L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, soit dix ans à compter de la réception, et peut être exercée contre l’assureur tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré, soit dans les deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances suivant la réclamation au fond de la victime auprès de l’assuré : ce délai pour agir dont dispose la victime contre l’assureur du responsable est distinct du délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance de sorte que la victime ne peut se prévaloir des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114-2 du même Code (C.Cass., Civ. 3ème, 16/11/2022, n°21-16603)

L’alinéa 1er de l’article L. 124-3 du Code des assurances prévoit la possibilité pour la victime d’agir directement contre l’assureur du responsable : ce mécanisme de l’action directe est favorable à la victime.

Si antérieurement la Cour de cassation a conditionné le bénéfice de l’action directe à la mise en cause de l’assuré responsable (C.Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 1994, n°92-15347), tel n’est désormais plus le cas, la Cour de cassation énonçant que « la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime » (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 ; C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2002, 00-18541).

L’action directe bénéficie d’une certaine autonomie : l’interruption de la prescription de l’action contre l’assuré est sans incidence sur le cours de la prescription de l’action directe (C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Mais si la victime est privée de tout recours contre l’assuré, elle ne pourra prospérer dans son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 3 octobre 2013, n°12-25899). Cependant la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation semble apporter un tempérament en accueillant l’action directe de la victime contre l’assureur alors que celle-ci s’était désistée de son action contre les responsables (C.Cass., Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20696).

Reste que la computation des délais peut poser difficultés et il est important de les maîtriser.

La Cour de cassation considère que le délai de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité est prolongé tant que celui-ci est exposé à une action, de son assuré, c’est-à-dire le temps de la prescription biennale (en ce sens : C. Cass., Civ. 1ère, 11 Mars 1986, pourvoi n° 84-14979).

Cela s’avère favorable à la victime et lui permet d’aller, théoriquement, au-delà du délai d’épreuve décennal, voire d’atteindre 12 années.

Cependant, doit être prise en compte la délivrance d’une éventuelle assignation en référé à l’assuré, car celle-ci déclenche la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ainsi, en réalité « l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 février 2011, n°10-14148 et n°10-14581 ; C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Récemment, la Cour de cassation a pu rappeler que l’action directe contre l’assureur  a pour point de départ de la prescription biennale à la date de l’assignation en référé délivrée à l’assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800).

Cependant, et puisque la computation des délais implique de recourir à l’article L. 114-1 du Code des assurances, est-il possible de se prévaloir des causes interruptives de la prescription visées à l’article L. 114-2 du même Code ? Il faut rappeler que celui-ci énonce que :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité »

L’intérêt de ces dispositions est de permettre une interruption de la prescription par un simple courrier recommandé avec accusé de réception.

De même, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a déjà pu confirmer que l’effet interruptif de la prescription n’a qu’un effet relatif au bénéfice seul de celui qui en prend l’initiative. Ainsi, l’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation donne l’occasion d’examiner ces deux questions :

  • En écartant le bénéfice des dispositions de l’article L. 114-2 du Code des assurances
  • En confirmant l’effet relatif de l’assignation.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • Mme [Z] et M. [H], propriétaires d’une maison d’habitation, se plaignant d’une fissuration généralisée consécutive à une période de sécheresse survenue en 1998 reconnue comme catastrophe naturelle, ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF).
  • Des travaux confortatifs ont été exécutés en 2000, financés par la société GMF, réceptionnés le 24 novembre 2000.
  • Pour la réalisation de ces travaux, les sociétés Tercelin et Sartiges sont intervenues, toutes deux assurées auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF).
  • Après deux nouveaux épisodes de sécheresse courant 2003 puis 2008, de nouvelles fissures généralisées sont apparues donnant lieu à deux déclarations de sinistre faites par M. [H] auprès de la société GMF, laquelle a dénoncé les sinistres à la société MAF.
  • Après l’échec d’une procédure amiable d’indemnisation auprès de la société GMF, Mme [Z] a obtenu, le 15 juin 2011, la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de cet assureur et de M. [H].
  • La société GMF a mis en cause les sociétés Tercelin, Sartiges et la société MAF par acte du 29 février 2012, de sorte que l’expertise a été déclarée commune et opposable à ceux-ci.
  • A la suite du dépôt du rapport d’expertise, Mme [Z] a assigné, au fond, les sociétés GMF et MAF, ainsi que M. [H] aux fins d’indemnisation par les assureurs.

Par un arrêt en date du 23 Juillet 2020, la Cour d’appel de NÎMES a notamment déclaré M. [H] irrecevable en ses demandes contre la MAF, car prescrites. fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes formées contre la société MAF, aux motifs que

  • les modes d’interruption propres aux actions fondées sur le contrat d’assurance n’étaient pas applicables à l’action directe de la victime fondée sur l’article 1792 du code civil, la cour d’appel a violé l’article L. 114-2 du code des assurances
  • l’assignation délivrée par la GMF n’a pas interrompu le cours du délai imparti à Mme [Z] pour agir en justice, après avoir rappelé que le bénéfice de l’effet interruptif est réservé à celui qui diligente l’action, quand l’expertise initiale avait été déclarée commune à l’égard de toutes les parties.

Le maître d’ouvrage a formé un pourvoi, qui est rejeté par la Cour de cassation. La 3ème Chambre civile approuve dans un 1er temps la Cour d’appel d’avoir énoncé que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrivait par le même délai que son action contre le responsable, soit dix ans à compter de la réception, et pouvait être exercée contre l’assureur tant que celui-ci restait exposé au recours de son assuré, soit dans les deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances suivant la réclamation au fond de la victime auprès de l’assuré. La jurisprudence est ainsi confirmée.

Puis dans un 2ème temps, elle valide la Cour d’appel qui avait retenu que ce délai pour agir dont disposait la victime contre l’assureur du responsable était distinct du délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance, avant d’en déduire à juste titre que

  • le maître d’ouvrage ne pouvait se prévaloir des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114-2 du code des assurances,
  • l’assignation de Mme [Z] contre la société MAF était postérieure à l’expiration du délai de garantie décennale et que M. [H] ne justifiait d’aucune cause d’interruption de prescription, que leur action directe était prescrite.

Ainsi, il était important pour le maître de surveiller la computation des délais et prendre l’initiative d’interrompre la prescription contre l’assureur au titre de l’action directe.

