David Collin

Doublement du taux de l’intérêt légal : la circonstance que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation (C.Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n°19-16016)

La Loi n° 85-677 (dîte Loi BADINTER) du 5 Juillet 1985 a instauré un régime d’indemnisation favorable à la victime. Elle a été complétée par la Loi n° 2003-706 du 1er Août 2003.

L’article L. 211-9 du Code des assurances énonce :

« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres »

A donc été instauré un mécanisme de sanction contre l’assureur qui n’aurait pas présenté une offre suffisante en temps utile, la sanction étant l’application d’un intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter, soit de l’offre définitif de l’assureur, soit du jugement définitif, en application de l’article L. 211-13 du Code des assurances :

« Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur »

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application, en outre, à la capitalisation (en ce sens : C.Cass., Crim., 2 Mai 2012, n° 11-85416).

La sanction peut donc être lourde de conséquences pour l’assureur, d’autant plus que :

L’offre définitive de l’assureur peut intervenir à tout moment, y compris en cours d’instance, par le biais de conclusions (C.Cass., Crim., 3 mars 2020, n°19-82030).

La contestation élevée par l’assureur au sujet de l’évaluation des préjudices de la victime ne lui permet pas d’échapper à la sanction pour offre tardive ou insuffisante.

Mais quid lorsque la contestation provient de la victime : cela permet-il à l’assureur d’échapper à la sanction légale ?

Par son arrêt publié du 26 Novembre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n°19-16016), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 4 mai 2012, Mme X…, qui marchait sur un trottoir, a été heurtée par un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (l’assureur).
  • L’assureur a mandaté un expert, M. Y…, lequel a déposé son rapport le 11 juillet 2013.
  • Par ordonnance du 28 mai 2014, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, confiée à M. Z… qui a déposé son rapport le 6 août 2015.
  • Les 25 et 30 mai 2016, Mme X… a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse).

Par un arrêt en date du 19 Février 2019, la Cour d’appel de GRENOBLE a débouté la victime de sa demande de doublement du taux de l’intérêt légal, aux motifs que

  • si la consolidation avait été fixée au 4 mai 2013 par l’expert Y… mandaté par l’assureur dans son rapport du 11 juillet 2013, Mme X… a contesté les éléments de ce rapport par lettre du 26 août 2013 adressée à l’assureur qui lui a proposé, à sa demande, de faire réaliser une seconde expertise amiable, ce à quoi la victime n’a pas donné suite et qui a conduit à la mise en œuvre, en référé, d’une expertise judiciaire confiée à M. Z…, lequel a déposé un rapport définitif le 6 août 2015, en fixant une date de consolidation de l’état de la victime différente de celle retenue par M. Y….
  • le délai de cinq mois prévu par l’article L. 211-9 n’a commencé à courir que du jour où l’assureur a eu connaissance du rapport de M. Z…
  • l’offre définitive adressée par l’assureur le 28 septembre 2015 l’a été dans ce délai et n’était pas manifestement insuffisante ni dérisoire.

La Cour de cassation va censurer sous le visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

  • rappelant qu’il résulte de ces textes que « lorsque l’offre définitive, qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n’a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif »
  • retenant que « la circonstance que la victime avait contesté la date de consolidation retenue par l’expert ne dispensait pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation ».

En conclusions, il en découle que :

  • la victime conteste la date de consolidation retenue par le Médecin-Conseil de l’assureur ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation
  • l’assureur ne peut invoquer la date de réception du rapport d’expertise judiciaire pour repousser dans le temps le point de départ pour formuler une offre
  • l’assureur doit retenir la 1ère date à laquelle il a été informé d’une consolidation, y compris si le rapport fixant cette date est contesté.
  • L’assureur doit instruire son dossier, nonobstant contestation et expertise judiciaire, la liquidation définitive, y compris d’éventuels remboursements, pouvant intervenir devant le Juge du fond.
David Collin

Par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable, même dans le silence des Conditions Générales (C.Cass., Civ. 2ème, 26/11/2020, n° 19-23023)

Classiquement, un assureur ayant indemnisé son assuré se trouve subrogé dans les droits de celui-ci :

  • Soit par le biais de la subrogation légale, en vertu de l’article L. 121-1 du Code des assurances, dès lors que l’assureur a réglé l’indemnité contractuellement due (ce qui exclut le geste commercial : Cass., Civ. 1ère, 23 mars 1999, n°97-11685 ; ainsi que le recours pour un paiement indu : C.Cass., Civ. 2ème, 10 décembre 2015, n°14-27202)
  • Soit par le biais de la subrogation conventionnelle, qui peut intervenir en l’absence de subrogation légale, sur le fondement de l’article 1250 ancien du Code civil, et désormais l’article 1346-1 du Code civil : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, qui n’a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie » (Cass.,Com., 16 juin 2009, 07-16840) ; « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (C.Cass., Com., 21 février 2012, 11-11145).Cela permet de contourner la subrogation légale lorsque celle-ci n’est pas mobilisable.

Une fois subrogé, l’assureur se retrouve dans les droits et action de son assuré pour se retourner contre le tiers responsable : même fondements juridiques, mêmes moyens de défense, dont la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2011, 10-20543).

Reste cependant à déterminer si les Conditions Générales du contrat conclu entre l’assureur et l’assuré sont de nature à limiter ses recours de l’assureur.

En l’espèce, sur le plan factuel il convient de retenir que :

  • le 18 août 2012, M. D… Z…, assuré auprès de la société Assurance mutuelle des motards au titre d’un contrat comportant, en exécution d’un avenant signé le 20 mars 2012, une garantie corporelle conducteur, a été victime d’un accident sur un circuit géré par l’ARCM, assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Generali Iard.
  • La société Assurance mutuelle des motards a versé à la victime une certaine somme à valoir sur son indemnisation et Mme X…, en qualité de représentante légale de son fils, M. D… Z…, placé sous tutelle, a obtenu, en référé, l’allocation, de la part de cet assureur, d’une indemnité provisionnelle complémentaire.
  • Mme X…, agissant tant en son nom qu’en qualité de représentante légale de M. D… Z…, a assigné l’ARCM, la société Generali Iard, la caisse, la société Mutuelle Pro BTP et la société Assurance mutuelle des motards, afin de voir mettre en cause la responsabilité de l’ARCM dans l’accident survenu et la garantie de son assureur.
  • La société Assurance mutuelle des motards a formé une demande reconventionnelle contre l’ARCM et la société Generali Iard, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues en exécution du contrat souscrit par M. D… Z…, arguant être subrogée dans les droits de ce dernier

Par un arrêt en date du 4 Juillet 2019, la Cour d’appel de DOUAI a débouté la société Assurance mutuelle des motards de sa demande dirigée contre la société Generali Iard, estimant que :

  • les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances autorisent, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur, pour le remboursement des indemnités à caractère indemnitaire, à être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers responsable ou son assureur, à condition pour ce dernier que cette subrogation soit contractuellement prévue.
  • en l’espèce, les conditions générales de la police d’assurance produites par la société Assurance mutuelle des motards stipulent, dans un « article 9.80 subrogation » : « nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre à concurrence de l’indemnité que nous avons payée » et définissent en page 5 la subrogation comme le « droit par lequel nous nous substituons à vous pour récupérer auprès du responsable du dommage les indemnités que nous vous avons versées »
  • ces stipulations prévoient uniquement, de manière claire et précise, la possibilité d’un recours subrogatoire contre le responsable du dommage
  • la société Assurance mutuelle des motards ne dispose d’aucune action subrogatoire conventionnelle contre la société Generali Iard, seule l’ARCM ayant été déclarée responsable, pour partie, de l’accident litigieux.

