Dommages intermédiaires : la reconnaissance par le débiteur n’interrompt pas le délai de forclusion décennal de l’article 1792-4-3 du code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 10 juin 2021, n°20-16837)

Les articles 2239 (Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription) et 2241 (Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription) du Code civil traitent respectivement de la suspension de la prescription et de l’interruption des délais de forclusion.

Les enjeux ne sont pas négligeables en droit de la construction car

  • le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois)
  • le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance (Cass., Civ. 2ème, 25 juin 2009, n°08-14243)

Il est donc important de bien qualifier chaque délai. Il en va ainsi du délai de 10 années de la responsabilité décennale.

La Cour de cassation a déjà pu préciser que la responsabilité décennale est soumise à un délai de forclusion qui ne peut qu’être interrompu et non suspendu (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289).

En retour, le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu’il sera suspendu par la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (avec un délai minimal de 6 mois) comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Mai 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Mai 2016, n° 15-19792). Prudence cependant puisque la Cour de cassation a pu estimer que l’effet suspensif ne joue qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction in futurum (C.Cass., Civ. 2ème, 31 Janvier 2019, n° 18-10011). Ainsi, l’entreprise assignée en référé expertise aux côtés de son assureur doit continuer de veiller à la préservation de ses intérêts puisque la prescription biennale n’a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur.

Par un arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833) a rappelé que la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale.

Figure sous la Section 3 « Des causes d’interruption de la prescription (Articles 2240 à 2246) » un article 2240 du Code civil qui énonce que :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription« .

Pour produire effet, la reconnaissance doit être non équivoque (C.Cass., Com., 9 mai 2018, n°17-14568).

La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-16210).

La reconnaissance peut se déduire

Avant la réforme opérée par la Loi du 17 Juin 2008, la reconnaissance était régie par l’article 2248 qui énonçait :

« La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait »

Sur la base de cette disposition, la Cour de cassation avait estimé que la reconnaissance pouvait interrompre le délai décennal (pour une reconnaissance implicite : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 20 février 1969 ; C. Cass., Civ. 3ème, 4 décembre 1991, n°90-13461 ; C.Cass., Civ. 3ème, 10 juillet 2002, 01-02243).

Par son arrêt publié du 10 Juin 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 10 juin 2021, n°20-16837), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.

Sur le plan factuel et procédural :

  • en juin 2003, Mme [B] et M. [J] ont confié des travaux de réfection d’une terrasse à la société M3 construction assurée auprès de la SMABTP jusqu’en 2012, puis auprès de la société Axa France IARD.
  • Se plaignant de désordres, Mme [B] et M. [J] ont, le 3 octobre 2011, obtenu un accord de l’entreprise pour réaliser les travaux de réparation.
  • Le 6 juin 2016, les désordres persistant, Mme [B] et M. [J] ont, après expertise, assigné en indemnisation l’entreprise, qui a, le 18 janvier 2017, appelé en garantie son assureur, la société Axa.

Par un arrêt en date du 3 Février 2020, la Cour d’appel de TOULOUSE a

  • condamné in solidum la Société AXA avec la société M3 construction, à payer à Mme [B] et à M. [J] la somme de 5 007,45 euros
  • écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action sur le fondement décennal.

en considérant que :

  • le délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de prescription,
  • l’accord du 3 octobre 2011, intervenu entre les consorts [B]-[J] et l’entreprise, constitue une reconnaissance de responsabilité, opposable à l’assureur, laquelle a interrompu le délai décennal de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun intentée par les maîtres de l’ouvrage pour des dommages intermédiaires,
  • l’action au fond introduite le 6 juin 2016 est recevable.

Sous le visa des articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil, la 3ème Chambre civile rappelle que

  • Selon le premier de ces textes, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
  • Aux termes du deuxième, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
  • Aux termes du troisième, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

avant d’ajouter que :

  • « En alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai d’épreuve (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22376, à publier), le législateur a entendu harmoniser ces deux régimes de responsabilité« 
  • « Il en résulte que le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion« 

Elle censure ensuite la Cour d’appel de TOULOUSE pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.

Dès lors, prudence pour le maître d’ouvrage qui doit d’autant plus surveiller ses délais, ne pouvant plus envisager d’évoquer la reconnaissance, même partielle, du constructeur.

Confirmation : L’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite (C.Cass., Civ. 1ère, 8 Avril 2021, n°20-13493)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de nouveau e, 2021 de confirmer sa jurisprudence applicable en matière de prescription en matière de garantie des vices cachés et de recours contre le fournisseur.

