Sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il a acceptées avant le sinistre : la signature de l’assuré figurant en dernière page des conditions particulières, celui-ci avait eu connaissance des conditions générales et des annexes au moment de la signature du contrat d’assurance et les avait acceptées, même si le renvoi à ces documents était porté en 1ère page des conditions particulières (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-21014)

Le contrat d’assurance est avant tout un contrat, soumis aux dispositions du Code civil. En particulier, l’article 1103 du Code civil (ancien article 1134) énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Pour apprécier la mobilisation de ce contrat d’assurance, il faut donc se reporter au contrat, pris en toutes composantes, incluant notamment des conditions générales, auxquelles des contions particulières peuvent renvoyer.

La réforme du Code civil opérée par l’Ordonnance du 10 Février 2016 est venue confirmer cette technique du renvoi, l’article 1119 du Code civil énonçant :

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières »

Il est donc important pour l’assureur qui entend se prévaloir de clauses (souvent d’exclusion) qui figurent aux Conditions Générales, de pouvoir rapporter la preuve que l’assuré en a pris connaissance.

La Cour de cassation a pu valider déjà antérieurement la technique du renvoi aux conditions générales, dont l’assuré est réputé avoir pris connaissance en signant les conditions particulières (C.Cass., Civ. 2ème, 13 Septembre 2018, n°17-23160 ; C.Cass., Civ. 2ème, 3 Mars 2011, n°10-11826).

Il n’est donc pas nécessaire d’exiger que les conditions générales portent la signature de l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 13 Septembre 2018, n°17-23160).

Au travers des conditions particulières, il faut apprécier la technique du renvoi. Ainsi, la Cour de cassation :

  • a admis l’opposabilité des conditions générales pour un assuré qui avait apposé sa signature sous la mention dactylographiée du contrat selon laquelle « l’assuré reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales » (Cass., Civ. 2ème, 17 Janvier 2019, n°17-26750)
  • a refusé l’opposabilité d’une clause d’exclusion figurant aux conditions générales car « l’assuré n’avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l’assureur n’établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d’exclusion de garantie avant la survenance du sinistre » (Cass., Civ. 2ème, 6 Octobre 2011, n°10-15370).

C’est sur cette question que revient l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 Septembre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-21014) revient.

Sur le plan factuel :

  • et Mme [T] ont commandé à la société Leroy Merlin la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques en intégration toiture à la place de la couverture existante d’une maison d’habitation.
  • La société Leroy Merlin a sous-traité la pose des panneaux à la société GSLI, assurée auprès de la société Gan assurances.
  • Se plaignant d’infiltrations d’eau par la toiture, M. et Mme [T] ont assigné la société Leroy Merlin en indemnisation de leurs préjudices.
  • La société Groupama, assureur des maîtres de l’ouvrage, est intervenue volontairement et la société Gan assurances a été appelée en intervention forcée.

La Société GAN a opposé une clause d’exclusion de garantie figurant aux conditions générales à une convention annexe, qui déniait toute prise en charge des dommages résultant d’ouvrages réalisés à l’aide de procédés de techniques non courantes.

Par un arrêt en date du 27 Mai 2021, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment condamné la Société GAN (assureur du sosu-traitant GSLI) à garantir la Société Leroy Merlin des condamnations prononcées au bénéfice des Epoux T et de Groupama. Pour écarter la clause d’exclusion de garantie, la Cour d’appel a retenu que « l’offre d’assurance émise le 19 mai 2009, acceptée par la société GSLI le 8 juin 2009, si elle fait référence en première page à ces documents et comporte une signature de la société GSLI, cette signature figure uniquement en dernière page et non en première page, sur laquelle seul un cachet de la société a été apposé ».

La Société GAN a formé un pourvoi, invoquant une violation de l’ancien article 1134 du Code civil.

Sous le visa de cet article, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il « se déduit de ce texte que sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il a acceptées avant le sinistre« , avant de censurer le raisonnement de la Cour d’appel puisqu’il « résultait de ces constatations que l’assuré avait eu connaissance des conditions générales et des annexes au moment de la signature du contrat d’assurance et les avait acceptées ».

La signature en dernière page des conditions générales, alors que le renvoi aux conditions générales figure en 1ère page, suffit à démontrer que l’assuré est réputé en avoir connaissance. Il aurait pu en être différemment si le renvoi était indiqué sur une page postérieure à la signature.

Une fois le renvoi aux clauses d’exclusion figurant aux conditions générales validé, il restera à vérifier si ces clauses

Le neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical, et avait réservé à cet effet une chambre d’hôtel dans la ville du congrès, n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle : absence de qualité de professionnel et possibilité d’appliquer les dispositions relatives aux clauses abusives (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097)

La législation sur les clauses abusives est désormais codifiée à l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

L’article L. 212-2 du même Code précise :

« Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels »

Ainsi, seuls les professionnels sont exclus du bénéfice de cette législation favorable.

L’article liminaire du Code de la consommation distingue entre :

  • Le « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Le « non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
  • Le « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Pour le chef d’entreprise, ou le professionnel libéral, peut se poser la question du lien de certains contrats avec son activité professionnelle, pour envisager de bénéficier des dispositions favorables du Code de la consommation, et notamment celles relatives aux clauses abusives.

C’est sur cette question que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir avec son arrêt publié du 31 Août 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097).

Ainsi, récemment, la Cour de cassation a retenu la qualité de professionnel pour une personne inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi, qui avait conclu un contrat de formation pour acquérir et faire valider des connaissances en naturopathie (C.Cass., Civ. 1ère, 9 mars 2022, n°21-10487). La 1ère Chambre civile avait alors eu l’occasion de se référer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne :

« Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, fût-elle prévue pour l’avenir, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée faible (CJCE, 3 juillet 1997, C-269/95, points 16 et 17 ; CJCE, 20 janvier 2005, C-464/01, point 36 ; CJUE, 25 janvier 2018, C-498/16, point 30 ; CJUE, 14 février 2019, C-630/17, point 89) »

De même, par un arrêt en date du 20 Avril 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 20 Avril 2022, n°20-19043), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a

  • Indiqué que « la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle« 
  • Précisé que « l’acquisition de parts sociales ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs« .

