David Collin

Compétence du Juge administratif en cas de recours d’un tiers contre un SPIC pour désordres de travaux publics (C.Cass., Civ. 1ère, 13 Mars 2019, pourvoi n°18-13232, JurisData n° 2019-003688)

La présence d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) doit attirer la vigilance concernant la question de la compétence juridictionnelle au moment de l’engagement d’une action contentieuse.

Si le SPIC oriente naturellement vers le Juge judiciaire, le Juge administratif reste compétent dans plusieurs hypothèses.

Le requérant devra donc veiller à identifier préalablement :

  • Sa qualité d’usager ou de tiers
  • La présence d’un ouvrage public ou la mise en œuvre de prérogatives exorbitantes de puissance publique.

Le Tribunal des conflits a posé une règle de principe dans sa décision du 8 Octobre 2018 (décision n°4135) : Lire la suite

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Pièges et chausse-trappes de l’interruption du délai d’épreuve décennal ou la nécessité d’être vigilant dans la délivrance d’une assignation (C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n° 17-28021)

Prescription et forclusion sont des pièges redoutables dans une procédure. Tout demandeur doit surveiller scrupuleusement l’écoulement des différents délais, et en assurer une bonne computation, avant de veiller à bien les interrompre.

L’arrêt prononcé le 21 Mars 2019 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°17-28021)  aborde plusieurs points dont deux qui doivent retenir l’attention.

Le premier point concerne l’interruption du délai de prescription décennal par un Syndicat de copropriété. Lire la suite

David Collin

Identité du bénéficiaire d’une indemnité d’assurance après la conclusion d’une promesse de vente (C. Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n°18-10973)

La survenance d’un sinistre sur un bien mis en vente peut poser des difficultés et mérite une attention renforcée, car l’indemnité versée par l’assureur peut représenter un enjeu financier non négligeable.

La Cour de cassation donne un rappel utile.

En l’espèce, une SCI met en vente un bâtiment industriel. Une promesse de vente est signée avec une SA le 12 Juin 2012, tandis que l’acte authentique devait intervenir le 31 Juillet 2013.

Cependant, avant la signature de cet acte authentique, des dégradations affectent le bâtiment mis en vente et les vendeurs refusent alors de réitérer la vente. Lire la suite

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Retard de diagnostic du médecin – généraliste à l’origine d’un retard de prise en charge du syndrome de la queue de cheval sur une patiente souffrant d’une hernie discale (CA RENNES, 5ème Chambre, 13 Février 2019, RG n° 16/02776)

Une patiente souffrant d’une hernie discale, se plaint auprès de son médecin généraliste d’une majoration des douleurs. Ces douleurs persistent malgré des doses croissantes d’antalgiques (morphine).

Le médecin généraliste décide alors de l’admission de sa patiente dans un hôpital local :

  • Sans s’adjoindre l’avis d’un spécialiste de la pathologie rachidienne
  • Sans l’adresser à un service d’urgence ou de neuro-chirurgie d’orthopédie rachidienne ou de neurologie ou de rhumatologie
  • Alors que cet hôpital local est davantage tourné vers l’accueil en gériatrie et le personnel n’a reçu aucune formation spécifique aux pathologies rachidiennes et ne reconnaît pas le syndrome de la queue de cheval.

Le médecin généraliste n’a revu sa patiente que 4 jours plus tard et a constaté à ce moment le syndrome de la queue de cheval. La patiente a été alors immédiatement orientée vers un service d’urgences où elle a été opérée. Lire la suite

David Collin

Condition d’urgence pour la mise en œuvre d’un référé – injonction devant le Juge administratif et risques de dommages de travaux publics : nécessité de caractériser un danger immédiat (CE, 28 Février 2019, requête n° 424005)

Introduit par la Loi du 30 Juin 2000, l’article L. 521-3 du Code de justice administrative énonce que « en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative« .

