L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, soit dix ans à compter de la réception, et peut être exercée contre l’assureur tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré, soit dans les deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances suivant la réclamation au fond de la victime auprès de l’assuré : ce délai pour agir dont dispose la victime contre l’assureur du responsable est distinct du délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance de sorte que la victime ne peut se prévaloir des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114-2 du même Code (C.Cass., Civ. 3ème, 16/11/2022, n°21-16603)

L’alinéa 1er de l’article L. 124-3 du Code des assurances prévoit la possibilité pour la victime d’agir directement contre l’assureur du responsable : ce mécanisme de l’action directe est favorable à la victime.

Si antérieurement la Cour de cassation a conditionné le bénéfice de l’action directe à la mise en cause de l’assuré responsable (C.Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 1994, n°92-15347), tel n’est désormais plus le cas, la Cour de cassation énonçant que « la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime » (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 ; C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2002, 00-18541).

L’action directe bénéficie d’une certaine autonomie : l’interruption de la prescription de l’action contre l’assuré est sans incidence sur le cours de la prescription de l’action directe (C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Mais si la victime est privée de tout recours contre l’assuré, elle ne pourra prospérer dans son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 3 octobre 2013, n°12-25899). Cependant la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation semble apporter un tempérament en accueillant l’action directe de la victime contre l’assureur alors que celle-ci s’était désistée de son action contre les responsables (C.Cass., Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20696).

Reste que la computation des délais peut poser difficultés et il est important de les maîtriser.

La Cour de cassation considère que le délai de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité est prolongé tant que celui-ci est exposé à une action, de son assuré, c’est-à-dire le temps de la prescription biennale (en ce sens : C. Cass., Civ. 1ère, 11 Mars 1986, pourvoi n° 84-14979).

Cela s’avère favorable à la victime et lui permet d’aller, théoriquement, au-delà du délai d’épreuve décennal, voire d’atteindre 12 années.

Cependant, doit être prise en compte la délivrance d’une éventuelle assignation en référé à l’assuré, car celle-ci déclenche la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ainsi, en réalité « l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 février 2011, n°10-14148 et n°10-14581 ; C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Récemment, la Cour de cassation a pu rappeler que l’action directe contre l’assureur  a pour point de départ de la prescription biennale à la date de l’assignation en référé délivrée à l’assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800).

Cependant, et puisque la computation des délais implique de recourir à l’article L. 114-1 du Code des assurances, est-il possible de se prévaloir des causes interruptives de la prescription visées à l’article L. 114-2 du même Code ? Il faut rappeler que celui-ci énonce que :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité »

L’intérêt de ces dispositions est de permettre une interruption de la prescription par un simple courrier recommandé avec accusé de réception.

De même, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a déjà pu confirmer que l’effet interruptif de la prescription n’a qu’un effet relatif au bénéfice seul de celui qui en prend l’initiative. Ainsi, l’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation donne l’occasion d’examiner ces deux questions :

  • En écartant le bénéfice des dispositions de l’article L. 114-2 du Code des assurances
  • En confirmant l’effet relatif de l’assignation.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • Mme [Z] et M. [H], propriétaires d’une maison d’habitation, se plaignant d’une fissuration généralisée consécutive à une période de sécheresse survenue en 1998 reconnue comme catastrophe naturelle, ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF).
  • Des travaux confortatifs ont été exécutés en 2000, financés par la société GMF, réceptionnés le 24 novembre 2000.
  • Pour la réalisation de ces travaux, les sociétés Tercelin et Sartiges sont intervenues, toutes deux assurées auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF).
  • Après deux nouveaux épisodes de sécheresse courant 2003 puis 2008, de nouvelles fissures généralisées sont apparues donnant lieu à deux déclarations de sinistre faites par M. [H] auprès de la société GMF, laquelle a dénoncé les sinistres à la société MAF.
  • Après l’échec d’une procédure amiable d’indemnisation auprès de la société GMF, Mme [Z] a obtenu, le 15 juin 2011, la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de cet assureur et de M. [H].
  • La société GMF a mis en cause les sociétés Tercelin, Sartiges et la société MAF par acte du 29 février 2012, de sorte que l’expertise a été déclarée commune et opposable à ceux-ci.
  • A la suite du dépôt du rapport d’expertise, Mme [Z] a assigné, au fond, les sociétés GMF et MAF, ainsi que M. [H] aux fins d’indemnisation par les assureurs.

Par un arrêt en date du 23 Juillet 2020, la Cour d’appel de NÎMES a notamment déclaré M. [H] irrecevable en ses demandes contre la MAF, car prescrites. fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes formées contre la société MAF, aux motifs que

  • les modes d’interruption propres aux actions fondées sur le contrat d’assurance n’étaient pas applicables à l’action directe de la victime fondée sur l’article 1792 du code civil, la cour d’appel a violé l’article L. 114-2 du code des assurances
  • l’assignation délivrée par la GMF n’a pas interrompu le cours du délai imparti à Mme [Z] pour agir en justice, après avoir rappelé que le bénéfice de l’effet interruptif est réservé à celui qui diligente l’action, quand l’expertise initiale avait été déclarée commune à l’égard de toutes les parties.

Le maître d’ouvrage a formé un pourvoi, qui est rejeté par la Cour de cassation. La 3ème Chambre civile approuve dans un 1er temps la Cour d’appel d’avoir énoncé que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrivait par le même délai que son action contre le responsable, soit dix ans à compter de la réception, et pouvait être exercée contre l’assureur tant que celui-ci restait exposé au recours de son assuré, soit dans les deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances suivant la réclamation au fond de la victime auprès de l’assuré. La jurisprudence est ainsi confirmée.

Puis dans un 2ème temps, elle valide la Cour d’appel qui avait retenu que ce délai pour agir dont disposait la victime contre l’assureur du responsable était distinct du délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance, avant d’en déduire à juste titre que

  • le maître d’ouvrage ne pouvait se prévaloir des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114-2 du code des assurances,
  • l’assignation de Mme [Z] contre la société MAF était postérieure à l’expiration du délai de garantie décennale et que M. [H] ne justifiait d’aucune cause d’interruption de prescription, que leur action directe était prescrite.

Ainsi, il était important pour le maître de surveiller la computation des délais et prendre l’initiative d’interrompre la prescription contre l’assureur au titre de l’action directe.

Sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il a acceptées avant le sinistre : la signature de l’assuré figurant en dernière page des conditions particulières, celui-ci avait eu connaissance des conditions générales et des annexes au moment de la signature du contrat d’assurance et les avait acceptées, même si le renvoi à ces documents était porté en 1ère page des conditions particulières (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-21014)

Le contrat d’assurance est avant tout un contrat, soumis aux dispositions du Code civil. En particulier, l’article 1103 du Code civil (ancien article 1134) énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Pour apprécier la mobilisation de ce contrat d’assurance, il faut donc se reporter au contrat, pris en toutes composantes, incluant notamment des conditions générales, auxquelles des contions particulières peuvent renvoyer.