La 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale (Article L. 110-4, I du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes« )

Ainsi, dans cette configuration, deux délais doivent être surveillés :

  • Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice
  • Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue initialement (entre le fournisseur et le fabricant ou entre le fournisseur et le primo-acquéreur par exemple.

Ont ainsi statué en ce sens :

Par un arrêt du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a maintenu que « la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale ».

Elle a confirmé sa position par un arrêt récent du 9 Décembre 2020 (C.Cass., Civ. 1ère, 9 Décembre 2020, n° 19-14772).

Par sa décision du 8 Avril 2021 (C.Cass., Civ. 1ère, 8 Avril 2021, n°20-13493), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence au travers d’un arrêt publié.

Les données factuelles sont simples :

  • le 23 mai 2006, M. Q… (le vendeur) a acquis un véhicule de la société Mercedes-Benz France (le fabricant), qu’il a cédé, le 11 juin 2013, à M. et Mme C… (les acquéreurs).
  • Alléguant l’existence de vices cachés affectant l’usage du véhicule, les acquéreurs ont, par acte du 6 novembre 2014, assigné en référé aux fins d’expertise le vendeur qui a, par acte du 3 janvier 2017, appelé le fabricant en garantie. Cette garantie a été écartée au motif que l’action était prescrite.

Par un arrêt en date du 19 Décembre 2019, la Cour d’appel de NÎMES a

  • infirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant notamment déclaré les actions recevables et condamné le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des réparations
  • ordonner la restitution des sommes versées par le vendeur après avoir écarté comme prescrite l’action des acquéreurs,

au motif que les acquéreurs, qui invoquaient l’existence de vices antérieurs à la vente, ne pouvaient agir contre leur vendeur puisque son action en garantie contre le fabricant était prescrite.

Les acquéreurs ont formé un pourvoi qui est accueilli par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation qui censure l’arrêt d’appel :

  • sous le visa des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
  • rappelant qu’il « ressort de ces textes que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite« 
  • relevant qu’il « résultait de ses constatations que les acquéreurs avaient agi contre le vendeur moins de deux ans après la découverte des vices et moins de cinq ans après avoir acquis le véhicule« 

Dès lors, il important peu que le vendeur soit privé de toute possibilité de recours contre le fabricant.

Cette décision rappelle la position potentiellement dangereuse du vendeur qui doit donc veiller à préserver ses recours, si nécessaire avant même que le litige parte au contentieux, pour bien interrompre ses délais.

Expertise judiciaire : lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée (C.Cass., Civ. 3ème, 22 Octobre 2020 – n° 19-17946)

Dans sa rédaction issue de la réforme législative du 17 Juin 2008, l’article 2239 du Code civil énonce que :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion, par son arrêt du 22 Octobre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 22 Octobre 2020 – n° 19-17946) de revenir sur l’application de ces dispositions, favorables au maître d’ouvrage.

Antérieurement, sur la question du délai de prescription, la Cour de cassation a pu rappeler que

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens :  Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)
  • La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550)
  • l’action en responsabilité avant réception est soumise à la prescription quinquennale  (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 15 novembre 2005, la SCI Versailles Château (la SCI) a donné à bail à une société des locaux à usage commerciaux.

 

  • Le 28 avril 2009, la société a assigné en référé la SCI aux fins de désignation d’un expert en raison d’importants désordres affectant la façade de l’immeuble et entraînant des risques d’infiltration.

 

  • Une ordonnance du 11 juin 2009 a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 6 septembre 2011.

 

  • Le 9 juin 2015, la SCI a assigné la société en validation d’un congé délivré le 13 mai 2014 et en expulsion. La société a formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant la façade, pour manquement de la bailleresse à son obligation d’entretien.

Par un arrêt en date du 19 Mars 2019, la Cour d’appel de VERSAILLES a déclaré prescrite l’action en responsabilité engagée par la société est prescrite, au motif que « la prescription a été interrompue par l’assignation en référé du 28 avril 2009, puis a été suspendue par l’ordonnance du 11 juin 2009 désignant l’expert et qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le 11 juin 2009, de sorte que le délai de prescription a expiré le 10 juin 2014« .

L’arrêt est censuré sous le visa de l’article 2239 du Code civil, la 3ème Chambre civile :

  • Rappelant que « selon ce texte, lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée« 
  • Reprochant à la Cour d’appel d’avoir retenu une prescription « alors qu’elle avait constaté que la mesure d’instruction ordonnée par l’ordonnance du 11 juin 2009 avait été exécutée le 6 septembre 2011« .

Reste pour la Juridiction de renvoi à apprécier le point de départ du délai de prescription et la date de la demande reconventionnelle pour la computation des délais.