Si le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d’une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du CJA doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n’est pas fondée ou qu’elle est d’un montant inférieur au montant de la provision, tel n’est pas le cas lorsque le juge du fond rejette la demande dont il est saisi pour un motif tiré de l’irrecevabilité ou de la prescription de l’action au fond. En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises (CE, 20 Juillet 2022, n° 455106)

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de prononcer un arrêt le 20 Juillet 2022 (CE, 20 Juillet 2022, n° 455106) qui n’est dénué d’intérêt pratique pour les constructeurs et leurs assureurs, devant conduire ceux-ci à la prudence dans la conduite de la procédure administrative.
L’article R. 541-1 du Code de justice administrative permet au Juge des référés d’accorder une provision, dès lors que « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Cette provision peut être accompagnée des intérêts moratoires et de la capitalisation (CE, 5 Décembre 2005, n°275616).

Le dépôt d’une requête en référé provision ne nécessite pas (ou plus depuis la réforme du Décret n°2000-1115 du 22 Novembre 2000), concomitamment d’introduire un recours en plein contentieux (action au fond).

L’Ordonnance de référé (ou l’arrêt rendu sur appel formé contre une telle Ordonnance) n’est pas assortie de l’autorité de la chose jugée car elle a un caractère provisoire et ne préjudice pas au principal (CE, 14 janvier 2005, n°233845). Elle bénéficie pourtant du caractère exécutoire (elle doit être exécutée nonobstant appel ; CE, 5 novembre 2003, n°259339).

Conformément aux dispositions de l’article R. 541-3 du Code de justice administrative, il est possible de former appel contre l’Ordonnance du Juge des référés, dans un délai de 15 jours à compter de la signification.

Cependant, cet appel (ou pourvoi) devient sans objet si un Jugement au fond est prononcée dans l’intervalle, même s’il est frappé d’appel (CE, 4 Avril 2005, n°267325 : hypothèse d’un pourvoi ; CAA DOUAI, 12 Juillet 2016, n°15DA01468 : hypothèse d’un appel).

Le demandeur, et notamment un maître d’ouvrage, pourrait donc parfaitement se suffire d’un référé-provision et abandonner ensuite la procédure, en percevant une provision suffisante pour être rempli dans ses droits.

Pour le défendeur, et notamment le constructeur, cette situation peut être insatisfaisante s’il estime que son dossier nécessite un examen plus approfondi : le Juge des référés reste le Juge de l’évidence, seul le Juge du fond dispose de la pleine capacité d’examen du dossier dans le détail.

C’est à ce sujet que l’article R. 541-4 du Code de justice administrative prend toute son importance, en énonçant que :

« Si le créancier n’a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d’une provision peut saisir le juge du fond d’une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel »

Cette fois, c’est donc le défendeur qui saisit le Juge du fond pour faire trancher définitivement le litige, sauf à perdre la possibilité de contester la provision allouée (CE, 20 Décembre 2006, n°293399).

Mais si le Maître d’ouvrage introduit, après la procédure de référé provision, une instance au fond et qu’il voit, à cette occasion, sa requête rejetée en raison de la prescription, le défendeur peut-il tenter d’en tirer profit pour remettre en cause la provision allouée ?

Le Conseil d’Etat répond par la négative par son arrêt du 20 Juillet 2022 (CE, 20 Juillet 2022, n° 455106), par une décision qui doit amener le défendeur à la prudence.

Dans cette affaire, il faut remonter loin dans le temps pour en trouver la genèse :

  • la région Guyane a engagé, en 1989, la réalisation du lycée Melkior-et-Garré à Cayenne.
  • Les travaux ont été réceptionnés en 1993.
  • La maîtrise d’œuvre a été assurée, notamment, par le cabinet Jocelyn Ho-Tin-Noé et Milliez, devenu depuis le cabinet d’architectes Ara Architecture.
  • Par une ordonnance du 27 février 2003, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a octroyé à la région Guyane la somme de 4 166 910 euros à titre de provision en raison des désordres affectant ce lycée.
  • Le tribunal administratif de la Guyane, par un jugement du 28 février 2018, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 30 novembre 2018, ont rejeté l’action au fond ultérieurement introduite par la région Guyane tendant à la réparation des dommages liés à ces désordres, au motif que cette action au fond était prescrite.

Par un arrêt du 8 juin 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux, faisant droit à la demande d’exécution de son arrêt du 30 novembre 2018 présentée par le cabinet d’architectes Ara Architecture, a ordonné à la collectivité territoriale de Guyane, venant aux droits de la région Guyane, d’une part, de lui reverser la somme de 7 622,44 euros correspondant à la part de la provision octroyée en 2003 qui n’avait pas été couverte par les assureurs de ce cabinet et, d’autre part, de lui verser la somme de 3 000 euros correspondant aux frais irrépétibles de la procédure au fond.

La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a notamment estimé que « l’exécution de son arrêt du 30 novembre 2018, par lequel elle avait rejeté la demande de la collectivité territoriale de Guyane au motif que le délai de la garantie décennale était expiré à la date à laquelle a été introduite l’action au fond, impliquait nécessairement que la collectivité reverse la provision que lui avait accordée le juge des référés« .

La collectivité territoriale de Guyane a formé un pourvoi.

Après avoir rappelé les termes de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat énonce que

« Si le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d’une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n’est pas fondée ou qu’elle est d’un montant inférieur au montant de la provision, tel n’est pas le cas lorsque le juge du fond rejette la demande dont il est saisi pour un motif tiré de l’irrecevabilité ou de la prescription de l’action au fond. En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises »

La Cour administrative d’appel est censurée pour erreur de droit.

Ainsi, pour solliciter la restitution de la provision, le défendeur devait introduire une requête au fond avant le 27 Février 2005, sans qu’il soit garanti qu’à cette date, la prescription soit acquise.

Autant d’éléments qui doivent inciter le défendeur à la prudence et à ne pas compter uniquement sur le maître d’ouvrage demandeur pour mener la procédure.

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage, sauf la faculté pour celui-ci de s’en exonérer en établissant la preuve d’une cause étrangère : responsabilité du constructeur chargé de réaliser l’installation photovoltaïque, même si la destruction de l’ouvrage et la dispersion des composants ne permettaient pas de déterminer le processus ayant conduit au sinistre / à défaut de concomitance entre les paiements et la quittance subrogative, les conditions de mise en œuvre de la subrogation conventionnelle n’étaient pas réunies (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2022, n°21-17919)

1/ Malgré des moyens d’investigations poussés et importants, il n’est pas toujours possible pour autant de déterminer la cause précise de l’incendie. Cela prive t’il pour autant le maître d’ouvrage lésé de tout recours ? La Cour de cassation a l’occasion de répondre de nouveau par la négative et de confirmer sa jurisprudence, mettant en exergue l’avantage procurée par le régime de la responsabilité décennale.

