David Collin

La non-déclaration par l’Architecte d’une mission constatée après un sinistre donne droit à l’assureur de refuser toute indemnité (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-26801)

La 3ème Chambre civile vient d’avoir l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à l’obligation contenue dans les Conditions Générales de la Mutuelle des Architectes Français concernant la déclaration par son assuré de tout chantier avant son démarrage (mécanisme ayant déjà pu être rencontré ailleurs : C.Cass., Civ. 1ère, 5 décembre 2000, n°98-14102).

La sanction ne se place pas sur le terrain de l’absence de garantie mais sur l’application d’une règle proportionnelle de prime qui peut atteindre 100 %, et celle-ci est applicable aux tiers en droit de la construction.

La jurisprudence récente est riche en la matière et l’on peut citer à ce sujet :

  • Cass., Civ. 2ème, 17 Avril 2008, n° 07-13053 : « en matière de travaux du bâtiment la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit« 
  • Cass., Civ. 3ème, 2 Décembre 2009, n°08-17619 : « Qu’en statuant ainsi alors que l’article 5-222 du contrat d’assurances ne sanctionne pas, conformément à l’article L.113-9 du code des assurances dont il vise expressément l’application, le défaut de déclaration d’activité professionnelle par une absence d’assurance, mais par la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (sous le visa des articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances)
  • Cass., Civ. 3ème, 30 Mars 2010, n° 09-12652 : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 5. 222 de la police applicable stipulait qu’en l’absence de mauvaise foi, toute omission ou inexactitude dans les déclarations d’activité, constatée après sinistre, donnait droit à l’assureur de réduire l’indemnité conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances, la cour d’appel a violé » les articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances
  • Cass., Civ.3ème, 8 Février 2012, n° 10-27250 : « Qu’en statuant ainsi, alors que, selon l’article 5.222 du contrat, la sanction de la non déclaration d’un risque est la réduction proportionnelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (sous le visa de l’article 1134 du Code civil)
  • Cass, Civ. 3ème, 7 Janvier 2016, n° 14-18561 : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 5-222 du contrat d’assurances ne sanctionne pas, conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances dont il vise expressément l’application, le défaut de déclaration d’activité professionnelle par une absence d’assurance, mais par la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (sous le visa des articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances)
  • Cass., Civ. 3ème, 27 Juin 2019, n° 27 juin 2019, 17-28.872 : « Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 5.21 des conditions générales du contrat d’assurance faisait obligation à l’adhérent de fournir à l’assureur la déclaration de l’ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l’assureur sur son étendue, sur l’identité de l’opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l’article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d’une mission constituant l’activité professionnelle de la part de l’adhérent de bonne foi n’entraînait pas la nullité de l’assurance, mais, conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l’assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu’en cas d’absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que M. V… s’était abstenu de déclarer le chantier du Château de la Chaussade à son assureur, de sorte qu’il n’avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, sans dénaturation du contrat, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie« 

 

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir queles consorts X…, qui ont entrepris de faire édifier une maison d’habitation, ont confié

  • une mission de maîtrise d’œuvre à la société […], assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF)
  • une mission de contrôle technique à la société Socotec
  • les lots démolition terrassement VRD / fosse septique, gros oeuvre, charpente couverture, doublage intérieur, isolation et plâtrerie à la société Les Bâtisseurs, assurée par la société Axa France IARD

Après l’abandon du chantier par la société Les Bâtisseurs et la résiliation du marché, les consorts X… ont confié à M. S…, assuré par la société MMA, un marché de travaux ayant pour objet de terminer les lot terrassement VRD / fosse septique, gros oeuvre, charpente couverture, doublage intérieur, isolation, plâtrerie, finition piscine.

  1. S… a abandonné le chantier en janvier 2009.

La société […] et la société Les Bâtisseurs ont été mises en liquidation judiciaire.

Se plaignant de désordres, les consorts X… ont, après expertise, assigné la MAF, la société Axa France IARD, la société MMA IARD et la société Socotec en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 27 Septembre 2018, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENANCE a condamné la MAF à payer différentes sommes, estimant que la mention dans les conditions générales selon laquelle la non-déclaration d’une mission constatée après un sinistre donne le droit à l’assureur de refuser toute indemnité comme découlant de l’article L. 113-9 du code des assurances constitue en réalité une condition de la garantie, non identifiable comme telle par les tiers, faute de figurer au titre des dites conditions et qu’ainsi la MAF avait ajouté à un texte d’ordre public sur ce point.

Sous le visa de l’ancien article 1134 du Code civil, la Cour de cassation reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé cette disposition en faisant droit à la demande de condamnation, « tout en relevant que l’article 5.222 des conditions générales du contrat prévoyait que la non-déclaration d’une mission constatée après un sinistre donne droit à l’assureur de refuser toute indemnité« .

Il est donc important pour le souscripteur de veiller à bien respecter les conditions figurant aux Conditions Générales de son contrat.

David Collin

La clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée (C.Cass., Civ. 2ème, 6 février 2020, n°18-25377)

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages« , estimant que

  • cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux,
  • cette clause est donc est formelle et limitée.

