David Collin

Prescription quinquennale pour l’action en responsabilité avant réception / La suspension de la prescription, consécutive le cas échéant à l’interruption de celle-ci, ne joue qu’au profit de celui qui a sollicité le bénéfice d’une mesure d’expertise judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459)

En droit, la maîtrise des délais est fondamentale : prescription, forclusion et computation sont autant de notions à maîtriser pour préserver ses droits.

Chaque partie doit surveiller ses propres délais, sans compter sur les actions des autres.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler par son arrêt publié du 19 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

Après avoir déjà indiqué que

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens :  Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)
  • La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550).

Ici, la 3ème Chambre civile revient sur :

  • Le délai de prescription applicable avant la réception de l’ouvrage
  • L’absence d’effet erga omnes de l’interruption de l’assignation en référé sollicitant le bénéfice d’une expertise judiciaire en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • par marché du 14 octobre 2009, la société Bouygues immobilier (la société Bouygues) a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la Société de travaux publics et de construction du littoral (la société STPCL) l’exécution de travaux de voirie et réseaux divers dans la propriété de M. X… et Mme X… (les consorts X…).
  • Le 25 mars 2010, se plaignant du retard dans la réalisation des travaux et de désordres, les Consorts X ont assigné en référé les sociétés Bouygues et STPCL et ont obtenu la désignation, par ordonnance du 31 mars 2010, d’un technicien qui a déposé son rapport le 25 octobre 2011.
  • Les consorts X… ont conclu une transaction d’indemnisation avec la société Bouygues, qui a assigné, le 14 décembre 2015, la société STPCL en indemnisation de ses préjudices

Premièrement, sur la question de la durée du délai de prescription, la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur l’articulation des articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce consécutivement à la réforme du 17 Juin 2008.

La 3ème Chambre civile :

  • Ecarte la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du Code civil
  • Rappelle qu’avant l’entrée en vigueur de la Loi du 17 Juin 2008, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage (Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2006, n° 04-19716) et qu’ainsi le délai d’action contre le constructeur, initialement de trente ans, avait ainsi été réduit
  • Enonce que désormais l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières, et que ce délai est repris par l’article L. 110-4 du Code de commerce

Dans ces conditions, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir « retenu que le délai de prescription applicable en la cause était celui de cinq ans prévu par ces textes et que ce délai avait commencé à courir à compter du jour où la société Bouygues avait connu les faits lui permettant d’exercer son action à l’encontre de la société STPCL, soit le jour de l’assignation en référé du 25 mars 2010« .

Le délai applicable est donc clair mais il restera à déterminer dans chaque dossier son point de départ.

 

Deuxièmement, et surtout, la Cour de cassation persiste à donner un effet strictement limité de l’assignation en référé, au préjudice du constructeur en défense qui risque de négliger la prescription de ses factures, le risque étant d’autant plus grand face à des particuliers qui bénéficie de la prescription biennale du Code de la consommation (article L. 218-2 du Code de la consommation).

Cette assignation n’a pas d’effet erga omnes.

La Cour de cassation prend le soin de rappeler que

Ainsi, l’article 2241 permet au demander d’interrompre les délais même s’il assigne devant la Juridiction incompétente mais ne permet pas au défendeur d’en tirer bénéfice. Or, bien souvent, la question de la créance du constructeur sera subordonnée aux résultats de l’expertise judiciaire ordonnée.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par son arrêt du 10 Janvier 2019, pour condamner la société STPCL au paiement de différentes sommes à la société Bouygues, avait estimé que

  • l’action engagée par celle-ci sur le fondement contractuel, en l’absence de réception, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil ou de l’article L. 110-4 du code de commerce à application que la Cour de cassation valide
  • que l’assignation en référé du 25 mars 2010 a interrompu le délai de prescription et que ce délai s’est trouvé suspendu durant les opérations de consultation jusqu’au dépôt du rapport à ce qui entraine la censure de la Cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce, alors que « l’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage n’avaient pas profité à la société Bouygues, l’instance en référé ayant été introduite par les consorts X…« .

La situation aurait pu être différente si

  • soit par le biais d’une subrogation conventionnelle, les Consorts X. avaient substitué la Société BOUYGUES dans ses droits
  • soit par le biais d’une assignation parallèle, la Société BOUYGUES avait préservé ses recours, ne serait-ce que le temps de régler le litige avec les Consorts X.

Il ne peut qu’être conseillé aux constructeurs de surveiller leurs propres délais, sans se focaliser sur l’action en référé expertise introduite. L’introduction d’une action au fond assortie d’une demande de sursis à statuer peut s’avérer une option stratégique payante.

David Collin

La demande de condamnation sous astreinte à produire le contrat d’assurance vaut interruption de la prescription de l’action directe / Faute dolosive ou intentionnelle et charge de la preuve sur l’assureur qui l’invoque (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-17868)

Par un arrêt en date du 6 Février 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de :

  • préciser la portée d’une assignation en référé aux fins de condamnation d’un assureur à produire sous astreinte son contrat d’assurance, sur la prescription de l’action directe contre ce même assureur
  • rappeler que la charge de la preuve de la faute dolosive pèse sur l’assureur qui l’invoque.

