David Collin

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19918)

Est notamment réputé constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire » selon l’article 1792-1 du Code civil et il importe peu que le maître d’ouvrage constructeur vendeur ne soit pas un professionnel. Cela doit au contraire le constructeur non-professionnel, qui construit pour lui-même, surnommé « castor », à faire preuve de vigilance.

D’une part, il sera privé de la possibilité d’invoquer le bénéfice de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés très généralement insérée dans l’acte authentique, assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice (C. Cass., Civ. 3ème, 9 Février 2011, n°09-71498).

D’autre part, le vendeur s’expose à une action en responsabilité sur le fondement décennal puisque ce fondement n’est pas exclusif de la garantie des vices cachées (C.Cass., Civ.3ème, 11 mai 2010, n°09-13358). Or, les contrats d’assurance responsabilité civile (type contrat habitation) excluent habituellement toute garantie pour les désordres relevant de l’assurance dommage – ouvrage ou de l’assurance décennale (C. Cass., Civ. 3ème, 9 Février 2011, n°09-71498).

L’absence de régularisation d’un procès-verbal de réception lors de l’achèvement des travaux réalisés par le maître d’ouvrage lui-même, et la question du caractère apparent des désordres à réception, peuvent venir perturber les lignes de lecture classiquement rencontrées en présence d’un constructeur professionnel.

Ainsi, quelle est l’incidence du caractère apparent de certains désordres affectant les travaux réalisés par le constructeur vendeur sur l’action en garantie décennale de l’acheteur ?

Le régime de la responsabilité des vices cachés s’avère en effet plus contraignant sur bien des aspects que celui de la garantie décennale : le vice doit être caché au moment de la vente et l’acheteur est soumis à un délai de forclusion de deux ans à compter de la découverte du vice en vertu de l’article 1648 du Code civil.

L’acheteur pourra donc privilégier le fondement décennal mais le vendeur tentera alors de lui opposer le caractère apparent des désordres lors de la vente.

La Cour de cassation vient de rappeler que le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître d’ouvrage au moment de la fin des travaux, et non au moment de la vente (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19918).

Les données de l’espèce sont simples :

  • par acte du 29 mars 2013, M. et Mme R… ont vendu à M. L… et à Mme Q… (les consorts L… Q…) un chalet en bois qu’ils avaient acquis en kit et qu’ils avaient eux-mêmes monté ;
  • Se plaignant d’importantes fuites d’eau, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale, de la garantie des vices cachés, de l’obligation de délivrance conforme et du dol.

Par un arrêt en date du 9 Mars 2018, la Cour d’appel de BESANÇON a rejeté leur demande formulée au titre de la garantie aux motifs que :

  • la vente est intervenue avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant l’achèvement du montage du chalet par les vendeurs,
  • du fait des désordres d’étanchéité, l’immeuble est impropre à sa destination,
  • mais que, compte tenu du caractère manifestement apparent de ces désordres au jour de la vente, la responsabilité de M. et Mme R… ne saurait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

La Cour de cassation censure cette position en rappelant que :

La partie n’est cependant pas gagnée pour l’acquéreur puisqu’il risque de lui être opposé qu’en tant que constructeur, le maître d’ouvrage de l’époque ne pouvait ignorer les désordres désormais dénoncés, et sont donc apparents, sauf à ce que ceux-ci ne se soient pas manifestés, lors de la réception, tant toute leur ampleur.

David Collin

Rejet de la demande de démolition – reconstruction qui représente une mesure disproportionnée au regard de la nature et de l’ampleur des désordres outre l’absence de justification par une aucune expertise technique : l’indemnisation au titre de la perte de surface suffit (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, 18-19121)

Le principe de réparation intégrale commande de placer la victime dans la position qui aurait été la sienne en l’absence de dommages, sans pertes, ni profits.

Ce principe peut connaitre une traduction concrète rigoureuse lorsque la seule manière d’obtenir la conformité des travaux commandés par le Maître d’ouvrage suppose la démolition, puis la reconstruction de l’ouvrage. La solution est d’autant plus sévère lorsque le désordre est purement esthétique, ne relevant pas de la gravité décennale.