De même, au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 20 février 2009, la société Smurfit kappa cellulose du pin (la société Smurfit) a confié à la société Prevel la vérification d’une chaudière industrielle impliquant la démolition d’une sole en béton, cette opération entraînant l’arrêt momentané de la production
  • la société Prevel a sous-traité la prestation à la société Isolmondego
  • le 13 mars 2009, la société Smurfit a fait constater des impacts sur les canalisations découvertes après démolition de la sole et a fait procéder au remplacement des tubes détériorés
  • après la réalisation d’expertises ordonnées en référé, la société Smurfit a assigné la société Prevel et son assureur devant le tribunal de commerce aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant des détériorations constatées
  • la société Prevel a appelé en cause la société Isolmondego et l’assureur de celle-ci, la société Axa Portugal companhia de seguros ;

L’assureur a opposé une exclusion de garantie pour contester toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation.

Par un arrêt en date du 14 Septembre 2016, la Cour d’appel de BORDEAUX a condamné l’assureur de responsabilité civile exploitation (la société Axa Portugal companhia de seguros) du sous-traitant (la société Isolmondego) à garantir la société Isolmondego du seul préjudice invoqué par le maître de l’ouvrage (la société Smurfit) à l’exclusion du préjudice d’exploitation.

La Société Isolmondego a formé un pourvoi, estimant que la clause d’exclusion de garantie n’était pas ni formelle et limitée, outre qu’elle serait sujette à interprétation, et qu’ainsi, la Cour d’appel aurait violé l’article L. 113-1 du Code des assurances.

La Cour de cassation rejette en le pourvoi

  • relevant que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation
  • approuvant la Cour d’appel d’avoir déclaré que cette clause était formelle et limitée.

Prudence pour les entreprises pour un poste de préjudice potentiellement important, mais également pour l’entreprise principale qui se trouve privée d’un recours en garantie. D’où l’importance notamment d’examiner les garanties assurantielles de ses partenaires contractuels.

David Collin

Faute intentionnelle et conditions d’exclusion de garantie : la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909)

La faute intentionnelle reste un point fréquemment débattu devant les juridictions, tant en droit de la construction que, plus généralement, en responsabilité civile.

La marche probatoire est cependant haute à franchir et les moyens à ce sujet sont accueillis avec parcimonie.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909) rappelle l’interprétation donnée à l’article l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du Code des assurances, et son articulation avec une éventuelle condamnation prononcée par le Juge pénal.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 21 juin 2008, M. E…, alors âgé de 19 ans, a mis le feu à des chaises en plastique situées sur la terrasse du salon de thé exploité par la société Les Lutins, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa)
  • l’incendie s’est propagé à l’intérieur de l’établissement, entraînant d’importants dégâts matériels
  • à l’époque des faits, M. E… résidait chez sa mère, Mme T… , assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali) au titre d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile des enfants vivant au foyer
  • par jugement du 21 avril 2009, un tribunal correctionnel a condamné M. E… du chef de dégradation volontaire d’un bien immobilier par l’effet d’un incendie, d’une substance explosive ou d’un moyen de nature à créer un danger pour les personnes
  • la société Les Lutins a assigné M. E…, Mme T… et la société Generali en réparation de ses préjudices
  • la société Axa est intervenue volontairement à l’instance pour obtenir la condamnation de la société Generali à lui rembourser les indemnités versées à son assurée au titre de son préjudice matériel et de sa perte d’exploitation
  • la société Les Lutins ayant été dissoute, M. S…, désigné en qualité de liquidateur puis d’administrateur ad hoc de cette société, est intervenu volontairement à la procédure.

Par un arrêt en date du 10 Avril 2018, la Cour d’appel de CAEN a débouté la Société AXA (assureur de l’établissement sinistré) en retenant que

  • l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale
  • E… a été définitivement jugé pour l’incendie volontaire de l’immeuble
  • la société Generali est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances.

Sous le visa de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la Cour de cassation va

  • rappeler que la faute intentionnelle au sens de ce texte, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction
  • estimer que « la condamnation de M. E… pour cet incendie volontaire n’impliquait pas, en elle-même, qu’il ait recherché le dommage tel qu’il est survenu« 
  • censurer la décision de la Cour d’appel de CAEN.

Cet arrêt est un arrêt de confirmation, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de rappeler que :

  • que la faute intentionnelle ne peut se déduire de la preuve que l’assuré avait conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu’il est survenu (Cass., Civ. 2ème, 28 Mars 2019, n° 18-15829: mais alors c’est la faute dolosive qui pourrait être invoquée selon la définition donnée par C.Cass., Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n°16-23103)
  • pour, là aussi, une explosion suivie d’un incendie, les incendiaires ayant seulement pour eu pour intention de détruire un local, et non le décès du locataire (Cass., Civ. 2ème, 8 mars 2018, n°17-15143)
  • cette jurisprudence s’applique aussi en droit de la construction, par la jurisprudence de sa 3ème Chambre civile (C.Cass., Civ. 3ème, 1er Juillet 2015, 1 juillet 2015,n° 14-19826 et n° 14-50038).

La consécration de la faute pénale ne suffit donc pas pour l’assureur qui entend dénier sa garantie : il doit démontrer que

  • l’auteur avait la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu
  • que le dommage qu’il entend refuser de garantir est bien en lien avec celui recherché par l’auteur.
David Collin

Le recours à un procédé technique spécifique (Harnois) contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même : absence de garantie de l’assureur (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108)

La question des activités garanties a été mise en exergue en 2018 et 2019. L’année 2020 s’inscrit dans la même veine avec un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

Sur la distinction entre les activités déclarées et garanties, il n’y a pas eu de nouveautés, la jurisprudence ayant pu valider une non-garantie pour

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Les difficultés proviennent en réalité des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »).

C’est précisément sur le procédé Harnois que l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient dans sa décision du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • des travaux de surélévation d’une maison d’habitation avec aménagement des combles ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution et tout ou partie de l’exécution des travaux »
  • des infiltrations d’eaux pluviales étant apparues, les maîtres de l’ouvrage ont, après expertise, assigné les sociétés AJ construction et Aviva assurances en indemnisation de leurs préjudices
  • la société AJ construction a formé un appel en garantie contre son assureur.

La Cour d’appel de TOULOUSE, par une décision en date du 18 Juin 2018 va rejeter l’appel en garantie contre l’assureur.

La société AJ construction va former un pourvoi à ce titre, qui sera rejeté par la Cour de cassation, celle-ci approuvant les Juges d’appel d’avoir

  • relevé que le procédé Harnois permettait d’aménager les combles et d’effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l’espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d’une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d’aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être aménagée en pièces d’habitation
  • exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

Prudence dès lors pour les constructeurs qui seront bien avisés de vérifier le libellé de leur police et leurs déclarations en cas de procédés mis en œuvre bien spécifiques.

 

David Collin

Confirmation : La nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381)

La Cour de cassation vient de publier un nouvel de sa 2ème Chambre, confirmant que la nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, dans la droite ligne de son arrêt (lui aussi publié) du 29 août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 28 août 2019, n° 18-14768).

La Cour de cassation entend donc réaffirmer avec force sa position dans un domaine riche en contentieux.

La Chambre mixte de la Cour de cassation avait déjà depuis 2014, la divergence de jurisprudence entre la Chambre criminelle et la 2ème Chambre civile, au sujet de la portée des déclarations spontanées de l’assuré lors de la souscription du contrat.

Sous le visa des articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, la Chambre mixte (C.Cass., Ch. Mixte, 7 Février 2014, n° 12-85107) a énoncé que :

« Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions »

L’accent était donc mis sur les questions pré-contractuelles, à charge pour l’assureur d’en rapporter la preuve, laissant de côté les déclarations spontanées de l’assuré.

La 2ème Chambre civile s’aligna ensuite sur cette jurisprudence (pour un arrêt récent : C. Cass., Civ. 2ème, 13 Décembre 2018, pourvoi n°17-28093) : « Qu’en statuant ainsi sans constater que l’assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l’assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l’immeuble assuré qu’il lui était reproché de ne pas avoir déclarées, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

Deux arrêts ont semblé diverger en 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 4 février 2016, pourvoi n°15-13850 : « Mais attendu que, d’une part, comme l’a exactement énoncé l’arrêt, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré et l’article L. 113-2 n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit ; que, d’autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat » ; C.Cass., Civ. 2ème, 3 mars 2016, pourvoi n°15-13500 : « Mais attendu qu’après avoir constaté que M. X… reconnaissait l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu’elle n’avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à des questions précises posées par l’assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l’opinion de l’assureur sur le risque, la cour d’appel en a justement déduit que le contrat d’assurance était nul« ) auxquels un arrêt du 17 Janvier 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Janvier 2019, pourvoi n° 15-18514) a fait écho : « Mais attendu que si les dispositions de l’article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l’assuré d’informer l’assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu’il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat« .

Le droit communautaire est venu apporter cependant un fort tempérament au débat, de nature à priver d’enjeu la question des déclarations spontanées de l’assuré et de la portée des questions pré-contractuelles.

Par un arrêt en date du 20 Juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 juillet 2017, C 287-16) a estimé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat« .

Ainsi, il en résulte que la nullité du contrat d’assurance ne peut être opposée à la victime ou à ses ayant-droits.

Le débat concernant la nullité du contrat d’assurance se trouve réduit au rapport assureur – assuré, dans le cadre d’un éventuel recours.

La Cour de cassation, par son arrêt du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Août 2019, n° 18-14768), avait suivi la CJUE et l’interprétation donnée des textes.

Elle maintient par son arrêt du 16 Janvier 2020 sa position (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 6 juillet 2011, Mme X… a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l’assureur)
  • le 19 juillet 2014, circulant en état d’ébriété, elle a provoqué un accident en abandonnant sur une voie ferrée son véhicule qui a été percuté par un train, occasionnant à celui-ci des dommages matériels importants
  • le 20 avril 2015, l’assureur a notifié à son assurée la nullité du contrat pour défaut de déclaration d’un élément de nature à changer l’opinion du risque par l’assureur en cours de contrat, à savoir sa condamnation pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique intervenue le 22 mai 2013
  • après avoir indemnisé la victime, l’assureur a assigné Mme X… en paiement d’une somme de 1 425 203,32 euros et a demandé que la décision soit déclarée opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lequel est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité sa mise hors de cause
  • par un arrêt en date du 10 Juillet 2018, la Cour d’appel de BESANÇON a rejeté la demande de l’assureur dirigé contre le FGAO.

L’assureur a formé un pourvoi, faisant valoir notamment que « le principe selon lequel l’assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de qui il appartiendra, agir en nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré sur ses antécédents judiciaires et demander que le jugement soit opposable au FGAO afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l’assuré la charge finale de cette indemnisation, n’est pas contraire aux dispositions de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité« .