La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

La Cour de cassation impose aux Juridictions du fond de rechercher cette imputabilité pour se fonder sur l’article 1792 du Code civil (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084 ;  (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

L’imputabilité est une question majeure qui doit être appréhendée dès le stade de l’expertise judicaire, tant pour des travaux neufs que la réalisation d’ouvrage nouveau sur les existants.

Une fois l’imputabilité, le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de faute commise. Seule la preuve d’un évènement de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), ou de ce que le sinistre n’est pas imputable à son ouvrage, peut lui permettre d’échapper à toute responsabilité.

Encore en 2021, en matière d’incendie, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation avait pu rappeler qu’un cause indéterminée est insuffisante pour caractériser l’existence d’une cause étrangère en présence d’un incendie d’origine électrique ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-22794).

Tel était le cas de figure dans l’arrêt du 29 Juin 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2022, n°21-17919).

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir

  • la société Solage, constituée par les associés du groupement foncier agricole La Pouyade (le GFA), a, en qualité de maître de l’ouvrage, confié à la société Inovasol, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société SMA, des travaux d’installation de capteurs photovoltaïques sur deux bâtiments d’exploitation agricole appartenant au GFA, assurés auprès de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole Centre Atlantique-Groupama Centre Atlantique (la société Groupama).
  • La société Inovasol a sous-traité la pose des panneaux solaires à la société Le Guelvel, assurée en responsabilité civile auprès de la SMABTP et en responsabilité décennale auprès de la société SMA, puis de la société Axa France IARD (la société Axa), et les travaux d’installation électrique à la société Morellec, assurée auprès de la société Axa, puis de la SMABTP.
  • Un procès-verbal de réception sans réserve a été établi le 28 janvier 2011.
  • Le 19 septembre 2012, un incendie a détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations.
  • Par protocole transactionnel du 24 janvier 2014, la société Groupama s’est engagée à indemniser la société Solage et le GFA de leurs préjudices matériels et de perte d’exploitation.
  • La société Solage et le GFA ont, après expertise, assigné les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs en réparation.
  • La société Groupama est intervenue volontairement à l’instance pour exercer ses recours au titre des indemnités versées à ses assurés.

Par un arrêt en date du 1er Avril 2021, la Cour d’appel de BORDEAUX a notamment condamné la SMA SA une somme au titre des travaux réparatoires, au motif que l’incendie avait trouvé son siège dans l’installation photovoltaïque, alors que l’Expert judiciaire n’avait pu déterminer le processus ayant conduit à l’embrasement.

La SMA SA a formé un pourvoi, reprochant à l’arrêt d’avoir retenu un lien entre l’incendie et le vice affectant l’installation photovoltaïque alors que la cause de l’incendie restait inconnue.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir

  • Enoncé que « la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage, sauf la faculté pour celui-ci de s’en exonérer en établissant la preuve d’une cause étrangère« 
  • « souverainement retenu que l’incendie qui avait détruit les bâtiments avait trouvé son origine dans l’installation photovoltaïque que la société Inovasol avait été chargée de réaliser, même si la destruction de l’ouvrage et la dispersion des composants ne permettaient pas de déterminer le processus ayant conduit au sinistre« 
  • Déduit que « en l’absence de cause étrangère établie, la responsabilité décennale de l’assurée de la société SMA se trouvait engagée et condamner, en conséquence, celle-ci à garantie« .

Dès lors, le fait que l’origine de l’incendie soit indéterminée est inopérante. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence au sujet de l’origine indéterminée du sinistre :

Seule la preuve d’un évènement extérieur à l’origine du sinistre permet au constructeur de s’exonérer de sa responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 4 juillet 2007, n°06-14761).

Seule compte l’imputabilité, ce qui implique par contre, lors des opérations d’expertise, de localiser le départ de l’incendie pour débattre de l’imputabilité. En effet, faute d’imputabilité, il ne peut y avoir de responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084 ; C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

De même, la faute de la victime n’a pas un effet exonératoire, sauf à présenter les caractéristiques de la force majeure, mais permet uniquement de réduire le droit à indemnisation, notamment lorsqu’avaient été stockés des produits inflammables, source d’aggravation des conséquences de l’incendie (C.Cass., Civ. 2ème, 20 juin 2002, n°00-11128 C.Cass., Civ. 2ème, 11 Janvier 2001 ; n° 98-22690)

 

2/ Cet arrêt est également l’occasion de revenir sur les conditions de mises en œuvre de la subrogation conventionnelle, et en particulier de la concomitance du paiement et de la quittance.

Classiquement, un assureur ayant indemnisé son assuré se trouve subrogé dans les droits de celui-ci :

  • Soit par le biais de la subrogation légale, en vertu de l’article L. 121-1 du Code des assurances, dès lors que l’assureur a réglé l’indemnité contractuellement due (ce qui exclut le geste commercial : Cass., Civ. 1ère, 23 mars 1999, n°97-11685 ; ainsi que le recours pour un paiement indu : C.Cass., Civ. 2ème, 10 décembre 2015, n°14-27202)
  • Soit par le biais de la subrogation conventionnelle, qui peut intervenir en l’absence de subrogation légale, sur le fondement de l’article 1250 ancien du Code civil, et désormais l’article 1346-1 du Code civil : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, qui n’a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie » (Cass.,Com., 16 juin 2009, 07-16840) ; « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (C.Cass., Com., 21 février 2012, 11-11145).Cela permet de contourner la subrogation légale lorsque celle-ci n’est pas mobilisable.

Une fois subrogé, l’assureur se retrouve dans les droits et action de son assuré pour se retourner contre le tiers responsable : même fondements juridiques, mêmes moyens de défense, dont la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2011, 10-20543).

La subrogation conventionnelle implique la volonté expresse l’assurée, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur (en ce sens : C.Cass., Com., 21 Février 2012, n° 11-11145).

L’article 1346-1 du Code civil énonce ainsi :

« La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens »

A plusieurs reprises la Cour de cassation a rappelé l’exigence de la concomitance (C.Cass., Civ. 2ème, 8 Février 2006, n° 04-18379), dont la preuve incombe au subrogé (C.Cass., Civ. 1ère, 12 Juillet 2006, n° 04-16916).

La subrogation postérieure au paiement n’est donc, en principe, pas possible, sauf à considérer que la quittance subrogative soit formalisée postérieurement, seul comptant la volonté de subroger au moment du paiement, preuve ô combien difficile de rapporter, les juges du fond ayant toute latitude pour apprécier cette volonté, ce que l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler dans son arrêt du 29 Juin 2022.

La prudence invite donc à réaliser le paiement en même temps que la ratification d’une quittance subrogative, la Cour de cassation ayant pu rejeter la subrogation concernant un  acte de subrogation rédigé un an après une quittance de règlement indiquant que une subrogation, la Cour de cassation rejetant une « condition de concomitance » qui aurait été convenue d’avance.

Il est par contre possible que l’acte de subrogation soit antérieur au paiement, conformément au 3ème alinéa de l’article 1346-1 du Code civil, tiré de la réformé de la réforme de l’Ordonnance du 10 Février 2016, consacrant une jurisprudence antérieure (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Juin 2010, n° 09-16029 ; C.Cass., Civ. 1ère, 28 Mai 2002, n° 99-17733). Mais alors la subrogation ne produira effet qu’au moment du paiement, ce qui doit être surveillé dans l’hypothèse où le subrogé a engagé une action en justice contre le responsable, sa qualité pour agir étant apprécié au moment où le Juge statue.

En l’espèce, dans l’arrêt du 29 Juin 2022, la Cour d’appel de BORDEAUX a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de GROUPAMA en écartant toute concomitance entre les paiements opérés par Groupama Centre-Atlantique et la subrogation, au regard de la seule quittance subrogative émise le 1er novembre 2014.

La Compagnie GROUPAMA a formé un pourvoi, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si le protocole d’accord passé le 24 janvier 2014, antérieurement aux règlements opérés par l’assureur, ne prévoyait pas une telle subrogation au profit de Groupama Centre-Atlantique, et invoquant dès lors une violation de l’ancien article 1250 du Code civil.

Le pourvoi est rejeté par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation qui approuve la Cour d’appel :

« La cour d’appel, devant laquelle la société Groupama ne se prévalait pas d’une subrogation résultant du protocole d’accord du 24 janvier 2014, a relevé qu’il ressortait de la quittance subrogative établie le 1er novembre 2014, seule invoquée, que les règlements d’indemnités étaient intervenus du 24 janvier 2013 au 13 octobre 2014, pour le plus tardif.

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu’à défaut de concomitance entre les paiements et la quittance subrogative, les conditions de mise en œuvre de la subrogation conventionnelle n’étaient pas réunies.

 Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision »

Pèse donc sur l’assureur qui a réglé la charge d’une preuve difficile à rapporter, incitant à la prudence.

 

Preuve de l’étendue des missions confiées à l’architecte : le caractère dérisoire de la rémunération forfaitaire est impropre à exclure une mission donnée (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Juin 2022, n° 21-13612)

Les architectes et les maîtres d’œuvre peuvent se voir confier des missions de maîtrise d’œuvre, à l’exception notable que seuls les architectes peuvent exercer les missions à l’article 3 de la Loi n°77-2 du 3 Janvier 1977 sur l’Architecture, à savoir la mission « DPC » :

« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d’autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues »

A l’exception de la mission DPC, le maître d’ouvrage peut décider de confier une mission complète à un maître d’œuvre, ou seulement une mission partielle, en choisissant parmi les missions suivantes (missions classiques de maîtrise d’œuvre) :

  • PRE : Etudes Préliminaires
  • APS : Avant Projet Sommaire
  • APD : Avant Projet Définitif
  • DPC : Dossier de demande de Permis de Construire
  • PCG : Projet de Conception Général
  • DCE : Dossier de Consultation des Entreprises
  • MDT : Mise au point Des marchés de Travaux
  • VISA : Visa des études d’exécutions
  • DET : Direction de l’exécution des contrats de Travaux
  • AOR : Assistance aux Opérations de Réception de Travaux
  • DOE : Dossier des Ouvrages Exécutés

L’étendue des missions confiées influe sur la responsabilité potentielle de l’Architecte puisqu’il faudra rechercher si le désordre est imputable à l’une des missions confiées (C.Cass., Civ. 3ème, 26 Novembre 2015, n° 14-28394), même si la Cour de cassation a pu retenir une conception extensive de certaines missions, en retenant la responsabilité décennale de l’architecte chargé uniquement d’une mission PC pour un désordre de soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, car devant proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509).

Si la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire pour l’intervention d’un architecte puisque la preuve de ce contrat peut être rapportée par tout moyen (C.Cass., Civ. 3ème, 13 Avril 2005, n° 03-18841), l’architecte sera bien inspiré se montrant prudent en régularisant un contrat car pèse sur lui l’obligation de rapporter la preuve de la mission qui lui a été confiée (C.Cass., Civ. 3ème, 6 Septembre 2018, n°17-21329), risquant ainsi de voir sa responsabilité recherchée au titre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre alors qu’il n’aurait réalisé qu’une mission partielle (et facturé en conséquence).

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu indiquer que le caractère bénévole de l’intervention d’un architecte n’est pas de nature à diminuer sa responsabilité (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Juin 1972, n° 71-11802) dès lors que le désordre lui est imputable (C.Cass., Civ.3ème, 3 Juillet 1996, n°94-16827).

Par son arrêt du 15 Juin 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Juin 2022, n° 21-13612), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient souligner que le caractère dérisoire de la rémunération de l’architecte ne peut suffire à renverser la charge de la preuve pesant sur celui-ci.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • [N] a confié à M. [P] (Architecte), assuré auprès de la MAF, des missions de maîtrise d’œuvre de travaux d’aménagement d’une maison.
  • L’exécution des travaux a été confiée à la société Europe construct, assurée auprès de la société Axa France IARD
  • Après l’abandon du chantier par la société Europe construct, M. [N] a assigné les constructeurs et leurs assureurs aux fins d’indemnisation des préjudices résultant de l’inachèvement de l’ouvrage, de malfaçons et de trop-versés.

Par un arrêt en date du 7 Décembre 2020, la Cour d’appel d’AGEN a notamment rejeté les demandes formées contre l’architecte et son assureur à l’exception de celles formées au titre des désordres de la charpente, aux motifs que

  • l’expert judiciaire n’a pas manqué de relever que les honoraires perçus par l’architecte étaient sans rapport avec les usages de la profession pour une mission complète, qui se situent entre 8 à 12 % du marché alors que la rémunération de M. [P] représentait 1,8 % du marché
  • après sa mission initiale non contestée mais qui n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité en l’espèce, le rôle de l’architecte s’est limité à assister tous les quinze jours aux réunions de chantier pour lesquelles il recevait une rémunération forfaitaire de 240 euros hors taxes, somme qui eût été dérisoire s’il avait été investi d’une mission complète, laquelle n’est établie par aucun document.

