dans ses conclusions d’appel, que la pose du remblai ayant provoqué les désordres était postérieure au dépôt du dossier de permis de construire, donc à l’achèvement de sa mission, de sorte qu’il ne pouvait être déclaré responsable à ce titre ; qu’en le déclarant néanmoins responsable des désordres causés par le remblai litigieux, sans répondre à ses conclusions pertinentes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Par son arrêt du 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation écarte ce moyen, approuvant la Cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité décennale de l’Architecte, au motif que

  • Il était l’auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire
  • il devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol
  • il a été constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.

La solution apparait rigoureuse et donne à réfléchir sur la notion d’imputabilité vis-à-vis de la mission PC.

A lire le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes, la mission PC se définirait ainsi :

  • « Elaboration du dossier de Permis de construire L’architecte établit et signe les documents graphiques et autres pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la réglementation en vigueur. Il assiste le maître d’ouvrage pour la constitution du dossier administratif après lui avoir indiqué le contenu obligatoire de ce dossier et les pièces dont la fourniture lui incombe. Le maître d’ouvrage après avoir signé tous les documents, y compris les documents graphiques, dépose le dossier de permis de construire auprès du service instructeur. Ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction»
  • « Instruction du Permis de construire Postérieurement au dépôt du permis de construire, l’architecte assiste le maître d’ouvrage, à sa demande, dans ses rapports avec l’administration. Le maître d’ouvrage informe l’architecte de tout échange de correspondance avec l’administration. Dès réception du permis de construire, il transmet à l’architecte copie de l’arrêté et de ses éventuelles annexes. Le maître d’ouvrage procède à l’affichage réglementaire sur le terrain»

On peut s’interroger sur la prise en compte des contraintes de sol pour l’établissement des documents graphiques, a fortiori, comme en l’espèce, lorsqu’un prestataire a spécialement été missionné pour l’étude des fondations.

Le doute serait permis en prenant en compte la mission partielle « permis de construire » proposée par le Conseil national de l’Ordre des architectes, où sont intégrées les missions « études préliminaires » et « études d’avant projet » mais là encore, retenir une imputabilité entre le désordre et ces missions apparait rigoureux.

La solution apparait d’autant plus sévère que l’Architecte supporte au final une quote-part de responsabilité de 25 %. Les recours en garantie entre co-responsables étant déterminés en fonction des fautes respectives (ou à défaut, à parts viriles), il s’en déduirait que l’architecte a donc commis une faute, le privant d’un recours en garantie intégral. Cependant, aucun moyen n’avait été soulevé à ce titre.

L’imputabilité est certes une notion juridique mais fait appel à des considérations techniques, où les juges s’appuient fréquemment sur le rapport de l’Expert judiciaire. Dans cet arrêt, les termes du rapport ne sont pas explicités. Mais la question de l’imputabilité doit être débattue dès le stade de l’expertise.

David Collin

Installation de ventilation dans un ouvrage neuf : indifférence du caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement dès lors qu’il est susceptible d’entraîner une impropriété à destination de l’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-18318)

La notion d’élément d’équipement a marqué la jurisprudence depuis les décisions critiquées de 2017 de la Cour de cassation.

Initialement, seuls relevaient de la responsabilité décennale :

  • Les travaux constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination« 
  • Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2 du Code civil)
  • Le fabricant d’un EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil

La Cour de cassation a étendu le champ de la responsabilité décennale en y intégrant la simple adjonction, sans intégration, d’un élément d’équipement sur un ouvrage existant, engendrant un dommage de nature à rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Civ. 3ème, 15 Juin 2017, pourvoi n° 16-19640, Civ. 3ème, 14 Septembre 2017, pourvoi n° 16-17323 et encore C.Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-11741). L’accent est mis sur l’impropriété à destination, laissant de côté les caractéristiques de l’équipement.

