David Collin

Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage. Le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (C.Cass., Ass. Plén., 13/01/2020, n° 17-19963)

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de prononcer un rappel important sur les conséquences d’un manquement contractuel d’une partie à l’égard des tiers (C.Cass., Ass. Plén., 13/01/2020, n° 17-19963). Le fait que cette décision soit prononcée par la formation la plus solennelle de la Haute juridiction doit être souligné.

La Cour de cassation entend donc marquer un retour à l’orthodoxie juridique.

Avec son nouveau mode de rédaction, la décision gagne en pédagogie.

Ainsi, l’Assemblée plénière rappelle qu’elle retient « le fondement délictuel ou quasi délictuel de l’action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu’une inexécution contractuelle lui a causé un dommage« , se référant à sa décision du 6 Octobre 2006 (C.Cass., Ass. Plén., 6 Octobre 2006, n° 05-13255).

La Cour de cassation assume ouvertement que l’objectif de cette jurisprudence était de faciliter l’indemnisation des tiers : « le principe ainsi énoncé était destiné à faciliter l’indemnisation du tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d’une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui« .

Elle précise ensuite que certains de ses arrêts ont pu laisser entendre que la faute délictuelle pouvait être distincte de la faute contractuelle, d’où une incertitude sur la caractérisation du fait générateur, citant :

  • Un arrêt de la 3ème Chambre civile du 22 Octobre 2008 (Cass., Civ. 3ème, 22/10/2008, n° 07-15692) : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le manquement contractuel qu’elle relevait constituait une faute quasi délictuelle à l’égard de M. Z…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef« 
  • Un arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 Décembre 2011 (Cass., Civ. 1ère, 15 Décembre 2011, n° 10-17691) : « Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le manquement contractuel qu’elle relevait constituait une faute quasi délictuelle à l’égard de la banque, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé » soit l’article 1382 du Code civil
  • Un arrêt de la Chambre commerciale du 18 Janvier 2017 (Cass., Com., 1801/2017, n° 14-18832 et n° 14-16442) : « Mais attendu que, saisie d’une demande de la société fondée sur la responsabilité délictuelle des cédants en raison d’un manquement aux engagements souscrits par eux envers les cessionnaires dans l’acte de cession et du dommage qui en était résulté pour elle, sans qu’il soit établi ni même allégué que ce manquement contractuel constituait une faute quasi-délictuelle à son égard, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la société n’était pas fondée à se prévaloir d’une violation des stipulations contractuelles de l’acte de cession ; que le moyen n’est pas fondé« 
  • Un arrêt de la 3ème Chambre civile du 18 mai 2017 (Cass., Civ. 3ème, 18/05/2017, n°16-11203) : « Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé« 

A lire ces décisions, cela impliquait donc pour le demandeur à l’instance, tiers au contrat, un effort probatoire potentiellement plus important, en caractérisant une faute délictuelle distincte qui ne pouvait uniquement résider dans l’inexécution contractuelle.

L’Assemblée plénière vient rappeler

  • Qu’en vertu de l’article 1165 du Code civil, dans sa version antérieure à l’Ordonnance du 10 Février 2016, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, qu’elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. C’est désormais vers l’article 1199 du Code civil qu’il faut se tourner
  • Qu’il résulte de ce texte que les contrats, opposables aux tiers, ne peuvent, cependant, leur nuire.
  • Que suivant l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  • Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage.
  • Il importe de ne pas entraver l’indemnisation de ce dommage.

Pour conclure que « dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement« .

Il suffit en conséquence pour le demandeur de rapporter la preuve

  • du manquement contractuel, soit l’inexécution du contrat
  • d’un lien de causalité avec son préjudice.

La faute délictuelle se confond ainsi avec l’inexécution contractuelle.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Industrielle sucrière de Bourbon, devenue la société Sucrerie de Bois rouge (la société de Bois rouge), et la société Sucrière de la Réunion (la société Sucrière) ayant pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux usines, celle de Bois rouge appartenant à la société de Bois rouge et celle du Gol appartenant à la société Sucrière, en exécution duquel chaque usine était amenée à brasser des cannes dépendant de son bassin cannier et de celui de l’autre.
  • A cet effet, elles ont conclu, le 31 janvier 1996, une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification du façonnage.
  • Antérieurement, le 8 novembre 1995, avait été conclue une convention d’assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines de Bois rouge et du Gol « en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une des usines ».
  • Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s’est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge (la Compagnie thermique) qui alimentait en énergie l’usine de Bois rouge, entraînant la fermeture de cette usine pendant quatre semaines.
  • L’usine du Gol a assuré une partie du traitement de la canne qui aurait dû l’être par l’usine de Bois rouge.
  • La société QBE Insurance Europe limited (la société QBE), assureur de la société Sucrière, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d’exploitation, a, dans l’exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l’effet d’obtenir la condamnation de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique à lui rembourser l’indemnité versée.
  • Par jugement du 13 avril 2015, sa demande a été rejetée.
  • Par arrêt du 5 avril 2017, la cour d’appel de SAINT DENIS a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Pour rejeter la demande de la société QBE contre la Compagnie thermique, l’arrêt retient que la société Sucrière est une victime par ricochet de l’interruption totale de fourniture de vapeur de la Compagnie thermique à l’usine de Bois rouge qui a cessé de fonctionner, et que, cependant, la faute, la négligence ou l’imprudence de la Compagnie thermique, à l’origine de sa défaillance contractuelle, n’est pas établie.
  • Par arrêt du 9 avril 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société QBE, a renvoyé son examen à l’assemblée plénière de la Cour.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation va censurer l’arrêt aux termes de son raisonnement :

  • Rappelant donc que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
  • Notant que la Cour d’appel avait constaté la défaillance de la Compagnie thermique dans l’exécution de son contrat de fourniture d’énergie à l’usine de Bois rouge pendant quatre semaines et le dommage qui en était résulté pour la société Sucrière, victime de l’arrêt de cette usine
  • Reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Le tiers au contrat bénéficie donc d’un régime favorable et efficace par le rappel de cette jurisprudence.

David Collin

Revirement de jurisprudence : Le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Décembre 2019, n°18-13840)

Dans le corpus juridique français, le régime applicable à l’indemnisation du dommage corporel des victimes d’accident ferroviaire était d’origine jurisprudentielle.

Le transporteur ferroviaire était soumis à une obligation de résultat de sécurité. Il devait ainsi indemniser la victime de ses dommages corporels, quelle qu’en soit l’origine, y compris en cas d’agression (en ce sens : C.Cass., Civ. 1ère, 12 décembre 2000, n°98-20635).

La faute de la victime n’avait pas d’effet exonératoire, sauf si cette faute présentait le caractère de la force majeure (C.Cass., Ch. Mixte, 28 novembre 2008, n°06-12307).

Pour le transport fluviale de voyageur, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation avait cependant admis de réduire le droit à indemnisation de la victime en raison de sa faute (C.Cass., Civ. 1ère, 16 avril 2015, n°14-13440 : voyageur qui a levé le bras au passage d’un pont pour en toucher la voûte et a subi de graves blessures à la main : « Mais attendu qu’après avoir relevé que M. X…, qui ne pouvait ignorer les précautions particulières imposées par le passage du bateau sous le pont, avait effectué un geste imprudent, la cour d’appel a ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage ; qu’ayant retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, elle en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu’elle a appréciée dans l’exercice de son pouvoir souverain« ).

Dans son arrêt du 11 Décembre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Décembre 2019, n°18-13840), la 1ère Chambre civile va explicitement revenir sur sa jurisprudence.

Il sera noté au passage que l’arrêt reprend le nouveau mode de rédaction de la Haute Juridiction.

Le corpus juridique a cependant été modifié sous l’influence du droit communautaire.

A été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 23 Octobre 2007 un règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil.

Ce règlement est entré en vigueur le 3 Décembre 2009.

Il contient

  • un article 11 qui prévoit que sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I du règlement n° 1371/2007
  • un article 26 qui indique le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur.

En droit interne, ces dispositions ont été codifiées à l’article L2151-1 du Code des transports, selon l’article 35 de l’Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015.

La jurisprudence de la Cour de cassation apparaissait dès lors en contradiction avec ce texte.

Par son arrêt du 11 Décembre 2019, la Cour de cassation va donc modifier sa jurisprudence, exposant que :

  • « Il en résulte que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime« 
  • « Il y a lieu, en conséquence, de modifier la jurisprudence précitée« .

 

Pour accueillir les demandes de la victime, et écarter le moyen tiré de de sa faute, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par son arrêt du 21 Décembre 2017, avait estimé que :

 

  • l’article 11 du règlement n° 1371/2007 pose un principe général de responsabilité du transporteur ferroviaire au-dessous duquel les Etats membres ne peuvent légiférer, ainsi qu’un principe de droit à indemnisation.
  • l’article 26, § 2, b), de l’annexe I, qui n’envisage qu’une faute simple du voyageur, est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et, par suite, l’indemnisation du voyageur au regard du droit interne français, plus exigeant sur les conditions d’exonération du transporteur ferroviaire.
  • seul l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, trouve à s’appliquer.

La Cour d’appel avait donc écarté le règlement au motif qu’il permettait plus facilement au transporteur de s’exonérer de sa responsabilité, au profit de la jurisprudence de la Cour de cassation tirée de l’article 1147 du Code civil.

La Cour de cassation censure, estimant que le règlement devait trouver application.

Il doit donc s’en déduire que l’opposabilité de la faute de la victime, et la jurisprudence de la Cour de cassation, n’entre pas dans la qualification de « droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis ».

Aux voyageurs dès lors de faire preuve de diligences et de prudence, sous peine de voir leur droit à indemnisation réduit.

David Collin

Absence d’immixtion fautive du maître d’ouvrage faute de preuve d’une connaissance suffisante et d’actes positifs d’immixtion ou de maîtrise d’œuvre (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15710)

La responsabilité décennale est un régime de responsabilité de plein droit dispensant le maître d’ouvrage de rapporter la preuve d’une faute contre le constructeur d’ouvrage. Il s’agit donc d’un régime favorable pour le maître d’ouvrage.

Le constructeur d’ouvrage (tel que défini à l’article 1792-1 du Code civil) ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en rapportant l’absence de faute.

Pour combattre cette responsabilité, le constructeur devra établir que « les dommages proviennent d’une cause étrangère » conformément à l’alinéa 2 de l’article 1792 du Code civil, ce qui impliquera notamment de démontrer que les désordres ne sont pas imputables à son lot (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

Le constructeur pourra aussi envisager d’invoquer une faute du maître d’ouvrage.

Cependant, cette faute aura très rarement un effet exonératoire total (pour une acceptation des risques et une exonération : C.Cass., Civ. 3ème, 20 mars 2002, n°99-20666). Plus fréquemment, la faute du maître d’ouvrage aura un effet exonératoire partielle. Cette faute se caractérise :

  • Soit par une acceptation délibérée des risques qui suppose de démontrer que le maître d’ouvrage, pleinement informé des risques liés au choix constructif retenu, a malgré tout persisté dans sa décision
  • Soit par une immixtion fautive, ce qui était le cas dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 Septembre 2019 (Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15710).

L’immixtion fautive du maître d’ouvrage suppose :

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Les Epoux O… ont fait construire une villa dont les sols intérieurs et extérieurs sont recouverts de dalles en pierre de basalte qu’ils ont achetées auprès de la société M…’s Marble (la société M…) et qu’ils ont fait poser par la société G… N… construction (la société CDC), assurée, pour le risque décennal, auprès de la société AGF IARD, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz
  • Ils se sont plaints ultérieurement de désordres affectant les dalles
  • Ils ont sollicité le bénéfice d’une expertise judiciaire puis ont assigné au fond la Société CDC (poseuse) et son assureur, la Société Allianz, ainsi que la Société M… (fournisseuse).

Par un arrêt en date du 26 Février 2018, la Cour d’appel de BASSE-TERRE a notamment réduit d’un tiers le droit à indemnisation des époux O… en estimant que

  • Monsieur O… est agent immobilier pour des opérations de prestige
  • ses connaissances techniques en matière de bâtiment ressortent de la pièce n° 1 de la société M…
  • qu’il a imposé le choix du matériau au carreleur, auquel il en a uniquement confié la pose, se comportant ainsi en maître d’œuvre.

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du code civil, en retenant :

  • une absence de compétence particulière de Monsieur O… puisque la responsabilité de la société M… est retenue à l’égard du maître d’ouvrage pour ne pas l’avoir informé des inconvénients du matériau vendu dont elle connaissait l’usage en milieu défavorable : en retenant un défaut de conseil contre l’entreprise, la Cour d’appel ne pouvait dans le même temps retenir une quelconque compétence en matière au maître d’ouvrage
  • une absence de caractérisation des actes positifs d’immixtion fautive ou de maîtrise d’œuvre imputables aux maîtres de l’ouvrage.

 

« Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du code civil ;

Attendu que, pour laisser à la charge de M. et Mme O… un tiers de responsabilité et limiter leur indemnisation, l’arrêt retient que M. O… est agent immobilier pour des opérations de prestige ; que ses connaissances techniques en matière de bâtiment ressortent de la pièce n° 1 de la société M… et qu’il a imposé le choix du matériau au carreleur, auquel il en a uniquement confié la pose, se comportant ainsi en maître d’œuvre ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir retenu la responsabilité de la société M… envers le maître d’ouvrage pour ne pas l’avoir informé des inconvénients du matériau vendu dont elle connaissait l’usage en milieu défavorable, ce dont il résultait que M. et Mme O… ne disposaient pas de compétence suffisante pour apprécier la propriété des dalles à la destination prévue, et par une motivation ne permettant pas de caractériser des actes positifs d’immixtion fautive ou de maîtrise d’œuvre imputables aux maîtres de l’ouvrage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

 

Ainsi, pour pouvoir invoquer une immixtion fautive, le constructeur, et son assureur, devront préalablement vérifier :

  • si aucun manquement au devoir de conseil ne peut leur être reproché
  • les compétences particulières du maître d’ouvrage, dans le domaine concerné
  • la nature exacte de ses interventions.

Quant au maître d’ouvrage, si ses compétences lui donnent la possibilité d’apprécier la nature des travaux réalisés, il sera malgré tout bien avisé de se reposer sur les professionnels dont il s’est attaché les services, sous peine de voir son droit à indemnisation limiter du fait de ses interventions dans le suivi du chantier.

David Collin

Responsabilité du fait du bâtiment en ruine et réduction du droit à indemnisation de la victime en raison de son imprudence durant une tempête (C.Cass., Civ. 2ème, 29 août 2019, pourvoi n° 17-31333)

L’article 1386, devenu 1244 du Code civil, est une disposition rarement appliquée du Code civil, relative à la responsabilité du fait du bâtiment en ruine, énonçant que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction« .

Ce régime de responsabilité est rarement envisagé car il s’avère plus avantageux de recourir à la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, définie à l’article 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde« .

La responsabilité du fait du bâtiment en ruine suppose en effet que le demandeur rapporte la preuve d’un état de ruine du bâtiment et que celle-ci soit liée à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

En retour, la responsabilité du fait des choses obéit à un régime de présomption de responsabilité supposant uniquement la preuve du rôle causal de la chose.

La victime a donc tout intérêt à privilégier le régime défini par l’article 1242 du Code civil.