Emerge l’idée d’une disproportion manifeste qui devrait conduire le juge à tempérer les effets de ce principe, qui s’inscrirait dans la tendance législative actuelle :

  • Avec l’article 1221 du Code civil dans le cadre de l’exécution forcée des contrats (en ce sens : Durand-Pasquier, L’incidence des nouvelles règles relatives à l’inexécution des contrats sur les actes du droit immobilier et de la construction : RDI 2016, p. 355, spéc. p. 359)
  • Avec l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile qui projette d’insérer un article 1261 dont l’alinéa 2 énoncerait que la réparation en nature « ne peut non plus être ordonnée en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste entre son coût pour le responsable et son intérêt pour la victime« .

De son côté, la jurisprudence s’est également saisie de cette question.

Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-15897) a pu rejeter une demande de démolition –  reconstruction pour un désordre de nature décennale (non-conformité d’un ouvrage aux normes PMR) alors que :

  • l’Expert judiciaire n’avait pas préconisé une telle solution mais avait, au contraire, chiffré deux solutions alternatives
  • les maîtres d’ouvrage n’établissaient pas que l’abaissement du plancher préconisé dans la seconde option de l’expert judiciaire aurait rendu impraticables l’accès et l’usage de la pièce située au sous-sol ni que cette modification eût été refusée par les services d’urbanisme.

La question avait déjà été abordée suite à l’annulation du contrat d’un CMI (C.Cass., Civ. 3ème, 15 octobre 2015, n°14-23612).

La décision de la Cour de cassation du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, 18-19121) s’inscrit dans les suites de son arrêt du 21 Juin 2018.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • La Société LJS, maître d’ouvrage, a souhaité faire réaliser la construction de deux maisons jumelées
  • Un contrat de maîtrise d’œuvre a été confié à Mesdames K… et O…, assurées auprès de la MAF
  • les travaux du lot n° 1 (terrassement, réseaux divers, démolition et gros oeuvre) ont été confiés à la société D… Q… (D…), assurée auprès de la SMABTP
  • Se plaignant, notamment, de désordres acoustiques, la société LJS a, après expertise, assigné Mmes K… et O…, la MAF et la SMABTP en démolition et reconstruction des immeubles et en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 13 Mars 2018, la Cour d’appel de REIMS a rejeté la demande de démolition – reconstruction, raison, notamment, pour laquelle, la Société LJS a formé un pourvoi.

La Cour de cassation va néanmoins valider le raisonnement de la Cour d’appel en retenant que :

  • La Cour d’appel n’a pas dénaturé l’étude acoustique produite par la Société LJS
  • la démolition et la reconstruction des immeubles n’étaient pas préconisées par l’expert
  • le caractère filant des planchers n’était pas établi
  • si la pose de doublages sur le mur de refend provoquait une perte de surface importante, celle-ci constituait un préjudice indemnisable
  • la démolition et la reconstruction des immeubles n’avaient pas lieu d’être ordonnées lorsqu’il existait des solutions techniques alternatives de nature à remédier aux désordres
  • la démolition et la reconstruction constituaient une mesure disproportionnée au regard de la nature et de l’ampleur des désordres
  • la démolition et la reconstruction n’étaient justifiées par aucune expertise technique.

Il sera relevé au passage que la Cour d’appel est en retour censurée pour avoir refusé d’indemniser la perte de surface au motif que la demande n’était pas justifiée.

Cette décision mérite d’être soulignée à plusieurs titres :

  • sur le travail à réaliser au stade de l’expertise sur la définition des travaux de reprise en guise d’alternative
  • si l’ouvrage avait été menacé dans sa solidité, une telle solution n’aurait pu être validée
  • le demandeur doit penser à présenter à titre subsidiaire une demande pour l’indemnisation de la mise en œuvre de cette solution alternative.
David Collin

Le paiement de la facture d’un locateur d’ouvrage est insuffisant pour caractériser une réception tacite et partielle faute de prise de possession du lot (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18325)

La période actuelle est riche de décisions de la Cour de cassation en matière de réception tacite. Il devient bien délicat d’en donner une définition nette et précise.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’elle accepte la notion d’une réception tacite et partielle, dans la suite de sa décision du 30 Janvier 2019 (Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvois n° 18-10197 et 18-10699). Elle en refuse cette fois la caractérisation.