La Cour de cassation a l’occasion de refaire une appréciation plus classique de la notion d’éléments d’équipement, lorsque ceux-ci sont mis en œuvre dans le cadre de travaux neufs, au travers de cet arrêt du 7 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-18318).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme P… ont fait construire une maison d’habitation
  • la maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Y… E… et associés (la société E…), architecte
  • les travaux de plomberie, sanitaire, ventilation, chauffe-eau solaire et cuve de récupération d’eaux de pluie ont été confiés à M. N…, exerçant sous l’enseigne A2J, et réceptionnés avec réserves le 15 octobre 2007
  • se plaignant de dysfonctionnements, M. et Mme P… ont, après expertise, assigné la société E…, son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), le liquidateur de M. N… et la société Axa, assureur de M. N…, en paiement du coût de reprise des désordres et en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 21 Novembre 2017, la Cour d’appel de POITIERS a rejeté les demandes présentées au titre des désordres affectant l’installation de ventilation, en retenant que :

  • le rapport d’expertise n’établit pas que le démontage ou le remplacement des installations ne pourrait pas s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert de l’ouvrage principal
  • cette installation ne peut pour ces motifs être regardée constituant les éléments d’équipement mentionnés à l’article 1792-2 du code civil.

Sous le visa de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation censure cet arrêt, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l’installation de ventilation ne rendaient pas l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, privant ainsi de base légale sa décision.

La solution s’avère classique et conforme à la jurisprudence, le débat devant porter en défense sur l’existence d’une impropriété à destination, et non sur le caractère dissociable ou non.

David Collin

Pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire / / la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833)

Les délais d’action ne doivent pas être négligés sous peine de voir une action, peut-être bien fondée au fond, être déclarée irrecevable.

Suspension, interruption, et computation sont autant de notions qu’il convient de surveiller attentivement, notamment dans le contentieux de la construction.

La Cour de cassation vient d’en faire un rappel important à double titre.

D’une part, il est important de bien identifier ses adversaires pour interrompre les délais à leur égard, étant rappelé que :

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant ( Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : ( Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042).

L’arrêt de la Cour de cassation marque un rappel à ce titre et doit inciter à la prudence lorsque le délai d’épreuve décennale est sur le point d’expirer.

D’autre part, les articles 2239 (Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription) et 2241 (Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription) du Code civil traitent respectivement de la suspension de la prescription et de l’interruption des délais de forclusion.

Les enjeux ne sont pas négligeables en droit de la construction car

  • le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois)
  • le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance (Cass., Civ. 2ème, 25 juin 2009, n°08-14243)

Il est donc important de bien qualifier chaque délai. Il en va ainsi du délai de 10 années de la responsabilité décennale.

La Cour de cassation a déjà pu préciser que la responsabilité décennale est soumise à un délai de forclusion qui ne peut qu’être interrompu et non suspendu (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289).

En retour, le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu’il sera suspendu par la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (avec un délai minimal de 6 mois) comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Mai 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Mai 2016, n° 15-19792). Prudence cependant puisque la Cour de cassation a pu estimer que l’effet suspensif ne joue qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction in futurum (C.Cass., Civ. 2ème, 31 Janvier 2019, n° 18-10011). Ainsi, l’entreprise assignée en référé expertise aux côtés de son assureur doit continuer de veiller à la préservation de ses intérêts puisque la prescription biennale n’a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur.

Dans son arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation délivre un rappel intéressant sur ces deux sujets (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir les points suivants :

  • La société La Vallée haute, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) au titre de l’assurance dommages-ouvrage et d’une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d’immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société Règles d’art, assurée auprès de la société L’Auxiliaire
  • Les travaux de gros œuvre ont été confiés à la société Patregnani Sylvain et fils (la société Patregnani), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa)
  • La réception de l’ouvrage est intervenue sans réserve le 19 juillet 2001
  • Les 5 et 6 août 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village (le syndicat des copropriétaires), et plusieurs copropriétaires ont assigné en référé expertise la société La Vallée haute et la société Gan
  • Les 21 et 30 septembre 2010, la société La Vallée haute et la société Gan ont appelé en intervention forcée les sociétés Patregnani, Axa et Règles d’art
  • Le 11 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné les sociétés La Vallée haute, Patregnani et Règles d’art et leurs assureurs (GAN, AXA et L’AUXILIAIRE) en indemnisation de leurs préjudices
  • Les sociétés La Vallée haute et Gan ont formé des appels en garantie contre les sociétés Patregnani et Règles d’art et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 16 Janvier 2018, la Cour d’appel de CHAMBERY a notamment condamné la société Axa au paiement de différentes sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, en retenant notamment que « si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n’était pas prescrite à la date de l’assignation au fond de la société d’assurance, le délai de prescription ayant été suspendu entre la date de l’ordonnance de référé étendant l’expertise judiciaire à la société d’assurance et la fin du délai de six mois suivant le dépôt du rapport d’expertise« .