Par contre, une personne qui agit « à des fins commerciales » doit être qualifiée de « professionnel » et se trouve donc exclut du bénéfice de la prescription biennale (C.Cass., Civ. 1ère, 30 Juin 2021, n° 19-23675).

Le lien avec l’activité professionnel est donc entendu stricto sensu et il faut s’attacher à apprécier la finalité du contrat conclu pour déterminer la qualité du cocontractant, ce que rappelle la 1ère Chambre civile dans son arrêt du 31 Août 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097).

En l’espèce, un médecin neurologue s’était inscrit à un congrès médical et avait réservé auprès de la Société CALMA, une chambre d’hôtel dans la ville où se tenait ce congrès. En raison de son hospitalisation, ce médecin a annulé cette réservation et a sollicité le remboursement intégral du prix, en vain. Il a alors assigné la Société CALMA, en invoquant les dispositions relatives aux clauses abusives du Code de la consommation.

Par un Jugement en date du 23 Novembre 2020, le Tribunal judiciaire de BORDEAUX a rejeté la demande du médecin en lui attribuant la qualité de professionnel, en raison « du lien direct entre sa participation au congrès médical et la réservation d’hôtel ».

Le Tribunal ayant statué en premier et dernier ressort (enjeu inférieur ou égal à la somme de 5 000 € : article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire), seule la voie du pourvoi était ouverte.

La Cour de cassation va censurer le Jugement sous le visa :

  • De l’article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, dont elle rappelle les termes
  • De l’article L. 212-1 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

puis se réfère à la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en énonçant que :

« Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « professionnel » est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel (arrêt du 4 octobre 2018, Komisia za zashtita na potrebitelite, C-105-17, point 35) »

Avant de reprocher au Tribunal judiciaire de BORDEAUX d’avoir écarté la qualité de consommateur alors qu’en souscrivant le contrat d’hébergement litigieux, le médecin neurologue n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Cet arrêt présente une portée importante pour bien des professionnels en leur ouvrant la possibilité de bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

Preuve de l’étendue des missions confiées à l’architecte : le caractère dérisoire de la rémunération forfaitaire est impropre à exclure une mission donnée (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Juin 2022, n° 21-13612)

Les architectes et les maîtres d’œuvre peuvent se voir confier des missions de maîtrise d’œuvre, à l’exception notable que seuls les architectes peuvent exercer les missions à l’article 3 de la Loi n°77-2 du 3 Janvier 1977 sur l’Architecture, à savoir la mission « DPC » :

« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d’autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues »

A l’exception de la mission DPC, le maître d’ouvrage peut décider de confier une mission complète à un maître d’œuvre, ou seulement une mission partielle, en choisissant parmi les missions suivantes (missions classiques de maîtrise d’œuvre) :

  • PRE : Etudes Préliminaires
  • APS : Avant Projet Sommaire
  • APD : Avant Projet Définitif
  • DPC : Dossier de demande de Permis de Construire
  • PCG : Projet de Conception Général
  • DCE : Dossier de Consultation des Entreprises
  • MDT : Mise au point Des marchés de Travaux
  • VISA : Visa des études d’exécutions
  • DET : Direction de l’exécution des contrats de Travaux
  • AOR : Assistance aux Opérations de Réception de Travaux
  • DOE : Dossier des Ouvrages Exécutés

L’étendue des missions confiées influe sur la responsabilité potentielle de l’Architecte puisqu’il faudra rechercher si le désordre est imputable à l’une des missions confiées (C.Cass., Civ. 3ème, 26 Novembre 2015, n° 14-28394), même si la Cour de cassation a pu retenir une conception extensive de certaines missions, en retenant la responsabilité décennale de l’architecte chargé uniquement d’une mission PC pour un désordre de soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, car devant proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509).

Si la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire pour l’intervention d’un architecte puisque la preuve de ce contrat peut être rapportée par tout moyen (C.Cass., Civ. 3ème, 13 Avril 2005, n° 03-18841), l’architecte sera bien inspiré se montrant prudent en régularisant un contrat car pèse sur lui l’obligation de rapporter la preuve de la mission qui lui a été confiée (C.Cass., Civ. 3ème, 6 Septembre 2018, n°17-21329), risquant ainsi de voir sa responsabilité recherchée au titre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre alors qu’il n’aurait réalisé qu’une mission partielle (et facturé en conséquence).

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu indiquer que le caractère bénévole de l’intervention d’un architecte n’est pas de nature à diminuer sa responsabilité (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Juin 1972, n° 71-11802) dès lors que le désordre lui est imputable (C.Cass., Civ.3ème, 3 Juillet 1996, n°94-16827).

Par son arrêt du 15 Juin 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Juin 2022, n° 21-13612), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient souligner que le caractère dérisoire de la rémunération de l’architecte ne peut suffire à renverser la charge de la preuve pesant sur celui-ci.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • [N] a confié à M. [P] (Architecte), assuré auprès de la MAF, des missions de maîtrise d’œuvre de travaux d’aménagement d’une maison.
  • L’exécution des travaux a été confiée à la société Europe construct, assurée auprès de la société Axa France IARD
  • Après l’abandon du chantier par la société Europe construct, M. [N] a assigné les constructeurs et leurs assureurs aux fins d’indemnisation des préjudices résultant de l’inachèvement de l’ouvrage, de malfaçons et de trop-versés.

Par un arrêt en date du 7 Décembre 2020, la Cour d’appel d’AGEN a notamment rejeté les demandes formées contre l’architecte et son assureur à l’exception de celles formées au titre des désordres de la charpente, aux motifs que

  • l’expert judiciaire n’a pas manqué de relever que les honoraires perçus par l’architecte étaient sans rapport avec les usages de la profession pour une mission complète, qui se situent entre 8 à 12 % du marché alors que la rémunération de M. [P] représentait 1,8 % du marché
  • après sa mission initiale non contestée mais qui n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité en l’espèce, le rôle de l’architecte s’est limité à assister tous les quinze jours aux réunions de chantier pour lesquelles il recevait une rémunération forfaitaire de 240 euros hors taxes, somme qui eût été dérisoire s’il avait été investi d’une mission complète, laquelle n’est établie par aucun document.

