David Collin

Responsabilité contractuelle d’un constructeur : prescription de 10 ans à compter de la réception et effet limité de l’interruption de la prescription aux seuls désordres dénoncés (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n°18-17138)

L’actualité jurisprudentielle est riche de décisions rappelant toute l’importance de maîtriser les délais de forclusion et de prescription.

Après avoir rappelé que :

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : ( Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042).

La Cour de cassation vient rappeler qu’une assignation ne vaut interruption (du délai de forclusion) ou suspension (d’un délai de forclusion) que pour les seuls désordres dénoncés. Elle permet également de se replonger dans l’ancien régime du délai de prescription en matière de responsabilité contractuelle applicable aux constructeurs, marquant une unification avec le régime actuel.

En l’espèce, les faits sont relativement anciens :

  • Les Epoux B ont fait procéder à des travaux d’extension de leur maison en confiant la maîtrise d’œuvre aux architectes E… et C… (assurés MAF)
  • Le lot gros-œuvre a été attribué à M. L… (assuré Axa France IARD tandis que le lot menuiseries a été réalisé par la société H… (assurée Aviva assurances
  • les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 26 octobre 1995
  • une première instance a donné lieu à un jugement de radiation du 1er février 2001
  • se plaignant de l’apparition de nouveaux désordres, M. et Mme B… ont, par acte du 21 octobre 2005, assigné M. L… et les architectes en sollicitant une nouvelle expertise.

Au fond, les Epoux B. ont notamment recherché la responsabilité contractuelle des architectes en raison de défauts d’isolation thermique.

Par un arrêt en date du 10 Octobre 2016, la Cour d’appel de TOULOUSE a notamment retenu la responsabilité contractuelle des architectes et les a condamnés au paiement des travaux de reprise, outre une indemnisation au titre du préjudice de surconsommation, estimant que l’action des Epoux B… était recevable puisque l’action en responsabilité contractuelle se prescrivait par 30 ans en raison de l’ancien article 2262 du Code civil, et que ce délai n’était pas écoulé depuis l’exécution de la mission des architectes.

Or, les architectes avaient contesté que les défauts d’isolation thermique eussent été mentionnés dans un acte interruptif de prescription délivré dans le délai décennal.

L’arrêt de la Cour d’appel de TOULOUSE va être censuré sur ce point par la Cour de cassation, sous le visa

  • de l’article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016,
  • de l’article 2262 ancien du code civil.

Sur le délai applicable, avant l’entrée en vigueur de la Loi du 17 Juin 2008 ayant introduit l’article 1792-4-3 du Code civil, la responsabilité contractuelle des constructeurs pouvait être en théorie recherchée dans un délai de trente ans. Cependant, dans un effort d’uniformisation avec le délai de la responsabilité décennale, la Cour de cassation appliquait un délai décennal en cas de désordre affectant l’ouvrage, la prescription trentenaire ne revenant qu’en l’absence de tout désordre affectant l’ouvrage (par exemple : défaut de conseil du maître d’œuvre entrainant un manque à gagner à raison de l’impossibilité de réaliser le projet initial de construire deux bâtiments : C.Cass., Civ. 3ème, 26 septembre 2007, n°06-16420).

La Cour d’appel de TOULOUSE, en présence de défauts d’isolation thermique a oublié cette subtilité et avait appliqué la prescription trentenaire.

A tort, puisque la Cour de cassation rappelle que « l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs pour les désordres affectant un ouvrage se prescrit par dix ans à compter de la réception« .

La question aujourd’hui serait régie par l’article 1792-4-3 du Code civil, qui impose un délai de 10 années à compter de la réception.

Reste la question de la responsabilité contractuelle du constructeur en l’absence de désordres affectant l’ouvrage. Certains interrogent sur l’application quinquennale de l’article 2224 du Code civil ou de l’article L. 110-4 du Code de commerce.

En outre, par son arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation censure la Cour d’appel de TOULOUSE pour ne pas avoir vérifié si le défaut dénoncé avait bien été dénoncé dans une assignation dans le délai de 10 ans courant à compter de la réception. En effet, si plusieurs désordres avaient été dénoncés par les maîtres d’ouvrage, les architectes soutenaient que le défaut d’isolation thermique n’en faisait pas partie.

La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Avril 2015, n°14-15228 ; C.Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2017, n°15-19982).

Prudence dès lors pour les maîtres d’ouvrage en présence de nombreux désordres affectant l’ouvrage. Quant aux constructeurs, et leurs assureurs, en présence d’affaires anciennes, ils auront tout intérêt à vérifier le contenu exact de l’assignation en référé délivrée en son temps.

