David Collin

Il n’incombait pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisissait mais responsabilité de celui-ci pour avoir accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés par le constructeur, laquelle avait motivé la résiliation du marché par le maître d’ouvrage / validité de la clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte en RC (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°18-25585)

Par un arrêt publié en date du 19 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°18-25585), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur :

  • Les contours de la responsabilité de l’architecte et de ses missions, en particulier sur le choix des entreprises choisis par celui-ci et soumises au maître d’ouvrage
  • La validité des clauses d’exclusion de solidarité contenue dans les contrats d’architecte, hors responsabilité décennale.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • en vue de la construction d’un atelier d’agencement, la société SRK a chargé la société Rochatic, assurée par la MAF, d’une mission de maîtrise d’œuvre complète
  • selon contrats du 26 juillet 2012, le maître d’ouvrage a confié à la société FGTP, placée en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, les travaux de terrassement, VRD et espaces verts.
  • reprochant à la société FGTP de n’avoir pas respecté les prescriptions du marché lors de la réalisation des travaux de terrassement, la société SRK a, le 12 décembre 2012, résilié les contrats confiés à cette société, qui a été placée en liquidation judiciaire le 17 avril 2013.
  • après expertise, la société SRK a assigné la société Rochatic et son assureur, ainsi que le liquidateur de la société FGTP, en réparation des préjudices découlant des non-conformités et désordres apparus avant réception.

Par un arrêt en date du 11 Octobre 2018, la Cour d’appel de RENNES a notamment :

  • estimé qu’il n’incombait pas à la Société ROCHATIC, en tant qu’architecte, de vérifier la solvabilité du constructeur mais qu’en revanche, sa responsabilité était engagée pour avoir laissé les travaux se poursuivre alors qu’elle avait constaté l’absence de conformité des travaux réalisés, ce qui avait justifié la résiliation du marché par le MOA
  • limité la responsabilité de la société Rochatic à hauteur de 50 % et fait application de la clause d’exclusion de solidarité.

 

I. Sur l’absence de responsabilité de l’architecte concernant la vérification de la solvabilité du constructeur :

La mission de l’architecte (ou du maître d’œuvre) implique t’elle que celui-ci vérifie la solvabilité du locateur d’ouvrage choisi par le maître d’ouvrage ?

La réponse ne s’imposait pas avec évidence tant l’obligation de conseil a pris de l’ampleur ces dernières décennies.

Elle était d’autant moins évidente que la Cour de cassation a déjà retenu la responsabilité pour faute de l’Architecte

En l’espèce, à l’appui de son pourvoi, le maître d’ouvrage

  • Invoquait l’article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d’architecte qui énonçait que « l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels »
  • Faisait valoir que l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre est tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage quant au choix des entreprises qu’il choisit, lui imposant de vérifier si lesdites entreprises présentent les garanties suffisantes à savoir leur compétence et leur solidité financière

La Cour d’appel de RENNES avait estimé s’il était établi que la société FGTP était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, soit un an avant la conclusion du contrat avec la société SRK, il n’incombait pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisissait. La Cour de cassation approuve ce raisonnement, confirmant que l’architecte n’a pas commis de manquement à son devoir de conseil.

La Cour de cassation avait déjà opté pour une telle position dans un arrêt plus ancien du 7 juillet 2015 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Juillet 2015, n° 14-19543).

 

II. Sur la responsabilité de l’architecte pour avoir accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés, justifiant la résiliation du marché :

Le CCAP liant le maître d’ouvrage à la Société FGTP, constructeur, prévoyait une indemnité contractuelle d’interruption du contrat.

Le maître d’ouvrage avait demandé que cette indemnité soit mise à la charge de l’architecte.

La Société SRK avait demandé que cette indemnité soit mise à la charge de l’architecte mais la Cour d’appel l’avait déboutée, estimant que

  • Cette indemnité est due par la société FGTP en application de l’article 4-10 du CCAP
  • La résiliation du contrat de la société FGTP par le maître de l’ouvrage n’est pas imputable à la société ROCHATIC et l’indemnité ne sera pas mise à sa charge.

A l’appui de son pourvoi, le maître d’œuvre a invoqué un défaut de suivi du chantier imputable à l’architecte qui serait à l’origine de la décision de résilier le contrat du constructeur.

Le moyen est accueilli par la Cour de cassation qui censure l’arrêt d’appel sous le visa de l’article 1147 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, rappelant qu’aux termes « de ce texte, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part« .

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation reproche à l’arrêt d’appel :

  • D’avoir rejeté la demande d’indemnisation au motif que la résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage n’est pas imputable à l’architecte
  • Alors que l’architecte avait accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés, laquelle avait motivé la résiliation du marché par le maître d’ouvrage.

L’architecte est donc susceptible de supporter tout ou partie de pénalité prévue au marché du constructeur : l’enjeu n’est pas négligeable puisque cette pénalité peut être déterminée en proportion du montant du marché (l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES mentionne une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15% du marché de base, soit en l’espèce 50 404,12 €) auquel il est pourtant tiers.

Il s’agit d’une nouvelle illustration du défaut de suivi de chantier par l’architecte.

Pour sa défense, celui-ci pourra rappeler que :

 

IIII. Sur la validité de la clause d’exclusion de solidarité hors responsabilité décennale

Le risque pour l’architecte, en cas d’arrêt du chantier par abandon du constructeur ou liquidation judiciaire de celui-ci, est de devoir supporter seul l’indemnisation des préjudices (en particulier avec un recours en garantie inefficace en cas de liquidation judiciaire). Le risque est d’autant plus important qu’une réception tacite ou judiciaire ne pourra être caractérisée.

Afin de limiter ces conséquences, les conditions particulières des contrats d’architecte renvoient très fréquemment à des Conditions Générales. Plusieurs modèles sont d’ailleurs téléchargeables sur le site de l’Ordre des Architectes.

La Cour de cassation a considéré comme valable une clause d’exclusion de solidarité

Il faut rappeler que cette clause d’exclusion de solidarité ne peut trouver à s’appliquer en matière d’assurance obligatoire, c’est-à-dire en cas de condamnation sur le fondement décennal (C. Cass., Civ. 3ème, 18 Juin 1980, pourvoi n°78-16096).