Le maître d’ouvrage a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

  • Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties.
  • Selon le second, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Avant de censurer la Cour d’appel, lui reprochant d’avoir rejeté les demandes du maître d’ouvrage

  • sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits par M. [N] pour justifier de l’extension des missions de l’architecte à la direction de l’exécution des travaux et au contrôle de la facturation de l’entreprise
  • par des motifs impropres à exclure de telles missions.

La rémunération dérisoire, comme l’absence de rémunération, ne sont pas des motifs pertinents pour écarter l’intervention d’un maître d’œuvre sur une mission déterminée. Il est donc recommandé de formaliser chaque mission dans un contrat, au moyen notamment du contrat proposé par le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes.

En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Janvier 2022, n° 20-20331)

L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions. L’arrêt publié de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation montre que toute action, fut-elle louable et animée de bons sentiments, peut aboutir à un sinistre et à une demande d’indemnisation.

La convention d’assistance est un quasi-contrat liant un assistant et un assisté. Ce type de contrat, informel, n’est pas limité à une assistance fortuite et ponctuelle à un assisté en péril.

La notion s’étend aussi à l’aide procurée ponctuellement.

La convention d’assistance bénévole permet à l’assistant, lorsqu’il subit un dommage, de demander réparation à l’assisté sur le fondement contractuel (C.Cass., Civ. 1ère, 16 décembre 1997, 95-18593), voire de la responsabilité du fait des choses (C.Cass., Civ. 2ème, 7 décembre 2006, 04-14953).

Vis-à-vis des tiers, l’assisté doit garantir les conséquences dommageables commises par l’assistant (C.Cass., Civ. 1ère, 17 décembre 1996, n°94-21838). Cette garantie est en principe intégrale mais la faute de l’assistant n’est pas nécessairement exclusive de de garantie pour l’assisté (C.Cass., Civ. 1ère, 5 mai 2021, n°19-20579).

Dans les rapports entre l’assistant et l’assisté, la faute de l’assistant peut être de nature à réduire voire exclure le droit à indemnisation (C.Cass., Civ. 1ère, 2 novembre 2005, 03-12906), sans qu’il soit nécessaire que cette faute présente le caractère de la force majeure (C.Cass., Civ. 1ère, 13 janvier 1998, n°96-11223).

Néanmoins, le fait de procurer une assistance bénévole permet-il à l’assistant de bénéficier une appréhension plus favorable de sa faute ?

Par son arrêt publié en date du 5 Janvier 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Janvier 2022, n° 20-20331), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation vient préciser qu’aucune faveur ne peut être accordée à l’assistant.

Sur le plan factuel et procédural :

  • le 2 juillet 2014, alors que M. [K] procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison de M. [O], un incendie s’est déclaré.
  • Après avoir indemnisé M. [O], son assuré, la société BPCE, soutenant que l’incendie avait été causé par une imprudence de M. [K] lors de l’utilisation d’une lampe à souder, a assigné en remboursement l’assureur de celui-ci, la société Matmut.
  • [O] est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité des dommages-intérêts.

Par un arrêt en date du 29 Juin 2020, la Cour d’appel de ROUEN a rejeté les demandes de M. [O] et de la BPCE

  • après avoir relevé que l’utilisation de la lampe à souder avait causé l’incendie
  • estimant que la responsabilité de M. [K] s’apprécie au regard de la commune intention des parties qui exclut qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant réponde des conséquences d’une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l’assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel.

Il faut relever que la Cour d’appel s’était référée à la commune intention des parties pour appréhension de la responsabilité de l’assistant, ce qui induit que les parties auraient préalablement convenu entre elles le seuil à partir duquel une action devient fautive. Or, habituellement, l’intention des parties est uniquement recherchée pour caractériser l’existence – ou non – de la convention d’assistance bénévole (animus contrahendi) : le simple fait d’aider une personne, à l’occasion d’un passage sur sa propriété, pour décrocher un nid en haut d’une échelle, est insuffisant pour caractériser une convention d’assistance bénévole (C.Cass., Civ. 1ère, 7 avril 1998, n°96-19171).

M. [O] et de la BPCE ont formé un pourvoi.

Sous le visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, en énonçant que :

« en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant »

La Cour de cassation estime donc que l’assistance procurée n’induit pas une appréciation plus indulgente de la faute de l’assistant.

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait pas à son engagement : restitution de l’acompte / Préjudice certain résultant de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire / Commet une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, le gérant d’une société de maîtrise d’œuvre qui omet de souscrire une assurance de responsabilité décennale : non-renouvellement d’assurance au stade PC (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Septembre 2020 – n° 19-15430)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de censurer pour 3 motifs un arrêt de la Cour d’appel de COLMAR en date du 27 Février 2020.

Sur le strict plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Mapi a confié à la société W… P… architecture (la société P…), ayant pour gérant M. P…, la construction d’un groupe d’immeubles
  • La société Mapi a payé à la société P… la somme de 23 800 euros à titre d’honoraires pour l’établissement des études d’esquisse, de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé et du dossier de demande de permis de construire
  • Par décision du 23 janvier 2014, l’ordre des architectes a décidé la radiation de la société P… pour défaut de justification d’assurance.
  • La société Mapi a assigné la société P… et M. P… pour obtenir la résolution du contrat conclu avec la société, le remboursement de la somme payée et l’indemnisation de divers préjudices.

Par un arrêt en date du 27 Février 2019, la Cour d’appel de COLMAR a rejeté :

  • La demande d’inscription au passif de la Société P… la somme versée à titre d’acompte
  • La demande indemnitaire de la société Mapi, au titre d’un préjudice moral ou d’un préjudice commercial qui serait la conséquence de la résolution du contrat conclu avec la société P….
  • La demande indemnitaire de la société Mapi contre M. P… en raison de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire.

 

  1. Sur la restitution de l’acompte consécutivement à la résolution :

L’article 1184, dans sa version antérieure au 1er Octobre 2016, énonçait que :

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances »

La résolution est l’anéantissement rétroactif du contrat : celui-ci est réputé n’avoir jamais produit d’effet.

Cependant, l’exécution d’un même contrat peut impliquer une succession de prestations, avec le versement afférent d’acompte.

La jurisprudence s’attache à rechercher si les parties ont conféré un caractère indivisible, ce que la 3ème Chambre civile rappelle dans sa décision du 17 Septembre 2020 :

  • Sous le visa de l’ancien article 1184 du Code civil : « Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait pas à son engagement« 
  • En relevant que pour « rejeter la demande de la société Mapi d’inscription de la somme de 23 800 euros au passif de la société P… au titre du remboursement de l’acompte versé sur ses honoraires, l’arrêt retient que la société P… a accompli partiellement la mission qui lui avait été confiée, jusqu’à l’obtention du permis de construire, et qu’aucun élément ne permet d’affirmer que sa défaillance empêchait de mener à bien la construction qu’elle avait conçue et pour laquelle une autorisation administrative avait été donnée« 
  • En estimant que « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties n’avaient pas entendu conclure une convention indivisible, de sorte que les prestations confiées à l’architecte, échelonnées dans le temps, étaient indissociables, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« 

Déjà, par un arrêt en date du 20 Novembre 1991 (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Novembre 1991, n° 89-16552), la même Chambre avait estimé que « dans l’intention des parties, les prestations de MM. Deneux et Nioche, bien qu’étalées dans le temps, formaient un ensemble indissociable, et que la convention était indivisible » pour valider une condamnation à restitution de l’acompte.

Cette recherche doit être effectuée par les juridictions du fond (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 15 mars 2006, n°04-18556 : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les maîtres de l’ouvrage n’avaient pas voulu conclure une convention indivisible dont l’inobservation pourrait entraîner la résolution du contrat, en confiant à l’architecte des prestations qui, bien qu’étalées dans le temps, formaient un ensemble indissociable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

Il en ira différemment s’il est rapporté la preuve que le contrat est à exécution successive (en ce sens : C.Cass., Com., 24 septembre 2003, n°00-21863).

 

  1. Sur le préjudice certain en lien avec l’absence de souscription d’une assurance obligatoire :

L’absence de souscription d’une assurance obligatoire constitue une faute, qui engage la responsabilité de la société contractante, mais également celle de son gérant (en sens : C.Cass., Civ. 3ème, 10 mars 2016, n°14-15326), peu importe que ce dernier n’ait pas conclu de contrat avec le maître d’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 7 juin 2018, n°16-27680).

Reste cependant à déterminer si le maître d’ouvrage victime dispose d’un préjudice en lien avec cette faute.

La Cour d’appel de COLMAR a rejeté la demande de la Société MAPI tendant à ce qu’il soit mis au passif de la société P… une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice commercial et que M. P… soit condamné au paiement de la même somme, au motif qu’elle ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer l’existence d’un préjudice moral ou d’un préjudice commercial qui serait la conséquence de la résolution du contrat conclu avec la société P…

Sous le visa de l’article L. 241-1 du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance » et censure la Cour d’appel :

« en statuant ainsi, tout en relevant que la société P… n’était plus couverte par une assurance de responsabilité obligatoire à compter du 1er juillet 2013, ce dont il résultait que la société Mapi avait subi un préjudice certain, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé »

La 3ème Chambre civile confirme ainsi sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 3ème, 23 novembre 2005, n°04-16023 : « l’absence de souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale par les entrepreneurs privait dès l’ouverture du chantier les maîtres d’ouvrage de la sécurité procurée par l’assurance en prévision de sinistres et constituait un préjudice certain« ).

Tout le débat concernera ensuite la valorisation de ce préjudice.

 

  1. Sur la faute personnelle du gérant pour absence de souscription d’une assurance obligatoire tout au long de l’exécution de sa mission :

Souscription d’une assurance décennale et d’une assurance DO sont une obligation prescrite par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.

L’absence de souscription est sanctionnée par l’article L. 243-1 du Code des assurances : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement »

 

Depuis un arrêt du 10 mars 2016 (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Mars 2016, n°14-15326), la 3ème Chambre civile a suivi la Chambre criminelle (C.Cass., Crim., 7 septembre 2004, 03-86292) et la Chambre commerciale (C.Cass., Com., 28 septembre 2010, 09-66255), en estimant que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire constitue pour le gérant une faute séparable de ses fonctions sociales et engageant ainsi sa responsabilité personnelle.

Etait donc sanctionnée l’absence de souscription d’une assurance obligatoire au moment de conclusion du contrat.

C’est d’ailleurs pour ce motif que la Cour d’appel de COLMAR a rejeté la demande indemnitaire de la société Mapi contre M. P…, estimant que « pour la période postérieure au 30 juin 2013 [date de la résiliation de la police en cours de chantier], il n’est pas justifié d’actes accomplis par M. P… ou par la société P… et susceptibles d’avoir engagé leur responsabilité au titre des risques pour lesquels une assurance est obligatoire et que la preuve de la commission d’un délit par M. P… n’est donc pas rapportée« .

Le moyen annexé au pourvoi apporte davantage de précisions :

  • « qu’attendu, par ailleurs, que l’exécution par la société W… P… architecture de sa mission jusqu’à la date du dépôt de la demande de permis de construire en décembre 2012 était couverte par une assurance ainsi que le démontrent les attestations délivrées par la Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013 ; que le défaut d’assurance de la société W… P… architecture est postérieur au permis de construire obtenu le 7 février 2013« 
  • « qu’attendu que la société W… P… architecture a satisfait à l’obligation d’assurance durant l’année 2012 et, sans discontinuité, jusqu’au 30 juin 2013, ainsi que cela résulte des attestations délivrées par la Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013« 

Sous le visa des « articles L. 223-22 du code de commerce, L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l’habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 243-3 du code des assurances« , la 3ème Chambre civile censure l’arrêt d’appel, en énonçant :

« En statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, le gérant d’une société de maîtrise d’œuvre qui omet de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

La sanction est sévère et appelle à la vigilance le dirigeant car après tout, ce qui compte en matière d’assurance obligatoire (RCD et DO), c’est bien la DOC ou à tout le moins le début des travaux.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 Novembre 2005 (C.Cass., Civ. 3ème, 23 novembre 2005, n°04-16023) fait d’ailleurs référence à l’ouverture du chantier.