La réforme du Code civil opérée par l’Ordonnance du 10 Février 2016 est venue confirmer cette technique du renvoi, l’article 1119 du Code civil énonçant :

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières »

Il est donc important pour l’assureur qui entend se prévaloir de clauses (souvent d’exclusion) qui figurent aux Conditions Générales, de pouvoir rapporter la preuve que l’assuré en a pris connaissance.

La Cour de cassation a pu valider déjà antérieurement la technique du renvoi aux conditions générales, dont l’assuré est réputé avoir pris connaissance en signant les conditions particulières (C.Cass., Civ. 2ème, 13 Septembre 2018, n°17-23160 ; C.Cass., Civ. 2ème, 3 Mars 2011, n°10-11826).

Il n’est donc pas nécessaire d’exiger que les conditions générales portent la signature de l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 13 Septembre 2018, n°17-23160).

Au travers des conditions particulières, il faut apprécier la technique du renvoi. Ainsi, la Cour de cassation :

  • a admis l’opposabilité des conditions générales pour un assuré qui avait apposé sa signature sous la mention dactylographiée du contrat selon laquelle « l’assuré reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales » (Cass., Civ. 2ème, 17 Janvier 2019, n°17-26750)
  • a refusé l’opposabilité d’une clause d’exclusion figurant aux conditions générales car « l’assuré n’avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l’assureur n’établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d’exclusion de garantie avant la survenance du sinistre » (Cass., Civ. 2ème, 6 Octobre 2011, n°10-15370).

C’est sur cette question que revient l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 Septembre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-21014) revient.

Sur le plan factuel :

  • et Mme [T] ont commandé à la société Leroy Merlin la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques en intégration toiture à la place de la couverture existante d’une maison d’habitation.
  • La société Leroy Merlin a sous-traité la pose des panneaux à la société GSLI, assurée auprès de la société Gan assurances.
  • Se plaignant d’infiltrations d’eau par la toiture, M. et Mme [T] ont assigné la société Leroy Merlin en indemnisation de leurs préjudices.
  • La société Groupama, assureur des maîtres de l’ouvrage, est intervenue volontairement et la société Gan assurances a été appelée en intervention forcée.

La Société GAN a opposé une clause d’exclusion de garantie figurant aux conditions générales à une convention annexe, qui déniait toute prise en charge des dommages résultant d’ouvrages réalisés à l’aide de procédés de techniques non courantes.

Par un arrêt en date du 27 Mai 2021, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment condamné la Société GAN (assureur du sosu-traitant GSLI) à garantir la Société Leroy Merlin des condamnations prononcées au bénéfice des Epoux T et de Groupama. Pour écarter la clause d’exclusion de garantie, la Cour d’appel a retenu que « l’offre d’assurance émise le 19 mai 2009, acceptée par la société GSLI le 8 juin 2009, si elle fait référence en première page à ces documents et comporte une signature de la société GSLI, cette signature figure uniquement en dernière page et non en première page, sur laquelle seul un cachet de la société a été apposé ».

La Société GAN a formé un pourvoi, invoquant une violation de l’ancien article 1134 du Code civil.

Sous le visa de cet article, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il « se déduit de ce texte que sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il a acceptées avant le sinistre« , avant de censurer le raisonnement de la Cour d’appel puisqu’il « résultait de ces constatations que l’assuré avait eu connaissance des conditions générales et des annexes au moment de la signature du contrat d’assurance et les avait acceptées ».

La signature en dernière page des conditions générales, alors que le renvoi aux conditions générales figure en 1ère page, suffit à démontrer que l’assuré est réputé en avoir connaissance. Il aurait pu en être différemment si le renvoi était indiqué sur une page postérieure à la signature.

Une fois le renvoi aux clauses d’exclusion figurant aux conditions générales validé, il restera à vérifier si ces clauses

Le maître de l’ouvrage ne peut se dispenser de la mise en demeure préalable avant résiliation du contrat de louage que quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage : les conditions d’application de la garantie de l’assureur DO avant réception n’étaient pas réunies / La mise en demeure s’entendant de l’acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu’il exécute ses obligations, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, devait être adressée à l’entrepreneur avant la résiliation de son contrat, devait émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire / si le contrat de maîtrise d’œuvre autorisait le maître d’œuvre à adresser tous courriers utiles aux entreprises pour l’exécution de sa mission de direction des travaux, il ne contenait aucun mandat exprès à l’effet d’adresser aux entreprises défaillantes une mise en demeure avant résiliation du contrat[C.Cass., Civ. 3ème, 7 Septembre 2022, n° 21-21382]

L’assurance dommage est notamment définie à l’article L. 242-1 du Code des assurances, tant pour la nature des garanties que pour la procédure d’instruction des déclarations de sinistre puis l’offre d’indemnisation. Ces dispositions sont complétées par les clauses-type de l’annexe II de l’article A 243-1 du même Code.

L’assurance dommages-ouvrage repose sur un principe de pré-financement : l’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage et effectue ensuite, postérieurement, une fois subrogé, ses recours. La subrogation intervient en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

Son intervention se conçoit essentiellement après la réception mais l’alinéa 8 de l’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit une possible prise en charge lorsque « avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations » .

Cette prise en charge potentielle est favorable au maître d’ouvrage car elle lui permet d’éviter l’écueil de l’absence de garantie assurantielle avant réception, puisque, sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033).

Plusieurs conditions sont néanmoins nécessaires pour bénéficier d’une prise en charge par l’assureur DO avant la réception :

Par son arrêt publié du 7 Septembre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Septembre 2022, n° 21-21382), la 3ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur le critère de la mise en demeure, pièce qu’il convient de ne pas négliger pour le maître d’ouvrage.

La 3ème Chambre civile avait déjà considéré que

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • une SCCV a confié à la société Merat Workshop, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d’oeuvre de la construction de logements.
  • les lots gros oeuvre et chauffage-plomberie ont été confiés à la société Bati Ten.
  • un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Axa
  • le maître de l’ouvrage a notifié à la société Bati Ten la résiliation du marché pour manquement à ses obligations contractuelles et cette société a ensuite été mise en liquidation judiciaire.
  • se plaignant de désordres et de trop-versés, la SCCV a assigné les sociétés Merat Workshop, MAF et Axa ès qualité d’assureur DO en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 18 Juin 2021, la Cour d’appel de COLMAR a notamment rejeté les demandes dirigées contre l’assureur DO, estimant que :

  • si le contrat de maîtrise d’œuvre autorisait le maître d’œuvre à adresser tous courriers utiles aux entreprises pour l’exécution de sa mission de direction des travaux, il ne contenait aucun mandat exprès à l’effet d’adresser aux entreprises défaillantes une mise en demeure avant résiliation du contrat
  • la mise en demeure qui, en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, devait être adressée à l’entrepreneur avant la résiliation de son contrat, devait émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire
  • la SCCV avait, plusieurs mois avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, notifié à la société Bati Ten, sans mise en demeure préalable, la résiliation du contrat de louage d’ouvrage, en a exactement déduit que les conditions d’application de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage avant réception n’étaient pas réunies

La SCCV a alors formé un pourvoi.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation va successivement examiner les trois moyens avant d’approuver la Cour d’appel.

