David Collin

Dualité juridictionnelle et rapport d’expertise obtenu dans le cadre d’un litige distinct : conditions de respect du caractère contradictoire selon le Conseil d’État (CE, 23/10/2019, n°419274)

Le système judiciaire français est marqué par une dualité juridictionnelle, avec le Conseil d’Etat d’un côté et la Cour de cassation de l’autre. Cette dualité ne va pas sans poser des difficultés dans l’articulation des recours.

Au fil des années, des assouplissements ont été notés, notamment pour la désignation d’un Expert par le Juge des référés, au contradictoire d’une partie qui ne relève manifestement pas de l’Ordre administratif ou judiciaire auquel ce Juge appartient. Il en va d’une bonne administration de la justice, permettant la désignation d’un seul et même Expert, dans un souci de cohérence et de rapidité.

A l’occasion d’une procédure d’expertise ordonnée par le Juge judiciaire, par exemple en responsabilité médicale, peuvent être mis en exergue des éléments permettant d’envisager une action contre un établissement personne publique, alors pourtant que celui-ci n’a pas été appelé à la cause.

Espérant faire l’économie d’une nouvelle phase d’expertise judiciaire ordonnée cette fois par le Juge administratif, un demandeur peut-il utilement se prévaloir du rapport déposé par l’Expert désigné par le Juge judiciaire, pour solliciter la condamnation de la personne publique à l’indemniser de ses préjudices, devant le Juge administratif ?

Le Conseil d’Etat (CE, 23/10/2019, n°419274) vient d’apporter une réponse riche en précisions concernant les conditions d’utilisation de ce rapport d’expertise.

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • Mme A… a subi le 25 juin 2008 au centre hospitalier universitaire de Rennes un changement de prothèse au genou gauche.
  • Elle a ensuite été admise le 7 juillet au centre de rééducation fonctionnelle mutualiste de Kerpape, où elle a fait, le 23 juillet, une chute accidentelle qui a lésé son genou gauche.
  • Elle a enfin été transférée le 20 août suivant au service de rééducation du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray, où une ponction réalisée le 29 septembre 2008 a révélé une infection par staphylocoque qui a imposé le retrait de la prothèse.
  • Saisi par Mme A… dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre le centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné une expertise aux fins de déterminer, notamment, les préjudices résultant pour elle de l’accident du 23 juillet 2008.
  • Au vu de ce rapport d’expertise déposé le 14 mars 2012, Mme A… a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier Bretagne Atlantique, fondée sur le caractère nosocomial de son infection à staphylocoque, avant de se désister de sa demande en cours d’instance.

Par un jugement du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de RENNES a

  • donné acte à Mme A… de son désistement
  • admis le caractère nosocomial de l’infection
  • condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique, sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, à indemniser les caisses primaires d’assurance maladie du Lot-et-Garonne et du Morbihan des prestations versées par celles-ci à la victime.

Par un arrêt en date du 26 Janvier 2018, la Cour administrative d’appel de NANTES a rejeté l’appel du centre hospitalier Bretagne Atlantique.

Celui-ci a formé un pourvoi

Par un considérant de principe, le Conseil d’Etat va énoncer que :

  • Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.
  • Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

Outre un nécessaire débat contradictoire en cours d’instance, le Juge ne peut donc prendre en compte les éléments contenus dans le rapport d’expertise ordonné par le Juge judiciaire que les seuls éléments suivants :

  • Soit ces éléments ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties
  • Soit ces éléments ne valent qu’à titre d’information, dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

Le Conseil d’Etat va relever que la Cour administrative de NANTES, pour confirmer la condamnation du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, a pris en compte les conclusions du rapport d’expertise du 14 mars 2012 dans lequel l’expert, se bornant sur ce point à renvoyer à l’opinion du sapiteur, concluait que :  » … le mécanisme le plus probable est celui d’une inoculation de dehors en dedans à partir d’une fistule interne qui se serait constituée en septembre 2008. / Cette inoculation s’est révélée à un séjour hospitalier à l’hôpital d’Auray mais elle est considérée comme liée aux soins compte tenu de la nature du germe retrouvé « .