L’arrêt est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation sous le visa

  • de l’article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et
  • des articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances

énonçant que

« Il résulte des premier et troisième de ces textes que par l’effet de la subrogation conventionnelle prévue aux deuxième et dernier, l’assureur de la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait contre la personne tenue à réparation ou son assureur »

Reprochant à la Cour d’appel d’avoir rejeté la demande contre la Société GENERALI, « alors que par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable« .

Les dispositions des Conditions Générales ne peuvent venir brider le recours subrogatoire dont l’assureur bénéficie par l’effet des dispositions légales.

David Collin

Absence de preuve par l’assuré du lien de causalité entre l’évaluation financière réalisée par l’Expert d’assureur et les conséquences financières de cette évaluation estimée tardive pour son établissement (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Novembre 2020 – n° 19-15740)

La 2ème Chambre civile vient de prononcer un arrêt (certes non publié ; C.Cass., Civ. 2ème, 5 Novembre 2020 – n° 19-15740) mais intéressant sur le plan pratique en ce qui concerne la potentielle responsabilité d’un Expert financier missionné par un assureur, vis-à-vis de l’assuré.

Cela implique d’apprécier l’éventuelle responsabilité de l’Expert financier missionné par l’assureur. Cette responsabilité sera nécessairement délictuelle en l’absence de lien contractuel entre l’Expert et l’assuré : seul l’article 1382, devenu 1240 du Code civil peut ainsi être invoqué.

Les données de l’affaire sont relativement simples :

  • le 14 septembre 2007, un incendie dans les locaux de l’entreprise agro-alimentaire qu’exploite la société Crêperie d’Emeraude a entraîné une interruption totale d’activité jusqu’au 21 novembre 2007, avant une reprise progressive.

 

  • L’expert mandaté par la Société Crêrie d’Emeraude a évalué ses pertes d’exploitation à 1 008 348 euros
  • Sur la base de l’évaluation du Cabinet TEXA qu’elle avait missionné, la société MMA IARD, a offert une indemnité de 661 589 euros
  • la société Crêperie d’Emeraude a assigné la société MMA IARD en paiement d’une somme complémentaire,
  • la cour d’appel de Rennes, par arrêt du 4 septembre 2013, a fixée à 231 867,38 euros le montant de cette indemnité complémentaire.

Estimant que la société Texa avait, au regard des stipulations du contrat d’assurance, fautivement minoré ses pertes d’exploitation dans son évaluation au cours de la phase amiable et qu’il en était résulté pour elle un retard d’indemnisation, qui lui avait été préjudiciable, la société Crêperie d’Emeraude, après avoir obtenu la désignation en référé d’un expert judiciaire (M. G…), a assigné cette société en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris.

Par un arrêt en date du 11 Décembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a condamné la Société TEXA à verser à la société Crêperie d’Emeraude

  • une somme de 54 354,43 € au titre des frais financiers,
  • une somme de 253 110 € au titre du gain manqué sur le chiffre d’affaires non réalisé
  • une somme de 47 600 € au titre des frais d’expertise,

avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, outre la capitalisation des intérêts échus dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Le raisonnement de la Cour d’appel était le suivant :

« Après avoir imputé à la société Texa d’avoir fautivement minoré, dans sa proposition d’indemnisation du 2 avril 2009, le montant des pertes d’exploitation subies par la société Crêperie d’Emeraude, d’une part, en retenant un taux de marge brute de 65, 59 % selon un mode d’évaluation non conforme aux stipulations du contrat d’assurance, d’autre part, en écartant à tort un poste de préjudice tenant à des frais supplémentaires au titre de travaux, l’arrêt retient, pour établir le lien de causalité entre ces fautes et le préjudice invoqué par la société Crêperie d’Emeraude, que « il peut être raisonnablement pensé que si une proposition plus élevée avait été faite, un accord aurait pu être conclu et formalisé dans les deux mois, soit le 31 mai 2009 », entre cette société et son assureur »

A l’appui de son pourvoi, la Société TEXA a fait valoir que le lien de causalité était purement hypothétique, que celui-ci n’était donc pas caractérisé et qu’ainsi la Cour d’appel de PARIS aurait violé les articles 1147, devenu 1221-1, et 1382, devenu 1240, du code civil.

Sous le visa de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, l’arrêt d’appel est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, qui énonce que :

« En se déterminant ainsi, sans justifier, autrement que par un motif hypothétique, en quoi une évaluation des pertes d’exploitation de la société Crêperie d’Emeraude selon des modalités conformes aux stipulations du contrat d’assurance, dont elle relevait qu’elles impliquaient la prise en compte d’un taux de marge brute de 69 % retenu par la cour d’appel de Rennes, aurait conduit à une offre d’indemnisation satisfaisante pour l’assurée, eu égard notamment aux prétentions que celle-ci avait formées peu après dans son assignation contre la société MMA, et, comme telle, de nature à la déterminer à conclure rapidement un accord amiable avec cet assureur, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’un lien de causalité certain entre la faute imputée à la société Texa et le préjudice invoqué par la société Crêperie d’Emeraude, tenant aux conséquences financières d’une indemnisation estimée tardive, n’a pas donné de base légale à sa décision »

La Cour de cassation retient donc :

  • certes le Cabinet TEXA n’avait pas retenu une évaluation des pertes d’exploitation de l’assurée selon des modalités conformes aux stipulations du contrat d’assurance, ce qui impliquait un taux de marge brute de 69 %
  • il n’est pas établi qu’une telle évaluation aurait conduit à une offre d’indemnisation satisfaisante pour l’assurée, et rapidement, d’autant plus que l’assurée avait fait délivrer peu de temps après une assignation.

Le lien de causalité n’était donc pas certain.

