Présente un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge : l’existence de prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettent pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection (C.Cass., Civ. 1ère, 6 Avril 2022, n° 20-18513)

La Cour de cassation a l’occasion de revenir sur la notion d’infection nosocomiale et sa qualification, en écho à un arrêt très récent du Conseil d’Etat (CE, 1er Février 2022, n° 440852), qui a estimé que doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge, sans qu’il n’y ait lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection, avait le caractère d’un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante.

Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme une appréhension extensive de cette notion, qui sera d’autant plus difficile à combattre pour les établissements de santé (y compris une installation autonome de chirurgie esthétique qui constitue un service de santé, de sorte qu’elle est soumise à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales :  C.Cass., Civ. 1ère, 8 Décembre 2021, n°19-26191).

A la différence de la jurisprudence initiale du Conseil d’Etat, la Cour de cassation n’a pas distingué entre le caractère endogène (les gènes proviennent du patient lui-même) ou exogène (les germes ont une origine étrangère au patient) de l’infection (C.Cass., Civ. 1ère, 4 avril 2006, n°04-17491) :

« Attendu, d’abord, que la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène ;

qu’ensuite, seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité ; que la cour d’appel ayant constaté que c’était l’intervention chirurgicale qui avait rendu possible la migration du germe saprophyte dans le site opératoire et que la présence de ce germe sur la patiente elle-même constituait une complication connue et prévisible nécessitant, pour y remédier, une exploration de la sphère oto-rhino-laryngologique, a pu en déduire que l’infection survenue ne présentait pas les caractères d’une cause étrangère ; que les moyens ne sont donc pas fondés« .

Seul compte le rattachement aux soins (C.Cass., Civ. 1ère, 21 juin 2005, 04-12066), sachant que si la charge de la preuve pèse sur le patient, le recours aux présomptions est possible.

Si l’origine endogène ou exogène du germe importe peu, est-il malgré tout possible de prendre en compte les prédispositions du patient pour apprécier une éventuelle une infection nosocomiale ?

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de répondre par la négative, s’agissant, en l’occurrence, de l’âge du patient, qui majorait les risques d’infection, indiquant dans cet arrêt (C.Cass., Civ. 1ère, 28 Janvier 2010, n° 08-20571) :

« le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable« .

Elle vient confirmer à double titre sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 1ère, 6 Avril 2022, n° 20-18513).

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • le 26 décembre 2009, Monsieur X, présentant une fracture d’une cheville, a subi une ostéosynthèse pratiquée par M. [D] au sein d’une clinique
  • Les suites opératoires ont été compliquées par un gonflement de la cheville et une inflammation nécessitant une nouvelle intervention, à l’occasion de laquelle les prélèvements réalisés ont mis en évidence la présence d’un staphyloccus aureus multisensible.
  • Les 16 et 25 mars 2015, après avoir sollicité une expertise judiciaire, Monsieur X a assigné en indemnisation la clinique, le praticien et l’ONIAM.

Par u arrêt en date du 9 Juin 2020, la Cour d’appel de GRENOBLE a écarté le caractère nosocomial de l’infection post-opératoire à staphylocoque contractée par Monsieur X, survenue sur le site opératoire dans les jours suivant l’intervention chirurgicale, aux motifs que

  • il présentait un « état cutané anormal antérieur » caractérisé par la présence de plusieurs lésions
  • le germe retrouvé sur le site opératoire infecté correspondait à celui trouvé sur sa peau
  • selon l’expert judiciaire, son état de santé préexistant et son tabagisme chronique avaient contribué en totalité aux complications survenues

et donc notamment débouté le patient de ses demandes contre l’ONIAM.

Le patient a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que

  • Selon le premier de ces textes, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
  • Selon le second, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.
  • Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

Puis elle reproche à la Cour d’appel de GRENOBLE d’avoir privé son arrêt de base « par des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection« .

Dès lors que l’infection est survenue au décours d’un acte de soins, alors l’infection nosocomiale ne peut être écartée et il ne peut être question d’invoquer l’état antérieur du patient, ce que la Cour de cassation vient de confirmer.

Reste, dans certaines situations, le caractère inévitable de l’infection. La Cour de cassation n’aurait jamais pris expressément position sur cette question à notre connaissance. Pour le Conseil d’Etat, le caractère inévitable ne peut constituer un cas de force majeure exonératoire (CE, 17 Février 2012, n° 342366).

Le seul fait qu’un patient en hospitalisation libre ait pu se procurer une ceinture en trompant la vigilance du personnel hospitalier ne peut, même au regard du risque encouru, être imputé à une faute au centre hospitalier, alors que, en hospitalisation libre, il ne pouvait légitimement faire l’objet d’une fouille sans nécessité avérée (C.Cass., Civ. 1ère, 6 Avril 2022, n° 20-22148)

Mode d’admission privilégié et recherché en priorité dans le cadre des soins psychiatriques, l’hospitalisation libre se place aux côtés des modes d’admission sans consentement, constitués par :

  • soit l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, prévue aux articles L.3212-1 à L. 3212-12 du Code de la santé publique
  • soit l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, prévue aux articles L. 3213-1 à L. 3213-11
  • soit l’admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans l’impossibilité de consentir aux soins, prévue à l’article L. 3214-3 du Code de la santé publique.

Lorsqu’un patient fait l’objet d’une admission sans son consentement, l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique rappelle que

  • « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis« 
  • « en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée« .

Cette recherche de proportion est régulièrement au cœur du contentieux relatif à la prise en charge des patients pris en charge dans un établissement de santé psychiatrique.

La 1ère Chambre civile a l’occasion de le rappeler au sujet de l’hospitalisation libre, dans laquelle le patient doit bénéficier d’une liberté accrue et donc, dans une certaine mesure, d’une surveillance moins stricte (C.Cass., Civ. 1ère, 6 Avril 2022, n° 20-22148).

En l’espèce, le 1er février 2014, Monsieur U. a été admis volontairement dans un établissement de santé spécialisé en psychiatrie, pour des troubles dépressifs sévères consécutifs à l’annonce d’un diagnostic d’une maladie neurodégénérative.

Le 17 février 2014 il a mis fin à ses jours au moyen d’une ceinture accrochée à un tuyau de chauffage des toilettes de sa chambre.

 

Après avoir obtenu une expertise en référé, son épouse et sa fille, Mesdames U., ont assigné l’association hospitalière en responsabilité et indemnisation en invoquant l’existence de fautes dans la prise en charge de Monsieur U.

