Il incombe au maître d’œuvre, débiteur de l’obligation de conseil, de rapporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation : C.Cass., Civ. 3ème, 21 Janvier 2021, n° 19-16434)

Corrélaire permanent de ses missions, l’obligation de conseil pèse sur le maître d’œuvre dès le début de son intervention.

Cette obligation doit conduire le maître d’œuvre à :

A défaut, et en cas de désordres imputables, ce manquement risque de lui être reproché.

Il est important aussi, tout au long de sa mission, qu’il se ménage la preuve du bon respect de cette obligation.

La 3ème Chambre civile vient de rappeler que la charge de la preuve du bon respect de cette obligation pèse sur le maître d’œuvre, confirmant ainsi sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 3ème, 14 décembre 2004, n°03-15948), et qu’il importe peu qu’aucun écrit n’aborde ces questions.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • en 1998, Mme G…, architecte, a confié à M. U…, également architecte et alors son époux, la maîtrise d’œuvre d’un projet de rénovation et d’extension d’une maison d’habitation.
  • U… a réparti les lots entre différentes entreprises
  • Mme G… et M. U… ont divorcé.
  • Se plaignant de différents désordres, retards et problèmes de paiement, Mme G… a assigné, après expertise, M. U…, et les constructeurs en responsabilité et réparation de ses préjudices.
  • Par jugement du 11 octobre 2016, Mme G… a été placée en liquidation judiciaire. La société BTSG a été nommée en qualité de liquidateur.

Par un arrêt en date du 14 Mars 2019, la Cour d’appel de LIMOGES a notamment rejeté la demande de Mme G… et son liquidateur tendant à voir condamner, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, M. U… à lui verser la somme de 3 273 829 euros, au motif qu’aucun manquement ne peut être retenu contre l’Architecte au titre de son devoir de conseil, faute de documents écrits, et qu’il est ainsi difficile d’établir que celui-ci aurait manqué à son obligation de conseil envers Mme G….

Sous le visa de l’article 1315 du Code civil, devenu 1353, l’arrêt d’appel est censuré par la 3ème Chambre civile qui :

  • rappelle qu’il résulte de ce texte qu’il incombe au débiteur de l’obligation de conseil de prouver qu’il a respecté cette obligation.
  • qui reproche à la Cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve.

Il reviendra donc à l’Architecte, devant la Cour d’appel de renvoi, de rapporter la preuve qu’il a correctement rempli son devoir de conseil, malgré les difficultés probatoires.

La clause de déchéance invoquée par l’assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 21 janvier 2021, n°19-13347)

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur le délai accordé à l’assuré pour déclarer un sinistre et la possibilité pour l’assureur d’opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive, par son arrêt publié du 21 Janvier 2021 (C.Cass., Civ. 2ème, 21 janvier 2021, n°19-13347).

L’article L. 113-2, 4° du Code des assurance qui énonce que

« L’assuré est obligé :

(…)

4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie »

Il apparait donc que toute clause de déchéance de garantie

  • Doit expressément être prévue au contrat d’assurance (Cass., Civ. 2ème, 4 juillet 2019, n°18-18444)
  • Doit respecter le formalisme imposé par l’article L. 112-4 du Code des assurances et donc être mentionnée en « caractères très apparents (pour un rejet de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive en l’absence de respect de ce formalisme : Cass., Civ. 2ème, 15 Décembre 2011, n°10-26983)
  • Ne peut être opposée par l’assureur qu’à la condition que cela génère pour celui-ci un préjudice, à charge pour lui de rapporter cette preuve (Cass., Civ. 2ème, 22 novembre 2012, n°11-25056), et sauf cas de force majeure ou de cas fortuit démontré par l’assuré (article L. 113-2 du Code des assurances).

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que la clause de déchéance de garantie doit également respecter les délais prescrits par l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, qui sont un minimum :

  • Par principe : 5 jours ouvrages
  • Par dérogation : 2 jours ouvrés en cas de vol et 24H en cas de mortalité du bétail.

Si conventionnellement, et conformément à la lettre de l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, l’assureur et l’assuré peuvent convenir d’allonger ces délais (C.Cass., Civ. 1ère, 20 octobre 1992, n°90-18997), il n’est pas possible en retour de les réduire.

Sous le visa des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation indique que l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, déclaré d’ordre public par l’article L. 111-2 du Code des assurances dispose que

  • l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d’un commun accord entre les parties
  • lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice.

La Cour de cassation en déduit donc que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre.

En l’espèce, pour rejeter la demande de prise en charge de l’assuré en appliquant la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive, la Cour d’appel s’était appuyée sur le rapport d’expertise déposé pour considérer que la déclaration était tardive au regard de la date à laquelle l’assuré a eu connaissance du sinistre.

Or, le contrat d’assurance contenait un délai inférieur à celui prescrit par l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, de sorte qu’aucune clause de déchéance de garantie ne pouvait être opposée, et alors même que le sinistre a été déclaré bien après par l’assuré. L’assureur se trouve ainsi sanctionné.

Incendie : Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose : inapplication de l’article 1733 du Code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n°20-10122 et C.Cass., Civ. 3ème, 3 Décembre 2020, n° 19-19670)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur la définition du contrat de louage, ses limites et ses distinctions avec des notions voisines.

L’intérêt n’est pas des moindres pour le bailleur puisqu’il peut bénéficier des dispositions favorables de l’article 1733 du Code civil, faisant peser sur le locataire une présomption réfragable de responsabilité, en énonçant :

« Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve :

Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine »

Encore faut-il caractériser un contrat de louage au sens de l’article 1709 du Code civil, qui énonce :

« Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer »

Sur la base de ces dispositions, a été écartée la notion de contrat de louage pour une convention d’occupation précaire (C.Cass., Civ. 3ème, 29 avril 2009, 08-13308).

De même, la 3ème Chambre civile a écarté la notion de louage pour le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s’oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales (C.Cass., Civ. 3ème, 1er Juillet 1998, 1 juillet 1998, n°96-17515).

Désormais, de manière plus globale, les maisons de retraite sont incluses dans le cadre du contrat de séjour visé à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles. Ce contrat de séjour

  • définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service
  • détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Ses caractéristiques sont-elles de nature à l’inclure dans le contrat de louage et donc, par voie de subséquent, d’impliquer l’application de la présomption de responsabilité établie par l’article 1733 du Code civil.

Par deux arrêts publiés le même jour, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation écarte cette caractérisation.

Les données de l’espèce sont très similaires.

Dans la 1ère affaire ((C.Cass., Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n°20-10122)

  • le 1er septembre 2008, Mme X… a conclu un contrat de séjour avec la société Résidence Les Tilleuls, qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

 

  • Le 11 mai 2009, un incendie, dont l’origine est demeurée indéterminée, s’est déclaré dans la chambre occupée par Mme X….

 

  • Par acte du 28 août 2012, la société Résidence Les Tilleuls et la société Axa France Iard, son assureur, subrogée dans ses droits, ont assigné la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la Matmut), assureur de Mme X…, en réparation des dommages causés par le sinistre, sur le fondement de l’article 1733 du code civil.

Par un arrêt en date du 5 Novembre 2019, la Cour d’appel de CAEN a fait droit cette demande, aux motifs que :

« Un EHPAD consiste à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage, ce que ne contredit nullement l’existence d’un règlement intérieur, ni la dénomination de contrat de séjour et en des prestations de services et de soins et que cette situation nécessite de faire une application distributive de régimes différents, de sorte que la présomption de responsabilité du locataire, prévue par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie survenu dans les lieux donnés à bail, doit recevoir application »

L’assureur du résident a formé un pourvoi, mettant notamment en avant les prestations à caractère médical, de services et soins qui feraient obstacle à la caractérisation d’un contrat de louage.

Dans la 2ème espèce (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Décembre 2020, n° 19-19670)

  • l’association de résidences foyers (l’Arfo), qui gère des logements pour les personnes retraitées, a conclu avec A… X… un contrat de séjour portant sur la mise à disposition d’un appartement et de services annexes.
  • Le 9 juillet 2011, un incendie, survenu dans ce logement, s’est propagé à d’autres appartements et aux parties communes de l’immeuble et a causé le décès de A… X….
  • Soutenant que l’occupante des lieux était responsable du sinistre sur le fondement de l’article 1733 du code civil, l’Arfo a assigné l’assureur de celle-ci, la société Pacifica, en indemnisation de son préjudice.

Par un arrêt en date du 30 Avril 2019, la Cour d’appel de Reims, a fait droit à la demande dirigée contre la Société PACIFICA, aux motifs que :

« le contrat a pour objet principal de mettre à la disposition de l’occupante un logement et une cave à titre exclusif en contrepartie d’une redevance couvrant le loyer et les charges de chauffage, d’eau et d’électricité et que les prestations complémentaires portant sur le service des repas, le dispositif d’alarme et les animations sont facultatives et ne présentent qu’un caractère accessoire, de sorte que ce contrat de séjour est assimilable à un bail et que l’occupant des lieux est présumé responsable de l’incendie par application de l’article 1733 du code civil »

Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation va censurer sous le visa de l’article 1709 du Code civil

  • rappelant que « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer« 
  • énonçant que « le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose » avant de censurer les Cours d’appel pour fausse application de l’article 1709 du Code civil.

Dès lors, les dispositions de l’article 1733 du Code civil n’était pas mobilisable et c’est alors vers le régime de la responsabilité contractuelle qu’il aurait fallu se tourner, en rapportant la preuve d’une faute et d’un lien de causalité

Accident de la circulation sur le tournage d’un film impliquant un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté : application de l’article L. 211-1 al. 2 et 3 du Code des assurances à l’exclusion de l’article L. 121-12 du même Code (C.Cass., Civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17062)

L’alinéa 1er de l’article L. 211-1 du Code des assurances instaure l’obligation pour toute personne physique ou morale autre que l’Etat, d’assurer un véhicule susceptible d’être impliqué dans un accident de circulation.

Le 2ème alinéa de cet article ajoute que :

« Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol »

tandis que le 3ème alinéa précise que :

« L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire »

La subrogation au profit de l’assureur est donc limitée à une hypothèse bien précise, celle où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire :

  • Cass., Civ. 2ème, 3 Juin 2004, n° 03-10819 : « il résulte des faits que M. Z… s’est introduit dans le véhicule non seulement sans l’accord de la victime mais aussi sans que celle-ci s’en rende compte ; qu’il a ainsi pénétré dans la cabine du véhicule et a mis le moteur en route à l’insu du propriétaire« 
  • Cass., Crim., 19 Juin 2007, n°06-88454 : « la déclaration de culpabilité de Luc X… du chef de vol, passée en force de chose jugée, excluait que la victime ait consenti à la soustraction de son véhicule« 
  • Cass., Civ. 2ème, 3 Février 2005, n°04-10342 : « le recours subrogatoire distinct ouvert à l’assureur par l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances dans le seul cas où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, est subordonné à la preuve, qui incombe à l’assureur, que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule à un tiers non autorisé« 

Pour contourner ces hypothèses limitées de subrogation, est-il possible de recourir à d’autres dispositions afin de faire consacrer une faute du conducteur et obtenir sa garantie ?

La Cour de cassation a déjà pu écarter le recours à l’ancien article 1382 du Code civil dans un arrêt du 12 Septembre 2013 (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Septembre 2013, n°12-24409) :

« Vu l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu selon le premier de ces textes, que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa de ce texte doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ; que l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; qu’il en résulte que l’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du premier de ces textes, à l’exclusion du droit commun ;

Attendu qu’en accueillant les demandes de l’assureur à l’encontre de M. Y…sur le fondement de l’article 1382 du code civil, alors qu’elle constatait que le propriétaire du véhicule n’en avait pas été dépossédé contre sa volonté, la cour d’appel a violé par refus d’application le premier des textes susvisés »

Avec cet arrêt publié de la Cour de cassation du 5 Novembre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17062), c’est au travers de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances (« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« ) que la question s’est posée.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • lors du tournage d’une scène d’un film produit par la société Ex nihilo, M. et Mme X… ont été heurtés par un véhicule conduit par l’un des acteurs et appartenant à M. Y…, que ce dernier venait de prêter à la société Ex nihilo pour remplacer un véhicule indisponible.
  • La société GMF (la GMF), assureur de ce véhicule, ayant indemnisé M. et Mme X…, a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de la société Ex nihilo, en invoquant à son encontre une défaillance dans la sécurisation des lieux de tournage, et de ses assureurs de responsabilité, la société Allianz IARD et la société Circles group.

Par un arrêt en date du 21 Janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a

  • déclaré la société Ex nihilo responsable des conséquences dommageables de l’accident de la circulation dont les époux X… ont été victimes le 24 août 201
  • condamné in solidum la société Ex nihilo et la société Circles group à payer à la GMF la somme de 198 083,15 euros au titre de son recours subrogatoire

La motivation de la Cour d’appel de PARIS était la suivante :

  • selon l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
  • l’article L. 211-1 du même code dispose notamment que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité de toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule.
  • la GMF exerce toutefois son recours subrogatoire contre la société Ex nihilo en tant qu’organisatrice défaillante du tournage du film sur le fondement de la faute, et non en tant que gardienne du véhicule impliqué dans l’accident
  • le recours subrogatoire ainsi dirigé n’est pas régi par l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances mais par l’article L. 121-12 de ce code, applicable aux assurances de dommages en général et aux assurances de responsabilité en particulier
  • bien qu’il n’envisage expressément que la subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré, il est de jurisprudence constante que l’assureur peut se prévaloir, sur le fondement de cet article [article L. 121-12 du Code des assurances], d’une subrogation dans les droits du tiers victime qu’il indemnise et exercer ainsi le recours qui lui appartenait contre le coresponsable de l’accident.

La Cour d’appel de PARIS en déduit ainsi que la GMF apparaît recevable à exercer son recours subrogatoire à l’encontre de la société Ex nihilo en qualité de tiers coresponsable, comme l’ont retenu avec pertinence les premiers juges.

L’arrêt d’appel est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, sous le visa

  • de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
  • des articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil
  • des articles L. 121-12, alinéa 1er, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances.

La Cour de cassation rappelle ensuite que

  • selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985, les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985
  • selon l’article L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée en son premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, et l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire

Elle en déduit ensuite que l’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement de ce texte, à l’exclusion du droit commun, avant de censurer la Cour d’appel au motif que :

« En accueillant ainsi les demandes de la GMF à l’encontre de la société Ex nihilo sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, alors qu’il résultait de ses constatations qu’un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté, était impliqué dans l’accident, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Est confirmée la décision du 12 Septembre 2013 (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Septembre 2013, n°12-24409).

Dès lors qu’un véhicule est impliqué au sens de la Loi du 5 Juillet 1985, l’assureur ne peut tenter de contourner les dispositions de l’article L. 211-1 du Code des assurances, en l’occurrence ici en invoquant une défaillance dans l’organisation du tournage.

Toute la difficulté réside pour l’assureur dans la charge de la preuve de la dépossession du véhicule, ce qui protège d’autant le conducteur responsable.

Reste cependant deux limites à cette protection, tirées de l’alinéa 3 de l’article L. 211-1 du Code des assurances :

  • L’application des deux derniers alinéas de l’article R. 211-13 du Code des assurances qui énoncent que « dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ». C’est ainsi que la Cour de cassation (Cass., Civ. 1ère, 23 septembre 2003, n°02-11316) a énoncé que :

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le champ d’application du recours subrogatoire ouvert par l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l’encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l’obligation légale d’assurance, est distinct de celui de l’action en remboursement prévue par l’article R. 211-13, dernier alinéa, du même Code, laquelle ne concerne, aux termes de l’article R. 211-10, que les conducteurs autorisés faisant l’objet, comme en l’espèce, d’une exclusion contractuelle de garantie, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées »

  • La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur et dont ils ont la garde, en vertu de l’article 1242 du Code civil, lorsque l’assureur est subrogé dans les droits de la victime pour se retourner contre eux (Cass., Civ. 1ère, 14 Novembre 1995, n°93-12763)

 

Le crédit-preneur de l’immeuble et des machines sinistrés à la date de l’incendie, ayant levé l’option du crédit-bail et était devenue propriétaire de ceux-ci, il avait qualité et intérêt à agir pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à cet incendie / Le courtier n’a pas manqué à son obligation de conseil concernant les plafonds de garanties proposées (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Octobre 2020, n° 18-20525)

Par un arrêt (non publié) du 7 Octobre 2020, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Octobre 2020, n° 18-20525) a l’occasion de revenir sur :

  • la qualité à agir du crédit-preneur pour l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à un sinistre
  • l’obligation de conseil du courtier vis-à-vis de son client quant au montant des garanties souscrites.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 22 octobre 2008, un incendie s’est déclaré dans l’usine de traitement des déchets de la société Triselec Lille, assurée par la société SMACL assurances, au cours d’une intervention de maintenance sur un convoyeur utilisé pour le cheminement des produits collectés, réalisée par la société Netco industrie, assurée par la société Allianz.
  • La société Netco industrie (qui est devenue ensuite Nord Industrie) avait souscrit son contrat d’assurance par l’intermédiaire d’un courtier, lui-même assuré pour sa responsabilité civile par la société Axa France IARD.
  • A l’issue d’une expertise judiciaire ordonnée en référé pour déterminer les circonstances de la survenance de l’incendie, la société Triselec Lille et son assureur ont assigné la société Nord industrie, anciennement dénommée Netco industrie, et son assureur Allianz, ainsi que la société […], en responsabilité et indemnisation.

Par un arrêt en date du 24 Mai 2018, la Cour d’appel de DOUAI a notamment condamné La société Nord industrie à

  • réparer les conséquences dommageables de l’incendie
  • payer une provision de 1 500 000 euros à valoir sur la réparation des dommages immatériels à la Société Triselec.

La Société Nord Industrie a formé un pourvoi, portant notamment sur :

  • la qualité à agir de la Société Triselec, crédit-preneur au moment du sinistre
  • la responsabilité de son courtier.

 

1°) Sur la qualité à agir du crédit-preneur

Au travers de son pourvoi, la Société Nord Industrie a reproché à la Cour d’appel d’avoir estimé que la société Triselec ayant levé l’option du crédit-bail, elle est désormais propriétaire de l’immeuble et des machines sinistrées et aurait donc qualité et intérêt à agir pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Elle soutenait que :

  • le préjudice matériel résultant de la destruction d’un bien est subi par son propriétaire au jour de sa destruction, de sorte que seul ce propriétaire a qualité pour agir en réparation de ce préjudice
  • en toute hypothèse, seul le propriétaire du bien au jour de sa destruction a qualité pour agir en réparation du préjudice matériel consistant dans cette destruction même
  • la cession d’un bien n’emporte pas de plein droit transmission au profit du cessionnaire des droits et actions à fin de dommages-intérêts à l’égard de tiers qui ont pu naître au profit du cédant en raison des dégradations causées au bien cédé.

En vertu de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier, le crédit-bail peut porter

  • soit sur des biens d’équipement ou de matériel d’outillage :

« Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers »

 

  • soit sur biens immobiliers à usage professionnel :

« Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire »

Il s’agit donc en résumé d’une opération financière par laquelle un crédit-bailleur fournit/construit/fait construire un bien (meuble ou immeuble) qu’il loue au crédit-preneur, celui-ci disposant, au plus tard à la levée du bail, de la possibilité d’acheter ce bien.

L’intérêt est principalement fiscal.

Sur le plan des responsabilités, en tant que locataire, le crédit-preneur risquerait en théorie de se retrouver privée de tout recours contre les fournisseurs, les constructeurs et les responsables d’un sinistre.

Il risquerait d’être privée de ses recours pour ses préjudices propres.

Il disposerait par contre de la possibilité d’agir en tant que mandataire du crédit-bailleur puisque généralement une clause d’ester en justice est insérée au profit de celui-ci (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2001, n°99-19085)

L’arrêt de la 1ère Chambre civile représente un intérêt du 7 Octobre 2020 est favorable au crédit-preneur dans la mesure où celui-ci bénéficie a posteriori de la qualité pour agir dès lors qu’il a levé et est devenu propriétaire.

En l’espèce, la 1ère Chambre civile approuve la Cour d’appel d’avoir reconnu au crédit-preneur la qualité à agir pour l’indemnisation de ses préjudices consécutifs, dès qu’elle avait l’option du crédit-bail et était donc devenue propriétaire de l’immeuble et des machines sinistrés :

« Ayant constaté que la société Triselec Lille, crédit-preneur de l’immeuble et des machines sinistrés à la date de l’incendie, avait levé l’option du crédit-bail et était devenue propriétaire de ceux-ci, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, qu’elle avait qualité et intérêt à agir pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à cet incendie »

 

2°) Sur la responsabilité du courtier au titre de son obligation de conseil :

Selon le site de la Fédération Française de l’Assurance, le courtier est un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, qui représente ses clients, et pour le compte desquels il recherche, auprès des sociétés d’assurances, les garanties adaptées à leurs besoins, en négociant les conditions de tarif en faisant jouer la concurrence.

Contractuellement lié à son client, il est tenu notamment d’une obligation de conseil. Ainsi, dans un arrêt du 24 Mai 1989 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Mai 1989, n°87-11202), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que :

« Attendu qu’en se prononçant ainsi, alors, que le courtier, professionnel de l’assurance, a, à l’égard de son client, une obligation de conseil et d’exacte information, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier, en affirmant inexactement à la société Lebret-Sedel que le nouveau contrat d’assurance reprenait les garanties de tous les chantiers depuis l’origine de la police antérieure et précédemment couverts par elle, n’avait pas manqué à son devoir de conseil, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

L’obligation d’information et de conseil ne s’arrête pas à la souscription du contrat et perdure tout au long de l’exécution de celui-ci (C.Cass., Civ. 2ème, 5 juillet 2006, n°05-12603).

L’étendue de l’obligation de conseil dépend des compétences de l’assuré (C.Cass., Civ. 1ère, 17 janvier 2019, 17-31408) : « Mais attendu que l’arrêt affirme exactement que l’étendue de l’obligation d’information et de conseil du courtier, dont la preuve du respect incombe à celui-ci, est ajustée selon les connaissances et les besoins du client qui en est le créancier« .

Au titre de cette obligation, le courtier, comme intermédiaire d’assurance, doit veiller à proposer une offre adaptée à son client, y compris en cas d’évolution du risque (C.Cass., Civ. 2ème, 21 décembre 2006, n°06-13158 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’assureur avait été informé de l’importante augmentation de l’activité de la clinique, sans rechercher si l’agent général avait attiré l’attention de l’assuré sur le montant de la garantie qui n’avait pas varié pour tenir compte des nouveaux risques déclarés ; la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés« ).

Reste qu’une fois (correctement) informé, le client dispose du libre choix parmi les contrats proposés, ce que rappelle l’arrêt du 7 Octobre 2020.

En l’espèce, la Société Nord Construction a recherché la responsabilité de son courtier, soutenant que

  • « le courtier d’assurance, mandataire de son client, tenu de lui proposer une assurance adaptée à ses besoins, doit le conseiller utilement sur l’étendue des garanties offertes et attirer spécialement son attention, de manière circonstanciée, sur les limites qu’elles comportent au regard des risques à assurer, préalablement à la conclusion de tout nouveau contrat d’assurance, afin de lui permettre d’y consentir en parfaite connaissance de cause« 
  • « le courtier d’assurance demeure tenu de conseiller utilement son client sur l’étendue des garanties proposées et d’attirer spécialement son attention sur les limites qu’elles comportent au regard des risques à assurer, peu important la qualité de professionnel du client« .

La 1ère Chambre civile rejette les griefs et considère que le courtier « n’avait pas manqué à son devoir de conseil et d’information », approuvant la Cour d’appel d’avoir retenu que

  • Le courtier avait proposé six contrats d’assurance à la société Equindus, holding dont dépendait la société Netco industrie
  • qu’elle l’avait spécialement alertée sur le fait que les montants de garantie lui paraissaient faibles, qu’une police stipulant un plafond de garantie de 7 500 000 euros restait insuffisant pour couvrir les risques générés par son activité industrielle et qu’elle restait donc à sa disposition pour proposer des montants de garantie plus élevés.
  • après avoir procédé à une consultation d’avocat pour analyser ces propositions, la société Equindus avait décidé ensuite, en toute connaissance de cause, de ne contracter des polices d’assurance qu’aux conditions de primes les moins onéreuses pour sa part, avec pour corrélatif une moindre couverture au titre des plafonds de garantie successivement souscrits et que, si la garantie souscrite était adaptée aux risques encourus, en revanche, elle ne l’était pas quant à la quantification du risque, que l’assuré, professionnel averti, est en mesure de mieux apprécier et sur laquelle le courtier avait attiré son attention.

Avec un professionnel averti, et correctement informé, tant sur les risques encourus que sur la qualification du risque, le courtier avait satisfait à son obligation.

La présence d’usagers de la route sur un passage à niveau, à l’approche d’un train, bien que fautive, n’est pas imprévisible pour l’entité gardienne des trains en circulation, de sorte qu’elle ne peut exonérer totalement de responsabilité faute de présenter le caractère de la force majeure (C.Cass., Civ. 2ème, 8 Octobre 2020 – n° 19-15684)

SNCF Réseau indique qu’en 2018, ont été recensés 96 collisions au niveau des passages à niveau, engendrant16 tués et 9 blessés graves, et ajoute qu’en cas de collision entre un train et une voiture, l’accident est mortel pour l’automobiliste une fois sur deux.

Sur le plan juridique, et surtout du droit civil, les passages à niveau impliquent deux grandes questions : la non-application de la Loi du 5 Juillet 1985 (en ce sens : C.Cass., Civ. 2ème, 17 Novembre 2006, n° 15-27832) et la notion de la force majeure. C’est sur cette notion que revient la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 Octobre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 8 Octobre 2020 – n° 19-15684).

La force majeure a un effet exonératoire total. Elle suppose classiquement la réunion de 3 conditions : extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité.

Dans son arrêt du 14 Avril 2006 (C.Cass., Ass. Plén., 14 avril 2006, n°04-18902), l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a ainsi énoncé que :

« Mais attendu que si la faute de la victime n’exonère totalement le gardien qu’à la condition de présenter les caractères d’un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l’accident, un caractère imprévisible et irrésistible »

La présence d’un véhicule immobilisé sur un passage à niveau amène à s’interroger sur la condition de l’imprévisibilité. Autrement formulé, la SNCF, tenue au titre de la responsabilité du fait des choses, peut-elle soutenir que la présence d’un véhicule immobilisé au niveau d’un passage à niveau était pour elle imprévisible, et ainsi invoquer la force majeure ?

Déjà, par un arrêt en date du 5 Avril 2007, (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Avril 2007, n° 06-10797), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation avait :

  • Rappelé que « la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure« 
  • Censuré une Cour d’appel pour avoir retenu la force majeure sans « rechercher si la présence, entre les barrières ou demi-barrières autorisant le passage prioritaire du train, d’un véhicule automobile circulant sur la voie routière traversée à niveau par la voie ferrée, était imprévisible« , la Cour d’appel ayant estimé, par une longue motivation préalable, qu’il « résulte de ces éléments qu’aucun caractère anormal dans le fonctionnement du train ou du système de sécurité du passage à niveau ne peut être relevé et que ce dommage ne trouve sa cause que dans le fait insurmontable de la victime« .

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 8 décembre 2010 vers 18 h 00, M. P…, conducteur d’un véhicule automobile assuré auprès de la société MACIF et à bord duquel se trouvaient en outre Mme K… et Mme C…, s’est engagé sur un passage à niveau, lorsqu’il a été dépassé par le véhicule conduit par Mme I… et assuré auprès de la société MAIF.
  • En raison de l’encombrement de l’intersection, M. P… a immobilisé puis laissé reculer son véhicule, dont la partie arrière s’est trouvée bloquée sur la voie ferrée en raison de la présence de verglas.
  • L’approche d’un train ayant été annoncée, Mme K… et Mme C… sont descendues du véhicule, mais ont été gravement blessées lorsque l’autorail a percuté l’arrière de celui-ci.
  • La société MACIF, après avoir indemnisé Mmes K… et C… de leurs préjudices, a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), Mme I… et la société MAIF afin qu’elles soient condamnées à lui rembourser les sommes versées à ce titre.
  • Par un arrêt mixte du 13 novembre 2017, devenu irrévocable, la cour d’appel a, notamment, dit que le véhicule conduit par Mme I… n’était pas impliqué dans l’accident dont Mmes K… et C… ont été victimes, rejeté en conséquence le recours en contribution formé par la société MACIF contre Mme I… et la société MAIF, rejeté le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l’établissement public industriel et commercial SNCF mobilités (l’EPIC SNCF mobilités), venant aux droits de la SNCF, en ce qu’il était fondé sur une faute de conduite du préposé tenant à une vitesse excessive du train, et, avant dire droit sur le même recours en ce qu’il était fondé sur une faute de freinage tardif imputée audit préposé, ordonné une mesure de constatations confiée à un huissier de justice.
  • Après dépôt du procès-verbal de constatations, la société MACIF a fondé son recours subrogatoire sur la seule responsabilité du fait des choses, la SNCF étant mise en cause en sa qualité de gardienne du train instrument du dommage.

Par un arrêt en date du 28 Novembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a rejeté le recours subrogatoire de la MACIF contre l’EPIC SNCF mobilités au motif que

  • les fautes du conducteur et des victimes étaient exonératoires de la responsabilité de la SNCF (…)
  • que la faute de M. P… (…) et celle des victimes (…) étaient irrésistibles, tout en constatant que « la présence d’usagers de la route sur un passage à niveau, à l’approche d’un train, bien que fautive, n’est pas imprévisible pour l’entité gardienne des trains en circulation »

L’arrêt de la Cour d’appel de PARIS est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation sous le visa de de l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, rappelant que « le fait d’un tiers ou la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que s’il revêt les caractères de la force majeure« .

La Cour de cassation relève que la Cour d’appel a retenu que

  • P…, en immobilisant la partie arrière de son véhicule sur la voie ferrée, et Mmes K… et C…, en se maintenant sur cette voie après être sorties du véhicule, au lieu de se mettre à l’abri hors de la trajectoire du train annoncé, ont contrevenu aux dispositions de l’article R. 422-3 du code de la route et, pour les secondes, commis en outre une grave faute d’imprudence.

 

  • eu égard aux conditions de visibilité liées à la configuration de la voie et à l’emplacement du véhicule immobilisé, le préposé de la SNCF n’a pas disposé de la distance nécessaire pour pouvoir arrêter le train à temps.

 

  • les fautes commises par M. P… et les victimes, qui ont directement concouru à la réalisation des dommages corporels subis par ces dernières, ont présenté pour l’EPIC SNCF mobilités un caractère irrésistible, exonératoire comme tel de sa responsabilité présumée en sa qualité de gardien du train instrument desdits dommages.

Puis elle censure la Cour d’appel pour violation des dispositions sus-mentionnées, au motif que

« En statuant ainsi, alors qu’elle relevait en outre que « la présence d’usagers de la route sur un passage à niveau, à l’approche d’un train, bien que fautive, n’est pas imprévisible pour l’entité gardienne des trains en circulation », ce dont il résultait que les fautes qu’elle imputait à M. P… et à Mmes K… et C… ne revêtaient pas les caractères de la force majeure, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

La Cour d’appel a été prise dans ses contradictions et il lui sera difficile, en tant que Cour de renvoi (autrement composée), de revenir sur ses considérations relatives à la présence d’usager de la route sur un passage à niveau, qui ne serait pas imprévisible, sauf argumentation nouvelle des parties.

Par contre, à défaut de revêtir les critères de la force majeure, la faute de la victime pourra venir réduire le droit à indemnisation (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Janvier 2003, n°00-14980).

Il n’incombait pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisissait mais responsabilité de celui-ci pour avoir accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés par le constructeur, laquelle avait motivé la résiliation du marché par le maître d’ouvrage / validité de la clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte en RC (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°18-25585)

Par un arrêt publié en date du 19 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°18-25585), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur :

  • Les contours de la responsabilité de l’architecte et de ses missions, en particulier sur le choix des entreprises choisis par celui-ci et soumises au maître d’ouvrage
  • La validité des clauses d’exclusion de solidarité contenue dans les contrats d’architecte, hors responsabilité décennale.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • en vue de la construction d’un atelier d’agencement, la société SRK a chargé la société Rochatic, assurée par la MAF, d’une mission de maîtrise d’œuvre complète
  • selon contrats du 26 juillet 2012, le maître d’ouvrage a confié à la société FGTP, placée en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, les travaux de terrassement, VRD et espaces verts.
  • reprochant à la société FGTP de n’avoir pas respecté les prescriptions du marché lors de la réalisation des travaux de terrassement, la société SRK a, le 12 décembre 2012, résilié les contrats confiés à cette société, qui a été placée en liquidation judiciaire le 17 avril 2013.
  • après expertise, la société SRK a assigné la société Rochatic et son assureur, ainsi que le liquidateur de la société FGTP, en réparation des préjudices découlant des non-conformités et désordres apparus avant réception.

Par un arrêt en date du 11 Octobre 2018, la Cour d’appel de RENNES a notamment :

  • estimé qu’il n’incombait pas à la Société ROCHATIC, en tant qu’architecte, de vérifier la solvabilité du constructeur mais qu’en revanche, sa responsabilité était engagée pour avoir laissé les travaux se poursuivre alors qu’elle avait constaté l’absence de conformité des travaux réalisés, ce qui avait justifié la résiliation du marché par le MOA
  • limité la responsabilité de la société Rochatic à hauteur de 50 % et fait application de la clause d’exclusion de solidarité.

 

I. Sur l’absence de responsabilité de l’architecte concernant la vérification de la solvabilité du constructeur :

La mission de l’architecte (ou du maître d’œuvre) implique t’elle que celui-ci vérifie la solvabilité du locateur d’ouvrage choisi par le maître d’ouvrage ?

La réponse ne s’imposait pas avec évidence tant l’obligation de conseil a pris de l’ampleur ces dernières décennies.

Elle était d’autant moins évidente que la Cour de cassation a déjà retenu la responsabilité pour faute de l’Architecte

En l’espèce, à l’appui de son pourvoi, le maître d’ouvrage

  • Invoquait l’article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d’architecte qui énonçait que « l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels »
  • Faisait valoir que l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre est tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage quant au choix des entreprises qu’il choisit, lui imposant de vérifier si lesdites entreprises présentent les garanties suffisantes à savoir leur compétence et leur solidité financière

La Cour d’appel de RENNES avait estimé s’il était établi que la société FGTP était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, soit un an avant la conclusion du contrat avec la société SRK, il n’incombait pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisissait. La Cour de cassation approuve ce raisonnement, confirmant que l’architecte n’a pas commis de manquement à son devoir de conseil.

La Cour de cassation avait déjà opté pour une telle position dans un arrêt plus ancien du 7 juillet 2015 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Juillet 2015, n° 14-19543).

 

II. Sur la responsabilité de l’architecte pour avoir accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés, justifiant la résiliation du marché :

Le CCAP liant le maître d’ouvrage à la Société FGTP, constructeur, prévoyait une indemnité contractuelle d’interruption du contrat.

Le maître d’ouvrage avait demandé que cette indemnité soit mise à la charge de l’architecte.

La Société SRK avait demandé que cette indemnité soit mise à la charge de l’architecte mais la Cour d’appel l’avait déboutée, estimant que

  • Cette indemnité est due par la société FGTP en application de l’article 4-10 du CCAP
  • La résiliation du contrat de la société FGTP par le maître de l’ouvrage n’est pas imputable à la société ROCHATIC et l’indemnité ne sera pas mise à sa charge.

A l’appui de son pourvoi, le maître d’œuvre a invoqué un défaut de suivi du chantier imputable à l’architecte qui serait à l’origine de la décision de résilier le contrat du constructeur.

Le moyen est accueilli par la Cour de cassation qui censure l’arrêt d’appel sous le visa de l’article 1147 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, rappelant qu’aux termes « de ce texte, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part« .

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation reproche à l’arrêt d’appel :

  • D’avoir rejeté la demande d’indemnisation au motif que la résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage n’est pas imputable à l’architecte
  • Alors que l’architecte avait accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés, laquelle avait motivé la résiliation du marché par le maître d’ouvrage.

L’architecte est donc susceptible de supporter tout ou partie de pénalité prévue au marché du constructeur : l’enjeu n’est pas négligeable puisque cette pénalité peut être déterminée en proportion du montant du marché (l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES mentionne une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15% du marché de base, soit en l’espèce 50 404,12 €) auquel il est pourtant tiers.

Il s’agit d’une nouvelle illustration du défaut de suivi de chantier par l’architecte.

Pour sa défense, celui-ci pourra rappeler que :

 

IIII. Sur la validité de la clause d’exclusion de solidarité hors responsabilité décennale

Le risque pour l’architecte, en cas d’arrêt du chantier par abandon du constructeur ou liquidation judiciaire de celui-ci, est de devoir supporter seul l’indemnisation des préjudices (en particulier avec un recours en garantie inefficace en cas de liquidation judiciaire). Le risque est d’autant plus important qu’une réception tacite ou judiciaire ne pourra être caractérisée.

Afin de limiter ces conséquences, les conditions particulières des contrats d’architecte renvoient très fréquemment à des Conditions Générales. Plusieurs modèles sont d’ailleurs téléchargeables sur le site de l’Ordre des Architectes.

La Cour de cassation a considéré comme valable une clause d’exclusion de solidarité

Il faut rappeler que cette clause d’exclusion de solidarité ne peut trouver à s’appliquer en matière d’assurance obligatoire, c’est-à-dire en cas de condamnation sur le fondement décennal (C. Cass., Civ. 3ème, 18 Juin 1980, pourvoi n°78-16096).

En l’espèce, à l’appui de son pourvoi, le maître d’ouvrage a développé le moyen suivant, articulé en deux branches :

  • Une telle clause serait abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation
  • La clause n’interdisait pas la condamnation de l’architecte à l’indemniser de son entier préjudice.

Sur la question du caractère abusif de la clause, la Cour de cassation se contente de relever que la question n’avait pas été soutenue devant les Juges du fond. Mais par un arrêt en date du 7 Mars 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 mars 2019, n°18-11995), la 3ème Chambre civile avait déjà pu indiquer qu’une telle clause « ne vidait pas la responsabilité de l’architecte de son contenu, puisqu’il devait assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages, sans pouvoir être condamné pour la totalité des dommages« .

Sur l’application de la clause et son interprétation, la Haute juridiction

  • Rappelle que la clause prévoyait que « l’architecte ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat »
  • en déduit que, en application de cette clause, la responsabilité de l’architecte était limitée aux seuls dommages qui étaient la conséquence directe de ses fautes personnelles, en proportion de sa part de responsabilité.

La Cour de cassation confirme ainsi, une fois de plus, sa jurisprudence.

La clause insérée dans l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale du constructeur doit être réputée non écrite (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n°18-22983)

Par le jeu de la liberté contractuelle, les parties peuvent décider d’inclure et d’exclure des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité.

Il peut être convenu d’exclure toute responsabilité in solidum du maître d’œuvre

Il peut également être stipulé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle instituant une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers. Cette fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (C.Cass., Ch. Mixte, 12 décembre 2014, n°13-19684). Là encore, les parties décident de limiter la recherche de responsabilité.

Cependant, ces aménagements ne sont pas illimités.

L’article 1792-5 du Code civil énonce en effet que « toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite« .

L’objectif est de favoriser une indemnisation optimale du maître d’ouvrage.

Dans ces conditions, dès lors que la responsabilité du constructeur (au sens de l’article 1792-1 du Code civil) est engagée sur le fondement décennal, sont privées d’effet :

L’arrêt publié de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n°18-22983) représente une nouvelle application de l’article 1792-5 du Code civil.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Propriétaire d’une maison d’habitation, Monsieur et Madame E. ont fait réaliser une filière d’assainissement par Monsieur T.
  • Monsieur et Madame E. ont postérieurement vendu cette maison à Monsieur et Madame S.
  • Il était stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. La clause était ainsi libellée : « LE VENDEUR déclare que LE BIEN objet des présentes n’est pas desservi par un réseau d’assainissement communal, cependant qu’il précise qu’il est raccordé à un système d’assainissement individuel./ LE VENDEUR déclare que le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l’installation est en bon état de fonctionnement./ L’ACQUEREUR déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque./ Le notaire rappelle à L’ACQUEREUR que la desserte du BIEN vendu par un réseau collectif d’assainissement l’oblige à se raccorder à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement de la construction de ce réseau./ A défaut de régularisation, l’administration peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser cette situation, et de l’astreindre au paiement d’une redevance jusqu’à la mise en conformité« 
  • et Mme E., ayant constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, ont, après expertise, assigné en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, M. T…, qui avait réalisé l’assainissement.

Par un arrêt en date du 7 Juin 2018, la Cour d’appel d’AMIENS a déclaré irrecevable la demande des Epoux E. contre Monsieur T, estimant que

  • le litige porte sur le système d’assainissement installé par M. T…
  • il résulte des termes de l’acte de vente conclu entre M. et Mme S… et M. et Mme E… que les parties ont entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa de l’article 1792-5 du Code civil, qui en rappelle l’énoncé, estimant que « la clause dont [la Cour d’appel] a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite« .

Pour le maître d’ouvrage, il s’agira d’un intérêt supplémentaire pour obtenir la qualification décennale. Pour les constructeurs (y compris le constructeur vendeur), ce sera un point supplémentaire de vigilance.

Enfin, à titre de conclusion, il sera précisé que le droit administratif se révèle, partiellement, plus tolérant :

  • si les articles L. 2131-10, L. 3132-4 et L. 4142-4 du Code général des collectivités territoriales prohibent respectivement aux communes, départements et régions de prendre des délibérations tendant à renoncer directement ou par une clause contractuelle à renoncer à exercer un recours
  • de telles clauses peuvent être insérer avec l’Etat et ses établissements publics (CE, 12 juin 1987, n°42831).

Néanmoins, le Conseil d’Etat accepte que soient insérées, avec les communes, départements et régions, ainsi que leurs établissements, des clauses limitatives de responsabilités, tant que celles-ci n’ont pas « un contenu et une portée dont le rapprochement avec les autres éléments pertinents de l’économie du contrat ferait apparaître qu’elles auraient été conçues pour produire un effet voisin de celui d’une clause de renonciation » (CE, 28 janvier 1998, n°138650).

Responsabilité délictuelle du maître d’œuvre à l’égard du constructeur pour insuffisances dans la rédaction du DCE et de la DPGF, et défaut de conception (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, pourvoi n° 19-11574)

En matière de marché à forfait, courant 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que

Le caractère forfaitaire serait donc immuable. Invoquer l’article 1195 du Code civil s’avère plus qu’ardu puisqu’il risque d’être reproché au constructeur d’avoir accepté les risques.

Faute de reconnaissance sur les lieux, le constructeur peut être amené à établir son devis sur la base des éléments détaillés par le maître d’œuvre. C’est notamment le cas dans le cadre des appels d’offre, pour lesquels les entreprises peuvent candidater, en prenant notamment connaissance du DCE. La Décompositon du Prix Global Forfaitaire doit pouvoir permettre d’évaluer l’offre dans le cadre des comparaisons. Son montant doit correspondre à l’acte d’engagement.

La réalisation du chantier peut amener le constructeur à découvrir que les travaux seront en réalité bien plus conséquents.

Seul le droit administratif accueille la théorie des sujétions imprévues, dans des conditions bien définies. Et l’article 1195 du Code civil n’apparait pas mobilisable au vu du risque que l’entreprise accepterait de courir.

Le constructeur est-il pour autant privé de tout recours ? La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter des précisions utiles (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, pourvoi n° 19-11574).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la Société d’économie mixte de la Ville de Paris (la SEMAVIP) a transféré à la Société publique locale d’aménagement Paris Batignolles aménagement (la SPLA PBA) la concession d’aménagement concernant la zone d’aménagement concerté […].
  • Des marchés de travaux ont été conclus pour la construction d’une dalle destinée à couvrir de futures installations ferroviaires et à supporter des immeubles et une voirie routière.
  • Une mission partielle de maîtrise d’œuvre de construction de la dalle, ne comprenant pas les études d’exécution, a été confiée à un groupement solidaire composé de plusieurs sociétés, ayant pour mandataire la société Omnium général ingénierie (la société OGI).
  • Invoquant des difficultés de réalisation ayant retardé le déroulement du chantier, la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu Bard), à laquelle des lots avaient été attribués, a, après expertise, assigné la SPLA PBA et la société OGI en indemnisation de ses préjudices.
  • Une transaction a été conclue entre la société Demathieu Bard et la SPLA PBA.

Par un arrêt du 28 Novembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a condamné la société OGI à payer à la société Demathieu Bard une somme de 1 486 338,06 euros HT en réparation de son préjudice né de l’augmentation des ratios d’armature, majorée de la TVA et des intérêts.

La Société OGI a formé un pourvoi, faisant notamment valoir que

  • la DPGF constituait un engagement unilatéral de l’entreprise de travaux, et non du maître d’œuvre,
  • la DPGF ne conférait pas de droits à l’entreprise, et que cette dernière s’était, de surcroît, expressément engagée à ne pas s’en prévaloir au titre d’une réclamation portant sur la différence entre les moyens qu’elle y avait décrits et ceux qu’elle avait dû mettre en œuvre
  • qu’elle n’avait, pas été chargée des études d’exécution, qui incombaient au seul titulaire du marché, ainsi que le prévoyait la DPGF, laquelle énonçait expressément que « les quantités éventuellement indiquées à la présente DPGF sont indicatives, il appartient au titulaire de vérifier ou préciser ces quantités avant l’établissement de ce document
  • en raison du caractère forfaitaire du marché, il appartient à l’entreprise de travaux de mesurer elle-même l’étendue des obligations auxquelles elle accepte de souscrire et, à défaut de pouvoir évaluer les quantités de matériaux nécessaires à l’exécution des travaux, de ne pas s’engager.

Le moyen va cependant être rejeté par la Cour de cassation qui approuve l’arrêt d’appel d’avoir retenu que :

  • le maître de l’ouvrage et la société Demathieu Bard avaient conclu un marché à forfait auquel le maître d’œuvre n’était pas partie.
  • il résultait des conclusions de l’expert que les quantités d’armatures prévues dans le dossier de consultation des entreprises et dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) étaient insuffisantes et que la société Demathieu Bard n’avait pas été pas en mesure de déterminer ni de vérifier les quantité nécessaires au moment de l’appel d’offres compte tenu de la complexité de l’ouvrage, sauf à faire tous les calculs et modélisations, ce pour quoi elle n’était pas rémunérée et ne disposait pas du temps nécessaire.
  • que la société OGI, en sous-estimant les quantités d’acier nécessaires dans la DPGF qu’elle avait établie, avait commis une erreur de conception ayant causé le préjudice constitué de l’augmentation des quantités d’armatures,
  • compte tenu de l’importance de l’écart entre les prévisions de la DPGF et les nécessités de la réalisation de l’ouvrage pour en assurer la sécurité, la société Demathieu Bard était fondée à se prévaloir de ce chef de préjudice, indépendamment des stipulations du marché à forfait signé entre elle et le maître d’ouvrage.

Avant d’en déduire « par une motivation suffisante, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société OGI engageait sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société Demathieu Bard et devait être condamnée à réparer le préjudice subi« .

Une raison supplémentaire pour le maître d’œuvre, même investi d’une mission partielle, de faire preuve de prudence dans la définition de son projet et de son enveloppe financière. Pour les chantiers les plus importants, un simple renvoi à la prise de connaissance des lieux et du projet ne saurait suffire.

Désordres apparents non signalés à la réception : responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil (CE, 8 Janvier 2020, n° 428280)

La réception est une étape décisive, tant en droit privé, qu’en droit administratif, lors de laquelle le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une vigilance toute particulière.

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le maître de l’ouvrage qui n’a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général du marché des sommes visant à procéder à leur réparation (CE, 12 Juin 2019, n° 420031).

Le caractère apparent du désordre est apprécié en la personne du maître d’ouvrage. Il peut s’agir :

  • De désordres apparus en cours de chantier dont le maître d’ouvrage avait eu connaissance, et pour lesquels pourtant il n’avait pas émis de réserves (CE, 10 Juillet 2013, n° 359100)
  • De désordres visibles pour un maître d’ouvrage suffisamment diligent (CE, 10 Juin 1992, n° 76861), pour lesquels un contrôle visuel était suffisant (CE, 28 Janvier 2011, n° 330693 : « Considérant, en cinquième lieu, que la cour a suffisamment motivé son arrêt, s’agissant du caractère apparent des désordres, dès lors qu’elle a relevé que les désordres affectant les parties recouvertes de gazon étaient connus du maître d’ouvrage et qu’ils devaient être regardés comme apparents, nonobstant la présence d’une couverture végétale lors des opérations de réception, et que l’absence des vannes de survitesse pouvait être décelée à la faveur d’un simple contrôle visuel« )

Pour que la qualification de désordre apparent soit acquise, il faut cependant que le désordre se soit manifesté dans toute son ampleur et toutes ses conséquences au moment de la réception (CE, 10 juin 19 avril 1991, n°109322).

L’absence de réserve relative à un désordre apparent emporte un effet de purge, qui prive le maître d’ouvrage d’un recours contre le constructeur. Il n’est cependant pas privé de tout recours puisqu’il pourra invoquer une faute du maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil.

Le Conseil d’Etat vient de le rappeler par son arrêt du 8 janvier 2020 (CE, 8 Janvier 2020, n° 428280).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Bordeaux Métropole, qui vient aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux, a confié la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction d’un réseau urbain de tramway, d’une part, au Groupement d’Etudes Tramway (GET), groupement conjoint composé des sociétés Systra, mandataire du groupement, Sogelerg Ingénierie, devenue Thalès, aux droits de laquelle vient la société TDC, et Seamp, devenue Ingerop Conseil et Ingénierie et, d’autre part, à un groupement conjoint constitué de l’agence d’architecture Brochet-Lajus-Pueyo (BLP), mandataire du groupement, de l’agence Elisabeth de Portzamparc et de l’agence Signes.
  • Par le marché  » Infra 09  » signé le 26 novembre 2001, la communauté urbaine de Bordeaux a confié les travaux de plateforme et de voirie du cours de l’Intendance et d’une partie de la place de la Comédie au groupement d’entreprises solidaires Muller TP et Siorat.
  • Ces travaux comportaient notamment la pose d’un revêtement en dallage de pierres naturelles noires.
  • La réception de ces travaux est intervenue le 8 janvier 2004 sous des réserves qui ont été levées en décembre 2004.
  • Des désordres affectant les dalles du revêtement étant survenus, Bordeaux Métropole a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande tendant, à titre principal, à l’engagement de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, à l’engagement de la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre.
  • Par un jugement n° 1302032 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
  • Bordeaux Métropole a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté son appel.
  • Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions de ce pourvoi en tant seulement que l’arrêt se prononce sur les conclusions présentées à titre subsidiaire à l’encontre des maîtres d’œuvre.

Pour rejeter la demande du maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a écarté toute responsabilité de celui-ci en considérant que « les désordres allégués n’avaient pas présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux et qu’il ne résultait pas de l’instruction que les maîtres d’œuvre auraient eu connaissance de ces désordres au cours du chantier« .

Le Conseil d’Etat

  • rappelle que « la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves« 
  • reproche à la Cour administrative d’appel d’avoir commis une erreur de droit en omettant de « vérifier, comme Bordeaux Métropole le lui demandait expressément, si les maîtres d’œuvre auraient pu avoir connaissance de ces vices s’ils avaient accompli leur mission selon les règles de l’art« 

Il ne suffit donc pas de rechercher si le maître d’œuvre avait pu avoir connaissance du désordre au cours du chantier ou si le désordre avait présenté un caractère apparent lors de la réception. La mission du maître d’œuvre va plus loin au stade AMO : il doit remplir sa mission comme un professionnel du secteur, disposant de compétences supplémentaires par rapport au maître d’ouvrage. Celui-ci a donc tout intérêt à soulever cette question et faire examiner cette question dès le stade de l’expertise judiciaire.