En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Janvier 2022, n° 20-20331)

L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions. L’arrêt publié de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation montre que toute action, fut-elle louable et animée de bons sentiments, peut aboutir à un sinistre et à une demande d’indemnisation.

La convention d’assistance est un quasi-contrat liant un assistant et un assisté. Ce type de contrat, informel, n’est pas limité à une assistance fortuite et ponctuelle à un assisté en péril.

La notion s’étend aussi à l’aide procurée ponctuellement.

La convention d’assistance bénévole permet à l’assistant, lorsqu’il subit un dommage, de demander réparation à l’assisté sur le fondement contractuel (C.Cass., Civ. 1ère, 16 décembre 1997, 95-18593), voire de la responsabilité du fait des choses (C.Cass., Civ. 2ème, 7 décembre 2006, 04-14953).

Vis-à-vis des tiers, l’assisté doit garantir les conséquences dommageables commises par l’assistant (C.Cass., Civ. 1ère, 17 décembre 1996, n°94-21838). Cette garantie est en principe intégrale mais la faute de l’assistant n’est pas nécessairement exclusive de de garantie pour l’assisté (C.Cass., Civ. 1ère, 5 mai 2021, n°19-20579).

Dans les rapports entre l’assistant et l’assisté, la faute de l’assistant peut être de nature à réduire voire exclure le droit à indemnisation (C.Cass., Civ. 1ère, 2 novembre 2005, 03-12906), sans qu’il soit nécessaire que cette faute présente le caractère de la force majeure (C.Cass., Civ. 1ère, 13 janvier 1998, n°96-11223).

Néanmoins, le fait de procurer une assistance bénévole permet-il à l’assistant de bénéficier une appréhension plus favorable de sa faute ?

Par son arrêt publié en date du 5 Janvier 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Janvier 2022, n° 20-20331), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation vient préciser qu’aucune faveur ne peut être accordée à l’assistant.

Sur le plan factuel et procédural :

  • le 2 juillet 2014, alors que M. [K] procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison de M. [O], un incendie s’est déclaré.
  • Après avoir indemnisé M. [O], son assuré, la société BPCE, soutenant que l’incendie avait été causé par une imprudence de M. [K] lors de l’utilisation d’une lampe à souder, a assigné en remboursement l’assureur de celui-ci, la société Matmut.
  • [O] est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité des dommages-intérêts.

Par un arrêt en date du 29 Juin 2020, la Cour d’appel de ROUEN a rejeté les demandes de M. [O] et de la BPCE

  • après avoir relevé que l’utilisation de la lampe à souder avait causé l’incendie
  • estimant que la responsabilité de M. [K] s’apprécie au regard de la commune intention des parties qui exclut qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant réponde des conséquences d’une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l’assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel.

Il faut relever que la Cour d’appel s’était référée à la commune intention des parties pour appréhension de la responsabilité de l’assistant, ce qui induit que les parties auraient préalablement convenu entre elles le seuil à partir duquel une action devient fautive. Or, habituellement, l’intention des parties est uniquement recherchée pour caractériser l’existence – ou non – de la convention d’assistance bénévole (animus contrahendi) : le simple fait d’aider une personne, à l’occasion d’un passage sur sa propriété, pour décrocher un nid en haut d’une échelle, est insuffisant pour caractériser une convention d’assistance bénévole (C.Cass., Civ. 1ère, 7 avril 1998, n°96-19171).

M. [O] et de la BPCE ont formé un pourvoi.

Sous le visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, en énonçant que :

« en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant »

La Cour de cassation estime donc que l’assistance procurée n’induit pas une appréciation plus indulgente de la faute de l’assistant.

L’assureur MRH, qui n’avait pas été en charge des travaux, ne devait pas répondre de l’inefficacité des travaux mal réalisés post sinistre, conçus par le maître d’œuvre et mal exécutés par l’entreprise / le MOA ne rapportait pas la preuve que les travaux de reprise avaient généré de nouveaux désordres ou fait réapparaître les désordres observés en 2012 : absence de garantie décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Septembre 2021, n° 19-24382)

La responsabilité de la responsabilité DO au sujet de l’efficacité des travaux de reprise qu’il finance est une question régulièrement abordée en jurisprudence depuis un arrêt de 2005 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 décembre 2005, n°04-17418), confirmé ensuite (C.Cass., Civ. 3ème, 11 février 2009, n°07-21761).

Sa responsabilité peut être retenue alors même que celle de son Expert DO est écartée (C.Cass., Civ. 3ème, 7 décembre 2005, n°04-17418).

Il incombe à l’assureur DO de rapporter la preuve de ce que les travaux qu’il a financés étaient efficaces (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19634).

La responsabilité de l’assureur MRH est plus rarement abordée. La question présente cependant un intérêt pratique non négligeable et peut s’inscrire dans les suites d’un premier sinistre.

Les données factuelles de l’espèce sont les suivantes :

  • le 4 novembre 2011, la maison de M. X ayant subi une inondation, son assureur au titre des catastrophes naturelles, la société Pacifica, a pris en charge les travaux de réparation.
  • La société Solinjection, assurée auprès de la SMABTP, a été chargée des injections préconisées et la société Alliance BTP, assurée auprès de la SMABTP, a repris les fissures des façades et assumé la maîtrise d’œuvre.
  • Le 16 octobre 2012, ces travaux ont été réceptionnés sans réserve.
  • Se plaignant de la réapparition de désordres au niveau des murs, du sol et du carrelage des façades, M. X a, après expertise et obtention d’une provision de 40 000 euros, assigné les sociétés Pacifica, Solinjection, Alliance BTP, devenue Determinant, et la SMABTP en indemnisation.

Par un arrêt en date du 19 Septembre 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENANCE a notamment rejeté les demandes d’indemnisations formées par Monsieur X. :

  • contre la société Pacifica au titre des travaux de reprise des fondations et des frais de maîtrise d’œuvre et de conseil technique
  • contre les sociétés Determinant et Solinjection et leur assureur, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

 

  1. Sur l’absence de responsabilité de l’assureur MRH :

 

A la différence de l’assureur DO, il revient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute imputable à l’assureur MRH : tandis que l’assureur DO doit rapporter la preuve (parfois difficile voire impossible) de ce que les travaux qu’il a financés étaient efficaces (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19634), c’est à l’assuré de rapporter la preuve d’une faute de la part de son assureur.