En l’espèce, à l’appui de son pourvoi, le maître d’ouvrage a développé le moyen suivant, articulé en deux branches :

  • Une telle clause serait abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation
  • La clause n’interdisait pas la condamnation de l’architecte à l’indemniser de son entier préjudice.

Sur la question du caractère abusif de la clause, la Cour de cassation se contente de relever que la question n’avait pas été soutenue devant les Juges du fond. Mais par un arrêt en date du 7 Mars 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 mars 2019, n°18-11995), la 3ème Chambre civile avait déjà pu indiquer qu’une telle clause « ne vidait pas la responsabilité de l’architecte de son contenu, puisqu’il devait assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages, sans pouvoir être condamné pour la totalité des dommages« .

Sur l’application de la clause et son interprétation, la Haute juridiction

  • Rappelle que la clause prévoyait que « l’architecte ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat »
  • en déduit que, en application de cette clause, la responsabilité de l’architecte était limitée aux seuls dommages qui étaient la conséquence directe de ses fautes personnelles, en proportion de sa part de responsabilité.

La Cour de cassation confirme ainsi, une fois de plus, sa jurisprudence.

David Collin

La clause insérée dans l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale du constructeur doit être réputée non écrite (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n°18-22983)

Par le jeu de la liberté contractuelle, les parties peuvent décider d’inclure et d’exclure des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité.

Il peut être convenu d’exclure toute responsabilité in solidum du maître d’œuvre

Il peut également être stipulé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle instituant une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers. Cette fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (C.Cass., Ch. Mixte, 12 décembre 2014, n°13-19684). Là encore, les parties décident de limiter la recherche de responsabilité.

Cependant, ces aménagements ne sont pas illimités.

L’article 1792-5 du Code civil énonce en effet que « toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite« .

L’objectif est de favoriser une indemnisation optimale du maître d’ouvrage.

Dans ces conditions, dès lors que la responsabilité du constructeur (au sens de l’article 1792-1 du Code civil) est engagée sur le fondement décennal, sont privées d’effet :

L’arrêt publié de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n°18-22983) représente une nouvelle application de l’article 1792-5 du Code civil.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Propriétaire d’une maison d’habitation, Monsieur et Madame E. ont fait réaliser une filière d’assainissement par Monsieur T.
  • Monsieur et Madame E. ont postérieurement vendu cette maison à Monsieur et Madame S.
  • Il était stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. La clause était ainsi libellée : « LE VENDEUR déclare que LE BIEN objet des présentes n’est pas desservi par un réseau d’assainissement communal, cependant qu’il précise qu’il est raccordé à un système d’assainissement individuel./ LE VENDEUR déclare que le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l’installation est en bon état de fonctionnement./ L’ACQUEREUR déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque./ Le notaire rappelle à L’ACQUEREUR que la desserte du BIEN vendu par un réseau collectif d’assainissement l’oblige à se raccorder à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement de la construction de ce réseau./ A défaut de régularisation, l’administration peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser cette situation, et de l’astreindre au paiement d’une redevance jusqu’à la mise en conformité« 
  • et Mme E., ayant constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, ont, après expertise, assigné en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, M. T…, qui avait réalisé l’assainissement.

Par un arrêt en date du 7 Juin 2018, la Cour d’appel d’AMIENS a déclaré irrecevable la demande des Epoux E. contre Monsieur T, estimant que

  • le litige porte sur le système d’assainissement installé par M. T…
  • il résulte des termes de l’acte de vente conclu entre M. et Mme S… et M. et Mme E… que les parties ont entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa de l’article 1792-5 du Code civil, qui en rappelle l’énoncé, estimant que « la clause dont [la Cour d’appel] a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite« .

Pour le maître d’ouvrage, il s’agira d’un intérêt supplémentaire pour obtenir la qualification décennale. Pour les constructeurs (y compris le constructeur vendeur), ce sera un point supplémentaire de vigilance.

Enfin, à titre de conclusion, il sera précisé que le droit administratif se révèle, partiellement, plus tolérant :

  • si les articles L. 2131-10, L. 3132-4 et L. 4142-4 du Code général des collectivités territoriales prohibent respectivement aux communes, départements et régions de prendre des délibérations tendant à renoncer directement ou par une clause contractuelle à renoncer à exercer un recours
  • de telles clauses peuvent être insérer avec l’Etat et ses établissements publics (CE, 12 juin 1987, n°42831).

Néanmoins, le Conseil d’Etat accepte que soient insérées, avec les communes, départements et régions, ainsi que leurs établissements, des clauses limitatives de responsabilités, tant que celles-ci n’ont pas « un contenu et une portée dont le rapprochement avec les autres éléments pertinents de l’économie du contrat ferait apparaître qu’elles auraient été conçues pour produire un effet voisin de celui d’une clause de renonciation » (CE, 28 janvier 1998, n°138650).

David Collin

Responsabilité délictuelle du maître d’œuvre à l’égard du constructeur pour insuffisances dans la rédaction du DCE et de la DPGF, et défaut de conception (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, pourvoi n° 19-11574)

En matière de marché à forfait, courant 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que

Le caractère forfaitaire serait donc immuable. Invoquer l’article 1195 du Code civil s’avère plus qu’ardu puisqu’il risque d’être reproché au constructeur d’avoir accepté les risques.

Faute de reconnaissance sur les lieux, le constructeur peut être amené à établir son devis sur la base des éléments détaillés par le maître d’œuvre. C’est notamment le cas dans le cadre des appels d’offre, pour lesquels les entreprises peuvent candidater, en prenant notamment connaissance du DCE. La Décompositon du Prix Global Forfaitaire doit pouvoir permettre d’évaluer l’offre dans le cadre des comparaisons. Son montant doit correspondre à l’acte d’engagement.

La réalisation du chantier peut amener le constructeur à découvrir que les travaux seront en réalité bien plus conséquents.

Seul le droit administratif accueille la théorie des sujétions imprévues, dans des conditions bien définies. Et l’article 1195 du Code civil n’apparait pas mobilisable au vu du risque que l’entreprise accepterait de courir.