Or, en statuant ainsi, la Cour administrative d’appel de NANTES a commis une erreur de droit, le Conseil d’Etat estimant que

  • Elle a pris en compte les éléments d’un rapport d’une expertise ordonnée dans le cadre d’un autre litige
  • Les éléments de ce rapport ne constituaient ni des éléments de pur fait non contestés par les parties ni des appréciations corroborées par d’autres éléments du dossier, la cour administrative d’appel
  • Il importe peu que ces éléments aient été soumis au débat contradictoire devant elle.

L’arrêt est donc annulé.

Les demandeurs n’auront donc guère d’autres choix que de reprendre le chemin d’une expertise judiciaire. La situation est d’autant plus compliquée en l’espèce que la victime s’était désistée de sa demande, de sorte que sa participation aux nouvelles opérations d’expertise est compromise.

Dès lors, si l’économie d’une nouvelle procédure d’expertise est tentante, cette option n’est pas sans risque, pouvant conduire au résultat inverse à celui escompté, à savoir un allongement de la procédure.

David Collin

Infection nosocomiale : le Juge administratif ne peut limiter à une fraction seulement du dommage le droit à réparation de la victime en tenant compte de l’état initial (diabète insulino-dépendant déséquilibré comme facteur de risque de l’infection à hauteur de 50 %) : CAA NANTES, 24 Mai 2019, 24/05/2019, 17NT02070

La responsabilité médicale et le droit du dommage corporel nécessitent une analyse fine et pointue lors de la liquidation des préjudices, sous le principe de réparation intégrale.

La question des préjudices imputables est une question récurrente, qui s’avère d’autant plus compliquée que le patient a été amené à fréquenter médecins, hôpitaux et autres établissement de santé pour des soucis de santé lié à son état initial.

Il est donc nécessaire de pouvoir faire la part des choses entre les préjudices liés à l’état initial ou à la pathologie, et ceux imputables à une infection nosocomiale.

Ainsi, dans quelle mesure l’état de santé initiale du patient doit-il être pris en compte dans l’évaluation de ses préjudices lors de la survenance d’une infection nosocomiale ?

La Cour administrative d’appel de NANTES a prononcé le 24 Mai 2019 (CAA NANTES, 24 Mai 2019, 24/05/2019, 17NT02070), publié le 30 Juillet 2019 dans son cahier n°26, un arrêt intéressant sur la question, faisant écho à un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 Novembre 2013 (CE, 06/11/2013, n° 352492).

La solution dégagée ne doit pas être source de confusion.

Il ne s’agit pas ici de la question de l’application de la théorie de la perte de chance, ou lorsque l’infection nosocomiale vient majorer un préjudice déjà existant, conséquence d’une maladie, d’un accident de la circulation ou d’un accident de la vie.

Il s’agit de savoir si l’état de santé initial du patient doit être pris en compte pour diminuer son droit à indemnisation, lorsque ses préjudices surviennent à l’occasion d’une infection nosocomiale.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir les éléments suivants :

  • A la suite d’une méniscectomie pratiquée au centre hospitalier de Bayeux le 21 août 2012, M. B…F…a été victime d’une infection nosocomiale dont il a demandé réparation.
  • Sur la base de l’avis rendu le 1er octobre 2014 par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, il a accepté l’offre formulée par la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), assureur de l’établissement hospitalier, pour un montant de 19 677,75 euros.
  • La CPAM du Calvados a, pour sa part, saisi le tribunal administratif de Caen d’une demande tendant au remboursement des débours exposés par elle, à hauteur de 151 159,48 euros, pour la prise en charge de l’infection de M.F….
  • Monsieur F. est également intervenu à l’instance pour demander que l’indemnisation de son préjudice soit augmentée d’une somme complémentaire de 19 677,75 euros.

Par un jugement du 24 mai 2017 le tribunal administratif de Caen a estimé que

  • A estimé que l’infection dont a été victime M. F…présentait un caractère nosocomial en lien direct avec l’intervention du 21 août 2012
  • a retenu que l’état antérieur du patient (diabète insulino-dépendant déséquilibré) était un facteur de risque à hauteur de 50 %,
  • a condamné le centre hospitalier de Bayeux à verser à la CPAM du Calvados les sommes de 75 579,74 euros au titres des débours exposés et 1 055 euros au titre des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
  • a également rejeté la demande d’indemnisation complémentaire présentée par M.F….