Déjà, par un arrêt en date du 23 octobre 2014 (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Octobre 2014, n°12-29914), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation avait écarté la responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle aux motifs que :

  • « il n’est nullement établi que l’assureur ait refusé de financer une étude technique ou qu’il en ait même discuté le principe« 
  • « il ne peut en conséquence être considéré qu’il a commis une faute personnelle en suivant les recommandations du professionnel en la matière dès lors que la société Z… n’a jamais proposé d’étude de sol et a établi un descriptif précis des travaux à réaliser qui ont été payés à l’entreprise qui n’a émis aucune protestation sur la nature des travaux qui lui ont été commandés sans discussion et à l’amiable« 

Il en ressort que l’assureur MRH :

  • ne répond que de sa faute personnelle, à l’exclusion de celle éventuellement imputable à l’entreprise intervenue en reprise
  • ne commet pas de faute en reprenant à son compte les recommandations du professionnel missionné : a contrario, il pourrait en aller autrement s’il en détache.

 

Dans l’arrêt du 16 Septembre 2021, l’assuré soutenait notamment que « l’assureur est responsable à l’égard de son assuré des conséquences de l’inefficacité des travaux ».

Le moyen est écarté, la Cour de cassation

retenant que la Cour d’appel a relevé que

  • la société Pacifica avait pris les précautions nécessaires pour déterminer la solution de réparation adéquate alors qu’elle avait indemnisé son assuré sur la base d’une étude géologique et géotechnique ayant préconisé un procédé de réparation par injection.
  • sans dénaturation, d’une part, qu’il ressortait des conclusions de l’expert que ce n’était pas cette solution qui n’était pas adaptée, mais le procédé d’injection retenu par la maîtrise d’oeuvre, lequel nécessitait une étude de projet approfondie, qui n’avait pas été réalisée, pour vérifier son adéquation au contexte et imposait plusieurs phases d’injection avec des contrôles de résultat,
  • si l’expert préconisait une réparation par micropieux, il ne concluait pas que la réparation par injection était un moyen inadapté et voué à l’échec et que l’expert de l’assureur s’était trompé.

avant de l’approuver d’avoir pu déduire que la société Pacifica

  • qui n’avait pas été en charge des travaux,
  • ne devait pas répondre de l’inefficacité des travaux mal conçus par le maître d’oeuvre et mal exécutés par l’entreprise.

 

Tout l’intérêt de l’assureur MRH sera donc de s’appuyer sur l’expertise et les compétences des professionnels missionnés, soit directement, soit par indirectement par l’intermédiaire d’un Expert ou d’un maître d’œuvre.

 

  1. Sur l’absence de responsabilité décennale des entreprises intervenues en réparation :

 

L’assuré a tenté aussi de rechercher la responsabilité décennale des entreprises intervenues en reprise.

Ici, le débat s’est porté, non pas sur la qualification d’ouvrage, mais sur l’imputabilité : le désordre dénoncé est-il imputable aux nouveaux travaux réalisés ou aux ouvrages d’origine ?

L’inefficacité de travaux de reprise n’emporte pas nécessairement mobilisation du fondement décennale.

La Cour de cassation a déjà pu écarter la responsabilité décennale d’une entreprise intervenue en reprise dès lors que ses ouvrages n’avaient pas contribué ni à l’apparition des désordres initiaux, ni à leur aggravation :

  • Cass., Civ. 3ème, 15 juin 2017, n°16-17811 : « Mais attendu qu’ayant relevé que les fissures avaient pour origine des tassements différentiels des structures de la maison qui avaient perduré, malgré les confortements effectués, et retenu qu’il n’était pas démontré que les travaux préconisés de reprise de désordres préexistants, lesquels avaient été exécutés par la société Cariatide et s’étaient révélés inefficaces, aient été à l’origine des désordres initiaux, ni qu’ils les aient aggravés, la cour d’appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu’en l’absence de lien de causalité entre les travaux de reprise inefficaces et les désordres auxquels ils devaient mettre un terme, leur responsabilité de plein droit n’était pas engagée, de sorte qu’elle a légalement justifié sa décision de ce chef »
  • Cass., Civ. 3ème, 8 avril 2014, 13-16692 : « si les travaux réalisés par la société Temsol ont été insuffisants, ils n’ont occasionné aucun désordre à l’immeuble, n’ont pas aggravé les désordres initiaux et ne constituent pas la cause des désordres actuels qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit, la cour d’appel a, de ce seul motif, pu déduire que la responsabilité décennale de l’entreprise ne pouvait être retenue« 
  • Cass., Civ. 3ème, 9 mars 2017, n°16-10806 .

 

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence par cet arrêt du 16 Septembre 2021, en écartant la responsabilité décennale des entreprises intervenues en reprise, aux motifs que :

  • La cour d’appel a rappelé que la présomption de responsabilité des constructeurs s’applique de plein droit, dès lors que les dommages sont imputables aux travaux réalisés et que ceux-ci compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
  • Elle a retenu que le maître de l’ouvrage ne rapportait pas la preuve que les travaux de reprise avaient généré de nouveaux désordres ou fait réapparaître les désordres observés en 2012.
  • Elle a pu en déduire, sans statuer par des motifs dubitatifs, que la garantie décennale des constructeurs ayant effectué les travaux de réparation n’était pas engagée.

 

Le choix du fondement juridique est important : en l’absence d’imputabilité, est-ce pour autant que les entreprises intervenues en reprise peuvent échapper à toute responsabilité ?

L’assuré peut envisager de rechercher leur responsabilité contractuelle ou délictuelle, selon qu’existe ou non un lien contractuel avec les entreprises.

La Cour de cassation a déjà estimé qu’une entreprise doivent « refuser d’exécuter les travaux qu’elle savait inefficace » (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Mai 2014, n° 13-16855) et qu’il importe peu, au titre du devoir de conseil, que l’entreprise ait suivi les préconisations d’un Expert (C.Cass.  Civ. 3ème, 11 mars 2015, n°13-28351 et n°14-14275).

Le débat pourra alors porter sur le préjudice et le lien de causalité, pour contester la prise en charge des travaux de reprise nécessaire.

Le maître d’ouvrage aura la possibilité de solliciter le remboursement des travaux réalisés mais l’entreprise pourra s’opposer à une telle demande en faisant valoir notamment que si ses travaux n’étaient pas suffisants, ils n’étaient pas pour autant inutiles (C.Cass., Civ. 3ème, 15 juin 2017, 16-17811).

La prise de position de l’assureur DO prévu à l’article L. 242-1 du Code des assurances doit être adressé dans le délai de 60 jours, et non parvenir à l’assuré dans ce délai / la seule circonstance que l’assureur n’ait pas respecté ce délai ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l’action du maître de l’ouvrage n’a pas été engagée dans le délai de deux ans à compter de l’expiration du délai de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre (CE, 5/11/2021, n°443368)

La jurisprudence en matière d’assurance dommages-ouvrage est régulièrement alimentée par les décisions de la Cour de cassation. Celles prononcées, du côté du Juge administratif, par le Conseil d’Etat sont plus rares mais n’en présentent pas pour autant moins d’intérêt. Au contraire, l’analyse comparée avec l’interprétation du Juge judiciaire est intéressante et peut permettre de relever des convergences et divergences.