Sur le plan factuel, il convient de retenir de l’arrêt et des moyens annexés au pourvoi que :

  • Les Epoux O. ont confié à la Société DEVILLERS, assurée auprès du GAN, la construction d’une maison individuelle
  • Les Epoux O. ont réservé certains lots hors du marché de construction de la maison individuelle
  • La Société DEVILLERS aurait achevé ses travaux en août 2001 et a émis à cette date une dernière facture
  • Les Epoux O. ont réglé cette facture mais n’ont pris possession de l’immeuble qu’en août 2002
  • Le 25 Mai 2012, les Epoux O. ont fait délivrer une assignation en référé expertise.

Au fond, la Société DEVILLERS et le GAN ont soutenu qu’une réception tacite était intervenue en août 2001 de sorte qu’au moment de la délivrance de l’assignation en référé expertise le 25 mai 2012, le délai décennal avait expiré.

La Cour d’appel d’AMIENS, par un arrêt du 3 Avril 2018, a rejeté ce moyen, et condamné in solidum la Société DEVILLERS et le GAN à indemniser les Epoux O.

La Société DEVILLERS et le GAN ont formé un pourvoi, notamment sur la question de la prescription décennale, indiquant qu’en l’espèce, le paiement intégral de la facture de la Société DEVILLERS suffit à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage.

Par son arrêt du 11 Juillet 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18325), la Cour de cassation rejette ce moyen et fixe la date de la réception tacite en août 2012 pour écarter la prescription décennale. La Cour de cassation :

  • Relève que la prise de possession de l’immeuble est intervenue en août 2002
  • Rappelle que le paiement de la facture est insuffisant pour démontrer une volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage de réceptionner les ouvrages réalisés par l’entreprise
  • Ne constate pas de prise de possession du lot de l’entreprise concernée.

 

Ainsi, si le paiement du prix apparait être un élément prépondérant dans le cadre de la réception tacite et globale, ce critère passerait au second rang en matière de réception tacite et partielle, la Cour de cassation donnant la priorité à la prise de possession, ce qui appelle une analyse plus poussée des faits.

En l’espèce, l’analyse est d’autant plus délicate que la Société DEVILLERS s’était vue confier un contrat de construction de maison individuelle, pouvant laisser penser que les lots réservés étaient secondaires, et que la maison était en état d’être occupée.

La solution aurait pu être bien différente si les Epoux O. avaient emménagé dans cette maison le temps d’achever les autres lots.

Si cet arrêt ne reprend pas la notion de présomption de réception tacite et partielle, il s’inscrit dans la continuité de l’arrêt prononcé le 30 Janvier 2019 (« le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite« ), avec les difficultés liées à la prise de possession d’un seul lot en particulier.

David Collin

Responsabilité des constructeurs au-delà du délai d’épreuve décennal en cas de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat : pas d’application pour l’utilisation d’une colle inadaptée et non conforme au marché (CE, 28 Juin 2019, pourvoi n° 416735)

En droit de la construction, il existe certaines hypothèses dans lesquelles un constructeur peut voir sa responsabilité recherchée au-delà de l’expiration du délai d’épreuve décennal qui court à compter de la réception de l’ouvrage.

Les décisions en la matière sont relativement rares, en particulier dans la jurisprudence administrative.

Du coté du juge judiciaire, il doit être rappelé que la faute dolosive est un régime juridique distinct de celui de la responsabilité décennale ou de la théorie des vices intermédiaires. Avant la réforme de la prescription de 2008, son principal intérêt était notamment de permettre d’échapper au délai de prescription de 10 ans. Depuis le 17 Juin 2018, se pose la question de l’application, ou non, de la prescription décennale définie par l’article 1792-4-3 du Code civil.

