Assurance des établissements de santé : le fait dommageable au sens de l’article L. 251-2 C.Ass. doit être regardé comme connu de l’établissement de santé à une certaine date si, à cette date, sont connus de ce dernier non seulement l’existence du dommage subi par le patient mais aussi celle d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’établissement à raison ce dommage (CE, 2 Avril 2021 – n° 430491)

L’article L. 124-3 du Code des assurances fonde le dispositif de l’action directe, qui permet d’agir directement contre l’assureur d’un responsable.

En présence d’un établissement public de santé, il est important de surveiller la compétence juridictionnelle, qui sera déterminée selon le caractère administratif ou de droit privé du contrat d’assurance souscrit par cet établissement de santé, solution retenue uniformément par

Les successions de contrat d’assurance peuvent engendrer des difficultés pour l’identification de l’assureur responsabilité civile devant sa garantie.

Les établissements de santé, autre que l’Etat, sont obligés de « souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne » pouvant survenir dans le cadre de leur activité, en vertu de l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique.

Le 3ème alinéa de cet article prévoit une dérogation pour les établissements de santé disposant d’une certaine solidité financière : « Une dérogation à l’obligation d’assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d’indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’un contrat d’assurance ».

L’article L. 251-2 du Code des assurances, introduit par la Loi du 1er Août 2003, est venu préciser la notion de fait dommageable, et son 6ème alinéa celle de passé connu : « Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de la souscription« .

C’est sur ces notions que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer de manière inédite dans son arrêt du 2 Avril 2021, en venant censurer un arrêt de la Cour administrative d’appel de BORDEAUX du 5 Mars 2019 (CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 5 Mars 2019, requête n° 17BX00214).

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • à la suite d’une opération subie au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre – Les Abymes en novembre 2011, M. D a connu plusieurs épisodes de chocs septiques dont le dernier a provoqué son décès, dans cet établissement, le 22 janvier 2013.
  • Sa veuve, Mme A, et ses deux filles, ont saisi, le 5 août 2013, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation de Guadeloupe-Martinique d’une demande d’indemnisation par le centre hospitalier des préjudices causés par le décès.
  • La commission régionale a notifié cette saisine au centre hospitalier le 9 octobre 2013 et rendu, le 23 octobre 2014, un avis favorable à l’indemnisation d’une fraction des dommages subis.

Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ayant refusé de donner suite à cet avis, Mme A et ses deux filles ont saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe qui, par un jugement du 15 décembre 2016, a

  • condamné le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à leur verser différentes sommes en réparation de leurs préjudices,
  • rejeté l’appel en garantie du centre hospitalier à l’encontre de la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), qui était l’assureur de l’établissement de santé jusqu’au 30 septembre 2013
  • refusé d’admettre l’intervention de la société AM Trust international underwriters, assureur du centre hospitalier universitaire à compter du 1er octobre 2013.

Sur les appels du centre hospitalier, de la société AM Trust international underwriters et de Mme A, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 5 mars 2019, a

  • modifié le montant des sommes que le centre hospitalier a été condamné à verser aux victimes
  • condamné la société hospitalière d’assurances mutuelles à garantir le centre hospitalier à hauteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre
  • rejeté l’appel de la société AM Trust international underwriters.

La Cour administrative d’appel de BORDEAUX s’est détachée de la notion de réclamation pour se focaliser sur la connaissance par le centre hospitalier des manquements commis, dans un dossier d’infections nosocomiales, ayant conduit au décès du patient.

Dans un raisonnement en deux temps, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX va trancher le conflit opposant les deux assureurs successifs :

  • Dans un 1er temps, la Cour relève que « tant l’insuffisance de la maîtrise de la situation infectieuse, que les défaillances liées à l’identification des foyers infectieux et le caractère nosocomial de ces derniers étaient connus de l’établissement au plus tard à la date de rédaction » du compte-rendu opératoire du 18 Mars 2013, alors même « qu’un doute aurait pu être alors nourri quant au caractère fautif de ses manquements« , pour conclure que le centre hospitalier avait eu connaissance de l’existence de manquements dans la prise en charge du patient
  • Dans un 2nd temps, la Cour va retenir qu’à la date de ce compte-rendu opératoire du 18 Mars 2013, le centre hospitalier était assuré auprès de la SHAM, et qu’il importe peu qu’au moment de la première réclamation adressé au Centre hospitalier (constitué par la notification de la demande présenté par les ayants-droits auprès de la commission régionale de conciliation et de d’indemnisation), celui-ci soit assuré désormais auprès de la Société AM, puisqu’il avait connaissance du fait dommageable à la date à laquelle il avait souscrit le nouveau contrat de la Société AM.

La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) s’est pourvue en cassation contre cet arrêt en tant qu’il l’a condamnée à garantir le centre hospitalier.

Le Conseil d’Etat va préalablement rappeler le contenu

  • De l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique
  • De l’article L. 251-2 du Code des assurances

Puis va énoncer que :

  • les contrats d’assurance conclus par les établissements de santé publics aux fins de les garantir s’agissant des actions mettant en cause leur responsabilité au titre des risques mentionnés à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique garantissent les sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat ou pendant une période subséquente d’une durée minimale de cinq ans, à l’exception des sinistres dont le fait dommageable était connu de l’établissement de santé à la date de la souscription du contrat.
  • Pour l’application de cette dernière règle, résultant du sixième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances, un fait dommageable subi par un patient doit être regardé comme connu de l’établissement de santé à une certaine date si, à cette date, sont connus de ce dernier non seulement l’existence du dommage subi par le patient mais aussi celle d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’établissement à raison ce dommage.

Un fait dommageable est donc connu lorsqu’est rapportée la preuve qu’un établissement de santé si, à une date donnée, a la connaissance :

  • D’un dommage subi par un patient
  • D’un fait de nature à engager la responsabilité de l’établissement à raison de ce dommage.

Deux critères doivent donc être réunis.

Comme rappelé précédemment, pour retenir la garantie de la SHAM et déterminée la connaissance du fait dommageable, la Cour administrative d’appel s’est fondée sur la teneur du compte-rendu d’hospitalisation.