La pratique du droit de la construction et de l’assurance construction implique de maîtriser ces deux approches.

Par son arrêt du 5 Novembre 2021 (CE, 5/11/2021, n°443368), le Conseil d’Etat revient sur :

  • la date d’envoi de la prise de position de l’assureur DO par rapport au délai de 60 jours prévu à l’article L. 242-1 du Code des assurances
  • le droit pour l’assureur DO de pouvoir opposer la prescription biennale sans être déchu de ce droit faute de respecter le délai de J+60.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • en 1997, la commune de Quimper a décidé d’engager des travaux de restructuration, d’extension et de mise à niveau d’une station d’épuration.
  • Le 28 décembre 2001, elle a attribué le lot n° 2 de ce marché, relatif à la  » police unique de chantier « , à la société Lange, courtier en assurances mandataire de la société MMA IARD.
  • La compétence de la commune de Quimper en matière d’assainissement a été transférée le 1er janvier 2002 à la communauté d’agglomération Quimper Communauté, aux droits de laquelle vient la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale.
  • Les travaux ont été réceptionnés le 27 décembre 2004, avec effet au 20 décembre 2004.
  • Compte tenu de l’existence de désordres, la réception a été assortie de réserves, levées, au plus tard, le 31 mars 2005.
  • La communauté d’agglomération, constatant la réapparition de désordres, selon elle de nature décennale, a déclaré un sinistre, le 27 avril 2010, à la société AON Assurances Risques Services, venant aux droits et obligations de la société Lange.
  • L’assureur a estimé, le 25 juin 2010, au vu d’une expertise diligentée par ses soins, que les désordres allégués étaient apparents lors de la réception et avaient fait l’objet de réserves, de sorte qu’ils ne relevaient pas de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par la communauté d’agglomération.
  • Par un jugement du 26 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a condamné conjointement les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD à verser à la communauté d’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale les sommes de 1 533 908,28 euros TTC au titre du préfinancement des travaux de réparation des désordres affectant la station d’épuration du Corniguel et de 46 697,81 euros TTC au titre des frais d’expertise, soit une somme globale de 1 580 606,09 euros TTC, assortie d’intérêts capitalisés.
  • Par un arrêt du 26 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles contre ce jugement et, sur l’appel incident de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, a réformé le jugement du tribunal administratif en tant qu’il fixait les dates de début des intérêts et de la capitalisation et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ont formé un pourvoi, qui permet de revenir sur deux questions relatives à l’assurance DO en droit public.

L’assureur DO qui reçoit une déclaration de sinistre doit surveiller principalement trois délais en vertu de l’article L. 242-1 du Code des assurances :

  • il doit dans un délai maximal de 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat
  • lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages
  • en cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Du côté du Juge judiciaire, faute de respecter l’une de ces délais, l’assureur DO s’expose à une double sanction :

De plus, la Cour de cassation a récemment estimé (C.Cass., Civ. 3ème, 30/09/2021, n° 20-18883) que l’assureur DO est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.

Du côté du Juge administratif, faut-il prendre en compte la date d’envoi par l’assureur de sa prise de position ou la date de réception de celle-ci par l’assuré ?

Par son arrêt du 5 Novembre 2021 (CE, 5/11/2021, n°443368), le Conseil d’Etat retient la date d’envoi, rappelant qu’en vertu de l’article L. 242-1 du code des assurances

  • l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.
  • A défaut, l’assureur ne peut plus opposer la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du même code lorsqu’elle est déjà acquise à la date d’expiration de ce délai.

Pour dénier à l’assureur DO la possibilité d’opposer la prescription biennale, la Cour administrative d’appel de NANTES avait retenu que

  • La communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale avait adressé une déclaration de sinistre le 28 Avril 2010
  • la Société AON, mandataire de l’assureur DO, avait fait connaitre son refus de faire jouer les garanties du contrat d’assurances par un courrier en date du 25 Juin 2010 qui n’avait été reçu que le 29 Juin 2010 soit plus de soixante jours après la réception de la déclaration de sinistre en date du 28 avril 2010

pour estimer que le mandataire de l’assureur DO n’avait pas respecté le délai maximal de soixante jours prescrit par les dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances.

L’analyse de la Cour administrative d’appel de NANTES est censurée pour erreur de droit, le Conseil d’Etat indiquant qu’il appartenait seulement à l’assureur d’adresser son courrier contenant sa décision dans le délai de 60 jours.

C’est donc la date d’envoi qui importe (à compter de conserver la preuve de l’envoi et de la date de celui-ci).

L’analyse du Conseil d’Etat est identique à celle de la Cour de cassation qui prend en compte la date d’envoi pour la prise de possession, et non la date de réception par l’assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 18 Février 2004, n° 02-17976).

Le délai de 60 jours n’est pas un délai « franc » selon le Juge judiciaire qui a déjà considérer que le délai de 60 jours court à compter de la réception de la déclaration par l’assureur DO et expire à minuit le dernier jour du délai (exemple : réception le 21 Mars 2015, expiration du délai le 20 Mai 2015 à minuit : C.Cass., Civ. 3ème, 5 novembre 2013, 12-16816), conformément à l’article 642 du Code de procédure civile. En application de cet article, si le délai doit expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, alors ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C.Cass., Civ. 3ème, 18 Février 2004, n° 02-17976).

Néanmoins, il est important de rappeler qu’avant d’envisager de pouvoir opposer la prescription biennale, il faut vérifier si le contrat d’assurance souscrit par le Maître d’ouvrage personne public rappelle bien les règles applicables en matière de prescription biennale et surtout les causes d’interruption prévues tant au Code civil qu’au travers du Code des assurances (CE, 26 Mars 2018, n°405109 confirmant CAA PARIS, 16 Septembre 2016, n° 15PA04884).

Sur cette question, l’analyse du Juge administratif et du Juge judiciaire sont similaires, la Cour de cassation ayant estimé que :

  • le contrat d’assurance doit rappeler que quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier (Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685)
  • il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13938).

Le second apport de cet arrêt concerne la possibilité d’opposer la prescription biennale alors que l’assureur n’a pas respecté le délai de 60 jours. Il convient ici de bien distinguer le délai de prescription biennale dont il s’agit :

  • le délai de prescription biennale courant à compter de la survenance du dommage : l’assureur est déchu de son droit à opposer ce délai de prescription biennale s’il ne prend pas position dans le délai de 60 jours
  • le délai de prescription biennale courant à compter du lendemain de l’expiration du délai de 60 jours, non respecté par l’assureur DO. C’est sur ce délai que l’arrêt du Conseil du 5 Novembre 2021 revient.

Devant la Cour administrative d’appel de NANTES, l’assureur DO avait opposé la prescription biennale au maître d’ouvrage, la Communauté d’agglomération QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE, soutenant que sa créance était prescrite par l’application des dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances, la déclaration de sinistre ayant été reçue le 28 avril 2010.