La Cour de cassation a néanmoins semblé écarter ce délai en matière de faute dolosive (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mars 2014, pourvoi n° 13-11184). S’appliquerait donc un délai de 5 ans à compter de la découverte du dommage (Article 2224 du Code civil), tout en ne pouvant excéder le délai de 20 ans courant depuis la conclusion du contrat (Article 2232 du même Code). L’intérêt de l’action sur la faute dolosive serait donc préservé.

Plus contraignant, le régime de la faute dolosive du constructeur implique néanmoins de franchir un certain seuil de gravité dans la faute commise. Une simple négligence, même fautive, n’est pas suffisante pour caractériser la faute dolosive.

Par contre, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention de nuire. Par un arrêt du 2 juillet 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018, pourvoi n° 17-20627), la Cour de cassation sanctionne le constructeur d’avoir gardé le silence au moment de la remise des clefs de l’habitation au Maître d’ouvrage, alors même qu’il ne pouvait ignorer que la structure ne pouvait correspondre aux projets de celui-ci. La faute dolosive est ainsi consacrée mais a nécessité un effort probatoire plus important.

Ce point doit être d’autant plus souligné que par un arrêt du même jour (pourvoi n° 17-19701), la Cour de cassation a censuré pour insuffisance de motifs une Cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une faute dolosive, alors que n’était pas rapporté la preuve que le constructeur « aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive » : la Cour d’appel s’était focalisée sur la seule gravité de la faute pour retenir la faute dolosive.

Du côté du juge administratif, il convient de se reporter à un arrêt important du Conseil d’Etat du 26 Novembre 2017 (CE, 26 Novembre 2017, requête n° 266423) qui énonce que :

« Considérant que l’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat et qui n’est soumise qu’à la prescription qui résulte des principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences« .

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a retenu la responsabilité de l’entreprise aux motifs que :

  • « Considérant que la cour, qui, pour caractériser l’existence d’une faute de la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI assimilable à une fraude ou à un dol, de nature à engager sa responsabilité trentenaire, s’est fondée tant sur la gravité des fautes à l’origine des désordres survenus que sur la circonstance que cette société ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces manquements volontaires et répétés aux prescriptions du marché ou aux règles de l’art, n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit en ne recherchant pas en outre si le comportement du constructeur manifestait de sa part une intention de nuire« 
  • « Considérant qu’après avoir souverainement constaté, d’une part, que les désordres étaient dus, essentiellement, à une mise en œuvre à l’évidence défectueuse du projet consistant en de faux aplombs apparents des fermettes, une insuffisance manifeste des dispositifs de contreventement et un écartement exagéré des liteaux manifestement contraire aux stipulations du marché comme aux règles de l’art, ainsi qu’à de nombreuses négligences, d’autre part, que ces désordres rendaient l’immeuble en cause dangereux, la toiture menaçant de s’écrouler, enfin, ainsi qu’il a été dit, que la société ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces manquements volontaires aux prescriptions du marché, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en en déduisant que de tels agissements ont constitué, de la part de l’entreprise LES TRAVAUX DU MIDI une faute assimilable à une fraude ou à un dol« 

Cet arrêt avait le mérite de rappeler au passage que la faute du sous-traitant n’a pas d’effet exonératoire pour l’entreprise titulaire du lot :

« Considérant qu’en jugeant que, dès lors que le recours à un sous-traitant ne pouvant avoir pour effet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis du maître de l’ouvrage, la circonstance que les agissements constitutifs de fraude ou de dol ou assimilables à de telles fautes seraient imputables à son sous-traitant est sans influence sur la situation de l’entrepreneur, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »

Par son arrêt du 28 Juin 2019 (CE, 28 Juin 2019, pourvoi n° 416735), le Conseil d’Etat vient rappeler la portée de son considérant de principe tout en affinant ses contours.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Le groupement d’intérêt public (GIP) Vitalys a lancé en 2000 une opération de construction d’une unité centrale de production culinaire d’une capacité de 6 500 repas par jour sur le territoire de la commune de Pluguffan (Finistère).
  • Le GIP a conclu le 5 janvier 2000 un marché de conduite d’opération avec la société SCIC Développement, devenue Icade Promotion.
  • Par acte d’engagement du 22 décembre 2000, le GlP Vitalys a confié au groupement conjoint constitué des sociétés AIA, Cera Ingénierie et Novorest Ingénierie une mission complète de maîtrise d’œuvre.
  • Par un marché conclu le 29 novembre 2001, les travaux correspondant au lot n° 14  » revêtement de sols souples  » ont été confiés à la société Lucas Gueguen.
  • La réception des travaux a été prononcée le 6 février 2003, avec effet à la date du 3 janvier 2003, avec des réserves s’agissant du lot n° 14.
  • Ces réserves ont été levées par le GIP Vitalys le 5 mars 2004.
  • Les désordres affectant les revêtements de sols persistant, le GIP Vitalys a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à la condamnation, à titre principal, de la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou à défaut sur le fondement de la responsabilité trentenaire des constructeurs en cas de faute assimilable à une fraude ou un dol, et, à titre subsidiaire, de la société Icade Promotion et du groupement conjoint de maîtrise d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil.
  • Par un jugement du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions visant la société Lucas Gueguen, condamné solidairement les sociétés Icade Promotion, AIA et Cera Ingénierie à payer au GIP Vitalys la somme de 539 300,71 euros TTC et condamné les sociétés AIA et Cera Ingénierie à garantir solidairement la société Icade Promotion à hauteur de 50 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre.
  • Par deux arrêts n° 16NT02708 et n° 16NT02726 du 20 octobre 2017, contre lesquels la société Icade Promotion se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les appels formés respectivement par la société Icade Promotion et par les sociétés Atelier de la Rize et AIA Ingénierie contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat était donc amené à apprécier le pourvoi formé par la Société ICADE PROMOTION contre les arrêts de la Cour administrative, notamment en ce qu’ils ont refusé  de retenir la responsabilité pour fraude ou dol de la Société Lucas Gueguen, dans le cadre de son appel en garantie.

Le Conseil d’Etat prend le soin de rappeler à titre de principe que :

« l’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences »

Avant de considérer que les conditions de la fraude, du dol, ou d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, ne sont pas réunies.

Les désordres en question provenaient de l’utilisation d’une colle inadaptée à sa destination, ne correspondant pas à celle figurant au marché.

Le Conseil d’Etat approuve le raisonnement de la Cour administrative d’appel et indique que:

  • « la seule utilisation d’une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l’emploi d’une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l’intention frauduleuse de la société Lucas Gueguen« 
  • Si la destination de la centrale culinaire était, durablement compromise compte tenu de la gravité des désordres résultant de l’utilisation de cette colle inadaptée, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l’absence de violation intentionnelle, par ce dernier, de ses obligations contractuelle.

Le considérant de principe est le suivant :

« A cet égard, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les désordres, consistant en des problèmes d’étanchéité, de huilages, de cloques et de défaut d’adhérence généralisé qui ont affecté les revêtements de sols de la cuisine centrale résultent de l’utilisation d’une colle à base d’un liant polyacrylique, sensible à l’eau et inadaptée au contexte d’une cuisine industrielle, dont l’utilisation ne correspond pas aux règles de l’art ni aux prescriptions techniques du marché qui prévoyaient l’usage de la colle UZIN KR 421, composée d’un liant à base de résine époxy spéciale réticulée à la polyamine et sans eau. Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’utilisation de cette colle inadaptée a été le fait d’un sous-traitant de la société Lucas Gueguen, auquel celle-ci avait fourni un mauvais produit. En estimant que la seule utilisation d’une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l’emploi d’une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l’intention frauduleuse de la société Lucas Gueguen, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce exempte de dénaturation. Si la société Icade Promotion soutient que la destination de la centrale culinaire était, contrairement à ce qu’a estimé la cour, durablement compromise compte tenu de la gravité des désordres résultant de l’utilisation de cette colle inadaptée, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l’absence de violation intentionnelle, par ce dernier, de ses obligations contractuelles. Il résulte de ce qui précède que la cour n’a pas procédé à une qualification juridique inexacte des faits qui lui étaient soumis en estimant que le manquement de la société Lucas Gueguen à ses obligations contractuelles ne constituait pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol »

Il est intéressant de relever que :

  • Le maître d’ouvrage n’a pas le monopole pour invoquer la fraude, le dol, ou la faute assimilable, alors que la Société ICADE PROMOTION devait fonder son action sur le plan délictuel en l’absence de lien contractuel avec la société Lucas Gueguen
  • Le seuil de l’intention frauduleuse n’a pas été atteint. En comparaison avec la rédaction de l’arrêt du 26 Novembre 2017, les fautes n’étaient pas suffisamment graves ou manifestes pour ouvrir le droit à la qualification recherchée.

 

David Collin

Vendeur après achèvement : Est réputée constructeur d’un ouvrage, et à ce titre tenue de la garantie décennale, toute personne qui le vend après l’avoir construit ou fait construire (application à un réseau d’assainissement : C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n° 18-14483)

Le domaine de la responsabilité décennale ne concerne pas seulement l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Le 2° de l’article 1792-1 du Code civil énonce que doit être réputé constructeur de l’ouvrage « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire« .

Par un arrêt du 16 Mai 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n° 18-14483), la Cour de cassation vient en rappeler l’application, avec les conséquences que cela implique pour l’ancien maître d’ouvrage, vendeur de son bien.

En l’espèce, M. Y… a vendu à Mme R… une maison équipée d’un système d’assainissement autonome, qu’il avait construite.

Se plaignant de divers désordres atteignant l’immeuble et le réseau d’assainissement, Mme R… a, après expertise, assigné M. Y… en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt du 13 Février 2017, la Cour d’appel d’AGEN rejette la demande de Madame R. au titre des désordres atteignant le système d’assainissement, retenant que celui-ci n’a pas été réalisé par M. Y… mais par une entreprise tierce.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, au rappel « qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’est réputée constructeur d’un ouvrage, et à ce titre tenue de la garantie décennale, toute personne qui le vend après l’avoir construit ou fait construire« .

La garantie décennale s’appliquera donc à tout vendeur d’un ouvrage après achèvement, de sorte que celui-ci sera bien avisé de ménager ses recours :

  • en veillant à conserver les attestations d’assurances des locateurs d’ouvrage sollicités
  • en surveillant ses délais pour régulariser ses appels en garantie.

S’il ne peut échapper à une condamnation in solidum, le vendeur après achèvement pourra trouver son salut en étant intégralement garanti.

Ce régime est favorable à l’acquéreur, à condition que les travaux que l’ancien maître d’ouvrage a fait réaliser, puisse relever de la qualification d’ouvrage. Mais la jurisprudence fait preuve d’une vision extensive à ce sujet en la matière.

Ce régime est d’autant plus favorable qu’il permet d’éluder la clause de non-garantie des vices cachés en présence d’un vendeur non-professionnel.

A ce titre, il convient de relever un arrêt récent de la 3ème Chambre de la Cour de cassation (C.Cass., Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n° 18-20180) semblant  restreindre l’exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés, au seul vendeur ayant « lui-même conçu ou réalisé les travaux » :

« Attendu que, pour écarter la clause d’exonération de garantie des vices cachés, l’arrêt retient qu’il est constant et non contesté que M. R… avait effectué ou fait effectuer dans les lieux des travaux, achevés en 2007, de démolition partielle, puis de reconstruction afin de transformer d’anciens locaux commerciaux en locaux d’habitation après les avoir réunis de sorte qu’il est réputé vendeur-constructeur et ne peut être exonéré de la garantie des vices cachés ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. R… avait lui-même conçu ou réalisé les travaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

Dans ces conditions, le 2° de l’article 1792-1 du Code civil sera fort utile à l’acheteur demandeur à l’action.

