Dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation, et non, en l’absence d’offre de l’assureur à la victime, lors de l’expiration du délai de quatre mois faisant suite à la notification de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Mars 2022, n°20-15172)

En droit médical, l’ONIAM, chargé de représenter la solidarité nationale, a notamment pour rôle de :

  • procéder à la prise en charge des préjudices les plus graves, sous conditions
  • pallier les carences ou éventuels refus de prise en charge des assureurs des établissements de santé lorsque la responsabilité de ceux-ci est engagée.

Son rôle subsidiaire est régulièrement rappelé en jurisprudence et subrogé dans les droits de la victime, l’ONIAM dispose de la possibilité de la faculté de se retourner contre l’assureur de l’établissement de santé responsable, puisqu’étant subrogé dans les droits de la victime, cette subrogation étant prévue au 1er alinéa de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique :

« En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur »

Le dernier alinéa de l’article L. 1142-17 du même Code précise :

« Si l’office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d’un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1142-14 est engagée, il dispose d’une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l’office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales »

Subrogé dans les droits de la victime, l’ONIAM ne dispose ni plus, ni moins de droits que celle-ci pour agir contre les éventuels débiteurs finaux. Se pose donc la question des délais pour effectuer ses recours car s’applique un délai de prescription de 10 ans selon l’article L. 1142-28, alinéa 1er du Code de la santé publique

  • qui énonce que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage »
  • tandis que son 2ème alinéa ajoute que « le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II »

Mais le dernier alinéa de l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique prévoit que :

« La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre« .

La multiplication des textes nuit à la lisibilité et doit inciter à la vigilance.

Par son arrêt publié du 16 Mars 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Mars 2022, n°20-15172), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation vient apporter d’importantes précisions et contribuer ainsi à l’édifice jurisprudentiel déjà entamé par le Conseil d’Etat.

Dans cet arrêt, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • après avoir été opérée, le 7 janvier 2002, d’une hanche par M. [F] (chirurgien) au sein de la société polyclinique Aguilera (la polyclinique), Mme [D] a présenté une infection.
  • Le 23 juillet 2012, elle a saisi d’une demande d’indemnisation la commission de conciliation et d’indemnisation (la CCI).
  • Par un avis du 19 juin 2013, rendu à l’issue d’une expertise, la CCI a estimé que l’infection était nosocomiale et que son évolution défavorable était entièrement imputable au comportement fautif du chirurgien et a fixé la date de la consolidation au 22 mars 2004.
  • Par un avis du 20 novembre 2013, notifié le 3 décembre 2013, la CCI a invité la société Chubb European Group Limited, en qualité d’assureur du chirurgien, à formuler une offre d’indemnisation à Mme [D].
  • En l’absence d’offre d’indemnisation de l’assureur, qui a refusé sa garantie, Mme [D] a demandé à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) de se substituer à l’assureur et a accepté le 24 novembre 2014 les offres d’indemnisation présentées par celui-ci.
  • Les 19 et 20 janvier 2016, l’ONIAM a assigné la polyclinique et le chirurgien en remboursement des sommes versées à Mme [D] et mis en cause la CPAM, qui a sollicité le remboursement de ses débours.
  • Le chirurgien a appelé en garantie l’assureur et le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (le fonds de garantie).
  • Le chirurgien, la polyclinique, l’assureur et le fonds de garantie ont opposé la prescription.

Par un arrêt en date du 11 Février 2020, la Cour d’appel de PAU a

  • déclaré irrecevable comme prescrite l’action engagée par l’ONIAM,
  • retenu que la suspension du délai de prescription a pris fin, en l’absence d’offre de l’assureur à la victime, lors de l’expiration du délai de quatre mois faisant suite à la notification de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation, soit le 2 avril 2014.

L’ONIAM a formé un pourvoi.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation va censurer l’appel sous le visa des articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique, rappelant que :

  • Selon le dernier de ces textes (Art. L. 1142-28 du CSP), les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
  • Aux termes du premier (Art. L 1142-7 du CSP), la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable.
  • Selon les deuxième et troisième (Art. L. 1142-14 et L. 1142-15 du CSP), lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission ; en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur ; en cas d’acceptation par la victime de son offre d’indemnisation, l’ONIAM est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage.

avant d’énoncer qu’il « s’en déduit que, dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation« .

Pour l’établissement de santé et/ou son assureur, il sera donc important de rechercher la date d’acceptation de l’offre de l’ONIAM pour calculer la computation des délais.

La question des délais est importante donc en droit de la santé, et encore plus en présence d’un établissement public de santé car il faut alors maîtriser en sus les règles de procédure administrative.

A ce sujet, en droit administratif, le Conseil d’Etat a prononcé deux avis importants concernant la suspension du délai de prescription et la computation des délais.

Par son avis du 17 Juillet 2013 (CE, 17 Juillet 2013, n° 368260) revient sur

  • le délai du recours contentieux contre une décision expresse par laquelle un établissement public de santé rejette une demande d’indemnité et les effets de la saisine d’une CCI
  • l’opposabilité du délai du recours contentieux, allant même jusqu’à proposer une formulation type de réponse :

 

« La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours devant le tribunal administratif. En vertu du dernier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) suspend ce délai.

Si vous avez déjà saisi la CRCI et qu’elle vous a déjà notifié son avis, votre recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif dans les deux mois de la date à laquelle cette décision vous est notifiée.

Si vous avez déjà saisi la CRCI et qu’elle ne vous a pas encore notifié son avis, ou si vous la saisissez pour la première fois dans les deux mois de la notification de la présente décision, vous disposerez, pour saisir le tribunal administratif, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’avis de la commission vous sera notifié »

Par un avis en date du 12 Février 2020 (CE, 12 Février 2020, n° 435498), le Conseil d’Etat a poursuivi ses précisions sur

  • l’application de la prescription décennale aux actions engagées contre l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique
  • la combinaison du dernier alinéa de l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique avec l’alinéa 2 de l’article 2238 du Code civil
  • l’absence d’effet suspensif ou interruptif d’une demande indemnitaire présentée à l’administration, qu’elle soit formulée antérieurement ou postérieurement à l’avis rendu par une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

Au tour désormais de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation d’apporter sa pierre à l’édifice jurisprudentiel.

Recours du constructeur contre son vendeur et le fabricant : point de départ du délai du délai de 2 ans de l’article 1648 du Code civil à la date de sa propre assignation et délai de l’article L. 110-4, I du Code de commerce, suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité soit recherchée par le maître de l’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Février 2022, n°20-19047)

Dans le débat nourri sur la question du recours du constructeur contre sous fournisseur et/ou son fabricant, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer un arrêt marquant sa différence persistante avec la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale.

La 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale (Article L. 110-4, I du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes« )

Ainsi, dans cette configuration, deux délais doivent être surveillés :

  • Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice
  • Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue initialement (entre le fournisseur et le fabricant ou entre le fournisseur et le primo-acquéreur par exemple.

Ont ainsi statué en ce sens :

Par un arrêt en date du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a maintenu que « la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale ».

Encore plus récemment, par un arrêt en date du 5 Janvier 2022, la même 1ère Chambre civile (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Janvier 2022, n°19-25843) a estimé :

« Vu l’article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, l’article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l’article 26, II de cette loi :

  1. Il résulte du premier de ces textes que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription du deuxième de ces textes qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, que ce délai, d’une durée de dix ans, a été réduit à cinq ans par la loi susvisée et que le nouveau délai court à compter du 19 juin 2008, jour de l’entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure« 

De son côté, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 Décembre 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 6 Décembre 2018, n° 17-24111) a estimé, sous le seul visa de l’article 1648 du Code civil, que « en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant en application de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui, le délai décennal de l’article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Cette solution a le mérite de la simplicité et de la sécurité pour l’entrepreneur. En retour, il repousse dans le temps le moment où un fournisseur sera protégé de tout recours en garantie, pouvant ainsi nuire au principe de sécurité juridique.