Sur le 1er moyen, la Cour de cassation indique :

« La cour d’appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du contrat de maîtrise d’œuvre, que son ambigüité rendait nécessaire, que si ce contrat autorisait le maître d’œuvre à adresser tous courriers utiles aux entreprises pour l’exécution de sa mission de direction des travaux, il ne contenait aucun mandat exprès à l’effet d’adresser aux entreprises défaillantes une mise en demeure avant résiliation du contrat »

Les mises en demeure et relances adressées par le maître d’œuvre ne peut donc servir au maître d’ouvrage pour caractériser une mise en demeure. Il n’en irait autrement que si le contrat de maîtrise d’œuvre contenait une clause contraire en ce sens, avec un mandat exprès, ce qui implique d’appréhender cette question dès la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre.

Sur le 2ème moyen, la Cour de cassation précise que la mise en demeure s’entend de « l’acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu’il exécute ses obligations« , avant d’approuver le raisonnement de la Cour d’appel qui a considéré que la mise en demeure prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances, devait être adressée à l’entrepreneur avant la résiliation de son contrat, devait émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire.

Enfin, et surtout, sur le 3ème moyen, la Cour de cassation rappelle que

  • en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrages n’est due, pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil, que si, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.
  • le maître de l’ouvrage ne peut se dispenser de cette formalité que quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage.

Avant de relever que le marché du constructeur avait été résilié plusieurs mois avant son placement en liquidation judiciaire, sans mise en demeure préalable.

Dès lors, le placement en liquidation judiciaire, postérieur à la résiliation, ne peut venir pallier l’absence de mise en demeure préalable.

Il convient donc pour le maître d’ouvrage d’être particulièrement vigilant dans le suivi de son chantier afin de préserver ses éventuels recours contre l’assureur DO.

La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime : l’irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l’encontre de l’assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°21-12478)

Par un arrêt en date du 11 Mai 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°21-12478), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à la recevabilité de l’action directe contre l’assureur du responsable, jurisprudence issu d’un revirement opéré par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 Novembre 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n°97-22582).

Il faut rappeler que l’action directe est fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances qui énonce :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré »

Initialement, la jurisprudence avait exigé de la victime qui entendait exercer l’action directe, qu’elle mette à la cause du responsable lui-même (C.Cass., Civ. 1ère, 13 novembre 1991, n°88-20220), ce qui n’allait sans difficulté, y compris pour l’assureur subrogé dans les droits de la victime.

La Cour de cassation a alors opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt de la 1ère Chambre civile du 7 Novembre 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n°97-22582), en énonçant que :

« Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ;

Attendu que la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime ;

Qu’encourt dès lors la cassation l’arrêt attaqué qui a déclaré irrecevable l’action directe dirigée par la société Thomson-CSF contre la société Préservatrice Foncière assurances, assureur de la société Tailleur industrie, au motif que cette assurée n’avait pas été attraite en la cause devant la Cour de manière régulière »

Cette jurisprudence a été

En conséquence, par exemple :

Par son arrêt du 11 Mai 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient donc confirmer cette jurisprudence.

En l’espèce, les acquéreurs de lots d’un immeuble ancien ont constitué une association foncière urbaine libre en vue de la réalisation d’une opération de restauration immobilière éligible à un dispositif de défiscalisation.

L’AFUL a conclu

  • un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société Emergence immobilier investissement, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Swiss Life assurances,
  • un marché de travaux d’entreprise générale avec la société Etablissements [W] Eyraud promotion construction immobilière, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Swiss Life assurances
  • un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société Wood et associés, assurée auprès de la MAF
  • un contrat de maîtrise d’œuvre juridique avec une SCP, représentée par M. [F] en sa qualité de liquidateur amiable (la SCP), assurée auprès de la société MMA assurances et bénéficiant d’une police « maniement des fonds » souscrite auprès de la société Allianz IARD.

Se plaignant notamment de retards, d’inachèvements et de désordres affectant les travaux réalisés ainsi que d’avances financières ayant excédé l’état d’avancement de ceux-ci, l’AFUL et chacun de ses membres ont assigné, après expertise, l’ensemble des intervenants et leurs assureurs en réparation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 1er Décembre 2020, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment déclaré l’AFUL et ses membres irrecevables en leurs demandes dirigées contre la Société Swiss Life assurances en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [W] Eyraud, au motif que l’instance ayant été interrompue suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Ets [W] Eyraud promotion construction sans avoir été reprise à l’encontre de son liquidateur.

L’AFUL et ses membres ont formé un pourvoi, invoquant une violation des articles L. 243-7 et L. 124-3 du code des assurances.

Sous le visa de l’article L. 124-3 du Code des assurances, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel

  • rappelant que selon ce texte, l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

 

  • ajoutant qu’il est jugé, en application de ce texte, que la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime, se référant à deux de ses précédentes décisions, dont celle de son revirement de jurisprudence (Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 et C.Cass., Civ. 3ème, 15 Mai 2002, n°00-18541)
  • rappelant encore que l’irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l’encontre de l’assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l’assureur
  • reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Dès lors, l’appel à la cause du liquidateur judiciaire et/ou du mandataire judiciaire n’est pas nécessaire pour engager une action directe contre l’assureur du responsable.

Cela n’empêche pas que préalablement, il sera nécessaire de rapporter la preuve d’une faute de l’assuré, si nécessaire devant la Juridiction compétente après une demande de sursis à statuer puisque :

En effet, alors que :

  • La responsabilité du titulaire d’un marché public de travaux relève de la compétence du juge administratif
  • Le Juge judiciaire redevient compétent dès que le contrat unissant le constructeur à un assureur est un contrat de droit privé (l’action directe contre l’assureur est donc rare puisque le contrat ne sera qualifié de droit que s’il répond à la définition de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

La solution est bien établie et suivie par :

Dans cette configuration, l’action directe contre l’assureur suppose préalablement une déclaration de responsabilité de l’assuré.

C’est si vrai que l’assureur pourra se prévaloir d’une décision du Juge administratif mettant hors de cause son assuré, pour faire échec à l’action directe, comme l’a statué la Cour de cassation dans son arrêt du 14 Juin 2012 (C.Cass., Civ. 2ème, 14 juin 2012, n°10-17239) :

Le Juge judiciaire ne peut donc pas se prononcer sur la responsabilité d’un constructeur titulaire d’un marché public (C.Cass., Civ. 1ère, 9 juin 2010, n°09-13026).