Le maître d’ouvrage a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

  • Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties.
  • Selon le second, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Avant de censurer la Cour d’appel, lui reprochant d’avoir rejeté les demandes du maître d’ouvrage

  • sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits par M. [N] pour justifier de l’extension des missions de l’architecte à la direction de l’exécution des travaux et au contrôle de la facturation de l’entreprise
  • par des motifs impropres à exclure de telles missions.

La rémunération dérisoire, comme l’absence de rémunération, ne sont pas des motifs pertinents pour écarter l’intervention d’un maître d’œuvre sur une mission déterminée. Il est donc recommandé de formaliser chaque mission dans un contrat, au moyen notamment du contrat proposé par le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes.

La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime : l’irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l’encontre de l’assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°21-12478)

Par un arrêt en date du 11 Mai 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°21-12478), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à la recevabilité de l’action directe contre l’assureur du responsable, jurisprudence issu d’un revirement opéré par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 Novembre 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n°97-22582).

Il faut rappeler que l’action directe est fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances qui énonce :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré »

Initialement, la jurisprudence avait exigé de la victime qui entendait exercer l’action directe, qu’elle mette à la cause du responsable lui-même (C.Cass., Civ. 1ère, 13 novembre 1991, n°88-20220), ce qui n’allait sans difficulté, y compris pour l’assureur subrogé dans les droits de la victime.

La Cour de cassation a alors opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt de la 1ère Chambre civile du 7 Novembre 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n°97-22582), en énonçant que :

« Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ;

Attendu que la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime ;

Qu’encourt dès lors la cassation l’arrêt attaqué qui a déclaré irrecevable l’action directe dirigée par la société Thomson-CSF contre la société Préservatrice Foncière assurances, assureur de la société Tailleur industrie, au motif que cette assurée n’avait pas été attraite en la cause devant la Cour de manière régulière »

Cette jurisprudence a été

En conséquence, par exemple :

Par son arrêt du 11 Mai 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient donc confirmer cette jurisprudence.

En l’espèce, les acquéreurs de lots d’un immeuble ancien ont constitué une association foncière urbaine libre en vue de la réalisation d’une opération de restauration immobilière éligible à un dispositif de défiscalisation.

L’AFUL a conclu

  • un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société Emergence immobilier investissement, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Swiss Life assurances,
  • un marché de travaux d’entreprise générale avec la société Etablissements [W] Eyraud promotion construction immobilière, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Swiss Life assurances
  • un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société Wood et associés, assurée auprès de la MAF
  • un contrat de maîtrise d’œuvre juridique avec une SCP, représentée par M. [F] en sa qualité de liquidateur amiable (la SCP), assurée auprès de la société MMA assurances et bénéficiant d’une police « maniement des fonds » souscrite auprès de la société Allianz IARD.

Se plaignant notamment de retards, d’inachèvements et de désordres affectant les travaux réalisés ainsi que d’avances financières ayant excédé l’état d’avancement de ceux-ci, l’AFUL et chacun de ses membres ont assigné, après expertise, l’ensemble des intervenants et leurs assureurs en réparation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 1er Décembre 2020, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment déclaré l’AFUL et ses membres irrecevables en leurs demandes dirigées contre la Société Swiss Life assurances en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [W] Eyraud, au motif que l’instance ayant été interrompue suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Ets [W] Eyraud promotion construction sans avoir été reprise à l’encontre de son liquidateur.

L’AFUL et ses membres ont formé un pourvoi, invoquant une violation des articles L. 243-7 et L. 124-3 du code des assurances.

Sous le visa de l’article L. 124-3 du Code des assurances, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel

  • rappelant que selon ce texte, l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

 

  • ajoutant qu’il est jugé, en application de ce texte, que la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime, se référant à deux de ses précédentes décisions, dont celle de son revirement de jurisprudence (Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 et C.Cass., Civ. 3ème, 15 Mai 2002, n°00-18541)
  • rappelant encore que l’irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l’encontre de l’assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l’assureur
  • reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Dès lors, l’appel à la cause du liquidateur judiciaire et/ou du mandataire judiciaire n’est pas nécessaire pour engager une action directe contre l’assureur du responsable.

Cela n’empêche pas que préalablement, il sera nécessaire de rapporter la preuve d’une faute de l’assuré, si nécessaire devant la Juridiction compétente après une demande de sursis à statuer puisque :

En effet, alors que :

  • La responsabilité du titulaire d’un marché public de travaux relève de la compétence du juge administratif
  • Le Juge judiciaire redevient compétent dès que le contrat unissant le constructeur à un assureur est un contrat de droit privé (l’action directe contre l’assureur est donc rare puisque le contrat ne sera qualifié de droit que s’il répond à la définition de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

La solution est bien établie et suivie par :

Dans cette configuration, l’action directe contre l’assureur suppose préalablement une déclaration de responsabilité de l’assuré.

C’est si vrai que l’assureur pourra se prévaloir d’une décision du Juge administratif mettant hors de cause son assuré, pour faire échec à l’action directe, comme l’a statué la Cour de cassation dans son arrêt du 14 Juin 2012 (C.Cass., Civ. 2ème, 14 juin 2012, n°10-17239) :

Le Juge judiciaire ne peut donc pas se prononcer sur la responsabilité d’un constructeur titulaire d’un marché public (C.Cass., Civ. 1ère, 9 juin 2010, n°09-13026).

Le Juge judiciaire retrouve par contre sa compétence pour apprécier l’éventuelle prescription de l’action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931).

Cette confirmation de jurisprudence est favorable au maître d’ouvrage qui doit cependant faire preuve de prudence et de vigilance puisque

La Cour d’appel a souverainement retenu que les maîtres d’ouvrage, qui, en l’absence de prise de possession de l’ouvrage, n’étaient pas présumés l’avoir tacitement reçu, n’avaient pas eu la volonté non équivoque d’accepter les travaux du constructeur, et n’était pas tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérante, relative au paiement des travaux (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-10048)

De nouveau, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la notion de réception tacite par un arrêt – non publié – en date du 2 Mars 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-10048).