Reprenant la motivation – détaillée – de son arrêt du 29 août 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation va rejeter le pourvoi

  • rappelant que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat ;
  • en déduisant que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, qui a abrogé et codifié les directives susvisées, n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
  • ajoutant qu’aux termes de l’article R. 421-18 du même code, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l’emploi du véhicule qui a causé des dommages matériels, le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu’en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d’assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit
  • concluant qu’il en résulte que la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance conclu par Mme X… étant inopposable à la victime, le FGAO ne pouvait être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur et a, à bon droit, été mis hors de cause dans l’instance engagée par ce dernier à l’encontre de son assurée

Le FGAO n’a donc pas vocation à intervenir.

La jurisprudence est donc confirmée, étant rappelée que pour le surplus, l’article L. 211-7-1 du Code des assurances énonce, depuis le 22 Mai 2019 que :

« La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Dans une telle hypothèse, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit »

Sur la question de la nullité du contrat, l’assuré demeure cependant très concerné puisqu’exposé au risque de l’assureur ayant assumé les indemnisations versées.

David Collin

Absence de garantie pour les dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré : exclusions définies de manière claire et précise, ne vidant pas la garantie de sa substance (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033)

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes. Une exclusion similaire se retrouve dans les contrats garantissant la « RC produits ».

La Cour de cassation a l’occasion de rappeler sa position par cet arrêt du 7 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033).

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • les consorts K… ont chargé la société SORIM, assurée auprès de la SMABTP, de la construction d’une villa avec piscine et de l’accès
  • la Société SORIM a sous-traité la totalité des travaux
  • les consorts K… ont formé des réserves concernant la pente du chemin d’accès à la villa et ont, après expertise, assigné en indemnisation la société SORIM, qui a appelé en garantie la SMABTP.

La SMABTP a opposé une clause d’exclusion de garantie figurant au contrat d’assurance souscrit, libellée ainsi :

« sont exclus des garanties des articles 3 et 4 :

« Objet des engagements contractuels du sociétaire :

« 5. 2 les dommages matériels (ou les indemnités compensant ces dommages) subis par les travaux, ouvrages, parties d’ouvrages exécutés par le sociétaire, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages »

Par un arrêt en date du 14 Janvier 2016, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE avait déjà rejeté l’appel en garantie contre la SMABTP, mais avec une motivation visiblement insuffisante puisque cet arrêt avait été censuré sous le visa de l’article 455 du Code de procédure civile, par la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 septembre 2017 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 septembre 2017 n°16-13646), au travers duquel il convient de relever les précisions suivantes :

« Attendu que, pour rejeter l’appel en garantie de la société Sorim à l’encontre de la SMABTP, l’arrêt retient que, si l’article 4 des dispositions spéciales prévoit en son alinéa 1er , dans un paragraphe intitulé « garantie : maîtrise d’œuvre limitée à la réalisation », que, par dérogation partielle aux dispositions de l’article 5. 15 des conditions générales du contrat, la SMABTP étend les garanties aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par le sociétaire en qualité de maître d’œuvre, pour toute mission limitée à la réalisation des travaux, dès lors que cette responsabilité découle de marché de travaux, l’alinéa qui suit exclut expressément de cette garantie, indépendamment des autres exclusions du contrat, les dommages affectant les ouvrages ou parties d’ouvrage objets des marchés du sociétaire ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser en quoi les conditions particulières du contrat s’appliquaient en l’espèce et permettaient d’exclure la garantie de l’assureur, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé »

De retour devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, celle-ci adopte une décision similaire tout en motivant davantage sa position.

Sur l’appel formé par la Société SOTRIM, la Cour de cassation valide cette fois le raisonnement de la Cour d’appel pour avoir retenu que

  • l’assurance garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité que pouvait encourir l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans l’exercice des activités professionnelles mentionnées aux conditions particulières du contrat, à l’exclusion des dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages
  • ces exclusions étaient définies de manière claire et précise et ne vidaient pas la garantie de sa substance et constaté que les dommages subis par le maître de l’ouvrage, objet d’indemnisations mises à la charge de l’assuré, concernaient des ouvrages que l’assuré devait réaliser en vertu des conventions souscrites, soit directement, soit en recourant à des sous-traitants.

L’appel en garantie est donc rejeté.

Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages« , estimant que

  • cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux,
  • cette clause est donc est formelle et limitée.

Prudence dès lors pour les entreprises lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement contractuelle car elles peuvent être confrontées à des découverts de garantie.

David Collin

Responsabilité de l’expert technique missionné par l’assureur multirisques habitation et protection juridique pour défaut de diagnostic et défaut de prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n°18-16385)

En tant que professionnel et homme de l’art, l’Expert est tenu au travers de ses missions à différentes obligations, dont l’obligation de conseil, l’obligation de diagnostic et l’obligation de prescrire des mesures conformes aux règles de l’art.

La Cour de cassation vient récemment rappeler que son intervention n’est pas anodine et que sa responsabilité peut être recherchée par l’assurée auprès de qui il avait été mandaté par l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n°18-16385).

