David Collin

Le paiement de la facture d’un locateur d’ouvrage est insuffisant pour caractériser une réception tacite et partielle faute de prise de possession du lot (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18325)

La période actuelle est riche de décisions de la Cour de cassation en matière de réception tacite. Il devient bien délicat d’en donner une définition nette et précise.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’elle accepte la notion d’une réception tacite et partielle, dans la suite de sa décision du 30 Janvier 2019 (Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvois n° 18-10197 et 18-10699). Elle en refuse cette fois la caractérisation.

Sur le plan factuel, il convient de retenir de l’arrêt et des moyens annexés au pourvoi que :

  • Les Epoux O. ont confié à la Société DEVILLERS, assurée auprès du GAN, la construction d’une maison individuelle
  • Les Epoux O. ont réservé certains lots hors du marché de construction de la maison individuelle
  • La Société DEVILLERS aurait achevé ses travaux en août 2001 et a émis à cette date une dernière facture
  • Les Epoux O. ont réglé cette facture mais n’ont pris possession de l’immeuble qu’en août 2002
  • Le 25 Mai 2012, les Epoux O. ont fait délivrer une assignation en référé expertise.

Au fond, la Société DEVILLERS et le GAN ont soutenu qu’une réception tacite était intervenue en août 2001 de sorte qu’au moment de la délivrance de l’assignation en référé expertise le 25 mai 2012, le délai décennal avait expiré.

La Cour d’appel d’AMIENS, par un arrêt du 3 Avril 2018, a rejeté ce moyen, et condamné in solidum la Société DEVILLERS et le GAN à indemniser les Epoux O.

La Société DEVILLERS et le GAN ont formé un pourvoi, notamment sur la question de la prescription décennale, indiquant qu’en l’espèce, le paiement intégral de la facture de la Société DEVILLERS suffit à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage.

Par son arrêt du 11 Juillet 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18325), la Cour de cassation rejette ce moyen et fixe la date de la réception tacite en août 2012 pour écarter la prescription décennale. La Cour de cassation :

  • Relève que la prise de possession de l’immeuble est intervenue en août 2002
  • Rappelle que le paiement de la facture est insuffisant pour démontrer une volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage de réceptionner les ouvrages réalisés par l’entreprise
  • Ne constate pas de prise de possession du lot de l’entreprise concernée.

 

Ainsi, si le paiement du prix apparait être un élément prépondérant dans le cadre de la réception tacite et globale, ce critère passerait au second rang en matière de réception tacite et partielle, la Cour de cassation donnant la priorité à la prise de possession, ce qui appelle une analyse plus poussée des faits.

En l’espèce, l’analyse est d’autant plus délicate que la Société DEVILLERS s’était vue confier un contrat de construction de maison individuelle, pouvant laisser penser que les lots réservés étaient secondaires, et que la maison était en état d’être occupée.

La solution aurait pu être bien différente si les Epoux O. avaient emménagé dans cette maison le temps d’achever les autres lots.

Si cet arrêt ne reprend pas la notion de présomption de réception tacite et partielle, il s’inscrit dans la continuité de l’arrêt prononcé le 30 Janvier 2019 (« le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite« ), avec les difficultés liées à la prise de possession d’un seul lot en particulier.

David Collin

Le simple fait de de poser l’ossature en bois des constructions après la réalisation des fondations ne valait pas prise de possession de celles-ci outre un règlement de 65 % : absence de réception tacite (C.Cass., Civ.3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, n°18-14817)

La réception tacite continue de faire débat et d’alimenter la jurisprudence de la Cour de cassation.

La réception tacite est d’autant plus délicate à caractériser lorsqu’elle intervient en cours de chantier.

La Cour de cassation rappelle que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite et a estimé qu’une réception tacite était caractérisée :

La Cour de cassation vient cette fois d’en refuser la caractérisation par un arrêt en date du 13 Juin 2019 (C.Cass., Civ.3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, n°18-14817).

