David Collin

Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage. Le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (C.Cass., Ass. Plén., 13/01/2020, n° 17-19963)

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de prononcer un rappel important sur les conséquences d’un manquement contractuel d’une partie à l’égard des tiers (C.Cass., Ass. Plén., 13/01/2020, n° 17-19963). Le fait que cette décision soit prononcée par la formation la plus solennelle de la Haute juridiction doit être souligné.

La Cour de cassation entend donc marquer un retour à l’orthodoxie juridique.

Avec son nouveau mode de rédaction, la décision gagne en pédagogie.

Ainsi, l’Assemblée plénière rappelle qu’elle retient « le fondement délictuel ou quasi délictuel de l’action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu’une inexécution contractuelle lui a causé un dommage« , se référant à sa décision du 6 Octobre 2006 (C.Cass., Ass. Plén., 6 Octobre 2006, n° 05-13255).

La Cour de cassation assume ouvertement que l’objectif de cette jurisprudence était de faciliter l’indemnisation des tiers : « le principe ainsi énoncé était destiné à faciliter l’indemnisation du tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d’une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui« .

Elle précise ensuite que certains de ses arrêts ont pu laisser entendre que la faute délictuelle pouvait être distincte de la faute contractuelle, d’où une incertitude sur la caractérisation du fait générateur, citant :

  • Un arrêt de la 3ème Chambre civile du 22 Octobre 2008 (Cass., Civ. 3ème, 22/10/2008, n° 07-15692) : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le manquement contractuel qu’elle relevait constituait une faute quasi délictuelle à l’égard de M. Z…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef« 
  • Un arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 Décembre 2011 (Cass., Civ. 1ère, 15 Décembre 2011, n° 10-17691) : « Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le manquement contractuel qu’elle relevait constituait une faute quasi délictuelle à l’égard de la banque, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé » soit l’article 1382 du Code civil
  • Un arrêt de la Chambre commerciale du 18 Janvier 2017 (Cass., Com., 1801/2017, n° 14-18832 et n° 14-16442) : « Mais attendu que, saisie d’une demande de la société fondée sur la responsabilité délictuelle des cédants en raison d’un manquement aux engagements souscrits par eux envers les cessionnaires dans l’acte de cession et du dommage qui en était résulté pour elle, sans qu’il soit établi ni même allégué que ce manquement contractuel constituait une faute quasi-délictuelle à son égard, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la société n’était pas fondée à se prévaloir d’une violation des stipulations contractuelles de l’acte de cession ; que le moyen n’est pas fondé« 
  • Un arrêt de la 3ème Chambre civile du 18 mai 2017 (Cass., Civ. 3ème, 18/05/2017, n°16-11203) : « Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé« 

A lire ces décisions, cela impliquait donc pour le demandeur à l’instance, tiers au contrat, un effort probatoire potentiellement plus important, en caractérisant une faute délictuelle distincte qui ne pouvait uniquement résider dans l’inexécution contractuelle.

L’Assemblée plénière vient rappeler

  • Qu’en vertu de l’article 1165 du Code civil, dans sa version antérieure à l’Ordonnance du 10 Février 2016, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, qu’elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. C’est désormais vers l’article 1199 du Code civil qu’il faut se tourner
  • Qu’il résulte de ce texte que les contrats, opposables aux tiers, ne peuvent, cependant, leur nuire.
  • Que suivant l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  • Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage.
  • Il importe de ne pas entraver l’indemnisation de ce dommage.

Pour conclure que « dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement« .

Il suffit en conséquence pour le demandeur de rapporter la preuve

  • du manquement contractuel, soit l’inexécution du contrat
  • d’un lien de causalité avec son préjudice.

La faute délictuelle se confond ainsi avec l’inexécution contractuelle.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Industrielle sucrière de Bourbon, devenue la société Sucrerie de Bois rouge (la société de Bois rouge), et la société Sucrière de la Réunion (la société Sucrière) ayant pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux usines, celle de Bois rouge appartenant à la société de Bois rouge et celle du Gol appartenant à la société Sucrière, en exécution duquel chaque usine était amenée à brasser des cannes dépendant de son bassin cannier et de celui de l’autre.
  • A cet effet, elles ont conclu, le 31 janvier 1996, une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification du façonnage.
  • Antérieurement, le 8 novembre 1995, avait été conclue une convention d’assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines de Bois rouge et du Gol « en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une des usines ».
  • Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s’est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge (la Compagnie thermique) qui alimentait en énergie l’usine de Bois rouge, entraînant la fermeture de cette usine pendant quatre semaines.
  • L’usine du Gol a assuré une partie du traitement de la canne qui aurait dû l’être par l’usine de Bois rouge.
  • La société QBE Insurance Europe limited (la société QBE), assureur de la société Sucrière, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d’exploitation, a, dans l’exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l’effet d’obtenir la condamnation de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique à lui rembourser l’indemnité versée.
  • Par jugement du 13 avril 2015, sa demande a été rejetée.
  • Par arrêt du 5 avril 2017, la cour d’appel de SAINT DENIS a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Pour rejeter la demande de la société QBE contre la Compagnie thermique, l’arrêt retient que la société Sucrière est une victime par ricochet de l’interruption totale de fourniture de vapeur de la Compagnie thermique à l’usine de Bois rouge qui a cessé de fonctionner, et que, cependant, la faute, la négligence ou l’imprudence de la Compagnie thermique, à l’origine de sa défaillance contractuelle, n’est pas établie.
  • Par arrêt du 9 avril 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société QBE, a renvoyé son examen à l’assemblée plénière de la Cour.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation va censurer l’arrêt aux termes de son raisonnement :

  • Rappelant donc que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
  • Notant que la Cour d’appel avait constaté la défaillance de la Compagnie thermique dans l’exécution de son contrat de fourniture d’énergie à l’usine de Bois rouge pendant quatre semaines et le dommage qui en était résulté pour la société Sucrière, victime de l’arrêt de cette usine
  • Reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Le tiers au contrat bénéficie donc d’un régime favorable et efficace par le rappel de cette jurisprudence.

David Collin

Responsabilité contractuelle d’un constructeur : prescription de 10 ans à compter de la réception et effet limité de l’interruption de la prescription aux seuls désordres dénoncés (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n°18-17138)

L’actualité jurisprudentielle est riche de décisions rappelant toute l’importance de maîtriser les délais de forclusion et de prescription.

Après avoir rappelé que :

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : ( Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042).

La Cour de cassation vient rappeler qu’une assignation ne vaut interruption (du délai de forclusion) ou suspension (d’un délai de forclusion) que pour les seuls désordres dénoncés. Elle permet également de se replonger dans l’ancien régime du délai de prescription en matière de responsabilité contractuelle applicable aux constructeurs, marquant une unification avec le régime actuel.

En l’espèce, les faits sont relativement anciens :

  • Les Epoux B ont fait procéder à des travaux d’extension de leur maison en confiant la maîtrise d’œuvre aux architectes E… et C… (assurés MAF)
  • Le lot gros-œuvre a été attribué à M. L… (assuré Axa France IARD tandis que le lot menuiseries a été réalisé par la société H… (assurée Aviva assurances
  • les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 26 octobre 1995
  • une première instance a donné lieu à un jugement de radiation du 1er février 2001
  • se plaignant de l’apparition de nouveaux désordres, M. et Mme B… ont, par acte du 21 octobre 2005, assigné M. L… et les architectes en sollicitant une nouvelle expertise.

Au fond, les Epoux B. ont notamment recherché la responsabilité contractuelle des architectes en raison de défauts d’isolation thermique.

Par un arrêt en date du 10 Octobre 2016, la Cour d’appel de TOULOUSE a notamment retenu la responsabilité contractuelle des architectes et les a condamnés au paiement des travaux de reprise, outre une indemnisation au titre du préjudice de surconsommation, estimant que l’action des Epoux B… était recevable puisque l’action en responsabilité contractuelle se prescrivait par 30 ans en raison de l’ancien article 2262 du Code civil, et que ce délai n’était pas écoulé depuis l’exécution de la mission des architectes.

Or, les architectes avaient contesté que les défauts d’isolation thermique eussent été mentionnés dans un acte interruptif de prescription délivré dans le délai décennal.

L’arrêt de la Cour d’appel de TOULOUSE va être censuré sur ce point par la Cour de cassation, sous le visa

  • de l’article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016,
  • de l’article 2262 ancien du code civil.

Sur le délai applicable, avant l’entrée en vigueur de la Loi du 17 Juin 2008 ayant introduit l’article 1792-4-3 du Code civil, la responsabilité contractuelle des constructeurs pouvait être en théorie recherchée dans un délai de trente ans. Cependant, dans un effort d’uniformisation avec le délai de la responsabilité décennale, la Cour de cassation appliquait un délai décennal en cas de désordre affectant l’ouvrage, la prescription trentenaire ne revenant qu’en l’absence de tout désordre affectant l’ouvrage (par exemple : défaut de conseil du maître d’œuvre entrainant un manque à gagner à raison de l’impossibilité de réaliser le projet initial de construire deux bâtiments : C.Cass., Civ. 3ème, 26 septembre 2007, n°06-16420).

La Cour d’appel de TOULOUSE, en présence de défauts d’isolation thermique a oublié cette subtilité et avait appliqué la prescription trentenaire.

A tort, puisque la Cour de cassation rappelle que « l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs pour les désordres affectant un ouvrage se prescrit par dix ans à compter de la réception« .

La question aujourd’hui serait régie par l’article 1792-4-3 du Code civil, qui impose un délai de 10 années à compter de la réception.

Reste la question de la responsabilité contractuelle du constructeur en l’absence de désordres affectant l’ouvrage. Certains interrogent sur l’application quinquennale de l’article 2224 du Code civil ou de l’article L. 110-4 du Code de commerce.

En outre, par son arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation censure la Cour d’appel de TOULOUSE pour ne pas avoir vérifié si le défaut dénoncé avait bien été dénoncé dans une assignation dans le délai de 10 ans courant à compter de la réception. En effet, si plusieurs désordres avaient été dénoncés par les maîtres d’ouvrage, les architectes soutenaient que le défaut d’isolation thermique n’en faisait pas partie.

La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Avril 2015, n°14-15228 ; C.Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2017, n°15-19982).

Prudence dès lors pour les maîtres d’ouvrage en présence de nombreux désordres affectant l’ouvrage. Quant aux constructeurs, et leurs assureurs, en présence d’affaires anciennes, ils auront tout intérêt à vérifier le contenu exact de l’assignation en référé délivrée en son temps.

La situation était d’autant plus compliquée en l’espèce en raison du Jugement de radiation intervenu, pouvant laisser craindre en plus une péremption de l’instance, avec ses conséquences rigoureuses sur les délais de prescription…

David Collin

Conditions de la faute dolosive et transmissibilité au sous-acquéreur de l’immeuble (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018 (pourvoi n° 17-20627)

Par deux arrêts en date du 12 Juillet 2018, publiés à son Bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la faute dolosive en matière de construction immobilière.  L’arrêt prononcé sous le numéro de pourvoi n°17-20627 confirme que le fondement de cette action est lié à la qualité de propriétaire de l’ouvrage, parallèle intéressant avec la jurisprudence applicable en matière de responsabilité décennale.