La caisse primaire d’assurance maladie du Calvados a formé un appel tendant à la réformation de ce jugement en tant qu’il n’a que partiellement fait droit à sa demande.

Il convient de préciser que l’indemnisation du patient ne sera pas examinée au fond par la Cour administrative d’appel puisque l’appel présenté par Monsieur F… a été qualifié d’appel principal, et non incident, et a dès lors été déposé tardivement.

La question du droit à indemnisation demeurait cependant d’actualité au travers des débours de la CPAM, qui a fait valoir que :

  • c’est à tort que le Tribunal administratif a réduit de 50 % le droit à indemnisation après avoir pourtant reconnu le caractère d’infection nosocomiale
  • il n’est pas possible de considérer que le diabète initialement présent chez le patient constituait un état antérieur facteur de risque d’infection à hauteur de 50%
  • les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoient en effet comme seule cause d’exonération pour les suites d’une infection nosocomiale contractée dans un établissement de soins la cause étrangère, à laquelle ne saurait être assimilé l’état antérieur facteur de risque.

Sur la question de la qualification d’infection nosocomiale, la solution retenue par la Cour administrative d’appel de NANTES est classique.

Elle rappelle :

  • « qu’aux termes du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins  » sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère« 
  • Que « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge« 

Avant de s’appuyer sur le rapport d’expertise, pour retenir « qu’en l’absence de toute cause étrangère retenue par les experts, l’infection dont a été victime M. F…, qui n’était ni présente, ni en incubation avant l’intervention du 21 août 2012, présentait un caractère nosocomial en lien direct avec l’intervention litigieuse« .

Puis, sur la question de la réduction du droit à indemnisation, la Cour administrative d’appel de NANTES énonce clairement que « lorsque le juge administratif estime que l’infection dont a été victime un patient pris en charge par un établissement de santé présente un caractère nosocomial, il ne peut limiter à une fraction seulement du dommage le droit à réparation de la victime, et en conséquence les droits à remboursement des débours exposés en sa qualité de subrogé par l’organisme social en relation directe et certaine avec l’infection en cause, en retenant l’état de santé initial du patient« .

Le Jugement du Tribunal administratif de CAEN est censuré :

« C’est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Caen a retenu l’état antérieur de M.F…, qui présentait un diabète insulino-dépendant déséquilibré, comme facteur de risque à hauteur de 50 % pour limiter la demande de remboursement des frais exposés en faveur de son assuré présentée par la CPAM du Calvados »

La CPAM doit être remboursée en totalité de ses débours.

La balance penche en faveur du patient et de la solidarité nationale : même si l’état de santé du patient est un facteur aggravant le risque d’infection nosocomiale, les juridictions administratives ne doivent pas le prendre en compte pour diminuer son droit à indemnisation.

La Cour administrative d’appel de NANTES s’inscrit dans les suites d’un arrêt du Conseil d’Etat du 6 Novembre 2013 (CE, 06/11/2013, n° 352492 ; La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 30-34, 28 Juillet 2014, 2234 Responsabilité médicale et hospitalière Décisions d’octobre 2013 à mars 2014 – Chronique Sous la direction de Marie-Laure Moquet-Anger), relatif à un acte médical non fautif aux lourdes conséquences.

La Cour administrative d’appel de NANTES avait à l’époque estimé que « si les conséquences de l’acte de soin ne peuvent être considérées comme normales, il est néanmoins nécessaire de tenir compte, d’une part, de l’état de santé initial de l’enfant dont le pronostic vital était engagé à la naissance et, d’autre part, de la complication technique imprévisible et inhabituelle rencontrée lors de l’intervention litigieuse » et qu’il y avait lieu, en conséquence, « de fixer à 50 % le montant du préjudice imputable à l’état antérieur de l’enfant« .

Le Conseil d’Etat avait alors censuré cet arrêt en retenant que :

« Considérant qu’après avoir constaté que les conséquences dommageables de l’intervention ne résultaient pas d’une faute du service hospitalier mais d’une complication technique imprévisible et qu’elles remplissaient les conditions d’anormalité et de gravité ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, la cour a commis une erreur de droit en limitant ce droit à réparation à une fraction seulement du dommage »

Ainsi, tant au stade de l’expertise (judiciaire ou CCI), qu’au stade contentieux, et en matière d’infection nosocomiale, le patient devra veiller à contester tout impact de son état de santé initial sur son droit à indemnisation, et tout pourcentage de réduction.

David Collin

Précisions importantes sur la notion d’ayants droit au titre de la solidarité nationale au sens du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (CE, Sect., 3 Juin 2019, 414098)

La Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, avec son article 114, avait introduit une modification au II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, lui-même issu de la récente loi du 4 Mars 2002, en insérant la mention suivante : « et, en cas de décès, de ses ayants droit ».

Cette mention était importante car elle ouvrait aux ayants-droit d’un patient décédé les portes de l’indemnisation par la solidarité nationale.

Il restait cependant à définir la notion d’ayants-droit, et les conditions de sa caractérisation.

L’arrêt de section du Conseil d’Etat du 3 Juin 2019 apporte des précisions importantes sur cette notion et représente une ouverture importante pour les ayants-droit (CE, Sect., 3 Juin 2019, 414098).

En l’espèce, il convient de retenir que

  • Que Caroline I…, enfant mineur, est décédée des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention pratiquée le 7 avril 2008 dans un Centre Hospitalier
  • Ses parents ont demandé des indemnités réparant, d’une part, les souffrances qu’elle avait endurées à la suite de l’accident, dont le droit à réparation leur avait été transmis par voie successorale, et, d’autre part, les préjudices qu’eux-mêmes et leurs deux filles mineures avaient subis du fait de son décès
  • Les parents de Caroline I… avaient divorcé en 2006 et avaient refait leur vie chacun de leur côté
  • Leurs nouveaux conjoints respectifs, M. A…et Mme J…, cette dernière agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses deux filles mineures, ainsi que les grands-parents maternels de la victime, ont demandé à être indemnisés des préjudices résultant pour eux de son décès
  • Par un jugement du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a mis à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, le versement aux requérants d’indemnités d’un montant total de 113 146,35 euros, dont 8 000 euros chacun à Mme J… au titre de son préjudice propre et à M.A….
  • Par un arrêt du 11 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement en tant qu’il allouait ces indemnités à Mme J…et à M.A…

La question était de savoir si les « beaux-parents » pouvaient prétendre à une indemnité au titre de leur préjudice moral, en raison du décès de leur « belle-fille », au titre de la solidarité nationale, en se prévalant de la qualité d’ayants-droit visé au II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

Pour rejeter leur demande, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a estimé dans son arrêt du 11 Juillet 2017 que faute de posséder la qualité d’héritiers ou de légataires de la victime, ils ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit au sens des dispositions précitées du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Le Conseil d’Etat censure cette position en indiquant que

  • « En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain » : il s’agit du préjudice d’affection qui est propre au demandeur
  • « Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil » : ce préjudice sera indemnisé par la voie de la dévolution successorale

Statuant au fond, en vertu de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat va relever que sur

  • « depuis leur divorce prononcé en 2006, les parents de Caroline I…en assuraient la garde alternée« 
  • « Leurs nouveaux conjoints respectifs, Mme J…et M. A…ont noué des liens affectifs étroits avec l’adolescente et ont été très présents à ses côtés, notamment à la suite de l’accident ischémique dont elle a été victime en 2008« 

Pour conclure que « dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qu’ils ont subis du fait de son décès survenu en 2010 en mettant à la charge de l’ONIAM le versement à chacun d’eux d’une somme de 6 000 euros »

La solution est dégagée est logique au regard des règles applicables en droit du dommage corporel depuis de nombreuses années. Elle implique cependant un travail probatoire préalable puisque classiquement, si les liens de filiation et de parenté immédiats donnent une présomption de préjudice moral, il en va différemment en l’absence de tels liens. Cela vaut pour les liens d’amitié.

Il sera donc important pour les demandeurs à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale de rapporter la preuve d’une proximité avec la victime avant son décès, et de l’existence de liens entretenus avec celle-ci.