Le constructeur est-il pour autant privé de tout recours ? La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter des précisions utiles (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, pourvoi n° 19-11574).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la Société d’économie mixte de la Ville de Paris (la SEMAVIP) a transféré à la Société publique locale d’aménagement Paris Batignolles aménagement (la SPLA PBA) la concession d’aménagement concernant la zone d’aménagement concerté […].
  • Des marchés de travaux ont été conclus pour la construction d’une dalle destinée à couvrir de futures installations ferroviaires et à supporter des immeubles et une voirie routière.
  • Une mission partielle de maîtrise d’œuvre de construction de la dalle, ne comprenant pas les études d’exécution, a été confiée à un groupement solidaire composé de plusieurs sociétés, ayant pour mandataire la société Omnium général ingénierie (la société OGI).
  • Invoquant des difficultés de réalisation ayant retardé le déroulement du chantier, la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu Bard), à laquelle des lots avaient été attribués, a, après expertise, assigné la SPLA PBA et la société OGI en indemnisation de ses préjudices.
  • Une transaction a été conclue entre la société Demathieu Bard et la SPLA PBA.

Par un arrêt du 28 Novembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a condamné la société OGI à payer à la société Demathieu Bard une somme de 1 486 338,06 euros HT en réparation de son préjudice né de l’augmentation des ratios d’armature, majorée de la TVA et des intérêts.

La Société OGI a formé un pourvoi, faisant notamment valoir que

  • la DPGF constituait un engagement unilatéral de l’entreprise de travaux, et non du maître d’œuvre,
  • la DPGF ne conférait pas de droits à l’entreprise, et que cette dernière s’était, de surcroît, expressément engagée à ne pas s’en prévaloir au titre d’une réclamation portant sur la différence entre les moyens qu’elle y avait décrits et ceux qu’elle avait dû mettre en œuvre
  • qu’elle n’avait, pas été chargée des études d’exécution, qui incombaient au seul titulaire du marché, ainsi que le prévoyait la DPGF, laquelle énonçait expressément que « les quantités éventuellement indiquées à la présente DPGF sont indicatives, il appartient au titulaire de vérifier ou préciser ces quantités avant l’établissement de ce document
  • en raison du caractère forfaitaire du marché, il appartient à l’entreprise de travaux de mesurer elle-même l’étendue des obligations auxquelles elle accepte de souscrire et, à défaut de pouvoir évaluer les quantités de matériaux nécessaires à l’exécution des travaux, de ne pas s’engager.

Le moyen va cependant être rejeté par la Cour de cassation qui approuve l’arrêt d’appel d’avoir retenu que :

  • le maître de l’ouvrage et la société Demathieu Bard avaient conclu un marché à forfait auquel le maître d’œuvre n’était pas partie.
  • il résultait des conclusions de l’expert que les quantités d’armatures prévues dans le dossier de consultation des entreprises et dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) étaient insuffisantes et que la société Demathieu Bard n’avait pas été pas en mesure de déterminer ni de vérifier les quantité nécessaires au moment de l’appel d’offres compte tenu de la complexité de l’ouvrage, sauf à faire tous les calculs et modélisations, ce pour quoi elle n’était pas rémunérée et ne disposait pas du temps nécessaire.
  • que la société OGI, en sous-estimant les quantités d’acier nécessaires dans la DPGF qu’elle avait établie, avait commis une erreur de conception ayant causé le préjudice constitué de l’augmentation des quantités d’armatures,
  • compte tenu de l’importance de l’écart entre les prévisions de la DPGF et les nécessités de la réalisation de l’ouvrage pour en assurer la sécurité, la société Demathieu Bard était fondée à se prévaloir de ce chef de préjudice, indépendamment des stipulations du marché à forfait signé entre elle et le maître d’ouvrage.

Avant d’en déduire « par une motivation suffisante, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société OGI engageait sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société Demathieu Bard et devait être condamnée à réparer le préjudice subi« .

Une raison supplémentaire pour le maître d’œuvre, même investi d’une mission partielle, de faire preuve de prudence dans la définition de son projet et de son enveloppe financière. Pour les chantiers les plus importants, un simple renvoi à la prise de connaissance des lieux et du projet ne saurait suffire.

David Collin

Désordres apparents non signalés à la réception : responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil (CE, 8 Janvier 2020, n° 428280)

La réception est une étape décisive, tant en droit privé, qu’en droit administratif, lors de laquelle le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une vigilance toute particulière.

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le maître de l’ouvrage qui n’a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général du marché des sommes visant à procéder à leur réparation (CE, 12 Juin 2019, n° 420031).

Le caractère apparent du désordre est apprécié en la personne du maître d’ouvrage. Il peut s’agir :

  • De désordres apparus en cours de chantier dont le maître d’ouvrage avait eu connaissance, et pour lesquels pourtant il n’avait pas émis de réserves (CE, 10 Juillet 2013, n° 359100)
  • De désordres visibles pour un maître d’ouvrage suffisamment diligent (CE, 10 Juin 1992, n° 76861), pour lesquels un contrôle visuel était suffisant (CE, 28 Janvier 2011, n° 330693 : « Considérant, en cinquième lieu, que la cour a suffisamment motivé son arrêt, s’agissant du caractère apparent des désordres, dès lors qu’elle a relevé que les désordres affectant les parties recouvertes de gazon étaient connus du maître d’ouvrage et qu’ils devaient être regardés comme apparents, nonobstant la présence d’une couverture végétale lors des opérations de réception, et que l’absence des vannes de survitesse pouvait être décelée à la faveur d’un simple contrôle visuel« )

Pour que la qualification de désordre apparent soit acquise, il faut cependant que le désordre se soit manifesté dans toute son ampleur et toutes ses conséquences au moment de la réception (CE, 10 juin 19 avril 1991, n°109322).

L’absence de réserve relative à un désordre apparent emporte un effet de purge, qui prive le maître d’ouvrage d’un recours contre le constructeur. Il n’est cependant pas privé de tout recours puisqu’il pourra invoquer une faute du maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil.