Le Conseil d’Etat considère cependant que :

  • ce compte-rendu, sans indiquer de manquements, fait seulement état d’un décès causé par choc septique, dont les conséquences dommageables étaient susceptibles d’être prises en charge au titre de la solidarité nationale.
  • il ne ressort pas des autres pièces du dossier qui lui était soumis que la direction de l’établissement aurait eu connaissance avant le 1er octobre 2013 de manquements dans la prise en charge de l’intéressé ou de tout autre fait de nature à engager la responsabilité de l’établissement,
  • la SHAM est fondée à soutenir que la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces versées au dossier, car il n’était pas prouvé la connaissance du fait dommageable faisant obstacle à la mobilisation de l’assureur ayant pris sa suite.

Au travers de sa réponse au pourvoi du Centre Hospitalier, le Conseil d’Etat précise que cette connaissance n’était établie qu’à la date de la communication à l’établissement de santé des conclusions de l’expert désigné par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation de Guadeloupe-Martinique, dont le rapport a été déposé en mai 2014, solution cohérente avec le principe dégagé, et qui permet de donner date plus facilement.

L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur d’un locateur d’ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré en application de l’article L. 114-1 du Code des assurances (C.Cass., Civ., 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-23415)

Comment concilier et articuler le délai de prescription décennale et celui de l’action directe permettant à la victime d’agir, de manière autonome, contre l’assureur d’un constructeur responsable ?

Par son arrêt, non publié, du 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ., 3ème,  4 Mars 2021, n° 19-23415), la 3ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer sa jurisprudence.

D’une part, avant la réforme opérée par la Loi du 17 Juin 2008, l’article 2270 du Code civil énonçait que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article« .

Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article 1792-4-1 du Code civil.

Le Maître d’ouvrage doit rapporter la preuve de ce que les désordres auraient atteint le degré de gravité décennale avant l’expiration du délai de l’article 1792-4-1 du Code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280).

D’autre part, l’article L. 124-3 du Code des assurances fonde l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable. Il s’agit désormais d’une action autonome (C.Cass., Civ. 3ème, 15 décembre 2010, n°09-68894), de sorte que la clause de saisine préalable obligatoire figurant dans le contrat liant le maître d’ouvrage à un architecte, ne peut jouer au profit de l’assureur de celui-ci (C.Cass., Civ. 3ème, 10 novembre 2016, n°15-25449).

Aucun délai de prescription n’est expressément prévu dans le Code des assurances, de sorte que la Cour de cassation est venue préciser dans quels délais l’action directe peut être exercée.

Sur le fondement de l’article L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, le principe est que « l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable » (C.Cass., Civ. 2ème,  12 avril 2018, n°17-14858).

Ainsi, en droit de la construction, s’applique le délai de forclusion décennale courant à compter du jour de la réception.

Cependant, il est possible, sous conditions, d’exercer l’action directe au-delà de ce délai dès lors que l’assureur reste exposé à un recours de son assuré. C’est alors que s’applique le délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Le 3ème alinéa de cet article énonce que « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier« .

L’application de la prescription biennale ne vaut que dans l’hypothèse où le délai pour agir contre le responsable est expiré. Avant l’expiration de ce délai, la prescription biennale ne peut être opposée à la victime demanderesse (C.Cass., Civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-14858).

Au-delà du délai pendant lequel la victime peut agir contre le responsable, l’action directe est possible tant que l’assureur est susceptible de subir, du moins théoriquement, le recours de son assuré : il faut alors rechercher à quelle date l’assignation en référé a été délivrée à l’assuré pour calculer le délai de deux années, comme l’a exposé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 Mai 2013 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, n°12-18027) :

« Mais attendu qu’ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action du syndicat à l’égard de la MAF n’avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu’à défaut pour le syndicat d’avoir exercé son recours à l’encontre de l’assureur de l’architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite »

Cette solution a encore été récemment rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800).

Ainsi, avec un constructeur assigné en référé dans la 7ème année de réception, il n’y a pas de possibilité pour le maître d’ouvrage d’exercer l’action directe après le délai de dix ans courant à compter de la réception.

En présence d’un constructeur disparu et jamais assigné en référé, il serait théoriquement possible d’exercer l’action directe au bout de 11 années et 364 jours.

Cette articulation s’avère favorable pour le maître d’ouvrage.

Il convient cependant pour le maître d’ouvrage victime de faire preuve de prudence et de surveiller ses délais puisque l’interruption ou la suspension des délais de prescription contre l’assuré est sans effet sur le cours de la prescription de l’action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, 11-27397).

En l’espèce, dans l’arrêt du 4 Mars 2021, il appert sur le plan factuel que :

  • la société Immobilière de L’Aubradou (la société L’Aubradou), placée depuis en liquidation judiciaire, a confié à M. F…, assuré auprès de la société Assurances générales de France, l’installation de dispositifs de ventilation mécanique dans des logements à rénover.
  • Se plaignant de désordres, elle a assigné M. F… en référé-expertise dans le courant du mois de novembre 2007.
  • Après le dépôt du rapport d’expertise, la société L’Aubradou et son liquidateur judiciaire ont assigné M. F… en indemnisation des préjudices.
  • Par acte du 5 septembre 2016, MF. F… a appelé à l’instance la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France.
  • Par conclusions du 16 janvier 2017, la demande indemnitaire de la société L’Aubradou a été dirigée également contre l’assureur
  • la Société ALLIANZ a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action directe.

Par un arrêt en date du  25 juillet 2019, la Cour d’appel de NÎMES a écarté la fin de non-recevoir au motif que :

  • l’action directe du maître de l’ouvrage n’est pas enfermée dans le délai de prescription biennale et peut être exercée aussi longtemps que l’assureur de responsabilité se trouve exposé au recours de son assuré, c’est-à-dire dans les deux années qui suivent la réclamation de la victime
  • la société L’Aubradou, non tenue par le délai de deux ans fixé par l’article L. 114-1 du code des assurances, est fondée à rechercher la garantie de la société Allianz.