Par un arrêt en date du 30 Juillet 2020, la Cour d’appel de NÎMES a débouté Mesdames U. de leurs demandes. Celles-ci ont formé un pourvoi, reprochant notamment à l’établissement de santé d’avoir laissé un objet potentiellement dangereux au patient, et donc commis une faute au sens de l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique.

La 1ère Chambre civile écarte le moyen, en approuvant le raisonnement de la Cour d’appel de NÎMES qui s’était appuyée sur le rapport d’expertise judiciaire

  • pour relever que l’association hospitalière avait pris les mesures de surveillance appropriées à l’état de santé de Monsieur U.
  • précisant que le seul fait qu’il ait pu se procurer une ceinture en trompant la vigilance du personnel hospitalier ne pouvait, même au regard du risque encouru, être imputé à faute au centre hospitalier, alors que, en hospitalisation libre, il ne pouvait légitimement faire l’objet d’une fouille sans nécessité avérée.

Cette décision apporte une précision utile dans un contentieux demeurant relativement confidentiel devant la Cour de cassation.

Indemnisation autonome pour le préjudice d’angoisse de mort imminente (distinct des souffrances endurées) et le préjudice d’attente et d’inquiétude (distinct du préjudice d’affection) : C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624 et n°20-17072

Par deux arrêts (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624 et n°20-17072) destinés à une large publication (publication au Bulletin, publication au Rapport, Communiqué), la Chambre mixte de la Cour de cassation a apporté d’importances précisions relatives

  • à la nomenclature DINTILHAC
  • au préjudice d’angoisse de mort imminente
  • au préjudice d’attente et d’inquiétude

consacrant l’autonomie de ces deux postes de préjudices.

La nomenclature dite « Dinthilac » consacrait déjà les « souffrances endurées », les définissant ainsi :

« Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre »

Cette nomenclature donnait également une définition du préjudice d’affection :

« Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches »

Sur la définition du préjudice d’angoisse de mort imminente, la 2ème Chambre civile a pu préciser qu’il s’agit d’indemniser le préjudice de la victime qui « a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu’elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques notamment caractérisées par la perte d’espérance de vie ou l’angoisse de mort qu’elle a nécessairement ressentie pendant cette période » (C.Cass., Civ. 2ème,  18 avril 2013, 12-18199).

De par sa nature, le préjudice d’angoisse de mort imminente est indemnisé au travers de la dévolution successorale, par les ayants-droit de la victime.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente doit être distingué du « préjudice de vie écourté », celui-ci étant rejeté par la Cour de cassation, de manière régulière :

Source de souffrances pour la victime, le préjudice d’angoisse de mort imminente doit-il être indemnisé de manière autonome, alors qu’il n’est pas distingué par la nomenclature Dintilhac ?

D’un côté, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation avait développé une approche globale en intégrant le préjudice d’angoisse de mort imminente dans les souffrances endurées :

De l’autre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente :

De son côté, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation exclut par principe toute indemnisation distincte du préjudice d’angoisse de mort imminente car étant inclus au travers des souffrances endurées, sauf s’il avait été exclu de celles-ci (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924).

Par son arrêt en date du 25 Mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de cassation (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624) tranche en faveur de la position de la Chambre criminelle.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 5 juillet 2014, à 22h20, la gendarmerie a été avisée de ce qu’un individu avait porté plusieurs coups de couteau à [R] [X]. Ce dernier est décédé plusieurs heures ensuites, à l’hôpital où il avait été transporté en arrêt cardio-respiratoire.
  • ses proches ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation des préjudices.
  • Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a contesté l’indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par [R] [X].

Par un arrêt en date du 29 Août 2019, la Cour d’appel de PAPEETE a confirmé allouer une indemnité au titre de la souffrance morale liée la conscience de la mort imminente entre le moment de son agression et son décès, après avoir déjà alloué à l’indivision successorale au titre des souffrances endurées par [R] [X].

Le FGTI a formé un pourvoi, qui est rejeté par la Chambre Mixte, qui indique que :

  • L’arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que les lésions consécutives à la multiplicité des plaies par arme blanche présentes sur le corps de la victime lui avaient causé une souffrance importante, énonce qu’il convient d’évaluer à 1 500 000 FCP l’indemnisation de l’indivision successorale au titre des souffrances endurées par la victime entre son agression et son décès.

 

  • l’arrêt d’appel précise que, pour caractériser l’existence d’un préjudice distinct « d’angoisse de mort imminente », il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès.
  • l’arrêt d’appel retient aussi que la nature et l’importance des blessures, rapportées au temps de survie de la victime, âgée de seulement vingt-sept ans, dont l’état de conscience a conduit sa famille à juger possible son transport en voiture légère jusqu’à l’hôpital, démontrent que [R] [X] a souffert d’un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales causée par une hémorragie interne et externe massive, et que le premier juge a procédé à sa juste évaluation.

avant de conclure que

« C’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente« .

La Cour de cassation consacre donc l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente.

Parallèlement, les tiers peuvent subir, par ricochet, des préjudices en lien avec ceux subis directement par la vie.

Le décès d’une victime peut générer ses proches un préjudice d’affection susceptible de donner lieu à indemnisation.

Néanmoins, avant la survenance du décès, l’annonce de l’accident ou de l’agression est susceptible de causer elle aussi une souffrance et un état de stress.

Ce préjudice lié à l’angoisse et à l’inquiétude générées doit-il être intégrer au sein du préjudice d’affection ou doit-il être indemnisé de manière autonome ?

C’est la 1ère fois que la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur cette question.

Auparavant, il faut uniquement relever un communiqué du FGTI en date du 25 Septembre 2017, indiquant

« Concernant le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches des victimes décédées, il a été décidé une majoration de l’évaluation du préjudice d’affection comprise entre 2 000 et 5 000 € »

soit une approche globale sous le poste du préjudice d’affection.

Par son arrêt du 25 Mars 2022 (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-17072), la Chambre mixte de la Cour de cassation consacre l’autonomie de ce poste de préjudice pour les victimes par ricochet.

Sur le plan factuel :

  • à la suite du décès de [B] [V], tuée lors d’un attentat perpétré, le FGTI a adressé à Mme [R], fille de la victime, en réparation de son préjudice et de celui de ses deux filles mineures, [Y] et [T] [N], une offre d’indemnisation au titre, notamment, de leur préjudice d’affection et du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme ».
  • Estimant cette offre insuffisante, Mme [R], agissant tant en qualité d’héritière de [B] [V] qu’à titre personnel et en tant que représentante légale de [Y] [N], aujourd’hui majeure, et d'[T] [N], a assigné le FGTI en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2020, la Cour d’appel de PARIS a fixé à une certaine somme l’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude, outre une indemnisation au titre du préjudice d’affection.