Sauf qu’en l’occurrence, la mission du maître d’œuvre avait été arrêtée au stade du permis de construire, avant qu’une DOC ne soit déposée ou que les travaux n’aient débutés. D’où l’intérêt, pour le maître d’œuvre, de justifier d’une souscription d’une assurance obligatoire, tant dès le début de sa mission, qu’au moment de la DOC.

L’intermédiaire commercial, lors de la signature d’un contrat de VEFA, est tenu d’une obligation de conseil dont il supporte la charge de la preuve (C. Cass., Civ. 1ère, 09/09/2020, n° 18-25015)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur l’obligation de conseil qui pèse sur les acteurs d’une opération immobilière et sur la charge de la preuve.

Cette obligation de conseil peut revêtir de multiples aspects et intervient tout au long de l’exécution du contrat, et même avant :

L’obligation de conseil peut trouver à s’appliquer alors même que les ouvrages réalisés sont conformes aux documents contractuels et à la réglementation (C.Cass., Civ. 3ème, 16 juin 2009, n°08-15438 : « Attendu qu’ayant retenu que si l’accès aux terrasses était exclu du champ d’application des règlements mais faisait l’objet de recommandations s’imposant seulement à titre contractuel et que si le niveau de la porte fenêtre d’accès aux terrasses nord et sud ne constituait pas une non-conformité par rapport aux documents contractuels ainsi qu’aux normes et règlements en vigueur, la responsabilité de Mme X… Giorgio était néanmoins engagée envers Mme Z…, personne souffrant d’un handicap moteur, au titre de l’obligation de conseil qui pesait sur elle en sa qualité de professionnel de l’immobilier, la cour d’appel a pu en déduire que Mme X… Giorgio devait réparer le préjudice subi« ).

Classiquement, la charge de la preuve du respect de cette obligation de conseil pèse sur le constructeur (charge de la preuve sur l’architecte : C.Cass., Civ. 3ème, 14 décembre 2004, n°03-15948).

Pareille charge de la preuve pèse sur l’intermédiaire commercial d’un Promoteur, comme l’indique la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (C. Cass., Civ. 1ère, 09/09/2020, n° 18-25015).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • après avoir conclu, le 20 juin 2004, par l’intermédiaire de M. S…, un contrat de réservation portant sur un lot de copropriété en l’état futur d’achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation, Mme A… (l’acquéreur) a, suivant acte authentique dressé le 26 novembre suivant par la SCP H… E… et N… E… (le notaire), acquis ce lot de la SCI Résidence Le Cordat (le vendeur)
  • Cette acquisition a été financée au moyen d’un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, devenue la caisse régionale de Crédit agricole du Languedoc (la banque).
  • Les travaux n’ont jamais été achevés et, par jugement du 14 février 2011, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire.
  • L’acquéreur a assigné M. L…, en sa qualité de mandataire liquidateur du vendeur, en annulation de la vente, ainsi que le notaire, la banque et M. S…, en responsabilité et indemnisation.

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2017, la Cour d’appel de RIOM a débouté Mme A… de sa demande contre M. S… (commercial), aux motifs qu’elle « ne démontre nullement en quoi M. G… S… aurait lui-même, dans son unique rôle d’intermédiaire commercial, fait montre à son égard d’une attitude déloyale, abusive ou excédant les limites de son devoir de conseil« .

Sous le visa de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, la Cour de cassation rappelle que « celui qui est tenu d’une obligation d’information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution« , avant de censurer la Cour d’appel pour avoir renversé la charge de la preuve.

Il reviendra donc à l’intermédiaire commercial de justifier devant la Cour de renvoi, du bon accomplissement de son devoir de conseil.

L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge. L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions (sur la pratique du stock-car : C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 19-11721)

La jurisprudence se montre toujours aussi rigoureuse envers les assureurs au sujet de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration et des modalités de déclaration du risque.

La jurisprudence actuelle est celle découlant de l’arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 7 Février 2014 (C.Cass., Ch. Mixte, 7 Février 2014, n°12-85107) qui a énoncé, sous le visa des articles  L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances :

  • selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge
  • qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions.

La Chambre mixte a tranché la divergence jurisprudentielle entre la 2ème Chambre civile (celle-ci acceptant de prendre en compte les déclarations spontanées de l’assuré pour apprécier le caractère faux et intentionnel de la déclaration, par ex : C.Cass., Civ. 2ème, 19 Février 2009, n° 07-21655) et la Chambre criminelle, en retenant la solution dégagée par cette dernière.

La charge de la preuve devient redoutable puisque l’assureur doit rapporter a posteriori la preuve des questions précises posées lors de la souscription, en lien avec les circonstances qui seraient de nature à modifier son appréhension.

Dans les suites de l’arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation, il peut être relevé

  • Cass., Civ. 2ème, 26 Mars 2015, n°14-15204 : « les mentions pré-imprimées des Conditions particulières du contrat d’assurance, dont l’assuré n’était pas le rédacteur, ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat« 
  • Cass., Civ. 2ème, 4 Octobre 2018, n° 17-25967 : Cour d’appel censurée pour ne pas avoir relevé que l’inexactitude de la déclaration consignée dans la proposition d’assurance procédait d’une réponse personnellement donnée par l’assurée à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge
  • Cass., 22 Novembre 2018, 22 novembre 2018, n°17-26355 : Cour d’appel censurée pour ne pas avoir constaté que l’absence de déclaration, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur (au sujet d’un assuré ayant collectionné (assuré ayant collectionné 3,7 tonnes d’armes et munitions, dont 500 kilos encore actives, datant de la première guerre mondiale
  • Cass., Civ. 2ème, 13 Décembre 2018, 17-28093 : Cour d’appel censurée pour avoir prononcé la nullité la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du Code des assurances en reprochant à l’assuré d’avoir omis de déclarer que l’immeuble avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite
  • Cass., Civ. 2ème, 28 mars 2019, n°17-28451: assureur qui ne rapporte pas la preuve de la question précise posée au moment de la conclusion du contrat impliquant la révélation par Mme H… de ce que son fils serait le conducteur occasionnel ou secondaire du véhicule assuré

Quelques exceptions peuvent être relevées, dont un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 Mai 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Mai 2019, n° 18-13493 : réponse fausse et intentionnelle sur des antécédents médicaux) ou encore celui du 29 Juin 2017 (C.Cass., Civ.2ème, 29 Juin 2017, n°16-18975 : non-déclaration d’une affection chronique alors que la question du FDR, combinée avec son annexe, était précise).