Le Juge des référés peut prononcer une injonction, laquelle peut s’accompagner de l’astreinte prévue à l’article R. 921-1-1 du Code de justice administrative. Lire la suite

David Collin

Manque d’empathie et retard dans l’annonce du décès d’un proche à sa famille : indemnisation de celle-ci pour sa souffrance morale, préjudice distinct du préjudice d’affection (CE, 12 Mars 2019, requête n° 417038)

Manque d’empathie et retard dans l’annonce du décès d’un proche à sa famille : indemnisation de celle-ci pour sa souffrance morale, préjudice distinct du préjudice d’affection (CE, 12 Mars 2019, requête n° 417038)

La nomenclature dite « Dintilhac » n’est pas exhaustive. Bien au contraire.

La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, laisse toute possibilité aux plaideurs pour argumenter le bien-fondé de nouveaux postes de préjudices.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 Mars 2019 ici commenté amène à s’intéresser aux conditions dans lesquelles la famille d’un patient hospitalisé venant de décéder, a été informée du décès. Lire la suite

David Collin

Un rapport d’émission de télécopie peut suffire à prouver le caractère contradictoire de la réception (C.Cass., Civ.3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-12.221)

Un rapport d’émission de télécopie peut suffire à prouver le caractère contradictoire de la réception (C.Cass., Civ.3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-12.221)

La réception est un moment clé dans la vie d’un ouvrage, marquant notamment le départ des garanties légales.

L’article 1792-6 du Code civil énonce à son alinéa 1er que « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement« . Lire la suite

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Blessures causées par un LBD40 lors d’une manifestation organisée sur la voie publique : quels recours et dans quelles conditions ? (CAA NANTES, 5 Juillet 2018, requête n° 17NT00411)

L’actualité récente est marquée notamment par les manifestations récurrentes survenues dans plusieurs villes de FRANCE, dont certaines furent le théâtre d’actions violentes, et lors desquelles des manifestants ont été blessés.

Le sujet est d’autant plus d’actualité que La haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, Michelle Bachelet, a appelé, mercredi 6 mars, les autorités françaises à enquêter sur les violences policières commises pendant les manifestations des « gilets jaunes » depuis la mi-novembre 2018 selon un article du MONDE en date du 6 Mars 2019. Lire la suite

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Pose d’un insert sur existant et responsabilité décennale : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-11741)

Pourtant critiquée, la Cour de cassation maintient, à l’occasion de son arrêt du 7 Mars 2019, sa jurisprudence relative aux éléments d’équipement dissociable, issue de son arrêt du 15 Juin 2017 (Civ. 3ème, pourvoi n° 16-19640), confirmé par une décision du 14 Septembre 2017 (Civ. 3ème, pourvoi n° 16-17323).

Les données de l’espèce permettaient pourtant de contester la notion d’ouvrage. Il s’agissait en l’espèce  de la mise en place d’un « nouvel insert en conservant l’habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d’évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture et en pose, l’insert, le conduit de raccordement, la pièce jonction de raccordement entre conduit simple paroi et conduit double paroi existant et l’exécution d’une hotte en plaques de plâtre sur ossature métallique« . Ces travaux ne pouvaient en eux-mêmes être assimilés à la réalisation d’un ouvrage. Lire la suite

David Collin

La qualité de qualité de mandataire d’un groupement conjoint et solidaire ne donne pas à ce constructeur un intérêt à engager au nom de ce groupement une action quasi-délictuelle à l’encontre d’autres constructeurs (CE, 27 Février 2019, requête n° N° 416678)

Pour la présentation de leur candidature aux appels d’offre dans le cadre de la commande publique, les entreprises peuvent être amenées à se regrouper dans le cadre de groupement conjoint, s’avérant en outre le cas échéant solidaire ou non.

L’ancien Code des marchés publics contenait à cet effet un article 51 qui énonçait à son I :

« Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Lire la suite