La Cour de cassation a déjà pu indiquer que l’expert amiable est tenu d’un devoir de conseil vis-à-vis de son client maître d’ouvrage, au sujet du régime de la prescription et de ses conséquences (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Décembre 2009, n° 08-20059).

Il en va de la responsabilité de l’Expert amiable comme celle de l’Expert judiciaire, comme cela ressort de l’arrêt du 11 mars 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mars 2015, n° 13-28351 et n°14-14275 : « M. Z… avait partiellement identifié l’origine du désordre initial mais n’avait pas pris les mesures nécessaires pour apprécier sa gravité et son degré évolutif et que ses préconisations étaient insuffisantes sur un plan mécanique, la conception inadaptée de l’ouvrage et les contraintes spécifiques du terrain rendant particulièrement nécessaire une étude de sol afin de préconiser des travaux de réparation adaptés et durables, ce dont il résultait que la faute de M. Z… état à l’origine de la persistance des dommages« ).

En l’espèce, il convient de relever que :

  • et Mme A… , assurés en dommages-ouvrage auprès de la société Gan, ont fait construire une maison individuelle,
  • Les Epoux A ont revendu ce bien le 22 juin 1990 aux Epoux Y
  • Les Epoux Y ont revendu ce bien le 23 juillet 2003 aux Epoux X
  • Les Epoux X ont revenu ce bien le 7 novembre 2003 aux Epoux O
  • Les Epoux O ont revendu ce bien le 20 juillet 2009 aux Consorts J… K…

Sur le plan des sinistres, il sera utilement noté que :

  • en 1998, les Epoux Y ont déclaré un premier sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, la Société GAN, qui a missionné M. H… du cabinet Saretec en qualité d’expert
  • la société GMF, assurant M. et Mme Y… au titre des garanties multirisques habitation et protection juridique, a chargé le cabinet L…, devenu Q… B… , d’assister les Epoux Y au cours des opérations d’expertise
  • la Société GAN a garanti le dommage n° 4 (affaissement du dallage le long du pignon est, sur la façade sud et sur la façade ouest), puis le dommage n° 2 (fissures en façade au-dessus de la porte-fenêtre du salon)
  • les travaux destinés à remédier au dommage n° 4 ont été confiés à la société Temsol et ceux destinés à remédier au dommage n° 2 à l’entreprise Bertrand
  • de nouveaux désordres étant apparus, les Epoux Y ont déclaré un second sinistre auprès de la GMF (assureur multirisques habitation et protection juridique), laquelle a désigné le cabinet L (devenu Q… B…)
  • la GMF a indemnisé M. et Mme Y… au titre de la garantie catastrophe naturelle
  • les travaux de reprise en sous-œuvre au moyen de micro-pieux forés ont été exécutés par la société Temsol ;
  • des désordres étant apparus en 2009, les consorts J… K… ont, après expertise, assigné la société Temsol et son assureur, la société Sagena, la société GMF, les Epoux (leurs vendeurs), le Gan et la société Q… B… en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 29 Janvier 2018, la Cour d’appel d’ORLEANS a notamment condamné la Société Q…B… (Expert amiable missionné par l’assureur multirisques habitation), in solidum avec la Société TEMSOL et l’assureur de celle-ci, la SAGENA, à régler aux Consorts J…K… les sommes de 87 888,82 € et 1 070 €.

La Société Q…B… a formé un pourvoi

  • reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1382 du Code civil
  • Soutenant que responsabilité d’un expert amiable d’assurance ne peut être engagée que dans la stricte mesure de la mission qui lui avait été confiée et qu’en l’espèce, il n’avait été chargée que d’assister le maître d’ouvrage pour le défaut de compactage du remblai de fondation du dallage.

Le pourvoi est rejeté, la Cour de cassation approuvant la Cour d’appel d’ORLEANS d’avoir retenu que l’expert amiable, la Société Q…B…  avait commis une faute délictuelle

  • pour ne pas avoir fait le lien, alors que la présence d’argile était avérée, entre la réouverture du jour sous plinthe et la sécheresse
  • pour ne pas avoir émis la moindre proposition pour traiter ce sinistre

et que de la sorte, la société Q… B…  a contribué à la réalisation de l’entier dommage.

La responsabilité de l’Expert est donc retenu à double titre, tant pour le défaut de diagnostic, que pour le défaut de préconisation.

Sur le plan de l’indemnisation des préjudices, il convient de souligner que l’Expert est condamné à réparer l’entier préjudice, et non pas seulement une perte de chance, alors qu’il est permis de s’interroger sur les conséquences de ses fautes, et la possibilité, ou non, d’éviter la survenance d’un 2nd désordre. La Cour de cassation avait déjà raisonné sur le terrain de la perte de chance (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Décembre 2003, n° 12-23068).

Les interventions en reprise demeurent donc une question épineuse, aux responsabilités multiples, ne devant pas occulter la question de l’imputabilité des désordres.

David Collin

Liste limitative des sanctions applicables à l’assureur DO en cas de manquement : pas de prise en charge des préjudices immatériels à titre de sanction (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 17 octobre 2019, 18-11103)

Les obligations pesant sur l’assureur dommage-ouvrage sont encadrées de manière stricte, notamment par les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances, en termes de délais mais aussi d’offres. L’objectif du législateur est d’inciter une prise en charge rapide des dommages du maître d’ouvrage par l’assureur DO, à charge pour lui, ensuite, en raison du pré-financement, d’effectuer ses recours contre les responsables et leurs assureurs respectifs.