Il appert, en l’état du droit, qu’il est difficile pour l’assureur de faire preuve d’exhaustivité dans son questionnaire, et l’arrêt du 5 Mars 2020 en est une nouvelle illustration (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 19-11721).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • R…, artisan électricien, a souscrit le 6 juin 2008, auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (l’assureur) deux contrats prenant effet au 1er septembre 2008, à savoir le contrat « Swiss Life Relais remboursement frais généraux » et le contrat « Relais maintien des revenus » prévoyant le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail.
  • Par acte du 28 avril 2011, M. R… a assigné l’assureur en exécution de ses garanties devant le tribunal de grande instance de Douai.
  • L’assureur s’est opposé aux demandes d’indemnisation de M. R… et a sollicité reconventionnellement le prononcé de la nullité des contrats

Par un arrêt en date du 19 Octobre 2017, la Cour d’appel de DOUAI a

  • Prononcé la nullité des contrats « Swisslife Relais remboursement frais généraux » et « Relais maintien des revenus » conclus le 6 juin 2008 auprès de l’assureur
  • dit que les primes d’assurances versées demeurent acquises à l’assureur
  • condamné M. R… à payer à l’assureur la somme de 18 424 euros correspondant aux indemnités versées pour les deux contrats, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.

Pour prononcer la nullité des contrats, la Cour d’appel a :

  • relevé l’assuré a complété un questionnaire présenté par l’assureur en répondant par la négative à la question suivante : « Pratiquez-vous un sport ? Si oui, lequel ? »
  • retenu que, sur le point de savoir si le « stock-car » est un sport au sens du questionnaire de santé litigieux, ces courses sur circuit fermé doivent nécessairement être qualifiées, par l’effort physique et la concentration requis, de sport automobile présentant par ailleurs un danger accru pour le pilote puisque les voitures peuvent être en contact les unes avec les autres de manière violente.
  • considéré qu’il est établi que l’assuré pratiquait régulièrement ce sport automobile lors de la souscription du contrat, de sorte que celui-ci a nécessairement eu conscience de la fausseté du contenu de sa déclaration de santé et a, en toute connaissance de cause, donné à l’assureur une information erronée sur son absence de pratique d’un sport.
  • déduit que l’assuré a intentionnellement effectué une fausse déclaration de nature à modifier le risque lors de la souscription de son contrat d’assurance auprès de l’assureur.

L’arrêt est censuré sous le visa des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances, la 2ème Chambre civile

  • rappelant l’interprétation consacrée par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 Février 2014
  • reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher si l’assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise impliquant la révélation d’une pratique telle que le « stock-car ».

Ceci souligne toute la difficulté de faire procéder à un questionnaire personnalisé et exhaustif lors de la souscription, et d’anticiper la découverte postérieure par l’assureur d’éléments de nature à remettre en cause son appréciation des risques.

Confirmation : La nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381)

La Cour de cassation vient de publier un nouvel de sa 2ème Chambre, confirmant que la nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, dans la droite ligne de son arrêt (lui aussi publié) du 29 août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 28 août 2019, n° 18-14768).

La Cour de cassation entend donc réaffirmer avec force sa position dans un domaine riche en contentieux.

La Chambre mixte de la Cour de cassation avait déjà depuis 2014, la divergence de jurisprudence entre la Chambre criminelle et la 2ème Chambre civile, au sujet de la portée des déclarations spontanées de l’assuré lors de la souscription du contrat.

Sous le visa des articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, la Chambre mixte (C.Cass., Ch. Mixte, 7 Février 2014, n° 12-85107) a énoncé que :

« Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions »

L’accent était donc mis sur les questions pré-contractuelles, à charge pour l’assureur d’en rapporter la preuve, laissant de côté les déclarations spontanées de l’assuré.

La 2ème Chambre civile s’aligna ensuite sur cette jurisprudence (pour un arrêt récent : C. Cass., Civ. 2ème, 13 Décembre 2018, pourvoi n°17-28093) : « Qu’en statuant ainsi sans constater que l’assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l’assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l’immeuble assuré qu’il lui était reproché de ne pas avoir déclarées, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

Deux arrêts ont semblé diverger en 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 4 février 2016, pourvoi n°15-13850 : « Mais attendu que, d’une part, comme l’a exactement énoncé l’arrêt, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré et l’article L. 113-2 n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit ; que, d’autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat » ; C.Cass., Civ. 2ème, 3 mars 2016, pourvoi n°15-13500 : « Mais attendu qu’après avoir constaté que M. X… reconnaissait l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu’elle n’avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à des questions précises posées par l’assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l’opinion de l’assureur sur le risque, la cour d’appel en a justement déduit que le contrat d’assurance était nul« ) auxquels un arrêt du 17 Janvier 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Janvier 2019, pourvoi n° 15-18514) a fait écho : « Mais attendu que si les dispositions de l’article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l’assuré d’informer l’assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu’il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat« .

Le droit communautaire est venu apporter cependant un fort tempérament au débat, de nature à priver d’enjeu la question des déclarations spontanées de l’assuré et de la portée des questions pré-contractuelles.

Par un arrêt en date du 20 Juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 juillet 2017, C 287-16) a estimé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat« .

Ainsi, il en résulte que la nullité du contrat d’assurance ne peut être opposée à la victime ou à ses ayant-droits.

Le débat concernant la nullité du contrat d’assurance se trouve réduit au rapport assureur – assuré, dans le cadre d’un éventuel recours.

La Cour de cassation, par son arrêt du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Août 2019, n° 18-14768), avait suivi la CJUE et l’interprétation donnée des textes.

Elle maintient par son arrêt du 16 Janvier 2020 sa position (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 6 juillet 2011, Mme X… a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l’assureur)
  • le 19 juillet 2014, circulant en état d’ébriété, elle a provoqué un accident en abandonnant sur une voie ferrée son véhicule qui a été percuté par un train, occasionnant à celui-ci des dommages matériels importants
  • le 20 avril 2015, l’assureur a notifié à son assurée la nullité du contrat pour défaut de déclaration d’un élément de nature à changer l’opinion du risque par l’assureur en cours de contrat, à savoir sa condamnation pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique intervenue le 22 mai 2013
  • après avoir indemnisé la victime, l’assureur a assigné Mme X… en paiement d’une somme de 1 425 203,32 euros et a demandé que la décision soit déclarée opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lequel est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité sa mise hors de cause
  • par un arrêt en date du 10 Juillet 2018, la Cour d’appel de BESANÇON a rejeté la demande de l’assureur dirigé contre le FGAO.

L’assureur a formé un pourvoi, faisant valoir notamment que « le principe selon lequel l’assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de qui il appartiendra, agir en nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré sur ses antécédents judiciaires et demander que le jugement soit opposable au FGAO afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l’assuré la charge finale de cette indemnisation, n’est pas contraire aux dispositions de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité« .

Reprenant la motivation – détaillée – de son arrêt du 29 août 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation va rejeter le pourvoi

  • rappelant que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat ;
  • en déduisant que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, qui a abrogé et codifié les directives susvisées, n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
  • ajoutant qu’aux termes de l’article R. 421-18 du même code, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l’emploi du véhicule qui a causé des dommages matériels, le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu’en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d’assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit
  • concluant qu’il en résulte que la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance conclu par Mme X… étant inopposable à la victime, le FGAO ne pouvait être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur et a, à bon droit, été mis hors de cause dans l’instance engagée par ce dernier à l’encontre de son assurée

Le FGAO n’a donc pas vocation à intervenir.

La jurisprudence est donc confirmée, étant rappelée que pour le surplus, l’article L. 211-7-1 du Code des assurances énonce, depuis le 22 Mai 2019 que :

« La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Dans une telle hypothèse, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit »

Sur la question de la nullité du contrat, l’assuré demeure cependant très concerné puisqu’exposé au risque de l’assureur ayant assumé les indemnisations versées.

Société civile immobilière et bénéfice de l’article L. 132-1 ancien du Code de la consommation : appréciation de la qualité de maître d’ouvrage non professionnel pour écarter une clause abusive (C.Cass, Civ. 3ème, 07/11/2019, n° 18-23259 et Civ. 3ème, 17/10/2019, n° 18-18469)

La Cour de cassation vient de publier en moins de trois semaines deux arrêts concernant l’article L. 132-1 du Code de la consommation (dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et son bénéfice au profit d’une société civile immobilière. Son arrêt du 7 Novembre 2019 a d’ailleurs été prononcé par une formation de section.

L’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation, abrogé au 1er Juillet 2016, énonçait que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public »

 

C’est désormais l’article L. 212-1 du Code de la consommation (dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) qui a vocation à s’appliquer :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies »

L’article L. 212-1 du Code de la consommation ajoute que « les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels« .

En effet l’article préliminaire du Code de la consommation donne les définitions suivantes :

  • consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
  • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Une clause réputée abusive sera écartée. Peuvent ainsi être neutralisées les clauses limitatives de responsabilité, ou encore celle emportant sanction financière pour le maître d’ouvrage non professionnel.

Le maître d’ouvrage y trouve donc un intérêt indéniable et les sociétés civiles immobilières ont entendu en tirer profit également.

Reste que leur qualité de non-professionnel a été discutée.

Par son arrêt du 17 Octobre 2019 (Civ. 3ème, 17/10/2019, n° 18-18469), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venu rappeler que :

  • une personne morale est un non-professionnel, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle
  • la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

pour censurer une Cour d’appel qui avait appliqué une clause de limitation de responsabilité à une SCI, déniant la qualité de non-professionnelle à celle-ci au motif que « même si elle a pour objet la location de biens immobiliers, son gérant est également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre et que, dès lors, elle ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives« .

C’est donc uniquement sur l’activité de la SCI qu’il convient de se focaliser.

L’arrêt prononcé par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation donne un exemple d’application concernant l’appréciation de l’activité d’une SCI.

Dans cet arrêt du 7 Novembre 2019 (C.Cass, Civ. 3ème, 07/11/2019, n° 18-23259), était en demande une SCI, dont l’objet social l’investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en location d’immeubles dont elle avait fait l’acquisition.

L’adversaire, Architecte, reprochait à la Cour d’appel d’avoir qualifié cette SCI de non-professionnelle.

Le pourvoi est rejeté, la Cour de cassation approuvant la Cour d’appel d’avoir considéré :

  • que la SCI avait pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, et notamment la mise en location d’immeubles dont elle avait fait l’acquisition,
  • qu’elle était donc un professionnel de l’immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l’occasion du contrat de maîtrise d’œuvre litigieux dès lors que le domaine de la construction faisait appel à des connaissances ainsi qu’à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière
  • à bon droit, que la SCI n’était intervenue au contrat litigieux qu’en qualité de maître de l’ouvrage non professionnel, de sorte qu’elle pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.

Statuant ainsi, la Cour de cassation permet une extension notable de la qualité de non-professionnel.

La qualification de non-professionnel ouvre la voie à l’interprétation sur le caractère abusif d’une clause figurant au contrat. La question est fréquente concernant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contenues dans certains contrats de maîtrise d’œuvre ou de louage d’ouvrage.

Dans l’arrêt du 7 Novembre 2019, était en question une clause insérée dans un contrat d’architecte, confiant à celui-ci, la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’un bâtiment à usage professionnel, prévoyant que, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d’œuvre.

Par son arrêt du 26 Juin 2018, la Cour d’appel de DIJON a prononcé la nullité de cette clause, comme étant abusive. L’Architecte a alors formé un pourvoi, visant l’article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.