L’assureur a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et L. 114-1 du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que :

  • selon le premier de ces textes, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.
  • Selon le second, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
  • L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur d’un locateur d’ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal fixé par le premier texte, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré en application du second texte.

avant de censurer l’arrêt d’appel pour avoir écarté la fin de non-recevoir, au motif que

« En statuant ainsi, après avoir constaté que la société L’Aubradou avait agi en indemnisation contre la société Allianz plus de dix ans après la réception des travaux, intervenue le 5 mai 2006, et que l’action de M. F… contre son assureur était prescrite pour avoir été exercée plus de deux ans après son assignation en référé-expertise, ce dont il résultait que, à la date de l’action diligentée contre elle par la société L’Aubradou, la société Allianz ne se trouvait plus exposée au recours de son assuré, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés »

L’action directe contre l’assureur devait être engagée dans les deux années suivants la date d’assignation en référé, empêchant toute prétention de prospérer après le 5 Mai 2016.

 

Une cause indéterminée est insuffisante pour caractériser l’existence d’une cause étrangère en présence d’un incendie d’origine électrique ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-22794)

La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

La Cour de cassation impose aux Juridictions du fond de rechercher cette imputabilité pour se fonder sur l’article 1792 du Code civil (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084 ;  (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

L’imputabilité est une question majeure qui doit être appréhendée dès le stade de l’expertise judicaire, tant pour des travaux neufs que la réalisation d’ouvrage nouveau sur les existants.

Une fois l’imputabilité, le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de faute commise. Seule la preuve d’un évènement de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), ou de ce que le sinistre n’est pas imputable à son ouvrage, peut lui permettre d’échapper à toute responsabilité.

Démonstration de ce que le régime en place est favorable au maître d’ouvrage, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’hypothèse où, lors d’un sinistre incendie, l’origine de celui-ci ne peut précisément être déterminée, par son arrêt du 28 Janvier 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-22794).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • X… a confié à Mme R…, assurée auprès de la société Axa France (la société Axa), la réalisation de travaux d’aménagement d’un bien soumis au régime de la copropriété.
  • Les travaux d’électricité ont été confiés à la société L…, assurée auprès de la société MAAF, laquelle a fait depuis l’objet d’une radiation.
  • K…, exerçant sous l’enseigne TMP, assuré auprès de la société Thelem assurances, est intervenu pour la mise en oeuvre des menuiseries intérieures, de l’isolation et des planchers en bois.
  • La société MGD a réalisé les travaux de charpente, de couverture, d’isolation murale et de gros œuvre.
  • Les travaux se sont achevés dans le courant du mois de décembre 2008.
  • X… a souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la MACIF.
  • Dans la nuit du 28 au 29 août 2010, un incendie a détruit le grenier, la charpente et la couverture.
  • X… et la MACIF ont, après expertises, assigné Mme R… et la société Axa en indemnisation.
  • La société MAAF, la société MGD, M. K… et la société Thelem assurances ont été appelés à l’instance.
  • La société Axa est intervenue volontairement en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires.

Par un arrêt en date du 25 juin 2019, la Cour d’appel de PARIS a rejeté les demandes de Monsieur X et de la MACIF dirigées contre la Société MGD (lots charpente, couverture, isolation murale et gros œuvre) et la MAAF, sur le fondement décennal, aux motifs que

  • « selon l’expert judiciaire, l’incendie a une cause vraisemblablement accidentelle relevant de défaillances électriques consécutives notamment à un défaut de conception, un défaut de construction ou d’assemblage ou une mauvaise installation, voire un endommagement externe, sans qu’il soit possible d’identifier clairement l’une ou l’autre de ces causes« 
  • « les opérations d’expertise judiciaire n’ont pas permis d’établir l’existence d’un vice de construction à l’origine du litige« 
  • « la simple circonstance que l’incendie se soit déclaré en un seul foyer point d’origine, du fait d’une défaillance électrique dont la cause reste indéterminée, ne permet pas de démontrer l’existence de désordres en relation de causalité avec l’incendie« 
  1. X et la MACIF ont formé un pourvoi, soutenant que :
  • la responsabilité décennale ne nécessite pas la démonstration d’une faute
  • l’incendie avait pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés.

Sous le visa de l’article 1792 du Code civil, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • rappelle que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère« 
  • reproche à la Cour d’appel de PARIS d’avoir retenu des « motifs impropres à établir l’existence d’une cause étrangère après avoir retenu une origine électrique de l’incendie ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés« .

Pour le constructeur, l’origine indéterminée du sinistre n’est pas source d’exclusion de responsabilité, au contraire. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence, ayant déjà statué en ce sens

  • Cass., Civ. 3ème, 30 avril 2002, n°00-19935 : « Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que, selon le rapport de l’expert, un échauffement anormal dans le caisson de la VMC était à l’origine de l’incendie ayant entièrement détruit le pavillon et alors que la mise en jeu de la garantie décennale d’un constructeur n’exige pas la recherche de la cause des désordres, la cour d’appel a violé le texte susvisé« 
  • Cass., Civ. 3ème, 8 Février 2018, n°16-25794.

Seule la preuve d’un évènement extérieur à l’origine du sinistre permet au constructeur de s’exonérer de sa responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 4 juillet 2007, n°06-14761).

De même, la faute de la victime n’a pas un effet exonératoire, sauf à présenter les caractéristiques de la force majeure, mais permet uniquement de réduire le droit à indemnisation, notamment lorsqu’avaient été stockés des produits inflammables, source d’aggravation des conséquences de l’incendie (C.Cass., Civ. 2ème, 20 juin 2002, n°00-11128 ; C.Cass., Civ. 2ème, 11 Janvier 2001 ; n° 98-22690)

L’assurance DO ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, que les seuls désordres de nature décennale / le non-respect des délais prévus par l’article L. 242-1 du code des assurances ne peut entraîner d’autre sanction que celles prévues par ce texte (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-17499)

L’assurance dommage est notamment définie à l’article L. 242-1 du Code des assurances, tant pour la nature des garanties que pour la procédure d’instruction des déclarations de sinistre puis l’offre d’indemnisation. Ces dispositions sont complétées par les clauses-type de l’annexe II de l’article A 243-1 du même Code.

L’assurance dommages-ouvrage repose sur un principe de pré-financement : l’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage et effectue ensuite, postérieurement, une fois subrogé, ses recours. La subrogation intervient en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

Son intervention se conçoit essentiellement après la réception mais l’alinéa 8 de l’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit une possible prise en charge lorsque « avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations« .

Cette prise en charge potentielle est favorable au maître d’ouvrage car elle lui permet d’éviter l’écueil de l’absence de garantie assurantielle avant réception, puisque, sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes (en ce sens, récemment : C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033).

Plusieurs conditions sont néanmoins nécessaires pour bénéficier d’une prise en charge par l’assureur DO avant la réception :

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • une SCI a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente
  • elle a confié les travaux de fondations et de terrassement à la société MGB, assurée auprès de la société Axa France IARD, et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas construction.
  • Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.
  • Ayant constaté, en cours de chantier, un phénomène de fissurations de certains éléments de gros œuvre, des plafonds et des carrelages, la SCI a mis en demeure les entreprises concernées de reprendre les désordres, puis a résilié les marchés des entreprises en cause, parmi lesquelles la société MGB, avant de déclarer le sinistre à la SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.
  • l’assureur DO a notifié au maître de l’ouvrage un refus de garantie.
  • Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, les intervenants à l’acte de construire, ainsi que leurs assureurs.
  • La SMABTP a exercé ses recours contre les sociétés MGB et Bureau Veritas construction.

Par un arrêt en date du 28 Mars 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a rejeté les demandes de SCI à l’encontre de la SMABTP fondées sur la responsabilité contractuelle.

A l’appui de son pourvoi, la SCI a soutenu « qu’engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, l’assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l’exécution de la convention d’assurance dommages-ouvrage, est directement à l’origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l’ouvrage« .

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation :

  • rappelle que l’assurance dommages-ouvrage, prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, que les seuls désordres de nature décennale.
  • adopte les motifs de la cour d’appel selon laquelle la décision de non-garantie notifiée par la SMABTP, prise au vu des conclusions de l’expert dommages-ouvrage, était fondée sur l’absence de désordre de nature décennale, ce que l’expertise judiciaire avait confirmé,
  • approuve la Cour d’appel d’en avoir déduit qu’il ne pouvait être reproché à l’assureur dommages-ouvrage de ne pas avoir entrepris des investigations supplémentaires de quelque ordre que ce soit.
  • ajoute que la Cour d’appel a énoncé à bon droit que le non-respect des délais prévus par l’article L. 242-1 du code des assurances ne peut entraîner d’autre sanction que celles prévues par ce texte
  • laisse de côté les considérations de la Cour d’appel lorsque celle-ci énonce que l’indemnisation des préjudices immatériels ne relève pas de l’assurance dommages-ouvrage (ce qui est possible sur la base du droit commun).

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence.

Une fois la garantie de l’assureur DO acquise, le montant de la garantie est alors égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction (C.Cass., Civ. 3ème, 14 décembre 2011, 10-27153).

La Cour de cassation a aussi l’occasion de rappeler que la liste des sanctions applicables à l’assureur DO sont limitatives :

L’assignation en référé- expertise délivrée par l’assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l’égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n’ait statué (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Janvier 2021, n° 19-21358)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur la subrogation in futurum dont bénéficie l’assureur dommages-ouvrage.

L’assurance dommage est notamment définie à l’article L. 242-1, tant pour la nature des garanties que pour la procédure d’instruction des déclarations de sinistre puis l’offre d’indemnisation. Ces dispositions sont complétées par les clauses-type de l’annexe II de l’article A 243-1 du même Code.

L’assurance dommages-ouvrage repose sur un principe de pré-financement : l’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage et effectue ensuite, postérieurement, une fois subrogé, ses recours. La subrogation intervient en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

Il est donc important qu’il puisse préserver ses recours, sans être tributaire des recours engagés, ou pas, par le maître d’ouvrage.

C’est la raison pour laquelle

L’intérêt est indéniable puisque l’assureur DO n’est plus tributaire des diligences de l’assuré. Il peut instruire son dossier en maitrisant les délais de prescription et de forclusion.

Sa qualité pour agir doit être appréciée, subrogée dans les droits du maître d’ouvrage en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances, doit être appréciée, non pas à la date de son assignation, mais au plus tard au moment où le Juge statue.

La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence désormais bien établie :

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a également considéré que cette subrogation peut intervenir y compris dans le cadre d’un appel en garantie, la subrogation de l’assureur DO intervenant par l’exécution de l’arrêt (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2008, n° 06-19100).

La subrogation in futurum produit ses effets tant concernant l’action au fond que les instances en référé engagée antérieurement.

La solution est identique en droit public :

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Une SCI a fait construire un groupe de bâtiments, dont la réception a été prononcée le 21 mars 1991.
  • Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont obtenu, par ordonnance de référé du 20 septembre 1995, une mesure d’expertise contradictoire à l’égard de la SCI et de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.
  • A la suite d’assignations de l’assureur dommages-ouvrage des 24 et 25 janvier 1996, les opérations d’expertise ont été rendues communes aux locateurs d’ouvrage et à leurs assureurs par ordonnance de référé du 7 février 1996.
  • Par acte du 30 juin 2000, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la SCI et l’assureur dommages-ouvrage en réparation de leurs préjudices.
  • Par actes des 25 octobre et 7 novembre 2000, l’assureur dommages-ouvrage a appelé en garantie les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs. Cette instance a fait l’objet d’une radiation.
  • Par actes des 30 décembre 2005, 3 et 10 janvier 2006, l’assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours à l’encontre de divers locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs, parmi lesquels la SMABTP et la société Axa corporate solutions assurance, aux droits de laquelle vient la société XL insurance company SE, au titre des sommes dont elle devait s’acquitter au profit du syndicat des copropriétaires et de certains copropriétaires.

Par un arrêt en date du 21 Mars 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a déclaré irrecevable les recours de l’assureur DO comme prescrite au motif que  » « l’assignation en référé délivrée à la seule demande de l’assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors qu’il n’est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage, n’a pas d’effet interruptif de prescription ».

L’assureur DO a formé un pourvoi.

L’arrêt d’appel est censuré sous le visa des articles

  • 121-12 du code des assurances,
  • 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008
  • 126 du code de procédure civile.

La 3ème Chambre civile rappelle la solution désormais acquise selon laquelle

« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’assignation en référé- expertise délivrée par l’assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l’égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n’ait statué »

Avant de reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’assureur DO n’était pas subrogé dans les droits du SDC au moment où elle a statué.

L’assignation en référé délivrée par l’assureur DO avait valablement produit ses effets, rétroactivement, dès lors qu’au moment où le Juge du fond statue sur les recours, la subrogation est intervenue.

La clause d’exclusion de garantie au titre du préjudice commercial, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation (C.Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n°19-16435)

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages« , estimant que

  • cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux,
  • cette clause est donc est formelle et limitée.

De même, au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377).

De même, la 2ème Chambre civile a pu admettre que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée (C.Cass., Civ. 2ème, 6 février 2020, n°18-25377).

La 2ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur la question du préjudice commercial, cette fois par un arrêt de censure.

Tout le débat concernait la clause d’exclusion ainsi libellée : « sont exclus de l’assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l’aptitude à la course, moins-value, dépréciation) ».

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • la société Cybele Rent, qui a pour objet social la vente, la location de tout matériel roulant homologué à usage routier, éco durable et naviguant, la création et la promotion d’événements commerciaux et culturels et toutes les activités de conseil en découlant, est propriétaire d’un voilier qui s’est échoué, le 14 octobre 2012, lors du passage de la tempête Rafael.
  • La société Cybele Rent a assigné la société Pantaenius en exécution du contrat « multirisques plaisance » qu’elle avait souscrit, le 6 décembre 2011.
  • La société Pantaenius, affirmant qu’elle avait agi en qualité de courtier pour le compte de la société d’assurance de droit anglais, Ace European Group Ltd, cette dernière est intervenue à l’instance ainsi que la société de droit allemand, également dénommée Ace European Group Ltd.

Par un arrêt en date du 25 Février 2019, la Cour d’appel de BASS-TERRE a rejeté la demande de la société Cybele Rent en indemnisation de son préjudice commercial, aux motifs que

  • l’article 6a des conditions conventionnelles applicables du contrat d’assurance prévoit expressément que « sont exclus de l’assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l’aptitude à la course, moins-value, dépréciation) » et que cette clause suffisamment explicite s’entend comme excluant tout préjudice qui ne découle pas directement du fait générateur, telle précisément la perte de revenus tirée de l’arrêt de l’exploitation.
  • il n’y a pas lieu de considérer cette clause comme vidant la garantie de sa substance et que c’est à raison que la réparation du préjudice commercial réclamée a été écartée par le premier juge.

Sous le visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • rappelle qu’il « résulte de ce texte que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elle doivent être interprétées
  • censure l’arrêt d’appel dans la mesure où « cette clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

De nouveau, la 2ème Chambre civile rappelle qu’il est important pour l’assureur de faire preuve de précision dans la définition de ses clauses d’exclusion.

Doublement du taux de l’intérêt légal : la circonstance que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation (C.Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n°19-16016)

La Loi n° 85-677 (dîte Loi BADINTER) du 5 Juillet 1985 a instauré un régime d’indemnisation favorable à la victime. Elle a été complétée par la Loi n° 2003-706 du 1er Août 2003.

L’article L. 211-9 du Code des assurances énonce :

« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres »

A donc été instauré un mécanisme de sanction contre l’assureur qui n’aurait pas présenté une offre suffisante en temps utile, la sanction étant l’application d’un intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter, soit de l’offre définitif de l’assureur, soit du jugement définitif, en application de l’article L. 211-13 du Code des assurances :

« Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur »

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application, en outre, à la capitalisation (en ce sens : C.Cass., Crim., 2 Mai 2012, n° 11-85416).

La sanction peut donc être lourde de conséquences pour l’assureur, d’autant plus que :

L’offre définitive de l’assureur peut intervenir à tout moment, y compris en cours d’instance, par le biais de conclusions (C.Cass., Crim., 3 mars 2020, n°19-82030).

La contestation élevée par l’assureur au sujet de l’évaluation des préjudices de la victime ne lui permet pas d’échapper à la sanction pour offre tardive ou insuffisante.

Mais quid lorsque la contestation provient de la victime : cela permet-il à l’assureur d’échapper à la sanction légale ?

Par son arrêt publié du 26 Novembre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n°19-16016), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 4 mai 2012, Mme X…, qui marchait sur un trottoir, a été heurtée par un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (l’assureur).
  • L’assureur a mandaté un expert, M. Y…, lequel a déposé son rapport le 11 juillet 2013.
  • Par ordonnance du 28 mai 2014, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, confiée à M. Z… qui a déposé son rapport le 6 août 2015.
  • Les 25 et 30 mai 2016, Mme X… a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse).

Par un arrêt en date du 19 Février 2019, la Cour d’appel de GRENOBLE a débouté la victime de sa demande de doublement du taux de l’intérêt légal, aux motifs que

  • si la consolidation avait été fixée au 4 mai 2013 par l’expert Y… mandaté par l’assureur dans son rapport du 11 juillet 2013, Mme X… a contesté les éléments de ce rapport par lettre du 26 août 2013 adressée à l’assureur qui lui a proposé, à sa demande, de faire réaliser une seconde expertise amiable, ce à quoi la victime n’a pas donné suite et qui a conduit à la mise en œuvre, en référé, d’une expertise judiciaire confiée à M. Z…, lequel a déposé un rapport définitif le 6 août 2015, en fixant une date de consolidation de l’état de la victime différente de celle retenue par M. Y….
  • le délai de cinq mois prévu par l’article L. 211-9 n’a commencé à courir que du jour où l’assureur a eu connaissance du rapport de M. Z…
  • l’offre définitive adressée par l’assureur le 28 septembre 2015 l’a été dans ce délai et n’était pas manifestement insuffisante ni dérisoire.

La Cour de cassation va censurer sous le visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

  • rappelant qu’il résulte de ces textes que « lorsque l’offre définitive, qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n’a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif »
  • retenant que « la circonstance que la victime avait contesté la date de consolidation retenue par l’expert ne dispensait pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation ».

