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Confirmation de jurisprudence : le préjudice d’impréparation est distinct des atteintes corporelles subies consécutivement à une infection nosocomiale (C.Cass., Civ. 1ère, 9 Décembre 2020, n° 19-22055)

Tout professionnel de santé est soumis au devoir d’information en application de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Il n’en est dispensé qu’en cas d’urgence ou de refus du patient (sauf risque de transmission à des tiers).

La présence d’un patient mineur, sous mesure de protection (tutelle, curatelle…) ne dispense pas le professionnel de son devoir d’information envers celui-ci.

Si le Code de la santé publique évoque le devoir d’information à l’occasion des « différentes investigations, traitements ou actions de prévention », la Cour de cassation y inclut les évènements naturels, tel un accouchement par voie basse. Un tel évènement naturel ne dispense pas le professionnel de santé de son devoir d’information, qui doit alors réparer le préjudice d’impréparation en tant que préjudice autonome (C.Cass., Civ.2ème, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10706).

Ce préjudice d’impréparation est d’origine récente (C.Cass., Civ. 1ère, 3 Juin 2010, n° 09-13591).

Depuis, la Cour de cassation a indiqué que ce poste de préjudice peut se cumuler avec

La 1ère Chambre civile a l’occasion de confirmer son arrêt du 23 Janvier 2019.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • après avoir subi, le 20 janvier 2012, à l’Hôpital privé Clairval (l’hôpital) une intervention chirurgicale pour remédier à une hernie discale réalisée par M. A., neurochirurgien (le praticien), M. H. a présenté une spondylodiscite.
  • Invoquant avoir contracté une infection nosocomiale, il a, à l’issue d’une expertise médicale sollicitée en référé, assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, l’hôpital et son assureur, la société Ramsay générale de santé, et mis en cause le régime social des indépendants Provence Alpes.
  • L’origine nosocomiale de l’infection ayant été admise, l’hôpital a été condamné à payer différentes sommes à M. H. et la responsabilité du praticien au titre de sa prise en charge a été écartée.

Par un arrêt en date 27 Septembre 2018, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a rejeté la demande d’indemnisation de la victime présentée au titre de son préjudice d’impréparation

  • après avoir constaté que le praticien ne rapporte pas la preuve qu’il avait informé son patient du risque de contracter une infection à l’occasion de l’intervention qui devait être pratiquée
  • au motif que correctement informé, M. H. n’aurait pas renoncé à l’intervention qui était incontournable, de sorte qu’il ne démontre pas avoir subi une quelconque perte de chance d’échapper au risque de contracter une infection nosocomiale.

Sur pourvoi du patient victime, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt sous le visa (habituel désormais) des articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique

  • Rappelant qu’il résulte de ces textes que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne.
  • Reprochant à la Cour d’appel, comme il le lui était demandé, de ne pas avoir recherché si M. H. n’avait pas subi un préjudice moral distinct consécutif au défaut d’information constaté.

Il est rappelé, à nouveau, pour les professionnels de santé, d’informer correctement leurs patients, et de garder une trace de cette information, la charge de la preuve pesant sur eux.santé

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Il incombe à l’établissement de santé de s’assurer qu’un médecin exerçant à titre libéral en son sein a souscrit une assurance et dispose de la qualification et la compétence requises et de veiller à la continuité des soins (C.Cass., Civ. 1ère, 25 Novembre 2020, n°19-20748)

En matière de responsabilité médicale, il est important de vérifier le statut du professionnel de santé au sein de l’établissement de santé au sein duquel il exerce, selon qu’il exerce à titre libéral car il convient de distinguer entre celui qui exerce à titre libéral, de celui qui exerce à titre salarié.

Le praticien libéral demeure responsable de ses fautes personnelles, tandis que le praticien salarié bénéfice d’une immunité, seul l’établissement de santé étant responsable. Ainsi, il en résulte que :

La question a toute son importance puisqu’elle permet à l’établissement de santé de s’exonérer de responsabilité s’il démontre que les préjudices de la victime sont strictement liés à une faute commise par le praticien libéral.

Cependant, la prudence est de rigueur car sa responsabilité peut aussi être recherchée par la victime soit pour une faute commise par le personnel salarié, soit pour un défaut dans l’organisation du service, comme c’est le cas dans l’arrêt du 25 Novembre 2020 (C.Cass., Civ. 1ère, 25 Novembre 2020, n°19-20748).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • à la suite de la réalisation, le 19 avril 2006, lors d’un accouchement, d’une rachi-anesthésie au centre médico-chirurgical de Parly II, exploité par la société Hôpital privé Parly II (l’hôpital privé), Mme O… a présenté des complications neurologiques.
  • Par acte du 25 juin 2014, après avoir sollicité une expertise médicale en référé, celle-ci et son époux, T… O… , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs R…, B… et H…, ont assigné en responsabilité et indemnisation l’hôpital privé et M. I…, médecin anesthésiste remplaçant ayant pratiqué la rachi-anesthésie
  • L’hôpital privé a appelé en garantie M. K…, médecin anesthésiste titulaire.
  • Devenus majeurs, MM. R… et B… O… ont repris l’instance en leur nom personnel. T… O… étant décédé, Mme O… , agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de H…, et MM. R… et B… O… ont repris l’instance en qualité d’ayants droit de leur époux et père.
  • La responsabilité de M. I… a été retenue au titre d’une faute médicale lors de la réalisation de la rachi-anesthésie et celle de M. K… a été écartée