Le Conseil d’Etat vient de le rappeler par son arrêt du 8 janvier 2020 (CE, 8 Janvier 2020, n° 428280).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Bordeaux Métropole, qui vient aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux, a confié la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction d’un réseau urbain de tramway, d’une part, au Groupement d’Etudes Tramway (GET), groupement conjoint composé des sociétés Systra, mandataire du groupement, Sogelerg Ingénierie, devenue Thalès, aux droits de laquelle vient la société TDC, et Seamp, devenue Ingerop Conseil et Ingénierie et, d’autre part, à un groupement conjoint constitué de l’agence d’architecture Brochet-Lajus-Pueyo (BLP), mandataire du groupement, de l’agence Elisabeth de Portzamparc et de l’agence Signes.
  • Par le marché  » Infra 09  » signé le 26 novembre 2001, la communauté urbaine de Bordeaux a confié les travaux de plateforme et de voirie du cours de l’Intendance et d’une partie de la place de la Comédie au groupement d’entreprises solidaires Muller TP et Siorat.
  • Ces travaux comportaient notamment la pose d’un revêtement en dallage de pierres naturelles noires.
  • La réception de ces travaux est intervenue le 8 janvier 2004 sous des réserves qui ont été levées en décembre 2004.
  • Des désordres affectant les dalles du revêtement étant survenus, Bordeaux Métropole a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande tendant, à titre principal, à l’engagement de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, à l’engagement de la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre.
  • Par un jugement n° 1302032 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
  • Bordeaux Métropole a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté son appel.
  • Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions de ce pourvoi en tant seulement que l’arrêt se prononce sur les conclusions présentées à titre subsidiaire à l’encontre des maîtres d’œuvre.

Pour rejeter la demande du maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a écarté toute responsabilité de celui-ci en considérant que « les désordres allégués n’avaient pas présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux et qu’il ne résultait pas de l’instruction que les maîtres d’œuvre auraient eu connaissance de ces désordres au cours du chantier« .

Le Conseil d’Etat

  • rappelle que « la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves« 
  • reproche à la Cour administrative d’appel d’avoir commis une erreur de droit en omettant de « vérifier, comme Bordeaux Métropole le lui demandait expressément, si les maîtres d’œuvre auraient pu avoir connaissance de ces vices s’ils avaient accompli leur mission selon les règles de l’art« 

Il ne suffit donc pas de rechercher si le maître d’œuvre avait pu avoir connaissance du désordre au cours du chantier ou si le désordre avait présenté un caractère apparent lors de la réception. La mission du maître d’œuvre va plus loin au stade AMO : il doit remplir sa mission comme un professionnel du secteur, disposant de compétences supplémentaires par rapport au maître d’ouvrage. Celui-ci a donc tout intérêt à soulever cette question et faire examiner cette question dès le stade de l’expertise judiciaire.

David Collin

Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage. Le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (C.Cass., Ass. Plén., 13/01/2020, n° 17-19963)

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de prononcer un rappel important sur les conséquences d’un manquement contractuel d’une partie à l’égard des tiers (C.Cass., Ass. Plén., 13/01/2020, n° 17-19963). Le fait que cette décision soit prononcée par la formation la plus solennelle de la Haute juridiction doit être souligné.

La Cour de cassation entend donc marquer un retour à l’orthodoxie juridique.

Avec son nouveau mode de rédaction, la décision gagne en pédagogie.

Ainsi, l’Assemblée plénière rappelle qu’elle retient « le fondement délictuel ou quasi délictuel de l’action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu’une inexécution contractuelle lui a causé un dommage« , se référant à sa décision du 6 Octobre 2006 (C.Cass., Ass. Plén., 6 Octobre 2006, n° 05-13255).

La Cour de cassation assume ouvertement que l’objectif de cette jurisprudence était de faciliter l’indemnisation des tiers : « le principe ainsi énoncé était destiné à faciliter l’indemnisation du tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d’une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui« .

Elle précise ensuite que certains de ses arrêts ont pu laisser entendre que la faute délictuelle pouvait être distincte de la faute contractuelle, d’où une incertitude sur la caractérisation du fait générateur, citant :

  • Un arrêt de la 3ème Chambre civile du 22 Octobre 2008 (Cass., Civ. 3ème, 22/10/2008, n° 07-15692) : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le manquement contractuel qu’elle relevait constituait une faute quasi délictuelle à l’égard de M. Z…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef« 
  • Un arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 Décembre 2011 (Cass., Civ. 1ère, 15 Décembre 2011, n° 10-17691) : « Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le manquement contractuel qu’elle relevait constituait une faute quasi délictuelle à l’égard de la banque, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé » soit l’article 1382 du Code civil
  • Un arrêt de la Chambre commerciale du 18 Janvier 2017 (Cass., Com., 1801/2017, n° 14-18832 et n° 14-16442) : « Mais attendu que, saisie d’une demande de la société fondée sur la responsabilité délictuelle des cédants en raison d’un manquement aux engagements souscrits par eux envers les cessionnaires dans l’acte de cession et du dommage qui en était résulté pour elle, sans qu’il soit établi ni même allégué que ce manquement contractuel constituait une faute quasi-délictuelle à son égard, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la société n’était pas fondée à se prévaloir d’une violation des stipulations contractuelles de l’acte de cession ; que le moyen n’est pas fondé« 
  • Un arrêt de la 3ème Chambre civile du 18 mai 2017 (Cass., Civ. 3ème, 18/05/2017, n°16-11203) : « Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé« 

A lire ces décisions, cela impliquait donc pour le demandeur à l’instance, tiers au contrat, un effort probatoire potentiellement plus important, en caractérisant une faute délictuelle distincte qui ne pouvait uniquement résider dans l’inexécution contractuelle.

L’Assemblée plénière vient rappeler

  • Qu’en vertu de l’article 1165 du Code civil, dans sa version antérieure à l’Ordonnance du 10 Février 2016, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, qu’elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. C’est désormais vers l’article 1199 du Code civil qu’il faut se tourner
  • Qu’il résulte de ce texte que les contrats, opposables aux tiers, ne peuvent, cependant, leur nuire.
  • Que suivant l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  • Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage.
  • Il importe de ne pas entraver l’indemnisation de ce dommage.

Pour conclure que « dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement« .

Il suffit en conséquence pour le demandeur de rapporter la preuve

  • du manquement contractuel, soit l’inexécution du contrat
  • d’un lien de causalité avec son préjudice.