Le Juge judiciaire retrouve par contre sa compétence pour apprécier l’éventuelle prescription de l’action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931).

Cette confirmation de jurisprudence est favorable au maître d’ouvrage qui doit cependant faire preuve de prudence et de vigilance puisque

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, fût-ce en exécution d’une décision de justice, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant : le désordre apparent avait été couvert par la réception sans réserve / Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux : nul besoin de former un appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles les MOA avaient présenté leur demande en première instance (C. Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15217)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer un arrêt intéressant à double titre (C. Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15217) :

  • sur le mécanisme de la subrogation, couplé avec l’effet de purge de la réception sans réserve
  • sur l’absence de nécessité d’intimer toutes les parties visées en 1ère instance par une demande de condamnation in solidum, pour présenter de nouveau une telle demande en cause d’appel.

Sur le plan factuel et procédural, il faut retenir que

  • et Mme [R], qui ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), ont confié à M. [X], dont l’activité a été reprise par la société Philarchi, désormais en liquidation judiciaire, tous deux assurés auprès de la MAF, une mission de maîtrise d’oeuvre complète portant sur la réhabilitation d’une construction existante en vue d’y aménager deux logements.
  • une assurance DO a été souscrite auprès de la MAF
  • Le lot gros œuvre ravalement a été confié à la société Dematteo, assurée auprès de la SMABTP.
  • Les travaux ont été réceptionnés par lots, certains avec réserves.
  • Se plaignant de désordres, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 14 Janvier 2021, la Cour d’appel de RENNES a notamment :

  • condamné la société Dematteo à garantir partiellement la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, de la condamnation prononcée contre celle-ci au titre du déchaussement des fondations et de l’ensemble des murs périphériques et de refend, au motif que le désordre étant de nature décennale, la MAF, subrogée dans les droits des maîtres de l’ouvrage, bénéficie de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil
  • condamné la SMABTP à garantir son assurée au titre du déchaussement des fondations et de l’ensemble des murs périphériques et de refend, au motif que le désordre en cause est de nature décennale et que la demande de l’assureur tendant à voir constater que sa garantie n’est pas acquise doit, en l’absence de critique en fait et en droit des dispositions du jugement, être rejetée
  • déclaré les Epoux [R] irrecevables en leur demande en réparation de leur préjudice de jouissance au motif que n’ayant pas formé d’appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles ils avaient présenté leur demande en première instance, la disposition du jugement qui a rejeté celle-ci est définitive.

 

  • 1. Sur les effets et la portée de la subrogation légale :

Mécanisme important dans le système assurantiel, la subrogation profite à l’assureur, soit conventionnellement, soit légalement. Dans cette dernière hypothèse, il est alors fait application de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui énonce que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« .

Cette subrogation place l’assureur dans les droits de la victime, à hauteur de la somme versée, et permet à l’assureur d’exercer les droits et les recours dont la victime pouvait bénéficier.

L’assureur peut préserver ses recours par le biais de la subrogation in futurum,  la subrogation s’effectuant alors par anticipation (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2000, 98-19505 ). L’élément clef réside dans le paiement, étant précisé que le celui-ci peut intervenir, pour régulariser la demande de l’assureur, même en cause d’appel (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Novembre 1989, n° 88-10441). Il suffit que l’assureur indemnise la victime avant que le Juge ne statue, pour que son assignation ait valablement interrompu la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-19305).

 

Cependant, cette subrogation ne peut conférer à l’assureur plus de droits que ceux dont la victime pouvait bénéficier.

Ainsi, la subrogation ne peut permettre à l’assureur d’échapper à la prescription de l’action de la victime (C.Cass., Civ. 1ère, 18 Novembre 2003, n° 00-12783) :

« Attendu, cependant, que, à supposer qu’au moment où la cour d’appel a statué, l’assureur ait été subrogé dans les droits des acquéreurs des pavillons, celui-ci, ne pouvait avoir plus de droits que ces derniers, dont l’action était prescrite ; que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l’instance en cours, qui ne conférait à l’action en référé-extension d’expertise, introduite par la société Allianz avant le règlement des indemnités d’assurance, aucun effet interruptif d’une prescription qui ne courait pas à l’encontre de cet assureur, ne pouvait faire renaître au profit de celui-ci les droits éteints des subrogeants »

De même, elle ne peut conduire à allouer à l’assureur une somme supérieure au montant du préjudice subi par l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 11 Juin 2015, n° 14-10520).

Il faut donc s’interroger sur l’étendue des droits de la victime avant d’apprécier les demandes de l’assureur subrogé.

Il en va ainsi de l’effet de purge de la réception sans réserve (C. Cass., Civ. 3ème, 5 Novembre 2020, n° 19-16425).

La Cour de cassation va censurer la Cour d’appel de RENNES d’avoir condamné la Société DEMATTEO et la SMABTP à indemniser la MAF, subrogée dans les droits du MOA, sous le visa :

Concernant le constructeur, la 3ème Chambre civile vise l’article L. 121-12 du code des assurances et les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et rappelle que

  • En application du premier de ces textes, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, fût-ce en exécution d’une décision de justice, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
  • Il résulte des deux derniers que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant.

avant de censurer la Cour d’appel puisque les maîtres de l’ouvrage ne disposaient d’aucun recours sur aucun fondement à l’encontre de la société DEMATTEO en présence d’un désordre apparent avait été couvert par la réception sans réserve. L’assureur DO ne pouvait donc, subrogé dans leurs droits, échapper à l’effet de purge.

Concernant son assureur, la 3ème Chambre civile vise les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances et rappelle que

  • En application du premier de ces textes, la responsabilité de plein droit du constructeur d’ouvrage à raison des dommages de nature décennale ne s’applique qu’aux désordres apparus après réception.
  • Selon le second, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
  • Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l’assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents qui, quel que soit leur degré de gravité, sont couverts par une réception sans réserve.

avant de censurer la Cour d’appel d’avoir condamné l’assureur décennal alors que les désordres était apparents dans leur ampleur à la date de la réception.

 

  • 2. La demande de condamnation in solidum n’emporte pas indivisibilité pour l’appel au sens de l’article 553 du Code de procédure civile

Selon une jurisprudence constante, la condamnation in solidum implique que « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée » (C.Cass., Civ., 3ème, 28 octobre 2003, n°02-14799), ce qui profite au créancier car « le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division » (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2022, n° 00-15645).

Cela favorise un recours efficace pour le créancier et limite le risque de recours insolvables.