Le FGTI a formé un pourvoi, que la Chambre Mixte de la Cour de cassation va rejeter, indiquant que

  • Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort.
  • La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement.
  • Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement.
  • Il résulte de ce qui précède que le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d’appel, avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome.

avant de conclure que :

« Il s’ensuit que c’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel a accueilli les demandes présentées au titre de ce préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude »

Ces consécrations doivent amener les parties à examiner de manière distincte ces postes de préjudice.

Cela aura-t-il un impact déterminant pour les montants alloués ? Rien n’est certain dans l’immédiat car là où le préjudice d’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude pouvaient venir majorer respectivement l’évaluation et l’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice d’affection, alors désormais il faudra distinguer et appréhender séparément. Par contre, chacun de ces postes de préjudice devra être justifié et débattu.

Dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation, et non, en l’absence d’offre de l’assureur à la victime, lors de l’expiration du délai de quatre mois faisant suite à la notification de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Mars 2022, n°20-15172)

En droit médical, l’ONIAM, chargé de représenter la solidarité nationale, a notamment pour rôle de :

  • procéder à la prise en charge des préjudices les plus graves, sous conditions
  • pallier les carences ou éventuels refus de prise en charge des assureurs des établissements de santé lorsque la responsabilité de ceux-ci est engagée.

Son rôle subsidiaire est régulièrement rappelé en jurisprudence et subrogé dans les droits de la victime, l’ONIAM dispose de la possibilité de la faculté de se retourner contre l’assureur de l’établissement de santé responsable, puisqu’étant subrogé dans les droits de la victime, cette subrogation étant prévue au 1er alinéa de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique :

« En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur »

Le dernier alinéa de l’article L. 1142-17 du même Code précise :

« Si l’office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d’un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1142-14 est engagée, il dispose d’une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l’office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales »

Subrogé dans les droits de la victime, l’ONIAM ne dispose ni plus, ni moins de droits que celle-ci pour agir contre les éventuels débiteurs finaux. Se pose donc la question des délais pour effectuer ses recours car s’applique un délai de prescription de 10 ans selon l’article L. 1142-28, alinéa 1er du Code de la santé publique

  • qui énonce que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage »
  • tandis que son 2ème alinéa ajoute que « le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II »

Mais le dernier alinéa de l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique prévoit que :

« La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre« .

La multiplication des textes nuit à la lisibilité et doit inciter à la vigilance.

Par son arrêt publié du 16 Mars 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Mars 2022, n°20-15172), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation vient apporter d’importantes précisions et contribuer ainsi à l’édifice jurisprudentiel déjà entamé par le Conseil d’Etat.

Dans cet arrêt, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • après avoir été opérée, le 7 janvier 2002, d’une hanche par M. [F] (chirurgien) au sein de la société polyclinique Aguilera (la polyclinique), Mme [D] a présenté une infection.
  • Le 23 juillet 2012, elle a saisi d’une demande d’indemnisation la commission de conciliation et d’indemnisation (la CCI).
  • Par un avis du 19 juin 2013, rendu à l’issue d’une expertise, la CCI a estimé que l’infection était nosocomiale et que son évolution défavorable était entièrement imputable au comportement fautif du chirurgien et a fixé la date de la consolidation au 22 mars 2004.
  • Par un avis du 20 novembre 2013, notifié le 3 décembre 2013, la CCI a invité la société Chubb European Group Limited, en qualité d’assureur du chirurgien, à formuler une offre d’indemnisation à Mme [D].
  • En l’absence d’offre d’indemnisation de l’assureur, qui a refusé sa garantie, Mme [D] a demandé à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) de se substituer à l’assureur et a accepté le 24 novembre 2014 les offres d’indemnisation présentées par celui-ci.
  • Les 19 et 20 janvier 2016, l’ONIAM a assigné la polyclinique et le chirurgien en remboursement des sommes versées à Mme [D] et mis en cause la CPAM, qui a sollicité le remboursement de ses débours.
  • Le chirurgien a appelé en garantie l’assureur et le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (le fonds de garantie).
  • Le chirurgien, la polyclinique, l’assureur et le fonds de garantie ont opposé la prescription.

Par un arrêt en date du 11 Février 2020, la Cour d’appel de PAU a

  • déclaré irrecevable comme prescrite l’action engagée par l’ONIAM,
  • retenu que la suspension du délai de prescription a pris fin, en l’absence d’offre de l’assureur à la victime, lors de l’expiration du délai de quatre mois faisant suite à la notification de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation, soit le 2 avril 2014.

L’ONIAM a formé un pourvoi.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation va censurer l’appel sous le visa des articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique, rappelant que :

  • Selon le dernier de ces textes (Art. L. 1142-28 du CSP), les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
  • Aux termes du premier (Art. L 1142-7 du CSP), la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable.
  • Selon les deuxième et troisième (Art. L. 1142-14 et L. 1142-15 du CSP), lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission ; en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur ; en cas d’acceptation par la victime de son offre d’indemnisation, l’ONIAM est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage.

avant d’énoncer qu’il « s’en déduit que, dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation« .

Pour l’établissement de santé et/ou son assureur, il sera donc important de rechercher la date d’acceptation de l’offre de l’ONIAM pour calculer la computation des délais.

La question des délais est importante donc en droit de la santé, et encore plus en présence d’un établissement public de santé car il faut alors maîtriser en sus les règles de procédure administrative.

A ce sujet, en droit administratif, le Conseil d’Etat a prononcé deux avis importants concernant la suspension du délai de prescription et la computation des délais.

Par son avis du 17 Juillet 2013 (CE, 17 Juillet 2013, n° 368260) revient sur

  • le délai du recours contentieux contre une décision expresse par laquelle un établissement public de santé rejette une demande d’indemnité et les effets de la saisine d’une CCI
  • l’opposabilité du délai du recours contentieux, allant même jusqu’à proposer une formulation type de réponse :

 

« La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours devant le tribunal administratif. En vertu du dernier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) suspend ce délai.

Si vous avez déjà saisi la CRCI et qu’elle vous a déjà notifié son avis, votre recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif dans les deux mois de la date à laquelle cette décision vous est notifiée.

Si vous avez déjà saisi la CRCI et qu’elle ne vous a pas encore notifié son avis, ou si vous la saisissez pour la première fois dans les deux mois de la notification de la présente décision, vous disposerez, pour saisir le tribunal administratif, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’avis de la commission vous sera notifié »

Par un avis en date du 12 Février 2020 (CE, 12 Février 2020, n° 435498), le Conseil d’Etat a poursuivi ses précisions sur

  • l’application de la prescription décennale aux actions engagées contre l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique
  • la combinaison du dernier alinéa de l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique avec l’alinéa 2 de l’article 2238 du Code civil
  • l’absence d’effet suspensif ou interruptif d’une demande indemnitaire présentée à l’administration, qu’elle soit formulée antérieurement ou postérieurement à l’avis rendu par une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

Au tour désormais de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation d’apporter sa pierre à l’édifice jurisprudentiel.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection, avait le caractère d’un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante / l’impossibilité de l’établissement de santé de communiquer aux experts judiciaires l’intégralité du dossier médical n’est pas en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs de l’établissement de santé dans la prise en charge du patient (CE, 1er Février 2022, n° 440852)

Le Conseil d’Etat a tout récemment prononcé un arrêt intéressant concernant deux problématiques importantes en droit de la santé :

  • sur la qualification d’infection nosocomiale, survenue postérieurement à un accident médical non fautif
  • sur les conséquences du défaut de tenue d’un dossier médical.

Sur la qualification d’infection nosocomiale

L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit l’intervention de la solidarité nationale, au travers de l’ONIAM, notamment pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ».

Reste à qualifier préalablement l’infection déclarée de « nosocomiale » alors que cette infection est la conséquence d’un accident médical fautif ou présente un lien avec la pathologie préexistante du patient.

C’est précisément sur cette question que le Conseil d’Etat a l’occasion de se pencher, en confirmant son approche jurisprudentielle globale.

Les données de l’espèce permettent d’éclairer cette question qui peut apparait très théorique :

  • Monsieur B., atteint d’une maladie chronique de l’intestin, a été admis aux urgences du CHU de RENNES
  • il a ensuite été transféré à l’hôpital Saint-Louis de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) pour y subir le 1er Mai 2009, une colectomie (= ablation de tout ou partie du colon) impliquant la réalisation d’une colostomie (= déviation du colon vers la paroi abdominale avec mise en place d’une poche)
  • le 6 Mai 2009, il a été victime d’une rétraction de la colostomie, ce qui a provoqué une péritonite aiguë, nécessitant une nouvelle intervention en urgence, dont il est ressorti avec de nombreuses séquelles.

Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de RENNES d’une demande d’indemnisation.

Par un Jugement en date du 10 Juillet 2018, le Tribunal administratif de RENNES a

  • estimé que cette péritonite revêtait le caractère d’une infection nosocomiale
  • a mis à la charge de l’ONIAM le versement à M. B…, au titre de la solidarité nationale, d’une somme de 111 962 euros.

L’ONIAM a interjeté appel et par un arrêt en date du 2 Avril 2020, la Cour administrative de NANTES a

  • annulé le Jugement du TA de RENNES en ce qu’il a mis à la charge de l’ONIAM le versement d’une indemnité
  • rejeté les conclusions indemnitaires de Monsieur B dirigées contre l’ONIAM
  • rejeté les conclusions indemnitaires de Monsieur B dirigées contre l’AP-HP.

estimant que la péritonite dont M. B… a été victime le 6 mai 2009 ne revêtait pas le caractère d’une infection nosocomiale au sens de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique puisque « cette infection avait pour cause directe la rétractation de la colostomie réalisée le 1er mai précédent, accident médical non fautif qui est au nombre des complications susceptibles de survenir lorsqu’une colostomie est réalisée sur un patient souffrant de la pathologie dont M. B… était déjà atteint avant son admission à l’hôpital ».

La Cour administrative d’appel de NANTES avait donc pris en considération le fait que l’infection avait pour origine un accident médical non fautif, susceptible d’intervenir au regard de la pathologie dont le patient souffrait antérieurement.

Monsieur B a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Par un arrêt en date du 1er Février 2022 (CE, 1er Février 2022, n° 440852), sous le visa de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, le Conseil d’Etat va censurer l’arrêt d’appel, en revenant sur la notion d’infection nosocomiale, confirmant sa conception extensive. Le Conseil d’Etat estime ainsi que

  • cette infection devait être regardée, du seul fait qu’elle était survenue lors de la prise en charge de M. B… au sein de l’établissement hospitalier, sans qu’il ait été contesté devant le juge du fond qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci et qu’il était constant qu’elle n’avait pas d’autre origine que cette prise en charge, comme présentant un caractère nosocomial,
  • il n’y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection, à savoir la rétraction de la colostomie, avait le caractère d’un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante, la cour a commis une erreur de droit.

Déjà, antérieurement, le Conseil d’Etat avait pu donner la définition suivante (CE, 21 Juin 2013, n°347450 ; CE, 15 Avril 2016, n° 367276):

« que doit être regardée, au sens de ces dispositions [2nd alinéa du I de l’article L. 1142-1 du CSP], comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge »

Cette définition avait été réaffirmée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 Mars 2018 (CE, 23/03/2018, n°402237), mais dans cette affaire, le caractère nosocomial avait été écarté puisque

« Considérant, d’une part, que la cour administrative d’appel a souverainement retenu, conformément aux conclusions du rapport d’expertise, que l’infection contractée par Mme C…en janvier 2003, au cours de son séjour au CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, avait été causée par la régurgitation du liquide gastrique, qui avait pénétré dans les bronches de la patiente en raison d’un trouble de la déglutition consécutif à l’accident vasculaire cérébral dont elle avait été victime ; qu’en déduisant de ces constatations, dont il résultait que l’infection était la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation, que le dommage n’était pas dû à une infection nosocomiale au sens des dispositions citées ci-dessus du code de la santé publique, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »

Prise isolément, cette qualification d’infection nosocomiale permettra d’envisager une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sous les conditions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.

 

Sur les conséquences de la perte du dossier médical

La conservation du dossier médical d’un patient est notamment régie par l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, qui exige la conservation du dossier médical du patient pendant une durée de 20 ans. En cas de décès du patient, le dossier ne peut être détruit avant un délai de 10 ans à compter du décès du patient.

Ce délai de 20 ans est le minimum réglementaire. En cas de réclamation indemnitaire d’un patient, et au vu du risque d’une action en aggravation, les établissements de santé seront prudents en conservant au-delà de cette durée les dossiers médicaux, devenus sensibles.

Ces délais de conservation sont d’ailleurs suspendus dès l’introduction d’un « recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement ».

Rappelons aussi que les éléments devant être conservés au dossier médical sont précisés à l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique.

Si la perte d’un de ces éléments devait survenir, cela peut porter atteinte aux droits du patient dans le cadre d’un éventuel recours précédé d’une expertise.

Le juge judiciaire a déjà estimé que la responsabilité d’un établissement de santé lors de la perte d’un dossier médical entraîne une perte de chance pour le patient de prouver la faute du praticien exerçant à titre libéral à l’origine de son entier dommage corporel (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20143).

En 2012, la Cour de cassation avait pu retenir une présomption de responsabilité à l’encontre d’un établissement de santé qui n’avait pas été en mesure de communiquer « l’enregistrement du rythme fœtal pendant plusieurs minutes » lors d’un accouchement, estimant que la clinique ne rapportait pas la preuve que « n’était survenu aucun événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien« , avant de retenir la faute de celle-ci (C.Cass., Civ. 1ère, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-27347).

C’est au tour du Conseil d’Etat de se prononcer sur cette question (CE, 1er Février 2022, n° 440852).

Déjà, la Cour administrative de Marseille avait pu estimer que la faute dans l’organisation du service commise par le centre hospitalier en perdant certaines pièces du dossier médical de la patiente n’était pas nécessairement à l’origine d’un préjudice car il n’était pas établi que « la perte de ces documents aurait été de nature à priver les praticiens d’informations indispensables à la mise en œuvre des soins qui ont été prodigués à la requérante alors que l’expert a pu retracer avec précision, trois années après les faits, au vu d’un dossier médical suffisamment exploitable même si certaines pièces en étaient absentes, la chronologie des examens et des interventions subis par la patiente ainsi que la nature des actes effectués par les praticiens du centre hospitalier » (CAA MARSEILLE, 13 Mars 2008, n° 06MA02741).

D’autres juridictions d’appel l’avaient suivies :

  • CAA NANCY, 29 Janvier 2009, n°07NC00670 : faute, qui n’a généré aucun préjudice indemnisable propre, sans lien direct avec les préjudices dont les demandeurs réclamaient réparation et qui sont la conséquence du décès prématuré d’un proche ;
  • CAA LYON, 23 Mars 2010, n° 07LY01554 : pas d’indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir gain de cause dans les procédures judiciaires engagées par le patient mais indemnisation de son préjudice moral certain

En l’espèce, l’AP-HP n’avait pas été en mesure de communiquer aux Experts judiciaires l’intégralité du dossier médical.

Pour le Conseil d’Etat, cela ne constitue pas en soi une faute, indiquant que

  • cette incapacité n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs de l’établissement de santé dans la prise en charge du patient,
  • il appartenait à la Cour (ce qu’elle a fait en l’espèce) de tenir compte de ce que le dossier médical était incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments qui lui étaient soumis pour apprécier l’existence des fautes reprochées à l’établissement dans la prise en charge du patient

avant d’estimer que la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

Dès lors, pour apprécier l’existence d’une faute dans l’hypothèse d’une perte d’éléments du dossier médical, le Conseil d’Etat apprécie déjà si cela entraine un impact pour le patient pour caractériser une faute contre l’établissement de santé. Si le patient peut recourir à des éléments indirects, alors la faute ne sera pas caractérisée. A la différence des juridictions d’appel (qui ont placé le curseur de l’indemnisation sur le lien de causalité), le Conseil d’Etat ne retient pas de faute automatique.

Cette faute doit être précisément identifiée : il s’agit bien de la perte totale ou partielle du dossier médicale et de l’impossibilité ensuite du patient de se prévaloir de ces éléments en expertise judiciaire.

L’hypothèse est différente de celle déjà jugée où la perte du dossier médical a entrainé un retard de diagnostic : CE, 19 mars 2003, n°195007 (perte de radiographiques qui ont entrainé un retard de diagnostic, générant une faute médicale et une faute dans l’organisation du service).

En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l’ancien article 2270-1 du code civil (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Février 2022, n° 20-20143)

Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, sans pertes, ni profits.

Pour la liquidation des préjudices de la victime, la référence à la nomenclature DINTHILAC est précieuse et guide le juriste dans son analyse, parmi les différents postes qui distinguent :

  • Les préjudices patrimoniaux
  • Les préjudices extra-patrimoniaux
  • Les préjudices temporaires (avant consolidation)
  • Les préjudices définitifs (post consolidation).

Le rapport DINTILHAC précise que consolidation « correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques« .

La date de consolidation doit donc faire l’objet d’une attention toute particulière, notamment lors des discussions intervenant devant l’Expert judiciaire. Elle ne peut être fixée, par défaut, à la date de l’examen de la victime par l’Expert judiciaire. Cela implique un examen détaillé des pièces médicales.

Sans fixation de la consolidation, il n’est pas possible de liquider les préjudices permanents. Ainsi, en l’absence de fixation de la date de consolidation, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel d’avoir liquidé les postes de préjudices souffrances endurées et préjudice sexuel (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332).

Dans le cadre de la Loi BADINTER, la date de consolidation a aussi son importance car l’assureur doit présenter une offre dans un délai de 5 mois courant à compter la date de consolidation, étant rappelé que

  • la circonstance que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation et donc l’expose à la sanction du doublement des intérêts au taux légal (Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n°19-16016)

Le régime de la prescription a fait l’objet d’une réforme majeure par la Loi du 17 Juin 2008.

Ainsi, antérieurement, la prescription en matière délictuelle était régie par l’article 2270-1 du Code civil qui énonçait :

« Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation »

Désormais, en matière de dommage corporel, il faut se référer à l’article 2226 du Code civil qui indique :

« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé »

La date de consolidation est donc un élément important, qu’il est préférable d’aborder dès le stade de l’expertise judiciaire. Mais il est possible que cette date soit inconnue, faute de débat à ce sujet, ou faute d’expertise judiciaire.

La question doit alors être débattue devant les Juges du fond, qui peuvent l’apprécier souverainement, ce qu’indique la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt publié du 10 Février 2022 (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Février 2022, n° 20-20143).

Sur le plan factuel et procédural :

  • [B], alors âgé de trois ans, a été victime le 15 juin 1985 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [W] et assuré auprès de la société Mutasudest, devenue la société Groupama.
  • Un arrêt du 14 avril 1994 a condamné in solidum M. [W] et la société Groupama à payer une certaine somme en réparation des préjudices subis par la victime.
  • Le 17 janvier 2001, une nouvelle expertise médicale a été ordonnée et le médecin-expert a déposé son rapport le 15 mai 2002.
  • Le 18 mai 2015, M. [B] assisté de sa curatrice a assigné M. [W] et la société Groupama, en présence de la CPAM afin d’obtenir un complément d’indemnisation de son préjudice corporel.

Par un arrêt en date du 27 Mai 2020, la Cour d’appel de RIOM a déclaré cette demande d’indemnisation complémentaire prescrite, aux motifs que

  • après analyses du rapport de l’Expert médical, l’état séquellaire de la victime n’était pas susceptible d’évoluer favorablement après la date de l’examen par celui-ci
  • il n’apparaît pas non plus que cet état se soit aggravé depuis lors.
  • les énonciations du rapport d’expertise lui permettent de constater que la consolidation était acquise à la date du rapport, le 15 mai 2002, même si l’expert n’a pas formellement déterminé cette date, faute de question posée sur ce point par le juge ayant ordonné l’expertise,
  • c’est à cette date que le délai de prescription a commencé à courir.

La victime a formé un pourvoi.

Celui-ci est rejeté par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation qui rappelle que

  • Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
  • En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte.

avant de valider le raisonnement de la Cour d’appel en énonçant que :

  • de ses constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la date de consolidation, et faisant ressortir que le rapport d’expertise permettait à M. [B] de connaître celle-ci
  • elle a exactement déduit que l’action en réparation de son préjudice complémentaire était prescrite.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence, la Cour de cassation ayant déjà statué en ce sens

Il convient aussi de souligner que la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir pu retenir que le rapport d’expertise déposé en 2002, permettait à la victime de déterminer sa date de consolidation, malgré l’absence de précisions à ce sujet, de sorte que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir d’avoir été empêchée d’agir.

Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, de sorte qu’elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales (C.Cass., Civ. 1ère, 8 Décembre 2021, n°19-26191)

La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue consacrer le régime jurisprudentiel construit par la Cour de cassation en matière d’infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé : avant cette Loi, et depuis un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 29 Juin 1999 (C.Cass., Civ. 1ère, 29 Juin 1999, n° 97-14254), les établissements de santé étaient tenus d’une obligation de sécurité de résultat :

« Attendu que le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère »

Désormais, l’article le 2ème alinéa du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique énonce :

« Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère »

Il faut relever au passage que

  • avant la Loi du 4 Mars 2002, et depuis un arrêt du (Cass., Civ. 1ère, 29 juin 1999, 97-15818), les médecins exerçant dans un Cabinet individuel étaient également tenus d’une obligation de sécurité de résultat
  • pour les faits postérieurs au 5 Septembre 2011, concernés par l’entrée en vigueur de l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique, la Cour de cassation estime que c’est de nouveau un régime de responsabilité pour faute prouvée qui applicable (Cass., Civ. 1ère, 25 mars 2020, n°19-16375), ce qui est peut être source de difficultés probatoires pour le patient victime.

Dès lors, désormais, seuls les établissements de santé sont soumis à un régime de responsabilité sans faute prouvée à l’égard du patient.

Cette dualité de régime a été déclarée contraire à la Constitution (décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016, ce qu’a rappelé la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du12 Octobre 2016 : C.Cass., Civ. 1ère, 12 octobre 2016, 15-16894)

Reste à qualifier un établissement d’établissement de santé. Ce qui peut sembler simple de prime abord ne va pas sans difficultés en réalité au regard de la multitude de structures potentiellement amenées à prendre en charge un patient.

Ainsi, la notion d’établissement de santé au sens du 2ème alinéa du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique doit être écartée pour :

En retour, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a récemment indiqué que « la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie » (C.Cass., Civ. 1ère, 10 novembre 2021, n°19-24227), confirmant ainsi la position émise en 2012 (C.Cass., Civ. 1ère, 12 juillet 2012, 11-17072).

La 1ère Chambre civile a eu l’occasion, par son arrêt du 8 Décembre 2021 (C.Cass., Civ. 1ère, 8 Décembre 2021, n°19-26191, de s’intéresser à la qualification devant être donnée à une installation autonome de chirurgie esthétique, au sein de laquelle un chirurgien exerce.

Les établissements de chirurgie esthétique doivent obtenir une certification et soumises à une autorisation d’exerce par l’ARS, avec une visite de contrôle, en application des articles L. 6322-1 et suivants du Code de la santé publique.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • le 25 février 2014, Mme [H] a subi une réduction mammaire réalisée par M. [B], chirurgien esthétique, dans les locaux d’une installation autonome de chirurgie esthétique, dénommée Clinique du docteur [B].
  • A l’issue de l’intervention, elle a présenté une infection au niveau du site opératoire, ayant nécessité une nouvelle opération et une greffe de peau.
  • Après avoir sollicité une expertise en référé, Mme [H], invoquant avoir contracté une infection nosocomiale, a assigné en responsabilité et indemnisation M. [B], pris en qualité de chef d’établissement, sur le fondement de l’article L. 1142, I, alinéa 2, du code de la santé publique.
  • Elle a mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence qui a sollicité le remboursement de ses débours.

Par un arrêt en date du 5 Septembre 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné le Docteur B à indemniser Madame H. de ses préjudices, estimant que son établissement était soumis aux dispositions du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Le Docteur B a formé un pourvoi, contestant que sa structure autonome de chirurgie esthétique puisse être qualifié d’établissement de santé.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation va valider la solution retenue par la Cour d’appel

  • rappelant que selon l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
  • estimant qu’une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu’elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales.
  • notant que la cour d’appel a constaté que Mme [H] avait contracté une infection nosocomiale dans les locaux de l’installation autonome de chirurgie esthétique dirigée par M. [B].

et qu’en conséquence « cette installation étant soumise à une responsabilité de plein droit, il en résulte que M. [B] ès qualités était tenu, en l’absence de preuve d’une cause étrangère, d’indemniser les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l’infection nosocomiale« .

Ainsi, la victime bénéficie d’un régime juridique favorable.

Cette solution est d’autant plus favorable qu’il convient de rappeler que la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a exclu de la solidarité nationale les « demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi » (article L. 1142-3-1 du Code de la santé publique), en revenant sur la jurisprudence de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 5 février 2014, 12-29140).

Confirmation : Accident de la circulation survenu dans un Etat partie à l’Espace économique européen autre que l’Etat français et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans l’un de ces Etats : exclusion de l’intervention du FGTI et incompétence de la CIVI (C.Cass., Civ. 2ème, 6 mai 2021, n°19-24996)

La 2ème Chambre de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative au régime applicable aux accidents survenus dans l’espace économique européen et l’absence d’intervention du FGTI.