La faute délictuelle se confond ainsi avec l’inexécution contractuelle.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Industrielle sucrière de Bourbon, devenue la société Sucrerie de Bois rouge (la société de Bois rouge), et la société Sucrière de la Réunion (la société Sucrière) ayant pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux usines, celle de Bois rouge appartenant à la société de Bois rouge et celle du Gol appartenant à la société Sucrière, en exécution duquel chaque usine était amenée à brasser des cannes dépendant de son bassin cannier et de celui de l’autre.
  • A cet effet, elles ont conclu, le 31 janvier 1996, une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification du façonnage.
  • Antérieurement, le 8 novembre 1995, avait été conclue une convention d’assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines de Bois rouge et du Gol « en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une des usines ».
  • Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s’est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge (la Compagnie thermique) qui alimentait en énergie l’usine de Bois rouge, entraînant la fermeture de cette usine pendant quatre semaines.
  • L’usine du Gol a assuré une partie du traitement de la canne qui aurait dû l’être par l’usine de Bois rouge.
  • La société QBE Insurance Europe limited (la société QBE), assureur de la société Sucrière, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d’exploitation, a, dans l’exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l’effet d’obtenir la condamnation de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique à lui rembourser l’indemnité versée.
  • Par jugement du 13 avril 2015, sa demande a été rejetée.
  • Par arrêt du 5 avril 2017, la cour d’appel de SAINT DENIS a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Pour rejeter la demande de la société QBE contre la Compagnie thermique, l’arrêt retient que la société Sucrière est une victime par ricochet de l’interruption totale de fourniture de vapeur de la Compagnie thermique à l’usine de Bois rouge qui a cessé de fonctionner, et que, cependant, la faute, la négligence ou l’imprudence de la Compagnie thermique, à l’origine de sa défaillance contractuelle, n’est pas établie.
  • Par arrêt du 9 avril 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société QBE, a renvoyé son examen à l’assemblée plénière de la Cour.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation va censurer l’arrêt aux termes de son raisonnement :

  • Rappelant donc que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
  • Notant que la Cour d’appel avait constaté la défaillance de la Compagnie thermique dans l’exécution de son contrat de fourniture d’énergie à l’usine de Bois rouge pendant quatre semaines et le dommage qui en était résulté pour la société Sucrière, victime de l’arrêt de cette usine
  • Reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Le tiers au contrat bénéficie donc d’un régime favorable et efficace par le rappel de cette jurisprudence.

David Collin

Incendie : pas d’exonération du locataire pour un incendie d’origine criminelle initié dans un container situé à proximité du bâtiment loué (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Décembre 2019, 19 décembre 2019,n° 18-24012)

En application de l’article 1733 du Code civil, le locataire supporte une présomption de responsabilité en cas de sinistre incendie.

Il s’agit d’une présomption réfragable dont il peut s’affranchir en rapportant la preuve que :

  • Soit que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, étant précisé que le défaut d’entretien imputable au bailleur est assimilé à un vice de construction sans qu’il ne revête le caractère de la force majeure (Cass., Civ. 3ème, 15 Juin 2005, pourvoi n° 04-12243)
  • Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

L’existence d’un vice de construction ne doit cependant pas occulter une éventuelle faute du locataire, ou de tout autre tiers, dans la survenance du sinistre. La responsabilité peut être retenue à titre partielle en cas de défaut d’entretien (C.Cass., Civ.3ème, 12 septembre 2019, n°18-18584).

La jurisprudence est rigoureuse en la matière. Ainsi, le vice de construction qui n’a que contribuer à la diffusion de l’incendie et a ainsi aggravé l’étendue des dommages, n’a pas d’effet exonératoire (C.Cass., Civ.3ème, 23 janvier 2008, n°06-19520).

Elle est tout aussi rigoureuse envers le locataire lorsque l’incendie résulte d’un acte volontaire et malveillant d’un tiers.

Ainsi, l’origine criminelle de l’incendie peut-elle suffire à exonérer le locataire de sa responsabilité ? L’arrêt prononcé le 19 Décembre 2019 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Décembre 2019, 19 décembre 2019,n° 18-24012) vient rappeler les difficultés de cette exonération.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit le bâtiment appartenant à la société Développement du Parc du Cret de Mars (la SCI) et donné à bail à la société Boumrangs
  • cet incendie a été provoqué par une personne non identifiée
  • le 28 avril 2014, la société Monceau générale assurances (la société MGA), assureur de la SCI, a assigné la société Pacifica, assureur de la société locataire, en indemnisation des dommages subis.

Par un arrêt en date du 11 Septembre 2018, la Cour d’appel de LYON a

  • retenu que la responsabilité du locataire envers le bailleur du fait des dommages causés à la chose louée par un incendie est régie par les seules dispositions de l’article 1733 du code civil
  • estimé que l’incendie d’origine criminelle provoqué par une personne non identifiée, qui constitue un cas de force majeure, exonère la société locataire de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle
  • rejeté la demande présentée par la Société MGA.

Sous le visa de l’article 1733 du Code civil, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de LYON de ne pas avoir tiré toutes les conséquences légales de ses constatations, en exonérant la locataire de toute responsabilité tout en ayant « constaté que l’incendie avait pris naissance dans un container à ordures se trouvant à proximité de la façade du bâtiment loué à la société Boumrangs« .

L’origine criminelle de l’incendie peut donner lieu à l’effet exonératoire du locataire, même en cas d’incendie d’origine inconnu dont l’auteur resterait inconnu (C.Cass., Civ. 3ème, 21 février 1996, n°94-10553), mais pas systématiquement.

Par son arrêt du 19 Décembre 2019, la Cour de cassation confirme sa position à ce sujet, ayant déjà pu refuser l’effet exonératoire pour un incendie volontaire dans un local occupé par des squatters (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Avril 2007, n° 06-12681).

Au sujet des incendie d’origine criminelle, et leur éventuel effet exonératoire, la Cour de cassation a pu inviter les Juridictions du fond à « rechercher si l’origine criminelle de l’incendie n’avait pas mis la locataire dans l’impossibilité d’éviter le dommage » (C.Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2005, n° 04-14706), ou si le locataire devait répondre de la personne à l’origine de l’incendie.