Cette solidarité peut-elle avoir un impact sur le plan procédural et notamment en cas d’appel ? En effet l’article 553 du Code civil énonce que :

« En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance »

Si une demande de condamnation in solidum est présentée en 1ère instance contre plusieurs parties, est-il donc nécessaire de diriger contre un appel, notamment dans le cadre d’un appel provoqué, pour que cette demande soit recevable ?

C’est ainsi que l’a interprété la Cour d’appel de RENNES dans son arrêt du 14 Janvier 2021 :

« Sur la demande de condamnation de la MAF en qualité d’assureur de responsabilité des architectes au titre des portes d’entrée à husset.

Le tribunal ayant condamné uniquement la société des Platanes à indemniser les maîtres de l’ouvrage au titre de cette non conformité contractuelle, ils sollicitent une condamnation in solidum des architectes et de leur assureur de responsabilité sur le fondement contractuel, considérant qu’ils auraient dû veiller à la pose de vitrages conformes à la commande, la non conformité étant nécessairement visible par un professionnel du bâtiment.

En l’absence d’appel provoqué contre la société des Platanes, la cour n’est pas saisie de cette disposition qui est définitive »

Les MOA ont formé un pourvoi qui conduit la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation à censurer la Cour d’appel de RENNES sous le visa de l’article 553 du Code de procédure civile qui :

  • rappelle que selon ce texte, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
  • précise qu’il est jugé qu’il n’y pas d’indivisibilité lorsque l’exécution d’une décision n’est pas incompatible avec l’exécution de l’autre (Cass., Soc., 4 Juin 1984, n° 82-16499), seule l’impossibilité d’exécuter à la fois deux décisions contraires caractérisant l’indivisibilité au sens de ce texte (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Janvier 2017, n°15-28356).
  • ajoute rappelle qu’il en est ainsi en matière de condamnation à paiement d’une somme d’argent prononcée à l’encontre de plusieurs parties (Cass., Civ. 2ème, 7 Janvier 2016, n° 14-13721) ou d’obligation in solidum (C.Cass., Civ. 2ème, 8 Novembre 2021, n° 00-14559).
  • énonce qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux

Dès lors, nulle nécessité pour le MOA d’appeler à la cause, en appel, les autres parties visées en 1ère instance par sa demande de condamnation in solidum. La Cour de cassation confirme donc une jurisprudence relativement ancienne (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Octobre 1991, n° 90-14657).

Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que celles prévues à l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur : non assurance pour l’activité de CCMI, et non cas d’exclusion de garantie (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-12096)

Par un arrêt – non publié – du 2 Mars 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-12096), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir de nouveau sur la question des activités déclarées lors de la souscription du contrat d’assurance.

Cet arrêt mérite d’être souligné en raison du soin rédactionnel apporté et des explications développées par la 3ème Chambre civile.

Il s’agit pourtant d’une question récurrente en jurisprudence a été validée une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Les difficultés proviennent surtout des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »).
  • Le procédé Harnois, impliquant des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même (Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

Tout n’est cependant pas gagné pour l’assuré puisqu’en cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur

Récemment (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164), la Cour de cassation a validé un refus de garantie pour des travaux de maçonnerie alors que l’entreprise avait sous-traité des travaux de couverture.

Dans l’arrêt du 2 Mars 2022, les données factuelles sont simples :

  • Mme [N] a confié des travaux de terrassement et de construction d’une maison à la société Gimenez, assurée auprès de la société Axa
  • Invoquant des problèmes d’isolation, Mme [N] a, après expertise, assigné les sociétés Gimenez et Axa en indemnisation.
  • L’entreprise GIMENEZ a sollicité reconventionnellement le paiement du solde de son marché.

Par un arrêt en date du 17 Décembre 2020, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a rejeté le recours en garantie de la Société GIMENEZ contre la Société AXA dans la mesure où

  • le constructeur n’était pas assurée pour l’activité de construction de maison individuelle
  • une clause en caractères gras des conditions générales, reprises dans les conditions particulières du contrat d’assurance stipulait que l’assureur ne garantissait pas l’assuré intervenant en qualité de constructeur de maison individuelle

La Société GIMENEZ a formé un pourvoi, en soutenant que cette clause devait être réputée non écrite car faisant échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction.

La 3ème Chambre civile va rejeter le pourvoi par une réponse en 2 temps pour valider la position de non-garantie validée par la Cour d’appel.

Dans un 1er temps, la Cour de cassation rappelle que

« il est jugé que, si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que celles prévues à l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur »

visant en cela deux décisions

avant d’approuver la Cour d’appel d’avoir « exactement retenu que la société Axa, qui déniait sa garantie au titre de l’activité déclarée, invoquait non une clause d’exclusion de garantie, mais un cas de non-assurance ».

Dans ces conditions, les dispositions et la jurisprudence afférente aux clauses d’exclusion de garantie n’avaient pas lien de s’appliquer.

Puis dans un 2nd temps, la 3ème Chambre civile retient que la Cour d’appel a

  • constaté que l’objet du marché conclu entre Mme [N] et la société Gimenez était la construction d’une maison basse consommation, clé en main, de type Euromac, hors assainissement et peinture intérieure, comprenant gros œuvre et second oeuvre, hors terrassement, fosse septique et étanchéité, et
  • relevé qu’une clause en caractères gras des conditions générales, reprises dans les conditions particulières du contrat d’assurance stipulait que celui-ci ne garantissait pas l’assuré intervenant en qualité de constructeur de maison individuelle.

avant de l’approuver à nouveau d’avoir « déduit, à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, que la garantie de la société Axa n’était pas due pour les travaux de construction réalisés par la société Gimenez pour Mme [N]« .

Explicitée, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence.

Si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Février 2022, n° 20-19333)

L’une des innovations majeures de la Loi « Kouchner » du 4 Mars 2002 fut la mise en place des Commissions Régionales de Conciliations et d’Indemnisations des Accidents Médicaux (CRCI), devenue ultérieurement CCI.

Ces Commissions permettent à une victime d’accident médical (au sens large) de réclamer une expertise puis une indemnisation sans saisir les Juridictions judiciaires ou administratives, ceci même sans Conseil (même si une telle stratégie peut s’avérer risquer faute de conseils, car chaque étape d’une procédure CCI doit appeler à une vigilance toute particulière).

Par simple requête, selon un formulaire téléchargeable (Formulaire 12245*03), le patient victime et/ou ses ayants-droits peuvent saisir une Commission qui apprécie alors si leurs préjudices sont susceptibles de fonder sa compétence.

Après expertise par les Experts missionnés par la Présidente de la Commission, et ensuite débats en Commission avec les parties concernées, la CCI prononce un avis pouvant, le cas échéant, déterminer l’assureur du professionnel de santé, chargé alors de présenter une offre à la victime dans un délai de 4 mois (article L. 1142-14 du Code de la santé publique).