David Collin

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (C. Cass., Civ.3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n°18-13734)

La réception tacite alimente régulièrement la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

 

Après avoir récemment estimé que :

la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-13734), sous le visa de l’article 1792-6 du Code civil, énonce que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves« .

La Cour d’appel de LIMOGES est censurée pour avoir considérer que « une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserves« .

Les moyens du pourvoi ne sont pas joints et ne permettent pas d’apprécier avec précisions les raisons qui ont poussé la Cour de cassation à censurer la Cour d’appel de LIMOGES.

Toujours est-il, et en laissant de côté la question de la réception partielle ET tacite, que la Cour de cassation reprend la motivation de son arrêt du 30 Janvier 2019, prenant le soin de l’isoler sous son visa.

La réception tacite suscite donc toujours autant de débats. Affaire donc à suivre…

David Collin

Qualification d’ouvrage de nature immobilière et responsabilité décennale (C. Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-11021)

Sont soumis au régime de la responsabilité décennale :

  • Les travaux constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil
  • Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2 du Code civil)
  • Le fabricant d’un EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil

Sans oublier les simples installateurs d’un élément d’équipement engendrant un dommage de nature à rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination en vertu d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 Juin 2017, pourvoi n° 16-19640, Civ. 3ème, 14 Septembre 2017, pourvoi n° 16-17323 et encore C.Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-11741).

L’article 1792-7 du Code civil précise que « ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage« .

Ces dispositions ont été introduites par l’Ordonnance n° 2005-658 du 8 Juin 2005 et tendent à sortir du terrain de la responsabilité décennal, les éléments d’équipement, ainsi que leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans un ouvrage.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°18-11021) s’intéresse à la frontière entre ouvrage et éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans un ouvrage.

En l’espèce, la Société ARCELOR avait sollicité différentes entreprises pour la réalisation d’une installation de manutention de bobines de tôles d’acier, appelées coils, ayant pour objet de transporter les coils arrivant par le train de l’usine voisine à température tiède aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l’air libre, puis à les reprendre pour les diriger vers le cœur de l’usine pour obtenir le produit fini.

Cette installation comportait

  • une structure fixe, le « chemin de roulement »
  • une structure mobile, « le pont roulant », qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol puis les dépose en une autre position.

Des désordres sont apparus et la Société ARCELOR, après avoir obtenu le bénéfice d’une expertise judiciaire, a engagé des recours contre les intervenants au chantier et leurs assureurs respectifs.

La Cour d’appel de DOUAI, par un arrêt en date du 7 septembre 2017, a retenu le fondement décennal, estimant être en présence d’un ouvrage.

Les assureurs RCD avaient alors formé un pourvoi, soutenant notamment que les travaux réalisés étaient en réalité des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans un ouvrage, et non un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que

  • les travaux réalisés concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques
  • l’ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d’une structure fixe ancrée au sol, dont l’ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans la halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur la halle 2 et sa structure
  • la Société C. avait livré une structure fixe sous-dimensionnée et la Société S. un pont roulant affecté d’un excès de masse incompatible avec l’utilisation de la structure fixe
  • cet excès de masse avait contribué au dommage

pour conclure « cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l’ensemble permettaient de dire qu’il s’agissait d’un ouvrage de nature immobilière« .

La notion d’ouvrage l’emporte.

Les décisions retenant l’application de l’article 1792-7 du Code civil sont rares.

Antérieurement, la Cour de cassation avait pu indiquer que « la construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage » (C. Cass., Civ. 3ème, 19 janvier 2017, pourvoi n°15-25283).

David Collin

La clause contractuelle définissant dans le contrat d’assurance la réception tacite est opposable au maître d’ouvrage victime (C. Cass., Civ. 3ème, 4 Avril 2019, pourvoi n° 18-12410)

La réception de l’ouvrage est le point de départ des garanties légales et représente un temps fort dans la vie de cet ouvrage.

Aux côtés de la réception expresse et judiciaire, la réception tacite est le 3ème mode de réception possible.