En l’espèce, il n’est pas anodin de relever, au travers du moyen annexé au pourvoi par l’assureur du bailleur que :

  • de nombreux incendies perpétrés dans le quartier quelques jours seulement avant l’incendie litigieux
  • une tentative d’incendie aurait été commise contre le bâtiment sinistré peu de temps avant les faits,
  • il était fautif de laisser un container poubelle sur la voie publique, la veille d’un jour férié.

C’est ainsi que le comportement du locataire sera appréhendé pour déterminer s’il peut, ou non, être exonéré de sa responsabilité en raison du caractère criminel d’un incendie déclenché par un tiers.

A noter également qu’en cas de communication d’un incendie depuis un container, malgré son origine criminelle, la responsabilité du locataire pourra également être recherchée, cette fois sur le fondement de la responsabilité pour faute édictée par l’article 1242 alinéa 2 (ex article 1384) du Code civil (en ce sens : C.Cass., Civ. 2ème, 7 avril 2011, n°10-16317), pour avoir contribué « tant à la naissance, au développement ou à la propagation de l’incendie qu’à la réalisation des dommages« .

David Collin

Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476)

La faute dolosive du constructeur obéit à un régime juridique distinct de celui de la responsabilité décennale ou de la théorie des vices intermédiaires.

Avant la réforme de la prescription de 2008, son principal intérêt était notamment de permettre d’échapper au délai de prescription de 10 ans. Depuis le 17 Juin 2018, se pose la question de l’application, ou non, de la prescription décennale définie par l’article 1792-4-3 du Code civil. La Cour de cassation a néanmoins semblé écarter ce délai en matière de faute dolosive (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mars 2014, pourvoi n° 13-11184). S’appliquerait donc un délai de 5 ans à compter de la découverte du dommage (Article 2224 du Code civil), tout en ne pouvant excéder le délai de 20 ans courant depuis la conclusion du contrat (Article 2232 du même Code). L’intérêt de l’action sur la faute dolosive serait donc préservé.

L’autre intérêt, toujours actuel, réside dans la volonté du maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité personnelle du gérant (ou ancien gérant), soit en raison d’une animosité certaine, ou soit pour des considérations liées à la solvabilité du patrimoine de celui-ci, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (C.Cass., Com., 20 mai 2003, n° 99-17092) ayant indiqué

  • Que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions
  • qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales

Le régime de la faute dolosive du constructeur implique néanmoins de franchir un certain seuil de gravité dans la faute commise. Une simple négligence, même fautive, n’est pas suffisante pour caractériser la faute dolosive.

Par contre, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention de nuire, ce qui la distingue de la faute intentionnelle.

Par un arrêt en date du 12 Juillet 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018, n°17-19701), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu censurer une Cour d’appel aux motifs qu’il n’était pas établi que le constructeur aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive.

Par un arrêt du même jour et de la même chambre, la Cour de cassation a rappelé que l’action fondée sur la faute dolosive « s’analysait en une action contractuelle et que, attachée à l’immeuble, elle était transmissible aux acquéreurs successifs » (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018, n°17-20627).

Par son arrêt du 5 Décembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’exigence d’une certaine gravité pour la qualification de la faute dolosive.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • E… et Mme U… ont acquis de Mme I… une maison d’habitation que celle-ci avait achetée à M. et Mme J… et qui avait été construite par l’entreprise dont M. J… était le dirigeant
  • se plaignant d’infiltrations d’eau dans une pièce située sous la terrasse, M. E… et Mme U… ont, après expertise, assigné Mme I… et M. et Mme J… en indemnisation de leurs préjudices
  • par un arrêt en date du 14 Mai 2018, la Cour d’appel de NANCY a notamment condamner M. J… (ancien gérant) à payer à M. E… et Mme U… certaines sommes en réparation de leurs préjudices, retenant que le non-respect des règles du DTU suffit à caractériser la faute dolosive de M. J…

L’ancien gérant de la Société ayant réalisé l’ouvrage a formé un pourvoi, accueilli par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, qui censure l’arrêt sous le visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que « le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude« .

Il revient donc au demandeur qui entend invoquer ce fondement de prendre le soin de rassembler tous les éléments nécessaires pour caractériser une telle faute.

David Collin

Marché public : indemnisation de l’entrepreneur du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art, conditions de la mise à la charge finale sur le maître d’œuvre et indifférence de la réception à ce titre (CE, 2 Décembre 2019, n° 423544)

Juge administratif et Juge judiciaire une position divergente concernant la prise en charge des travaux supplémentaires dans le cadre des marchés forfaits.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que « en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage » (C.Cass., Civ.3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-18801).

En retour, le Juge administratif accepte de mettre à la charge du maître d’ouvrage la charge des travaux supplémentaires supportés par l’entrepreneur, sous conditions. Le maître d’ouvrage dispose cependant d’un recours contre le maître d’œuvre, dans certaines hypothèses, ce que le Conseil d’Etat vient de rappeler dans son arrêt du 2 Décembre 2019 (CE, 2 Décembre 2019, n° 423544).

Le caractère global et forfaitaire du marché public ne fait pas obstacle à l’indemnisation de l’entrepreneur lorsque celui-ci a été contraint de réaliser des travaux supplémentaires indispensables pour la réalisation de son ouvrage dans les règles de l’art.

La solution est constante et s’applique nonobstant les dispositions de l’article 15.3 du CCAG TRAVAUX (en ce sens : CE, 14 Juin 2002 n° 219874).

Il faut ajouter que « les entreprises peuvent demander à être indemnisées à hauteur des travaux supplémentaires qu’elles ont réalisés sans ordre de service du maître de l’ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art » (CAA NANTES, 2 Novembre 2016, requête n° 14NT01228).

La charge de l’indemnisation repose en principe sur le maître d’ouvrage. Mais celui-ci dispose d’un recours contre le maître d’œuvre.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • pour la construction de son nouvel hôpital, le centre hospitalier Francis Vals, situé à Port-la-Nouvelle a confié la maîtrise d’oeuvre de l’opération à un groupement solidaire formé entre les sociétés Guervilly, Puig Pujol et Bâti Structure Ouest et la réalisation des travaux de fondations et de gros oeuvre du bâtiment à la société SM Entreprise.
  • Par un arrêt en date du 21 Décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a condamné le centre hospitalier à verser à la Société SM Entreprise, dans le cadre du règlement financier de son marché, la somme de 619 889,79 euros TTC au titre des travaux supplémentaires qu’elle avait dû effectuer
  • Par un nouvel arrêt en date du 2 juillet 2018, intervenu à l’issue d’une mesure d’instruction, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a condamné solidairement les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest à garantir le centre hospitalier du montant de 518 372,11 euros TTC au titre du surcoût de construction.