En cas de manquement, l’alinéa 5ème de l’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit :

  • La possibilité pour le maître d’ouvrage, après notification à l’assureur DO, d’engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages
  • Une majoration de l’indemnité versée par l’assureur DO par l’application de plein droit d’un intérêt au double taux du taux de l’intérêt légal.

« Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal »

Se plaignant de préjudices liés aux carences de l’assureur DO, certains maîtres d’ouvrage ont envisagé de solliciter en outre

  • la condamnation de l’assureur DO à supporter des dommages et intérêts au titre de préjudices immatériels, constitués par exemple par un préjudice de jouissance, pertes d’exploitation ou encore un préjudice locatif, alors qu’aucune garantie facultative n’avait été souscrite pour de tels préjudices
  • l’impossibilité pour l’assureur DO d’opposer sa franchise et son plafond de garantie lorsqu’une garantie avait été souscrite pour les préjudices immatériels
  • l’application des intérêts au double du taux légal sur les préjudices immatériels lorsqu’une garantie avait été souscrite à ce titre.

De manière constante, la Cour de cassation rejette ces demandes :

Il ressort de ces décisions que ne s’appliquent qu’en cas de manquement de l’assureur DO à ses obligations, s’appliquent uniquement les sanctions prévues au 5ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code des assurances, et uniquement celles-ci.

Par cet arrêt du 17 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 17 octobre 2019, 18-11103), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme cette jurisprudence.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 21 décembre 2007, M. F… a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Idéologis, depuis en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité civile décennale par la société Sagena, devenue SMA
  • une assurance dommages-ouvrage a également été souscrite auprès de la Société SAGENA devenue SMA SA
  • une garantie de livraison a été souscrite auprès de la CGI BAT
  • la société Idéologis a sous-traité les travaux de gros œuvre à la société CRB, assurée par la société Axa France IARD
  • la réception est intervenue le 13 octobre 2008
  • se plaignant de désordres, M. F… a, après expertise, assigné les sociétés Idéologis, Sagena, CRB et Axa France IARD, ainsi que la CGI BAT, en indemnisation.

Par un arrêt en date du 19 Septembre 2017, la Cour d’appel de DIJON a notamment condamné condamner in solidum la société SMA à payer à M. F… la somme de 78 398,50 euros au titre des préjudices immatériels et à garantir la CGI BAT et la société Axa France IARD à hauteur de cette somme, en retenant que

  • les dommages immatériels peuvent être mis à la charge de l’assureur dommages-ouvrage s’ils découlent d’une faute de celui-ci, notamment à défaut d’offre d’indemnisation de nature à mettre fin aux désordres
  • en l’espèce, la société SMA (ex SAGENA) ne justifie pas avoir proposé une indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.

La Cour d’appel de DIJON est censurée par la Cour de cassation sous le visa de l’article L. 241-1 du Code des assurances qui rappelle, classiquement, que « l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations ».

La décision est logique.

Il appartient au maître d’ouvrage qui estime que l’assureur DO a manqué à ses obligations et risque ainsi de lui causer un préjudice, de prendre les choses en main en utilisant la faculté offerte par le 5ème alinéa de l’articler L. 241-1 du Code des assurances, engageant les dépenses nécessaires après notification à l’assureur DO. Celui-ci se trouvera ensuite mis face à ses manquements en étant privé de la possibilité de contester sa garantie, outre la sanction du doublement des intérêts au taux légal. Reste que l’initiative revient désormais au maître d’ouvrage. La balle change de camp.

La situation sera par contre bien différente si la responsabilité de l’assureur DO est recherchée pour avoir pré-financé une solution de reprise inefficace (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2006, n°05-11708).

David Collin

Inapplicabilité de la clause d’exclusion de garantie pour faute intentionnelle / inexcusable en l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques ainsi que du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19616)

L’aléa est un élément clé dans le système assurantiel alors qu’il n’est jamais mentionné en tant que tel.

La jurisprudence reste nourrie au sujet de l’absence d’aléa lors de la souscription du contrat d’assurance (C. Cass., Civ.3ème, 20 Juin 2019, n° 17-26383), ou encore durant l’exécution de celui-ci.

Le rejet de la prise en charge des préjudices intentionnellement causés est un autre terrain de prédilection de l’aléa.

Cette exclusion est d’abord appréhendée sur le terrain au travers de l’article L. 113-1 du Code des assurances :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré« .

Cette exclusion légale est fortement circonscrite par la jurisprudence qui exige que soit démontrée la preuve de ce que l’assuré a recherché la survenance du dommage dans toute son ampleur (à titre d’exemple : C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2014, n° 13-10160).

Aux côtés de cette exclusion légale, peuvent figurer des exclusions conventionnelles. Néanmoins, celles-ci sont rarement accueillies par les Juridictions, la jurisprudence de la Cour de cassation jouant en leur défaveur. Celle-ci exige en effet que ces clauses ne soient pas sujettes à interprétation et demeurent limitées.