Par son nouvel arrêt publié du 16 Février 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Février 2022, n°20-19047), la 3ème Chambre civile a entendu confirmer sa position.

Sur le plan factuel :

  • en 2004, M. [X] a confié à la société Develet la construction d’un bâtiment à usage de stabulation.
  • Les plaques de fibres-ciment composant la couverture ont été vendues à la société Develet par la société Dubois matériaux, aux droits de laquelle vient la société BMRA, qui les avaient acquises auprès de leur fabricant, la société de droit italien Edilfibro
  • Les travaux ont été exécutés en 2004.
  • se plaignant de désordres affectant les plaques de fibres-ciment, M. [X] a assigné la société Develet en référé en 2014, puis au fond en 2016.
  • la Société Develet a appelé en garantie son fournisseur, la Société BMRA.

Par un arrêt en date du 10 Mars 2020, la Cour d’appel de DIJON a écarté le moyen tiré de la prescription opposé par la Société BMRA, estimant que

  • le cours de la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce était suspendu jusqu’à ce que la responsabilité de la société BMRA Point P ait été recherchée par le maître de l’ouvrage
  • la société Develet ayant été assignée par le maître de l’ouvrage le 9 décembre 2014, l’action récursoire formée contre la société BMRA par acte du 22 décembre 2014 n’était pas prescrite.

La Société BMRA a formé un pourvoi, ainsi que le fabricant italien la Société Edilfibro, toutes deux invoquant une prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce, ramenée de 10 ans à 5 ans par la Loi u 17 Juin 2008, qui commence à courir à compter de la vente, et donc expirait :

  • le 22 Octobre 2014 pour la Société BMRA
  • le 19 Juin 2013 pour la Société EDILFIBRO.

La 3ème Chambre civile a rejeté ces moyens par une motivation relativement poussé, approuvant le raisonnement de la Cour d’appel de DIJON en énonçant que :

  • selon l’article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l’article 1792 du même code n’est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle en application de ce texte que dix ans après la réception des travaux.
  • Il était également jugé que l’action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les vices intermédiaires, fondée sur l’article 1147, devenu 1231-1, du code civil, devait s’exercer dans le même délai (3e Civ., 26 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.419, Bull. 2005, III, n° 202), comme en dispose désormais l’article 1792-4-3 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
  • D’une manière plus générale, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité.
  • Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, le constructeur dont la responsabilité est ainsi retenue en raison des vices affectant les matériaux qu’il a mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale.
  • Il s’ensuit que, l’entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l’article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage.

La position de la 3ème Chambre civile tend à favoriser les recours du constructeur et de son assureur. Elle repousse par contre dans le temps le moment à partir duquel un fournisseur et un fabricant seront en sécurité sur le plan juridique, à l’abri de tout recours.

Elle prend en considération le temps durant lequel un constructeur peut voir sa responsabilité recherchée tout en écartant la conception de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale enfermant le délai de 5 ans courant à compter de la vente initiale (« sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale« ).

Selon la 3ème Chambre civile :

  • le délai de 2 ans prévu par l’article 1er du Code civil commence à courir à compter de la date de l’assignation reçu par le constructeur (mais s’agit-il de l’assignation en référé ou de l’action au fond ?)
  • le délai de 5 ans prévu à l’article L. 110-4 I du Code de commerce, courant à compter de la vente, serait suspendu au profit du constructeur jusqu’à ce que celui-ci ait vu sa responsabilité recherchée par le maître de l’ouvrage (« le délai de l’article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage« ). Là encore, se pose la question de savoir comment la responsabilité du constructeur sera recherchée (action en référé ou action au fond ?) et d’une éventuelle référence à l’article 2234 du Code civil, introduite par l’article 2234 du Code civil.

Le droit d’accès à un Juge avait déjà été évoqué par le prisme du droit à un procès équitable, sous le visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, au sujet duquel la CEDH veille à ce qu’un recours puisse demeurer effectif pour un justiciable (en ce sens CEDH, 11 Mars 2014, AFFAIRE HOWALD MOOR ET AUTRES c. SUISSE, Requêtes n° 52067/10 et 41072/11).

En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l’ancien article 2270-1 du code civil (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Février 2022, n° 20-20143)

Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, sans pertes, ni profits.

Pour la liquidation des préjudices de la victime, la référence à la nomenclature DINTHILAC est précieuse et guide le juriste dans son analyse, parmi les différents postes qui distinguent :

  • Les préjudices patrimoniaux
  • Les préjudices extra-patrimoniaux
  • Les préjudices temporaires (avant consolidation)
  • Les préjudices définitifs (post consolidation).

Le rapport DINTILHAC précise que consolidation « correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques« .

La date de consolidation doit donc faire l’objet d’une attention toute particulière, notamment lors des discussions intervenant devant l’Expert judiciaire. Elle ne peut être fixée, par défaut, à la date de l’examen de la victime par l’Expert judiciaire. Cela implique un examen détaillé des pièces médicales.

Sans fixation de la consolidation, il n’est pas possible de liquider les préjudices permanents. Ainsi, en l’absence de fixation de la date de consolidation, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel d’avoir liquidé les postes de préjudices souffrances endurées et préjudice sexuel (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332).

Dans le cadre de la Loi BADINTER, la date de consolidation a aussi son importance car l’assureur doit présenter une offre dans un délai de 5 mois courant à compter la date de consolidation, étant rappelé que

  • la circonstance que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation et donc l’expose à la sanction du doublement des intérêts au taux légal (Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n°19-16016)

Le régime de la prescription a fait l’objet d’une réforme majeure par la Loi du 17 Juin 2008.

Ainsi, antérieurement, la prescription en matière délictuelle était régie par l’article 2270-1 du Code civil qui énonçait :

« Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation »

Désormais, en matière de dommage corporel, il faut se référer à l’article 2226 du Code civil qui indique :

« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé »

La date de consolidation est donc un élément important, qu’il est préférable d’aborder dès le stade de l’expertise judiciaire. Mais il est possible que cette date soit inconnue, faute de débat à ce sujet, ou faute d’expertise judiciaire.

La question doit alors être débattue devant les Juges du fond, qui peuvent l’apprécier souverainement, ce qu’indique la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt publié du 10 Février 2022 (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Février 2022, n° 20-20143).

Sur le plan factuel et procédural :

  • [B], alors âgé de trois ans, a été victime le 15 juin 1985 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [W] et assuré auprès de la société Mutasudest, devenue la société Groupama.
  • Un arrêt du 14 avril 1994 a condamné in solidum M. [W] et la société Groupama à payer une certaine somme en réparation des préjudices subis par la victime.
  • Le 17 janvier 2001, une nouvelle expertise médicale a été ordonnée et le médecin-expert a déposé son rapport le 15 mai 2002.
  • Le 18 mai 2015, M. [B] assisté de sa curatrice a assigné M. [W] et la société Groupama, en présence de la CPAM afin d’obtenir un complément d’indemnisation de son préjudice corporel.