 

♦ Sur la portée de l’assignation en référé aux fins de condamnation sous astreinte :

Issu de la réforme de la Loi du 17 Juin 2008, l’article 2241 du Code civil énonce que :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure »

L’effet interruptif n’est cependant pas illimité, la Cour de cassation ayant déjà pu rappeler que :

  • Pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire (, Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833).
  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : (, Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042).

La jurisprudence fait davantage preuve de souplesse concernant le fondement juridique invoqué.

Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu énoncer que « si l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (C. Cass., Civ. 3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-10883), pour considérer que

  • « l’action en nullité, bien que distincte de l’action en résolution, tendait à un même but, l’anéantissement de la vente»
  • c’est à bon droit que « la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation du 20 août 2012 sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés »

De même, la même Chambre a pu décider que « l’action en responsabilité contractuelle n’était pas prescrite pour avoir été interrompue par l’action engagée initialement sur le fondement de la garantie décennale » (C.Cass., Civ. 3ème, 22 septembre 2004, pourvoi n° 03-10923).

 

En matière de référé, la Cour de cassation a déjà précisé que l’action en référé expertise sollicité par un SDC n’avait pas le même but que l’action aux fins d’ordonnance commune engagée par l’assureur DO (C.Cass., Civ. 3ème, 18 Novembre 2009, n° 08-14642).

Le plus fréquemment, c’est l’assignation en référé expertise qui viendra interrompre le délai de prescription, pour les seuls désordres dénoncés (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n°18-17138).

Mais la 2ème Chambre civile admet qu’une assignation aux fins d’obtenir la condamnation sous astreinte d’un assureur à produire son contrat d’assurance, vaut interruption de la prescription.

 

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Agence Pacific , dont le gérant était M. Y…, a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée en qualité d’administrateur provisoire sur requête d’un copropriétaire, la société IKBF, dont M. Y… était également le principal associé
  • par un jugement du 22 novembre 2010, devenu irrévocable, la responsabilité de la société Agence Pacific, placée en cours de procédure en liquidation judiciaire, a été retenue et la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific (le syndicat des copropriétaires) au passif de cette société a été fixée à la somme de 55 389,53 euros en principal correspondant au montant des frais et honoraires perçus en tant qu’administrateur provisoire, à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et à celle de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
  • le syndicat des copropriétaires a introduit les 12 et 14 décembre 2012 une action en référé contre l’assureur et le courtier pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance
  • les sommes dues en exécution du Jugement du 22 novembre 2020 n’ayant pu être recouvrées, le syndicat des copropriétaires a assigné le 13 août 2013 la société Axa France IARD, assureur de responsabilité de la société Agence Pacific (l’assureur) et la société Verspieren, par l’intermédiaire de laquelle le contrat d’assurance avait été conclu, afin d’ obtenir le paiement des causes du jugement du 22 novembre 2010 ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par un arrêt en date du 15 Mars 2018, la Cour d’appel de MONTPELLIER a écarté le moyen de l’assureur tiré de la prescription quinquennale, estimant que l’interruption résultant de l’action en référé introduite contre l’assureur et le courtier les 12 et 14 décembre 2012, tendant à la communication forcée d’une police d’assurance avait interrompu le délai d’exercice de l’action directe introduite par assignation du 13 août 2013.

L’assureur a formé un pourvoi à ce sujet, soutenant notamment que

  • l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, sauf lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première
  • tel n’est pas le cas de l’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance et l’action directe de la victime contre l’assureur, la première ne tendant pas à obtenir la garantie de l’assureur et n’en étant même pas le préalable nécessaire
  • la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 2241 du Code civil.

 

La 2ème Chambre civile va rejeter le pourvoi :

  • rappelant qu’en application de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription
  • constatant que le syndicat des copropriétaires avait introduit les 12 et 14 décembre 2012 une action en référé contre l’assureur et le courtier pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance
  • approuvant la cour d’appel d’en avoir exactement déduit que la prescription de l’action directe avait été interrompue jusqu’à la date de l’ordonnance rendue le 23 mai 2013 et que l’action engagée le 13 août 2013 n’était pas prescrite.

 

Cette décision joue en faveur du demandeur.

♦ Sur la charge de la preuve de la faute dolosive :

La jurisprudence revient régulièrement sur la notion de faute dolosive et sa caractérisation.

Encore récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476).

Concernant sa notion voisine, la faute intentionnelle, il a encore été récemment précisé qu’elle suppose, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909).

La principale difficulté est de rapporter la preuve d’une intention frauduleuse, la Cour de cassation ayant déjà indiqué que le seul désaccord sur un chiffrage est insuffisant pour caractériser une intention frauduleuse (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Novembre 2011, pourvoi n°10-30876).