Ont été ainsi écartées :

  • Pour une inobservation volontaire et consciente des règles de l’art : la clause excluant toute garantie pour « les dommages qui sont la conséquence d’un dol, ou d’une fraude, ou de l’inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l’art définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel ou à défaut, par la profession, quand ces faits sont imputables à la direction de l’entreprise » aux motifs que « l’assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l’assuré que si le contrat comporte une clause d’exclusion formelle et limitée, se référant à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de telle sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » et qu’en l’espèce, « la cour d’appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les termes imprécis et génériques de la clause ne permettaient pas d’identifier les documents techniques au respect desquelles l’assureur avait entendu subordonner sa garantie, en a justement déduit qu’ils ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l’article L. 113-1 du Code des assurances » (Cass., Civ. 1ère, 13 novembre 2002, n°99-15808)
  • Pour une faute intentionnelle : la clause stipulant qu' »outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat-les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité » tandis que « par motifs propres et adoptés, […] l’exclusion de garantie contractuelle correspond aux conditions de l’exclusion légale de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et qu’au-delà de l’analyse sémantique non probante quant à la différence à opérer entre les verbes causer et provoquer, qui recouvrent la même notion d’intervention causale, à défaut de se référer à des circonstances définies avec précision de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie, la clause d’exclusion de garantie ne peut être considérée ni comme formelle ni comme limitée » ( Cass., Civ. 2ème , 12 juin 2014, n° 13-15836, n° 13-16397, n° 13-17509, n° 13-21386, n° 13-25.565), et alors pourtant que deux années auparavant, cette clause avait été validée (C.Cass., Civ. 2ème, 18 octobre 2012, 11-23900)

La censure n’est néanmoins pas systématique et certaines clauses d’exclusion ont pu être validées, comme par exemple celle excluant la garantie pour « les conséquences pécuniaires résultant d’un retard apporté dans la fourniture d’un produit, matériel ou prestation de service, ou de la non-fourniture de ceux-ci, sauf lorsque le retard ou la non-fourniture résulte : d’un événement aléatoire indépendant de la volonté de l’assuré et ne mettant pas en cause la qualité de son organisation ; de l’indisponibilité de l’ingénieur chargé du projet lorsque cette indisponibilité est due à un accident, maladie ou au décès de celui-ci ; d’une erreur ou omission commise dans les différentes opérations ou tâches nécessaires à l’exécution de la prestation » (C. Cass., Civ. 2ème, 3 Juillet 2014, n°13-20572).

Pour être reçues, la clause d’exclusion doit être formelle et limitée, c’est-à-dire se référer :

  • A des critères précis
  • A des hypothèses formellement limitées.

Au sujet du respect des règles de l’art, et des normes techniques, il convient de relever un arrêt de la Cour de cassation du 29 Octobre 2002 (pourvoi n°00-17718) ayant appliqué cette clause d’exclusion : « qu’enfin, la cour d’appel a relevé que M. X… avait été informé, par les rapports et directives de bureaux d’études et de l’inspection générale des carrières et par les mentions figurant au permis de construire, de la nécessité de créer des puits pour éviter des tassements différentiels des fondations, qu’il avait poursuivi sa construction sans creuser de puits et délibérément passé outre aux règles de l’art les plus élémentaires, que le non-respect des directives données était à l’origine des désordres et dégradations occasionnés à l’immeuble voisin et avait fait disparaître la notion d’aléa indispensable à l’application du contrat d’assurances souscrit et que la société AGF se prévalait à juste titre des clauses d’exclusion de garantie A, E et G figurant aux conventions spéciales du contrat ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision« .

Mais pour une application reçue, beaucoup sont écartées.

La décision de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19616) complique encore davantage la situation des assureurs.

Sur le plan factuel, à la lecture de cet arrêt et du premier pourvoi (pourvoi n° 14-29227) il convient de retenir que

  • Le GAEC des Marcassins a confié à la Société P…, assurée auprès du GAN, la construction d’un bâtiment agricole
  • Les travaux ont été interrompus en cours de chantier à la demande du maître d’ouvrage, se plaignant d’un procédé de fabrication non conforme au devis
  • La Société P… a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde
  • Après une phase d’expertise, le GAEC a assigné la Société P… et son assureur, la Société GAN, en réfection de la charpente et indemnisation.

Par un arrêt en date du 14 Février 2018 (rendu sur renvoi après cassation : sans incidence, le pourvoi concernant l’appel à la cause de l’administrateur judiciaire), la Cour d’appel de RIOM a notamment rejeté la demande en garantie de la Société GAN en estimant que :

  • la clause d’exclusion est claire et précise
  • l’ensemble de la charpente métallique n’est pas conforme aux règles de l’art, du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d’une mauvaise conception de certains de ces constituants
  • ces anomalies manifestes constituent de la part d’une société spécialisée une inobservation consciente et délibérée des règles de l’art, telles que définies par l’expert à défaut de normes en la matière.

Cette décision est censurée sous le visa de l’article L. 131-1 du Code des assurances (en réalité, L. 113-1 de ce Code, une simple erreur de plume) aux motifs que « la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation« .

Indéniablement, cette décision implique un effort de définition aux travers des conditions générales, mais tel était le cas, pour les polices récentes du moins, pour la faute intentionnelle ou inexcusable.