La Cour administrative d’appel n’avait pas statué sur ce moyen.

Le Conseil d’Etat énonce que :

  • si l’assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d’avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l’article L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du même code lorsqu’elle est déjà acquise à la date d’expiration de ce délai
  • la seule circonstance que l’assureur n’ait pas respecté ce délai ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l’action du maître de l’ouvrage n’a pas été engagée dans le délai de deux ans à compter de l’expiration du délai de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre

Cela constitue donc pour l’assureur DO, devant le Juge administratif, une possibilité de se rattraper. Le maître d’ouvrage devra en retour faire preuve de vigilance et surveiller le délai de 2 années qui court à compter du 61ème jour suivant sa déclaration de sinistre.

Cette solution était en accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait pu estimer que la prescription biennale peut être opposée alors même que l’assureur n’a pas respecté le délai de 60 jours (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2003, n° 00-21597 ; C.Cass., Civ. 3ème, 20 Juin 2012, n° 11-14969).

Mais depuis, la 3ème Chambre civile a remis en cause cette solution (C.Cass., Civ. 3ème, 30/09/2021, n° 20-18883).

Si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 20 octobre 2021, n°20-21129)

Par son arrêt – non publié – du 20 Octobre 2021, la Cour de cassation a l’occasion de confirmer de nouveau sa jurisprudence concernant le délai de prescription pour agir contre un assureur au titre de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances. Elle en donne une application en matière de garantie de parfait achèvement.

D’une part, avant la réforme opérée par la Loi du 17 Juin 2008, l’article 2270 du Code civil énonçait que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article« .

Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article 1792-4-1 du Code civil.

Le Maître d’ouvrage doit rapporter la preuve de ce que les désordres auraient atteint le degré de gravité décennale avant l’expiration du délai de l’article 1792-4-1 du Code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280).

D’autre part, l’article L. 124-3 du Code des assurances fonde l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable. Il s’agit désormais d’une action autonome (C.Cass., Civ. 3ème, 15 décembre 2010, n°09-68894), de sorte que la clause de saisine préalable obligatoire figurant dans le contrat liant le maître d’ouvrage à un architecte, ne peut jouer au profit de l’assureur de celui-ci (C.Cass., Civ. 3ème, 10 novembre 2016, n°15-25449).

Aucun délai de prescription n’est expressément prévu dans le Code des assurances, de sorte que la Cour de cassation est venue préciser dans quels délais l’action directe peut être exercée.

Sur le fondement de l’article L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, le principe est que « l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable » (C.Cass., Civ. 2ème,  12 avril 2018, n°17-14858).

Ainsi, en droit de la construction, s’applique le délai de forclusion décennale courant à compter du jour de la réception.

Cependant, il est possible, sous conditions, d’exercer l’action directe au-delà de ce délai dès lors que l’assureur reste exposé à un recours de son assuré. C’est alors que s’applique le délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Le 3ème alinéa de cet article énonce que « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier« .

L’application de la prescription biennale ne vaut que dans l’hypothèse où le délai pour agir contre le responsable est expiré. Avant l’expiration de ce délai, la prescription biennale ne peut être opposée à la victime demanderesse (C.Cass., Civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-14858).

Au-delà du délai pendant lequel la victime peut agir contre le responsable, l’action directe est possible tant que l’assureur est susceptible de subir, du moins théoriquement, le recours de son assuré : il faut alors rechercher à quelle date l’assignation en référé a été délivrée à l’assuré pour calculer le délai de deux années, comme l’a exposé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 Mai 2013 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, n°12-18027). Cette solution a encore été récemment rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800) ou encore plus récemment le 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ., 3ème,  4 Mars 2021, n° 19-23415).

Dans la décision du 20 Octobre 2021, les données factuelles et procédurales sont les suivantes :

  • [B] a confié à la société Collinet Lafollas, assurée auprès de la société Allianz IARD, des travaux de ravalement des façades de sa maison.
  • Se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, M. [B] a obtenu la condamnation de la société Collinet Lafollas à réparer les désordres.
  • Les parties ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel la société Collinet Lafollas s’était engagée à exécuter les travaux de reprise décrits dans l’acte.
  • Un procès-verbal de réception, assorti de réserves, a été signé le 7 septembre 2015.
  • Par actes des 23 juin et 2 août 2016, M. [B] a assigné l’entreprise et son assureur en référé-expertise.
  • Par jugement du 16 novembre 2016, la société Collinet Lafollas a été mise en liquidation judiciaire.
  • Le 16 décembre 2016, M. [B] a assigné M. [J], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise, en expertise commune, laquelle a été ordonnée le 15 février 2017.
  • Par actes des 21 décembre 2017 et 2 janvier 2018, M. [B] a assigné au fond l’entreprise et son assureur.

Par un arrêt en date du 13 Août 2020, la Cour d’appel de BOURGES a déclaré irrecevables les demandes formées par le maître de l’ouvrage contre l’assureur, la Société ALLIANZ aux motifs que :

  • le délai d’un an pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement avait été interrompu par les assignations en référé délivrées par M. [B] le 23 juin 2016 à la société Collinet Lafollas et le 2 août 2016 à la société Allianz IARD, pour recommencer à courir pour un nouveau délai d’un an à compter du 12 octobre 2016, date de l’ordonnance de référé
  • l’assignation en expertise commune délivrée le 16 décembre 2016 au liquidateur de la société Collinet Lafollas, qui avait pour seul objet d’attraire celui-ci, pris en cette qualité, aux opérations d’expertise ensuite de la liquidation judiciaire de l’entreprise, n’avait pas eu pour effet d’interrompre à nouveau le délai de forclusion annale à l’égard de l’entreprise, de sorte que l’action formée à l’encontre de l’assureur était atteinte de forclusion lorsqu’elle a été engagée le 2 janvier 2018.

Le Maître d’ouvrage a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

  • selon le premier de ces textes, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, le délai de prescription ne courant, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
  • En application du second, si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

avant de censurer l’arrêt d’appel, lui reprochant d’avoir rejeté comme prescrites les demandes au titre de l’action directe contre l’assureur « après avoir constaté que le maître de l’ouvrage avait assigné l’entreprise en référé-expertise le 23 juin 2016, de sorte que l’assureur de celle-ci restait exposé au recours de son assurée pendant un délai de deux ans à compter de cette date, lequel n’était pas expiré à la date de l’assignation au fond délivrée à l’assureur le 2 janvier 2018« .

L’action contre l’assureur était donc recevable car non-prescrite.

Il restera à déterminer devant la Juridiction de renvoi si une garantie est mobilisable au titre de la GPA en tant que telle, et dans quelle mesure.

L’assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à l’assuré, qu’elles soient ou non reproduites sur l’attestation d’assurance délivrée à celui-ci / dans les rapports entre l’assureur et l’assuré, l’attestation d’assurance ne peut prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d’assurance (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Octobre 2021, pourvoi n° 20-18533)

Par son arrêt non publié du 20 Octobre 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Octobre 2021, pourvoi n° 20-18533), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur la portée – toute relative – de l’attestation d’assurance.

Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, une attestation d’assurance n’établit qu’une présomption simple d’assurance (C.Cass., Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-18010). Elle doit être distinguée de la note de couverture qui bénéficie d’une force probatoire supérieure (C.Cass., Civ. 1ère, 25 octobre 1994, n°92-18447), même si certaines attestations, de par leur contenu et leurs précisions, peuvent être requalifiées en note de couverture (C.Cass., Civ. 1ère, 3 mai 1997, n°95-12790).

L’attestation d’assurance peut être cependant insuffisante pour renseigner l’assuré ou les tiers sur l’étendue des garanties souscrites, ainsi que sur les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie. Comment gérer les éventuelles omissions et contradictions avec le contenu du contrat d’assurance ? Ces Cette question peut intéresser tant les tiers, au travers de l’action directe de l’article L. 124-3 du Code des assurances, que l’assuré lui-même dans le cadre d’un appel en garantie.

Les données factuelles de l’arrêt du 20 Octobre 2021 sont simples :

  • et Mme [R] ont confié des travaux de remplacement des menuiseries extérieures de leur maison d’habitation à la société Gueguen-Toulc’Hoat (la société Gueguen), assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe.
  • Invoquant des désordres et malfaçons apparus avant réception, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné en réparation l’entreprise et son assureur.

A notamment été produit en cours de procédure une attestation d’assurance de la Société QBE.

Par un arrêt en date du 4 Juin 2020, la Cour d’appel de RENNES a condamné la Société QBE, in solidum avec son assurée, à verser diverses sommes aux Epoux R., estimant que

  • la mention figurant sur l’attestation d’assurance, selon laquelle « le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages causés à autrui et ce tant du fait de son exploitation que pour les conséquences professionnelles au cours des activités définies au contrat », prête à confusion sur l’étendue de la garantie et que l’assureur ne peut se retrancher derrière le renvoi in fine aux termes et limites précisés dans les clauses et conditions du contrat qui visent les clauses d’exclusion et de limitation de garantie
  • par les termes employés, l’attestation délivrée a créé une apparence de garantie des fautes professionnelles de son assurée.

La Société QBE a formé un pourvoi, dont deux moyens amènent la Cour de cassation a prononcé la cassation de l’arrêt.

Sur le premier, la Cour de cassation casse sous le visa de l’article L. 112-6 du Code des assurances, rappelant que « l’assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire« , indiquant que « l’assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à l’assuré, qu’elles soient ou non reproduites sur l’attestation d’assurance délivrée à celui-ci« .

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (déjà en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 13 février 2020, n°19-11272).

Il est donc nécessaire de rester très prudent et réservé sur les mentions figurant sur une attestation d’assurance.

Il ne pourrait en aller autrement que dans l’hypothèse où

  • l’attestation d’assurance serait requalifiée en note de couverture
  • les mentions figurant sur l’attestation serait erronée mais alors cela implique la responsabilité délictuelle de l’assureur, et non la mobilisation de ses garanties.

Sur le second moyen, la Cour de cassation censure sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 112-3 du code des assurances, en rappelant que

  • les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites.

 

  • dans les rapports entre l’assureur et l’assuré, l’attestation d’assurance ne peut prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d’assurance.

Si la Cour d’appel avait pu retenir la garantie de l’assureur au motif que « l’attestation délivrée a créé une apparence de garantie des fautes professionnelles de son assurée« , la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation estime qu’elle viole les deux textes visés au motif que « la police de responsabilité civile souscrite par l’entreprise comportait un volet B, « après réception ou livraison », non mobilisable en l’absence de réception, et un volet A relatif à la « responsabilité civile exploitation pendant les travaux » couvrant l’assuré en raison des dommages causés aux tiers mais non les désordres et malfaçons affectant les travaux« .

Dans ces conditions, les dispositions contractuelles priment sur l’attestation d’assurance dans le cadre des relations assureur – assuré, sauf à ce que celui-ci tente de caractériser un défaut d’information, ce qui est un autre fondement et un autre sujet.

Revirement de jurisprudence : L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration (C.Cass., Civ. 3ème, 30/09/2021, n° 20-18883)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a prononcé le 30 Septembre 2021 un arrêt important en matière d’assurance DO et de prescription biennale. Cette décision emporte des implications concrètes non-négligeables et marque un revirement de jurisprudence notable.

Très concrètement, l’assuré, qui a laissé filer le temps et risque ainsi de se voir opposer par l’assureur DO la prescription biennale, peut-il rattraper le coup en régularisant une 2ème et nouvelle déclaration de sinistre pour un nouveau désordre, strictement identique, pariant sur une absence de réponse de l’assureur dans le délai de 60 jours ?

Premièrement, il convient de rappeler que l’assureur DO qui reçoit une déclaration de sinistre doit surveiller principalement trois délais en vertu de l’article L. 242-1 du Code des assurances :

  • il doit dans un délai maximal de 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat
  • Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages
  • En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Faute de respecter l’une de ces délais, l’assureur s’expose à une double sanction :

En cas de non-respect, la liste des sanctions de l’article L. 242-1 du Code des assurances est néanmoins limitative :

Deuxièmement, en tant que contrat d’assurance, l’assurance DO est soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Mais en matière d’assurance DO, la prescription biennale est double :

  • le délai de 2 ans à compter de la manifestation du désordre, à condition que le contrat d’assurance rappelle expressément les dispositions relatives à la prescription, outre les causes ordinaires d’interruption de la prescription le régime de la prescription  ( Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418; C.Cass., Civ. 2ème, 18 Avril 2019, n° 1813938). Si l’assureur n’oppose pas cette prescription biennale dans le délai de 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration, l’assureur DO ne pourra plus l’opposer dans le cadre d’une éventuelle instance au fond (C.Cass., Civ. 3ème, 26 Novembre 2003, n° 01-12469)
  • le délai de 2 ans pour agir contre l’absence de prise en charge de l’assureur DO (absence d’instruction de la déclaration, offre insuffisante, notification tardive…), étant précisé que le délai de prescription biennale court alors à compter du 61ème jour depuis la déclaration de sinistre (Cass., Civ. 3ème, 20 Juin 2012, n° 11-14969).

C’est plus précisément sur ce 2ème délai que la 3ème Chambre civile a l’occasion de revenir.

Antérieurement, la Cour de cassation avait pu estimer que cette prescription biennale peut être opposée alors même que l’assureur n’a pas respecté le délai de 60 jours (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2003, n° 00-21597 ; C.Cass., Civ. 3ème, 20 Juin 2012, n° 11-14969)

De même, au sujet d’une nouvelle déclaration de sinistre pour un désordre strictement identique à celui déjà déclaré antérieurement, la 3ème Chambre civile avait estimé qu’un maître d’ouvrage est forclos à en réclamer la prise en charge par l’assureur DO, et à contester la position de celui-ci (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Octobre 2012, n° 11-17496) :

« Attendu qu’ayant relevé que les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d’une somme qu’ils étaient forclos à contester, la cour d’appel, qui a pu en déduire que les époux X… n’étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision »

C’est sur cette jurisprudence que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir (C.Cass., Civ. 3ème, 30/09/2021, n° 20-18883).

En l’espèce :

  • et Mme [J] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Cavelier & fils (la société Cavelier), depuis lors en liquidation judiciaire.

 

 

  • La société Cavelier a souscrit auprès de la société Axa France IARD une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l’ouvrage et obtenu de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment une garantie de livraison à prix et délais convenus.
  • Se plaignant de malfaçons, M. et Mme [J] ont, après expertise, assigné la société Cavelier en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices et appelé en intervention forcée la société Axa et la CGI Bat.
  • par un arrêt en date du 21 Novembre 2016, la Cour d’appel de VERSAILLES a rejeté la demande en garantie des Epoux J contre la Société AXA au motif que si la désignation d’un expert, porté à la connaissance des MOA, avait fait courir un nouveau délai de prescription expirant le 15 Juillet 2011, à l’intérieur duquel les Epoux J. n’avaient accompli aucun acte interruptif
  • sous le visa de l’article 455 du Code de procédure civile, par un arrêt en date du 24 Mai 2018 (Cass., Civ. 3ème, 24 Mai 2018, n° 17-11427), la 3ème Chambre civile a reproché à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions des Epoux J. qui soutenaient avoir procédé à une déclaration de sinistre le 29 décembre 2012 en invoquant des désordres différents de ceux ayant fait l’objet de la première déclaration, sur laquelle la société Axa n’avait pas pris position dans le délai de soixante jours
  • l’affaire a été renvoyé devant la Cour d’appel de VERSAILLES.

Par un arrêt en date du 19 Février 2020, la Cour d’appel de VERSAILLES, statuant comme juridiction de renvoi, a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [J] aux motifs que « les désordres qui font l’objet de la seconde déclaration de sinistre du 29 décembre 2012 sont exactement identiques à ceux qui ont été dénoncés par la première déclaration de sinistre du 17 avril 2009 et pour lesquels les maîtres de l’ouvrage sont prescrits, pour n’avoir pas introduit leur action dans le nouveau délai de prescription biennale ayant couru à la suite de cette première déclaration et de la désignation d’un expert par l’assureur« .

Les Epoux J. ont formé un pourvoi, invoquant une déchéance de l’assureur DO d’opposer la prescription biennale faute d’avoir respecté le délai de J+60.

Sous le visa de l’article L. 242-1 du Code des assurances, alinéas 3 et 5, la 3ème Chambre civile :

  • rappelle que « l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal« 
  • énonce qu’il en résulte que « l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration« 
  • retient qu’en l’espèce, l’assureur n’avait pas répondu dans le délai de 60 jours courant à compter de la seconde déclaration de sinistre.

Dès lors, la déchéance était acquise et prive l’assureur du droit de contester sa garantie.

L’assureur DO doit donc veiller à transmettre sa position dans les délais, y compris face à un MOA qui tenterait de contourner la prescription biennale qui lui serait opposée, selon cette jurisprudence, au risque, peut-être, d’inciter certains maîtres d’ouvrage à déclarer encore et encore un désordre, pariant sur un oubli de l’assureur DO.

Le fondement décennal, dès lors qu’il est applicable, est exclusif de celui de la responsabilité contractuelle de droit commun (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Juillet 2021, n°19-15165)

L’existence d’un contrat de louage d’ouvrage est l’une des conditions d’une action d’action sur le fondement décennal.

Il s’agit néanmoins d’un contrat et à ce titre, le maître d’ouvrage pourrait envisager d’invoquer ce fondement pour rechercher la garantie d’un assureur, qui ne prendrait pas en charge les désordres de nature décennale, mais uniquement les préjudices relevant d’une responsabilité contractuelle.

Il en va notamment ainsi des polices fabricant.

Tel était le cas dans l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 8 Juillet 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Juillet 2021, n°19-15165), qui a l’occasion de confirmer sa jurisprudence.

La garantie décennale est exclusive de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La Cour de cassation a déjà exprimé cette position :

Il s’agit ici de l’application du principe « specialia generalibus derogant » : le régime spécial déroge au régime général.

Il en va de même s’agissant de la garantie de bon fonctionnement qui est exclusive, également, de la responsabilité de droit commun : C.Cass., Civ. 3ème, 10 avril 1996, n°94-17030.

Pour le maître d’ouvrage, l’intérêt de fonder son action sur la responsabilité contractuelle de droit commun était d’échapper à la prescription décennale ou à la prescription biennale, pour bénéficier de la prescription trentenaire, avant la réforme de la prescription effectuée par la Loi du 17 Juin 2008.

A titre d’exception au principe, le constructeur verra sa responsabilité engagée sur le fondement contractuel de droit commun en cas de faute dolosive ou de faute intentionnelle, aux conditions d’application strictes (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018, n°17-19701 ;  C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476).

Dans l’arrêt du 8 Juillet 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Juillet 2021, n°19-15165), les données factuelles et procédurales étaient les suivantes :

  • par acte sous seing privé du 17 juin 2002, la Société SVF a confié à la société Piscines occitanes la construction d’une piscine et d’un local technique.
  • La réalisation d’un dallage a été confiée à la société Rouch
  • L’ouvrage a été réceptionné sans réserve en juillet 2003

 

  • En 2006, des infiltrations sont apparues dans le local technique. La Société SVF a assigné la société Piscines occitanes, ainsi que la société AXA, recherchée comme assureur de ce constructeur.
  • La société Établissements Rouch Sylvain a été appelée en intervention forcée.
  • La société Piscines occitanes a été placée en liquidation judiciaire le 6 mai 2013 et son liquidateur a été appelé en intervention forcée. La liquidation a été clôturée le 2 juillet 2015 pour insuffisance d’actif.

Par un arrêt en date du 15 Janvier 2019, la Cour d’appel de BORDEAUX a notamment rejeté la demande de la Société SVF dirigée au titre de l’action directe contre la Société AXA, ès qualité d’assureur de la Société Piscines Occitanes, en application d’une clause d’exclusion de garantie.

La Société SVF a formé un pourvoi qui va être rejeté par la Cour de cassation, grâce à une substitution de motifs.

Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un 1er temps que « même s’ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun« .

Puis dans un 2ème temps, elle constate que la Cour d’appel de BORDEAUX a relevé que :

  • les dommages étaient apparus trois ans après la réception et qu’ils rendaient l’ouvrage impropre à sa destination,
  • le contrat d’assurance souscrit par la société Piscines occitanes auprès de la société Axa ne couvrait pas la responsabilité décennale de ce constructeur.

Avant de conclure que « les demandes formées par la société SVF, relevant de cette garantie légale, devaient être rejetées ».

Faute de garantie décennale, les demandes ne pouvaient prospérer contre l’assureur. Or, ce fondement permettait au maître d’ouvrage d’échapper

  • à l’application des franchises et plafonds de garantie, d’une part
  • aux clauses d’exclusion de garantie, et notamment celles relatives à l’absence de prise en charge des travaux réparatoires des ouvrages de l’assuré, d’autre part

fréquemment insérées en RC, puisque hors clauses-types obligatoires, l’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages ».

L’assignation en référé en vue de la désignation d’un expert constituant une action en justice, l’assuré doit mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci, à peine de prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Juin 2021, n° 19-22743)

Par son arrêt du 17 Juin 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Juin 2021, n° 19-22743), la Cour de cassation rappelle

  • qu’une action en référé marque pour un assuré le point de départ du délai de prescription biennale pour agir contre son assureur, conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui énonce que

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier« .

  • que la circonstance que l’action directe contre l’assureur demeure possible n’a pas d’impact sur le point de départ de la date de prescription biennale.

L’assignation délivrée par le tiers lésé contre l’assureur ne profite donc pas à l’assuré.

De jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que l’action en référé expertise engagée par le tiers victime sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile constitue le recours d’un tiers et déclenche le délai de prescription biennale

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • après expertise, le 24 Décembre 2007, M. et Mme [U], propriétaires d’un appartement situé au 5e étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, aux droits desquels se trouvent les consorts [U], ont assigné les consorts [G], propriétaires de l’appartement situé au-dessus, la société Bati-Pol, qui a réalisé des travaux dans l’appartement des consorts [G], ainsi que son assureur, la MAAF, et le syndicat des copropriétaires, ainsi que son assureur, la société Albingia, en indemnisation des préjudices résultant de dégâts des eaux.
  • le syndicat des copropriétaires a sollicité la garantie de son assureur, la Société ALBINGIA, le 2 Mars 2015
  • la Société ALBINGIA a contesté la mobilisation de garantie en invoquant la prescription biennale.

Par un arrêt en date du 5 Juin 2019, la Cour d’appel de PARIS a notamment condamné la Société ALBINGIA à garantir le SDC  au motif que la recevabilité de la demande des consorts [U] contre la société Albingia entraîne la recevabilité de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l’article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances aux termes duquel « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

La Société ALBINGIA a formé un pourvoi.

Sous le visa de l’article L. 114-1, alinéa 1er et 3, du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que

  • toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance
  • quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
  • L’assignation en référé en vue de la désignation d’un expert constituant une action en justice, l’assuré doit mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci.

avant de reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir expliqué les événements ayant affecté le cours de la prescription biennale postérieurement à l’assignation en référé du syndicat en vue de la désignation d’un expert.

Le débat devant la Cour d’appel de renvoi pourra porter sur une éventuelle suspension du délai de prescrition.

Mais également sur l’opposabilité de la prescription biennale.

En effet, depuis 2005, la Cour de cassation est venue depuis 2005 durcir les conditions d’opposabilité de la prescription biennale, en refusant à l’assureur la possibilité d’opposer à l’assuré la prescription biennale si la police souscrite ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 2 juin 2005, pourvoi n°03-11871), ou encore si les  différents points de départ du délai de la prescription biennale n’étaient pas rappelées (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

La Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).

C’est à l’assureur de rapporter la preuve de la bonne information de l’assurée car la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).

Encore récemment, la Cour de cassation a rappelé que le contrat d’assurance doit rappeler que quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685).

Les travaux de terrassement réalisés ne correspondaient pas à l’activité de de paysagiste jardinier garantie par le contrat : exclusion de garantie (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Juin 2021, n° 20-13387)

Par son arrêt (non publié) du 10 Juin 2021 (C.Cass., Civ. 3ème , 10 Juin 2021, n° 20-13387), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de rappeler l’importance, pour tout constructeur, de veiller à effectuer des travaux en rapport avec les activités déclarées.

Cette question revient régulièrement en jurisprudence.

Sur la question des activités déclarées, la jurisprudence a déjà pu valider une non-garantie pour

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Les difficultés proviennent surtout des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »).
  • Le procédé Harnois, impliquant des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même (Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

Tout n’est cependant pas gagné pour l’assuré puisqu’en cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur

Encore récemment, la Cour de cassation a validé un refus de garantie pour :

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • [Q], ayant souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la société MGARD, pour une activité déclarée de « paysagiste jardinier », a réalisé des travaux pour M. et Mme [G], propriétaires d’un pavillon et assurés auprès de la MACIF.
  • Les copropriétaires voisins s’étant plaints d’un risque d’effondrement du mur les séparant de la propriété de M. et Mme [G] et fragilisé par les travaux de M. [Q], ont, après expertise, obtenu la condamnation de M. et Mme [G] et de leur assureur à exécuter les travaux de confortement provisoire.
  • et Mme [G] et la MACIF ont assigné M. [Q] et la société MGARD en remboursement et indemnisation.

Par un arrêt en date du 21 Janvier 2020, la Cour d’appel d’AMIENS a notamment débouté les Epoux G de leur action directe contre la Société MGARD, retenant que :

  • les services d’aménagement paysager étaient définis par l’INSEE comme la plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardins
  • il ressortait du rapport d’expertise que les travaux réalisés par M. [Q] étaient des travaux de terrassement, de type fouille en pleine masse, avec excavation sur plusieurs mètres de hauteur et évacuation de plusieurs dizaines de mètres cubes de sol.

Les Epoux G et leur assureur MRH ont formé un pourvoi, qui est rejeté par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci :

  • rappelant que la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclarée par l’assuré.
  • relevant que l’assurance multirisque professionnelle, signée par le constructeur le 3 octobre 2012, concernait son activité de paysagiste jardinier.
  • approuvant le raisonnement de la Cour d’appel conduisant à l’exclusion de garantie.

Il sera relevé au passage la référence effectuée par la Cour d’appel, reprise par la Cour de cassation, à la définition donnée par l’INSEE, qu’il conviendrait de mettre en perspective avec l’éventuelle référence contenue dans le contrat d’assurance.

Assurance des établissements de santé : le fait dommageable au sens de l’article L. 251-2 C.Ass. doit être regardé comme connu de l’établissement de santé à une certaine date si, à cette date, sont connus de ce dernier non seulement l’existence du dommage subi par le patient mais aussi celle d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’établissement à raison ce dommage (CE, 2 Avril 2021 – n° 430491)

L’article L. 124-3 du Code des assurances fonde le dispositif de l’action directe, qui permet d’agir directement contre l’assureur d’un responsable.

En présence d’un établissement public de santé, il est important de surveiller la compétence juridictionnelle, qui sera déterminée selon le caractère administratif ou de droit privé du contrat d’assurance souscrit par cet établissement de santé, solution retenue uniformément par

Les successions de contrat d’assurance peuvent engendrer des difficultés pour l’identification de l’assureur responsabilité civile devant sa garantie.

Les établissements de santé, autre que l’Etat, sont obligés de « souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne » pouvant survenir dans le cadre de leur activité, en vertu de l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique.

Le 3ème alinéa de cet article prévoit une dérogation pour les établissements de santé disposant d’une certaine solidité financière : « Une dérogation à l’obligation d’assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d’indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’un contrat d’assurance ».

L’article L. 251-2 du Code des assurances, introduit par la Loi du 1er Août 2003, est venu préciser la notion de fait dommageable, et son 6ème alinéa celle de passé connu : « Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de la souscription« .

C’est sur ces notions que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer de manière inédite dans son arrêt du 2 Avril 2021, en venant censurer un arrêt de la Cour administrative d’appel de BORDEAUX du 5 Mars 2019 (CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 5 Mars 2019, requête n° 17BX00214).

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • à la suite d’une opération subie au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre – Les Abymes en novembre 2011, M. D a connu plusieurs épisodes de chocs septiques dont le dernier a provoqué son décès, dans cet établissement, le 22 janvier 2013.
  • Sa veuve, Mme A, et ses deux filles, ont saisi, le 5 août 2013, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation de Guadeloupe-Martinique d’une demande d’indemnisation par le centre hospitalier des préjudices causés par le décès.
  • La commission régionale a notifié cette saisine au centre hospitalier le 9 octobre 2013 et rendu, le 23 octobre 2014, un avis favorable à l’indemnisation d’une fraction des dommages subis.

Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ayant refusé de donner suite à cet avis, Mme A et ses deux filles ont saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe qui, par un jugement du 15 décembre 2016, a

  • condamné le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à leur verser différentes sommes en réparation de leurs préjudices,
  • rejeté l’appel en garantie du centre hospitalier à l’encontre de la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), qui était l’assureur de l’établissement de santé jusqu’au 30 septembre 2013
  • refusé d’admettre l’intervention de la société AM Trust international underwriters, assureur du centre hospitalier universitaire à compter du 1er octobre 2013.

Sur les appels du centre hospitalier, de la société AM Trust international underwriters et de Mme A, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 5 mars 2019, a

  • modifié le montant des sommes que le centre hospitalier a été condamné à verser aux victimes
  • condamné la société hospitalière d’assurances mutuelles à garantir le centre hospitalier à hauteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre
  • rejeté l’appel de la société AM Trust international underwriters.

La Cour administrative d’appel de BORDEAUX s’est détachée de la notion de réclamation pour se focaliser sur la connaissance par le centre hospitalier des manquements commis, dans un dossier d’infections nosocomiales, ayant conduit au décès du patient.

Dans un raisonnement en deux temps, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX va trancher le conflit opposant les deux assureurs successifs :

  • Dans un 1er temps, la Cour relève que « tant l’insuffisance de la maîtrise de la situation infectieuse, que les défaillances liées à l’identification des foyers infectieux et le caractère nosocomial de ces derniers étaient connus de l’établissement au plus tard à la date de rédaction » du compte-rendu opératoire du 18 Mars 2013, alors même « qu’un doute aurait pu être alors nourri quant au caractère fautif de ses manquements« , pour conclure que le centre hospitalier avait eu connaissance de l’existence de manquements dans la prise en charge du patient
  • Dans un 2nd temps, la Cour va retenir qu’à la date de ce compte-rendu opératoire du 18 Mars 2013, le centre hospitalier était assuré auprès de la SHAM, et qu’il importe peu qu’au moment de la première réclamation adressé au Centre hospitalier (constitué par la notification de la demande présenté par les ayants-droits auprès de la commission régionale de conciliation et de d’indemnisation), celui-ci soit assuré désormais auprès de la Société AM, puisqu’il avait connaissance du fait dommageable à la date à laquelle il avait souscrit le nouveau contrat de la Société AM.

La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) s’est pourvue en cassation contre cet arrêt en tant qu’il l’a condamnée à garantir le centre hospitalier.

Le Conseil d’Etat va préalablement rappeler le contenu

  • De l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique
  • De l’article L. 251-2 du Code des assurances

Puis va énoncer que :

  • les contrats d’assurance conclus par les établissements de santé publics aux fins de les garantir s’agissant des actions mettant en cause leur responsabilité au titre des risques mentionnés à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique garantissent les sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat ou pendant une période subséquente d’une durée minimale de cinq ans, à l’exception des sinistres dont le fait dommageable était connu de l’établissement de santé à la date de la souscription du contrat.
  • Pour l’application de cette dernière règle, résultant du sixième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances, un fait dommageable subi par un patient doit être regardé comme connu de l’établissement de santé à une certaine date si, à cette date, sont connus de ce dernier non seulement l’existence du dommage subi par le patient mais aussi celle d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’établissement à raison ce dommage.

Un fait dommageable est donc connu lorsqu’est rapportée la preuve qu’un établissement de santé si, à une date donnée, a la connaissance :

  • D’un dommage subi par un patient
  • D’un fait de nature à engager la responsabilité de l’établissement à raison de ce dommage.

Deux critères doivent donc être réunis.

Comme rappelé précédemment, pour retenir la garantie de la SHAM et déterminée la connaissance du fait dommageable, la Cour administrative d’appel s’est fondée sur la teneur du compte-rendu d’hospitalisation.

Le Conseil d’Etat considère cependant que :

  • ce compte-rendu, sans indiquer de manquements, fait seulement état d’un décès causé par choc septique, dont les conséquences dommageables étaient susceptibles d’être prises en charge au titre de la solidarité nationale.
  • il ne ressort pas des autres pièces du dossier qui lui était soumis que la direction de l’établissement aurait eu connaissance avant le 1er octobre 2013 de manquements dans la prise en charge de l’intéressé ou de tout autre fait de nature à engager la responsabilité de l’établissement,
  • la SHAM est fondée à soutenir que la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces versées au dossier, car il n’était pas prouvé la connaissance du fait dommageable faisant obstacle à la mobilisation de l’assureur ayant pris sa suite.

Au travers de sa réponse au pourvoi du Centre Hospitalier, le Conseil d’Etat précise que cette connaissance n’était établie qu’à la date de la communication à l’établissement de santé des conclusions de l’expert désigné par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation de Guadeloupe-Martinique, dont le rapport a été déposé en mai 2014, solution cohérente avec le principe dégagé, et qui permet de donner date plus facilement.