Par un arrêt en date du 27 Mai 2020, la Cour d’appel de RIOM a déclaré cette demande d’indemnisation complémentaire prescrite, aux motifs que

  • après analyses du rapport de l’Expert médical, l’état séquellaire de la victime n’était pas susceptible d’évoluer favorablement après la date de l’examen par celui-ci
  • il n’apparaît pas non plus que cet état se soit aggravé depuis lors.
  • les énonciations du rapport d’expertise lui permettent de constater que la consolidation était acquise à la date du rapport, le 15 mai 2002, même si l’expert n’a pas formellement déterminé cette date, faute de question posée sur ce point par le juge ayant ordonné l’expertise,
  • c’est à cette date que le délai de prescription a commencé à courir.

La victime a formé un pourvoi.

Celui-ci est rejeté par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation qui rappelle que

  • Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
  • En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte.

avant de valider le raisonnement de la Cour d’appel en énonçant que :

  • de ses constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la date de consolidation, et faisant ressortir que le rapport d’expertise permettait à M. [B] de connaître celle-ci
  • elle a exactement déduit que l’action en réparation de son préjudice complémentaire était prescrite.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence, la Cour de cassation ayant déjà statué en ce sens

Il convient aussi de souligner que la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir pu retenir que le rapport d’expertise déposé en 2002, permettait à la victime de déterminer sa date de consolidation, malgré l’absence de précisions à ce sujet, de sorte que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir d’avoir été empêchée d’agir.

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable / en l’absence de réception, la garantie décennale n’est pas applicable (C.Cass., Civ. 3ème, 15/12/2021, n° 20-21537)

Par un arrêt en date du 15 Décembre 2021, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur deux questions récurrentes en jurisprudence, à savoir :

  • l’habilitation du Syndic pour agir en justice, et plus précisément pour former un appel en garantie, même si cette question est amenée à perdre de l’intérêt au fil du temps avec l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-650 du 27 Juin 2019.
  • le fondement juridique applicable en l’absence de réception des travaux.

Les données factuelles sont le suivantes :

  • se plaignant d’infiltrations dans son lot, M. [G] a assigné, en indemnisation de ses préjudices, un syndicat des copropriétaires
  • le SDC a appelé en garantie la société Proact’Imm, son ancien syndic, la société José Diniz constructeur rénovateur (la société José Diniz), qui a procédé à la réfection de la toiture de l’immeuble, et la société civile immobilière Les Trois ailes (la SCI), propriétaire d’un fonds limitrophe.

Par un arrêt en date du 9 Septembre 2020, la Cour d’appel de PARIS a

  • déclaré les appels en garantie du SDC irrecevables contre la SCI et la Société Proact’Imm
  • condamné sur le fondement décennal la Société José Diniz, alors que celle-ci entendait opposer la prescription quinquennale.

 

  1. Sur l’absence de nécessité pour le Syndic d’être habilité à agir en justice pour former un appel un appel en garantie

Avant la publication du Décret n° 2019-650 du 27 Juin 2019, le Syndic devait être habilité par le Syndicat des copropriétaires pour introduire une action en justice. Ainsi, faute d’habilitation régulière, l’assignation délivrée se trouvait privée d’effet (C. Cass., Civ. 2ème, 15 Novembre 2018, pourvoi n° 17-50051), la Cour de cassation ayant précisé que chaque désordre dénoncé doit être visé dans l’habilitation initiale donnée au Syndic, et qu’en cas d’oubli, une régularisation n’est possible qu’à la condition qu’une résolution soit votée avant l’expiration du délai d’épreuve décennal (C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021).

L’article 12 du Décret du 27 Juin 2019 est venu modifier l’article 55 du Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967, en insérant la phrase suivante : « Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ».

L’alinéa 2ème de l’article 55 du Décret dispensait déjà depuis le Décret du 9 Juin 1986 (dispense déjà donnée par la jurisprudence dès 1981 selon C.Cass., Civ. 3ème, 7 Janvier 1981, n° 79-12508) le Syndic d’une habilitation pour défendre le Syndicat.

S’est posée néanmoins la question de l’entrée en vigueur des dispositions du Décret du 27 Juin 2019 et son articulation avec les instances déjà en cours, introduites par un Syndic dépourvu d’habilitation par le SDC.

A ce sujet, par un arrêt en date 25 Mars 2021, la Cour de cassation a

  • précisé que si ce Décret, relatif à la procédure, est immédiatement applicable aux instances en cours à cette date, il n’a pas pour conséquence, en l’absence d’une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l’empire du texte ancien, se référant en ce sens à la décision de 2èmeChambre civile de la Cour de cassation du 30 Avril 2003 (, Civ. 2ème,, 30 Avril 2003, n°00-14333)
  • considéré que les dispositions du Décret n° 2019-650 du 27 Juin 2019 ne peuvent priver d’effet les conclusions d’incident déposées avant le 29 Juin 2019, tendant à voir déclarée nulle l’assignation délivrée par le SDC faute d’habilitation du Syndic (Cass., Civ. 3ème, 25 Mars 2021 – n° 20-12244).

La Cour de cassation avait de même déjà admis qu’il n’était pas nécessaire que le Syndic soit habilité par le SDC pour former un appel en garantie lorsque le SDC était lui-même défendeur : la qualité de défendeur à l’instance valant dispense d’habilitation pour former un appel en garantie (C.Cass., Civ. 3ème, 30 novembre 2004, n°00-20453 ; C.Cass., Civ. 3ème, 27 Février 2020, n° 19-10887 : au sujet de l’appel en garantie du SDC contre son assureur), ce qu’elle confirme de nouveau par son arrêt du 15 Décembre 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 15/12/2021, n° 20-21537).

En l’espèce, la Cour d’appel de PARIS a déclaré irrecevables les appels en garantie formés par le syndicat à l’encontre de la SCI et la société Proact’Imm, au motif que ces demandes formulées dans le cadre de la procédure au fond de première instance, reprises en appel, nécessitaient une habilitation du syndic par l’assemblée générale.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010

  • rappelant que selon ce texte, si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat
  • estimant que la Cour d’appel de PARIS a violé ces dispositions puisque le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence.

 

  1. Sur l’absence responsabilité décennale faute de réception

Cet arrêt permet aussi de rappeler que faute de réception :

  • le fondement décennal est inapplicable
  • de manière subséquente, la prescription s’applique.

La réception, qu’elle soit expresse, tacite ou encore judiciaire, est donc une étape déterminante pour envisager de rechercher la responsabilité décennale d’une entreprise.

Faute de réception de son ouvrage, la responsabilité d’un constructeur ne peut être recherchée sur le fondement décennal :

C’est ce que confirme la 3ème Chambre civile dans son arrêt du 15 Décembre 2021.

La Cour d’appel de PARIS, qui avait expressément écarté toute réception tacite, a néanmoins retenu la responsabilité du constructeur sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, estimant que ses manquements engagent sa responsabilité à l’égard du SDC, étant souligné que le constructeur opposait la prescription quinquennale de l’action du SDC.

Sous le visa de l’article l’article 1792-4-1 du code civil, la Cour de cassation rappelle que

  • selon ce texte, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.
  • en l’absence de réception, la garantie décennale n’est pas applicable

avant de reprocher à la Cour d’appel d’avoir violé ces dispositions.

Seul le fondement contractuel peut être envisagé en l’absence de réception, étant souligné que la Cour de cassation a récemment précisé que l’action en responsabilité avant réception est soumise à la prescription quinquennale (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

La prise de position de l’assureur DO prévu à l’article L. 242-1 du Code des assurances doit être adressé dans le délai de 60 jours, et non parvenir à l’assuré dans ce délai / la seule circonstance que l’assureur n’ait pas respecté ce délai ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l’action du maître de l’ouvrage n’a pas été engagée dans le délai de deux ans à compter de l’expiration du délai de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre (CE, 5/11/2021, n°443368)

La jurisprudence en matière d’assurance dommages-ouvrage est régulièrement alimentée par les décisions de la Cour de cassation. Celles prononcées, du côté du Juge administratif, par le Conseil d’Etat sont plus rares mais n’en présentent pas pour autant moins d’intérêt. Au contraire, l’analyse comparée avec l’interprétation du Juge judiciaire est intéressante et peut permettre de relever des convergences et divergences.

La pratique du droit de la construction et de l’assurance construction implique de maîtriser ces deux approches.

Par son arrêt du 5 Novembre 2021 (CE, 5/11/2021, n°443368), le Conseil d’Etat revient sur :

  • la date d’envoi de la prise de position de l’assureur DO par rapport au délai de 60 jours prévu à l’article L. 242-1 du Code des assurances
  • le droit pour l’assureur DO de pouvoir opposer la prescription biennale sans être déchu de ce droit faute de respecter le délai de J+60.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • en 1997, la commune de Quimper a décidé d’engager des travaux de restructuration, d’extension et de mise à niveau d’une station d’épuration.
  • Le 28 décembre 2001, elle a attribué le lot n° 2 de ce marché, relatif à la  » police unique de chantier « , à la société Lange, courtier en assurances mandataire de la société MMA IARD.
  • La compétence de la commune de Quimper en matière d’assainissement a été transférée le 1er janvier 2002 à la communauté d’agglomération Quimper Communauté, aux droits de laquelle vient la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale.
  • Les travaux ont été réceptionnés le 27 décembre 2004, avec effet au 20 décembre 2004.
  • Compte tenu de l’existence de désordres, la réception a été assortie de réserves, levées, au plus tard, le 31 mars 2005.
  • La communauté d’agglomération, constatant la réapparition de désordres, selon elle de nature décennale, a déclaré un sinistre, le 27 avril 2010, à la société AON Assurances Risques Services, venant aux droits et obligations de la société Lange.
  • L’assureur a estimé, le 25 juin 2010, au vu d’une expertise diligentée par ses soins, que les désordres allégués étaient apparents lors de la réception et avaient fait l’objet de réserves, de sorte qu’ils ne relevaient pas de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par la communauté d’agglomération.
  • Par un jugement du 26 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a condamné conjointement les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD à verser à la communauté d’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale les sommes de 1 533 908,28 euros TTC au titre du préfinancement des travaux de réparation des désordres affectant la station d’épuration du Corniguel et de 46 697,81 euros TTC au titre des frais d’expertise, soit une somme globale de 1 580 606,09 euros TTC, assortie d’intérêts capitalisés.
  • Par un arrêt du 26 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles contre ce jugement et, sur l’appel incident de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, a réformé le jugement du tribunal administratif en tant qu’il fixait les dates de début des intérêts et de la capitalisation et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ont formé un pourvoi, qui permet de revenir sur deux questions relatives à l’assurance DO en droit public.

L’assureur DO qui reçoit une déclaration de sinistre doit surveiller principalement trois délais en vertu de l’article L. 242-1 du Code des assurances :

  • il doit dans un délai maximal de 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat
  • lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages
  • en cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Du côté du Juge judiciaire, faute de respecter l’une de ces délais, l’assureur DO s’expose à une double sanction :

De plus, la Cour de cassation a récemment estimé (C.Cass., Civ. 3ème, 30/09/2021, n° 20-18883) que l’assureur DO est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.

Du côté du Juge administratif, faut-il prendre en compte la date d’envoi par l’assureur de sa prise de position ou la date de réception de celle-ci par l’assuré ?

Par son arrêt du 5 Novembre 2021 (CE, 5/11/2021, n°443368), le Conseil d’Etat retient la date d’envoi, rappelant qu’en vertu de l’article L. 242-1 du code des assurances

  • l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.
  • A défaut, l’assureur ne peut plus opposer la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du même code lorsqu’elle est déjà acquise à la date d’expiration de ce délai.

Pour dénier à l’assureur DO la possibilité d’opposer la prescription biennale, la Cour administrative d’appel de NANTES avait retenu que

  • La communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale avait adressé une déclaration de sinistre le 28 Avril 2010
  • la Société AON, mandataire de l’assureur DO, avait fait connaitre son refus de faire jouer les garanties du contrat d’assurances par un courrier en date du 25 Juin 2010 qui n’avait été reçu que le 29 Juin 2010 soit plus de soixante jours après la réception de la déclaration de sinistre en date du 28 avril 2010

pour estimer que le mandataire de l’assureur DO n’avait pas respecté le délai maximal de soixante jours prescrit par les dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances.

L’analyse de la Cour administrative d’appel de NANTES est censurée pour erreur de droit, le Conseil d’Etat indiquant qu’il appartenait seulement à l’assureur d’adresser son courrier contenant sa décision dans le délai de 60 jours.

C’est donc la date d’envoi qui importe (à compter de conserver la preuve de l’envoi et de la date de celui-ci).

L’analyse du Conseil d’Etat est identique à celle de la Cour de cassation qui prend en compte la date d’envoi pour la prise de possession, et non la date de réception par l’assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 18 Février 2004, n° 02-17976).

Le délai de 60 jours n’est pas un délai « franc » selon le Juge judiciaire qui a déjà considérer que le délai de 60 jours court à compter de la réception de la déclaration par l’assureur DO et expire à minuit le dernier jour du délai (exemple : réception le 21 Mars 2015, expiration du délai le 20 Mai 2015 à minuit : C.Cass., Civ. 3ème, 5 novembre 2013, 12-16816), conformément à l’article 642 du Code de procédure civile. En application de cet article, si le délai doit expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, alors ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C.Cass., Civ. 3ème, 18 Février 2004, n° 02-17976).

Néanmoins, il est important de rappeler qu’avant d’envisager de pouvoir opposer la prescription biennale, il faut vérifier si le contrat d’assurance souscrit par le Maître d’ouvrage personne public rappelle bien les règles applicables en matière de prescription biennale et surtout les causes d’interruption prévues tant au Code civil qu’au travers du Code des assurances (CE, 26 Mars 2018, n°405109 confirmant CAA PARIS, 16 Septembre 2016, n° 15PA04884).

Sur cette question, l’analyse du Juge administratif et du Juge judiciaire sont similaires, la Cour de cassation ayant estimé que :

  • le contrat d’assurance doit rappeler que quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier (Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685)
  • il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13938).

Le second apport de cet arrêt concerne la possibilité d’opposer la prescription biennale alors que l’assureur n’a pas respecté le délai de 60 jours. Il convient ici de bien distinguer le délai de prescription biennale dont il s’agit :

  • le délai de prescription biennale courant à compter de la survenance du dommage : l’assureur est déchu de son droit à opposer ce délai de prescription biennale s’il ne prend pas position dans le délai de 60 jours
  • le délai de prescription biennale courant à compter du lendemain de l’expiration du délai de 60 jours, non respecté par l’assureur DO. C’est sur ce délai que l’arrêt du Conseil du 5 Novembre 2021 revient.

Devant la Cour administrative d’appel de NANTES, l’assureur DO avait opposé la prescription biennale au maître d’ouvrage, la Communauté d’agglomération QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE, soutenant que sa créance était prescrite par l’application des dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances, la déclaration de sinistre ayant été reçue le 28 avril 2010.

La Cour administrative d’appel n’avait pas statué sur ce moyen.