La référence à la définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques ne va pas sans poser de difficultés, en particulier car elles concerneront le secteur d’activité de l’assuré. Cela implique d’une part des définitions personnalisées au secteur d’activité concerné. Et d’autre part, la masse d’information risque de croître sensiblement. Un simple renvoi au DTU (à titre d’exemple) pourra t’il suffire ? Faut-il inclure les fiches techniques du fabricant dans la définition ? A tout reproduire, il est à craindre que les conditions générales prennent des allures d’encyclopédie universelle. Faut-il parier que l’assuré en prendra connaissance dans le moindre détail ?…

David Collin

La nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Août 2019, n° 18-14768)

La question de la sincérité des déclarations de l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance est une question récurrente devant la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.

En 2014, un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation a tranché, la divergence de jurisprudence entre la Chambre criminelle et la 2ème Chambre civile, au sujet de la portée des déclarations spontanées de l’assuré lors de la souscription du contrat.

Sous le visa des articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, la Chambre mixte (C.Cass., Ch. Mixte, 7 Février 2014, n° 12-85107) a énoncé que :

« Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions »

L’accent était donc mis sur les questions pré-contractuelles, à charge pour l’assureur d’en rapporter la preuve, laissant de côté les déclarations spontanées de l’assuré.

La 2ème Chambre civile s’aligna ensuite sur cette ligne. Il sera possible de se référer à un arrêt récent de cette Chambre du 13 Décembre 2018 (C. Cass., Civ. 2ème, 13 Décembre 2018, pourvoi n°17-28093) : « Qu’en statuant ainsi sans constater que l’assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l’assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l’immeuble assuré qu’il lui était reproché de ne pas avoir déclarées, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

Deux arrêts ont semblé diverger en 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 4 février 2016, pourvoi n°15-13850 : « Mais attendu que, d’une part, comme l’a exactement énoncé l’arrêt, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré et l’article L. 113-2 n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit ; que, d’autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat » ; C.Cass., Civ. 2ème, 3 mars 2016, pourvoi n°15-13500 : « Mais attendu qu’après avoir constaté que M. X… reconnaissait l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu’elle n’avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à des questions précises posées par l’assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l’opinion de l’assureur sur le risque, la cour d’appel en a justement déduit que le contrat d’assurance était nul« ) auxquels un arrêt du 17 Janvier 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Janvier 2019, pourvoi n° 15-18514) a fait écho : « Mais attendu que si les dispositions de l’article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l’assuré d’informer l’assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu’il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat« .

Le droit communautaire apporte cependant un fort tempérament au débat, de nature à priver d’enjeu la question des déclarations spontanées de l’assuré et de la portée des questions pré-contractuelles.

Par un arrêt en date du 20 Juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 juillet 2017, C 287-16) a conclu que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat« .

Ainsi, il en résulte que la nullité du contrat d’assurance ne peut être opposée à la victime ou à ses ayant-droits.

Le débat concernant la nullité du contrat d’assurance se trouve réduit au rapport assureur – assuré, dans le cadre d’un éventuel recours.

La Cour de cassation, par son arrêt publié du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Août 2019, n° 18-14768), suit la CJUE et l’interprétation donnée des textes.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule conduit par Monsieur Y.
  • Ce véhicule était assuré auprès de la MACIF
  • Monsieur Y. a été condamné par un tribunal correctionnel et reconnu coupable d’homicide involontaire
  • Ce même tribunal a statué sur la constitution de partie civile des ayants droits de Monsieur X.
  • Ces ayants droits ont ensuite assigné au civil, en indemnisation de leurs préjudices, Monsieur Y. et la MACIF
  • La MACIF a assigné en intervention forcée Monsieur N., souscripteur du contrat d’assurance couvrant le véhicule conduit par Monsieur Y au moment de l’accident, ainsi que le FGAO
  • Par un arrêt en date du 30 Janvier 2018, la Cour d’appel de GRENOBLE a notamment annulé le contrat d’assurance souscrit par Monsieur N. et a débouté les Consorts X, ayant droit de Monsieur X, de leurs demandes formées contre la MACIF.

Par son arrêt querellé, la Cour d’appel de GRENOBLE a notamment estimé que l’exception de nullité était opposable aux ayants droits.

Un pourvoi va être formé et la Cour de cassation va censurer la Cour d’appel sur ce point :

  • Sous le visa de l’article L. 113-8 du code des assurances, ensemble l’article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/ CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009
  • Rappelant l’interprétation donnée par la CJUE dans son arrêt du 20 Juillet 2017
  • En énonçant « Qu’il s’en déduit qu’interprétée à la lumière des dispositions des directives susvisées, la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit »
  • En estimant que la Cour d’appel a violé l’article L. 113-8 du Code des assurances en retenant « que pour rejeter la demande du FGAO tendant à voir dire que la MACIF sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l’accident en cause après avoir annulé, en application de l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance automobile souscrit par M. N… le 21 juin 2008, l’arrêt retient que, contrairement à ce que soutiennent les ayants droit de la victime, l’exception la nullité soulevée par l’assureur leur est opposable« .

Cette décision représente une avancée significative pour l’indemnisation des victimes.

Le débat relatif aux déclarations de l’assuré lors de la souscription reste cependant ouvert dans la seule relation assureur – assuré, ce dernier devant craindre une action récursoire de l’assureur pour les fonds versés aux victimes, tandis que l’assureur devra supporter les risques d’insolvabilité de l’assuré.

NB : il sera utilement rappelé que la Loi Pacte du 22 Mai 2019 a inséré au Code des assurance un article L. 211-7-1 qui énonce :

« La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. 

Dans une telle hypothèse, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées. 

Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit«