David Collin

Le courrier de contestation adressé par l’Avocat (qui n’a pas à justifier de son mandat) du titulaire du marché au Maître d’ouvrage (Banque de France) constituait une contestation régulière du décompte dans le délai de 15 jours prévu au CCAG (CE, 18 Décembre 2020, n° 427850)

Si la réception d’un ouvrage marque un moment important dans la vie de l’ouvrage, avec notamment le déclenchement des garanties légales, l’établissement du décompte général définitif (DGD) marque également une étape importante en matière de marchés publics. D’un côté, la fin des relations contractuelles (sauf réserves et garantie de parfait achèvement), de l’autre la fin des relations financières.

Le DGD vient en effet faire la balance entre les sommes dues au locateur d’ouvrage et les sommes dont celui-ci serait éventuellement redevable à l’égard du maître d’ouvrage personne publique, en raison de l’application de pénalités de retards ou de malfaçons.

Le Conseil d’Etat a ainsi nettement indiqué dans un arrêt de Section du 6 Avril 2007 (CE, Sect., 6 Avril 2007, n° 264490) que :

« Considérant que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et qu’elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu’ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif ; que seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard »

L’établissement du décompte général, puis du décompte général définitif, obéit à des règles strictes, détaillées au CCAG TRAVAUX, tout comme les contestations susceptibles d’être émises.

Si le titulaire du lot a la possibilité de présenter lui-même ses observations, son Avocat peut en être chargé, sans avoir à justifier d’un mandat, ce que le Conseil d’Etat a l’occasion de rappeler (CE, 18 Décembre 2020, n° 427850), ce qui n’est pas sans intérêt dans la computation des délais.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • dans le cadre de l’établissement du décompte du marché public que la Banque de France a conclu le 31 décembre 2012 avec la société Rudo Chantier pour l’exécution de travaux de curage, désamiantage et déplombage, la Banque de France a transmis le 4 mars 2015 à la société Rudo Chantier un décompte général et définitif faisant apparaître un solde négatif de 2 748 218,02 euros
  • Me A…, se présentant comme agissant en qualité de conseil de la société Rudo Chantier, a contesté par courrier du 18 mars 2015 a contesté ce décompte général et définitif.
  • La Banque de France a alors fait savoir à la société Rudo Chantier que Me A… n’avait pas qualité pour contester valablement le décompte général et définitif et que, dans ces conditions, elle devait être regardée comme ayant accepté ce dernier à défaut de mémoire en réclamation présenté dans un délai de 15 jours prévu par l’article 18.6.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché.

Par un Jugement en date du 31 Mars 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné la société Rudo Chantier à verser à la Banque de France une somme de 2 748 218,02 euros au titre du décompte général et définitif du marché.

La société Rudo Chantier a relevé appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la Banque de France à l’indemniser des préjudices résultant de la résiliation du marché et a demandé à la cour administrative d’appel de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 1 776 778,53 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 8 août 2014, avec capitalisation de ces intérêts.

Par un arrêt du 10 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête.

La Société Rudo a donc formé un pourvoi.

Le Conseil d’Eta rappelle, au titre des fondements textes, les dispositions de

  • l’article 4 et de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et que de l’article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
  • l’article 5.1.1 du CCAG TRAVAUX applicable qui énonçait : « Le contractant, personne morale, (…) doit désigner expressément la personne physique qui le représente valablement« 
  • l’article du CCAP précisant que « Dès la notification du marché, le titulaire (…) désigne une personne physique, habilitée à le représenter pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché. / Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire« 

Il rappelle aussi que l’article 18.6.3 du même CCAG énonce que :  » L’entrepreneur dispose de 15 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d’œuvre et pour en aviser simultanément le maître d’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif« .

Il rappelle ensuite le principe selon lequel

« sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l’application d’un tel principe dans les cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte »

avant d’en déduire que « le respect de ce principe s’impose notamment à la Banque de France qui doit être considérée comme une administration publique au sens et pour l’application des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 précitées« .

Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence, ayant déjà statué en ce sens par un arrêt du 5 Juin 2002 (CE, 5 juin 2002, 227373), entérinant le pouvoir de représentation général de l’Avocat, sauf exceptions.

Dans son arrêt du 18 Décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que cela ne dispense pas pour autant le titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l’exécution du marché.

Pour autant, en l’espèce, l’Avocat de la Société RUDO avait contesté dans le délai le décompte définitif, conformément à l’article 18.6.3. du CCAG qui énonçait que « l’entrepreneur dispose de 15 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d’œuvre et pour en aviser simultanément le maître d’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif« . Le décompte définitif n’avait donc pas été accepté.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel est censuré pour erreur de droit et les parties pourront discuter devant la Juridiction administrative de renvoi, du décompte définitif.

David Collin

Compétence du Juge administratif pour connaitre du recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un co-défendeur en l’absence de lien de droit privé sur le fondement délictuel, sans limiter limiter l’analyse de la faute aux règles de l’art ou aux dispositions réglementaires (CE, 6 Novembre 2020, n°428457)

Un même chantier peut impliquer une multitude de relations de droit entre les différents acteurs. La situation peut s’avérer d’autant plus compliquée lorsque l’ouvrage est réalisé dans le cadre d’un marché public.

Il faut alors maîtriser les subtilités de la dualité juridictionnelle afin d’éviter l’irrecevabilité d’une demande.

Dans son arrêt du 6 Novembre 2020, le Conseil d’Etat donne un rappel utile, illustrant la – relative – simplification découlant des évolutions jurisprudentielles intervenues depuis plus de deux décennies.

Par une décision en date du 24 Novembre 1997 (Tribunal des conflits, 24 novembre 1997, n°03060 ) le Tribunal des conflits a estimé que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé« , au sujet du recours d’un constructeur contre les architectes du chantier aux fins d’indemnisation de son préjudice résultant des fautes commises par ces derniers

Cette solution a ensuite été reprise par le Conseil d’Etat (CE, 2 Août 2011, n°330982) au sujet de l’action d’un maître d’ouvrage contre le sous-traitant d’un constructeur.

De plus, le Juge administratif a reçu compétence pour connaitre, en cas de litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres, que soit précisé ou pas répartition des prestations entre les membres du groupement (décision ACE, Tribunal des conflits, 9 Février 2015, n° C3985) :

« Considérant que lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ; si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse »

Par ailleurs, au sujet d’un groupement de constructeurs et de litige né de l’exécution relatif à celui-ci , par une décision en date du 10 Décembre 2018 (Tribunal des conflits, 10 Décembre 2018, n°4144), le Tribunal des confits a retenu que

  • « le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé« 
  • « lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est également compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ou si la répartition des prestations résulte d’un contrat de droit privé conclu entre eux, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle au juge judicaire en cas de difficulté sérieuse portant sur la validité ou l’interprétation de ce contrat« 
  • Le Juge judiciaire demeure compétent lorsque le « litige oppose deux sociétés membres du même groupement de maîtrise d’œuvre et liées entre elles par un contrat de droit privé, hors tout litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et qui aurait opposé le maître de l’ouvrage à un ou des constructeurs« , ce qui est le cas lors le litige « ne met en cause que les conditions d’exécution de ce contrat de droit privé et ainsi uniquement des relations de droit privé« .

Le Juge administratif est donc compétent pour connaitre, sauf exceptions liées à des difficultés d’interprétation du contrat devant le conduire à interpréter la convention de groupement, des recours en garantie entre les constructeurs de ce groupement.

Le Juge judiciaire retrouve sa compétence lorsque le litige entre constructeurs est strictement lié aux conditions d’exécution de la convention de groupement (par exemple : éventuelle faute du mandataire du groupement en signant le décompte du marché sans avoir prévu le paiement d’une de des notes d’honoraires d’un autre membre du groupement).

Par son arrêt du 6 Novembre 2020, le Conseil revient tant sur la question de la compétence du Juge administratif, que sur celle relative aux recours en garantie d’un constructeur, contre le sous-traitant d’un autre constructeur.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu le 11 avril 2000 avec le GIE Exploitation des carrières, aux droits duquel vient la société SPI, un marché pour la réalisation d’un émissaire en mer de la station de prétraitement des eaux usées de Saint-Pierre.
  • La société Ingérop a réalisé, sans contrat, des études pour le compte du GIE Exploitation des carrières, et la société IOTA Survey est intervenue dans le cadre d’un contrat conclu avec la société Ingérop pour calculer les contraintes hydrodynamiques sur la conduite et sur l’ouvrage d’atterrage.
  • Les travaux ont été réalisés entre le 19 juillet et le mois de septembre 2000 pour l’essentiel, et achevés en décembre de la même année.
  • Au mois de novembre 2000, à la suite d’une tempête, des désordres sont apparus sur la partie maritime de l’ouvrage exposée au marnage, dont la protection par enrochements avait en partie disparu.
  • La réception a été prononcée avec réserves à effet du 30 juin 2004.
  • Par une ordonnance du 26 février 2008, le président du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par son mandataire, la société Sodépar, a désigné un expert avec pour mission de donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant l’émissaire en mer et d’indiquer le coût et la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation.
  • L’Expert judiciaire a déposé son rapport le 19 avril 2013.

Par un jugement du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment :

  • condamné la société SPI à verser à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une somme de 720 405 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2007, la capitalisation des intérêts à compter du 13 juin 2016 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, outre 67 676,19 euros au titre des frais d’expertise.
  • rejeté les conclusions d’appel en garantie de la Société SPI à l’encontre des sociétés Ingérop et IOTA Survey, après avoir relevé qu’elles étaient ses sous-traitantes et qu’en conséquence il n’appartenait pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions.

Par un arrêt du 27 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a notamment

  • annulé ce jugement en tant qu’il avait rejeté les conclusions en garantie de la société SPI comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître
  • réduit les sommes mises à la charge de la société SPI de 720 405 euros à 495 405 euros
  • condamné la société Ingérop et la société IOTA Survey à garantir chacune la société SPI à hauteur de 10% des condamnations prononcées à son encontre, y compris les frais d’expertise.

La Société IOTA a formé un pourvoi.

Le Conseil d’Etat va d’abord dans un 1er temps confirmer la compétence de la juridiction administrative pour connaitre d’un « litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé« .

Il constate qu’en l’espèce que la société IOTA Survey

  • était intervenue en qualité de sous-traitant de la société Ingérop, notamment pour calculer les contraintes dues à l’action de la houle et, d’autre part,
  • n’était liée avec la société SPI par aucun contrat de droit privé

pour confirmer que l’appel en garantie de la société SPI contre la société IOTA Survey relevait de la compétence de la juridiction administrative.

Dans un 2ème temps, appréciant le recours fondé sur la responsabilité quasi-délictuelle du constructeur contre le tiers

  • il rappelle que « dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage« 
  • il ajoute que cette appréciation s’effectue « sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires« 

Quelle a donc été la faute de la Société IOTA ? Le Conseil d’Etat retient que :

  • la société Ingérop et la société IOTA Survey avaient tardé à remettre ou n’avaient pas remis des documents d’exécution (analyse de la faute)
  • la société Iota, spécialisée dans les calculs de contraintes hydrodynamiques, avait préconisé le dimensionnement de l’ouvrage en l’absence de données essentielles, sans se déplacer sur le site (analyse de la faute)
  • c’est à partir de ces calculs erronés que les travaux avaient été exécutés par la SPI (analyse du lien de causalité)

pour approuver la Cour administrative d’appel d’avoir :

  • qualifié ces faits en retenant qu’ils présentaient un caractère fautif et un lien de causalité direct avec les dommages que la société SPI avait été condamnée à indemniser,
  • considéré qu’ils étaient de nature à engager le responsabilité de la société IOTA Survey à l’égard de la société SPI.

Pour apprécier la qualification de faute, le Juge administratif ne devrait donc pas se limiter à une violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Ne restent que peu de référentiels avant d’envisager d’invoquer un manquement au contrat liant le titulaire du marché à son sous-traitant. Car après tout, en l’espèce, n’est ce pas une correcte exécution par la Société IOTA de son contrat qui est retenu ?

Le constructeur, demandeur en garantie, évite ainsi d’avoir à revenir devant le Juge judiciaire pour rechercher la responsabilité du sous-traitant d’un autre constructeur, écho au rappel récent de la Cour de cassation (C.Cass., Ass. Plén., 13/01/2020, n° 17-19963) énonçant

  • Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage.
  • Le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement

Certains îlots de compétence judiciaire subsistent néanmoins. Il en va ainsi principalement des actions du titulaire du lot contre son sous-traitant (Tribunal des conflits, 16 Novembre 2015, n°4029) :

« Considérant que la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé »

 

David Collin

Marché public : indemnisation de l’entrepreneur du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art, conditions de la mise à la charge finale sur le maître d’œuvre et indifférence de la réception à ce titre (CE, 2 Décembre 2019, n° 423544)

Juge administratif et Juge judiciaire une position divergente concernant la prise en charge des travaux supplémentaires dans le cadre des marchés forfaits.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que « en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage » (C.Cass., Civ.3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-18801).

En retour, le Juge administratif accepte de mettre à la charge du maître d’ouvrage la charge des travaux supplémentaires supportés par l’entrepreneur, sous conditions. Le maître d’ouvrage dispose cependant d’un recours contre le maître d’œuvre, dans certaines hypothèses, ce que le Conseil d’Etat vient de rappeler dans son arrêt du 2 Décembre 2019 (CE, 2 Décembre 2019, n° 423544).

Le caractère global et forfaitaire du marché public ne fait pas obstacle à l’indemnisation de l’entrepreneur lorsque celui-ci a été contraint de réaliser des travaux supplémentaires indispensables pour la réalisation de son ouvrage dans les règles de l’art.

La solution est constante et s’applique nonobstant les dispositions de l’article 15.3 du CCAG TRAVAUX (en ce sens : CE, 14 Juin 2002 n° 219874).

Il faut ajouter que « les entreprises peuvent demander à être indemnisées à hauteur des travaux supplémentaires qu’elles ont réalisés sans ordre de service du maître de l’ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art » (CAA NANTES, 2 Novembre 2016, requête n° 14NT01228).

La charge de l’indemnisation repose en principe sur le maître d’ouvrage. Mais celui-ci dispose d’un recours contre le maître d’œuvre.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • pour la construction de son nouvel hôpital, le centre hospitalier Francis Vals, situé à Port-la-Nouvelle a confié la maîtrise d’oeuvre de l’opération à un groupement solidaire formé entre les sociétés Guervilly, Puig Pujol et Bâti Structure Ouest et la réalisation des travaux de fondations et de gros oeuvre du bâtiment à la société SM Entreprise.
  • Par un arrêt en date du 21 Décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a condamné le centre hospitalier à verser à la Société SM Entreprise, dans le cadre du règlement financier de son marché, la somme de 619 889,79 euros TTC au titre des travaux supplémentaires qu’elle avait dû effectuer
  • Par un nouvel arrêt en date du 2 juillet 2018, intervenu à l’issue d’une mesure d’instruction, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a condamné solidairement les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest à garantir le centre hospitalier du montant de 518 372,11 euros TTC au titre du surcoût de construction.

Les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest se pourvoient en cassation contre ce dernier arrêt, reprochant à la Cour administrative d’appel de MARSEILLE de les avoir solidairement condamnées à garantir le centre hospitalier Francis Vals au titre du surcoût de construction, aux motifs que

  • D’une part, ce surcoût était directement imputable à faute de conception de l’ouvrage des maîtres d’œuvre
  • d’autre part, estimé que ces derniers ne pouvaient se prévaloir de la réception de l’ouvrage ni du caractère définitif du décompte du marché de travaux.

Par son arrêt en date du 6 Décembre 2019, le Conseil d’Etat va d’abord énoncer au titre du recours en garantie du maître d’ouvrage, que

  • l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art.
  • La charge définitive de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage.
  • Toutefois, le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à l’appeler en garantie, sans qu’y fasse obstacle la réception de l’ouvrage.
  • Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n’est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre, et qu’il établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il en avait été avisé en temps utile.
  • Il en va de même lorsque, en raison d’une faute du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.

Ainsi, l’appel en garantie sera basé sur la faute du maître d’œuvre :

  • Soit au stade de la conception du chantier, et qu’il est prouvé que le maître d’ouvrage aurait renoncé à son projet ou l’aurait modifié
  • Soit au stade de l’exécution, mais alors l’indemnisation sera limitée au delta entre le coût réel et le coût d’un chantier correctement mené.

En l’espèce, il est apparu que :

  • « le renchérissement de la construction résultait non des seules nécessités constructives du site, mais de l’existence d’une faute de conception des maîtres d’œuvre résultant d’une mauvaise évaluation initiale dont les conséquences en termes de travaux supplémentaires ne sont apparues que postérieurement à la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux« 
  • « le centre hospitalier Francis Vals a établi qu’il aurait modifié le projet de construction s’il avait été avisé en temps utile de la nécessité de procéder à ces travaux supplémentaires« 

Ensuite, sur la question de l’absence de l’effet de la réception, le Conseil d’Etat va rappeler que

  • la réception d’un ouvrage est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
  • Elle vaut pour tous les participants à l’opération de travaux, même si elle n’est prononcée qu’à l’égard de l’entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.
  • Si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.
  • Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
  • Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard »

Seul compte l’intervention du DGD.

Le Conseil d’Etat confirme donc sa jurisprudence définissant les conditions du recours en garantie contre le maître d’œuvre, ayant déjà pris une telle position dans son arrêt du 20 Décembre 2017 (CE, 20 Décembre 2017, n° 401747). En retour, concernant l’entrepreneur ayant été contraint de réaliser des travaux supplémentaires pour réaliser son ouvrage convenablement, le fait de présenter une offre sans se présenter sur site préalablement, mais en prenant en compte uniquement le descriptif établi par le maître d’œuvre, n’a pas été considéré comme fautif (CE, 4 Juillet 2002, n° 343539).

David Collin

Action directe contre l’assureur d’un constructeur intervenu dans le cadre d’un marché public : nécessité de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du Juge administratif / Mais compétence du juge judiciaire pour statuer sur la prescription de l’action directe / exclusion des travaux de génie civil de l’assurance de construction obligatoire / exclusion des station d’épuration des activités garanties (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931)

Le contentieux de la construction nécessite de disposer de compétences transversales, faisant appel à plusieurs domaines du droit, et en particulier le droit administratif, et le droit des assurances.

En effet, certains contentieux concernent la réalisation d’ouvrages réalisés dans le cadre de marché publics, et la question des responsabilités sera alors tranchée par le Juge administratif, qui statuera, classiquement, au regard des dispositions dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.

Cependant, le maître d’ouvrage, personne publique, pourra tenter de poursuivre l’assureur du constructeur, dans le cadre d’une action directe, et c’est alors que revient la compétence du Juge judiciaire.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur ces questions, outre celles relatives :

  • Aux travaux couverts par le champ de l’assurance obligatoire
  • A l’étendue des activités garanties.

Les données factuelles de l’espèce sont simples :

  • Pour l’exécution d’un marché public, la communauté de communes du Bocage d’Athis de l’Orne, aux droits de laquelle vient l’établissement public Flers Agglo (l’établissement public), a confié à la société Eparco assainissement (la société Eparco), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) la réalisation de travaux relatifs à une station d’épuration
  • se plaignant de désordres, la communauté de communes a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices devant le Juge judiciaire.

 

  1. Sur la compétence du juge administratif pour trancher la question de la responsabilité du constructeur :

L’action directe permet de poursuivre l’assureur d’un responsable en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances. La jurisprudence judiciaire s’est assouplie au fil du temps, en dispensant de l’action de rechercher préalablement la responsabilité de l’assurée, ou de déclarer sa créance au passif.

Reste cependant à composer avec la dualité juridictionnelle du système juridique français.

En effet, alors que :

  • La responsabilité du titulaire d’un marché public de travaux relève de la compétence du juge administratif
  • Le Juge judiciaire redevient compétent dès que le contrat unissant le constructeur à un assureur est un contrat de droit privé (l’action directe contre l’assureur est donc rare puisque le contrat ne sera qualifié de droit que s’il répond à la définition de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

 

La solution est bien établie et suivie par :

Dans cette configuration, l’action directe contre l’assureur suppose préalablement une déclaration de responsabilité de l’assuré.

C’est si vrai que l’assureur pourra se prévaloir d’une décision du Juge administratif mettant hors de cause son assuré, pour faire échec à l’action directe, comme l’a statué la Cour de cassation dans son arrêt du 14 Juin 2012 (C.Cass., Civ. 2ème, 14 juin 2012, n°10-17239) :

« Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d’indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré, que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l’assuré d’une créance née de la responsabilité de celui-ci, et que la décision de la juridiction administrative déboutant la commune de sa demande en indemnisation profite dès lors à l’assureur ; que, d’autre part, le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève d’une juridiction administrative, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Le Juge judiciaire ne peut donc pas se prononcer sur la responsabilité d’un constructeur titulaire d’un marché public (C.Cass., Civ. 1ère, 9 juin 2010, n°09-13026).