En l’espèce, l’assureur reprochait à la société Agence Pacific , dont le gérant était M. Y…, d’avoir exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis de s’être fait désigner en qualité d’administrateur provisoire sur requête d’un copropriétaire, la société IKBF, dont M. Y… était également le principal associé.

L’assureur invoquait une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances.

La Cour de cassation va néanmoins rejeter le pourvoi, approuvant la Cour d’appel d’avoir :

  • retenu par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la démonstration n’était pas certaine de ce que la faute ayant entraîné la responsabilité du syndic ait eu un caractère volontaire et dolosif, sa carence pouvant aussi bien résulter de sa négligence, de son imprévoyance, de son incompétence personnelle ou organisationnelle au sein de son cabinet, ce qui constituait une faute simple, seule démontrée avec certitude
  • relevé que la preuve n’était pas rapportée d’un scénario prémédité englobant l’abstention volontaire de convoquer l’assemblée générale, dans le dessein préconçu de se faire nommer administrateur provisoire, la cour d’appel
  • déduit qu’il n’était pas justifié d’une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

L’écueil probatoire s’avère le plus difficile à franchir sur cette question.

David Collin

Appréciation du caractère apparent du désordre en la personne du maître d’ouvrage au jour de la réception et absence d’effet erga omnes de l’assignation aux fins d’extension (C.Cass., Civ. 3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14337)

La réception des travaux d’un locateur d’ouvrage est un moment décisif à bien des égards. Le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une vigilance toute particulière afin de porter sur le procès-verbal de réception toutes les réserves nécessaires. Faute de quoi, l’effet de purge de la réception sans réserve des vices apparent lui sera opposée, le privant ainsi de tout recours contre les locateurs d’ouvrage. Tout au plus pourra-t-il envisager de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre (s’il y en avait un..) au titre d’un défaut de conseil.

Mais le maître d’ouvrage peut lui-même recevoir la qualité de constructeur lorsqu’il vend son bien dans le délai de 10 années suivant la réception.

Le caractère apparent ou non du désordre peut donc représenter un enjeu important.

Par son arrêt du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-14337), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • Les Epoux P. ont fait construire une maison d’habitation.
  • Ils ont confié
    • le lot gros-œuvre à Monsieur I. assuré auprès de la société L’AUXILIAIRE
    • l’installation de la cheminée à la Société ATRE DESIGN
    • la réalisation de la chape sur plancher électrique à Monsieur X
  • une réception tacite est intervenue le 28 Juin 2002
  • les Epoux P. ont vendu cette maison à Madame C. le 7 Juin 2007
  • se plaignant de désordres, Madame C a assigné en référé les Epoux P.
  • les Epoux P. ont alors assigné en garantie les constructeurs et la société L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de Monsieur I.
  • au fond, Madame C. a assigné les Epoux P., les constructeurs et la société L’AUXILIAIRE sur le fondement décennal.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par un arrêt en date du 28 septembre 2017 :

  • a rejeté les demandes formées par Madame C au titre de l’absence de ventilation et d’isolation thermique au niveau des combles, du défaut d’étanchéité à l’air des portes-fenêtres du salon et de la chambre et de l’insuffisance de chauffage, au motif qu’il s’agit d’un vice apparent ne rendant pas l’immeuble impropre à sa destination, l’acquéreur ayant acheté le bien en connaissance de cause
  • a déclaré recevable la demande formée par Madame C contre Monsieur I. et son assureur, la Société L’AUXILIAIRE, en retenant que l’assignation en référé et l’ordonnance de référé du 2 juin 2010 désignant un expert a interrompu le délai décennal.

L’arrêt de la Cour d’appel est tout d’abord censuré sur la question du caractère apparent du désordre, sous le visa des articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil.

La Cour de cassation rappelle en effet que le « caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage au jour de la réception« .

C’est donc en la personne des Epoux P., maître d’ouvrage au moment de la réception, que la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE devait apprécier le caractère apparent ou caché des désordres.

Dans son arrêt du 10 Novembre 2016, la 3ème Chambre civile avait déjà indiqué que :

« Qu’en statuant ainsi, au motif inopérant que les désordres décennaux relevés par l’expert étaient connus et/ ou apparents au moment de la vente, alors que le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux« .

Il s’agit donc d’un arrêt de confirmation.

L’acheteur du bien atteint de désordres aura donc tout intérêt à soutenir que le vendeur, maître d’ouvrage au moment de la réception, ne pouvait pas connaitre les vices, afin de préserver ses recours sur le fondement décennal.

L’arrêt de la Cour d’appel est également censuré sous le visa de l’article 2241 du Code civil.

La Cour de cassation rappelle que l’assignation de Madame C délivrée aux seuls Epoux P., qui n’était pas dirigée contre M. I… ni la société l’AUXILIAIRE, n’avait pas pu interrompre le délai à leur égard, de sorte que la demande était irrecevable.

Par précaution, il convient donc d’assigner également les appelés en garantie, afin d’interrompre valablement les délais à leur encontre. Dans son arrêt du 21 Mars 2019, la Cour de cassation avait déjà rappelé que :

« Pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire et que celle délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage«