David Collin

Si elle ne se présume, pas l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties : pas de caractérisation en l’absence de connaissance par l’assureur du régime juridique de la propriété du bien (indivise) dès la souscription du contrat ni ultérieurement (C.Cass., Civ. 2ème, 25 juin 2020 n°18-26685 et n°19-10157)

Le contrat d’assurance a ceci de particulier qu’il met en relation un assureur et un souscripteur, celui-ci n’étant pas nécessairement le bénéficiaire de la garantie.

Le Code civil, aux côtés de la promesse de porte-fort, prévoit à son article 1205 que :

« On peut stipuler pour autrui.

L’un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l’exécution de la promesse »

De son côté, l’article L. 112-1 du Code des assurances énonce :

« L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.

L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur ; les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit »

L’assurance dommage ouvrage (le souscripteur n’est pas nécessairement le bénéficiaire s’il a vendu le bien postérieurement) en est une illustration, comme l’assurance automobile (le souscripteur assure le conducteur du véhicule).

L’assurance pour compte peut être expresse mais également, implicite, ce que la Cour de cassation a admis dès 1995, en énonçant que « si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties » (C.Cass., Civ. 1ère, 10 Juillet 1995, n°92-13534).

Seule compte la volonté non équivoque de l’assureur et du souscripteur. Un accord entre le souscripteur et le bénéficiaire ne peut permettre de déduire une assurance pour compte implicite engageant l’assureur (C.Cass., Civ. 2ème, 24 Octobre 2019, n° 18-21363). C’est donc bien dans le contrat d’assurance qu’il faut rechercher cette volonté non équivoque, par un examen minutieux.

Ainsi, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu indiquer « qu’il ne résulte pas de la seule clause de la police selon laquelle la garantie est due pour les meubles et objets « appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer » l’existence d’une assurance pour le compte de » l’ex-épouse du souscripteur (C.Cass., Civ. 2ème, 18 Janvier 2018, n° 16-27250).

Parmi les éléments pertinents pouvant caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d’assurance, les déclarations du souscripteur sont utiles, la Cour de cassation recherchant notamment la connaissance par l’assureur de la qualité du propriétaire du bâtiment (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Mars 2017, n° 16-14621 : « Mais attendu qu’après avoir d’abord exactement rappelé qu’il résulte de l’article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances que, si l’assurance pour compte ne se présume pas, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties, puis relevé que la société Escort avait intérêt à s’assurer, et que le contrat avait été établi à son nom avec la mention inexacte qu’elle était propriétaire tant des locaux professionnels que du fonds de commerce, enfin estimé que, si l’assureur savait, entre 2004 et 2010, que la SCI Mary était la propriétaire des murs, il n’en résultait pas pour autant qu’il devait en déduire qu’en souscrivant le contrat initial, la société Escort avait la volonté d’assurer également celle-ci en tant que propriétaire, pas plus que l’assureur ne l’aurait accepté, et qu’aucun élément ne permettait de retenir que lors de la souscription du nouveau contrat l’assureur ou son agent avait connaissance que la SCI Mary était toujours propriétaire du bâtiment, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a décidé que la preuve n’était rapportée ni que l’objet du contrat excédait la seule garantie de la société Escort, ni qu’avait été convenue une assurance pour le compte de la SCI Mary« ).

C’est encore d’une telle connaissance qu’il est question dans l’arrêt publié de la 2ème Chambre civile (C.Cass., Civ. 2ème, 25 juin 2020 n°18-26685 et n°19-10157).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • .. X… a souscrit auprès de la société FILIA MAIF un contrat d’assurance portant sur une parcelle de terrain constituée d’une ancienne carrière inexploitée.
  • Les 12 janvier 2013 et 14 février 2014, des éboulements successifs se sont produits sur cette parcelle, dont D… X… était copropriétaire indivis avec ses enfants, Mme A… X… et M. B… X…, depuis novembre 2000.
  • et Mme Z…, propriétaires d’une parcelle voisine, située en contrebas, ont obtenu en référé la désignation d’un expert.
  • .. X… étant décédé le 6 février 2015 et ses enfants, M. B… X… et Mme A… X… (les consorts X…) ayant renoncé à sa succession, le directeur régional des finances publiques a été désigné en qualité de curateur à succession vacante.
  • L’expert a déposé son rapport, concluant qu’il se produirait d’autres éboulements venant empiéter sur la propriété de M. et Mme Z… et préconisant d’importants travaux confortatifs.
  • et Mme Z… ont assigné en référé les consorts X… aux fins, notamment, de les voir condamner à exécuter sous astreinte les travaux préconisés par l’expert.
  • Mme A… X… a appelé en garantie l’assureur et attrait dans la cause le directeur régional des finances publiques, ès qualités.

Par un arrêt en date du 18 Septembre 2018, la Cour d’appel de RENNES a

  • Condamné in solidum les consorts X… et le directeur régional des finances publiques, ès qualités, à faire réaliser des travaux de confortation tels que préconisés par l’expert et fixés par lui à la somme de 210 000 euros
  • débouté M. B… X… et Mme A… X… de leurs demandes tendant à être garantis à ce titre par la société FILIA MAIF.

estimant que « le régime juridique de la propriété du bien n’était pas connu de la société FILIA MAIF dès la souscription du contrat ni ultérieurement, de sorte que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres propriétaires indivis de l’immeuble ne pouvait être établie« .

Un pourvoi a été formé et les Consorts X ont reproché à la Cour d’appel de RENNES une violation des dispositions de l’article L. 112-1 du Code des assurances, aux motifs que

  • si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties
  • en l’espèce, la cour d’appel a constaté que D… X… avait fait assurer l’intégralité du terrain litigieux auprès de la société FILIA MAIF indépendamment de sa qualité de propriétaire indivis du terrain avec son épouse E… O…
  • la Cour d’appel n’a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations.

Le pourvoi est cependant rejeté, la Cour de cassation :

  • rappelant qu’il « résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume, pas l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties« 
  • indiquant qu’ayant « relevé que si la volonté du souscripteur pouvait être recherchée dans les liens familiaux avec les autres propriétaires indivis du bien assuré, il apparaissait cependant que le régime juridique de la propriété du bien n’était pas connu de l’assureur dès la souscription du contrat ni ultérieurement, la cour d’appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a pu en déduire que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l’immeuble n’était pas établie« 

L’assureur était donc fondé à dénier sa garantie.

Enfin, il convient de rappeler que si l’assureur est privé de tout recours contre l’assuré pour compte, il dispose en revanche, en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 112-1 du Code des assurances, de leur opposer toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au souscripteur (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Décembre 2019, n° 18-25410 : « Attendu qu’il résulte de ce texte que les exceptions que l’assureur pourrait opposer au souscripteur d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit, peu important qu’il n’en ait pas eu personnellement connaissance« ).

David Collin

Acte suicidaire et faute dolosive : quand la Cour de cassation balance entre conceptions objective et subjective (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538 ; C. Cass., Civ. 2ème, 20 Mai 2020, n° 19-14306)

Par deux arrêts publiés le 20 Mai 2020, la Cour de cassation revient sur la notion de faute dolosive, jetant le doute sur l’appréhension de celle-ci.

Souvent invoquée, mais rarement accueillie, la faute dolosive fait souvent échouer celui qui l’invoque au stade probatoire.

Il s’agit pourtant d’une question essentielle afin que le contrat d’assurance conserve son caractère aléatoire, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 1108 du Code civil (« Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain« ).

Le 2ème alinéa de l’article L. 113-1 du Code des assurances ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Faute intentionnelle et faute dolosive doivent être distinguées (C.Cass., Civ. 2ème, 28 Février 2013, n°12-12813)

La faute intentionnelle survient lorsqu’il est établi que l’assuré a eu la volonté de provoquer le sinistre tel qu’il est survenu (en ce sens : C.Cass., Civ. 1ère, 8 Janvier 2020, n° 18-19782 ; C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909).

La faute dolosive serait celle d’une particulière gravité, à tel point que l’assuré ne pourrait ignorer que les conséquences qui en découleraient priveraient le contrat de son caractère aléatoire (C.Cass., Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n°16-23103: « la persistance de M. X… dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu’un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur et a légalement justifié sa décision« ).

L’une comme l’autre font peser la charge de la preuve sur celui qui l’invoque, ce qui n’est pas sans difficultés.

Ainsi, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a écarté de telles qualifications en retenant que

  • « le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude » (Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476).
  • Une condamnation pénale pour dégradation volontaire par incendie de chaises en plastique n’impliquait pas par elle-même la volonté de destruction de l’ensemble du salon de thé gagné ensuite par les flammes (Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909)
  • Pour une explosion suivie d’un incendie, les incendiaires avaient uniquement eu pour intention de détruire un local, et non le décès du locataire (, Civ. 2ème, 8 mars 2018, n°17-15143).

Ainsi, les grandes lignes jurisprudentielles tendraient à caractériser une conception subjective de la faute dolosive, ce qui implique de démontrer la conscience chez l’assuré de la gravité des conséquences que son acte engendrerait.

Au contraire, une conception objective est plus favorable à l’assureur car il suffit de se référer à un justiciable moyen lambda pour démontrer qu’il ne pouvait ignorer les conséquences normalement prévisibles.

Par ses deux arrêts du 20 Mai 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation souffle le chaud et le froid, au risque d’égarer le lecteur sur l’approche à retenir pour caractériser une faute dolosive.

Dans le 1er arrêt (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538), sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2009, un incendie s’est produit dans l’appartement de A… X… et a provoqué le décès de ce dernier ainsi que d’importants dommages à l’immeuble.
  • La société Axa France IARD, assureur de la copropriété, après avoir indemnisé les frais de réparations, s’est retournée contre la société Macif, assureur de A… X…, qui a refusé sa garantie au motif que ce dernier s’était suicidé et avait cherché à causer le dommage à la copropriété.
  • Le 30 janvier 2014, la société Axa France IARD a assigné la société Macif en garantie
  • Par un arrêt en date du 5 Décembre 2018, la Cour d’appel de GRENOBLE a rejeté la demande en garantie de la Société AXA France IARD, estimant que A…X… avait commis une faute dolosive et qu’en conséquence, s’appliquait l’exclusion légale de l’article L. 113-1 du Code des assurances.

La Société AXA France IARD a formé un pourvoi, qui va être rejeté par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • Enonçant que la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire,
  • relevant que la cour d’appel a retenu que les moyens employés par A… X…, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, “dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider” et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion
  • ajoutant que si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive.
  • Approuvant la Cour d’appel d’en avoir déduit que A… X… avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur.

Manifestement, la Cour de cassation retient une conception objective et s’éloigne, par cet arrêt, de la ligne de ses précédentes décisions. Elle assouplit d’autant plus sa conception qu’elle reconnaît que, toujours objectivement, il était difficile pour l’assuré d’en apprécier l’importance réelle et définitive.

L’ampleur des moyens mis en œuvre pour le passage à l’acte suicidaire a pu faire basculer la position de la Cour de cassation mais ne peut suffire à révéler les pensées et la volonté de l’assuré.

Cette position est d’autant plus orthodoxe en prenant connaissance du 2ème arrêt prononcé par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, toujours en matière de faute dolosive et d’acte suicidaire (C. Cass., Civ. 2ème, 20 Mai 2020, n° 19-14306).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • un train a percuté A… X…, à hauteur de […] et a entraîné son décès.
  • L’enquête diligentée a conclu au suicide, A… X… s’étant jeté sous le train lors de l’arrivée de celui-ci en gare.
  • Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels, L’EPIC SNCF Mobilités (SNCF Mobilités) a sollicité la réparation de son préjudice auprès de la société Macif, assureur de la responsabilité civile de A.. X…
  • L’assureur ayant refusé sa garantie, la SNCF Mobilités l’a assigné en réparation de ses préjudices.
  • Par un arrêt en date du 29 Novembre 2018, la Cour d’appel de VERSAILLES a condamné la MACIF à payer à la SNCF Mobilités la somme de 62 039,90 euros avec intérêts au taux légal.

 

La MACIF a formé un pourvoi, qui est rejeté par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci énonçant :

« Ayant relevé par motifs propres et adoptés, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de A… X… était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, ce dont il se déduisait que l’assurance n’avait pas perdu tout caractère aléatoire, la cour d’appel, qui a caractérisé l’absence de faute dolosive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Cette fois, la balance penche en faveur de la conception subjective mais pourquoi refuser dans un arrêt ce qui est accepté dans l’autre… Il sera noté que la Cour de cassation prend le soin de se retrancher derrière l’appréciation des données de l’espèce (non reproduits dans l’arrêt publié) pour fonder sa position.

Pourtant, dans ces deux affaires, ce qui est retenu contre l’incendiaire suicidaire est écarté pour le conducteur animé des mêmes intentions.

Quoiqu’il en soit, cela impliquera pour l’assureur de recueillir encore davantage d’éléments sur les moyens mis en œuvre pour tenter de faire retenir la faute dolosive, sans garanties de chances de succès.

David Collin

Les dispositions de l’article 706-9 du code de procédure pénale n’imposaient à la victime ni de maintenir son action civile contre l’auteur de l’infraction ni de tenter d’obtenir préalablement à la saisine de la CIVI la réparation de ses préjudices par l’assureur du responsable (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 18-22904)

Le FGTI est un organisme institué au bénéfice des victimes, dont l’existence et le fonctionnement sont notamment régis par l’article L. 422-1 du Code des assurances

Deux voies d’indemnisation par le FGTI sont ouvertes, en application, soit des critères de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, soit ceux de l’article 706-14 du même Code.

Dans la mesure où le FGTI assure l’indemnisation des victimes au moyen de la solidarité nationale, l’article 706-9 du Code de procédure pénale prévoit que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infraction (CIVI) détermine l’indemnité allouée en fonction des sommes perçues parallèlement par la victime :

  • les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;
  • les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;
  • les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
  • les salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ;
  • les indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité
  • les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice

L’article L. 422-1-1 du Code des assurances permet d’ailleurs au FGTI d’interroger différents organismes pour se renseigner sur les prestations servies le cas échéant, après accord préalable de la victime.

Une fois subrogé, le FGTI pourra effectuer ses recours pour récupérer l’indemnité ou la provision accordée, conformément aux dispositions de l’article 706-11 du Code de procédure pénale.

L’alinéa 1er de l’article L. 422-1 du Code des assurances précise que la réparation de la victime doit être intégrale.

En vertu de ce principe, la 2ème Chambre civile a déjà énoncé que « les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n’imposent pas à la victime d’une infraction de tenter d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation préalablement à la saisine d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (C.Cass., Civ.2ème, 6 novembre 1996, n°94-17970).

Par son arrêt du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 18-22904, la même Chambre a l’occasion de confirmer sa jurisprudence.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

 

 

  • le 5 août 2014, Mme H… a été mordue par deux chiens dont le détenteur a été déclaré coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois par un tribunal correctionnel
  • statuant sur l’action civile, ce tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué à Mme H… une indemnité provisionnelle qui a été acquittée par la société Axa, assureur du responsable
  • que, par jugement du 11 décembre 2015, le tribunal correctionnel a constaté le désistement de Mme H… et la caducité de la mesure d’expertise.

Parallèlement, Mme H… a parallèlement saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande de réparation de ses préjudices ;

Par un arrêt en date du 14 Juin 2018, la Cour d’appel de LYON a débouté Madame H… de ses demandes aux motifs que

  • sur le fondement de l’article 706-9 du code de procédure pénale, il y a lieu de déduire les sommes qu’elle aurait obtenues si elle avait fait valoir ses droits utilement contre le responsable ou son assureur
  • en conséquence, doivent être déduites des indemnités mises à la charge du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions le montant des prestations et sommes auxquelles la victime aurait pu prétendre de la part de la société Axa si elle avait persisté dans son action
  • Mme H… aurait vu réparer l’intégralité de son préjudice par cette société, sauf éventuelles limites ou franchises prévues dans le contrat d’assurance souscrit par le responsable
  • faute pour la victime d’établir les sommes qu’elle pourrait percevoir de l’assureur ou aurait perçues si son désistement avait mis fin à ses droits à l’encontre de la société Axa, Mme H… ne peut qu’être déboutée de toutes ses demandes indemnitaires ;

La victime a formé un pourvoi qui va être accueilli par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.

Sous le visa des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, l’arrêt d’appel est censuré, la Haute Juridiction énonçant que « les dispositions de l’article 706-9 du code de procédure pénale n’imposaient à la victime ni de maintenir son action civile contre l’auteur de l’infraction ni de tenter d’obtenir préalablement à la saisine de la CIVI la réparation de ses préjudices par l’assureur du responsable« .

Dès lors, il revenait au FGTI d’indemniser la victime à charge pour lui :

  • d’opposer les éventuelles provisions versées par le responsable ou son assureur
  • de faire son affaire ensuite de son recours contre le responsable et/ou l’assureur de celui-ci.