Le pourvoi est cependant rejeté par la Cour de cassation qui prend le soin de se référer à l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’Ordonnance du 14 Mars 2016, estimant que :

« la clause litigieuse avait pour conséquence de garantir au maître d’œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que fût le volume des travaux qu’il aurait effectivement réalisés, sans qu’il n’en résultât aucune contrepartie réelle pour le maître de l’ouvrage, qui, s’il pouvait mettre fin au contrat, serait néanmoins tenu de régler au maître d’œuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme »

Pour approuver la Cour d’appel de DIJON d’avoir qualifié cette clause d’abusive.

Il convient cependant de rappeler que par un arrêt du (C.Cass., Civ. 3ème, 23 Mai 2019, n°18-14212), la Cour de cassation a pu estimer que « la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’est pas abusive« .

La référence aux clauses abusives offre donc des perspectives intéressantes aux SCI et doit inciter en retour, les professionnels de la construction, à appréhender cette particularité dans l’application de leurs contrats.

Nullité du contrat d’assurance pour défaut d’aléa lors de la souscription : vétusté du bâtiment, manque d’entretien et qualité médiocre des travaux réalisés par les bailleurs (C. Cass., Civ.3ème, 20 Juin 2019, n° 17-26383)

L’aléa représente la pierre angulaire du système assurantiel.

L’alinéa 2 de l’article 1108 du Code civil énonce ainsi que le contrat est « aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain« .

Objet même du contrat d’assurance, l’aléa doit être présent tant à la souscription du contrat que tout au long de la vie de celui-ci. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a pu valider une clause de non-garantie en cas de défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, incluse dans un contrat d’assurance (C. Cass., Com., 11 Mai 2017, pourvoi n° 15-29065).

Faute d’aléa, le contrat est dépourvu d’objet et la sanction sera donc la nullité.

L’article L. 121-15 du Code des assurances rappelle que :

« L’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes payées doivent être restituées à l’assuré, sous déduction des frais exposés par l’assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l’agent ou le courtier.

Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l’autre une somme double de la prime d’une année »

L’ancien article 1964, abrogé par l’Ordonnance du 10 Février 2016, énonçait d’ailleurs que « le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain« .

Il s’agit d’une nullité relative, c’est-à-dire que seule la partie au profit de laquelle la règle a été établie, peut l’invoquer (en ce sens : C.Cass., Civ.1ère, 9 Novembre 1999, pourvoi n° 97-16306).

La nullité reste cependant relativement rarement prononcée car elle impose de rapporter la preuve de la connaissance par le souscripteur de la réalisation du risque au moment de la souscription du contrat.

 

Par son arrêt du 20 Juin 2019 (C. Cass., Civ.3ème, 20 Juin 2019, n° 17-26383), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui a prononcé la nullité du contrat pour défaut d’aléa lors de la souscription, permettant ainsi à l’assureur de dénier sa garantie.

En l’espèce, il convient de retenir que

  • le 16 août 2000, les Epoux S. ont donné à bail à la société Saint Barnabé auto bilan un local commercial
  • se plaignant de désordres dans les lieux loués, la société locataire a, après expertise judiciaire, assigné les bailleurs et leur assureur, la société Axa France Iard, en paiement solidaire de certaines sommes au titre des travaux de remise en état et du préjudice de jouissance
  • par un arrêt en date du 27 Avril 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a déclaré nul le contrat d’assurance souscrit par les Epoux S.

Le moyen annexé au pourvoi permet d’en savoir davantage sur la décision contestée de la Cour d’appel. Celle-ci a retenu que :

  • l’essence même d’un contrat d’assurance aux termes de l’article 1964 du code civil, est la présence d’un aléa
  • celui-ci doit s’apprécier au moment de la souscription du contrat
  • qu’en l’espèce, il ressort des éléments fournis au dossier que les conditions ayant mené à la réalisation du sinistre, étaient déjà réalisées lors de la souscription du contrat du 26 mai 2008
  • les infiltrations et fissures sont apparues dès 2003 et se sont poursuivies en 2005, suite aux travaux engagés sur les locaux du 1er étage
  • les premières déclarations de sinistre ont été effectuées par le locataire auprès de son assureur en mars 2005
  • l’expert judiciaire relève que les désordres sont consécutifs à la vétusté des ouvrages, à son manque d’entretien et à la qualité médiocre des travaux réalisés
  • les bailleurs avaient parfaitement conscience de la réalisation du risque au moment de la souscription du contrat comme en attestent les anciennes déclarations de sinistre du locataire.

A l’appui de leur pourvoi, les Epoux S. ont soutenu que ce n’est qu’au moment de la réclamation de leur locataire, le 14 Janvier 2009, qu’ils n’avaient pu avoir connaissance du sinistre, soit postérieurement à la souscription du contrat d’assurance le 26 Mai 2008.

La Cour de cassation écarte leur moyen et valide la Cour d’appel :

« Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que les désordres consécutifs à la vétusté du bâtiment, à son manque d’entretien et à la qualité médiocre des travaux réalisés par les bailleurs en 2005 étaient apparus dès 2003, de sorte que, lors de la souscription du contrat, le 26 mai 2008, les bailleurs avaient conscience de la réalisation du risque, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Si la Cour de cassation se retranche derrière l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, elle reprend à son compte les éléments déterminants pour caractériser le défaut d’aléa et apprécier la connaissance par les souscripteurs de la réalisation du risque au moment de la signature du contrat.

Les renseignements collectés lors de l’expertise judiciaire et consignés dans le rapport ont été utiles pour ensuite fonder la demande de nullité.

Le défaut d’aléa lors de la souscription est donc validé. L’assuré ne peut souscrire un contrat d’assurance alors qu’il sait que le risque est déjà réalisé (en ce sens : C.Cass., Civ.2ème, 11 Septembre 2014, pourvoi n°13-17236).

Reste la question de la disparition de l’aléa durant la vie du contrat d’assurance puisqu’hormis la décision de la Chambre commerciale du 11 Mai 2017, la Cour de cassation a régulièrement refusé de faire droit aux de nullité :

Il s’agit pourtant d’une question importante pour conserver au contrat d’assurance son objet.