Après une période de tumulte, la jurisprudence semblait revenir, depuis les arrêts de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 Juillet 2017 (pourvoi n° 16-19438) et du 17 Décembre 2017 (pourvoi n° 16-24752) à une ligne plus orthodoxe : la réception tacite devait se traduire par la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage et il revenait à celui qui l’invoque de la démontrer.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 Janvier 2019 (pourvois n° 18-10197 et 18-10699) a bouleversé à nouveau la jurisprudence, en estimant, sous le visa de l’article 1792-6 du Code civil, que :

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Cet arrêt marque un retour à la notion de présomption de réception tacite et consacre l’idée d’une réception tacite ET partielle…

Par son arrêt en date du 4 Avril 2019 (C. Cass., Civ. 3ème, 4 Avril 2019, pourvoi n° 18-12410), la Cour de cassation estime que la réception tacite peut être encadrée par la définition qui en serait donnée dans le contrat d’assurance souscrit par l’assureur décennal du locateur d’ouvrage.

En l’espèce, des particuliers font installer une pompe à chaleur air/eau haute température à leur domicile par l’entreprise Y, assurée en responsabilité décennale auprès de la Société THELEM ASSURANCES.

Le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise Y auprès de la Société THELEM ASSURANCES comportait un article intitulé « réception » selon lequel :

« si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais »

Les maîtres d’ouvrage se sont plaints de dysfonctionnements de la pompe à chaleur et ont sollicité une indemnisation de leurs préjudices auprès de la Société THELEM ASSURANCES.

 

La Cour d’appel de RENNES a rejeté leur demande au motif que « les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies », écartant le fondement décennal.

La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES en relevant que :

  • la clause contractuelle relative à la réception était valable et opposable à la victime
  • les maîtres d’ouvrage avaient pris possession des lieux en janvier 2008
  • le rapport d’expertise et leur assignation démontraient que les désordres étaient survenus dès l’installation dans les lieux
  • les maîtres d’ouvrage avaient appelé à plusieurs reprises l’entreprise Y pour qu’elle intervienne
  • le constat des dysfonctionnements avait donc été immédiat, dès l’entrée dans les lieux, ce qui ne permettait pas de retenir l’absence de réclamation sur une période significative.

pour conclure que « les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies, la société Thelem assurances n’était pas tenue de garantir les désordres« .

Extraits :

« Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la clause contractuelle relative à la réception était valable et opposable à la victime, que M. et Mme X… avaient pris possession des lieux en janvier 2008, qu’il résultait tant du rapport d’expertise que de l’assignation délivrée par M. et Mme X… que les désordres étaient survenus dès l’installation dans les lieux, que M. X… avait appelé à plusieurs reprises la société Y… pour qu’elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements avait donc été immédiat, dès l’entrée dans les lieux, ce qui ne permettait pas de retenir l’absence de réclamation sur une période significative, la cour d’appel en a exactement déduit que, les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies, la société Thelem assurances n’était pas tenue de garantir les désordres »

 

La Cour de cassation prend le soin de vérifier chaque condition posée par la définition contractuelle de l’assureur, y compris « l’absence de réclamation sur une période significative« .

Les définitions pouvant varier entre les contrats d’assurances, la réception tacite deviendrait-elle une notion à géométrie variable ? Comment gérer des définitions différentes entre les assureurs respectifs de multiples locateurs d’ouvrage ?

Cet arrêt ne va pas sans poser des interrogations et risque de compliquer la notion de réception tacite.

David Collin

Conditions de la faute dolosive et transmissibilité au sous-acquéreur de l’immeuble (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018 (pourvoi n° 17-20627)

Par deux arrêts en date du 12 Juillet 2018, publiés à son Bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la faute dolosive en matière de construction immobilière.  L’arrêt prononcé sous le numéro de pourvoi n°17-20627 confirme que le fondement de cette action est lié à la qualité de propriétaire de l’ouvrage, parallèle intéressant avec la jurisprudence applicable en matière de responsabilité décennale.