Si la jurisprudence interdit en principe le cumul de fondement (C.Cass., Ch. Civile, 4 Août 1942), de nombreuses atténuations ont été apportées, à tel point que la disparition de l’article 1386 du Code civil a pu être envisagée :

  • La victime peut agir parallèlement sur le fondement de l’article 1240 (responsabilité délictuelle) lorsqu’elle peut rapporter la preuve d’une faute : Cass., Civ. 2ème, 7 Mai 1969
  • La victime peut agir contre le gardien de l’immeuble lorsque celui-ci est distinct du propriétaire : un cumul est donc possible (Cass., Civ. 2ème, 23 Mars 2000, pourvoi n° 97-19991)
  • Lorsque les critères de la ruine du bâtiment ne sont pas réunies, la victime peut malgré tout agir sur le fondement sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (Cass., Civ. 2ème, 16 Octore 2008, pourvoi n° 07-16967 :  « Mais attendu que si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses ; Qu’il résulte de l’arrêt que les dommages occasionnés au bâtiment de M. et Mme X… sont la conséquence du basculement de l’immeuble appartenant à M. et Mme Y… ; que la responsabilité de ces derniers est dès lors engagée en leur qualité de gardien de l’immeuble ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié« 
  • Lorsqu’il n’est pas possible de rapporter la preuve d’une ruine, la victime peut malgré tout agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (Cass., Civ. 2ème, 22 Octobre 2009, pourvoi n° 08-16766).

En l’espèce, dans l’arrêt du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 août 2019, pourvoi n° 17-31333), la Cour de cassation se contente de retenir que la victime a été blessée le 24 janvier 2009 à la suite de la chute d’une partie de la toiture d’un bâtiment appartenant à l’EARL Fardiel provoquée par une tempête, sans même caractériser une faute dans l’entretien du bâtiment ou un vice de celui-ci.

Surtout, cet arrêt doit être relevé pour l’application d’une réduction du droit à indemnisation de la victime en raison de sa faute dans la réalisation de ses préjudices.

Seule la caractérisation de la force majeure aurait pu permettre une exonération totale de responsabilité, ce qui suppose la preuve d’un évènement extérieur, irresistible et imprévisible.

La tempête reçoit très rarement la qualification de force majeure (par exemple, pour un rejet : C.Cass., Civ. 3ème, 8 Décembre 2004, pourvoi n° 03-15541).

En retour, la faute de la victime peut atténuer partiellement la responsabilité du propriétaire.

La jurisprudence recherche notamment si la victime pouvait avoir conscience du danger présenté par les lieux ou la situation.

Tel est le cas en l’espèce puisqu’il est retenu à l’encontre de la victime le fait d’être sorti sans motifs valables durant le pic d’un épisode de tempête, avec des vents supérieurs à 100 km/h.

Cette faute n’est pas sans conséquence puisque son droit à indemnisation est réduit d’un tiers.

La Cour d’appel de TOULOUSE est censurée pour avoir omis d’appliquer le coefficient de réduction d’un tiers sur les postes d’indemnisation des préjudices.

Elle est également censurée pour avoir alloué une indemnité une indemnité au titre de l’assistance tierce personne pour trois années pleines alors que la victime avait été hospitalisée à plusieurs reprises, de sorte qu’aucune assistance tierce personne ne pouvait être prise en compte durant les périodes d’hospitalisation.

David Collin

Action en responsabilité et blessures lors d’une rencontre sportive : quand tacler n’est plus jouer (C.Cass., Civ. 2ème, 29 août 2019, n°18-19700)

Pratiquer une activité physique régulière est une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé.

Néanmoins, les activités sportives ne sont, parfois, pas sans risques, sur le plan corporel, mais aussi juridique, ce qu’un arrêt récent de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 29 août 2019, n°18-19700) illustre à nouveau, rappelant que si la pratique d’une activité sportive implique l’acceptation de certains risques, des limites sont posées.

Tant la responsabilité du sportif auteur du dommage que celle de l’organisateur de la manifestation sportive peuvent être recherchées sur le fondement délictuel, ce qui suppose la caractérisation d’une faute, au regard des dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil.

Reste à déterminer comment sera opérée cette caractérisation, et si le Juge civil se retranchera, ou non, derrière l’arbitre. Faut-il refaire le match ?

La Cour de cassation rappelle ainsi que « le principe posé par les règlements organisant la pratique d’un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l’appréciation de l’arbitre chargé de veiller à leur application, n’a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d’une action en responsabilité fondée sur la faute de l’un des pratiquants, de sa liberté d’apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Juin 2004, n° 10 juin 2004, n°02-18649).

Elle recherche en particulier une violation flagrante des règles sportives : elle se réfère à une « faute caractérisée ». Il sera possible de se référer à la notion de faute déloyale. Un arrêt du 23 Septembre 2004 (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Septembre 2004, pourvoi n° 03-11274) est particulièrement éclairant à ce sujet :

« Mais attendu que la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport ;

Et attendu que l’arrêt retient que le coup porté par Mme Y… l’a été à poing ouvert et doigts tendus et de manière particulièrement violente, alors qu’il n’est pas contesté que la pratique du karaté est basée sur des techniques de blocage et de frappe pieds et poings fermés, sans toucher le partenaire à l’impact, que Mme Y… ne pouvait ignorer compte tenu du grade déjà obtenu dans la pratique de ce sport ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, caractérisant la faute de Mme Y…, la cour d’appel a exactement décidé que celle-ci devait être déclarée responsable du dommage subi par M. X… »

Lorsque la qualification de faute est acquise, devra être écartée la notion d’acceptation des risques.

Le Juge civil conserve donc, du moins en apparence, sa liberté pour apprécier le comportement mis en cause.

Il sera cependant grandement influencé par la décision de l’arbitre, homme de terrain, mais pas systématiquement.

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 Août 2019 permet de constater que si l’instance sportive disciplinaire a minoré après goût la portée du geste fautif, la Cour de cassation va estimer que la faute grossière en question engage la responsabilité civile de son auteur.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • lors d’un match de football, M. Y… a été blessé à la suite du tacle d’un joueur de l’équipe adverse, M. M…, membre de l’association Ondes football club
  • il a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite
  • il a assigné en responsabilité et indemnisation ce dernier et l’association, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne.

Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel de TOULOUSE, dans son arrêt du 18 Avril 2018, va retenir que :

  • la commission de discipline avait requalifié les faits ayant entraîné l’exclusion de M. M…, décidée par l’arbitre en raison d’un comportement violent, en faute grossière,
  • il résultait des témoignages recueillis lors de l’enquête de gendarmerie que le choc entre les deux joueurs s’était produit dans une action de jeu, en vue d’intercepter le ballon, même si le tacle avait été opéré avec retard,
  • seule la victime était affirmative quant à la volonté de M. M… de la blesser
  • l’entraîneur de celle-ci avait mentionné la violence du tacle mais n’évoquait pas une « intention brutale »,
  • la faute commise par M. M… est une faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football
  • qu’une telle faute fait partie des risques acceptés par les joueurs.

Sous le visa de l’article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle pour faute), la Cour de cassation va censurer cet arrêt, estimant que :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle retenait l’existence d’une faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, c’est à dire une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire « lorsqu’ils disputent le ballon quand il est en jeu », et qu’une telle faute, qui excède les risques normaux de ce sport, était de nature à engager la responsabilité de M. M…, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé« .

Le fait que la commission de discipline ait minoré la portée de la faute est indifférent.

La violation grossière d’une règle sportive écarte donc l’acceptation des risques normaux.

Le joueur fautif peut donc voir sa responsabilité civile recherchée.

Pour un joueur majeur, il ne peut qu’être recommandé de vérifier sa couverture assurantielle. Mais prudence, le contrat d’assurance n’a pas vocation à garantir la faute intentionnelle en application de l’article L. 113-1 du Code des assurances…

Concernant le sportif mineur, et donc sous la responsabilité de ses parents, ceux-ci devront aussi veiller à se prémunir de toute action en action en responsabilité par une assurance garantissant le parent des faits de son enfant mineur, sans que l’assureur ne puisse, cette fois, opposer le critère intentionnel, en vertu de l’article L. 121-2 du Code des assurances.