En l’espèce, il convient de retenir les points factuels suivants :

  • Une association a été constituée par constituée par plusieurs personnes dans la perspective de la construction de maisons individuelles
  • cette association a souscrit avec l’association Toit par toi une convention de partenariat et chacun des maîtres d’ouvrage a conclu avec M. N…, architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), un contrat portant sur le dépôt du permis de construire pour l’habitation considérée
  • la société Art’bati, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) au titre de la garantie décennale et de l’assurance de responsabilité civile, a été chargée de la réalisation des fondations de chacune des constructions, après réalisation d’une étude de sol par la société Eg sol ouest
  • les fondations exécutées ont été jugées non conformes à l’étude de sol par la société Apave nord ouest.
  • Une expertise judiciaire s’est déroulée
  • La Société rt’bati a été placée en liquidation judiciaire.

Les maîtres d’ouvrage ont assigné les sociétés Art’bati et Apave nord ouest, la MAAF, la MAF, l’association Toit par toi et M. N… en indemnisation de leurs préjudices respectifs.

Par un arrêt en date du 6 Février 2018, la Cour d’appel de POITIERS a rejeté leurs demandes dirigées contre la MAAF, assureur de la Société Art’bati, fondées sur la garantie décennale.

La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel de POITIERS en retenant deux éléments :

  • le fait de poser l’ossature en bois des constructions après la réalisation des fondations ne valait pas prise de possession de celles-ci
  • le prix des fondations n’avait été réglé qu’à hauteur de 65 %.

La Cour de cassation écarte ainsi la réception tacite alléguée par les maîtres d’ouvrages, qui, au passage, en supportait la charge de la preuve, écartant ainsi, à notre sens, l’hypothèse d’une présomption de réception tacite.

Cette décision s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle classique de la Cour de cassation.

Elle met l’accent à nouveau sur la question du règlement, élément important parmi le faisceau d’indices qu’elle utilise.

Cette décision est d’autant plus intéressante qu’elle se prononce au passage sur la portée d’une clause d’exclusion de garantie, pour estimer en l’espèce qu’elle était susceptible d’interprétation, et donc n’était pas formelle, pour la censurer ensuite sous le visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances :

« Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que l’assureur répond des conséquences des fautes de l’assuré, sauf clause d’exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de l’association Eco-constructeurs de Vendeuvre et des maîtres d’ouvrage contre la MAAF, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile, l’arrêt retient que l’article 13 des conditions générales du contrat d’assurance « Multipro » souscrit auprès d’elle, qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », est claire, formelle, limitée et qu’elle laisse dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause précitée, susceptible d’interprétation, n’était pas formelle« 

David Collin

L’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187)

Une décision supplémentaire est à relever concernant la réception tacite. La jurisprudence est particulièrement riche à son sujet.

Il sera brièvement rappelé que la Cour de cassation a retenu  la caractérisation d’une réception tacite :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).

Par un arrêt inédit du 16 Mai 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187), la Cour de cassation rejette la caractérisation d’une réception tacite.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Francelot, qui a fait réaliser un lotissement, a confié à la société STPE les travaux de voiries, assainissement, AEP, réseaux secs et espaces verts
  • la société STPE ayant été placée en liquidation judiciaire sans avoir terminé les travaux, qui avaient subi des retards et étaient affectés de malfaçons
  • la société Francelot a assigné la société Sagena, assureur garantissant la responsabilité décennale de l’entreprise STPE, en réparation de ses préjudices.

Par un arrêt du 29 Janvier 2017, la Cour d’appel de NANCY a rejeté les demandes de la société FRANCELOT, en retenant que

  • la réception tacite des travaux n’était pas intervenue
  • la Société FRANCELOT ne justifiait pas avoir payé le coût des travaux
  • qu’elle avait toujours contesté la qualité de ceux-ci, ce qui résultait de la convocation de la Société STPE, le 7 janvier 2010, à une réunion d’état des lieux, afin d’évaluer la qualité des ouvrages réalisés et de répertorier les travaux restants à faire

Celle-ci a formé un pourvoi, soutenant notamment que :

  • la réception tacite résulte d’une manifestation de volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter celui-ci, même en l’absence de paiement du solde du prix et en présence de travaux inachevés
  • qu’une telle manifestation de volonté est caractérisée par le fait que le maître de l’ouvrage fait dresser un constat contradictoire de l’état d’avancement des travaux et indique à l’entrepreneur que ces derniers seront achevés par une entreprise tierce, en raison de sa carence considérée comme faisant un obstacle définitif à l’achèvement des travaux par ses soins

et reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché

  • si le fait pour la Société FRANCELOT d’avoir fait constater l’état des travaux par huissier le 14 janvier 2010, au contradictoire de la Société STPE, après lui avoir indiqué que les travaux seraient achevés par une entreprise tierce,
  • et si le fait d’avoir fait de nouveau établir un constat d’huissier le 20 janvier 2010, après le prononcé de la liquidation judiciaire de la Société STPE, afin d’établir la consistance de ces travaux, avant de les confier à une entreprise tierce

ne manifestait pas en réalité la volonté tacite de la Société FRANCELOT de recevoir les travaux en l’état, malgré les malfaçons et non-façons dont ils étaient affectés, afin de les voir poursuivre par une entreprise tierce.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve l’arrêt d’appel en estimant que « la société Francelot ne justifiait pas avoir payé le coût des travaux réalisés et qu’elle en avait toujours contesté la qualité » et qu’ainsi « cette société n’avait pas manifesté sa volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession« .

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence classique de la Cour de cassation et l’absence de règlement des travaux réalisés apparait comme l’élément déterminant faisant obstacle à la caractérisation de la réception.

« Mais attendu qu’ayant relevé que la société Francelot ne justifiait pas avoir payé le coût des travaux réalisés et qu’elle en avait toujours contesté la qualité, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que cette société n’avait pas manifesté sa volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession, a légalement justifié sa décision« 

David Collin

Allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage, font douter de sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage : obstacle à une réception tacite (C.Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10.412)

Dans cette période récente riche en décisions relatives à la réception tacite, une décision supplémentaire est à mentionner (C.Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).

Il s’agit plus précisément de la question de la réception tacite dans l’hypothèse d’un abandon de chantier. Celui-ci n’est pas exclusif d’une réception tacite.

La Cour de cassation considère en effet que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite et a estimé qu’une réception tacite était caractérisée :

Il faut néanmoins que soit établie la preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux inachevés.

En ce sens, la Cour de cassation a précisé que « le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffisait pas à caractériser l’existence d’une réception tacite » (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-17129).

En l’espèce :

  • une maître d’ouvrage a sollicité une entreprise, assurée auprès de la Société AREAS, pour la réalisation de travaux de remise en état d’un immeuble après incendie
  • se plaignant d’un retard d’exécution, d’une mauvaise exécution et d’un encombrement du terrain par des gravats, la maître d’ouvrage a confié à d’autres entreprises la fin des travaux et la reprise des malfaçons
  • la maître d’ouvrage a assigné l’entreprise défaillante et son assureur en résiliation du contrat et indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par son arrêt en date du 23 novembre 2017, a rejeté les demandes formées contre l’assureur. La Cour de cassation valide son raisonnement en estimant que

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage, qui faisait douter de sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, étaient un obstacle à une réception tacite, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision »

La Cour de cassation reste sur une ligne classique concernant :

  • la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage
  • la preuve de cette volonté qui sur celui qui l’invoque.

 

David Collin

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (C. Cass., Civ.3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n°18-13734)

La réception tacite alimente régulièrement la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

 

Après avoir récemment estimé que :

la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-13734), sous le visa de l’article 1792-6 du Code civil, énonce que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves« .

La Cour d’appel de LIMOGES est censurée pour avoir considérer que « une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserves« .

Les moyens du pourvoi ne sont pas joints et ne permettent pas d’apprécier avec précisions les raisons qui ont poussé la Cour de cassation à censurer la Cour d’appel de LIMOGES.

Toujours est-il, et en laissant de côté la question de la réception partielle ET tacite, que la Cour de cassation reprend la motivation de son arrêt du 30 Janvier 2019, prenant le soin de l’isoler sous son visa.