Il s’agit d’une question importante devant être débattue, à côté de celle de la faute de l’Expert missionné par l’assureur, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion d’indiquer que :

  • « l’expert est seul tenu de réparer les dommages qu’il a pu causer par les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations complémentaires qui lui auraient permis de déceler l’existence d’un vice caché » (Cass., Civ. 2ème, 5 Avril 2007, n° 05-14964)
  • « la cour d’appel a retenu, répondant aux conclusions, que M. Y… qui avait reçu mission d’éclairer la SMABTP par des investigations techniques et de proposer des remèdes propres à mettre fin aux désordres affectant la maison des époux Durand, avait omis de prendre en compte divers éléments, de sorte que les travaux de reprise n’avaient pas abouti à la stabilisation de l’ensemble de l’ouvrage (…) » (Cass., Civ. 3ème, 28 janvier 1998, n°95-17211)
  • Pour un expert en immobilier : « la faute de M. X… avait été déterminante de l’octroi d’un prêt qui n’aurait pas été consenti en connaissance de la valeur réelle de l’immeuble » (Cass., Civ. 2ème, 19 juin 2003, n°01-03639)
  • Sur la responsabilité d’un Expert judiciaire, dont le rapport, inexploitable, avait engendré des frais supplémentaires liés à la nécessité d’une nouvelle expertise judiciaire : « Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que le rapport déposé par M. Y… était critiquable et inexploitable en ce qu’il ne permettait pas le bornage des propriétés en cause, compte tenu de ses approximations et erreurs concernant les cotes longitudinales et les points de bornage, ce dont il résultait que la saisine de la cour d’appel par M. X…, et la nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction étaient en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre M. Y… dans la réalisation de la première expertise, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (Cass., Civ. 2ème, 13 septembre 2012, 11-16216)
David Collin

Accident de la circulation sur le tournage d’un film impliquant un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté : application de l’article L. 211-1 al. 2 et 3 du Code des assurances à l’exclusion de l’article L. 121-12 du même Code (C.Cass., Civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17062)

L’alinéa 1er de l’article L. 211-1 du Code des assurances instaure l’obligation pour toute personne physique ou morale autre que l’Etat, d’assurer un véhicule susceptible d’être impliqué dans un accident de circulation.

Le 2ème alinéa de cet article ajoute que :

« Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol »

tandis que le 3ème alinéa précise que :

« L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire »

La subrogation au profit de l’assureur est donc limitée à une hypothèse bien précise, celle où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire :

  • Cass., Civ. 2ème, 3 Juin 2004, n° 03-10819 : « il résulte des faits que M. Z… s’est introduit dans le véhicule non seulement sans l’accord de la victime mais aussi sans que celle-ci s’en rende compte ; qu’il a ainsi pénétré dans la cabine du véhicule et a mis le moteur en route à l’insu du propriétaire« 
  • Cass., Crim., 19 Juin 2007, n°06-88454 : « la déclaration de culpabilité de Luc X… du chef de vol, passée en force de chose jugée, excluait que la victime ait consenti à la soustraction de son véhicule« 
  • Cass., Civ. 2ème, 3 Février 2005, n°04-10342 : « le recours subrogatoire distinct ouvert à l’assureur par l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances dans le seul cas où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, est subordonné à la preuve, qui incombe à l’assureur, que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule à un tiers non autorisé« 

Pour contourner ces hypothèses limitées de subrogation, est-il possible de recourir à d’autres dispositions afin de faire consacrer une faute du conducteur et obtenir sa garantie ?

La Cour de cassation a déjà pu écarter le recours à l’ancien article 1382 du Code civil dans un arrêt du 12 Septembre 2013 (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Septembre 2013, n°12-24409) :

« Vu l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu selon le premier de ces textes, que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa de ce texte doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ; que l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; qu’il en résulte que l’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du premier de ces textes, à l’exclusion du droit commun ;

Attendu qu’en accueillant les demandes de l’assureur à l’encontre de M. Y…sur le fondement de l’article 1382 du code civil, alors qu’elle constatait que le propriétaire du véhicule n’en avait pas été dépossédé contre sa volonté, la cour d’appel a violé par refus d’application le premier des textes susvisés »

Avec cet arrêt publié de la Cour de cassation du 5 Novembre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17062), c’est au travers de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances (« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« ) que la question s’est posée.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • lors du tournage d’une scène d’un film produit par la société Ex nihilo, M. et Mme X… ont été heurtés par un véhicule conduit par l’un des acteurs et appartenant à M. Y…, que ce dernier venait de prêter à la société Ex nihilo pour remplacer un véhicule indisponible.
  • La société GMF (la GMF), assureur de ce véhicule, ayant indemnisé M. et Mme X…, a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de la société Ex nihilo, en invoquant à son encontre une défaillance dans la sécurisation des lieux de tournage, et de ses assureurs de responsabilité, la société Allianz IARD et la société Circles group.

Par un arrêt en date du 21 Janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a

  • déclaré la société Ex nihilo responsable des conséquences dommageables de l’accident de la circulation dont les époux X… ont été victimes le 24 août 201
  • condamné in solidum la société Ex nihilo et la société Circles group à payer à la GMF la somme de 198 083,15 euros au titre de son recours subrogatoire

La motivation de la Cour d’appel de PARIS était la suivante :

  • selon l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
  • l’article L. 211-1 du même code dispose notamment que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité de toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule.
  • la GMF exerce toutefois son recours subrogatoire contre la société Ex nihilo en tant qu’organisatrice défaillante du tournage du film sur le fondement de la faute, et non en tant que gardienne du véhicule impliqué dans l’accident
  • le recours subrogatoire ainsi dirigé n’est pas régi par l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances mais par l’article L. 121-12 de ce code, applicable aux assurances de dommages en général et aux assurances de responsabilité en particulier
  • bien qu’il n’envisage expressément que la subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré, il est de jurisprudence constante que l’assureur peut se prévaloir, sur le fondement de cet article [article L. 121-12 du Code des assurances], d’une subrogation dans les droits du tiers victime qu’il indemnise et exercer ainsi le recours qui lui appartenait contre le coresponsable de l’accident.

La Cour d’appel de PARIS en déduit ainsi que la GMF apparaît recevable à exercer son recours subrogatoire à l’encontre de la société Ex nihilo en qualité de tiers coresponsable, comme l’ont retenu avec pertinence les premiers juges.

L’arrêt d’appel est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, sous le visa

  • de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
  • des articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil
  • des articles L. 121-12, alinéa 1er, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances.

La Cour de cassation rappelle ensuite que

  • selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985, les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985
  • selon l’article L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée en son premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, et l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire

Elle en déduit ensuite que l’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement de ce texte, à l’exclusion du droit commun, avant de censurer la Cour d’appel au motif que :

« En accueillant ainsi les demandes de la GMF à l’encontre de la société Ex nihilo sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, alors qu’il résultait de ses constatations qu’un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté, était impliqué dans l’accident, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Est confirmée la décision du 12 Septembre 2013 (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Septembre 2013, n°12-24409).