L’un des autres apports de la Loi du 4 Mars 2002 a été de prévoir l’intervention de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales, avec l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique via l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Le rôle de celui-ci a été renforcé par la Loi du 30 Décembre 2002, avec l’insertion de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.

L’ONIAM peut ainsi intervenir :

  • soit en cas d’infection nosocomiale, sous conditions de gravité
  • soit en l’absence d’offre de l’assureur de l’établissement de santé déclaré responsable du préjudice par la Commission dans son avis.

Une fois la victime indemnisée, l’ONIAM, subrogé dans ses droits (article L. 1142-15 4ème alinéa du Code de la santé publique) peut saisir un Juge pour agir obtenir remboursement des sommes versées, majorées d’une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue (5ème alinéa de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique).

Si l’article L. 1142-15 du Code de la santé ne l’envisage pas dans expressément, est-il néanmoins possible pour l’ONIAM de viser l’établissement de santé afin d’obtenir le paiement de cette indemnité forfaitaire (15 %) plutôt que l’assureur défaillant ?

Par son arrêt publié au bulletin (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Février 2022, n° 20-19333, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative et apporte une précision importante pour les établissements de santé.

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural :

  • après avoir été opérée, le 15 novembre 2005, d’un syndrome d’un canal carpien, au sein de la clinique des Dames blanches, Mme [C] a présenté des complications infectieuses.
  • Elle a saisi une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui, par un avis du 30 septembre 2010, rendu à l’issue de mesures d’expertise, a estimé que Mme [C] avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit de la clinique des Dames blanches et que la réparation des préjudices incombait à l’assureur du Pôle santé Léonard de Vinci (l’établissement de santé), venant aux droits de la clinique.
  • En l’absence d’offre d’indemnisation présentée par l’assureur ou l’établissement de santé dans le délai de quatre mois, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), saisi par Mme [C], lui a fait une offre d’indemnisation partielle qu’elle a acceptée le 25 octobre 2011.
  • Le 29 novembre 2011, Mme [C] a assigné l’établissement de santé en indemnisation de ses préjudices complémentaires et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire.
  • Elle s’est, ensuite, désistée de ses demandes après avoir accepté, le 5 février 2013, une offre d’indemnisation complémentaire par l’ONIAM qui, subrogé dans les droits de Mme [C], est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité le remboursement des sommes versées, outre le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique et des frais d’expertise.

Par un arrêt en date du 8 Juin 2020, la Cour d’appel d’ORLEANS a

  • admis le caractère nosocomial de l’infection présentée par Mme [C]
  • constaté qu’aucune offre d’indemnisation n’avait été présentée à Mme [C], à la suite de l’avis de la CCI, par l’assureur de l’établissement de santé ou par celui-ci et que l’établissement de santé n’avait pas attrait à l’instance son assureur
  • condamné l’établissement de santé à rembourser à l’ONIAM les sommes versées à celles-ci et les frais d’expertise, outre une somme de 7 520,15 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

L’établissement de santé a formé un pourvoi, invoquant une fausse application de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique puisque le législateur n’aurait entendu sanctionner que l’assureur qui s’est abstenu, par négligence ou délibérément, d’exécuter les obligations auxquelles il était tenu par le contrat.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation va estimer que ce moyen n’est pas fondé. Elle rappelle que

  • Aux termes de l’article L. 1142-14, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé, d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance.
  • Aux termes de l’article L. 1142-15, alinéa 5, du même code, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue.
  • Il s’en déduit que, si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.

et approuve la Cour d’appel d’avoir relevé que l’établissement de santé n’avait attrait à l’instance son assureur, pour le condamner à payer à l’ONIAM 15 % de l’indemnité allouée.

L’établissement de santé est donc au final sanctionné pour ne pas avoir appelé à la cause son assureur. Reste à se demander si la sanction s’appliquera si l’assureur, appelé à la cause, oppose avec succès un plafond de garantie ou démontre qu’il n’est pas l’assureur à la date de la réclamation.

(Confirmation) Liste limitative des sanctions applicables à l’assureur DO en cas de manquement : pas de prise en charge des préjudices immatériels à titre de sanction (C.Cass., Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-17697 et n° 20-17758)

Les obligations pesant sur l’assureur dommage-ouvrage sont encadrées de manière stricte, notamment par les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances, en termes de délais mais aussi d’offres. L’objectif du législateur est d’inciter une prise en charge rapide des dommages du maître d’ouvrage par l’assureur DO, à charge pour lui, ensuite, en raison du pré-financement, d’effectuer ses recours contre les responsables et leurs assureurs respectifs.

En cas de manquement, l’alinéa 5ème de l’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit :

  • La possibilité pour le maître d’ouvrage, après notification à l’assureur DO, d’engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages
  • Une majoration de l’indemnité versée par l’assureur DO par l’application de plein droit d’un intérêt au double taux du taux de l’intérêt légal.

« Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal »

Une fois la garantie de l’assureur DO acquise, le montant de la garantie est alors égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction (C.Cass., Civ. 3ème, 14 décembre 2011, 10-27153).

La Cour de cassation a pu rappeler à plusieurs reprises que la liste des sanctions applicables à l’assureur DO sont limitatives :

Ainsi, le non-respect des délais prévus par l’article L. 242-1 du code des assurances ne peut entraîner d’autre sanction que celles prévues par ce texte (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-17499), ce que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de confirmer par son arrêt du 19 Janvier 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-17697 et n° 20-17758).

Les données factuelles et procédurales sont les suivantes.

La société Les Demeures de Brindos, aux droits de laquelle vient la société Belin promotion, qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la MAF, a entrepris, en qualité de maître de l’ouvrage, la réalisation d’un groupe d’immeubles composé de bâtiments collectifs et de villas.

 

Sont intervenus à l’opération de construction :

  • le groupement conjoint et solidaire constitué des sociétés LA architecture, aux droits de laquelle vient la société Kimu architecture, assurée auprès de la MAF, et Ingecobat, assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA, au titre de la maîtrise d’œuvre ;
  • la société EPCA, désormais radiée du registre du commerce et des sociétés, assurée auprès des sociétés MMA, au titre du lot gros œuvre ;
  • la société Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique.

Imputant à l’entreprise de gros œuvre des erreurs d’implantation des immeubles les privant de tout accès et des défauts affectant les fondations d’un bâtiment, le maître de l’ouvrage a résilié le contrat de celle-ci et a sollicité une mesure d’expertise, qui a ensuite été rendue commune aux locateurs d’ouvrage et à leurs assureurs.

La société Les Demeures de Brindos a assigné, après expertise, l’ensemble des intervenants en réparation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 20 Mai 2020, la Cour d’appel de PAU a notamment condamné la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, à payer au maître de l’ouvrage une somme au titre des préjudices immatériels, au motif que le refus fautif par l’assureur de la prise en charge de désordres de nature décennale a participé à l’allongement de la durée d’exécution des travaux et a causé à la société Les Demeures de Brindos un préjudice financier.