La situation était d’autant plus compliquée en l’espèce en raison du Jugement de radiation intervenu, pouvant laisser craindre en plus une péremption de l’instance, avec ses conséquences rigoureuses sur les délais de prescription…

David Collin

Opposabilité de la prescription biennale : le contrat d’assurance doit rappeler que quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685)

Après avoir indiqué qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13938), la Cour de cassation vient rappeler le contenu des informations devant figurer dans le contrat d’assurance souscrit par l’assuré.

Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du dommage en application de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

L’article R. 112-1 du Code des assurances précisent que les polices d’assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« .

La Cour de cassation est venue depuis 2005 durcir les conditions d’opposabilité de la prescription biennale, en refusant à l’assureur la possibilité d’opposer à l’assuré la prescription biennale si la police souscrite ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 2 juin 2005, pourvoi n°03-11871), ou encore si les  différents points de départ du délai de la prescription biennale n’étaient pas rappelées (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

La Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).

Ces jurisprudences, de par leur effet rétroactif (application à des polices anciennes alors qu’à l’époque de leur édition, la Cour n’avait pas de telles exigences), ont poussé les assureurs à réagir et à modifier leurs contrats.

C’est à l’assureur de rapporter la preuve de la bonne information de l’assurée car la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).

Dans ce contexte, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685), vient rappeler le contenu de l’information devant figurer dans les contrats d’assurance.

En l’espèce, la Cour d’appel de RENNES, dans son arrêt a rejeté la demande de garantie de la société Groupe AVS contre la société MMA, aux motifs que « l’article 20 des conditions générales de la police rappelant la durée du délai de prescription et ses causes d’interruption, la prescription biennale invoquée est opposable à la société Groupe AVS« .

La Cour de cassation censure sous le visa de l’article R. 112-1 du Code des assurances, reprochant à la Cour d’appel de RENNES de ne pas avoir recherché si le contrat rappelait que, quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Il s’agit d’un arrêt de confirmation (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

L’examen des conditions particulières (signées) et des conditions générales demeure un point important pour l’opposabilité de la prescription biennale.

David Collin

Appréciation du caractère apparent du désordre en la personne du maître d’ouvrage au jour de la réception et absence d’effet erga omnes de l’assignation aux fins d’extension (C.Cass., Civ. 3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14337)

La réception des travaux d’un locateur d’ouvrage est un moment décisif à bien des égards. Le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une vigilance toute particulière afin de porter sur le procès-verbal de réception toutes les réserves nécessaires. Faute de quoi, l’effet de purge de la réception sans réserve des vices apparent lui sera opposée, le privant ainsi de tout recours contre les locateurs d’ouvrage. Tout au plus pourra-t-il envisager de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre (s’il y en avait un..) au titre d’un défaut de conseil.

Mais le maître d’ouvrage peut lui-même recevoir la qualité de constructeur lorsqu’il vend son bien dans le délai de 10 années suivant la réception.

Le caractère apparent ou non du désordre peut donc représenter un enjeu important.

Par son arrêt du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-14337), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • Les Epoux P. ont fait construire une maison d’habitation.
  • Ils ont confié
    • le lot gros-œuvre à Monsieur I. assuré auprès de la société L’AUXILIAIRE
    • l’installation de la cheminée à la Société ATRE DESIGN
    • la réalisation de la chape sur plancher électrique à Monsieur X
  • une réception tacite est intervenue le 28 Juin 2002
  • les Epoux P. ont vendu cette maison à Madame C. le 7 Juin 2007
  • se plaignant de désordres, Madame C a assigné en référé les Epoux P.
  • les Epoux P. ont alors assigné en garantie les constructeurs et la société L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de Monsieur I.
  • au fond, Madame C. a assigné les Epoux P., les constructeurs et la société L’AUXILIAIRE sur le fondement décennal.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par un arrêt en date du 28 septembre 2017 :

  • a rejeté les demandes formées par Madame C au titre de l’absence de ventilation et d’isolation thermique au niveau des combles, du défaut d’étanchéité à l’air des portes-fenêtres du salon et de la chambre et de l’insuffisance de chauffage, au motif qu’il s’agit d’un vice apparent ne rendant pas l’immeuble impropre à sa destination, l’acquéreur ayant acheté le bien en connaissance de cause
  • a déclaré recevable la demande formée par Madame C contre Monsieur I. et son assureur, la Société L’AUXILIAIRE, en retenant que l’assignation en référé et l’ordonnance de référé du 2 juin 2010 désignant un expert a interrompu le délai décennal.

L’arrêt de la Cour d’appel est tout d’abord censuré sur la question du caractère apparent du désordre, sous le visa des articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil.

La Cour de cassation rappelle en effet que le « caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage au jour de la réception« .

C’est donc en la personne des Epoux P., maître d’ouvrage au moment de la réception, que la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE devait apprécier le caractère apparent ou caché des désordres.

Dans son arrêt du 10 Novembre 2016, la 3ème Chambre civile avait déjà indiqué que :

« Qu’en statuant ainsi, au motif inopérant que les désordres décennaux relevés par l’expert étaient connus et/ ou apparents au moment de la vente, alors que le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux« .

Il s’agit donc d’un arrêt de confirmation.

L’acheteur du bien atteint de désordres aura donc tout intérêt à soutenir que le vendeur, maître d’ouvrage au moment de la réception, ne pouvait pas connaitre les vices, afin de préserver ses recours sur le fondement décennal.

L’arrêt de la Cour d’appel est également censuré sous le visa de l’article 2241 du Code civil.

La Cour de cassation rappelle que l’assignation de Madame C délivrée aux seuls Epoux P., qui n’était pas dirigée contre M. I… ni la société l’AUXILIAIRE, n’avait pas pu interrompre le délai à leur égard, de sorte que la demande était irrecevable.

Par précaution, il convient donc d’assigner également les appelés en garantie, afin d’interrompre valablement les délais à leur encontre. Dans son arrêt du 21 Mars 2019, la Cour de cassation avait déjà rappelé que :

« Pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire et que celle délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage« 

David Collin

Si l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (C. Cass., Civ. 3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-10883)

La computation des délais de forclusion et prescription représente un enjeu important dans la conduite d’une procédure. Il est important de pouvoir déterminer les fondements juridiques invocables et ainsi ensuite les viser dans l’assignation qui viendra suspendre ou interrompre les délais.

A défaut, la prescription et la forclusion risquent d’être opposées au demandeur.

Changer de fondement en cours de procédure peut donc s’avérer périlleux.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-10883) ouvre une porte de sortie au demandeur souhaitant changer de fondement juridique.

En l’espèce, les Epoux P ont acquis d’une maison d’habitation auprès de Monsieur G, selon acte en date du 14 Janvier 2011.

Le 20 Août 2012, les Epoux P ont assigné Monsieur G en invoquant des désordres établis par un rapport déposé le 15 Mai 2012, en sollicitant la nullité de la vente pour dol(Article 1137 du Code civil).

Une expertise judiciaire est intervenue postérieurement, aboutissant au dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions en date du 7 Mars 2015, les Epoux P ont sollicité la nullité de la vente ou de sa résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

Par un arrêt en date du 31 Octobre 2017, la Cour d’appel de RENNES a :

  • déclaré recevable l’action en garantie des vices cachés
  • prononcé la résolution de la vente
  • condamné Monsieur G. à payer diverses sommes.

Monsieur G. a formé un pourvoi contre cet arrêt, estimant que l’action en garantie des vices cachés était prescrite.

Les moyens du pourvoi sont écartés et la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES, en estimant que :

  • « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première« 
  • en l’espèce, « l’action en nullité, bien que distincte de l’action en résolution, tendait à un même but, l’anéantissement de la vente« 
  • c’est à bon droit que « la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation du 20 août 2012 sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés« 

 

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà appliqué ce principe en matière bancaire par un arrêt du 18 Juillet 2018 (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Juillet 2018, pourvoi n°17-19882) :

« Mais attendu que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;

Et attendu qu’ayant relevé que l’emprunteur avait, le 7 février 2012, assigné la banque en nullité du prêt en se prévalant de l’illicéité du démarchage, puis, par des conclusions déposées le 3 avril 2014, demandé au tribunal de prononcer la nullité du prêt en raison de l’obligation de remboursement en francs suisses, qu’il s’agissait d’une seule et même prétention d’annulation du prêt et que l’objet des demandes visant à obtenir le prononcé de la nullité du prêt était identique, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation avait interrompu la prescription de la demande en annulation du prêt, quel qu’en ait été le fondement ; que le moyen n’est pas fondé »

L’arrêt de la Cour de cassation du 18 Avril 2019 aura le mérite de permettre au demandeur de changer de fondement en cours de procédure.

Néanmoins, la solution est source de confusion sur le strict plan juridique. D’une part, nullité et résolution sont deux termes distincts. D’autre part, si le dol et action en garantie des vices cachés peuvent se cumuler, tel n’est pas le cas de l’erreur et des vices cachés (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mai 2016, pourvoi n° 15-11351), alors pourtant, à suivre la Cour de cassation, le but poursuivi est le même : l’anéantissement de la vente.

En outre, et surtout, en ce qui concerne la garantie des vices cachés, il convient de rappeler que celle-ci ouvre la possibilité au demandeur sur ce fondement d’opter, conformément à l’article 1644 du Code civil, entre

  • l’action rédhibitoire (« rendre la chose et de se faire restituer le prix« )
  • l’action estimatoire (« garder la chose et de se faire rendre une partie du prix« )

A suivre le raisonnement de la Cour de cassation, les Epoux P. auraient été prescrits pour solliciter une restitution partielle du prix (action estimatoire) de sorte qu’ils n’avaient pas d’autres solutions que d’envisager de se séparer du bien…

David Collin

Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13938)

Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du dommage en vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ce délai de 2 ans s’avère relativement bref et doit inciter l’assuré à faire preuve de vigilance.

Afin que l’assuré prenne conscience de ces enjeux, l’article R. 112-1 du Code des assurances énonce que les polices d’assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« .

La Cour de cassation est venue depuis 2005 durcir les conditions d’opposabilité de la prescription biennale, en refusant à l’assureur la possibilité d’opposer à l’assuré la prescription biennale si la police souscrite ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 2 juin 2005, pourvoi n°03-11871), ou encore si les  différents points de départ du délai de la prescription biennale n’étaient pas rappelées (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

Puis la Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).

La Cour de cassation a ainsi poussé les assureurs à réagir en amendant leurs polices.

Cependant, reste la question de la charge de la preuve de la bonne information de l’assurée.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).

Par son arrêt du 18 Avril 2019, la Cour de cassation vient rappeler, sous le visa

  • Tant de l’article 1315, devenu 1353, du code civil,
  • Que de l’article L. 114-1 et de l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances

que :

  • « les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« 
  • « qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte« .

La Cour d’appel de TOULOUSE, par son arrêt du 17 Janvier 2018, pour faire droit au moyen tiré de la prescription biennale opposée par l’assureur, avait retenue que les demandeurs, « s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du code des assurances, […] ne produisent pas la police souscrite« .

L’arrêt est cassé, la Cour de cassation estimant que la Cour d’appel de TOULOUSE a renversé la charge de la preuve.

Il revient donc à l’assureur de produire tous les éléments nécessaires, et en particulier les Conditions Particulières signées, permettant de prouver que l’assuré a été correctement informé.

Il sera donc important d’informer mais aussi, et surtout, se ménager la preuve de la bonne information délivrée.

David Collin

Assignation contre un assureur : bien identifier la qualité de cet assureur pour bien interrompre les délais (C. Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)

Un arrêt récent de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C. Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042) vient rappeler la nécessité de faire preuve de précision lors de la délivrance de l’assignation, qu’il s’agisse d’une action en référé, ou d’une action au fond, pour bien interrompre les délais, pour ainsi garantir un recours efficace et solvable.

 

Il est fréquent que plusieurs locateurs d’ouvrage soient assurés auprès du même assureur, comme il sera tout aussi courant que l’assureur Dommages – Ouvrages soit également l’assureur décennal du constructeur non réalisateur.

 

En cas de désordres devant donner lieu à une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, et/ou d’une action directe contre l’assureur du responsable identifié, le Maître d’ouvrage devra lui faire délivrer une assignation en visant précisément :

  • Le numéro de police du contrat (figurant sur l’attestation d’assurance qu’il convient systématiquement de réclamer)
  • La qualité de cet assureur.

 

Dans l’arrêt ici commenté, des maîtres d’ouvrage avait fait réaliser une maison d’habitation par un constructeur de maison individuelle. Celui-ci était assuré auprès de la Société AGF (ALLIANZ) au titre de sa responsabilité décennale. La Société ALLIANZ était également l’assureur dommages-ouvrage. Des désordres surviennent et une expertise judiciaire est ordonnée, contre le constructeur et la Société ALLIANZ.

Néanmoins, les maîtres d’ouvrage n’avaient assigné la société AGF que sous le numéro commun des polices d’assurances, « en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs« .

 

La procédure part au fond et les maîtres d’ouvrage forment une demande contre la Société ALLIANZ, prise en sa qualité d’assureur décennal du constructeur. La Cour d’appel de RENNES estime cette action prescrite, selon une motivation validée par la Cour de cassation :

 

« Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X… avaient assigné la société AGF sous le numéro commun des polices d’assurances en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs et, procédant à la recherche prétendument omise, que les contrats souscrits, bien que référencés sous le même numéro, étaient distincts par leur objet, la garantie dommages-ouvrage n’étant pas reprise à la police constructeur de maisons individuelles, nonobstant le dernier alinéa de son intitulé qui ne faisait qu’énoncer une possibilité, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que, l’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’ayant pas interrompu le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale, cette action était prescrite, a légalement justifié sa décision »

 

L’exigence de précision est donc déterminante pour interrompre valablement les délais et bien identifier ensuite le fondement de son action.

 

Cet arrêt vient confirmer une décision similaire de la même Chambre en date du 4 Novembre 2010 (C. Cass., Civ. 3ème, 4 Novembre 2010, pourvoi n° 09-66977).

 

En interrompant le délai de prescription biennal contre l’assureur Dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage n’interrompt pas pour autant le délai d’épreuve décennal, au risque de subir un découvert de garantie.

 

Toutes les qualités de l’assureur visé doivent donc être visées dès le début de la procédure.