L’arrêt est censuré sur ce point sous le visa des articles 2239 et 2241 du code civil par la Cour de cassation qui énonce  « qu’en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

Si la Cour de cassation aurait pu se contenter de retenir que le SDC ne pouvait se prévaloir à son profit de l’assignation en intervention forcée délivrée par la société La Vallée haute et la société Gan, il est intéressant de noter qu’elle prend le soin de rappeler, de manière nette que la garantie décennale est soumis à un délai de forclusion, ne pouvant être suspendu par une demande d’une mesure d’instruction.

Plus que jamais, au vu la durée habituelle des opérations d’expertise judiciaire, la prudence est de mise et il apparaît préférable d’assigner au fond, alors que l’Expert judiciaire mène toujours sa mission, les potentiels responsables, tout en sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport.

David Collin

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19918)

Est notamment réputé constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire » selon l’article 1792-1 du Code civil et il importe peu que le maître d’ouvrage constructeur vendeur ne soit pas un professionnel. Cela doit au contraire le constructeur non-professionnel, qui construit pour lui-même, surnommé « castor », à faire preuve de vigilance.

D’une part, il sera privé de la possibilité d’invoquer le bénéfice de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés très généralement insérée dans l’acte authentique, assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice (C. Cass., Civ. 3ème, 9 Février 2011, n°09-71498).

D’autre part, le vendeur s’expose à une action en responsabilité sur le fondement décennal puisque ce fondement n’est pas exclusif de la garantie des vices cachées (C.Cass., Civ.3ème, 11 mai 2010, n°09-13358). Or, les contrats d’assurance responsabilité civile (type contrat habitation) excluent habituellement toute garantie pour les désordres relevant de l’assurance dommage – ouvrage ou de l’assurance décennale (C. Cass., Civ. 3ème, 9 Février 2011, n°09-71498).

L’absence de régularisation d’un procès-verbal de réception lors de l’achèvement des travaux réalisés par le maître d’ouvrage lui-même, et la question du caractère apparent des désordres à réception, peuvent venir perturber les lignes de lecture classiquement rencontrées en présence d’un constructeur professionnel.

Ainsi, quelle est l’incidence du caractère apparent de certains désordres affectant les travaux réalisés par le constructeur vendeur sur l’action en garantie décennale de l’acheteur ?

Le régime de la responsabilité des vices cachés s’avère en effet plus contraignant sur bien des aspects que celui de la garantie décennale : le vice doit être caché au moment de la vente et l’acheteur est soumis à un délai de forclusion de deux ans à compter de la découverte du vice en vertu de l’article 1648 du Code civil.

L’acheteur pourra donc privilégier le fondement décennal mais le vendeur tentera alors de lui opposer le caractère apparent des désordres lors de la vente.

La Cour de cassation vient de rappeler que le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître d’ouvrage au moment de la fin des travaux, et non au moment de la vente (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19918).

Les données de l’espèce sont simples :

  • par acte du 29 mars 2013, M. et Mme R… ont vendu à M. L… et à Mme Q… (les consorts L… Q…) un chalet en bois qu’ils avaient acquis en kit et qu’ils avaient eux-mêmes monté ;
  • Se plaignant d’importantes fuites d’eau, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale, de la garantie des vices cachés, de l’obligation de délivrance conforme et du dol.

Par un arrêt en date du 9 Mars 2018, la Cour d’appel de BESANÇON a rejeté leur demande formulée au titre de la garantie aux motifs que :

  • la vente est intervenue avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant l’achèvement du montage du chalet par les vendeurs,
  • du fait des désordres d’étanchéité, l’immeuble est impropre à sa destination,
  • mais que, compte tenu du caractère manifestement apparent de ces désordres au jour de la vente, la responsabilité de M. et Mme R… ne saurait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

La Cour de cassation censure cette position en rappelant que :

La partie n’est cependant pas gagnée pour l’acquéreur puisqu’il risque de lui être opposé qu’en tant que constructeur, le maître d’ouvrage de l’époque ne pouvait ignorer les désordres désormais dénoncés, et sont donc apparents, sauf à ce que ceux-ci ne se soient pas manifestés, lors de la réception, tant toute leur ampleur.