En l’espèce, l’assureur soutenait que l’action directe de la Communauté de communes devait être déclarée irrecevable faute de décision du Juge administratif consacrant la responsabilité de l’assurée.

Par un arrêt en date du 3 Juillet 2018, la Cour d’appel de CAEN a rejeté cette fin de non-recevoir, et a ordonné un sursis à statuer, estimant que « si l’article L. 124-3 du code des assurances accordait au tiers lésé un droit d’action à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable d’un dommage, la question de la responsabilité de la société Eparco relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative« .

Par son arrêt du 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931), la 3ème Chambre civile approuve cette position, qui est conforme à la jurisprudence actuelle.

En conséquence, le sursis à statuer s’impose dans l’attente de la décision du Juge administratif, et cela conformément aux dispositions de l’article 49 du Code de procédure civile.

En l’état actuel de la jurisprudence, sauf direction de procédure, l’assureur ne pourra pas orienter les discussions devant le Juge administratif, le Conseil d’Etat estimant qu’il n’est pas recevable à intervenir (CE, 18 Novembre 2011, n° 346257). Cela ne va pas sans difficultés puisque laissant la possibilité, pour l’assuré, de forcer, par exemple, la qualification décennale, pour s’assurer une prise en charge.

 

  1. Sur la compétence du juge judiciaire pour apprécier la prescription de l’action directe :

Le Juge judiciaire est donc tenu de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du Juge administratif avant de trancher la question de l’action directe.

Par contre, il doit répondre aux moyens relevant de sa compétence.

Il en va ainsi de la question de la prescription de l’action directe.

A ce sujet, la Cour de cassation estime, de manière constante, que « l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 février 2011, n°10-14148 et n°10-14581).

Si l’assuré a disparu avant toute mise en cause, c’est donc un délai maximale théorique de 12 années en cas de désordre de nature décennale qui pourra trouver à s’appliquer. Mais la situation sera bien différente si l’assuré a déjà subi un recours. Il faudra alors prendre soin de rechercher la date d’expiration de la responsabilité décennale, ainsi que la date de mise en cause (en ce sens, pour une illustration : C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, 12-18.027).

Cette appréciation relève du Juge judiciaire.

En l’espèce, la Cour d’appel de CAEN a :

  • Posé une question préjudicielle à la juridiction administrative sur la prescription de l’action de l’établissement public contre la société Eparco
  • sursis à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de l’établissement public contre la société Axa,

estimant que « l’appréciation de l’acquisition éventuelle de la prescription de l’action directe contre l’assureur suppose préalablement tranchée la question de la prescription de l’action contre l’assuré et que cette question relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative« .

Sous le visa de l’article 49 du Code de procédure civile, l’arrêt de la Cour d’appel de CAEN est censuré, la Cour de cassation :

  • rappelant que « toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction« 
  • considérant que « le juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable, est compétent pour statuer sur la prescription de cette action, quand bien même le juge administratif serait seul compétent pour statuer au fond sur la responsabilité de l’assuré« .

Dès lors, la question de la prescription de l’action directe doit être soulevée et débattue devant le Juge judiciaire.

 

  1. Sur l’exclusion des travaux de génie civil de l’emprise des ouvrages soumis :

L’article L. 241-1 du Code des assurances édicte l’obligation d’assurance pour tous les constructeurs. Il en découle la soumission aux clauses types.

Cet article L. 241-1 a connu des modifications depuis la réforme de l’Ordonnance du 9 Juin 2005.

Dans sa rédaction antérieure à cette réforme du 9 Juin 2005, l’article L. 241-1 du Code des assurances énonçait :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance »

Etaient donc soumis à l’assurance obligatoire les travaux de bâtiment.

En l’espèce, s’agissant d’ouvrage de génie civil, la Société AXA avait opposé une exclusion de garantie figurant au contrat.

La Cour d’appel de CAEN avait écarté cette clause, en estimant que « en vertu de la police de « responsabilité décennale génie civil » dite « Genidec », la société Axa garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’entreprise Eparco a contribué, y compris si cet ouvrage présente des désordres qui le rendent impropre à sa destination, l’arrêt retient que tous les travaux qui constituent un ouvrage relèvent de la garantie décennale s’ils présentent de tels désordres, quand bien même il s’agirait de travaux de génie civil, de sorte que la clause limitative de garantie incluse dans le contrat d’assurance se heurte aux dispositions de l’article A. 243-1 du code des assurances et de ses annexes visant de manière exhaustive les exclusions de garantie« .

Sous le visa de l’article L. 241-1 du Code des assurances, dans sa version antérieure à la réforme de 2005, la Cour de cassation :

  • Rappelle que « selon ce texte, l’assurance obligatoire couvre toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1792 et suivants du code civil, à propos de travaux de bâtiment« 
  • Reproche à la Cour d’appel d’avoir statué ainsi, sans avoir constaté que la construction en question faisait appel aux techniques des travaux de bâtiment « alors que les travaux de génie civil ne sont pas couverts par l’assurance de construction obligatoire, de sorte qu’est valable la clause de définition du risque par laquelle l’assureur précise que le contrat n’a pas pour objet de garantir les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination« .

Il est donc important de veiller à examiner la date des travaux réalisés.

Désormais, c’est vers l’article L. 243-1-1 du Code des assurances qu’il convient de se tourner, pour apprécier le caractère d’ouvrage soumis ou non.

 

  1. Sur l’exclusion des stations d’épuration de l’activité garantie au titre des VRD collectifs

Courant 2018 et 2019, la Cour de cassation a durci sa jurisprudence relative aux activités garanties, en validant une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Il convient cependant de rappeler que l’assureur

 

En l’espèce, l’assureur avait opposé une non-garantie, que la Cour d’appel de CAEN a écarté aux motifs que

  • les travaux réalisés par la société Eparco relevaient de l’activité déclarée au titre de la police Genidec,
  • cette société avait bien déclaré son activité de fabricant et de travaux de génie civil conformément à l’article 6 du chapitre « délimitation des ouvrages génie civil » de l’annexe au contrat intégrant les ouvrages relatifs au captage, à la distribution et l’assainissement, à l’irrigation et à l’assèchement
  • les travaux de génie civil litigieux se rapportaient à la fourniture et à l’installation d’une fosse septique et des éléments nécessaires à son fonctionnement et qu’ils correspondaient donc à l’activité déclarée.

La Cour d’appel de CAEN est censurée par la Cour de cassation

  • rappelant « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis« 
  • estimant que « l’article 3 de la police « Genidec » prévoit que l’assurée bénéficie des garanties pour « les activités relatives à des ouvrages de génie civil : VRD collectifs, tels que définis à l’article 7 de l’annexe délimitation des ouvrages de génie civil », lequel ne mentionne pas les stations d’épuration« 
  • concluant que la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette stipulation.

L’activité station d’épuration n’était donc pas garantie.

Prudence donc pour les entreprises qui seront donc bien avisées de relire et vérifier régulièrement leur couverture de garantie.

David Collin

Marchés publics, paiement direct et sous-traitant : possibilité d’agir également contre le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 18 Septembre 2019, n° 425716)

La sous-traitance représente une des modalités d’exécution d’ouvrage de louage d’ouvrage.

La Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a représenté une avancée majeure en faveur de la protection du sous-traitant, en lui offrant la possibilité de voir ses prestations directement rémunérées par le maître d’ouvrage, lui évitant le risque d’insolvabilité de l’entreprise principale.

L’article 1er de cette Loi définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage« .

Sous peine d’engager sa responsabilité, et pour lutter contre la sous-traitance occulte, l’entrepreneur principal doit déclarer au maître d’ouvrage son sous-traitant et faire agréer ses conditions de rémunération.

Cela ressort d’une part de l’article 3 de la Loi du 31 Décembre 1975 mais aussi, d’autre part, du CCAG TRAVAUX (article 3.6.1.5. pour les pénalités financières et article 46.3. pour la résiliation pour faute de l’entreprise titulaire).

Parmi les mesures protectrices instaurées en faveur du sous-traitant, réside le paiement direct, défini par le Titre II de la Loi du 31 Décembre 1975, étant précisé que seules sont concernées les « entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique » (article 4).

Pour actionner le paiement direct, le sous-traitant doit préalablement solliciter l’entrepreneur principal en lui transmettant, par courrier recommandé avec accusé de réception, les pièces justificatives au paiement. L’entrepreneur principal dispose d’un délai de 15 jours pour :

  • Soit les revêtir de son acceptation
  • Soit adresser au sous-traitant son refus motivé.

En l’absence de réponse de l’entrepreneur dans ce délai, il est réputé les avoir acceptés et le sous-traitant pourra solliciter le paiement direct.

Tout règlement effectué par le maître d’ouvrage vient en déduction des sommes dues à l’entrepreneur principal.

Le maître d’ouvrage dispose de la faculté de « contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant » (CE, 9 Juin 2017, n°396358). Seul l’entreprise principal pourra se voir opposer les pénalités de retard, à charge ensuite pour elle le cas échéant de se retourner contre son sous-traitant.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le Code de la commande publique permet au maître d’ouvrage de missionner un mandataire pour exercer tout ou partie des missions suivantes, selon l’article L. 2422-6 :

  • 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
  • 2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
  • 3° L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d’œuvre ;
  • 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
  • 5° Le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
  • 6° La réception de l’ouvrage

Il était donc particulièrement intéressant de s’intéresser à l’articulation entre ces dispositions et l’action en paiement directe offerte au sous-traitant.

Par son arrêt en date du 18 Septembre 2019 (CE, 18 Septembre 2019, n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps le régime applicable au paiement direct :

  • l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d’ouvrage.
  • En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l’objet n’est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d’obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues.

Puis il énonce que :

« Dans le cas où, en application de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise privée, aujourd’hui codifié à l’article L. 2422-5 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage a confié à un mandataire l’exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d’une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l’instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage »

Le mandataire du maître d’ouvrage peut donc être actionné directement au titre d’une action en paiement direct.

Une telle action peut d’ailleurs être envisagée dans le cadre d’un référé provision, ce qui est un gage d’efficacité pour le sous-traitant : « Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision« .

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que :

  • la SEMSAMAR, agissant en tant que mandataire du SIAEAG, avait accepté la société Eiffage Energie Systèmes – Guadeloupe comme sous-traitant et agréé ses conditions de paiement
  • l’existence de la créance que celle-ci détenait du fait de l’exécution des prestations qui lui avaient été sous-traitées n’était pas contestée
  • la SEMSAMAR était chargée, en vertu de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue avec le SIAEAG, du règlement des prestations accomplies par les entreprises intervenant sur le chantier.

Puis le Conseil d’Etat valide la position du Juge des référés de la Cour administrative d’appel de BORDEAUX qui a

  • considéré que l’obligation dont se prévalait la société Eiffage Energie Systèmes – Guadeloupe n’était pas sérieusement contestable
  • mis à la charge de la SEMSAMAR le versement de la provision demandée, solidairement avec le maître d’ouvrage.

Le sous-traitant devra donc veiller à envisager toutes les mises en cause possibles dans le cadre du paiement direct, afin d’optimiser ses chances de recouvrer rapidement les sommes dues, en vérifiant l’étendue du mandat confié par le maître d’ouvrage, en particulier au regard du 5° de l’article L. 2422-6 du Code de la commande publique.

David Collin

Responsabilité des constructeurs au-delà du délai d’épreuve décennal en cas de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat : pas d’application pour l’utilisation d’une colle inadaptée et non conforme au marché (CE, 28 Juin 2019, pourvoi n° 416735)

En droit de la construction, il existe certaines hypothèses dans lesquelles un constructeur peut voir sa responsabilité recherchée au-delà de l’expiration du délai d’épreuve décennal qui court à compter de la réception de l’ouvrage.

Les décisions en la matière sont relativement rares, en particulier dans la jurisprudence administrative.

Du coté du juge judiciaire, il doit être rappelé que la faute dolosive est un régime juridique distinct de celui de la responsabilité décennale ou de la théorie des vices intermédiaires. Avant la réforme de la prescription de 2008, son principal intérêt était notamment de permettre d’échapper au délai de prescription de 10 ans. Depuis le 17 Juin 2018, se pose la question de l’application, ou non, de la prescription décennale définie par l’article 1792-4-3 du Code civil.

La Cour de cassation a néanmoins semblé écarter ce délai en matière de faute dolosive (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mars 2014, pourvoi n° 13-11184). S’appliquerait donc un délai de 5 ans à compter de la découverte du dommage (Article 2224 du Code civil), tout en ne pouvant excéder le délai de 20 ans courant depuis la conclusion du contrat (Article 2232 du même Code). L’intérêt de l’action sur la faute dolosive serait donc préservé.

Plus contraignant, le régime de la faute dolosive du constructeur implique néanmoins de franchir un certain seuil de gravité dans la faute commise. Une simple négligence, même fautive, n’est pas suffisante pour caractériser la faute dolosive.

Par contre, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention de nuire. Par un arrêt du 2 juillet 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018, pourvoi n° 17-20627), la Cour de cassation sanctionne le constructeur d’avoir gardé le silence au moment de la remise des clefs de l’habitation au Maître d’ouvrage, alors même qu’il ne pouvait ignorer que la structure ne pouvait correspondre aux projets de celui-ci. La faute dolosive est ainsi consacrée mais a nécessité un effort probatoire plus important.

Ce point doit être d’autant plus souligné que par un arrêt du même jour (pourvoi n° 17-19701), la Cour de cassation a censuré pour insuffisance de motifs une Cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une faute dolosive, alors que n’était pas rapporté la preuve que le constructeur « aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive » : la Cour d’appel s’était focalisée sur la seule gravité de la faute pour retenir la faute dolosive.

Du côté du juge administratif, il convient de se reporter à un arrêt important du Conseil d’Etat du 26 Novembre 2017 (CE, 26 Novembre 2017, requête n° 266423) qui énonce que :

« Considérant que l’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat et qui n’est soumise qu’à la prescription qui résulte des principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences« .

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a retenu la responsabilité de l’entreprise aux motifs que :

  • « Considérant que la cour, qui, pour caractériser l’existence d’une faute de la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI assimilable à une fraude ou à un dol, de nature à engager sa responsabilité trentenaire, s’est fondée tant sur la gravité des fautes à l’origine des désordres survenus que sur la circonstance que cette société ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces manquements volontaires et répétés aux prescriptions du marché ou aux règles de l’art, n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit en ne recherchant pas en outre si le comportement du constructeur manifestait de sa part une intention de nuire« 
  • « Considérant qu’après avoir souverainement constaté, d’une part, que les désordres étaient dus, essentiellement, à une mise en œuvre à l’évidence défectueuse du projet consistant en de faux aplombs apparents des fermettes, une insuffisance manifeste des dispositifs de contreventement et un écartement exagéré des liteaux manifestement contraire aux stipulations du marché comme aux règles de l’art, ainsi qu’à de nombreuses négligences, d’autre part, que ces désordres rendaient l’immeuble en cause dangereux, la toiture menaçant de s’écrouler, enfin, ainsi qu’il a été dit, que la société ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces manquements volontaires aux prescriptions du marché, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en en déduisant que de tels agissements ont constitué, de la part de l’entreprise LES TRAVAUX DU MIDI une faute assimilable à une fraude ou à un dol« 

Cet arrêt avait le mérite de rappeler au passage que la faute du sous-traitant n’a pas d’effet exonératoire pour l’entreprise titulaire du lot :

« Considérant qu’en jugeant que, dès lors que le recours à un sous-traitant ne pouvant avoir pour effet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis du maître de l’ouvrage, la circonstance que les agissements constitutifs de fraude ou de dol ou assimilables à de telles fautes seraient imputables à son sous-traitant est sans influence sur la situation de l’entrepreneur, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »

Par son arrêt du 28 Juin 2019 (CE, 28 Juin 2019, pourvoi n° 416735), le Conseil d’Etat vient rappeler la portée de son considérant de principe tout en affinant ses contours.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Le groupement d’intérêt public (GIP) Vitalys a lancé en 2000 une opération de construction d’une unité centrale de production culinaire d’une capacité de 6 500 repas par jour sur le territoire de la commune de Pluguffan (Finistère).
  • Le GIP a conclu le 5 janvier 2000 un marché de conduite d’opération avec la société SCIC Développement, devenue Icade Promotion.
  • Par acte d’engagement du 22 décembre 2000, le GlP Vitalys a confié au groupement conjoint constitué des sociétés AIA, Cera Ingénierie et Novorest Ingénierie une mission complète de maîtrise d’œuvre.
  • Par un marché conclu le 29 novembre 2001, les travaux correspondant au lot n° 14  » revêtement de sols souples  » ont été confiés à la société Lucas Gueguen.
  • La réception des travaux a été prononcée le 6 février 2003, avec effet à la date du 3 janvier 2003, avec des réserves s’agissant du lot n° 14.
  • Ces réserves ont été levées par le GIP Vitalys le 5 mars 2004.
  • Les désordres affectant les revêtements de sols persistant, le GIP Vitalys a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à la condamnation, à titre principal, de la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou à défaut sur le fondement de la responsabilité trentenaire des constructeurs en cas de faute assimilable à une fraude ou un dol, et, à titre subsidiaire, de la société Icade Promotion et du groupement conjoint de maîtrise d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil.
  • Par un jugement du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions visant la société Lucas Gueguen, condamné solidairement les sociétés Icade Promotion, AIA et Cera Ingénierie à payer au GIP Vitalys la somme de 539 300,71 euros TTC et condamné les sociétés AIA et Cera Ingénierie à garantir solidairement la société Icade Promotion à hauteur de 50 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre.
  • Par deux arrêts n° 16NT02708 et n° 16NT02726 du 20 octobre 2017, contre lesquels la société Icade Promotion se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les appels formés respectivement par la société Icade Promotion et par les sociétés Atelier de la Rize et AIA Ingénierie contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat était donc amené à apprécier le pourvoi formé par la Société ICADE PROMOTION contre les arrêts de la Cour administrative, notamment en ce qu’ils ont refusé  de retenir la responsabilité pour fraude ou dol de la Société Lucas Gueguen, dans le cadre de son appel en garantie.

Le Conseil d’Etat prend le soin de rappeler à titre de principe que :

« l’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences »

Avant de considérer que les conditions de la fraude, du dol, ou d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, ne sont pas réunies.

Les désordres en question provenaient de l’utilisation d’une colle inadaptée à sa destination, ne correspondant pas à celle figurant au marché.

Le Conseil d’Etat approuve le raisonnement de la Cour administrative d’appel et indique que:

  • « la seule utilisation d’une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l’emploi d’une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l’intention frauduleuse de la société Lucas Gueguen« 
  • Si la destination de la centrale culinaire était, durablement compromise compte tenu de la gravité des désordres résultant de l’utilisation de cette colle inadaptée, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l’absence de violation intentionnelle, par ce dernier, de ses obligations contractuelle.

Le considérant de principe est le suivant :

« A cet égard, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les désordres, consistant en des problèmes d’étanchéité, de huilages, de cloques et de défaut d’adhérence généralisé qui ont affecté les revêtements de sols de la cuisine centrale résultent de l’utilisation d’une colle à base d’un liant polyacrylique, sensible à l’eau et inadaptée au contexte d’une cuisine industrielle, dont l’utilisation ne correspond pas aux règles de l’art ni aux prescriptions techniques du marché qui prévoyaient l’usage de la colle UZIN KR 421, composée d’un liant à base de résine époxy spéciale réticulée à la polyamine et sans eau. Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’utilisation de cette colle inadaptée a été le fait d’un sous-traitant de la société Lucas Gueguen, auquel celle-ci avait fourni un mauvais produit. En estimant que la seule utilisation d’une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l’emploi d’une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l’intention frauduleuse de la société Lucas Gueguen, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce exempte de dénaturation. Si la société Icade Promotion soutient que la destination de la centrale culinaire était, contrairement à ce qu’a estimé la cour, durablement compromise compte tenu de la gravité des désordres résultant de l’utilisation de cette colle inadaptée, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l’absence de violation intentionnelle, par ce dernier, de ses obligations contractuelles. Il résulte de ce qui précède que la cour n’a pas procédé à une qualification juridique inexacte des faits qui lui étaient soumis en estimant que le manquement de la société Lucas Gueguen à ses obligations contractuelles ne constituait pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol »

Il est intéressant de relever que :

  • Le maître d’ouvrage n’a pas le monopole pour invoquer la fraude, le dol, ou la faute assimilable, alors que la Société ICADE PROMOTION devait fonder son action sur le plan délictuel en l’absence de lien contractuel avec la société Lucas Gueguen
  • Le seuil de l’intention frauduleuse n’a pas été atteint. En comparaison avec la rédaction de l’arrêt du 26 Novembre 2017, les fautes n’étaient pas suffisamment graves ou manifestes pour ouvrir le droit à la qualification recherchée.