La MAF a formé un pourvoi.

Sous le visa de l’article L. 242-1 du code des assurances, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • rappelle qu’il est jugé que ce texte, qui oblige l’assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé, fixe limitativement les sanctions applicables au manquement de l’assureur à ces obligations (Cass., Civ. 3ème, 17 Novembre 2004, n° 02-21336).
  • énonce que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations, lequel ne peut être condamné, en raison de son refus de prendre en charge les travaux de reprise des désordres affectant l’ouvrage, à supporter le préjudice immatériel subi par le maître d’ouvrage
  • reproche donc à la Cour d’appel d’avoir violé l’article L. 241-1 du Code des assurances.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence.

En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Janvier 2022, n° 20-20331)

L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions. L’arrêt publié de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation montre que toute action, fut-elle louable et animée de bons sentiments, peut aboutir à un sinistre et à une demande d’indemnisation.

La convention d’assistance est un quasi-contrat liant un assistant et un assisté. Ce type de contrat, informel, n’est pas limité à une assistance fortuite et ponctuelle à un assisté en péril.

La notion s’étend aussi à l’aide procurée ponctuellement.

La convention d’assistance bénévole permet à l’assistant, lorsqu’il subit un dommage, de demander réparation à l’assisté sur le fondement contractuel (C.Cass., Civ. 1ère, 16 décembre 1997, 95-18593), voire de la responsabilité du fait des choses (C.Cass., Civ. 2ème, 7 décembre 2006, 04-14953).

Vis-à-vis des tiers, l’assisté doit garantir les conséquences dommageables commises par l’assistant (C.Cass., Civ. 1ère, 17 décembre 1996, n°94-21838). Cette garantie est en principe intégrale mais la faute de l’assistant n’est pas nécessairement exclusive de de garantie pour l’assisté (C.Cass., Civ. 1ère, 5 mai 2021, n°19-20579).

Dans les rapports entre l’assistant et l’assisté, la faute de l’assistant peut être de nature à réduire voire exclure le droit à indemnisation (C.Cass., Civ. 1ère, 2 novembre 2005, 03-12906), sans qu’il soit nécessaire que cette faute présente le caractère de la force majeure (C.Cass., Civ. 1ère, 13 janvier 1998, n°96-11223).

Néanmoins, le fait de procurer une assistance bénévole permet-il à l’assistant de bénéficier une appréhension plus favorable de sa faute ?

Par son arrêt publié en date du 5 Janvier 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Janvier 2022, n° 20-20331), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation vient préciser qu’aucune faveur ne peut être accordée à l’assistant.

Sur le plan factuel et procédural :

  • le 2 juillet 2014, alors que M. [K] procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison de M. [O], un incendie s’est déclaré.
  • Après avoir indemnisé M. [O], son assuré, la société BPCE, soutenant que l’incendie avait été causé par une imprudence de M. [K] lors de l’utilisation d’une lampe à souder, a assigné en remboursement l’assureur de celui-ci, la société Matmut.
  • [O] est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité des dommages-intérêts.

Par un arrêt en date du 29 Juin 2020, la Cour d’appel de ROUEN a rejeté les demandes de M. [O] et de la BPCE

  • après avoir relevé que l’utilisation de la lampe à souder avait causé l’incendie
  • estimant que la responsabilité de M. [K] s’apprécie au regard de la commune intention des parties qui exclut qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant réponde des conséquences d’une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l’assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel.

Il faut relever que la Cour d’appel s’était référée à la commune intention des parties pour appréhension de la responsabilité de l’assistant, ce qui induit que les parties auraient préalablement convenu entre elles le seuil à partir duquel une action devient fautive. Or, habituellement, l’intention des parties est uniquement recherchée pour caractériser l’existence – ou non – de la convention d’assistance bénévole (animus contrahendi) : le simple fait d’aider une personne, à l’occasion d’un passage sur sa propriété, pour décrocher un nid en haut d’une échelle, est insuffisant pour caractériser une convention d’assistance bénévole (C.Cass., Civ. 1ère, 7 avril 1998, n°96-19171).

M. [O] et de la BPCE ont formé un pourvoi.

Sous le visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, en énonçant que :

« en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant »

La Cour de cassation estime donc que l’assistance procurée n’induit pas une appréciation plus indulgente de la faute de l’assistant.

L’assureur MRH, qui n’avait pas été en charge des travaux, ne devait pas répondre de l’inefficacité des travaux mal réalisés post sinistre, conçus par le maître d’œuvre et mal exécutés par l’entreprise / le MOA ne rapportait pas la preuve que les travaux de reprise avaient généré de nouveaux désordres ou fait réapparaître les désordres observés en 2012 : absence de garantie décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Septembre 2021, n° 19-24382)

La responsabilité de la responsabilité DO au sujet de l’efficacité des travaux de reprise qu’il finance est une question régulièrement abordée en jurisprudence depuis un arrêt de 2005 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 décembre 2005, n°04-17418), confirmé ensuite (C.Cass., Civ. 3ème, 11 février 2009, n°07-21761).

Sa responsabilité peut être retenue alors même que celle de son Expert DO est écartée (C.Cass., Civ. 3ème, 7 décembre 2005, n°04-17418).

Il incombe à l’assureur DO de rapporter la preuve de ce que les travaux qu’il a financés étaient efficaces (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19634).

La responsabilité de l’assureur MRH est plus rarement abordée. La question présente cependant un intérêt pratique non négligeable et peut s’inscrire dans les suites d’un premier sinistre.

Les données factuelles de l’espèce sont les suivantes :

  • le 4 novembre 2011, la maison de M. X ayant subi une inondation, son assureur au titre des catastrophes naturelles, la société Pacifica, a pris en charge les travaux de réparation.
  • La société Solinjection, assurée auprès de la SMABTP, a été chargée des injections préconisées et la société Alliance BTP, assurée auprès de la SMABTP, a repris les fissures des façades et assumé la maîtrise d’œuvre.
  • Le 16 octobre 2012, ces travaux ont été réceptionnés sans réserve.
  • Se plaignant de la réapparition de désordres au niveau des murs, du sol et du carrelage des façades, M. X a, après expertise et obtention d’une provision de 40 000 euros, assigné les sociétés Pacifica, Solinjection, Alliance BTP, devenue Determinant, et la SMABTP en indemnisation.

Par un arrêt en date du 19 Septembre 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENANCE a notamment rejeté les demandes d’indemnisations formées par Monsieur X. :

  • contre la société Pacifica au titre des travaux de reprise des fondations et des frais de maîtrise d’œuvre et de conseil technique
  • contre les sociétés Determinant et Solinjection et leur assureur, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

 

  1. Sur l’absence de responsabilité de l’assureur MRH :

 

A la différence de l’assureur DO, il revient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute imputable à l’assureur MRH : tandis que l’assureur DO doit rapporter la preuve (parfois difficile voire impossible) de ce que les travaux qu’il a financés étaient efficaces (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19634), c’est à l’assuré de rapporter la preuve d’une faute de la part de son assureur.