Dès lors qu’un véhicule est impliqué au sens de la Loi du 5 Juillet 1985, l’assureur ne peut tenter de contourner les dispositions de l’article L. 211-1 du Code des assurances, en l’occurrence ici en invoquant une défaillance dans l’organisation du tournage.

Toute la difficulté réside pour l’assureur dans la charge de la preuve de la dépossession du véhicule, ce qui protège d’autant le conducteur responsable.

Reste cependant deux limites à cette protection, tirées de l’alinéa 3 de l’article L. 211-1 du Code des assurances :

  • L’application des deux derniers alinéas de l’article R. 211-13 du Code des assurances qui énoncent que « dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ». C’est ainsi que la Cour de cassation (Cass., Civ. 1ère, 23 septembre 2003, n°02-11316) a énoncé que :

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le champ d’application du recours subrogatoire ouvert par l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l’encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l’obligation légale d’assurance, est distinct de celui de l’action en remboursement prévue par l’article R. 211-13, dernier alinéa, du même Code, laquelle ne concerne, aux termes de l’article R. 211-10, que les conducteurs autorisés faisant l’objet, comme en l’espèce, d’une exclusion contractuelle de garantie, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées »

  • La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur et dont ils ont la garde, en vertu de l’article 1242 du Code civil, lorsque l’assureur est subrogé dans les droits de la victime pour se retourner contre eux (Cass., Civ. 1ère, 14 Novembre 1995, n°93-12763)

 

David Collin

Confirmation (bis) : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, en l’occurrence l’assignation (C.Cass., Civ. 3ème, 05/11/2020, n°19-20237)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau, après son arrêt du 1er Octobre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-21502, JurisData 2020-01-5480) l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative au délai de prescription applicable aux recours en garantie entre constructeurs, issue de deux arrêts du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, 18-25915 et C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n° 16-24352).

Avec la Loi du 17 Juin 2008, qui souhaitait uniformiser les délais de prescription, un doute était apparu concernant l’application :

  • Soit de l’article 1792-4-3 du Code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». Appliquer cette disposition unifie les délais mais pose une difficulté pour le constructeur assigné en limite de délai car il doit réagir très rapidement sous peine d’être privé de tout recours.
  • Soit de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les appels en garantie doivent, avec cet article, s’effectuer dans un délai de 5 ans à compter de la mise en cause, étant rappelé que celle-ci peut être constituée par la demande de référé expertise du maître d’ouvrage. Privilégier cette application préserve les recours en garantie mais nuit en retour à la sécurité juridique puisqu’un constructeur pourra être recherché bien au-delà du délai de 10 ans par le jeu des appels en garantie en cascade.

Les Cours d’appel ont observé des positions divergentes de sorte qu’une réponse claire de la Cour de cassation était nécessaire pour clarifier le débat et uniformiser la jurisprudence. L’insertion des dispositions de l’article 1792-4-3 du Code civil sous le Titre III du Chapitre VIII du Livre III du Code civil, relatif au contrat de louage d’ouvrage pouvait permettre d’émettre des réserves sur l’application de ces disposition, en l’absence de contrat de louage d’ouvrage entre constructeurs.

Dans le cadre d’un recours de l’entreprise principale contre le sous-traitant, le fondement est la responsabilité contractuelle.

Dans le cadre d’un recours entre co-locateurs d’ouvrage, non liés par un contrat, le fondement est délictuel.

Par son arrêt publié du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, 18-25915), la Cour de cassation avait tranché la question aux termes d’une présentation détaillée.

La Cour de cassation avait dans un 1er temps préciser que les recours en garantie échappent au fondement décennal :

  • car le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;
  • rappelant qu’elle a déjà jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (Cass., Civ. 3ème, 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11417).

Dans un 2ème temps, la Cour de cassation avait explicité les raisons pour lesquelles le délai de la prescription de ce recours en garantie entre constructeurs et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil. Elle indique que :

  • ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants
  • fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge
  • la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11417).

Elle avait conclu dès lors que :

  • le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil
  • il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans ces conditions, l’arrêt d’appel avait été censuré, pour fausse application de l’article 1792-4-3 du Code civil et par fausse violation de l’article 2224 du même Code, puisque l’architecte avait interrompu les délais à son profit, en assignant le carreleur et son assureur, dans le délai de 5 ans courant à compter de l’assignation en référé reçu.

En l’espèce, dans son arrêt du 5 Novembre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 05/11/2020, n°19-20237), il convient de retenir sur le plan factuel que

  • la commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de voirie, a confié la maîtrise d’oeuvre la société Edaw France (la société Edaw), assurée auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), la société Lenys concept (la société Lenys), assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF) et la société Ecotral, et le lot voirie aux sociétés ISS espaces verts (la société ISS) et Eurovia Alsace Franche-Comté (la société Eurovia).
  • Se plaignant de désordres, la commune de Colmar a obtenu, par un arrêt du 28 mai 2009 d’une cour administrative d’appel, la condamnation solidaire des sociétés Lenys, Ecotral, ISS et Eurovia lui payer la somme de 727 659,50 euros, des sociétés Lenys, Ecotral et Eurovia à lui payer la somme de 346 295,02 euros et des sociétés Lenys et Ecotral à garantir les autres intervenants à concurrence de 80 %.

 

  • Les sociétés Lenys et MAF, ayant demandé une répartition de la responsabilité entre les différents maîtres d’œuvre, ont obtenu, par un jugement du 10 mai 2012, la condamnation de la société Aviva, en sa qualité d’assureur de la société Edaw, en liquidation judiciaire, leur payer un tiers des sommes déboursées, le tribunal ayant « réservé les droits des sociétés Lenys et MAF dans la mesure où elles seraient dans l’obligation de régler des montants supplémentaires en exécution de l’arrêt du 28 mai 2009 ».

 

  • Le 4 octobre 2010, la société Eurovia a assigné en paiement la société Aviva et les sociétés Lenys et MAF qui ont, en cours d’instance, le 12 novembre 2014, assigné la société Aviva en paiement des sommes complémentaires versées après le jugement du 10 mai 2012.

Par un arrêt en date du 17 Mai 2019, la Cour d’appel de COLMAR a déclaré recevable l’action complémentaire des sociétés Lenys et MAF et a condamné la Société AVIVA à leur payer la somme de 77 500,68 euros.

La Société AVIVA a formé un pourvoi, soutenant que les demandes dirigées par la société Lenys et son assureur, à l’encontre de la société Aviva, assureur de la société Edaw, avait pour cause les condamnations prononcées l’encontre des premières par l’arrêt du 28 mai 2009 de la cour administrative d’appel de Nancy au profit de la ville de Colmar.

Le pourvoi est cependant rejeté, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation souligne que la cour d’appel a retenu bon droit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Puis elle approuve la Cour d’appel d’avoir relevé que

  • les sociétés Lenys et MAF exerçaient contre la société Aviva un recours en garantie au titre des sommes réclamées par la société Eurovia
  • elles avaient eu connaissance de cette réclamation par l’assignation qui leur avait été délivrée le 4 octobre 2010,
  • il s’était écoulé moins de cinq ans avant l’introduction de l’instance engagée contre la société Aviva.

Avant d’en déduire que l’action des sociétés Lenys et MAF n’était pas prescrite.

Dans le cadre des recours en garantie, l’accent est donc mis sur l’assignation reçue, pour les demandes présentées dans celle-ci.

David Collin

Le crédit-preneur de l’immeuble et des machines sinistrés à la date de l’incendie, ayant levé l’option du crédit-bail et était devenue propriétaire de ceux-ci, il avait qualité et intérêt à agir pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à cet incendie / Le courtier n’a pas manqué à son obligation de conseil concernant les plafonds de garanties proposées (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Octobre 2020, n° 18-20525)

Par un arrêt (non publié) du 7 Octobre 2020, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Octobre 2020, n° 18-20525) a l’occasion de revenir sur :

  • la qualité à agir du crédit-preneur pour l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à un sinistre
  • l’obligation de conseil du courtier vis-à-vis de son client quant au montant des garanties souscrites.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 22 octobre 2008, un incendie s’est déclaré dans l’usine de traitement des déchets de la société Triselec Lille, assurée par la société SMACL assurances, au cours d’une intervention de maintenance sur un convoyeur utilisé pour le cheminement des produits collectés, réalisée par la société Netco industrie, assurée par la société Allianz.
  • La société Netco industrie (qui est devenue ensuite Nord Industrie) avait souscrit son contrat d’assurance par l’intermédiaire d’un courtier, lui-même assuré pour sa responsabilité civile par la société Axa France IARD.
  • A l’issue d’une expertise judiciaire ordonnée en référé pour déterminer les circonstances de la survenance de l’incendie, la société Triselec Lille et son assureur ont assigné la société Nord industrie, anciennement dénommée Netco industrie, et son assureur Allianz, ainsi que la société […], en responsabilité et indemnisation.

Par un arrêt en date du 24 Mai 2018, la Cour d’appel de DOUAI a notamment condamné La société Nord industrie à

  • réparer les conséquences dommageables de l’incendie
  • payer une provision de 1 500 000 euros à valoir sur la réparation des dommages immatériels à la Société Triselec.

La Société Nord Industrie a formé un pourvoi, portant notamment sur :

  • la qualité à agir de la Société Triselec, crédit-preneur au moment du sinistre
  • la responsabilité de son courtier.

 

1°) Sur la qualité à agir du crédit-preneur

Au travers de son pourvoi, la Société Nord Industrie a reproché à la Cour d’appel d’avoir estimé que la société Triselec ayant levé l’option du crédit-bail, elle est désormais propriétaire de l’immeuble et des machines sinistrées et aurait donc qualité et intérêt à agir pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Elle soutenait que :

  • le préjudice matériel résultant de la destruction d’un bien est subi par son propriétaire au jour de sa destruction, de sorte que seul ce propriétaire a qualité pour agir en réparation de ce préjudice
  • en toute hypothèse, seul le propriétaire du bien au jour de sa destruction a qualité pour agir en réparation du préjudice matériel consistant dans cette destruction même
  • la cession d’un bien n’emporte pas de plein droit transmission au profit du cessionnaire des droits et actions à fin de dommages-intérêts à l’égard de tiers qui ont pu naître au profit du cédant en raison des dégradations causées au bien cédé.

En vertu de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier, le crédit-bail peut porter

  • soit sur des biens d’équipement ou de matériel d’outillage :

« Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers »

 

  • soit sur biens immobiliers à usage professionnel :

« Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire »

Il s’agit donc en résumé d’une opération financière par laquelle un crédit-bailleur fournit/construit/fait construire un bien (meuble ou immeuble) qu’il loue au crédit-preneur, celui-ci disposant, au plus tard à la levée du bail, de la possibilité d’acheter ce bien.

L’intérêt est principalement fiscal.

Sur le plan des responsabilités, en tant que locataire, le crédit-preneur risquerait en théorie de se retrouver privée de tout recours contre les fournisseurs, les constructeurs et les responsables d’un sinistre.

Il risquerait d’être privée de ses recours pour ses préjudices propres.

Il disposerait par contre de la possibilité d’agir en tant que mandataire du crédit-bailleur puisque généralement une clause d’ester en justice est insérée au profit de celui-ci (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2001, n°99-19085)

L’arrêt de la 1ère Chambre civile représente un intérêt du 7 Octobre 2020 est favorable au crédit-preneur dans la mesure où celui-ci bénéficie a posteriori de la qualité pour agir dès lors qu’il a levé et est devenu propriétaire.

En l’espèce, la 1ère Chambre civile approuve la Cour d’appel d’avoir reconnu au crédit-preneur la qualité à agir pour l’indemnisation de ses préjudices consécutifs, dès qu’elle avait l’option du crédit-bail et était donc devenue propriétaire de l’immeuble et des machines sinistrés :

« Ayant constaté que la société Triselec Lille, crédit-preneur de l’immeuble et des machines sinistrés à la date de l’incendie, avait levé l’option du crédit-bail et était devenue propriétaire de ceux-ci, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, qu’elle avait qualité et intérêt à agir pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à cet incendie »

 

2°) Sur la responsabilité du courtier au titre de son obligation de conseil :

Selon le site de la Fédération Française de l’Assurance, le courtier est un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, qui représente ses clients, et pour le compte desquels il recherche, auprès des sociétés d’assurances, les garanties adaptées à leurs besoins, en négociant les conditions de tarif en faisant jouer la concurrence.

Contractuellement lié à son client, il est tenu notamment d’une obligation de conseil. Ainsi, dans un arrêt du 24 Mai 1989 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Mai 1989, n°87-11202), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que :

« Attendu qu’en se prononçant ainsi, alors, que le courtier, professionnel de l’assurance, a, à l’égard de son client, une obligation de conseil et d’exacte information, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier, en affirmant inexactement à la société Lebret-Sedel que le nouveau contrat d’assurance reprenait les garanties de tous les chantiers depuis l’origine de la police antérieure et précédemment couverts par elle, n’avait pas manqué à son devoir de conseil, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

L’obligation d’information et de conseil ne s’arrête pas à la souscription du contrat et perdure tout au long de l’exécution de celui-ci (C.Cass., Civ. 2ème, 5 juillet 2006, n°05-12603).

L’étendue de l’obligation de conseil dépend des compétences de l’assuré (C.Cass., Civ. 1ère, 17 janvier 2019, 17-31408) : « Mais attendu que l’arrêt affirme exactement que l’étendue de l’obligation d’information et de conseil du courtier, dont la preuve du respect incombe à celui-ci, est ajustée selon les connaissances et les besoins du client qui en est le créancier« .

Au titre de cette obligation, le courtier, comme intermédiaire d’assurance, doit veiller à proposer une offre adaptée à son client, y compris en cas d’évolution du risque (C.Cass., Civ. 2ème, 21 décembre 2006, n°06-13158 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’assureur avait été informé de l’importante augmentation de l’activité de la clinique, sans rechercher si l’agent général avait attiré l’attention de l’assuré sur le montant de la garantie qui n’avait pas varié pour tenir compte des nouveaux risques déclarés ; la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés« ).

Reste qu’une fois (correctement) informé, le client dispose du libre choix parmi les contrats proposés, ce que rappelle l’arrêt du 7 Octobre 2020.

En l’espèce, la Société Nord Construction a recherché la responsabilité de son courtier, soutenant que

  • « le courtier d’assurance, mandataire de son client, tenu de lui proposer une assurance adaptée à ses besoins, doit le conseiller utilement sur l’étendue des garanties offertes et attirer spécialement son attention, de manière circonstanciée, sur les limites qu’elles comportent au regard des risques à assurer, préalablement à la conclusion de tout nouveau contrat d’assurance, afin de lui permettre d’y consentir en parfaite connaissance de cause« 
  • « le courtier d’assurance demeure tenu de conseiller utilement son client sur l’étendue des garanties proposées et d’attirer spécialement son attention sur les limites qu’elles comportent au regard des risques à assurer, peu important la qualité de professionnel du client« .

La 1ère Chambre civile rejette les griefs et considère que le courtier « n’avait pas manqué à son devoir de conseil et d’information », approuvant la Cour d’appel d’avoir retenu que

  • Le courtier avait proposé six contrats d’assurance à la société Equindus, holding dont dépendait la société Netco industrie
  • qu’elle l’avait spécialement alertée sur le fait que les montants de garantie lui paraissaient faibles, qu’une police stipulant un plafond de garantie de 7 500 000 euros restait insuffisant pour couvrir les risques générés par son activité industrielle et qu’elle restait donc à sa disposition pour proposer des montants de garantie plus élevés.
  • après avoir procédé à une consultation d’avocat pour analyser ces propositions, la société Equindus avait décidé ensuite, en toute connaissance de cause, de ne contracter des polices d’assurance qu’aux conditions de primes les moins onéreuses pour sa part, avec pour corrélatif une moindre couverture au titre des plafonds de garantie successivement souscrits et que, si la garantie souscrite était adaptée aux risques encourus, en revanche, elle ne l’était pas quant à la quantification du risque, que l’assuré, professionnel averti, est en mesure de mieux apprécier et sur laquelle le courtier avait attiré son attention.

Avec un professionnel averti, et correctement informé, tant sur les risques encourus que sur la qualification du risque, le courtier avait satisfait à son obligation.

David Collin

Piscine de type hors-sol semi-enterrée, avec maçonnerie formant radier et parois constituées d’une structure bois : qualification d’ouvrage / non-garantie de l’assureur pour les travaux de pose (C.Cass., Civ. 3ème, 1/10/2020, n° 19-16496)

Sont soumis au régime de la responsabilité décennale :

  • Les travaux constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil
  • Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2 du Code civil)
  • Le fabricant d’un EPERS au sens de l’article 1792-4 du Code civil

Sans oublier les simples installateurs d’un élément d’équipement engendrant un dommage de nature à rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination en vertu d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 Juin 2017, pourvoi n° 16-19640, Civ. 3ème, 14 Septembre 2017, pourvoi n° 16-17323 et encore C.Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-11741).

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 1/10/2020, n° 19-16496) permet de revenir sur la qualification d’ouvrage.

Déjà, récemment (C. Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-11021), la Cour de cassation avait pu retenir une telle qualification pour la réalisation d’une installation de manutention de bobines de tôles d’acier, appelées coils, ayant pour objet de transporter les coils arrivant par le train de l’usine voisine à température tiède aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l’air libre, puis à les reprendre pour les diriger vers le cœur de l’usine pour obtenir le produit fini. Cette installation comportait

  • une structure fixe, le « chemin de roulement »
  • une structure mobile, « le pont roulant », qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol puis les dépose en une autre position.

En retenant la qualification d’ouvrage, elle écartait l’application de l’article 1792-7 du Code civil.

Antérieurement, la Cour de cassation avait pu indiquer que « la construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage » (C. Cass., Civ. 3ème, 19 janvier 2017, pourvoi n°15-25283).

Dans l’arrêt du 1er Octobre 2020, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Unter a confié à la société Bluewood, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), la construction d’une piscine avec armature en bois.
  • La piscine a fait l’objet d’une réception le 4 juin 2012.
  • Se plaignant de désordres, la société Unter a, après expertise, assigné la société Bluewood en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation des préjudices. La société Bluewood a assigné en garantie la société Axa et la société Bois imprégnés, son fournisseur de bois.

Par un arrêt en date du 14 Mars 2019, la Cour d’appel de NÎMES a retenu l’entière responsabilité de la Société BLUEWOOD sur le fondement décennale.

La Société BLUEWOOD a contesté au travers de son pourvoi le fondement décennal en critiquant la notion d’ouvrage.

La 3ème Chambre civile rejette le recours en validant la qualification d’ouvrage retenue par la Cour d’appel :

« Ayant retenu, par motifs adoptés, que la piscine était de type hors-sol, installée de manière semi-enterrée, de quinze mètres de long pour trois mètres de large, laquelle reposait sur une maçonnerie plane formant le radier et dont les parois étaient constituées d’une structure en bois, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la piscine constituait un ouvrage relevant de la garantie décennale.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision »

L’ampleur des travaux et l’ancrage au sol militait donc en faveur de la qualification d’ouvrage.

Cet arrêt permet également de revenir sur la question des activités garanties, qui alimente encore régulièrement la jurisprudence, qui a déjà pu valider une non-garantie pour

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Les difficultés proviennent surtout des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »).
  • Le procédé Harnois, impliquant des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même (Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

Tout n’est cependant pas gagné pour l’assuré puisqu’en cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur

Récemment (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164), la Cour de cassation a validé un refus de garantie alors que

  • les désordres qui entraient dans le champ d’application de la garantie décennale due par la société Allianz étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus
  • les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants »
  • l’activité de maçon n’emportait pas celle de couvreur
  • la société Allianz était fondée à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture.

Dans l’arrêt du 1er Octobre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 1/10/2020, n° 19-16496), la société Bluewood a fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes de garantie formées contre la société Axa, son assureur, soutenant notamment que la Cour d’appel avait renversé la charge de la preuve.

La Cour d’appel est cependant approuvée par la 3ème Chambre civile, qui retient que

« La cour d’appel a relevé que le contrat d’assurance conclu entre les sociétés Axa et Bluewood couvrait la responsabilité civile de celle-ci relativement à la fabrication industrielle et la vente de piscines en bois en kit, sans pose, alors que la prestation réalisée par elle pour la société Bluewood comportait, outre la fourniture d’une piscine, la pose de celle-ci »

Les désordres trouvant leur origine dans un défaut de pose, la non-garantie apparait justifiée.

David Collin

L’assureur ayant indemnisé la victime avant que le Juge ne statue, son assignation avait valablement interrompu la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-19305)

Mécanisme important dans le système assurantiel, la subrogation profite à l’assureur, soit conventionnellement, soit légalement. Dans cette hypothèse, il est alors fait application de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui énonce que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« .

Afin de préserver ses intérêts et ses recours, en raison notamment des délais procéduraux, l’assureur peut décider d’assigner les potentiels responsables et leurs assureurs respectifs, avant même d’avoir procédé à l’indemnisation de son assuré (expertise judiciaire en cours, par exemple, concernant le montant des travaux de reprise).

Se pose alors la question de la recevabilité de sa demande en l’absence de subrogation au moment de la délivrance de l’assignation.

La 3ème Chambre civile a l’occasion, par son arrêt du 1er Octobre 2020, de confirmer une jurisprudence désormais bien établie.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme A. ont confié à la société Caraïbes habitat la construction d’une maison individuelle.
  • La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d’assurance dommages-ouvrage et une police d’assurance responsabilité décennale.
  • Une garantie de livraison a été délivrée par la Compagnie européenne de garanties immobilières (la CEGI), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne de garanties et de caution (la CEGC).
  • Le lot gros oeuvre a été sous-traité à M. L., assuré auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP).
  • Après l’abandon du chantier au stade hors d’eau par la société Caraïbes habitat, M. et Mme A. et la CEGI sont convenus que le maître de l’ouvrage ferait son affaire personnelle de la terminaison des travaux de construction.
  • En 2008, M. et Mme A. ont déclaré deux sinistres auprès de la société Camca, consistant en des infiltrations de pluie en provenance de la toiture et des fissures en façades à l’avant et à l’arrière de la maison.
  • La CEGI a missionné le cabinet d’expertise Eurisk qui a mené les opérations d’expertise dommages-ouvrage.
  • La SMABTP a participé à cette expertise.
  • Le rapport d’expertise a retenu la responsabilité de M. L. pour 40 % des dommages dénoncés s’agissant des infiltrations et 30 % des dommages dénoncés s’agissant des fissures, représentant une somme totale de 108 409,71 euros.
  • En l’absence d’accord amiable sur le partage de responsabilité, le 22 mai 2015, la CEGC, en sa qualité de délégataire de gestion des contrats d’assurance souscrits auprès de la Camca, a assigné la SMABTP en garantie du sinistre à hauteur de cette somme. M. et Mme A. et la société Camca sont intervenus volontairement à l’instance.
  • Le 5 mars 2018 un protocole a été conclu entre la CEGC, la société Camca et les maîtres de l’ouvrage et une indemnité forfaitaire et définitive leur a été versée le 27 juillet 2018.

Par un arrêt en date du 13 Mai 2019, la Cour d’appel de BASSE-TERRE a déclaré la société Camca irrecevable en son action, au motif que le 9 juin 2015, celle-ci n’était pas subrogée dans les droits des assurés puisqu’elle ne les a indemnisés que postérieurement au protocole du 5 mars 2018.

Sous le visa des articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation va censurer l’arrêt d’appel en rappelant que :

  • Aux termes du premier de ces textes, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
  • Aux termes du deuxième, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
  • Aux termes du troisième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Avant de reprocher à la Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la Camca tout en relevant que celle-ci avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole du 5 mars 2018 et avant qu’elle ne statue.

La solution est logique et confirme une situation désormais bien établie concernant la subrogation par anticipation (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2000, 98-19505 ).

L’élément clef réside dans le paiement, étant précisé que le celui-ci peut intervenir, pour régulariser la demande de l’assureur, même en cause d’appel (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Novembre 1989, n° 88-10441).

David Collin

Confirmation par la Ch. Crim : inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance, nonobstant l’article R. 211-13 du C. Ass. (Crim., 08/09/2020, n° 19-84983)

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de publier un arrêt le 8 Septembre 2020 rejoignant la position de la 2ème Chambre civile, estimant que la nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, dans la droite ligne de l’arrêt (lui aussi publié) du 29 août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 28 août 2019, n° 18-14768), confirmé le 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381).

L’arrêt mérite d’autant plus d’être remarqué qu’il permet à la 2ème Chambre civile d’indiquer que « le droit communautaire prime sur le droit national telles les dispositions de l’article R. 211-13 du code des assurances« .

Par un arrêt en date du 20 Juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 juillet 2017, C 287-16) a estimé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat« .

Ainsi, il en résulte que la nullité du contrat d’assurance ne peut être opposée à la victime ou à ses ayant-droits.

Le débat concernant la nullité du contrat d’assurance se trouve réduit au rapport assureur – assuré, dans le cadre d’un éventuel recours.

La Cour de cassation, par son arrêt du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Août 2019, n° 18-14768), avait suivi la CJUE et l’interprétation donnée des textes.

Elle a maintenu sa position par son arrêt du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381).

Au travers de son arrêt de son arrêt du 8 Septembre 2020, la Chambre criminelle fait d’ailleurs référence explicitement à ces deux arrêts.

S’ajoutait la question de la liste des exceptions et déchéances inopposables aux tiers, prévues par l’article R. 211-13 du code des assurances (l’arrêt mentionne par erreur l’article R.  211-3 du Code des assurances). Cet article énonce que :

« Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place »

N’y figure donc pas la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

En l’espèce, l’assureur a soutenu à l’appui de son pourvoi que

  • la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle est opposable à tout bénéficiaire de la garantie de l’assureur n’est pas contraire aux articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
  • en jugeant néanmoins que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance souscrit par Mme X… était inopposable aux ayants droit de M. Y…, la cour d’appel a violé les articles L. 113-8, R. 211-13 du code des assurances et 385-1 du code de procédure pénale tels qu’interprétés à la lumière de la directive susvisée.

La Chambre criminelle va rejeter le pourvoi en :

  • relevant que pour déclarer irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance et mettre hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), l’arrêt retient notamment que, ne figurant pas à la liste des exceptions et déchéances inopposables aux tiers, prévues par l’article R. 211-3 du code des assurances, l’exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré en application de l’article L. 113-8 du code des assurances est opposable aux victimes. Pour autant, une telle exception n’est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de toute obligation
  • reprenant les considérations de la Cour de justice de l’Union européenne arrêt du 20 juillet 2017, C-287/16
  • soulignant que la Cour d’appel a ajouté que les directives visent à assurer une indemnisation rapide des victimes d’accidents corporels par l’assureur du responsable, sans que puissent leur être opposées les nullités fondées sur les rapports existant entre l’assureur et l’assuré susceptibles de retarder leur indemnisation et qu’au regard de l’arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit communautaire prime sur le droit national telles les dispositions de l’article R. 211-3 du code des assurances, et approuvant cette position
  • ajoutant que la Cour d’appel a à bon droit, interprété les articles L. 113-8 et R. 211-3 du code des assurances au regard des finalités et de la portée générale des dispositions du droit de l’Union européenne telles que précisées par l’arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade, (C 287-16) de la Cour de justice de l’Union européenne et codifiées par la directive du Parlement et du Conseil n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
  • En ajoutant, pour finir que « au demeurant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tiré les mêmes conséquences des dispositions du droit de l’Union européenne (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768 et 2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.381, en cours de publication)« 

La jurisprudence de la Cour de cassation est donc confirmée et uniforme, étant rappelée que pour le surplus, l’article L. 211-7-1 du Code des assurances énonce, depuis le 22 Mai 2019 que :

« La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Dans une telle hypothèse, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit »

Sur la question de la nullité du contrat, l’assuré demeure cependant très concerné puisqu’exposé au risque de l’assureur ayant assumé les indemnisations versées.

David Collin

Clause d’exclusion de garantie non formelle et limitée car devant être interprétée : exclusion de garantie pour usage par le conducteur de substances ou plantes classées comme stupéfiantes au moment de l’accident (C.Cass., Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n°19-15676)

L’article L. 211-6 du Code des assurances énonce, depuis la Loi du 3 Février 2003 que « est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants« . Ces dispositions ne valent que pour l’assurance obligatoire, c’est-à-dire celle couvrant les « dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué » en vertu de l’article L. 211-1 du Code des assurances.

L’assureur ne pourra donc envisager d’opposer une non-garantie à son assuré, en raison d’une consommation d’alcool ou de stupéfiants, que dans des hypothèses, en l’occurrence des dommages au véhicule ou des préjudices subis par le conducteur, à la condition que le contrat souscrit contienne une telle clause d’exclusion.

En effet, l’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ces clauses d’exclusion de garantie peuvent s’appliquer tant dans la définition du préjudice indemnisable que dans la définition des garanties.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de le rappeler dans son arrêt (non publié) du 16 Juillet 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n°19-15676) au sujet de la conduite sous stupéfiants.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • E… , propriétaire d’un véhicule assuré auprès de la société Avanssur (l’assureur), a été victime le 14 septembre 2015 d’un accident de la circulation.
  • Les conditions générales du contrat d’assurance mentionnent sous la rubrique « Exclusions de la garantie personnelle du conducteur : nous ne garantissons pas le préjudice lorsqu’au moment de l’accident le conducteur assuré [… ] et/ou a fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes ».
  • E… a déclaré l’accident à la société Avanssur qui a refusé la mise en œuvre de la garantie personnelle.
  • E… a assigné l’assureur en exécution de sa garantie et en expertise.

Par un arrêt en date du 26 Février 2019, la Cour d’appel de MONTPELLIER a débouté Monsieur E… de sa demande, estimant notamment que :

« malgré la rédaction succincte et générale de la clause d’exclusion de garantie, la condition précise, de ne pas avoir conduit en ayant fait usage de substances classées stupéfiants, est suffisamment démontrée par l’assureur par la déclaration de l’assuré d’une consommation quotidienne, et notamment la veille ou l’avant-veille, sauf à enlever toute signification au motif particulier de l’exclusion de garantie, de sorte que l’assuré ne peut pas prétendre qu’il n’était pas en mesure de connaître l’étendue de sa garantie, au regard de cette clause particulière d’exclusion dans la situation d’une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits classés stupéfiants« .

L’assuré a formé un pourvoi, soutenant que :

  • une clause d’exclusion qui doit être interprétée n’est ni formelle, ni limitée
  • la cour d’appel a retenu que la stipulation litigieuse s’appliquait à une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits stupéfiants
  • la notion de prise régulière quotidienne n’est pas visée par la clause, qui donc a été interprétée par la cour d’appel
  • en l’appliquant néanmoins, la Cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances.

La Cour de cassation accueille le moyen

  • sous le visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances
  • rappelle qu’il « résulte de ce texte qu’une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée« 
  • relève que « pour rejeter les demandes formées par l’assuré, l’arrêt retient que malgré la rédaction succincte et générale de la clause d’exclusion de garantie, la condition précise, de ne pas avoir conduit en ayant fait usage de substances classées stupéfiants, est suffisamment démontrée par l’assureur par la déclaration de l’assuré d’une consommation quotidienne, et notamment la veille ou l’avant-veille, sauf à enlever toute signification au motif particulier de l’exclusion de garantie, de sorte que l’assuré ne peut pas prétendre qu’il n’était pas en mesure de connaître l’étendue de sa garantie, au regard de cette clause particulière d’exclusion dans la situation d’une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits classés stupéfiants« 
  • estime que la Cour d’appel, « qui a procédé à l’interprétation d’une clause d’exclusion ambigüe, ce dont il résultait qu’elle n’était ni formelle ni limitée, a violé » l’article L. 113-1 du Code des assurances.

L’assureur voit sa clause censurée bien des années après la souscription.

Deux termes pouvaient apparaitre sujet à discussion : le moment de la prise par rapport à l’accident, d’une part, et la notion d’usage de stupéfiants.

Antérieurement, la Cour de cassation avait pu valider les clauses d’exclusion de garantie ainsi libellée :

  • « exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule ; dommages subis par votre véhicule lorsque le conducteur se trouve au moment du sinistre sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur ou sous l’emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement », « exclusion du préjudice corporel du conducteur qui au moment du sinistre conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou sous l’emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement » (Cass. Civ.2ème, 5 mars 2015, 14-11982)
  • « sont exclues de la garantie, les conséquences d’un acte effectué dans un état d’imprégnation alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le code de la route, de l’utilisation de drogues, de stupéfiants, tranquillisants non prescrits médicalement » (Cass., Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n°17-31296)

En retour, la Cour de cassation avait écarté, sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code des assurances, l’application de la clause d’exclusion de garantie

  • se bornant à faire référence à « l’imprégnation alcoolique » car ne permettant pas de déterminer le taux d’alcool minimal au-delà duquel jouera la clause d’exclusion et ne mettant donc pas l’assuré en mesure de connaître exactement l’étendue de ses droits à garantie ( Cass. Civ.1ère, 9 Décembre 1997, n° 96-10592)
  • visant « les maladies ou accidents occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants hors toute prescription médicale » (Cass., Civ. 2ème, 18 janvier 2006, n°04-17872)