En conclusions, il en découle que :

  • la victime conteste la date de consolidation retenue par le Médecin-Conseil de l’assureur ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation
  • l’assureur ne peut invoquer la date de réception du rapport d’expertise judiciaire pour repousser dans le temps le point de départ pour formuler une offre
  • l’assureur doit retenir la 1ère date à laquelle il a été informé d’une consolidation, y compris si le rapport fixant cette date est contesté.
  • L’assureur doit instruire son dossier, nonobstant contestation et expertise judiciaire, la liquidation définitive, y compris d’éventuels remboursements, pouvant intervenir devant le Juge du fond.

Par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable, même dans le silence des Conditions Générales (C.Cass., Civ. 2ème, 26/11/2020, n° 19-23023)

Classiquement, un assureur ayant indemnisé son assuré se trouve subrogé dans les droits de celui-ci :

  • Soit par le biais de la subrogation légale, en vertu de l’article L. 121-1 du Code des assurances, dès lors que l’assureur a réglé l’indemnité contractuellement due (ce qui exclut le geste commercial : Cass., Civ. 1ère, 23 mars 1999, n°97-11685 ; ainsi que le recours pour un paiement indu : C.Cass., Civ. 2ème, 10 décembre 2015, n°14-27202)
  • Soit par le biais de la subrogation conventionnelle, qui peut intervenir en l’absence de subrogation légale, sur le fondement de l’article 1250 ancien du Code civil, et désormais l’article 1346-1 du Code civil : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, qui n’a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie » (Cass.,Com., 16 juin 2009, 07-16840) ; « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (C.Cass., Com., 21 février 2012, 11-11145).Cela permet de contourner la subrogation légale lorsque celle-ci n’est pas mobilisable.

Une fois subrogé, l’assureur se retrouve dans les droits et action de son assuré pour se retourner contre le tiers responsable : même fondements juridiques, mêmes moyens de défense, dont la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2011, 10-20543).

Reste cependant à déterminer si les Conditions Générales du contrat conclu entre l’assureur et l’assuré sont de nature à limiter ses recours de l’assureur.

En l’espèce, sur le plan factuel il convient de retenir que :

  • le 18 août 2012, M. D… Z…, assuré auprès de la société Assurance mutuelle des motards au titre d’un contrat comportant, en exécution d’un avenant signé le 20 mars 2012, une garantie corporelle conducteur, a été victime d’un accident sur un circuit géré par l’ARCM, assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Generali Iard.
  • La société Assurance mutuelle des motards a versé à la victime une certaine somme à valoir sur son indemnisation et Mme X…, en qualité de représentante légale de son fils, M. D… Z…, placé sous tutelle, a obtenu, en référé, l’allocation, de la part de cet assureur, d’une indemnité provisionnelle complémentaire.
  • Mme X…, agissant tant en son nom qu’en qualité de représentante légale de M. D… Z…, a assigné l’ARCM, la société Generali Iard, la caisse, la société Mutuelle Pro BTP et la société Assurance mutuelle des motards, afin de voir mettre en cause la responsabilité de l’ARCM dans l’accident survenu et la garantie de son assureur.
  • La société Assurance mutuelle des motards a formé une demande reconventionnelle contre l’ARCM et la société Generali Iard, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues en exécution du contrat souscrit par M. D… Z…, arguant être subrogée dans les droits de ce dernier

Par un arrêt en date du 4 Juillet 2019, la Cour d’appel de DOUAI a débouté la société Assurance mutuelle des motards de sa demande dirigée contre la société Generali Iard, estimant que :

  • les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances autorisent, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur, pour le remboursement des indemnités à caractère indemnitaire, à être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers responsable ou son assureur, à condition pour ce dernier que cette subrogation soit contractuellement prévue.
  • en l’espèce, les conditions générales de la police d’assurance produites par la société Assurance mutuelle des motards stipulent, dans un « article 9.80 subrogation » : « nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre à concurrence de l’indemnité que nous avons payée » et définissent en page 5 la subrogation comme le « droit par lequel nous nous substituons à vous pour récupérer auprès du responsable du dommage les indemnités que nous vous avons versées »
  • ces stipulations prévoient uniquement, de manière claire et précise, la possibilité d’un recours subrogatoire contre le responsable du dommage
  • la société Assurance mutuelle des motards ne dispose d’aucune action subrogatoire conventionnelle contre la société Generali Iard, seule l’ARCM ayant été déclarée responsable, pour partie, de l’accident litigieux.

L’arrêt est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation sous le visa

  • de l’article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et
  • des articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances

énonçant que

« Il résulte des premier et troisième de ces textes que par l’effet de la subrogation conventionnelle prévue aux deuxième et dernier, l’assureur de la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait contre la personne tenue à réparation ou son assureur »

Reprochant à la Cour d’appel d’avoir rejeté la demande contre la Société GENERALI, « alors que par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable« .

Les dispositions des Conditions Générales ne peuvent venir brider le recours subrogatoire dont l’assureur bénéficie par l’effet des dispositions légales.

Absence de preuve par l’assuré du lien de causalité entre l’évaluation financière réalisée par l’Expert d’assureur et les conséquences financières de cette évaluation estimée tardive pour son établissement (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Novembre 2020 – n° 19-15740)

La 2ème Chambre civile vient de prononcer un arrêt (certes non publié ; C.Cass., Civ. 2ème, 5 Novembre 2020 – n° 19-15740) mais intéressant sur le plan pratique en ce qui concerne la potentielle responsabilité d’un Expert financier missionné par un assureur, vis-à-vis de l’assuré.

Cela implique d’apprécier l’éventuelle responsabilité de l’Expert financier missionné par l’assureur. Cette responsabilité sera nécessairement délictuelle en l’absence de lien contractuel entre l’Expert et l’assuré : seul l’article 1382, devenu 1240 du Code civil peut ainsi être invoqué.

Les données de l’affaire sont relativement simples :

  • le 14 septembre 2007, un incendie dans les locaux de l’entreprise agro-alimentaire qu’exploite la société Crêperie d’Emeraude a entraîné une interruption totale d’activité jusqu’au 21 novembre 2007, avant une reprise progressive.

 

  • L’expert mandaté par la Société Crêrie d’Emeraude a évalué ses pertes d’exploitation à 1 008 348 euros
  • Sur la base de l’évaluation du Cabinet TEXA qu’elle avait missionné, la société MMA IARD, a offert une indemnité de 661 589 euros
  • la société Crêperie d’Emeraude a assigné la société MMA IARD en paiement d’une somme complémentaire,
  • la cour d’appel de Rennes, par arrêt du 4 septembre 2013, a fixée à 231 867,38 euros le montant de cette indemnité complémentaire.

Estimant que la société Texa avait, au regard des stipulations du contrat d’assurance, fautivement minoré ses pertes d’exploitation dans son évaluation au cours de la phase amiable et qu’il en était résulté pour elle un retard d’indemnisation, qui lui avait été préjudiciable, la société Crêperie d’Emeraude, après avoir obtenu la désignation en référé d’un expert judiciaire (M. G…), a assigné cette société en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris.

Par un arrêt en date du 11 Décembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a condamné la Société TEXA à verser à la société Crêperie d’Emeraude

  • une somme de 54 354,43 € au titre des frais financiers,
  • une somme de 253 110 € au titre du gain manqué sur le chiffre d’affaires non réalisé
  • une somme de 47 600 € au titre des frais d’expertise,

avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, outre la capitalisation des intérêts échus dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Le raisonnement de la Cour d’appel était le suivant :

« Après avoir imputé à la société Texa d’avoir fautivement minoré, dans sa proposition d’indemnisation du 2 avril 2009, le montant des pertes d’exploitation subies par la société Crêperie d’Emeraude, d’une part, en retenant un taux de marge brute de 65, 59 % selon un mode d’évaluation non conforme aux stipulations du contrat d’assurance, d’autre part, en écartant à tort un poste de préjudice tenant à des frais supplémentaires au titre de travaux, l’arrêt retient, pour établir le lien de causalité entre ces fautes et le préjudice invoqué par la société Crêperie d’Emeraude, que « il peut être raisonnablement pensé que si une proposition plus élevée avait été faite, un accord aurait pu être conclu et formalisé dans les deux mois, soit le 31 mai 2009 », entre cette société et son assureur »

A l’appui de son pourvoi, la Société TEXA a fait valoir que le lien de causalité était purement hypothétique, que celui-ci n’était donc pas caractérisé et qu’ainsi la Cour d’appel de PARIS aurait violé les articles 1147, devenu 1221-1, et 1382, devenu 1240, du code civil.

Sous le visa de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, l’arrêt d’appel est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, qui énonce que :

« En se déterminant ainsi, sans justifier, autrement que par un motif hypothétique, en quoi une évaluation des pertes d’exploitation de la société Crêperie d’Emeraude selon des modalités conformes aux stipulations du contrat d’assurance, dont elle relevait qu’elles impliquaient la prise en compte d’un taux de marge brute de 69 % retenu par la cour d’appel de Rennes, aurait conduit à une offre d’indemnisation satisfaisante pour l’assurée, eu égard notamment aux prétentions que celle-ci avait formées peu après dans son assignation contre la société MMA, et, comme telle, de nature à la déterminer à conclure rapidement un accord amiable avec cet assureur, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’un lien de causalité certain entre la faute imputée à la société Texa et le préjudice invoqué par la société Crêperie d’Emeraude, tenant aux conséquences financières d’une indemnisation estimée tardive, n’a pas donné de base légale à sa décision »

La Cour de cassation retient donc :

  • certes le Cabinet TEXA n’avait pas retenu une évaluation des pertes d’exploitation de l’assurée selon des modalités conformes aux stipulations du contrat d’assurance, ce qui impliquait un taux de marge brute de 69 %
  • il n’est pas établi qu’une telle évaluation aurait conduit à une offre d’indemnisation satisfaisante pour l’assurée, et rapidement, d’autant plus que l’assurée avait fait délivrer peu de temps après une assignation.

Le lien de causalité n’était donc pas certain.

Il s’agit d’une question importante devant être débattue, à côté de celle de la faute de l’Expert missionné par l’assureur, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion d’indiquer que :

  • « l’expert est seul tenu de réparer les dommages qu’il a pu causer par les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations complémentaires qui lui auraient permis de déceler l’existence d’un vice caché » (Cass., Civ. 2ème, 5 Avril 2007, n° 05-14964)
  • « la cour d’appel a retenu, répondant aux conclusions, que M. Y… qui avait reçu mission d’éclairer la SMABTP par des investigations techniques et de proposer des remèdes propres à mettre fin aux désordres affectant la maison des époux Durand, avait omis de prendre en compte divers éléments, de sorte que les travaux de reprise n’avaient pas abouti à la stabilisation de l’ensemble de l’ouvrage (…) » (Cass., Civ. 3ème, 28 janvier 1998, n°95-17211)
  • Pour un expert en immobilier : « la faute de M. X… avait été déterminante de l’octroi d’un prêt qui n’aurait pas été consenti en connaissance de la valeur réelle de l’immeuble » (Cass., Civ. 2ème, 19 juin 2003, n°01-03639)
  • Sur la responsabilité d’un Expert judiciaire, dont le rapport, inexploitable, avait engendré des frais supplémentaires liés à la nécessité d’une nouvelle expertise judiciaire : « Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que le rapport déposé par M. Y… était critiquable et inexploitable en ce qu’il ne permettait pas le bornage des propriétés en cause, compte tenu de ses approximations et erreurs concernant les cotes longitudinales et les points de bornage, ce dont il résultait que la saisine de la cour d’appel par M. X…, et la nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction étaient en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre M. Y… dans la réalisation de la première expertise, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (Cass., Civ. 2ème, 13 septembre 2012, 11-16216)

Accident de la circulation sur le tournage d’un film impliquant un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté : application de l’article L. 211-1 al. 2 et 3 du Code des assurances à l’exclusion de l’article L. 121-12 du même Code (C.Cass., Civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17062)

L’alinéa 1er de l’article L. 211-1 du Code des assurances instaure l’obligation pour toute personne physique ou morale autre que l’Etat, d’assurer un véhicule susceptible d’être impliqué dans un accident de circulation.