Les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest se pourvoient en cassation contre ce dernier arrêt, reprochant à la Cour administrative d’appel de MARSEILLE de les avoir solidairement condamnées à garantir le centre hospitalier Francis Vals au titre du surcoût de construction, aux motifs que

  • D’une part, ce surcoût était directement imputable à faute de conception de l’ouvrage des maîtres d’œuvre
  • d’autre part, estimé que ces derniers ne pouvaient se prévaloir de la réception de l’ouvrage ni du caractère définitif du décompte du marché de travaux.

Par son arrêt en date du 6 Décembre 2019, le Conseil d’Etat va d’abord énoncer au titre du recours en garantie du maître d’ouvrage, que

  • l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art.
  • La charge définitive de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage.
  • Toutefois, le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à l’appeler en garantie, sans qu’y fasse obstacle la réception de l’ouvrage.
  • Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n’est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre, et qu’il établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il en avait été avisé en temps utile.
  • Il en va de même lorsque, en raison d’une faute du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.

Ainsi, l’appel en garantie sera basé sur la faute du maître d’œuvre :

  • Soit au stade de la conception du chantier, et qu’il est prouvé que le maître d’ouvrage aurait renoncé à son projet ou l’aurait modifié
  • Soit au stade de l’exécution, mais alors l’indemnisation sera limitée au delta entre le coût réel et le coût d’un chantier correctement mené.

En l’espèce, il est apparu que :

  • « le renchérissement de la construction résultait non des seules nécessités constructives du site, mais de l’existence d’une faute de conception des maîtres d’œuvre résultant d’une mauvaise évaluation initiale dont les conséquences en termes de travaux supplémentaires ne sont apparues que postérieurement à la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux« 
  • « le centre hospitalier Francis Vals a établi qu’il aurait modifié le projet de construction s’il avait été avisé en temps utile de la nécessité de procéder à ces travaux supplémentaires« 

Ensuite, sur la question de l’absence de l’effet de la réception, le Conseil d’Etat va rappeler que

  • la réception d’un ouvrage est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
  • Elle vaut pour tous les participants à l’opération de travaux, même si elle n’est prononcée qu’à l’égard de l’entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.
  • Si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.
  • Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
  • Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard »

Seul compte l’intervention du DGD.

Le Conseil d’Etat confirme donc sa jurisprudence définissant les conditions du recours en garantie contre le maître d’œuvre, ayant déjà pris une telle position dans son arrêt du 20 Décembre 2017 (CE, 20 Décembre 2017, n° 401747). En retour, concernant l’entrepreneur ayant été contraint de réaliser des travaux supplémentaires pour réaliser son ouvrage convenablement, le fait de présenter une offre sans se présenter sur site préalablement, mais en prenant en compte uniquement le descriptif établi par le maître d’œuvre, n’a pas été considéré comme fautif (CE, 4 Juillet 2002, n° 343539).

David Collin

Revirement de jurisprudence : Le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Décembre 2019, n°18-13840)

Dans le corpus juridique français, le régime applicable à l’indemnisation du dommage corporel des victimes d’accident ferroviaire était d’origine jurisprudentielle.

Le transporteur ferroviaire était soumis à une obligation de résultat de sécurité. Il devait ainsi indemniser la victime de ses dommages corporels, quelle qu’en soit l’origine, y compris en cas d’agression (en ce sens : C.Cass., Civ. 1ère, 12 décembre 2000, n°98-20635).

La faute de la victime n’avait pas d’effet exonératoire, sauf si cette faute présentait le caractère de la force majeure (C.Cass., Ch. Mixte, 28 novembre 2008, n°06-12307).

Pour le transport fluviale de voyageur, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation avait cependant admis de réduire le droit à indemnisation de la victime en raison de sa faute (C.Cass., Civ. 1ère, 16 avril 2015, n°14-13440 : voyageur qui a levé le bras au passage d’un pont pour en toucher la voûte et a subi de graves blessures à la main : « Mais attendu qu’après avoir relevé que M. X…, qui ne pouvait ignorer les précautions particulières imposées par le passage du bateau sous le pont, avait effectué un geste imprudent, la cour d’appel a ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage ; qu’ayant retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, elle en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu’elle a appréciée dans l’exercice de son pouvoir souverain« ).

Dans son arrêt du 11 Décembre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Décembre 2019, n°18-13840), la 1ère Chambre civile va explicitement revenir sur sa jurisprudence.

Il sera noté au passage que l’arrêt reprend le nouveau mode de rédaction de la Haute Juridiction.

Le corpus juridique a cependant été modifié sous l’influence du droit communautaire.

A été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 23 Octobre 2007 un règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil.

Ce règlement est entré en vigueur le 3 Décembre 2009.

Il contient

  • un article 11 qui prévoit que sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I du règlement n° 1371/2007
  • un article 26 qui indique le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur.

En droit interne, ces dispositions ont été codifiées à l’article L2151-1 du Code des transports, selon l’article 35 de l’Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015.

La jurisprudence de la Cour de cassation apparaissait dès lors en contradiction avec ce texte.

Par son arrêt du 11 Décembre 2019, la Cour de cassation va donc modifier sa jurisprudence, exposant que :

  • « Il en résulte que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime« 
  • « Il y a lieu, en conséquence, de modifier la jurisprudence précitée« .

 

Pour accueillir les demandes de la victime, et écarter le moyen tiré de de sa faute, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par son arrêt du 21 Décembre 2017, avait estimé que :

 

  • l’article 11 du règlement n° 1371/2007 pose un principe général de responsabilité du transporteur ferroviaire au-dessous duquel les Etats membres ne peuvent légiférer, ainsi qu’un principe de droit à indemnisation.
  • l’article 26, § 2, b), de l’annexe I, qui n’envisage qu’une faute simple du voyageur, est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et, par suite, l’indemnisation du voyageur au regard du droit interne français, plus exigeant sur les conditions d’exonération du transporteur ferroviaire.
  • seul l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, trouve à s’appliquer.

La Cour d’appel avait donc écarté le règlement au motif qu’il permettait plus facilement au transporteur de s’exonérer de sa responsabilité, au profit de la jurisprudence de la Cour de cassation tirée de l’article 1147 du Code civil.

La Cour de cassation censure, estimant que le règlement devait trouver application.

Il doit donc s’en déduire que l’opposabilité de la faute de la victime, et la jurisprudence de la Cour de cassation, n’entre pas dans la qualification de « droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis ».

Aux voyageurs dès lors de faire preuve de diligences et de prudence, sous peine de voir leur droit à indemnisation réduit.

David Collin

Responsabilité de l’expert technique missionné par l’assureur multirisques habitation et protection juridique pour défaut de diagnostic et défaut de prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n°18-16385)

En tant que professionnel et homme de l’art, l’Expert est tenu au travers de ses missions à différentes obligations, dont l’obligation de conseil, l’obligation de diagnostic et l’obligation de prescrire des mesures conformes aux règles de l’art.

La Cour de cassation vient récemment rappeler que son intervention n’est pas anodine et que sa responsabilité peut être recherchée par l’assurée auprès de qui il avait été mandaté par l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n°18-16385).

La Cour de cassation a déjà pu indiquer que l’expert amiable est tenu d’un devoir de conseil vis-à-vis de son client maître d’ouvrage, au sujet du régime de la prescription et de ses conséquences (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Décembre 2009, n° 08-20059).

Il en va de la responsabilité de l’Expert amiable comme celle de l’Expert judiciaire, comme cela ressort de l’arrêt du 11 mars 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mars 2015, n° 13-28351 et n°14-14275 : « M. Z… avait partiellement identifié l’origine du désordre initial mais n’avait pas pris les mesures nécessaires pour apprécier sa gravité et son degré évolutif et que ses préconisations étaient insuffisantes sur un plan mécanique, la conception inadaptée de l’ouvrage et les contraintes spécifiques du terrain rendant particulièrement nécessaire une étude de sol afin de préconiser des travaux de réparation adaptés et durables, ce dont il résultait que la faute de M. Z… état à l’origine de la persistance des dommages« ).

En l’espèce, il convient de relever que :

  • et Mme A… , assurés en dommages-ouvrage auprès de la société Gan, ont fait construire une maison individuelle,
  • Les Epoux A ont revendu ce bien le 22 juin 1990 aux Epoux Y
  • Les Epoux Y ont revendu ce bien le 23 juillet 2003 aux Epoux X
  • Les Epoux X ont revenu ce bien le 7 novembre 2003 aux Epoux O
  • Les Epoux O ont revendu ce bien le 20 juillet 2009 aux Consorts J… K…

Sur le plan des sinistres, il sera utilement noté que :

  • en 1998, les Epoux Y ont déclaré un premier sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, la Société GAN, qui a missionné M. H… du cabinet Saretec en qualité d’expert
  • la société GMF, assurant M. et Mme Y… au titre des garanties multirisques habitation et protection juridique, a chargé le cabinet L…, devenu Q… B… , d’assister les Epoux Y au cours des opérations d’expertise
  • la Société GAN a garanti le dommage n° 4 (affaissement du dallage le long du pignon est, sur la façade sud et sur la façade ouest), puis le dommage n° 2 (fissures en façade au-dessus de la porte-fenêtre du salon)
  • les travaux destinés à remédier au dommage n° 4 ont été confiés à la société Temsol et ceux destinés à remédier au dommage n° 2 à l’entreprise Bertrand
  • de nouveaux désordres étant apparus, les Epoux Y ont déclaré un second sinistre auprès de la GMF (assureur multirisques habitation et protection juridique), laquelle a désigné le cabinet L (devenu Q… B…)
  • la GMF a indemnisé M. et Mme Y… au titre de la garantie catastrophe naturelle
  • les travaux de reprise en sous-œuvre au moyen de micro-pieux forés ont été exécutés par la société Temsol ;
  • des désordres étant apparus en 2009, les consorts J… K… ont, après expertise, assigné la société Temsol et son assureur, la société Sagena, la société GMF, les Epoux (leurs vendeurs), le Gan et la société Q… B… en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 29 Janvier 2018, la Cour d’appel d’ORLEANS a notamment condamné la Société Q…B… (Expert amiable missionné par l’assureur multirisques habitation), in solidum avec la Société TEMSOL et l’assureur de celle-ci, la SAGENA, à régler aux Consorts J…K… les sommes de 87 888,82 € et 1 070 €.

La Société Q…B… a formé un pourvoi

  • reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1382 du Code civil
  • Soutenant que responsabilité d’un expert amiable d’assurance ne peut être engagée que dans la stricte mesure de la mission qui lui avait été confiée et qu’en l’espèce, il n’avait été chargée que d’assister le maître d’ouvrage pour le défaut de compactage du remblai de fondation du dallage.

Le pourvoi est rejeté, la Cour de cassation approuvant la Cour d’appel d’ORLEANS d’avoir retenu que l’expert amiable, la Société Q…B…  avait commis une faute délictuelle

  • pour ne pas avoir fait le lien, alors que la présence d’argile était avérée, entre la réouverture du jour sous plinthe et la sécheresse
  • pour ne pas avoir émis la moindre proposition pour traiter ce sinistre

et que de la sorte, la société Q… B…  a contribué à la réalisation de l’entier dommage.

La responsabilité de l’Expert est donc retenu à double titre, tant pour le défaut de diagnostic, que pour le défaut de préconisation.

Sur le plan de l’indemnisation des préjudices, il convient de souligner que l’Expert est condamné à réparer l’entier préjudice, et non pas seulement une perte de chance, alors qu’il est permis de s’interroger sur les conséquences de ses fautes, et la possibilité, ou non, d’éviter la survenance d’un 2nd désordre. La Cour de cassation avait déjà raisonné sur le terrain de la perte de chance (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Décembre 2003, n° 12-23068).

Les interventions en reprise demeurent donc une question épineuse, aux responsabilités multiples, ne devant pas occulter la question de l’imputabilité des désordres.