Le Conseil d’Etat énonce que :

  • si l’assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d’avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l’article L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du même code lorsqu’elle est déjà acquise à la date d’expiration de ce délai
  • la seule circonstance que l’assureur n’ait pas respecté ce délai ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l’action du maître de l’ouvrage n’a pas été engagée dans le délai de deux ans à compter de l’expiration du délai de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre

Cela constitue donc pour l’assureur DO, devant le Juge administratif, une possibilité de se rattraper. Le maître d’ouvrage devra en retour faire preuve de vigilance et surveiller le délai de 2 années qui court à compter du 61ème jour suivant sa déclaration de sinistre.

Cette solution était en accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait pu estimer que la prescription biennale peut être opposée alors même que l’assureur n’a pas respecté le délai de 60 jours (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2003, n° 00-21597 ; C.Cass., Civ. 3ème, 20 Juin 2012, n° 11-14969).

Mais depuis, la 3ème Chambre civile a remis en cause cette solution (C.Cass., Civ. 3ème, 30/09/2021, n° 20-18883).

Si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 20 octobre 2021, n°20-21129)

Par son arrêt – non publié – du 20 Octobre 2021, la Cour de cassation a l’occasion de confirmer de nouveau sa jurisprudence concernant le délai de prescription pour agir contre un assureur au titre de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances. Elle en donne une application en matière de garantie de parfait achèvement.

D’une part, avant la réforme opérée par la Loi du 17 Juin 2008, l’article 2270 du Code civil énonçait que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article« .

Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article 1792-4-1 du Code civil.

Le Maître d’ouvrage doit rapporter la preuve de ce que les désordres auraient atteint le degré de gravité décennale avant l’expiration du délai de l’article 1792-4-1 du Code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280).

D’autre part, l’article L. 124-3 du Code des assurances fonde l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable. Il s’agit désormais d’une action autonome (C.Cass., Civ. 3ème, 15 décembre 2010, n°09-68894), de sorte que la clause de saisine préalable obligatoire figurant dans le contrat liant le maître d’ouvrage à un architecte, ne peut jouer au profit de l’assureur de celui-ci (C.Cass., Civ. 3ème, 10 novembre 2016, n°15-25449).

Aucun délai de prescription n’est expressément prévu dans le Code des assurances, de sorte que la Cour de cassation est venue préciser dans quels délais l’action directe peut être exercée.

Sur le fondement de l’article L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, le principe est que « l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable » (C.Cass., Civ. 2ème,  12 avril 2018, n°17-14858).

Ainsi, en droit de la construction, s’applique le délai de forclusion décennale courant à compter du jour de la réception.

Cependant, il est possible, sous conditions, d’exercer l’action directe au-delà de ce délai dès lors que l’assureur reste exposé à un recours de son assuré. C’est alors que s’applique le délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Le 3ème alinéa de cet article énonce que « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier« .

L’application de la prescription biennale ne vaut que dans l’hypothèse où le délai pour agir contre le responsable est expiré. Avant l’expiration de ce délai, la prescription biennale ne peut être opposée à la victime demanderesse (C.Cass., Civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-14858).

Au-delà du délai pendant lequel la victime peut agir contre le responsable, l’action directe est possible tant que l’assureur est susceptible de subir, du moins théoriquement, le recours de son assuré : il faut alors rechercher à quelle date l’assignation en référé a été délivrée à l’assuré pour calculer le délai de deux années, comme l’a exposé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 Mai 2013 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, n°12-18027). Cette solution a encore été récemment rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800) ou encore plus récemment le 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ., 3ème,  4 Mars 2021, n° 19-23415).

Dans la décision du 20 Octobre 2021, les données factuelles et procédurales sont les suivantes :

  • [B] a confié à la société Collinet Lafollas, assurée auprès de la société Allianz IARD, des travaux de ravalement des façades de sa maison.
  • Se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, M. [B] a obtenu la condamnation de la société Collinet Lafollas à réparer les désordres.
  • Les parties ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel la société Collinet Lafollas s’était engagée à exécuter les travaux de reprise décrits dans l’acte.
  • Un procès-verbal de réception, assorti de réserves, a été signé le 7 septembre 2015.
  • Par actes des 23 juin et 2 août 2016, M. [B] a assigné l’entreprise et son assureur en référé-expertise.
  • Par jugement du 16 novembre 2016, la société Collinet Lafollas a été mise en liquidation judiciaire.
  • Le 16 décembre 2016, M. [B] a assigné M. [J], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise, en expertise commune, laquelle a été ordonnée le 15 février 2017.
  • Par actes des 21 décembre 2017 et 2 janvier 2018, M. [B] a assigné au fond l’entreprise et son assureur.

Par un arrêt en date du 13 Août 2020, la Cour d’appel de BOURGES a déclaré irrecevables les demandes formées par le maître de l’ouvrage contre l’assureur, la Société ALLIANZ aux motifs que :

  • le délai d’un an pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement avait été interrompu par les assignations en référé délivrées par M. [B] le 23 juin 2016 à la société Collinet Lafollas et le 2 août 2016 à la société Allianz IARD, pour recommencer à courir pour un nouveau délai d’un an à compter du 12 octobre 2016, date de l’ordonnance de référé
  • l’assignation en expertise commune délivrée le 16 décembre 2016 au liquidateur de la société Collinet Lafollas, qui avait pour seul objet d’attraire celui-ci, pris en cette qualité, aux opérations d’expertise ensuite de la liquidation judiciaire de l’entreprise, n’avait pas eu pour effet d’interrompre à nouveau le délai de forclusion annale à l’égard de l’entreprise, de sorte que l’action formée à l’encontre de l’assureur était atteinte de forclusion lorsqu’elle a été engagée le 2 janvier 2018.

Le Maître d’ouvrage a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

  • selon le premier de ces textes, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, le délai de prescription ne courant, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
  • En application du second, si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

avant de censurer l’arrêt d’appel, lui reprochant d’avoir rejeté comme prescrites les demandes au titre de l’action directe contre l’assureur « après avoir constaté que le maître de l’ouvrage avait assigné l’entreprise en référé-expertise le 23 juin 2016, de sorte que l’assureur de celle-ci restait exposé au recours de son assurée pendant un délai de deux ans à compter de cette date, lequel n’était pas expiré à la date de l’assignation au fond délivrée à l’assureur le 2 janvier 2018« .

L’action contre l’assureur était donc recevable car non-prescrite.

Il restera à déterminer devant la Juridiction de renvoi si une garantie est mobilisable au titre de la GPA en tant que telle, et dans quelle mesure.

En l’absence de réception, l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage / Les conditions de la réception tacite n’étaient pas réunies en l’absence notamment de règlement du solde et de signature de l’attestation de bonne fin de travaux (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Septembre 2021, n° 20-12372)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir, par son arrêt non publié du 16 Septembre 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Septembre 2021, n° 20-12372), de revenir sur deux questions importantes sur le plan pratique en droit de la construction, à savoir :

  • le délai de prescription applicable au recours du maître d’ouvrage contre un sous-traitant, avant réception
  • la réception tacite.

Les enjeux demeurent toujours importants.

Les données factuelles intéressant cet arrêt du 16 Septembre 2021 sont les suivantes :

  • la société des Iris a commandé à la société Ruaux technique énergie (société Ruaux), assurée auprès de la société Axa France IARD, la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à intégrer à la toiture d’un bâtiment agricole.
  • Les panneaux, fournis par la société Quénéa énergies renouvelables, ont été posés par M. [S], assuré auprès de la société Allianz IARD.
  • Des infiltrations affectant la couverture du bâtiment sont apparues en mars 2010.
  • Par actes des 2, 3, 4, 5 et 6 mai 2016, la société des Iris a assigné aux fins d’expertise les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 24 Octobre 2019, la Cour d’appel de CAEN a notamment

  • écarté la réception tacite des ouvrages
  • rejeté le moyen tiré de la prescription opposé par Monsieur S.

