David Collin

L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur d’un locateur d’ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré en application de l’article L. 114-1 du Code des assurances (C.Cass., Civ., 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-23415)

Comment concilier et articuler le délai de prescription décennale et celui de l’action directe permettant à la victime d’agir, de manière autonome, contre l’assureur d’un constructeur responsable ?

Par son arrêt, non publié, du 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ., 3ème,  4 Mars 2021, n° 19-23415), la 3ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer sa jurisprudence.

D’une part, avant la réforme opérée par la Loi du 17 Juin 2008, l’article 2270 du Code civil énonçait que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article« .

Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article 1792-4-1 du Code civil.

Le Maître d’ouvrage doit rapporter la preuve de ce que les désordres auraient atteint le degré de gravité décennale avant l’expiration du délai de l’article 1792-4-1 du Code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280).

D’autre part, l’article L. 124-3 du Code des assurances fonde l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable. Il s’agit désormais d’une action autonome (C.Cass., Civ. 3ème, 15 décembre 2010, n°09-68894), de sorte que la clause de saisine préalable obligatoire figurant dans le contrat liant le maître d’ouvrage à un architecte, ne peut jouer au profit de l’assureur de celui-ci (C.Cass., Civ. 3ème, 10 novembre 2016, n°15-25449).

Aucun délai de prescription n’est expressément prévu dans le Code des assurances, de sorte que la Cour de cassation est venue préciser dans quels délais l’action directe peut être exercée.

Sur le fondement de l’article L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, le principe est que « l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable » (C.Cass., Civ. 2ème,  12 avril 2018, n°17-14858).

Ainsi, en droit de la construction, s’applique le délai de forclusion décennale courant à compter du jour de la réception.

Cependant, il est possible, sous conditions, d’exercer l’action directe au-delà de ce délai dès lors que l’assureur reste exposé à un recours de son assuré. C’est alors que s’applique le délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Le 3ème alinéa de cet article énonce que « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier« .

L’application de la prescription biennale ne vaut que dans l’hypothèse où le délai pour agir contre le responsable est expiré. Avant l’expiration de ce délai, la prescription biennale ne peut être opposée à la victime demanderesse (C.Cass., Civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-14858).

Au-delà du délai pendant lequel la victime peut agir contre le responsable, l’action directe est possible tant que l’assureur est susceptible de subir, du moins théoriquement, le recours de son assuré : il faut alors rechercher à quelle date l’assignation en référé a été délivrée à l’assuré pour calculer le délai de deux années, comme l’a exposé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 Mai 2013 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, n°12-18027) :

« Mais attendu qu’ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action du syndicat à l’égard de la MAF n’avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu’à défaut pour le syndicat d’avoir exercé son recours à l’encontre de l’assureur de l’architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite »

Cette solution a encore été récemment rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800).

Ainsi, avec un constructeur assigné en référé dans la 7ème année de réception, il n’y a pas de possibilité pour le maître d’ouvrage d’exercer l’action directe après le délai de dix ans courant à compter de la réception.

En présence d’un constructeur disparu et jamais assigné en référé, il serait théoriquement possible d’exercer l’action directe au bout de 11 années et 364 jours.

Cette articulation s’avère favorable pour le maître d’ouvrage.

Il convient cependant pour le maître d’ouvrage victime de faire preuve de prudence et de surveiller ses délais puisque l’interruption ou la suspension des délais de prescription contre l’assuré est sans effet sur le cours de la prescription de l’action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, 11-27397).

En l’espèce, dans l’arrêt du 4 Mars 2021, il appert sur le plan factuel que :

  • la société Immobilière de L’Aubradou (la société L’Aubradou), placée depuis en liquidation judiciaire, a confié à M. F…, assuré auprès de la société Assurances générales de France, l’installation de dispositifs de ventilation mécanique dans des logements à rénover.
  • Se plaignant de désordres, elle a assigné M. F… en référé-expertise dans le courant du mois de novembre 2007.
  • Après le dépôt du rapport d’expertise, la société L’Aubradou et son liquidateur judiciaire ont assigné M. F… en indemnisation des préjudices.
  • Par acte du 5 septembre 2016, MF. F… a appelé à l’instance la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France.
  • Par conclusions du 16 janvier 2017, la demande indemnitaire de la société L’Aubradou a été dirigée également contre l’assureur
  • la Société ALLIANZ a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action directe.

Par un arrêt en date du  25 juillet 2019, la Cour d’appel de NÎMES a écarté la fin de non-recevoir au motif que :

  • l’action directe du maître de l’ouvrage n’est pas enfermée dans le délai de prescription biennale et peut être exercée aussi longtemps que l’assureur de responsabilité se trouve exposé au recours de son assuré, c’est-à-dire dans les deux années qui suivent la réclamation de la victime
  • la société L’Aubradou, non tenue par le délai de deux ans fixé par l’article L. 114-1 du code des assurances, est fondée à rechercher la garantie de la société Allianz.

L’assureur a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et L. 114-1 du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que :

  • selon le premier de ces textes, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.
  • Selon le second, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
  • L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur d’un locateur d’ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal fixé par le premier texte, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré en application du second texte.

avant de censurer l’arrêt d’appel pour avoir écarté la fin de non-recevoir, au motif que

« En statuant ainsi, après avoir constaté que la société L’Aubradou avait agi en indemnisation contre la société Allianz plus de dix ans après la réception des travaux, intervenue le 5 mai 2006, et que l’action de M. F… contre son assureur était prescrite pour avoir été exercée plus de deux ans après son assignation en référé-expertise, ce dont il résultait que, à la date de l’action diligentée contre elle par la société L’Aubradou, la société Allianz ne se trouvait plus exposée au recours de son assuré, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés »

L’action directe contre l’assureur devait être engagée dans les deux années suivants la date d’assignation en référé, empêchant toute prétention de prospérer après le 5 Mai 2016.

 

David Collin

La preuve n’était pas rapportée de ce que les désordres auraient atteint le degré de gravité décennale avant l’expiration du délai de l’article 1792-4-1 du Code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280)

Le régime de la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et suivants suppose la réunion de plusieurs conditions, dont celle de désordre d’une certaine gravité :

  • soit de nature à rendre l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination
  • soit de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

En termes de délai, l’article 1792-4-1 du Code civil énonce que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article »

Le désordre qui ne dépasse pas ce seuil de gravité peut relever de la garantie des vices intermédiaires (hors assurance obligatoire), mais à la condition de rapporter la preuve d’une faute (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748 : le constructeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988).

Néanmoins, certains désordres sont qualifiés d’évolutifs et la Cour de cassation vient rappeler, par son arrêt du 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280), qu’il est nécessaire que le seuil de gravité décennal soit atteint avant l’expiration du délai décennal prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil.

la Cour de cassation exige la preuve de ce que la perte de l’ouvrage intervient effectivement avant l’expiration du délai d’épreuve décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 23 octobre 2013, n°12-24201).

La tâche du maître d’ouvrage demandeur, comme celle de l’Expert judiciaire, sera bien plus délicate si l’expertise judiciaire se déroule à proximité des opérations de réception.

L’approche sera différente selon que le Juge judiciaire statue avant ou après l’expiration du délai d’épreuve décennale, mais l’aggravation survenue postérieurement à l’expiration de ce délai ne peut aider le maître d’ouvrage. Par un arrêt en date du 28 Février 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Février 2018, n°17-12460), la Cour de cassation a reproché à une Cour d’appel d’avoir retenu le fondement décennal avec « la circonstance que l’expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur » tout en constant que « qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil« .

Déjà, par un arrêt en date du 29 Janvier 2003 (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Janvier 2003, n° 01-14698), la Cour de cassation avait pu estimer que :

« Mais attendu qu’ayant constaté que rétention n’équivallait pas à pénétration ou infiltration d’eau dans les pièces à hauteur desquelles se situait le phénomène en façade et constaté que l’impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, de l’immeuble à sa destination n’était pas démontrée, la cour d’appel a exactement retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des traces de taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale et a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant concernant la date d’exécution des travaux du sous-traitant, qu’eu égard à l’article 3, alinéa 5, du titre I du contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit par la société Sodibat, la garantie de la compagnie Générali n’était pas acquise »

La seule exception notable pour le Juge judiciaire concerne les risques d’atteinte à la sécurité des personnes, et en particulier le non-respect des règles parasismiques. Le non-respect des normes parasismiques peut relever de la garantie décennale alors même que le désordre ne s’est pas déclaré dans le délai d’épreuve décennal :

  • C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2005, pourvoi n° 03-20247: « Mais attendu qu’ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la cour d’appel a pu en déduire que la garantie décennale était applicable »
  • Cass., Civ. 3ème, 7 Octobre 2009, pourvoi n° 08-17620 : « Qu’en statuant ainsi, tout en retenant que les défauts de conformité à la norme parasismique étaient de nature décennale dès lors qu’ils étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, le risque de secousses sismiques n’étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, classée en zone de risque 1b, et qu’ils faisaient courir un danger important sur les personnes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé»

Récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que, par un arrêt en date du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-16986), que le non-respect des règles parasismiques peut aussi trouver à s’appliquer pour les travaux sur existants, lorsque ces travaux présentent une certaine ampleur.

Dans un autre domaine, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu reprocher à une Cour d’appel, qui avait constaté la largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage s’avérant dangereuse pour les utilisateurs, si ce désordre ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Mars 2010, n° 07-21950).

Il apparait donc primordial d’aborder les questions susceptibles d’agir sur la caractérisation du désordre futur, dès le stade de l’expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 25 Juin 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Juin 2020, n° 19-15610), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les désordres, qui relevaient d’un processus de décomposition décrit par l’expert judiciaire comme étant à évolution rapide et non susceptible de se stabiliser dans le temps, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d’étanchéité à l’air, rendaient les maisons impropres à leur destination.

En l’espèce, concernant l’arrêt du 4 Mars 2021, sur le plan factuel

  • Mme B. a confié à la société Bâti Europe accessoires (la société BEA) la construction d’une piscine intérieure dans un immeuble dont elle était propriétaire.
  • Le constructeur a fait appel à un sous-traitant, assuré auprès de la société MMA IARD (la société MMA).
  • Une déclaration d’achèvement a été déposée le 14 novembre 2002.
  • En 2008, Mme B. a vendu l’immeuble à M. et Mme C..
  • Se plaignant de l’apparition, courant 2011, de tâches de rouille sur les parois de la piscine, M. et Mme C. ont, après expertise, assigné Mme B. et la société BEA aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. La société BEA a appelé la société MMA en garantie.

Par un arrêt en date du 13 Juin 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a rejeté les demandes de Madame C. fondées sur les articles 1792 et suivants du Code civil, au motif qu’il n’est pas démontré que l’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou l’impropriété à la destination est survenue dans le délai de dix ans prévu par l’article 1792 du code civil dès lors que dans son rapport, l’expert judiciaire n’a pas daté avec précision le degré de gravité des désordres.

La propriétaire a formé un pourvoi, qui est rejeté, la Cour de cassation estimant que

« C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du rapport d’expertise, que son ambiguïté rendait nécessaire et en l’absence d’autre élément que la cour d’appel, qui a relevé que le rapport ne datait pas avec précision le degré de gravité des désordres et qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la preuve n’était pas rapportée de ce que les dommages avaient atteint la gravité de ceux visés à l’article 1792 du code civil avant l’expiration du délai prévu à l’article 1792-4-1 du même code »

Il revient au maître d’ouvrage, demandeur à la procédure et invoquant le fondement décennal, de rapporter la preuve de ce que le désordre dénoncé atteint le seuil de gravité décennale, avant l’expiration du délai de 10 années courant à compter de la réception. La charge de la preuve pèse sur lui.

Il est donc important d’aborder cette question lors de la phase d’expertise judiciaire.

Devant le Juge administratif, le débat est différent. Le Conseil d’Etat adopte une acceptation beaucoup plus large du désordre futur, retenant le fondement décennal dès lors que le désordre remplira, à terme, le critère de gravité. Il suffit donc que le désordre soit inéluctable : « Considérant qu’il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans » (CE, 31 Mai 2010,  n°317006 ; CE, 15 Avril 2015, n°376229).

David Collin

La suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit (C.Cass., Civ. 1ère, 3 Février 2021, n° 19-12255)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de rappeler l’importance de surveiller ses délais et ne de compter que sur soi-même.

En termes de délais, mérite d’être rappelé que :

De même, la 2ème Chambre civile a pu indiquer encore récemment que lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction avant tout procès, la suspension de la prescription, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de celle-ci au profit de la partie ayant sollicité la mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de la mesure et ne joue qu’à son profit (Cass., Civ. 2ème, 31 janvier 2019, n° 18-10011), suivie de près par la 3ème Chambre civile (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

Ce que la 1ère Chambre civile vient confirmer par son arrêt – non publié – du 3 Février 2021.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • suivant contrat du 30 mars 2008, la société Sica Eolis, aux droits de laquelle vient la société Triskalia (le vendeur), a vendu à la société De K. (l’acquéreur) un racleur à fumier hydraulique et soixante-douze logettes pour un montant total de 26 300 euros hors taxes.
  • Un expert a été désigné par ordonnance du juge des référés rendue, le 21 juillet 2009, à la demande de l’acquéreur, la Société De K. qui invoquait l’existence de dysfonctionnements à la suite de l’installation du matériel.
  • Par acte du 16 décembre 2013, le vendeur a assigné l’acquéreur en paiement. Celui-ci a opposé la prescription et sollicité, à titre reconventionnel, la résolution de la vente aux torts du vendeur et l’indemnisation de son préjudice.

Par un arrêt en date du 9 Novembre 2018, la 2ème Chambre de la Cour d’appel de RENNES a notamment condamné l’acquéreur, la Société De K. à verser au vendeur la somme de 22 978 euros, au motif que « l’expert a déposé son rapport le 7 décembre 2011 et qu’en raison de la suspension de la prescription intervenue, l’action en paiement formée par le vendeur le 16 décembre 2013 n’est pas prescrite« .

Par son arrêt du 3 Février 2021, la 1ère Chambre civile, sous le visa des articles 2239 et 2241 du Code civil énonce que

  • selon l’article 2239 du Code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
  • selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
  • Il en résulte que la suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit.

avant de reprocher à la Cour d’appel d’avoir accueilli la suspension de la prescription au profit du vendeur, alors que c’est l’acquéreur qui était à l’origine de la demande d’expertise.

Il convient d’ajouter que le vendeur qui formerait une demande de provision devant le Juge des référés, à titre principal ou reconventionnel, mais qui en serait débouté, doit demeurer vigilant puisque sa demande étant rejetée, elle perd son effet interruptif, en vertu de l’article 2243 du Code civil.

David Collin

L’assignation en référé- expertise délivrée par l’assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l’égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n’ait statué (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Janvier 2021, n° 19-21358)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur la subrogation in futurum dont bénéficie l’assureur dommages-ouvrage.

L’assurance dommage est notamment définie à l’article L. 242-1, tant pour la nature des garanties que pour la procédure d’instruction des déclarations de sinistre puis l’offre d’indemnisation. Ces dispositions sont complétées par les clauses-type de l’annexe II de l’article A 243-1 du même Code.

L’assurance dommages-ouvrage repose sur un principe de pré-financement : l’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage et effectue ensuite, postérieurement, une fois subrogé, ses recours. La subrogation intervient en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

Il est donc important qu’il puisse préserver ses recours, sans être tributaire des recours engagés, ou pas, par le maître d’ouvrage.

C’est la raison pour laquelle

L’intérêt est indéniable puisque l’assureur DO n’est plus tributaire des diligences de l’assuré. Il peut instruire son dossier en maitrisant les délais de prescription et de forclusion.

Sa qualité pour agir doit être appréciée, subrogée dans les droits du maître d’ouvrage en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances, doit être appréciée, non pas à la date de son assignation, mais au plus tard au moment où le Juge statue.

La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence désormais bien établie :

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a également considéré que cette subrogation peut intervenir y compris dans le cadre d’un appel en garantie, la subrogation de l’assureur DO intervenant par l’exécution de l’arrêt (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2008, n° 06-19100).

La subrogation in futurum produit ses effets tant concernant l’action au fond que les instances en référé engagée antérieurement.

La solution est identique en droit public :

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Une SCI a fait construire un groupe de bâtiments, dont la réception a été prononcée le 21 mars 1991.
  • Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont obtenu, par ordonnance de référé du 20 septembre 1995, une mesure d’expertise contradictoire à l’égard de la SCI et de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.
  • A la suite d’assignations de l’assureur dommages-ouvrage des 24 et 25 janvier 1996, les opérations d’expertise ont été rendues communes aux locateurs d’ouvrage et à leurs assureurs par ordonnance de référé du 7 février 1996.
  • Par acte du 30 juin 2000, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la SCI et l’assureur dommages-ouvrage en réparation de leurs préjudices.
  • Par actes des 25 octobre et 7 novembre 2000, l’assureur dommages-ouvrage a appelé en garantie les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs. Cette instance a fait l’objet d’une radiation.
  • Par actes des 30 décembre 2005, 3 et 10 janvier 2006, l’assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours à l’encontre de divers locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs, parmi lesquels la SMABTP et la société Axa corporate solutions assurance, aux droits de laquelle vient la société XL insurance company SE, au titre des sommes dont elle devait s’acquitter au profit du syndicat des copropriétaires et de certains copropriétaires.

Par un arrêt en date du 21 Mars 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a déclaré irrecevable les recours de l’assureur DO comme prescrite au motif que  » « l’assignation en référé délivrée à la seule demande de l’assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors qu’il n’est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage, n’a pas d’effet interruptif de prescription ».

L’assureur DO a formé un pourvoi.

L’arrêt d’appel est censuré sous le visa des articles

  • 121-12 du code des assurances,
  • 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008
  • 126 du code de procédure civile.

La 3ème Chambre civile rappelle la solution désormais acquise selon laquelle

« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’assignation en référé- expertise délivrée par l’assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l’égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n’ait statué »

Avant de reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’assureur DO n’était pas subrogé dans les droits du SDC au moment où elle a statué.

L’assignation en référé délivrée par l’assureur DO avait valablement produit ses effets, rétroactivement, dès lors qu’au moment où le Juge du fond statue sur les recours, la subrogation est intervenue.

David Collin

Le devoir de conseil du maître d’œuvre implique que celui-ci signale au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage / prescription applicable avant la Loi du 17 Juin 2008 (CE, 10 Décembre 2020, n° 432783)

Le Conseil d’Etat a l’occasion, en cette fin d’année, de rappeler l’importance des obligations qui pèsent sur le maître d’œuvre, au titre de son obligation de conseil, lors de la réception.

La réception en droit administratif est un moment d’autant plus important qu’elle se couple avec l’intervention du DGD.

Or, le maître d’ouvrage doit veiller à poser des réserves lors de la notification du décompte général, même si elles ne peuvent être chiffrées, ou à surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée. A défaut, il ne pourra plus rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise mise en cause (CE, 19 Novembre 2018, n° 408203).

Si le maître d’ouvrage se trouve privé de recours contre les constructeurs, il dispose néanmoins d’une solution de repli en se retournant contre le maître d’œuvre, tenu d’une obligation de conseil.

Par son arrêt du 10 Décembre 2020 (CE, 10 Décembre 2020, n° 432783), le Conseil d’Etat a l’occasion de revenir sur l’étendue de l’obligation de conseil qui pèse sur le maître d’œuvre.

Cette obligation de conseil n’est pas nouvelle, le Conseil d’Etat ayant déjà retenu la responsabilité du maître d’œuvre :

  • Pour ne pas avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des « malfaçons apparentes qui faisaient obstacle à une réception sans réserve de ce lot » (CE, 8 Juin 2015, n°261478)
  • Pour s’être abstenu « d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves« , peu importe, à cet égard, « que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier » (CE, 28/01/2011, n°330693). Il n’en irait autrement que s’il est établi que le maître d’œuvre n’avait pas été informé de ces changements en cours de chantier et qu’il ne pouvait en avoir connaissance (CAA BORDEAUX, 9 Avril 2015, n°12BX02225).

Au cours de la réalisation de l’ouvrage public, des évolutions normatives peuvent intervenir. Si elles bouleversent l’économie du contrat, elles sont susceptibles de relever de la théorie des sujétions techniques imprévues

  • Les Juridictions du fond doivent rechercher « si les difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché présentaient un caractère exceptionnel, si ces difficultés étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat et si leur cause était extérieure aux parties, conditions qui seules permettent de faire droit à une demande d’indemnisation au titre de sujétions imprévues » (CE, 04/02/2013, n°357016)
  • « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (CAA NANTES, 02/11/2016, n°14NT01228)

Il incombe au maître d’œuvre de les relever afin d’en avertir le maître d’ouvrage, afin que celui-ci soit en capacité, le cas échéant, d’émettre des réserves à ce titre au moment de la réception.

Dans l’arrêt du 10 Décembre 2020, il convient de retenir sur le plan factuel que :

  • par un acte d’engagement du 30 juin 1998, la commune de Biache-Saint-Vaast a conclu un marché de maîtrise d’oeuvre avec M. A…, architecte, pour la conception d’une  » salle polyvalente à vocation principalement festive « .
  • Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 27 juillet 1999.
  • Par un jugement du 10 février 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné M. A… à verser à la commune de Biache-Saint-Vaast la somme de 111 970,94 euros en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la salle polyvalente aux normes d’isolation acoustique en vigueur.
  • Par un arrêt du 16 mai 2019, sur appel de M. A… et sur appel incident de la commune, la cour administrative d’appel de Douai a annulé ce jugement, condamné M. A… à verser à la commune la somme de 179 153,50 euros et mis les frais de l’expertise à sa charge à hauteur de 80 %.

L’Architecte a formé un pourvoi, reprochant à l’arrêt d’appel :

  • Une erreur de droit dans la caractérisation d’un manquement à son devoir de conseil
  • De ne pas avoir retenu la prescription décennale.

Au titre du devoir de conseil, le Conseil d’Etat

  • Rappelle que la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves
  • Précise que ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.
  • approuve la Cour administrative d’appel d’avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que M. A… s’était abstenu de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes acoustiques et leur nécessaire impact sur le projet, et de l’alerter de la non-conformité de la salle polyvalente à ces normes lors des opérations de réception alors qu’il en avait eu connaissance en cours de chantier.

La responsabilité du maître d’œuvre est confirmée.

Sur la prescription, le Conseil d’Etat revient sur les délais applicables et leur computation avec la réforme de la Loi du 17 Juin 2008

  • Rappelant les dispositions de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux, de l’article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et du II de l’article 26 de la même loi.
  • Soulignant qu’à la date de réception des travaux, le 27 juillet 1999, il résultait des principes dont s’inspirait l’article 2262 précité du code civil, que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs se prescrivait par trente ans
  • précisant qu’aucune règle applicable en droit public n’avait pour effet de limiter à dix ans le délai dans lequel cette responsabilité était susceptible d’être recherchée.
  • estimant que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l’espèce, le délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-3 du code civil précité doit courir à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de cette loi.
  • Concluant qu’au moment du recours en plein contentieux de la Commune le 28 Mai 2014, la prescription de la responsabilité contractuelle n’était pas acquise.

La solution dégagée au titre du devoir de conseil pour le maître d’œuvre est sévère.

Elle l’est d’autant plus que le maître d’œuvre est privé de recours en garantie contre les constructeurs  » (CE, 28/01/2011, n°330693) :

« Le préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir cette réception de réserves, du fait d’un manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n’est pas directement imputable aux manquements aux règles de l’art commis par les entreprises en cours de chantier ; qu’il suit de là que la cour administrative d’appel a pu, sans erreur de droit, rejeter pour ce motif les appels en garantie formulés par les maîtres d’œuvre à l’encontre des entreprises chargées de la réalisation des travaux« 

David Collin

Dommages travaux publics : Il résulte des dispositions de l’article 2270-1 du code civil que la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage et non de la date du dépôt du rapport d’expertise (CE, 20/11/2020, n°427254)

En cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l’absence de faute, aussi bien au maître de l’ouvrage, au maître de l’ouvrage délégué, à l’entrepreneur ou au maître d’œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure (CE, Sect., Section, 11 octobre 1968, n°69877 ; CE, 26 Février 2001, requête n° 196759). Elle est dispensée de rapporter la preuve d’une faute du maître d’ouvrage, du locateur d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenus à l’acte de construire. Il lui suffit de rapporter la preuve de l’implication de l’ouvrage public dans leur dommage.

Le délai de prescription diffère selon que l’action est dirigée contre une personne publique (prescription quadriennale de l’article 1er de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics) ou une personne privée (responsabilité extra-contractuelle : article 2270-1 du Code civil puis article 2224 du même Code avec la réforme de la prescription de la Loi du 17 Juin 2008).

Reste à déterminer le point de départ du délai de prescription, à savoir la manifestation du dommage.

En matière de travaux publics, ce point de départ est d’autant plus difficile à caractériser que le dommage peut prendre plusieurs années avant de se révéler perceptible pour la victime.

Le Conseil d’Etat, par son arrêt du 20 Novembre 2020 (CE, 20/11/2020, n°427254), apporte des précisions, devant conduire le tiers victime à la prudence afin de préserver ses droits.

En l’espèce, sur le plan factuel :

  • au cours du mois de juin 2002, M. et Mme C… ont constaté, à la suite d’importantes fuites d’eau dues à la rupture de la bride d’alimentation en eau sous pression de la borne d’incendie située contre la façade de leur maison, située sur le territoire de la commune de Mauregard (Seine-et-Marne), l’apparition de désordres dans leur propriété.
  • et Mme C… ont demandé, le 28 juillet 2011, au tribunal administratif de Melun la condamnation solidaire de la commune de Mauregard et de la société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP) à réparer les préjudices qu’ils ont subis.
  • La présidente du tribunal a désigné, par une ordonnance du 11 mai 2012, un expert dont le rapport, déposé le 21 juillet 2015, a retenu la responsabilité de la SNTPP et de la commune de Mauregard ainsi que de la communauté de communes de la Plaine de France et de la société Lyonnaise des eaux.
  • et Mme C… ont alors demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation solidaire de l’ensemble des parties mises en cause par l’expert à réparer leurs préjudices.

Par un jugement du 30 décembre 2016, le tribunal a condamné la société Lyonnaise des eaux à verser à M. et Mme C… la somme de 48 849,92 euros.

Par un arrêt du 20 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de la société Suez Eau France, auparavant dénommée Lyonnaise des eaux, contre ce jugement, ainsi que les conclusions présentées à titre incident par M. et Mme C… et mis les frais d’expertise à la charge de la société.

La société Suez Eau France a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt en tant qu’il a rejeté son appel.

Dans un 1er temps, le Conseil d’Etat revient sur la combinaison des articles 2270-1 et 2224 du Code civil avec la réforme du 17 Juin 2008, avant de rappeler que

  • Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage, en application de l’article 2270-1 du code civil.
  • Après l’entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l’article 2224 du code civil.
  • Toutefois, lorsque la prescription de dix ans n’était pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l’application de l’article 2224 du code civil ne saurait conduire à prolonger la prescription au-delà de la durée de dix ans résultant des dispositions antérieures.

Il s’agit d’une application logique et classique.

Puis, et surtout, dans un 2ème temps, le Conseil d’Etat énonce que « la prescription qu’elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé« .

Le Conseil examine ensuite la motivation de la Cour administrative d’appel de PARIS qui a retenu que :

  • les désordres affectant la propriété de M. et Mme C… ont été constatés en juin 2002
  • leurs conclusions indemnitaires dirigées contre la société Lyonnaise des eaux, devenue Suez Eau France, ont été présentées pour la première fois dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Melun en décembre 2016.
  • l’action ainsi engagée par M. et Mme C… n’était pas prescrite car la prescription décennale résultant des dispositions de l’article 2270-1 du code civil ne courait qu’à compter de la date à laquelle l’identité de tous les responsables potentiels des désordres subis par les victimes avait été révélée à ces dernières
  • en l’espèce, la date du dépôt du rapport d’expertise le 21 juillet 2015.

L’arrêt est censuré par le Conseil d’Etat pour erreur de droit, qui rappelle de nouveau que « la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage« .

Il reviendra donc aux parties de débattre, devant la Juridiction de renvoi, de la date à laquelle la victime a pu avoir cette connaissance suffisamment de l’étendue du dommage. Autant d’éléments qui doivent être appréhendés, de préférence, préalablement, en expertise.

Déjà, antérieurement, la Cour administrative d’appel de NANTES (CAA NANTES, 3ème Chambre, 31/03/2005, n°02NT00420) avait pu retenir que « si la connaissance par la victime de l’existence d’un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale, le point de départ de cette dernière est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration« .

De même, au sujet d’un préjudice évolutif, le Conseil d’Etat (CE, 06/11/2013, n°354931) a indiqué que :

« Considérant que, lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélés, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ; que la créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi« .

David Collin

Droit administratif : La suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficie qu’au demandeur et non à l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique (CE, 20 Novembre 2020, n° 432678)

Le Juge judiciaire a récemment eu l’occasion, en 2019 et en 2020, de revenir sur la maîtrise des délais de prescription, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ayant l’occasion d’indiquer que :

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens :  Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)
  • La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550)
  • La suspension de la prescription, consécutive le cas échéant à l’interruption de celle-ci, ne joue qu’au profit de celui qui a sollicité le bénéfice d’une mesure d’expertise judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

Le Juge administratif revient à son tour sur cette question (CE, 20 Novembre 2020, n° 432678) et de rejoindre la position du Juge judiciaire.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • le 31 août 1999, la commune de Bourg de Péage a conclu avec la société Sogreah, devenue la société Artelia Ville et Transport, puis la société Artelia, un marché public de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation d’un collecteur d’eaux usées comportant notamment la traversée sous fluviale de l’Isère.
  • Par un marché public conclu en février 2000, la commune de Bourg-de-Péage a confié les travaux de construction de ce collecteur à un groupement d’entreprises comprenant notamment la société Bauland Travaux publics, chargée de la réalisation de la traversée sous-fluviale.
  • La réception de ces travaux est intervenue sans réserve le 15 octobre 2002.
  • La commune de Bourg de Péage a, par contrat conclu en décembre 2003, affermé à la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux la gestion et l’exploitation du service public communal de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales.
  • A la suite de la rupture de la canalisation sous-fluviale survenue le 14 septembre 2008, le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 24 juillet 2014 devenu définitif et rendu sur demande de la commune de Bourg de Péage, condamné solidairement la société Artelia Ville et Transport et la société Bauland Travaux publics à verser à cette commune, au titre de leur responsabilité décennale, une indemnité de 186 772,80 euros en réparation des conséquences dommageables de cette rupture pour la commune.
  • La société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux a elle aussi recherché la responsabilité des sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics pour obtenir réparation des conséquences dommageables pour elle de la rupture du collecteur.

Par un arrêt du 16 mai 2019 contre lequel la société Veolia Eau se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a

  • annulé le jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble condamnant ces sociétés à lui verser une indemnité totale de 111 576,82 euros
  • rejeté la demande de la société Veolia Eau, au motif que l’action de cette dernière, engagée le 10 janvier 2014, était prescrite en application de l’article 2224 du code civil.

Le Conseil d’Etat va rejeter le pourvoi en s’appuyant dans un premier temps sur les articles 2224, 2241, 2242 et 2239 du Code civil, pour énoncer qu’il « résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge« .

Puis, dans un 2ème temps, le Conseil d’Etat, citant l’article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, indique

  • Alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait ainsi un effet interruptif aux actes  » signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire « , termes qui n’ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d’étendre le bénéfice de la suspension ou de l’interruption du délai de prescription à d’autres personnes que le demandeur à l’action, et notamment à l’ensemble des participants à l’opération d’expertise.
  • La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de cette mesure et ne joue qu’à son profit, et non, lorsque la mesure consiste en une expertise, au profit de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique.

Ainsi, en résumé, l’effet suspensif de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur à l’expertise judiciaire, sauf à ce qu’une des autres parties à la cause sollicitant « expressément » d’être associée à cette demande, ET que l’objet soit identique.

Le Conseil d’Etat en tire ensuite les conclusions dans l’affaire, indiquant

« Qu’en jugeant que la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble par la commune de Bourg-de-Péage, postérieurement au 14 septembre 2008, date à laquelle la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux a eu connaissance de la rupture du collecteur, aux fins de voir ordonner une expertise relative à la rupture du collecteur, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 6 février 2009, n’a pu ni interrompre ni suspendre la prescription à l’égard de la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux, dès lors que cette saisine n’émanait pas de cette société elle-même, et alors que cette société n’a pas demandé expressément à être associée à cette demande d’expertise, la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit »

Le défendeur ne doit donc pas espérer profiter de la requête en référé déposé par le demandeur à l’expertise, mais au contraire être pro-actif afin de présenter ses délais.

David Collin

Confirmation (bis) : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, en l’occurrence l’assignation (C.Cass., Civ. 3ème, 05/11/2020, n°19-20237)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau, après son arrêt du 1er Octobre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-21502, JurisData 2020-01-5480) l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative au délai de prescription applicable aux recours en garantie entre constructeurs, issue de deux arrêts du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, 18-25915 et C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n° 16-24352).

Avec la Loi du 17 Juin 2008, qui souhaitait uniformiser les délais de prescription, un doute était apparu concernant l’application :

  • Soit de l’article 1792-4-3 du Code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». Appliquer cette disposition unifie les délais mais pose une difficulté pour le constructeur assigné en limite de délai car il doit réagir très rapidement sous peine d’être privé de tout recours.
  • Soit de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les appels en garantie doivent, avec cet article, s’effectuer dans un délai de 5 ans à compter de la mise en cause, étant rappelé que celle-ci peut être constituée par la demande de référé expertise du maître d’ouvrage. Privilégier cette application préserve les recours en garantie mais nuit en retour à la sécurité juridique puisqu’un constructeur pourra être recherché bien au-delà du délai de 10 ans par le jeu des appels en garantie en cascade.

Les Cours d’appel ont observé des positions divergentes de sorte qu’une réponse claire de la Cour de cassation était nécessaire pour clarifier le débat et uniformiser la jurisprudence. L’insertion des dispositions de l’article 1792-4-3 du Code civil sous le Titre III du Chapitre VIII du Livre III du Code civil, relatif au contrat de louage d’ouvrage pouvait permettre d’émettre des réserves sur l’application de ces disposition, en l’absence de contrat de louage d’ouvrage entre constructeurs.

Dans le cadre d’un recours de l’entreprise principale contre le sous-traitant, le fondement est la responsabilité contractuelle.

Dans le cadre d’un recours entre co-locateurs d’ouvrage, non liés par un contrat, le fondement est délictuel.

Par son arrêt publié du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, 18-25915), la Cour de cassation avait tranché la question aux termes d’une présentation détaillée.

La Cour de cassation avait dans un 1er temps préciser que les recours en garantie échappent au fondement décennal :

  • car le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;
  • rappelant qu’elle a déjà jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (Cass., Civ. 3ème, 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11417).

Dans un 2ème temps, la Cour de cassation avait explicité les raisons pour lesquelles le délai de la prescription de ce recours en garantie entre constructeurs et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil. Elle indique que :

  • ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants
  • fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge
  • la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11417).

Elle avait conclu dès lors que :

  • le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil
  • il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans ces conditions, l’arrêt d’appel avait été censuré, pour fausse application de l’article 1792-4-3 du Code civil et par fausse violation de l’article 2224 du même Code, puisque l’architecte avait interrompu les délais à son profit, en assignant le carreleur et son assureur, dans le délai de 5 ans courant à compter de l’assignation en référé reçu.

En l’espèce, dans son arrêt du 5 Novembre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 05/11/2020, n°19-20237), il convient de retenir sur le plan factuel que

  • la commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de voirie, a confié la maîtrise d’oeuvre la société Edaw France (la société Edaw), assurée auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), la société Lenys concept (la société Lenys), assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF) et la société Ecotral, et le lot voirie aux sociétés ISS espaces verts (la société ISS) et Eurovia Alsace Franche-Comté (la société Eurovia).
  • Se plaignant de désordres, la commune de Colmar a obtenu, par un arrêt du 28 mai 2009 d’une cour administrative d’appel, la condamnation solidaire des sociétés Lenys, Ecotral, ISS et Eurovia lui payer la somme de 727 659,50 euros, des sociétés Lenys, Ecotral et Eurovia à lui payer la somme de 346 295,02 euros et des sociétés Lenys et Ecotral à garantir les autres intervenants à concurrence de 80 %.

 

  • Les sociétés Lenys et MAF, ayant demandé une répartition de la responsabilité entre les différents maîtres d’œuvre, ont obtenu, par un jugement du 10 mai 2012, la condamnation de la société Aviva, en sa qualité d’assureur de la société Edaw, en liquidation judiciaire, leur payer un tiers des sommes déboursées, le tribunal ayant « réservé les droits des sociétés Lenys et MAF dans la mesure où elles seraient dans l’obligation de régler des montants supplémentaires en exécution de l’arrêt du 28 mai 2009 ».

 

  • Le 4 octobre 2010, la société Eurovia a assigné en paiement la société Aviva et les sociétés Lenys et MAF qui ont, en cours d’instance, le 12 novembre 2014, assigné la société Aviva en paiement des sommes complémentaires versées après le jugement du 10 mai 2012.

Par un arrêt en date du 17 Mai 2019, la Cour d’appel de COLMAR a déclaré recevable l’action complémentaire des sociétés Lenys et MAF et a condamné la Société AVIVA à leur payer la somme de 77 500,68 euros.

La Société AVIVA a formé un pourvoi, soutenant que les demandes dirigées par la société Lenys et son assureur, à l’encontre de la société Aviva, assureur de la société Edaw, avait pour cause les condamnations prononcées l’encontre des premières par l’arrêt du 28 mai 2009 de la cour administrative d’appel de Nancy au profit de la ville de Colmar.

Le pourvoi est cependant rejeté, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation souligne que la cour d’appel a retenu bon droit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Puis elle approuve la Cour d’appel d’avoir relevé que

  • les sociétés Lenys et MAF exerçaient contre la société Aviva un recours en garantie au titre des sommes réclamées par la société Eurovia
  • elles avaient eu connaissance de cette réclamation par l’assignation qui leur avait été délivrée le 4 octobre 2010,
  • il s’était écoulé moins de cinq ans avant l’introduction de l’instance engagée contre la société Aviva.

Avant d’en déduire que l’action des sociétés Lenys et MAF n’était pas prescrite.

Dans le cadre des recours en garantie, l’accent est donc mis sur l’assignation reçue, pour les demandes présentées dans celle-ci.

David Collin

Expertise judiciaire : lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée (C.Cass., Civ. 3ème, 22 Octobre 2020 – n° 19-17946)

Dans sa rédaction issue de la réforme législative du 17 Juin 2008, l’article 2239 du Code civil énonce que :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion, par son arrêt du 22 Octobre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 22 Octobre 2020 – n° 19-17946) de revenir sur l’application de ces dispositions, favorables au maître d’ouvrage.

Antérieurement, sur la question du délai de prescription, la Cour de cassation a pu rappeler que

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens :  Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)
  • La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550)
  • l’action en responsabilité avant réception est soumise à la prescription quinquennale  (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 15 novembre 2005, la SCI Versailles Château (la SCI) a donné à bail à une société des locaux à usage commerciaux.

 

  • Le 28 avril 2009, la société a assigné en référé la SCI aux fins de désignation d’un expert en raison d’importants désordres affectant la façade de l’immeuble et entraînant des risques d’infiltration.

 

  • Une ordonnance du 11 juin 2009 a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 6 septembre 2011.

 

  • Le 9 juin 2015, la SCI a assigné la société en validation d’un congé délivré le 13 mai 2014 et en expulsion. La société a formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant la façade, pour manquement de la bailleresse à son obligation d’entretien.

Par un arrêt en date du 19 Mars 2019, la Cour d’appel de VERSAILLES a déclaré prescrite l’action en responsabilité engagée par la société est prescrite, au motif que « la prescription a été interrompue par l’assignation en référé du 28 avril 2009, puis a été suspendue par l’ordonnance du 11 juin 2009 désignant l’expert et qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le 11 juin 2009, de sorte que le délai de prescription a expiré le 10 juin 2014« .

L’arrêt est censuré sous le visa de l’article 2239 du Code civil, la 3ème Chambre civile :

  • Rappelant que « selon ce texte, lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée« 
  • Reprochant à la Cour d’appel d’avoir retenu une prescription « alors qu’elle avait constaté que la mesure d’instruction ordonnée par l’ordonnance du 11 juin 2009 avait été exécutée le 6 septembre 2011« .

Reste pour la Juridiction de renvoi à apprécier le point de départ du délai de prescription et la date de la demande reconventionnelle pour la computation des délais.

David Collin

Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à la prescription de 10 ans réduite à 5 ans / absence d’appui du solin sur le mur séparatif mais simple contact : absence d’empiètement (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Septembre 2020 – n° 19-18848)

Création prétorienne, le trouble anormal de voisinage est un régime de responsabilité sans faute aux multiples applications et répercutions.

La Cour de cassation a ainsi établi un régime de responsabilité sans faute, édictant pour principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (C.Cass., Civ. 2ème, 19 novembre 1986, n°84-16379).

Nul besoin pour le tiers lésé de rapporter la preuve d’une faute. Il lui suffit de démontrer :

  • Que le trouble subi excède les inconvénients ordinaires engendrés par le voisinage
  • Une imputabilité, étant précisé que ce régime de responsabilité de plein droit s’étend aux constructeurs, ceux-ci étant assimilés à des voisins temporaires (Cass., Civ.3ème, 22 Juin 2005, n°03-20068: « la cour d’appel a retenu à bon droit que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés« ).

Il peut décider, selon son choix, d’agir soit contre le maître d’ouvrage, soit contre le(s) constructeur(s), soit les deux afin d’obtenir leur condamnation in solidum.

Point important à souligner, le régime du trouble anormal de voisinage ne peut être invoqué en cas de communication d’incendie (C.Cass., Civ.2ème, 7 février 2019, n°18-10727).

L’arrêt du 17 Septembre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Septembre 2020 – n° 19-18848) permet de rappeler que le tiers lésé devra agir dans le délai de 5 années à compter de la découverte du trouble.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que M. et Mme O… ont assigné Mme M… en démolition d’un passage couvert que celle-ci avait fait construire en 2008 entre les immeubles leur appartenant respectivement et en indemnisation de divers préjudices.

Par un arrêt en date du 25 Avril 2019, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable, comme prescrite, leur demande en indemnisation de troubles anormaux du voisinage.

A l’appui de leur pourvoi, les Epoux O… ont fait valoir que :

  • Ils agissaient pour la défense de l’exercice de leur droit de propriété que le fonds voisin venait limiter, de sorte que leur action constituait une action immobilière soumise à la prescription trentenaire
  • ce trouble était continu et permanent de sorte que leur action n’était pas prescrite.

La 3ème Chambre civile a rejeté le pourvoi en énonçant que :

  • « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l’article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008« 

 

  • « Ayant constaté que les travaux réalisés par Mme M… avaient été achevés au plus tard le 16 décembre 2008, date à laquelle s’était manifesté le dommage occasionné par une perte de luminosité, la cour d’appel en a exactement déduit que le délai de prescription avait expiré le 16 décembre 2013, de sorte que l’action engagée le 27 mai 2015 était prescrite« 

Dès lors, la Cour de cassation rappelle que :

  • s’applique l’action pour trouble anormal de voisinage est une action civile extra-contractuelle, soumise depuis la réforme de la prescription, à un délai de 5 années
  • l’achèvement des travaux marque le point de départ de ce délai de 5 années.

Le tiers lésé devra donc faire preuve d’une particulière vigilance, d’autant plus que les conséquences préjudiciables des travaux ne peuvent se manifester que bien des mois (voire des années) plus tard.

Déjà, le 16 Janvier 2020, la même Chambre avait indiqué que le tiers lésé ne peut se prévaloir de la prescription édictée par l’article 1792-4-3 du Code civil, s’agissant, pour ce qui le concerne, d’une action en responsabilité civile extra-contractuelle (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Janvier 2020, n°16-24352).

De même, l’arrêt du 17 Septembre 2020 permet à la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation de revenir sur la notion d’empiètement. Celle-ci se caractérise notamment par une particulière gravité de sa sanction, puisque le fonds lésé peut demander la démolition de la partie de l’ouvrage qui empiète.

Sous le visa de l’article 545 du Code civil, par un arrêt en date du 20 Mars 2002 (C.Cass., Civ. 3ème, 20 mars 2002, n° 00-16015), la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel ayant refusé d’admettre une violation du droit de propriété pour un « empiétement d’une partie de la clôture, de 0,5 centimètre« .

En l’espèce, les Epoux O… ont prétendu que « la seule pose d’un solin, réalisée indépendamment même de tout percement, sur le mur privatif des époux O… constituait un empiètement dont ils étaient en droit d’obtenir la démolition« .

Là encore, le pourvoi est rejeté, la Cour de cassation indiquant que « ayant constaté que la construction édifiée par Mme M… ne prenait pas appui sur le mur séparatif appartenant à M. et Mme O… qu’un solin ne faisait que toucher, en l’absence de tout dispositif de fixation pénétrant dans la maçonnerie, la cour d’appel en a souverainement déduit que l’empiétement invoqué n’était pas caractérisé« .

L’empiètement n’était donc pas caractérisé.