Le 2ème alinéa de cet article ajoute que :

« Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol »

tandis que le 3ème alinéa précise que :

« L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire »

La subrogation au profit de l’assureur est donc limitée à une hypothèse bien précise, celle où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire :

  • Cass., Civ. 2ème, 3 Juin 2004, n° 03-10819 : « il résulte des faits que M. Z… s’est introduit dans le véhicule non seulement sans l’accord de la victime mais aussi sans que celle-ci s’en rende compte ; qu’il a ainsi pénétré dans la cabine du véhicule et a mis le moteur en route à l’insu du propriétaire« 
  • Cass., Crim., 19 Juin 2007, n°06-88454 : « la déclaration de culpabilité de Luc X… du chef de vol, passée en force de chose jugée, excluait que la victime ait consenti à la soustraction de son véhicule« 
  • Cass., Civ. 2ème, 3 Février 2005, n°04-10342 : « le recours subrogatoire distinct ouvert à l’assureur par l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances dans le seul cas où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, est subordonné à la preuve, qui incombe à l’assureur, que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule à un tiers non autorisé« 

Pour contourner ces hypothèses limitées de subrogation, est-il possible de recourir à d’autres dispositions afin de faire consacrer une faute du conducteur et obtenir sa garantie ?

La Cour de cassation a déjà pu écarter le recours à l’ancien article 1382 du Code civil dans un arrêt du 12 Septembre 2013 (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Septembre 2013, n°12-24409) :

« Vu l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu selon le premier de ces textes, que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa de ce texte doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ; que l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; qu’il en résulte que l’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du premier de ces textes, à l’exclusion du droit commun ;

Attendu qu’en accueillant les demandes de l’assureur à l’encontre de M. Y…sur le fondement de l’article 1382 du code civil, alors qu’elle constatait que le propriétaire du véhicule n’en avait pas été dépossédé contre sa volonté, la cour d’appel a violé par refus d’application le premier des textes susvisés »

Avec cet arrêt publié de la Cour de cassation du 5 Novembre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17062), c’est au travers de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances (« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« ) que la question s’est posée.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • lors du tournage d’une scène d’un film produit par la société Ex nihilo, M. et Mme X… ont été heurtés par un véhicule conduit par l’un des acteurs et appartenant à M. Y…, que ce dernier venait de prêter à la société Ex nihilo pour remplacer un véhicule indisponible.
  • La société GMF (la GMF), assureur de ce véhicule, ayant indemnisé M. et Mme X…, a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de la société Ex nihilo, en invoquant à son encontre une défaillance dans la sécurisation des lieux de tournage, et de ses assureurs de responsabilité, la société Allianz IARD et la société Circles group.

Par un arrêt en date du 21 Janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a

  • déclaré la société Ex nihilo responsable des conséquences dommageables de l’accident de la circulation dont les époux X… ont été victimes le 24 août 201
  • condamné in solidum la société Ex nihilo et la société Circles group à payer à la GMF la somme de 198 083,15 euros au titre de son recours subrogatoire

La motivation de la Cour d’appel de PARIS était la suivante :

  • selon l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
  • l’article L. 211-1 du même code dispose notamment que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité de toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule.
  • la GMF exerce toutefois son recours subrogatoire contre la société Ex nihilo en tant qu’organisatrice défaillante du tournage du film sur le fondement de la faute, et non en tant que gardienne du véhicule impliqué dans l’accident
  • le recours subrogatoire ainsi dirigé n’est pas régi par l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances mais par l’article L. 121-12 de ce code, applicable aux assurances de dommages en général et aux assurances de responsabilité en particulier
  • bien qu’il n’envisage expressément que la subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré, il est de jurisprudence constante que l’assureur peut se prévaloir, sur le fondement de cet article [article L. 121-12 du Code des assurances], d’une subrogation dans les droits du tiers victime qu’il indemnise et exercer ainsi le recours qui lui appartenait contre le coresponsable de l’accident.

La Cour d’appel de PARIS en déduit ainsi que la GMF apparaît recevable à exercer son recours subrogatoire à l’encontre de la société Ex nihilo en qualité de tiers coresponsable, comme l’ont retenu avec pertinence les premiers juges.

L’arrêt d’appel est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, sous le visa

  • de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
  • des articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil
  • des articles L. 121-12, alinéa 1er, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances.

La Cour de cassation rappelle ensuite que

  • selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985, les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985
  • selon l’article L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée en son premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, et l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire

Elle en déduit ensuite que l’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement de ce texte, à l’exclusion du droit commun, avant de censurer la Cour d’appel au motif que :

« En accueillant ainsi les demandes de la GMF à l’encontre de la société Ex nihilo sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, alors qu’il résultait de ses constatations qu’un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté, était impliqué dans l’accident, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Est confirmée la décision du 12 Septembre 2013 (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Septembre 2013, n°12-24409).

Dès lors qu’un véhicule est impliqué au sens de la Loi du 5 Juillet 1985, l’assureur ne peut tenter de contourner les dispositions de l’article L. 211-1 du Code des assurances, en l’occurrence ici en invoquant une défaillance dans l’organisation du tournage.

Toute la difficulté réside pour l’assureur dans la charge de la preuve de la dépossession du véhicule, ce qui protège d’autant le conducteur responsable.

Reste cependant deux limites à cette protection, tirées de l’alinéa 3 de l’article L. 211-1 du Code des assurances :

  • L’application des deux derniers alinéas de l’article R. 211-13 du Code des assurances qui énoncent que « dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ». C’est ainsi que la Cour de cassation (Cass., Civ. 1ère, 23 septembre 2003, n°02-11316) a énoncé que :

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le champ d’application du recours subrogatoire ouvert par l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l’encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l’obligation légale d’assurance, est distinct de celui de l’action en remboursement prévue par l’article R. 211-13, dernier alinéa, du même Code, laquelle ne concerne, aux termes de l’article R. 211-10, que les conducteurs autorisés faisant l’objet, comme en l’espèce, d’une exclusion contractuelle de garantie, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées »

  • La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur et dont ils ont la garde, en vertu de l’article 1242 du Code civil, lorsque l’assureur est subrogé dans les droits de la victime pour se retourner contre eux (Cass., Civ. 1ère, 14 Novembre 1995, n°93-12763)