Mais il ne peut être demandé à la victime d’épuiser les recours possibles pour obtenir réparation de son préjudice avant de saisir une CIVI.

Le dispositif profite ainsi à la victime.

David Collin

Action directe contre l’assureur : point de départ de la prescription biennale à la date de l’assignation en référé délivrée à l’assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800)

Une fois de plus, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de maîtriser les différents applicables en droit de la construction, et leur articulation, par son arrêt du 19 Mars 2020, certes non publié mais notable par sa substitution de motif de pur droit.

Si rien n’oblige d’appeler à la cause l’assureur du constructeur dès le stade du référé, il convient d’éviter de perdre le bénéfice d’une action directe, sous peine d’affaiblir l’efficacité de ses recours.

L’action directe est ouverte à la victime en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Si antérieurement la Cour de cassation a conditionné le bénéfice de l’action directe à la mise en cause de l’assuré responsable (C.Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 1994, n°92-15347), tel n’est désormais plus le cas, la Haute Juridiction énonçant que « la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime » (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 ; C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2002, 00-18541).

L’action directe bénéficie d’une certaine autonomie. C’est d’autant plus vrai que l’interruption de la prescription de l’action contre l’assuré est sans incidence sur le cours de la prescription de l’action directe : « si l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable se prescrit par le même délai que l’action principale contre l’assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l’assureur reste soumis au recours de son assuré, l’interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l’action directe contre l’assureur » (C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Cette autonomie est cependant relative.

D’une part, parce que la question de la responsabilité de l’assuré ne peut être occultée. Si la victime est privée de tout recours contre l’assuré, elle ne pourra prospérer dans son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 3 octobre 2013, n°12-25899 : « si la société peut exercer une action contre l’assureur du locateur d’ouvrage, hors la présence de celui-ci, c’est à la condition que la responsabilité de l’assuré puisse encore être recherchée« ). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation semble cependant apporter un tempérament en acueillant l’action directe de la victime contre l’assureur alors que celle-ci s’était désistée de son action contre les responsables (C.Cass., Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20696, publié).

D’autre part, puisque ne peut être négligée la date de délivrance de l’assignation en référé délivré à l’assureur, pour la computation du délai de prescription de l’action directe, comme le rappelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 19 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800).

La Cour de cassation considère que le délai de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité est prolongé tant que celui-ci est exposé à une action, de son assuré, c’est-à-dire le temps de la prescription biennale (en ce sens : C. Cass., Civ. 1ère, 11 Mars 1986, pourvoi n° 84-14979 : « si l’action de la victime d’un accident entre l’assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l’action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré« ).

Cela s’avère favorable à la victime et lui permet d’aller, théoriquement, au-delà du délai d’épreuve décennal, voire d’atteindre 12 années.

Cependant, doit être prise en compte la délivrance d’une éventuelle assignation en référé à l’assuré, car celle-ci déclenche la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ainsi, en réalité « ‘l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 février 2011, n°10-14148 et n°10-14581 ; C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Le délai théorique de 12 années ne vaudrait que pour un assuré ayant disparu (liquidation) : expiration du délai d’épreuve décennale augmenté du délai de délai de prescription biennale.

Il en ira différemment si l’assuré a été touché bien avant l’expiration du délai décennal.

En l’espèce,  sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme F… ont confié des travaux de réfection de couverture de leur immeuble à une entreprise, les travaux ayant été achevés et intégralement réglés le 30 novembre 2005, puis ont vendu cet immeuble à la société civile immobilière Crathai (la SCI).
  • Le 15 novembre 2011, se plaignant de désordres, la SCI a assigné en référé-expertise M. et Mme F…, qui, le 19 avril 2012, ont appelé l’entreprise en expertise commune.
  • Assignés, après expertise, en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés, M. et Mme F… ont, le 20 novembre 2013, appelé l’entreprise en garantie en invoquant un manquement à son obligation d’information.
  • Les demandes de la SCI ayant été rejetées, celle-ci a, en appel, par conclusions du 19 mai 2015, recherché la responsabilité de M. et Mme F… sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Ceux-ci ont été condamnés à payer diverses sommes à la SCI à titre de réparation.
  • Par assignation du 15 septembre 2016, M. et Mme F… ont sollicité, par la voie de l’action directe, la garantie de la société SMA, anciennement dénommée SAGENA, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise. La SMA a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Par un arrêt en date du 15 novembre 2018, la Cour d’appel de DOUAI a rejeté l’action directe, comme étant prescrite, retenant, par une motivation erronée, le dépôt des conclusions de l’expert judiciaire et l’appel en garantie du maître de l’ouvrage, pour fixer la date à laquelle l’assuré avait conscience du risque de voir engager sa responsabilité dans des conditions de nature à entraîner la garantie de son assureur, marquant le point de départ de la prescription biennale.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé, par une substitution d de motif

  • Rappelant que L’assignation en référé-expertise constitue une action en justice, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le recours d’un tiers.
  • Reprenant les constats de la cour d’appel, qui a relevé que les travaux réalisés par l’entreprise avaient été tacitement réceptionnés au plus tard le 30 novembre 2005 et que l’action directe à l’encontre de l’assureur avait été engagée le 15 septembre 2016, a constaté que l’entreprise avait été assignée en expertise commune 19 avril 2012.
  • En déduisant que le délai biennal durant lequel l’assureur de responsabilité décennale se trouvait exposé au recours de son assurée, qui courait à compter de cette dernière date, était expiré au jour de l’action.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence.

Ainsi, c’est à compter du 12 Avril 2012 que le délai de l’article L. 114-1 du Code des assurances avait commencé à courir, l’action directe expirant donc le 12 Avril 2014, soit bien avant l’assignation du 15 Septembre 2016.

Preuve, une fois de plus, que la maîtrise des délais est un enjeu essentiel en droit des assurances et en droit de la construction.

David Collin

L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge. L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions (sur la pratique du stock-car : C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 19-11721)

La jurisprudence se montre toujours aussi rigoureuse envers les assureurs au sujet de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration et des modalités de déclaration du risque.

La jurisprudence actuelle est celle découlant de l’arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 7 Février 2014 (C.Cass., Ch. Mixte, 7 Février 2014, n°12-85107) qui a énoncé, sous le visa des articles  L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances :

  • selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge
  • qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions.

La Chambre mixte a tranché la divergence jurisprudentielle entre la 2ème Chambre civile (celle-ci acceptant de prendre en compte les déclarations spontanées de l’assuré pour apprécier le caractère faux et intentionnel de la déclaration, par ex : C.Cass., Civ. 2ème, 19 Février 2009, n° 07-21655) et la Chambre criminelle, en retenant la solution dégagée par cette dernière.

La charge de la preuve devient redoutable puisque l’assureur doit rapporter a posteriori la preuve des questions précises posées lors de la souscription, en lien avec les circonstances qui seraient de nature à modifier son appréhension.

Dans les suites de l’arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation, il peut être relevé

  • Cass., Civ. 2ème, 26 Mars 2015, n°14-15204 : « les mentions pré-imprimées des Conditions particulières du contrat d’assurance, dont l’assuré n’était pas le rédacteur, ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat« 
  • Cass., Civ. 2ème, 4 Octobre 2018, n° 17-25967 : Cour d’appel censurée pour ne pas avoir relevé que l’inexactitude de la déclaration consignée dans la proposition d’assurance procédait d’une réponse personnellement donnée par l’assurée à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge
  • Cass., 22 Novembre 2018, 22 novembre 2018, n°17-26355 : Cour d’appel censurée pour ne pas avoir constaté que l’absence de déclaration, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur (au sujet d’un assuré ayant collectionné (assuré ayant collectionné 3,7 tonnes d’armes et munitions, dont 500 kilos encore actives, datant de la première guerre mondiale
  • Cass., Civ. 2ème, 13 Décembre 2018, 17-28093 : Cour d’appel censurée pour avoir prononcé la nullité la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du Code des assurances en reprochant à l’assuré d’avoir omis de déclarer que l’immeuble avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite
  • Cass., Civ. 2ème, 28 mars 2019, n°17-28451: assureur qui ne rapporte pas la preuve de la question précise posée au moment de la conclusion du contrat impliquant la révélation par Mme H… de ce que son fils serait le conducteur occasionnel ou secondaire du véhicule assuré

Quelques exceptions peuvent être relevées, dont un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 Mai 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Mai 2019, n° 18-13493 : réponse fausse et intentionnelle sur des antécédents médicaux) ou encore celui du 29 Juin 2017 (C.Cass., Civ.2ème, 29 Juin 2017, n°16-18975 : non-déclaration d’une affection chronique alors que la question du FDR, combinée avec son annexe, était précise).

Il appert, en l’état du droit, qu’il est difficile pour l’assureur de faire preuve d’exhaustivité dans son questionnaire, et l’arrêt du 5 Mars 2020 en est une nouvelle illustration (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 19-11721).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • R…, artisan électricien, a souscrit le 6 juin 2008, auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (l’assureur) deux contrats prenant effet au 1er septembre 2008, à savoir le contrat « Swiss Life Relais remboursement frais généraux » et le contrat « Relais maintien des revenus » prévoyant le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail.
  • Par acte du 28 avril 2011, M. R… a assigné l’assureur en exécution de ses garanties devant le tribunal de grande instance de Douai.
  • L’assureur s’est opposé aux demandes d’indemnisation de M. R… et a sollicité reconventionnellement le prononcé de la nullité des contrats

Par un arrêt en date du 19 Octobre 2017, la Cour d’appel de DOUAI a

  • Prononcé la nullité des contrats « Swisslife Relais remboursement frais généraux » et « Relais maintien des revenus » conclus le 6 juin 2008 auprès de l’assureur
  • dit que les primes d’assurances versées demeurent acquises à l’assureur
  • condamné M. R… à payer à l’assureur la somme de 18 424 euros correspondant aux indemnités versées pour les deux contrats, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.

Pour prononcer la nullité des contrats, la Cour d’appel a :

  • relevé l’assuré a complété un questionnaire présenté par l’assureur en répondant par la négative à la question suivante : « Pratiquez-vous un sport ? Si oui, lequel ? »
  • retenu que, sur le point de savoir si le « stock-car » est un sport au sens du questionnaire de santé litigieux, ces courses sur circuit fermé doivent nécessairement être qualifiées, par l’effort physique et la concentration requis, de sport automobile présentant par ailleurs un danger accru pour le pilote puisque les voitures peuvent être en contact les unes avec les autres de manière violente.
  • considéré qu’il est établi que l’assuré pratiquait régulièrement ce sport automobile lors de la souscription du contrat, de sorte que celui-ci a nécessairement eu conscience de la fausseté du contenu de sa déclaration de santé et a, en toute connaissance de cause, donné à l’assureur une information erronée sur son absence de pratique d’un sport.
  • déduit que l’assuré a intentionnellement effectué une fausse déclaration de nature à modifier le risque lors de la souscription de son contrat d’assurance auprès de l’assureur.

L’arrêt est censuré sous le visa des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances, la 2ème Chambre civile

  • rappelant l’interprétation consacrée par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 Février 2014
  • reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher si l’assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise impliquant la révélation d’une pratique telle que le « stock-car ».

Ceci souligne toute la difficulté de faire procéder à un questionnaire personnalisé et exhaustif lors de la souscription, et d’anticiper la découverte postérieure par l’assureur d’éléments de nature à remettre en cause son appréciation des risques.

David Collin

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer : le fait de poursuivre les opérations d’une expertise amiable afin de déterminer l’étendue des dommages résultant d’un sinistre n’implique pas, à lui seul, la volonté l’assureur de renoncer à invoquer une telle exclusion (C.Cass., Civ.3ème, 5 Mars 2020, n° 19-10371)

La Cour de cassation a eu encore récemment l’occasion de rappeler que la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909), étant indiqué que :

Pour pouvoir invoquer l’exclusion de garantie, l’assureur aura besoin d’éléments concrets du dossier. L’obtention et l’examen de ces éléments peut occuper un certain laps de temps, pendant lequel l’assureur peut être amené à participer aux opérations d’expertise.

Sa participation peut-elle suffire à caractériser une renonciation à se prévaloir d’une exception de non-garantie ?

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation  exclusion (C.Cass., Civ.3ème, 5 Mars 2020, n° 19-10371) vient d’apporter une réponse et des précisions à cette question sur un sujet plus traditionnellement abordé sous l’angle de l’article L. 113-17 du Code des assurances relatif à la direction de procédure.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Mme D… et son compagnon, G… A…, étaient propriétaires indivis d’une maison d’habitation, d’un bâtiment affecté à l’exploitation d’un garage et d’un véhicule automobile, assurés auprès de la société Axa France IARD (l’assureur).
  • Ces biens ont été détruits par des incendies le 28 octobre 2012.
  • L’assureur a opposé le 12 juin 2013 à Mme D… un refus de garantie en invoquant la faute intentionnelle de G… A…, disparu dans l’incendie de la maison et déclaré judiciairement décédé le 28 octobre 2012
  • Madame D. a assigné le 24 mars 2014 l’assureur en exécution des contrats.

Le caractère intentionnel de la faute n’avait pas prêté à discussion puisque du moyen annexé au pourvoi, il ressort que :

« l’intéressé a en effet laissé à dessein des lettres manuscrites adressées tant à sa compagne, qu’à des proches, qui ont identifié son écriture, et même à son assureur afin de se désigner comme l’auteur des mises à feu, lesdites missives établissant le caractère conscient et réfléchi de l’acte commis par l’intéressé, dont il a été jugé par décision du tribunal de grande instance de Montbéliard du 28 avril 2014 qu’il avait lui-même péri dans le sinistre ; Qu’il résulte de ce qui précède que l’exclusion légale de garantie a vocation à s’appliquer en l’espèce »

L’assureur a pourtant été condamné à indemniser la victime de ses préjudices (outre la mise en place d’une expertise judiciaire), la Cour d’appel ayant considéré qu’il avait « renoncé implicitement mais sans équivoque à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie prévue par l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances », au motif que :

  • au cours de son audition par la Gendarmerie, le 30 octobre 2012, avait été remise à l’agent général de l’assureur une lettre de G… A…, écrite à son attention et dont l’authenticité lui avait été confirmée sans délai, par laquelle celui-ci reconnaissait être l’auteur des trois incendies, l’assureur n’a opposé à Mme D… l’exclusion de garantie que le 12 juin 2013, sans avoir auparavant émis la moindre réserve sur sa garantie, ni donné instruction au cabinet d’expertise qu’il avait missionné afin, notamment, d’évaluer les biens sinistrés, d’interrompre ses opérations
  • cet expert a communiqué à son confrère l’étude de valeur vénale des bâtiments sinistrés en l’invitant à confirmer son accord avant la transmission de cette étude à l’assureur,
  • l’assureur ne peut sérieusement soutenir que la poursuite de l’enquête pénale ne lui permettait pas de s’opposer à la prise en charge du sinistre alors même qu’il n’a pas attendu l’issue de celle-ci pour le faire et qu’il disposait d’éléments suffisants pour émettre à tout le moins les réserves expresses d’usage en la matière.

L’arrêt d’appel a conclu qu’il en ressort qu’en poursuivant les opérations d’expertise qu’il avait diligentées pour évaluer les biens sinistrés de son assuré, en parfaite connaissance de l’imputabilité des trois sinistres à ce dernier, l’assureur a renoncé implicitement mais sans équivoque à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie prévue par l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances.

Cette décision va être censurée sous le visa combiné de l’article 1103 du Code civil et de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation

  • énonçant que « le fait de poursuivre les opérations d’une expertise amiable afin de déterminer l’étendue des dommages résultant d’un sinistre n’implique pas, à lui seul, la volonté de renoncer à invoquer une telle exclusion« 
  • estimant que les motifs retenus par la Cour d’appel étaient « impropres à caractériser la renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie résultant de la faute intentionnelle de G… A…« 

Vigilance cependant pour l’assureur qui tarde à prendre position alors qu’il dispose de toutes les données nécessaires pour se décider, son attitude et ses courriers seront attentivement examinés pour tenter de caractériser une renonciation.

David Collin

La non-déclaration par l’Architecte d’une mission constatée après un sinistre donne droit à l’assureur de refuser toute indemnité (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-26801)

La 3ème Chambre civile vient d’avoir l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à l’obligation contenue dans les Conditions Générales de la Mutuelle des Architectes Français concernant la déclaration par son assuré de tout chantier avant son démarrage (mécanisme ayant déjà pu être rencontré ailleurs : C.Cass., Civ. 1ère, 5 décembre 2000, n°98-14102).

La sanction ne se place pas sur le terrain de l’absence de garantie mais sur l’application d’une règle proportionnelle de prime qui peut atteindre 100 %, et celle-ci est applicable aux tiers en droit de la construction.

La jurisprudence récente est riche en la matière et l’on peut citer à ce sujet :

  • Cass., Civ. 2ème, 17 Avril 2008, n° 07-13053 : « en matière de travaux du bâtiment la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit« 
  • Cass., Civ. 3ème, 2 Décembre 2009, n°08-17619 : « Qu’en statuant ainsi alors que l’article 5-222 du contrat d’assurances ne sanctionne pas, conformément à l’article L.113-9 du code des assurances dont il vise expressément l’application, le défaut de déclaration d’activité professionnelle par une absence d’assurance, mais par la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (sous le visa des articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances)
  • Cass., Civ. 3ème, 30 Mars 2010, n° 09-12652 : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 5. 222 de la police applicable stipulait qu’en l’absence de mauvaise foi, toute omission ou inexactitude dans les déclarations d’activité, constatée après sinistre, donnait droit à l’assureur de réduire l’indemnité conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances, la cour d’appel a violé » les articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances
  • Cass., Civ.3ème, 8 Février 2012, n° 10-27250 : « Qu’en statuant ainsi, alors que, selon l’article 5.222 du contrat, la sanction de la non déclaration d’un risque est la réduction proportionnelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (sous le visa de l’article 1134 du Code civil)
  • Cass, Civ. 3ème, 7 Janvier 2016, n° 14-18561 : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 5-222 du contrat d’assurances ne sanctionne pas, conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances dont il vise expressément l’application, le défaut de déclaration d’activité professionnelle par une absence d’assurance, mais par la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (sous le visa des articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances)
  • Cass., Civ. 3ème, 27 Juin 2019, n° 27 juin 2019, 17-28.872 : « Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 5.21 des conditions générales du contrat d’assurance faisait obligation à l’adhérent de fournir à l’assureur la déclaration de l’ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l’assureur sur son étendue, sur l’identité de l’opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l’article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d’une mission constituant l’activité professionnelle de la part de l’adhérent de bonne foi n’entraînait pas la nullité de l’assurance, mais, conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l’assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu’en cas d’absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que M. V… s’était abstenu de déclarer le chantier du Château de la Chaussade à son assureur, de sorte qu’il n’avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, sans dénaturation du contrat, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie« 

 

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir queles consorts X…, qui ont entrepris de faire édifier une maison d’habitation, ont confié

  • une mission de maîtrise d’œuvre à la société […], assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF)
  • une mission de contrôle technique à la société Socotec
  • les lots démolition terrassement VRD / fosse septique, gros oeuvre, charpente couverture, doublage intérieur, isolation et plâtrerie à la société Les Bâtisseurs, assurée par la société Axa France IARD

Après l’abandon du chantier par la société Les Bâtisseurs et la résiliation du marché, les consorts X… ont confié à M. S…, assuré par la société MMA, un marché de travaux ayant pour objet de terminer les lot terrassement VRD / fosse septique, gros oeuvre, charpente couverture, doublage intérieur, isolation, plâtrerie, finition piscine.

  1. S… a abandonné le chantier en janvier 2009.

La société […] et la société Les Bâtisseurs ont été mises en liquidation judiciaire.

Se plaignant de désordres, les consorts X… ont, après expertise, assigné la MAF, la société Axa France IARD, la société MMA IARD et la société Socotec en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 27 Septembre 2018, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENANCE a condamné la MAF à payer différentes sommes, estimant que la mention dans les conditions générales selon laquelle la non-déclaration d’une mission constatée après un sinistre donne le droit à l’assureur de refuser toute indemnité comme découlant de l’article L. 113-9 du code des assurances constitue en réalité une condition de la garantie, non identifiable comme telle par les tiers, faute de figurer au titre des dites conditions et qu’ainsi la MAF avait ajouté à un texte d’ordre public sur ce point.

Sous le visa de l’ancien article 1134 du Code civil, la Cour de cassation reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé cette disposition en faisant droit à la demande de condamnation, « tout en relevant que l’article 5.222 des conditions générales du contrat prévoyait que la non-déclaration d’une mission constatée après un sinistre donne droit à l’assureur de refuser toute indemnité« .

Il est donc important pour le souscripteur de veiller à bien respecter les conditions figurant aux Conditions Générales de son contrat.

David Collin

La clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée (C.Cass., Civ. 2ème, 6 février 2020, n°18-25377)

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages« , estimant que

  • cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux,
  • cette clause est donc est formelle et limitée.

De même, au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 20 février 2009, la société Smurfit kappa cellulose du pin (la société Smurfit) a confié à la société Prevel la vérification d’une chaudière industrielle impliquant la démolition d’une sole en béton, cette opération entraînant l’arrêt momentané de la production
  • la société Prevel a sous-traité la prestation à la société Isolmondego
  • le 13 mars 2009, la société Smurfit a fait constater des impacts sur les canalisations découvertes après démolition de la sole et a fait procéder au remplacement des tubes détériorés
  • après la réalisation d’expertises ordonnées en référé, la société Smurfit a assigné la société Prevel et son assureur devant le tribunal de commerce aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant des détériorations constatées
  • la société Prevel a appelé en cause la société Isolmondego et l’assureur de celle-ci, la société Axa Portugal companhia de seguros ;

L’assureur a opposé une exclusion de garantie pour contester toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation.

Par un arrêt en date du 14 Septembre 2016, la Cour d’appel de BORDEAUX a condamné l’assureur de responsabilité civile exploitation (la société Axa Portugal companhia de seguros) du sous-traitant (la société Isolmondego) à garantir la société Isolmondego du seul préjudice invoqué par le maître de l’ouvrage (la société Smurfit) à l’exclusion du préjudice d’exploitation.

La Société Isolmondego a formé un pourvoi, estimant que la clause d’exclusion de garantie n’était pas ni formelle et limitée, outre qu’elle serait sujette à interprétation, et qu’ainsi, la Cour d’appel aurait violé l’article L. 113-1 du Code des assurances.

La Cour de cassation rejette en le pourvoi

  • relevant que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation
  • approuvant la Cour d’appel d’avoir déclaré que cette clause était formelle et limitée.

Prudence pour les entreprises pour un poste de préjudice potentiellement important, mais également pour l’entreprise principale qui se trouve privée d’un recours en garantie. D’où l’importance notamment d’examiner les garanties assurantielles de ses partenaires contractuels.

David Collin

Faute intentionnelle et conditions d’exclusion de garantie : la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909)

La faute intentionnelle reste un point fréquemment débattu devant les juridictions, tant en droit de la construction que, plus généralement, en responsabilité civile.

La marche probatoire est cependant haute à franchir et les moyens à ce sujet sont accueillis avec parcimonie.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909) rappelle l’interprétation donnée à l’article l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du Code des assurances, et son articulation avec une éventuelle condamnation prononcée par le Juge pénal.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 21 juin 2008, M. E…, alors âgé de 19 ans, a mis le feu à des chaises en plastique situées sur la terrasse du salon de thé exploité par la société Les Lutins, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa)
  • l’incendie s’est propagé à l’intérieur de l’établissement, entraînant d’importants dégâts matériels
  • à l’époque des faits, M. E… résidait chez sa mère, Mme T… , assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali) au titre d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile des enfants vivant au foyer
  • par jugement du 21 avril 2009, un tribunal correctionnel a condamné M. E… du chef de dégradation volontaire d’un bien immobilier par l’effet d’un incendie, d’une substance explosive ou d’un moyen de nature à créer un danger pour les personnes
  • la société Les Lutins a assigné M. E…, Mme T… et la société Generali en réparation de ses préjudices
  • la société Axa est intervenue volontairement à l’instance pour obtenir la condamnation de la société Generali à lui rembourser les indemnités versées à son assurée au titre de son préjudice matériel et de sa perte d’exploitation
  • la société Les Lutins ayant été dissoute, M. S…, désigné en qualité de liquidateur puis d’administrateur ad hoc de cette société, est intervenu volontairement à la procédure.

Par un arrêt en date du 10 Avril 2018, la Cour d’appel de CAEN a débouté la Société AXA (assureur de l’établissement sinistré) en retenant que

  • l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale
  • E… a été définitivement jugé pour l’incendie volontaire de l’immeuble
  • la société Generali est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances.

Sous le visa de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la Cour de cassation va

  • rappeler que la faute intentionnelle au sens de ce texte, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction
  • estimer que « la condamnation de M. E… pour cet incendie volontaire n’impliquait pas, en elle-même, qu’il ait recherché le dommage tel qu’il est survenu« 
  • censurer la décision de la Cour d’appel de CAEN.

Cet arrêt est un arrêt de confirmation, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de rappeler que :

  • que la faute intentionnelle ne peut se déduire de la preuve que l’assuré avait conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu’il est survenu (Cass., Civ. 2ème, 28 Mars 2019, n° 18-15829: mais alors c’est la faute dolosive qui pourrait être invoquée selon la définition donnée par C.Cass., Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n°16-23103)
  • pour, là aussi, une explosion suivie d’un incendie, les incendiaires ayant seulement pour eu pour intention de détruire un local, et non le décès du locataire (Cass., Civ. 2ème, 8 mars 2018, n°17-15143)
  • cette jurisprudence s’applique aussi en droit de la construction, par la jurisprudence de sa 3ème Chambre civile (C.Cass., Civ. 3ème, 1er Juillet 2015, 1 juillet 2015,n° 14-19826 et n° 14-50038).

La consécration de la faute pénale ne suffit donc pas pour l’assureur qui entend dénier sa garantie : il doit démontrer que

  • l’auteur avait la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu
  • que le dommage qu’il entend refuser de garantir est bien en lien avec celui recherché par l’auteur.
David Collin

Le recours à un procédé technique spécifique (Harnois) contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même : absence de garantie de l’assureur (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108)

La question des activités garanties a été mise en exergue en 2018 et 2019. L’année 2020 s’inscrit dans la même veine avec un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

Sur la distinction entre les activités déclarées et garanties, il n’y a pas eu de nouveautés, la jurisprudence ayant pu valider une non-garantie pour

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Les difficultés proviennent en réalité des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »).

C’est précisément sur le procédé Harnois que l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient dans sa décision du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • des travaux de surélévation d’une maison d’habitation avec aménagement des combles ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution et tout ou partie de l’exécution des travaux »
  • des infiltrations d’eaux pluviales étant apparues, les maîtres de l’ouvrage ont, après expertise, assigné les sociétés AJ construction et Aviva assurances en indemnisation de leurs préjudices
  • la société AJ construction a formé un appel en garantie contre son assureur.

La Cour d’appel de TOULOUSE, par une décision en date du 18 Juin 2018 va rejeter l’appel en garantie contre l’assureur.

La société AJ construction va former un pourvoi à ce titre, qui sera rejeté par la Cour de cassation, celle-ci approuvant les Juges d’appel d’avoir

  • relevé que le procédé Harnois permettait d’aménager les combles et d’effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l’espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d’une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d’aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être aménagée en pièces d’habitation
  • exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

Prudence dès lors pour les constructeurs qui seront bien avisés de vérifier le libellé de leur police et leurs déclarations en cas de procédés mis en œuvre bien spécifiques.