La réception tacite suscite donc toujours autant de débats. Affaire donc à suivre…

David Collin

La clause contractuelle définissant dans le contrat d’assurance la réception tacite est opposable au maître d’ouvrage victime (C. Cass., Civ. 3ème, 4 Avril 2019, pourvoi n° 18-12410)

La réception de l’ouvrage est le point de départ des garanties légales et représente un temps fort dans la vie de cet ouvrage.

Aux côtés de la réception expresse et judiciaire, la réception tacite est le 3ème mode de réception possible.

Après une période de tumulte, la jurisprudence semblait revenir, depuis les arrêts de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 Juillet 2017 (pourvoi n° 16-19438) et du 17 Décembre 2017 (pourvoi n° 16-24752) à une ligne plus orthodoxe : la réception tacite devait se traduire par la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage et il revenait à celui qui l’invoque de la démontrer.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 Janvier 2019 (pourvois n° 18-10197 et 18-10699) a bouleversé à nouveau la jurisprudence, en estimant, sous le visa de l’article 1792-6 du Code civil, que :

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Cet arrêt marque un retour à la notion de présomption de réception tacite et consacre l’idée d’une réception tacite ET partielle…

Par son arrêt en date du 4 Avril 2019 (C. Cass., Civ. 3ème, 4 Avril 2019, pourvoi n° 18-12410), la Cour de cassation estime que la réception tacite peut être encadrée par la définition qui en serait donnée dans le contrat d’assurance souscrit par l’assureur décennal du locateur d’ouvrage.

En l’espèce, des particuliers font installer une pompe à chaleur air/eau haute température à leur domicile par l’entreprise Y, assurée en responsabilité décennale auprès de la Société THELEM ASSURANCES.

Le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise Y auprès de la Société THELEM ASSURANCES comportait un article intitulé « réception » selon lequel :

« si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais »

Les maîtres d’ouvrage se sont plaints de dysfonctionnements de la pompe à chaleur et ont sollicité une indemnisation de leurs préjudices auprès de la Société THELEM ASSURANCES.

 

La Cour d’appel de RENNES a rejeté leur demande au motif que « les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies », écartant le fondement décennal.

La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES en relevant que :

  • la clause contractuelle relative à la réception était valable et opposable à la victime
  • les maîtres d’ouvrage avaient pris possession des lieux en janvier 2008
  • le rapport d’expertise et leur assignation démontraient que les désordres étaient survenus dès l’installation dans les lieux
  • les maîtres d’ouvrage avaient appelé à plusieurs reprises l’entreprise Y pour qu’elle intervienne
  • le constat des dysfonctionnements avait donc été immédiat, dès l’entrée dans les lieux, ce qui ne permettait pas de retenir l’absence de réclamation sur une période significative.

pour conclure que « les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies, la société Thelem assurances n’était pas tenue de garantir les désordres« .

Extraits :

« Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la clause contractuelle relative à la réception était valable et opposable à la victime, que M. et Mme X… avaient pris possession des lieux en janvier 2008, qu’il résultait tant du rapport d’expertise que de l’assignation délivrée par M. et Mme X… que les désordres étaient survenus dès l’installation dans les lieux, que M. X… avait appelé à plusieurs reprises la société Y… pour qu’elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements avait donc été immédiat, dès l’entrée dans les lieux, ce qui ne permettait pas de retenir l’absence de réclamation sur une période significative, la cour d’appel en a exactement déduit que, les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies, la société Thelem assurances n’était pas tenue de garantir les désordres »

 

La Cour de cassation prend le soin de vérifier chaque condition posée par la définition contractuelle de l’assureur, y compris « l’absence de réclamation sur une période significative« .

Les définitions pouvant varier entre les contrats d’assurances, la réception tacite deviendrait-elle une notion à géométrie variable ? Comment gérer des définitions différentes entre les assureurs respectifs de multiples locateurs d’ouvrage ?

Cet arrêt ne va pas sans poser des interrogations et risque de compliquer la notion de réception tacite.