L’enjeu est réel car de l’intervention ou non du FGTI dépend la compétence de la CIVI. Il faut donc saisir la bonne juridiction et savoir choisir qui du FGTI ou du FGAO doivent être actionnés.

Pour le FGTI, il convient de rappeler que s’appliquent notamment les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale :

« Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

2° Ces faits :

  • soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime »

 

S’agissant des accidents de la circulation survenus sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ainsi que les Etats ayant adhéré au système dit de la « carte verte », depuis le 20 janvier 2003, une procédure spécifique d’indemnisation a été mise en place par la IVème directive du 16 mai 2000 transposée en droit interne par l’article 83 de la Loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière.

Ainsi, les victimes françaises d’accidents survenus sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne peuvent désormais obtenir la prise en charge de leurs préjudices par l’assureur du véhicule impliqué via le représentant en France de cet assureur en application de l’article L 310-2-2 du code des assurances, et à défaut d’assurance ou de réponse de l’assureur dans les délais prescrits par l’article L 424-2 du Code des assurances, par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L 421-1 et L 424-1 du code des assurances.

Plusieurs Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions et Cours d’appel (CA VERSAILLES 02 juin 2016; CIVI SOISSONS 4 avril 2017; CA ANGERS 12 septembre 2017; CIVI TOULOUSE 28 septembre 2017; CA DOUAI 15 novembre 2018; CA TOULOUSE 14 JUIN 2018; CA VERSAILLES 16 mai 2019) avaient déjà jugé que la transposition de cette directive permettait aux victimes d’accidents de la circulation survenus sur le territoire d’un Etat membre de l’UE ou adhérent au système de la carte verte, de bénéficier d’un régime d’indemnisation identique à celui prévu par la Loi du 5 juillet 1985.

 

Et par voie de conséquence, ces mêmes victimes, indemnisées au titre d’un régime spécifique, devaient être, logiquement, exclues du bénéfice de la solidarité nationale et de la prise en charge prévue sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a retenu cette solution dans un arrêt en date du 24 septembre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 24 Septembre 2020, n°19-12992) :

« Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.

  1. Après avoir constaté que l’accident de la circulation dont a été victime M… R… s’était produit au Portugal, Etat partie à l’Union européenne, et avait impliqué un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal, la cour d’appel a exactement retenu que cet accident relevait de la compétence du FGAO, désigné comme organisme d’indemnisation par l’article L. 421-1 du code des assurances, peu important la vocation subsidiaire de ce fonds en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime, ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
  2. La cour d’appel en a justement déduit que la requête en indemnisation présentée par les consorts R… auprès de la CIVI était irrecevable« 

La 2ème Chambre civile confirme sa solution par un arrêt en date du 6 Mai 2021 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 mai 2021, n°19-24996).

Cette fois, sur le plan factuel et procédural :

  • la victime avait subi un accident en Belgique, comme passagère dans un véhicule immatriculé en FRANCE
  • l’accident de la circulation impliquait plusieurs autres véhicules immatriculés en ROUMANIE
  • la victime et ses ayants droits de la victime ont saisi une CIVI d’une demande d’expertise et d’indemnité
  • par un arrêt en date du 1er Octobre 2019, la Cour d’appel de RIOM a confirmé le jugement rendu par la CIVI en ce qu’il a débouté la victime et ses ayants droits de l’intégralité de leurs demandes.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel

  • en rappelant que « les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime« 
  • constatant que l’accident de la circulation subi par la victime s’est produit dans un Etat partie à l’Espace économique européen autre que l’Etat français et a mis en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans l’un de ces Etats.
  • déduisant que les dommages résultant de cet accident étaient exclus du régime d’indemnisation propre aux victimes d’infractions.

Dès lors, une action devant la CIVI était vouée au rejet.

L’action indemnitaire doit être dirigée contre le FGAO qui disposera ensuite, en vertu de l’article L. 424-7 du Code des assurances, d’une créance

  • Sur le fonds de garantie de l’Etat où l’accident a eu lieu dans le cas d’un véhicule d’un pays tiers
  • Sur le fonds de garantie de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel si l’entreprise d’assurance ne peut être identifiée
  • Sur le fonds de garantie de l’Etat où l’accident a eu lieu dans le cas d’un véhicule non identifié.

 

Les actes de chirurgie esthétiques ne sont pas susceptibles d’être pris en charge par l’ONIAM dès lors que la demande d’indemnisation, constituée par l’assignation au fond et non celle en référé, est postérieure au 31 Décembre 2014 (C.Cass., Civ. 1ère, 9 Décembre 2020, n° 19-10114)

L’un des (nombreux) apports de la Loi du 4 Mars 2002 a été de prévoir l’intervention de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs, avec l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique via l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Ainsi, les victimes subissant les conséquences les plus graves, et leurs ayants-droits en cas de décès, peuvent bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM, sous conditions :

  • imputabilité directe à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins
  • conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci
  • caractère de gravité défini à l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique (dont l’AIPP égale ou supérieure à 24%).

La référence à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne permettait pas d’exclure, en première lecture, les actes réalisés dans le cadre de la chirurgie esthétique. L’ONIAM s’était cependant opposée à une prise en charge, pour ne retenir que les actes de soins à visée thérapeutique.

Cette approche a été écartée par la 1ère Chambre de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 février 2014 (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Février 2014, n° 12-29140), indiquant que « les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du même code« .

Le Législateur est cependant venu mettre fin à cette interprétation jurisprudentielle par la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, introduisant un article L. 1142-3-1 du Code de la santé publique, dont le I était ainsi libellé :

« Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi »

Particulièrement large, la formule conduisait à écarter du bénéfice de la solidarité nationale, non seulement les actes à finalité esthétique, mais aussi les interruptions volontaires de grossesse.

Pire, cette Loi précisait que l’article s’applique aux demandes d’indemnisation postérieures au 31 décembre 2014, ce qui revenait en réalité à donner un effet rétroactif, en évitant toute référence au fait générateur.

Le dispositif, sévère, sera partiellement rectifié par l’article 185 de la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, donnant lieu à la rédaction suivante, et toujours actuelle de l’article L. 1142-3-1 du Code de la santé publique :

« Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi »

Par son arrêt en date du 9 Décembre 2020, la 1ère Chambre civile a l’occasion

  • de revenir sur l’application de cette exclusion
  • de préciser la notion de réclamation au sens du II de l’article 70 de la Loi du 22 Décembre 2014.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Monsieur H. est décédé dans une Clinique après y avoir subi le 23 mai une intervention à visée esthétique et, le 25 mai, une intervention de reprise.
  • Ses ayants droit ont sollicité une expertise judiciaire en référé, obtenue par une Ordonnance de référé en date du 17 Juillet 2013. Leur demande de provision a par contre été rejetée.
  • ses ayants droits ont, par acte du 20 juillet 2015, assigné au fond notamment la clinique et l’ONIAM pour voir reconnaître que le décès de P… H… avait été causé par une infection nosocomiale contractée dans les locaux de la clinique et obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 25 Octobre 2018, la Cour d’appel de NÎMES a mis à la charge de la Clinique l’indemnisation des ayants droit, en retenant que :

  • si antérieurement au 31 décembre 2014, le juge des référés a été saisi par les consorts H… de demandes d’expertise médicale et de provision, il a vidé sa saisine par une ordonnance du 17 juillet 2013 accueillant la demande d’expertise médicale et rejetant la demande de provision
  • la demande d’indemnisation devant le tribunal de grande instance a été formée par assignation du 20 juillet 2015, soit postérieurement au 31 décembre 2014.

Sur pourvoi de la Clinique, la Cour de cassation approuve le raisonnement en rappelant le contenu des articles L. 1142-1, I, alinéa 2 et L. 1142-1-1, 1° du Code de la santé publique, puis en indiquant que :

  • S’il a été jugé que les actes de chirurgie esthétique, constituant des actes de soins, peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (1re Civ. 5 février 2014, n° 12-29.149, Bull. I, n° 21), la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a, ensuite, créé l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, écartant l’application du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale notamment mentionné à l’article L. 1142-1-1, 1°, aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi et ainsi exclu une indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas de dommages liés à des actes à visée esthétique.
  • Cette Loi a, en outre, prévu à l’article 70, II, que l’article L. 1142-3-1, I, s’appliquerait aux demandes d’indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

La Cour d’appel est approuvée d’avoir retenu l’application de l’article L. 1142-3-1 du Code de la santé publique, illustrant l’application rétroactive de disposition à une situation réalisée bien antérieurement à son adoption.

Les établissements de santé doivent être vigilants sur ces questions puisqu’à défaut de prise en charge par l’ONIAM, c’est leur responsabilité qui sera recherchée, quelque soit la gravité des préjudices.

Dans cette affaire, le salut pour cette Clinique, et la perte pour les ayants-droit, sont venus sur le plan procédural.

En effet, la Cour d’appel avait mis l’indemnisation des ayants-droit à la charge de la victime, censurant le Jugement de 1ère instance en ce qu’il avait retenu la réparation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale.

Or, l’ONIAM n’avait formé aucune demande contre la Clinique, et les conclusions des ayants-droit avait été déclarées irrecevables en appel.

Sous le visa de l’article 954 du Code de procédure civile, la Cour de cassation :

  • Rappelle qu’il résulte de ce texte que la partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance
  • Souligne que la cour d’appel, qui n’était saisie d’aucune demande tendant à mettre à la charge de la clinique l’indemnisation des préjudices subis par les consorts H…, a violé le texte susvisé.

La censure n’implique cependant pas renvoi devant une Cour d’appel, la Cour de cassation estimant que la cassation n’implique pas qu’il soit de nouveau statué sur le fond.

Au final, les ayants-droit se trouve privé d’indemnisation.

Le patient ayant recours à la chirurgie esthétique doit donc être conscient de ces risques juridiques, raison pour laquelle une information renforcée est prévue aux articles L. 6322-2 et L. 6324-32 du Code de la santé publique.

Confirmation de jurisprudence : le préjudice d’impréparation est distinct des atteintes corporelles subies consécutivement à une infection nosocomiale (C.Cass., Civ. 1ère, 9 Décembre 2020, n° 19-22055)

Tout professionnel de santé est soumis au devoir d’information en application de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Il n’en est dispensé qu’en cas d’urgence ou de refus du patient (sauf risque de transmission à des tiers).

La présence d’un patient mineur, sous mesure de protection (tutelle, curatelle…) ne dispense pas le professionnel de son devoir d’information envers celui-ci.

Si le Code de la santé publique évoque le devoir d’information à l’occasion des « différentes investigations, traitements ou actions de prévention », la Cour de cassation y inclut les évènements naturels, tel un accouchement par voie basse. Un tel évènement naturel ne dispense pas le professionnel de santé de son devoir d’information, qui doit alors réparer le préjudice d’impréparation en tant que préjudice autonome (C.Cass., Civ.2ème, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10706).

Ce préjudice d’impréparation est d’origine récente (C.Cass., Civ. 1ère, 3 Juin 2010, n° 09-13591).

Depuis, la Cour de cassation a indiqué que ce poste de préjudice peut se cumuler avec

La 1ère Chambre civile a l’occasion de confirmer son arrêt du 23 Janvier 2019.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • après avoir subi, le 20 janvier 2012, à l’Hôpital privé Clairval (l’hôpital) une intervention chirurgicale pour remédier à une hernie discale réalisée par M. A., neurochirurgien (le praticien), M. H. a présenté une spondylodiscite.
  • Invoquant avoir contracté une infection nosocomiale, il a, à l’issue d’une expertise médicale sollicitée en référé, assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, l’hôpital et son assureur, la société Ramsay générale de santé, et mis en cause le régime social des indépendants Provence Alpes.
  • L’origine nosocomiale de l’infection ayant été admise, l’hôpital a été condamné à payer différentes sommes à M. H. et la responsabilité du praticien au titre de sa prise en charge a été écartée.

Par un arrêt en date 27 Septembre 2018, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a rejeté la demande d’indemnisation de la victime présentée au titre de son préjudice d’impréparation

  • après avoir constaté que le praticien ne rapporte pas la preuve qu’il avait informé son patient du risque de contracter une infection à l’occasion de l’intervention qui devait être pratiquée
  • au motif que correctement informé, M. H. n’aurait pas renoncé à l’intervention qui était incontournable, de sorte qu’il ne démontre pas avoir subi une quelconque perte de chance d’échapper au risque de contracter une infection nosocomiale.

Sur pourvoi du patient victime, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt sous le visa (habituel désormais) des articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique

  • Rappelant qu’il résulte de ces textes que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne.
  • Reprochant à la Cour d’appel, comme il le lui était demandé, de ne pas avoir recherché si M. H. n’avait pas subi un préjudice moral distinct consécutif au défaut d’information constaté.

Il est rappelé, à nouveau, pour les professionnels de santé, d’informer correctement leurs patients, et de garder une trace de cette information, la charge de la preuve pesant sur eux.santé