Premièrement, concernant le délai de prescription applicable au recours d’un maître d’ouvrage contre un sous-traitant, la 3ème Chambre civile s’inscrit dans le prolongement de son arrêt du 13 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459), retenant le délai de prescription quinquennal pour le recours du maître d’ouvrage contre le constructeur, pour un recours engagé au titre de désordre survenu avant réception. Ainsi, la Cour de cassation :

  • avait écarté la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du Code civil
  • a rappelé qu’avant l’entrée en vigueur de la Loi du 17 Juin 2008, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage (Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2006, n° 04-19716) et qu’ainsi le délai d’action contre le constructeur, initialement de trente ans, avait ainsi été réduit
  • a énoncé que désormais l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières, et que ce délai est repris par l’article L. 110-4 du Code de commerce

Dans ces conditions, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir « retenu que le délai de prescription applicable en la cause était celui de cinq ans prévu par ces textes et que ce délai avait commencé à courir à compter du jour où la société Bouygues avait connu les faits lui permettant d’exercer son action à l’encontre de la société STPCL, soit le jour de l’assignation en référé du 25 mars 2010 ».

Se posait donc désormais la question la question du délai de prescription applicable au recours du maître d’ouvrage contre le sous-traitant. Ceux-ci ne sont pas liés contractuellement et le maître d’ouvrage doit donc agir sur le fondement délictuel des articles 1240 et 1241 du Code civil.

En l’espèce, Monsieur S., sous-traitant, s’est opposé aux demandes de la Société des Iris en invoquant la prescription quinquennale, pour conclure à l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre.

Pour écarter ce moyen, la Cour d’appel de CAEN a

  • déclaré recevable l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant
  • estimé que l’absence de réception de l’ouvrage n’en laisse pas moins subsister la responsabilité délictuelle du sous-traitant, laquelle se prescrit par dix ans à compter de l’exécution des travaux.

L’arrêt est censuré sur ce point, sous le visa des articles 1792-4-3 et 2224 du code civil, la Cour de cassation énonçant que :

  • selon le premier de ces textes, qui ne saurait recevoir application lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’est intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants, à l’exception de celles qui sont régies par les articles 1792-3, 1794-1 et 1792-4-2 du même code, se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
  • selon le second, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer
  • en l’absence de réception, l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage.

Tant le recours du MOA contre le constructeur que celui contre un sous-traitant sont soumis à un délai de prescription quinquennal qui court à compter de la manifestation du dommage (avec des discussions devant le Juge du fond concernant la connaissance de celle-ci), la seule différence venant du fondement, l’un contractuel, l’autre délictuel.

Deuxièmement, cet arrêt revient sur la question de la réception tacite, question récurrente devant les Juridictions.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que lorsque la prise de possession et le paiement du solde sont identifiés à des dates différentes, il faut retenir la date du paiement du solde (C.Cass., Civ. 3ème, 12/11/2020 n°19-18213).

En l’espèce, la Cour d’appel de CAEN a écarté la réception tacite invoquée par la Société IRIS, aux motifs que

  • les infiltrations, apparues en mars 2010, avaient donné lieu à trois rapports d’expertise amiable,
  • la société des Iris n’avait pas soldé les travaux au 18 juin 2013 comme elle le prétendait, puisqu’elle restait devoir une somme à ce titre au 29 juillet 2015,
  • la Société Iris avait persisté en son refus de signer l’attestation de bonne fin des travaux qui lui était réclamée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société des IRIS, estimant que les motifs retenus par la Cour d’appel étaient suffisants pour caractériser le refus du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage affecté des désordres, le 18 Juin 2013 « ou à toute autre date ultérieure ».

La réception tacite est donc écartée.

Les critères sont classiques et dans la droite ligne de l’arrêt du 16 Mai 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Conditions de l’exception à l’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle relative à la fixation du point de départ de la prescription biennale des créances non-professionnelle (C.Cass., Civ. 1ère, 19 Mai 2021, n° 20-12520)

L’une des conséquences majeures lors d’un revirement de jurisprudence consiste dans la remise en cause de solution juridique antérieure tenue pour acquise, ce qui peut affecter l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridiques, bien des années plus tard. Le revirement a donc un effet rétroactif.

En effet, en raison des temps inhérents aux procédures d’expertise puis d’instance au fond, lorsque la Cour de cassation statue, une décennie s’est bien souvent écoulée avant que la Cour de cassation ne statue, et revienne, le cas échéant, sur sa jurisprudence.

Le sujet n’est pas nouveau et dès 2004, le Président de la Cour de cassation avait mis en place un groupe de travail, dirigé par le Professeur MOLFESSIS, destiné à étudier cette question (ACTUALITÉ. – Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ? En Bref par Guy CANIVET Premier président de la Cour de cassation et par Nicolas MOLFESSIS Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) : La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 52, 23 Décembre 2004, act. 292), donnant lieu au dépôt d’un rapport en Novembre 2004.

Dès lors, comment concilier sécurité juridique et revirement de jurisprudence ? Comment réussir cette conciliation alors que le revirement de jurisprudence est intervenu ?

La Cour de cassation a deux possibilités :

  • soit prévoir une modulation dans le temps du revirement de sa jurisprudence lors du prononcé de son arrêt, à l’instar du Conseil d’Etat dans son arrêt TROPIC TRAVAUX (CE, 16 juillet 2007, n° 291545)
  • soit adapter a posteriori l’application de sa nouvelle jurisprudence.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) marque son influence, ayant déjà pu indiquer que :

Déjà, par un arrêt en date du 21 Mars 2018 (C.Cass., Com, 21 Mars 2018, n° 16-28412), la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait différé les effets d’un revirement de jurisprudence, en considérant :

« Que l’arrêt attaqué, rendu le 28 septembre 2016, se conformant à la jurisprudence ancienne, retient la recevabilité de l’appel, formé le 16 septembre 2015 par la société Best ;

 

Que l’application, à la présente instance, de la règle issue du revirement de jurisprudence, qui conduirait à retenir l’irrecevabilité de l’appel formé devant la cour d’appel de Paris, aboutirait à priver la société Best, qui ne pouvait ni connaître, ni prévoir, à la date à laquelle elle a exercé son recours, la nouvelle règle jurisprudentielle limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris, d’un procès équitable, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que la censure de l’arrêt n’est, dès lors, pas encourue ; que le moyen ne peut être accueilli »

 

Par son arrêt du 19 Mai 2021 (C.Cass., Civ. 1ère,  19 Mai 2021, n° 20-12520) vient confirmer sa jurisprudence récente relative à la modulation a posteriori des effets dans le temps de ses revirements de jurisprudence tout en y apportant des précisions concernant ses conditions d’application.

Les données de l’espèce sont simples :

  • ayant entrepris la construction d’une maison d’habitation, M. et Mme [T] ont confié à la société Veronneau des travaux de gros oeuvre.
  • Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été établi le 1er août 2013.
  • Invoquant le défaut de paiement d’une facture émise le 31 décembre 2013, la société Veronneau a, le 24 décembre 2015, assigné en paiement M. et Mme [T].
  • Ces derniers ont opposé la prescription de l’action.

Par un arrêt en date du 5 Novembre 2019, la Cour d’appel de POITIERS a déclaré la société Veronneau prescrite en son action en paiement de la facture correspondant au solde des travaux réalisés

  • considérant que la facture datée du 31 décembre 2013 a été établie près de sept mois après l’exécution de la prestation en méconnaissance des délais d’établissement impartis par les articles L. 441-3 du code de commerce et 289 du code général des impôts,
  • estimant que la date de la facture n’est pas certaine et que le délai de prescription a commencé à courir le 1er septembre 2013, date à laquelle la facture aurait au plus tard dû être émise
  • fixant au 1er septembre 2013 le point de départ de la prescription de cette action.

Statuant ainsi, la Cour d’appel de POITIERS anticipait le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.

La Société VERONNEAU a donc formé un pourvoi.

Dans un premier temps, la Cour de cassation va s’attacher à rappeler l’évolution jurisprudentielle au sujet du point de départ de la prescription biennale des créances détenues par un professionnel contre un consommateur.

Sous le visa des articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que

  • en vertu de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
  • Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
  • S’il a été jugé que le point de départ du délai biennal de prescription se situait, conformément à l’article 2224 du code civil, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée ( Cass., Civ. 1ère, 16 avril 2015, n° 13-24024 ; C.Cass., Civ. 1ère, 11 Mai 2017, n° 16-13278), il a été spécifiquement retenu, comme point de départ, dans le cas d’une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le jour de l’établissement de la facture (C. Cass., Civ. 1ère, 3 Juin 2015, n° 14-10908; C.Cass., Civ. 1ère, 9 Juin 2017, n° 16-12457)
  • elle a opéré un revirement de jurisprudence, en retenant « désormais que l’action en paiement de factures formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce, se prescrit à compter de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, pouvant être fixée à la date de l’achèvement des prestations » (Cass., Com., 26 février 2020, pourvoi n° 18-25036, publié) ».

Ainsi, au moment de l’introduction de son action en paiement, et selon la jurisprudence de la Cour de cassation à cette époque, la Société VERONNEAU n’était pas prescrite, et l’arrêt de la Cour d’appel de POITIERS encourait la censure.

Mais avec le revirement opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 Février 2020, susceptible de fixer bien en amont le point de départ du délai de prescription, la Société VERONNEAU s’est trouvée prescrite en son action puisque le point de délai du délai de prescription a été avancé.

C’est ainsi que dans un second temps, la Cour de cassation

  • rappelle qu’au vu de son ancienne jurisprudence, relative à la fixation du point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de travaux formée contre un consommateur à la date d’établissement de la facture, la prescription de l’action de la société Veronneau serait susceptible d’être écartée,
  • souligne que la modification de ce point de départ, conformément à son revirement de jurisprudence, pourrait conduire à admettre la prescription au regard des constatations de la cour d’appel relatives à la date d’exécution de la prestation.
  • précise que cependant, si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, il en va différemment si la mise en œuvre de ce principe affecte irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action.
  • en déduit que l’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver la société Veronneau, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge
  • estime qu’il est justifié de faire exception au principe de cette application immédiate, en prenant en compte la date d’établissement de la facture comme constituant le point de départ de la prescription au jour de l’assignation de M. et Mme [T].
  • reproche à la Cour d’appel de POITIERS d’avoir fait abstraction de la date d’établissement de la facture qu’il lui incombait, le cas échéant, de déterminer.

Ainsi, l’application immédiate et rétroactive d’un revirement de jurisprudence pourrait être écarté, sous plusieurs conditions :

  • le justiciable n’a pas pu raisonnablement anticiper le revirement de jurisprudence, appréciation pour le moins délicate, d’autant plus que la rédaction antérieure des arrêts de la Cour de cassation était parfois, pour le moins, lapidaire
  • le justiciable doit agir de bonne foi, ce qui implique, en l’espèce, de rechercher si le créancier n’a pas tardé pour établir sa facture ou n’a pas tenté de combler son retard, raison pour laquelle il pourra revenir à la Cour d’appel de renvoi de déterminer, elle-même, la date d’établissement de la facture.

Autant de conditions qui laisse craindre une atténuation très mesurée au principe d’application immédiate.

De nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal, qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Mai 2021, n° 19-19378)

Le régime de la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et suivants suppose la réunion de plusieurs conditions, dont celle de désordre d’une certaine gravité :

  • soit de nature à rendre l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination
  • soit de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Le délai décennal est qualifié de délai d’épreuve : le Juge judiciaire exige que le désordre revête un caractère décennal avant son expiration (encore récemment : C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280 ; antérieurement : C.Cass., Civ. 3ème, 23 octobre 2013, n°12-24201).

Le désordre qui ne dépasse pas ce seuil de gravité peut relever de la garantie des vices intermédiaires (hors assurance obligatoire), mais à la condition de rapporter la preuve d’une faute (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748 : le constructeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988).

La tâche du maître d’ouvrage demandeur, comme celle de l’Expert judiciaire, sera bien plus délicate si l’expertise judiciaire se déroule à proximité des opérations de réception.

L’approche sera différente selon que le Juge judiciaire statue avant ou après l’expiration du délai d’épreuve décennale, mais l’aggravation survenue postérieurement à l’expiration de ce délai ne peut aider le maître d’ouvrage.

Par un arrêt en date du 28 Février 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Février 2018, n°17-12460), la Cour de cassation a reproché à une Cour d’appel d’avoir retenu le fondement décennal avec « la circonstance que l’expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur » tout en constant que « qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil« .

Déjà, par un arrêt en date du 29 Janvier 2003 (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Janvier 2003, n° 01-14698), la Cour de cassation avait pu estimer que :

« Mais attendu qu’ayant constaté que rétention n’équivallait pas à pénétration ou infiltration d’eau dans les pièces à hauteur desquelles se situait le phénomène en façade et constaté que l’impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, de l’immeuble à sa destination n’était pas démontrée, la cour d’appel a exactement retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des traces de taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale et a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant concernant la date d’exécution des travaux du sous-traitant, qu’eu égard à l’article 3, alinéa 5, du titre I du contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit par la société Sodibat, la garantie de la compagnie Générali n’était pas acquise »

La seule exception notable pour le Juge judiciaire concerne les risques d’atteinte à la sécurité des personnes, et en particulier le non-respect des règles parasismiques. Le non-respect des normes parasismiques peut relever de la garantie décennale alors même que le désordre ne s’est pas déclaré dans le délai d’épreuve décennal :

  • C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2005, pourvoi n° 03-20247: « Mais attendu qu’ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la cour d’appel a pu en déduire que la garantie décennale était applicable »
  • Cass., Civ. 3ème, 7 Octobre 2009, pourvoi n° 08-17620 : « Qu’en statuant ainsi, tout en retenant que les défauts de conformité à la norme parasismique étaient de nature décennale dès lors qu’ils étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, le risque de secousses sismiques n’étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, classée en zone de risque 1b, et qu’ils faisaient courir un danger important sur les personnes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé»

Encore récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que, par un arrêt en date du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-16986), le non-respect des règles parasismiques peut aussi trouver à s’appliquer pour les travaux sur existants, lorsque ces travaux présentent une certaine ampleur.

Dans un autre domaine, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu reprocher à une Cour d’appel, qui avait constaté la largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage s’avérant dangereuse pour les utilisateurs, si ce désordre ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Mars 2010, n° 07-21950).

Il apparait donc primordial d’aborder les questions susceptibles d’agir sur la caractérisation du désordre futur, dès le stade de l’expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 25 Juin 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Juin 2020, n° 19-15610), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les désordres, qui relevaient d’un processus de décomposition décrit par l’expert judiciaire comme étant à évolution rapide et non susceptible de se stabiliser dans le temps, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d’étanchéité à l’air, rendaient les maisons impropres à leur destination.

En cours de procédure d’expertise judiciaire, ou même durant une action au fond, si le maître d’ouvrage constate l’apparition de nouveaux désordres alors que le délai décennal a expiré, dans quelles conditions peut-il tenter d’en obtenir indemnisation ?

Déjà, par un arrêt publié en date du 18 Janvier 2006 (C.Cass., Civ. 3ème, 18 janvier 2006, 04-17400), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà énoncé :

« De nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du Code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai »

Par son arrêt en date du 12 Mai 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Mai 2021, n° 19-19378), la 3ème Chambre civile a l’occasion de confirmer sa jurisprudence.

En l’espèce, sur le plan factuel :

  • la société Moreux a confié à la société Marchegay, assurée auprès de la société Monceau générale assurances (la société MGA), la construction de deux serres horticoles. Une mission de contrôle technique a été donnée à la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Holding Socotec.
  • La réception est intervenue le 24 janvier 2000.
  • En 2005, la société Moreux a dénoncé à la société Marchegay l’apparition de fissures sur les vitrages.
  • Par lettre du 16 juin 2011, la société Marchegay a reconnu sa responsabilité pour les dommages affectant soixante-douze feuilles, mais a considéré que la société Moreux devait remplacer, à ses propres frais, quatre cents autres verres fêlés.

Après expertise judiciaire, une instance au fond est engagée par la Société MOREUX, sollicitant notamment l’indemnisation des 400 autres verres fêlés.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel de VERSAILLES dans son arrêt du 13 Mai 2019, estimant qu’il n’était pas rapporté la preuve de ce que ce désordre ait présenté un caractère décennal dans le délai d’épreuve.

Le raisonnement est approuvé par la Cour de cassation, qui écarte le pourvoi formé par le maître d’ouvrage

  • rappelant que de nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal, qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai.
  • estimant que la cour d’appel a relevé, au vu du rapport d’expertise, qu’aucun dommage de la gravité de ceux visés à l’article 1792 du code civil n’était apparu avant l’expiration du délai d’épreuve.

Le maître d’ouvrage :

  • n’a pas établi de lien avec les désordres dénoncés dans le délai d’épreuve et présentant le caractère décennal
  • n’a pas démontré que le désordre aurait satisfait le critère de gravité décennale, avant l’expiration du délai de 10 ans courant à compter de la réception.

Là encore, le débat est déterminant en cours d’expertise judiciaire.

Devant le Juge administratif, le débat est différent. Le Conseil d’Etat adopte une acceptation beaucoup plus large du désordre futur, retenant le fondement décennal dès lors que le désordre remplira, à terme, le critère de gravité. Il suffit donc que le désordre soit inéluctable : « Considérant qu’il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans » (CE, 31 Mai 2010,  n°317006 ; CE, 15 Avril 2015, n°376229).

Maîtres d’ouvrage personnes physiques exerçant exercent les activités de restauratrice et cuisinier faisant construire deux immeubles d’habitation en vue de la location d’appartements non meublés : motifs insuffisants à écarter l’éventualité que les maîtres de l’ouvrage aient agi dans l’exercice d’une activité professionnelle accessoire (C.Cass., Civ. 1ère, 1, 5 mai 2021, n°19-20922)

Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, l’article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu L. 218-2 depuis le 14 Mars 2016, prévoit un délai de prescription limité à 2 ans pour la créance du professionnel contre un débiteur consommateur : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

En construction, ces dispositions ont vocation à s’appliquer, la Cour de cassation ayant déjà indiqué que « l’article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs« , au sujet d’une VEFA (C.Cass., Civ. 1ère, 17 Février 2016, n°  14-29612).

Concernant le point de départ du délai de prescription, alors que l’article 2224 du Code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« , concernant le contrat de louage d’ouvrage, la Cour de cassation a pu préciser que le délai de prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation commence à courir à compter de l’établissement de la facture (C.Cass., Civ. 1ère, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-10908 : « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement« ).

La prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu L. 218-2, a une portée générale et a vocation à s’appliquer sauf dispositions textuelles contraires (C.Cass., Civ. 3ème, 26 octobre 2017, 16-13591).

Elle a vocation à bénéficier aux consommateurs tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation, qui énonce :

« Pour l’application du présent code, on entend par :

– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

– non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

– professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »

Les maîtres d’ouvrage professionnels n’ont donc pas vocation à bénéficier de ces dispositions favorables. Mais la frontière entre professionnel et consommateur n’est pas toujours claire lorsque certains maîtres d’ouvrage réalisent des investissements immobiliers, au point de devenir une activité professionnelle dite « accessoire ».

La question a déjà été débattue en matière de crédit bancaire, où la qualité d’activité professionnelle a été retenue pour :

  • des emprunteurs qui avaient souscrit un prêt afin d’acquérir, sous le statut de loueur en meublé professionnel, des lots de copropriété destinés à la location (Cass., Civ. 1ère, 8 Janvier 2020, n°17-27073)
  • un emprunteur, qui exerce la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire, où l’opération immobilière concernée comprenait l’acquisition de quinze lots de copropriété pour un montant total de deux millions d’euros, intégralement financée par des prêts, et où chaque lot était assorti d’un contrat de réserve location accompagné et d’un bail signé le même jour (Cass., Civ. 1ère, 23 Janvier 2019, n° 17-23917)
  • un emprunt contracté pour l’acquisition de lots de copropriété destinés à la location et où l’emprunteur était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel (Cass., Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°16-10105).

La question de l’activité professionnelle, même accessoire, présente aussi un intérêt pour la détermination du délai de prescription applicable à un constructeur, ce que souligne l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 Mai 2021 (C.Cass., Civ. 1ère, 1, 5 mai 2021, n°19-20922).

En l’espèce, deux maîtres d’ouvrage ont fait édifier deux immeubles à usage d’habitation.

Suivant acte sous seing privé du 17 juin 2010, ils ont conclu un marché de travaux avec la société Entreprise Olival  pour la réalisation du terrassement et du gros oeuvre.

Plusieurs factures émises le 11 mai 2012 n’ayant pas été réglées, la société les a mis en demeure et, le 19 août 2015, les a assignés en paiement et allocation de dommages-intérêts.

Les maîtres de l’ouvrage ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale.

Par un arrêt en date du 7 Juin 2019, la Cour d’appel de PARIS a accueilli ce moyen de défense, en retenant que

  • les maîtres de l’ouvrage sont des personnes physiques qui exercent les activités de restauratrice et cuisinier
  • la construction de deux immeubles d’habitation en vue de la location d’appartements non meublés, même si elle est destinée à leur procurer des revenus, n’entre pas dans le champ de ces activités
  • il s’agit donc de consommateurs, de sorte que l’action de la société intentée plus de deux ans après l’émission des factures est atteinte par la prescription biennale.

La Société a formé un pourvoi, qui est accueilli par la Cour de cassation, celle-ci

  • rappelant que selon l’article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et donc qu’il en résulte que cette prescription ne s’applique pas aux actions consenties pour les besoins d’une activité professionnelle, fût-elle accessoire
  • estimant que la Cour d’appel avait retenu des motifs insuffisants à écarter l’éventualité que les maîtres de l’ouvrage aient agi dans l’exercice d’une activité professionnelle accessoire.

Les parties devront donc débattre de cette qualification d’activité professionnelle accessoire devant la Cour de renvoi.