Cet arrêt vient rappeler que la réception tacite se déduit d’un faisceau d’indices avec une marge d’appréciation non négligeable laissée aux Juridictions du fond, tout en soulignant que

– le paiement des travaux n’est pas nécessairement une condition déterminante

– il n’y a pas de présomption de réception tacite.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural

– M. et Mme [C] ont confié à la société Pol-Team, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV (la société QBE), des travaux de rénovation et d’extension d’un immeuble à usage d’habitation.

– Se plaignant de l’inachèvement de l’ouvrage et de malfaçons, les maîtres d’ouvrage ont fait examiner les travaux par un technicien, puis par un huissier de justice.

– La société Pol-Team a été mise en liquidation judiciaire.

– Après une expertise judiciaire, les maîtres d’ouvrage ont assigné la société QBE aux fins d’indemnisation de leurs préjudices, invoquant notamment une réception tacite.

Par un arrêt en date du 14 Octobre 2020, la Cour d’appel d’AGEN a écarté la réception tacite pour rejeter les demandes des Epoux C. contre la Société QBE.

La Cour d’appel a

– relevé que que la société Pol-Team avait été convoquée à une réunion de réception, en présence d’un technicien mandaté par les maîtres d’ouvrage, à l’issue de laquelle aucune réception n’avait été prononcée, le technicien préconisant d’arrêter un calendrier des travaux nécessaires et conseillant à ses clients de ne les régler qu’une fois exécutés.

– a retenu que, loin d’accepter les travaux, les maîtres d’ouvrage ont fait intervenir un technicien et un huissier de justice pour les contester, compte tenu de l’ampleur des malfaçons et de l’inachèvement de l’immeuble, et constaté que la chartreuse était inhabitable et que les maîtres d’ouvrage n’avaient pu s’installer qu’après l’intervention d’une autre entreprise.

Les Maîtres d’ouvrage ont formé un pourvoi, alléguant que l’arrêt d’appel manquait de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil.

La 3ème Chambre civile a néanmoins rejeté le pourvoi, approuvant le raisonnement de la Cour d’appel, indiquant que

« Ayant souverainement retenu que les maîtres d’ouvrage, qui, en l’absence de prise de possession de l’ouvrage, n’étaient pas présumés l’avoir tacitement reçu, n’avaient pas eu la volonté non équivoque d’accepter les travaux de la société Pol-Team, elle n’était pas tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérante, relative au paiement des travaux »

avant d’ajouter que l’assureur RCD ne devait pas sa garantie.

C’est donc l’absence de volonté non équivoque qui doit être recherchée, sans que la condition de paiement des travaux soient un élément nécessairement déterminant.

La corrosion des armatures de la dalle de parking, qui s’était manifestée dans le délai décennal, entraînait une perte de résistance du dallage et une atteinte à la solidité du bâtiment (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Janvier 2022, n° 20-21355)

Le régime de la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et suivants suppose la réunion de plusieurs conditions, dont celle de désordre d’une certaine gravité :

  • soit de nature à rendre l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination
  • soit de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

En termes de délai, l’article 1792-4-1 du Code civil énonce que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article »

Le désordre qui ne dépasse pas ce seuil de gravité peut relever de la garantie des vices intermédiaires (hors assurance obligatoire), mais à la condition de rapporter la preuve d’une faute (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748 : le constructeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988).

Néanmoins, certains désordres sont qualifiés d’évolutifs et la Cour de cassation vient rappeler, par son arrêt du 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280), qu’il est nécessaire que le seuil de gravité décennal soit atteint avant l’expiration du délai décennal prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil.

la Cour de cassation exige la preuve de ce que la perte de l’ouvrage intervient effectivement avant l’expiration du délai d’épreuve décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 23 octobre 2013, n°12-24201).

La tâche du maître d’ouvrage demandeur, comme celle de l’Expert judiciaire, sera bien plus délicate si l’expertise judiciaire se déroule à proximité des opérations de réception.

L’approche sera différente selon que le Juge judiciaire statue avant ou après l’expiration du délai d’épreuve décennale, mais l’aggravation survenue postérieurement à l’expiration de ce délai ne peut aider le maître d’ouvrage. Par un arrêt en date du 28 Février 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Février 2018, n°17-12460), la Cour de cassation a reproché à une Cour d’appel d’avoir retenu le fondement décennal avec « la circonstance que l’expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur » tout en constant que « qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil« .

Déjà, par un arrêt en date du 29 Janvier 2003 (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Janvier 2003, n° 01-14698), la Cour de cassation avait pu estimer que :

« Mais attendu qu’ayant constaté que rétention n’équivallait pas à pénétration ou infiltration d’eau dans les pièces à hauteur desquelles se situait le phénomène en façade et constaté que l’impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, de l’immeuble à sa destination n’était pas démontrée, la cour d’appel a exactement retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des traces de taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale et a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant concernant la date d’exécution des travaux du sous-traitant, qu’eu égard à l’article 3, alinéa 5, du titre I du contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit par la société Sodibat, la garantie de la compagnie Générali n’était pas acquise »

La seule exception notable pour le Juge judiciaire concerne les risques d’atteinte à la sécurité des personnes, et en particulier le non-respect des règles parasismiques. Le non-respect des normes parasismiques peut relever de la garantie décennale alors même que le désordre ne s’est pas déclaré dans le délai d’épreuve décennal :

  • C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2005, pourvoi n° 03-20247: « Mais attendu qu’ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la cour d’appel a pu en déduire que la garantie décennale était applicable »
  • Cass., Civ. 3ème, 7 Octobre 2009, pourvoi n° 08-17620 : « Qu’en statuant ainsi, tout en retenant que les défauts de conformité à la norme parasismique étaient de nature décennale dès lors qu’ils étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, le risque de secousses sismiques n’étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, classée en zone de risque 1b, et qu’ils faisaient courir un danger important sur les personnes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé»

Récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que, par un arrêt en date du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-16986), que le non-respect des règles parasismiques peut aussi trouver à s’appliquer pour les travaux sur existants, lorsque ces travaux présentent une certaine ampleur.

Dans un autre domaine, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu reprocher à une Cour d’appel, qui avait constaté la largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage s’avérant dangereuse pour les utilisateurs, si ce désordre ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Mars 2010, n° 07-21950).

Il apparait donc primordial d’aborder les questions susceptibles d’agir sur la caractérisation du désordre futur, dès le stade de l’expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 25 Juin 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Juin 2020, n° 19-15610), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les désordres, qui relevaient d’un processus de décomposition décrit par l’expert judiciaire comme étant à évolution rapide et non susceptible de se stabiliser dans le temps, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d’étanchéité à l’air, rendaient les maisons impropres à leur destination.

Il revient au maître d’ouvrage, demandeur à la procédure et invoquant le fondement décennal, de rapporter la preuve de ce que le désordre dénoncé atteint le seuil de gravité décennale, avant l’expiration du délai de 10 années courant à compter de la réception. La charge de la preuve pèse sur lui (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280).

Les débats peuvent parfois être très pointus sur le plan technique et factuel, ce qu’illustre l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • la SCCV Les Papeteries (la SCCV) a fait réaliser un immeuble, vendu par lots en l’état futur d’achèvement et placé sous le régime de la copropriété.
  • Sont intervenus à la construction M. [C], maître d’œuvre, et la société Beltrame, aux droits de laquelle vient la société Cardinal édifice, titulaire du lot gros œuvre, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).
  • La réception a été prononcée le 12 avril 2007.
  • Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a assigné en indemnisation la SCCV, M. [C] et la société Beltrame, laquelle a assigné en garantie la société Axa

Par un arrêt en date du 3 Septembre 2020, la Cour d’appel de RENNES a :

  • relevé que l’expert judiciaire, qui avait déposé son rapport le 28 avril 2011, avait constaté des microfissurations aléatoires et généralisées, des fissurations et lézardes du rez-de-chaussée et du premier étage, d’importantes surfaces de rétention d’eau lors d’orages, ayant déjà corrodé les armatures.
  • déduit que la corrosion des armatures de la dalle de parking, qui s’était manifestée dans le délai décennal, entraînait une perte de résistance du dallage et une atteinte à la solidité du bâtiment.

L’assureur de la Société CARDINAL a formé un pourvoi, contestant que les désordres aient présenté une gravité suffisante durant le délai d’épreuve décennale.

Le pourvoi est cependant rejeté par la  3ème Chambre civile de la Cour de cassation qui, si elle se retranche derrière l’appréciation souveraine des juges du fond, relève les constats et déductions opérations opérés par la Cour d’appel.

En l’espèce, il serait donc acquis que la corrosion des armatures de la dalle du parking aurait entrainé une atteinte à la solidité dans le délai de 10 années courant à compter de la réception.

Devant le Juge administratif, le débat est différent. Le Conseil d’Etat adopte une acceptation beaucoup plus large du désordre futur, retenant le fondement décennal dès lors que le désordre remplira, à terme, le critère de gravité. Il suffit donc que le désordre soit inéluctable : « Considérant qu’il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans » (CE, 31 Mai 2010,  n°317006 ; CE, 15 Avril 2015, n°376229).

(Confirmation) Liste limitative des sanctions applicables à l’assureur DO en cas de manquement : pas de prise en charge des préjudices immatériels à titre de sanction (C.Cass., Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-17697 et n° 20-17758)

Les obligations pesant sur l’assureur dommage-ouvrage sont encadrées de manière stricte, notamment par les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances, en termes de délais mais aussi d’offres. L’objectif du législateur est d’inciter une prise en charge rapide des dommages du maître d’ouvrage par l’assureur DO, à charge pour lui, ensuite, en raison du pré-financement, d’effectuer ses recours contre les responsables et leurs assureurs respectifs.

En cas de manquement, l’alinéa 5ème de l’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit :

  • La possibilité pour le maître d’ouvrage, après notification à l’assureur DO, d’engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages
  • Une majoration de l’indemnité versée par l’assureur DO par l’application de plein droit d’un intérêt au double taux du taux de l’intérêt légal.

« Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal »

Une fois la garantie de l’assureur DO acquise, le montant de la garantie est alors égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction (C.Cass., Civ. 3ème, 14 décembre 2011, 10-27153).

La Cour de cassation a pu rappeler à plusieurs reprises que la liste des sanctions applicables à l’assureur DO sont limitatives :

Ainsi, le non-respect des délais prévus par l’article L. 242-1 du code des assurances ne peut entraîner d’autre sanction que celles prévues par ce texte (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-17499), ce que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de confirmer par son arrêt du 19 Janvier 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-17697 et n° 20-17758).

Les données factuelles et procédurales sont les suivantes.

La société Les Demeures de Brindos, aux droits de laquelle vient la société Belin promotion, qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la MAF, a entrepris, en qualité de maître de l’ouvrage, la réalisation d’un groupe d’immeubles composé de bâtiments collectifs et de villas.

 

Sont intervenus à l’opération de construction :

  • le groupement conjoint et solidaire constitué des sociétés LA architecture, aux droits de laquelle vient la société Kimu architecture, assurée auprès de la MAF, et Ingecobat, assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA, au titre de la maîtrise d’œuvre ;
  • la société EPCA, désormais radiée du registre du commerce et des sociétés, assurée auprès des sociétés MMA, au titre du lot gros œuvre ;
  • la société Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique.

Imputant à l’entreprise de gros œuvre des erreurs d’implantation des immeubles les privant de tout accès et des défauts affectant les fondations d’un bâtiment, le maître de l’ouvrage a résilié le contrat de celle-ci et a sollicité une mesure d’expertise, qui a ensuite été rendue commune aux locateurs d’ouvrage et à leurs assureurs.

La société Les Demeures de Brindos a assigné, après expertise, l’ensemble des intervenants en réparation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 20 Mai 2020, la Cour d’appel de PAU a notamment condamné la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, à payer au maître de l’ouvrage une somme au titre des préjudices immatériels, au motif que le refus fautif par l’assureur de la prise en charge de désordres de nature décennale a participé à l’allongement de la durée d’exécution des travaux et a causé à la société Les Demeures de Brindos un préjudice financier.

La MAF a formé un pourvoi.

Sous le visa de l’article L. 242-1 du code des assurances, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • rappelle qu’il est jugé que ce texte, qui oblige l’assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé, fixe limitativement les sanctions applicables au manquement de l’assureur à ces obligations (Cass., Civ. 3ème, 17 Novembre 2004, n° 02-21336).
  • énonce que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations, lequel ne peut être condamné, en raison de son refus de prendre en charge les travaux de reprise des désordres affectant l’ouvrage, à supporter le préjudice immatériel subi par le maître d’ouvrage
  • reproche donc à la Cour d’appel d’avoir violé l’article L. 241-1 du Code des assurances.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence.

La clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, de sorte qu’il appartenait à la Cour d’appel d’examiner d’office la régularité d’une telle clause (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Janvier 2022, n°21-11095)

Les contrats d’architectes, mais aussi d’autres contrats de louage d’ouvrage, peuvent contenir une clause de conciliation préalable obligatoire. En ce qui concerne les contrats d’architecte, cette clause contraint le maître d’ouvrage à solliciter l’avis du Conseil régional de l’ordre des architectes.

Faute de respecter la mise en œuvre de cette clause avant tout engagement d’une procédure judiciaire au fond, le maître d’ouvrage pourrait voir son action déclarer irrecevable, étant rappelé que

Il sera utilement rappelé que :

L’application de ces clauses n’est cependant pas sans limites.

D’une part, en présence d’un désordre de nature décennale, est inopposable la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de la clause de médiation préalable obligatoire (C.Cass., Civ.3ème, 23 Mai 2019, pourvoi n° 18-15.286 ; (C.Cass., Civ.3ème, 23 mai 2007, pourvoi n°06-15668).

D’autre part, ces clauses peuvent être mises en échec par le Code de la consommation et la législation sur les clauses abusives, comme l’enseigne l’arrêt publié de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 Janvier 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Janvier 2022, n°21-11095).

L’article L. 212-1 du Code de la consommation énonce ainsi que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies »

 

L’article R. 212-2 du Code de la consommation ajoute notamment :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

(…)

10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges »

Le Juge peut relever d’office le caractère abusif d’une telle clause, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du même Code.

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • par contrat du 6 novembre 2012, M. [I] a confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation d’un logement d’habitation aménagé en partie dans une ancienne cave à la société Polygone habitat concept, M. [V] ayant été chargé du lot électricité ventilation.
  • [I] a donné à bail à M. [C] l’appartement ainsi réhabilité.
  • Se plaignant de la forte humidité affectant le logement, M. [C] a assigné M. [I] en exécution de travaux et réparation de ses préjudices, lequel a assigné en garantie les intervenants à l’acte de construire.
  • Une expertise a été ordonnée.

Par un arrêt en date du 24 Novembre 2020, la Cour d’appel de BESANÇON a déclaré le maître d’ouvrage  irrecevable à agir à l’encontre de la société Polygone habitat concept, celle-ci ayant opposé une fin de non-recevoir

  • constant que le contrat de maîtrise d’œuvre comporte une clause selon laquelle « en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties conviennent de saisir et de se soumettre à la commission de conciliation de l’association Franche-Comté consommateurs, et ce avant toute procédure judiciaire, sauf éventuellement mesures conservatoires. A défaut d’un règlement amiable le litige sera du ressort des juridictions compétentes »
  • relevant que M. [I] ne réplique pas à ce moyen procédural,
  • retenant que le non-respect de cette clause est sanctionné par une fin de non-recevoir.

Le maître d’ouvrage a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation énonce que

  • Selon le premier de ces textes, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
  • Le second dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
  • Il est jugé, au visa de ces textes, que la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, de sorte que l’arrêt qui, à défaut de cette preuve contraire, fait produire effet à une telle clause doit être cassé (Cass., Civ. 1ère, 16 Mai 2018, n°17-16197)
  • Selon le troisième, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et applicable au litige, le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.

avant de censurer la Cour d’appel pour défaut de base légale en indiquant :

  • que la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire
  • qu’il appartenait à la Juridiction du fond d’examiner d’office la régularité d’une telle clause, de sorte qu’il lui appartenait d’examiner d’office la régularité d’une telle clause, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Toute la difficulté sera pour le Professionnel de justifier de ce que cette clause n’est pas abusive alors qu’elle peut produire des effets redoutables, non susceptibles d’être régularisés en cours de procédure.

Il faut cependant rappeler que cette jurisprudence, fondée sur les dispositions du Code de la consommation, n’a vocation à bénéficier qu’aux consommateurs au sens de l’article liminaire de ce Code, et pour les contrats conclus avant le 14 Mars 2016. Pour les contrats conclus avant le 14 Mars 2016, se posera en outre la question de la caractérisation d’une SCI professionnelle ou non (en ce sens) : C.Cass., Civ. 3ème,  17 octobre 2019, n°18-18469.

La seule prise de possession n’établit pas la volonté tacite du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Janvier 2022, n° 20-22835)

La réception tacite revient de nouveau dans les débats devant la Cour de cassation, signe que la notion pose encore difficultés dans son appréhension.

Après un temps de doute, la jurisprudence de la Cour de cassation se stabilise.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que

Dans l’arrêt du 5 Janvier 2022, les données factuelles et procédurales sont les suivantes :

  • par acte authentique dressé le 2 août 2013 par Mme [G], notaire, M. et Mme [W] ont vendu à M. et Mme [X] un immeuble à usage d’habitation qu’ils avaient fait édifier en 2006 par la société Les Constructions nouvelles, depuis en liquidation judiciaire.
  • Alléguant l’apparition de fissures affectant les murs de soutènement bordant la descente de garage et la découverte d’anomalies affectant la toiture, M. et Mme [X] ont assigné leurs vendeurs en référé expertise le 8 novembre 2016 et au fond, en indemnisation de leurs préjudices, le 10 janvier 2018.

Par un arrêt en date du 24 Septembre 2020, la Cour d’appel d’AMIENS a déclaré irrecevable l’action des acheteurs contre leurs vendeurs, aux motifs que

  • en l’absence de réception expresse, il convient de rechercher les éléments établissant la volonté non équivoque des vendeurs de recevoir l’ouvrage,
  • si les vendeurs ne justifient pas du paiement de l’intégralité du prix du contrat de construction de maison individuelle, il résulte des documents versés aux débats qu’ils avaient effectivement pris possession de l’ouvrage avant le 21 mai 2007, date de la déclaration d’achèvement des travaux retenue par l’expert judiciaire comme date de réception,
  • aucun autre élément ne permettant de conclure que l’immeuble n’était pas en état d’être réceptionné le 3 avril 2006, date à laquelle ils soutiennent avoir emménagé dans l’immeuble, il y a lieu de fixer la date de la réception tacite, sans réserve, au 3 avril 2006.

Les acheteurs ont formé un pourvoi et la Cour de cassation va suivre leur raisonnement, en censurant l’arrêt d’appel

  • sous le visa de l’article 1792-6 du code civil
  • énonçant qu’il résulte de ce texte que la réception de l’ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage est établie.
  • rappelant que la seule prise de possession n’établit pas la volonté tacite du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux.

Devant la Cour de renvoi, il sera intéressant de rechercher d’autres indices, tels des contestations au moment de la prise de possession, une retenue de garantie ou encore un paiement concomitant du solde des factures.