Déjà, par un arrêt en date du 23 octobre 2014 (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Octobre 2014, n°12-29914), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation avait écarté la responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle aux motifs que :

  • « il n’est nullement établi que l’assureur ait refusé de financer une étude technique ou qu’il en ait même discuté le principe« 
  • « il ne peut en conséquence être considéré qu’il a commis une faute personnelle en suivant les recommandations du professionnel en la matière dès lors que la société Z… n’a jamais proposé d’étude de sol et a établi un descriptif précis des travaux à réaliser qui ont été payés à l’entreprise qui n’a émis aucune protestation sur la nature des travaux qui lui ont été commandés sans discussion et à l’amiable« 

Il en ressort que l’assureur MRH :

  • ne répond que de sa faute personnelle, à l’exclusion de celle éventuellement imputable à l’entreprise intervenue en reprise
  • ne commet pas de faute en reprenant à son compte les recommandations du professionnel missionné : a contrario, il pourrait en aller autrement s’il en détache.

 

Dans l’arrêt du 16 Septembre 2021, l’assuré soutenait notamment que « l’assureur est responsable à l’égard de son assuré des conséquences de l’inefficacité des travaux ».

Le moyen est écarté, la Cour de cassation

retenant que la Cour d’appel a relevé que

  • la société Pacifica avait pris les précautions nécessaires pour déterminer la solution de réparation adéquate alors qu’elle avait indemnisé son assuré sur la base d’une étude géologique et géotechnique ayant préconisé un procédé de réparation par injection.
  • sans dénaturation, d’une part, qu’il ressortait des conclusions de l’expert que ce n’était pas cette solution qui n’était pas adaptée, mais le procédé d’injection retenu par la maîtrise d’oeuvre, lequel nécessitait une étude de projet approfondie, qui n’avait pas été réalisée, pour vérifier son adéquation au contexte et imposait plusieurs phases d’injection avec des contrôles de résultat,
  • si l’expert préconisait une réparation par micropieux, il ne concluait pas que la réparation par injection était un moyen inadapté et voué à l’échec et que l’expert de l’assureur s’était trompé.

avant de l’approuver d’avoir pu déduire que la société Pacifica

  • qui n’avait pas été en charge des travaux,
  • ne devait pas répondre de l’inefficacité des travaux mal conçus par le maître d’oeuvre et mal exécutés par l’entreprise.

 

Tout l’intérêt de l’assureur MRH sera donc de s’appuyer sur l’expertise et les compétences des professionnels missionnés, soit directement, soit par indirectement par l’intermédiaire d’un Expert ou d’un maître d’œuvre.

 

  1. Sur l’absence de responsabilité décennale des entreprises intervenues en réparation :

 

L’assuré a tenté aussi de rechercher la responsabilité décennale des entreprises intervenues en reprise.

Ici, le débat s’est porté, non pas sur la qualification d’ouvrage, mais sur l’imputabilité : le désordre dénoncé est-il imputable aux nouveaux travaux réalisés ou aux ouvrages d’origine ?

L’inefficacité de travaux de reprise n’emporte pas nécessairement mobilisation du fondement décennale.

La Cour de cassation a déjà pu écarter la responsabilité décennale d’une entreprise intervenue en reprise dès lors que ses ouvrages n’avaient pas contribué ni à l’apparition des désordres initiaux, ni à leur aggravation :

  • Cass., Civ. 3ème, 15 juin 2017, n°16-17811 : « Mais attendu qu’ayant relevé que les fissures avaient pour origine des tassements différentiels des structures de la maison qui avaient perduré, malgré les confortements effectués, et retenu qu’il n’était pas démontré que les travaux préconisés de reprise de désordres préexistants, lesquels avaient été exécutés par la société Cariatide et s’étaient révélés inefficaces, aient été à l’origine des désordres initiaux, ni qu’ils les aient aggravés, la cour d’appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu’en l’absence de lien de causalité entre les travaux de reprise inefficaces et les désordres auxquels ils devaient mettre un terme, leur responsabilité de plein droit n’était pas engagée, de sorte qu’elle a légalement justifié sa décision de ce chef »
  • Cass., Civ. 3ème, 8 avril 2014, 13-16692 : « si les travaux réalisés par la société Temsol ont été insuffisants, ils n’ont occasionné aucun désordre à l’immeuble, n’ont pas aggravé les désordres initiaux et ne constituent pas la cause des désordres actuels qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit, la cour d’appel a, de ce seul motif, pu déduire que la responsabilité décennale de l’entreprise ne pouvait être retenue« 
  • Cass., Civ. 3ème, 9 mars 2017, n°16-10806 .

 

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence par cet arrêt du 16 Septembre 2021, en écartant la responsabilité décennale des entreprises intervenues en reprise, aux motifs que :

  • La cour d’appel a rappelé que la présomption de responsabilité des constructeurs s’applique de plein droit, dès lors que les dommages sont imputables aux travaux réalisés et que ceux-ci compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
  • Elle a retenu que le maître de l’ouvrage ne rapportait pas la preuve que les travaux de reprise avaient généré de nouveaux désordres ou fait réapparaître les désordres observés en 2012.
  • Elle a pu en déduire, sans statuer par des motifs dubitatifs, que la garantie décennale des constructeurs ayant effectué les travaux de réparation n’était pas engagée.

 

Le choix du fondement juridique est important : en l’absence d’imputabilité, est-ce pour autant que les entreprises intervenues en reprise peuvent échapper à toute responsabilité ?

L’assuré peut envisager de rechercher leur responsabilité contractuelle ou délictuelle, selon qu’existe ou non un lien contractuel avec les entreprises.

La Cour de cassation a déjà estimé qu’une entreprise doivent « refuser d’exécuter les travaux qu’elle savait inefficace » (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Mai 2014, n° 13-16855) et qu’il importe peu, au titre du devoir de conseil, que l’entreprise ait suivi les préconisations d’un Expert (C.Cass.  Civ. 3ème, 11 mars 2015, n°13-28351 et n°14-14275).

Le débat pourra alors porter sur le préjudice et le lien de causalité, pour contester la prise en charge des travaux de reprise nécessaire.

Le maître d’ouvrage aura la possibilité de solliciter le remboursement des travaux réalisés mais l’entreprise pourra s’opposer à une telle demande en faisant valoir notamment que si ses travaux n’étaient pas suffisants, ils n’étaient pas pour autant inutiles (C.Cass., Civ. 3ème, 15 juin 2017, 16-17811).