Par un arrêt en date du 6 Juin 2019, la Cour d’appel de VERSAILLES a retenu la responsabilité de l’hôpital privé, in solidum avec M. I…, à hauteur de 80 % des préjudices subis par les consorts O., aux motifs que :

  • I…, praticien hospitalier, n’avait pas souscrit d’assurance garantissant sa responsabilité civile alors qu’il était attesté par l’hôpital privé qu’il y exerçait son activité comme médecin remplaçant à titre libéral
  • l’établissement avait connaissance des interventions ponctuelles de ce médecin
  • il devait s’assurer qu’il disposait des qualifications professionnelles et assurances requises et pouvait être agréé
  • la défaillance de l’hôpital privé était avérée.

L’hôpital privé a formé un pourvoi, invoquant une absence de faute et une absence de lien de causalité.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rejette cependant ce pourvoi en rappelant liminairement que

  • Selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

 

  • En application de l’article L. 1142-2 du même code, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité.
  • Il incombe à l’établissement de santé de s’assurer qu’un médecin exerçant à titre libéral en son sein a souscrit une telle assurance et dispose de la qualification et la compétence requises et de veiller à la continuité des soins.

Avant d’approuver la Cour d’appel d’avoir pu déduire « l’existence d’un défaut d’organisation ayant contribué à la survenance des dommages subis par Mme O… et justifiant une réparation au titre d’une perte de chance d’être prise en charge par un autre anesthésiste, dont elle a souverainement évalué le montant« .

Déjà, antérieurement, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’une clinique pour manquement à ses obligations à l’égard de sa patiente, en laissant un médecin ayant une formation de chirurgien gynécologue, à orientation carcinologue, pratiquer des opérations relevant de la chirurgie esthétique, sans vérifier s’il disposait des compétences requises en ce domaine (C.Cass., Civ 1ère, 11 Juin 2009, n° 08-10642).

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La clause d’exclusion de garantie au titre du préjudice commercial, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation (C.Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n°19-16435)

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages« , estimant que

  • cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux,
  • cette clause est donc est formelle et limitée.

De même, au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377).

De même, la 2ème Chambre civile a pu admettre que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée (C.Cass., Civ. 2ème, 6 février 2020, n°18-25377).

La 2ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur la question du préjudice commercial, cette fois par un arrêt de censure.

Tout le débat concernait la clause d’exclusion ainsi libellée : « sont exclus de l’assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l’aptitude à la course, moins-value, dépréciation) ».

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • la société Cybele Rent, qui a pour objet social la vente, la location de tout matériel roulant homologué à usage routier, éco durable et naviguant, la création et la promotion d’événements commerciaux et culturels et toutes les activités de conseil en découlant, est propriétaire d’un voilier qui s’est échoué, le 14 octobre 2012, lors du passage de la tempête Rafael.
  • La société Cybele Rent a assigné la société Pantaenius en exécution du contrat « multirisques plaisance » qu’elle avait souscrit, le 6 décembre 2011.
  • La société Pantaenius, affirmant qu’elle avait agi en qualité de courtier pour le compte de la société d’assurance de droit anglais, Ace European Group Ltd, cette dernière est intervenue à l’instance ainsi que la société de droit allemand, également dénommée Ace European Group Ltd.

Par un arrêt en date du 25 Février 2019, la Cour d’appel de BASS-TERRE a rejeté la demande de la société Cybele Rent en indemnisation de son préjudice commercial, aux motifs que

  • l’article 6a des conditions conventionnelles applicables du contrat d’assurance prévoit expressément que « sont exclus de l’assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l’aptitude à la course, moins-value, dépréciation) » et que cette clause suffisamment explicite s’entend comme excluant tout préjudice qui ne découle pas directement du fait générateur, telle précisément la perte de revenus tirée de l’arrêt de l’exploitation.
  • il n’y a pas lieu de considérer cette clause comme vidant la garantie de sa substance et que c’est à raison que la réparation du préjudice commercial réclamée a été écartée par le premier juge.

Sous le visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • rappelle qu’il « résulte de ce texte que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elle doivent être interprétées
  • censure l’arrêt d’appel dans la mesure où « cette clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

De nouveau, la 2ème Chambre civile rappelle qu’il est important pour l’assureur de faire preuve de précision dans la définition de ses clauses d’exclusion.

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Absence de preuve par l’assuré du lien de causalité entre l’évaluation financière réalisée par l’Expert d’assureur et les conséquences financières de cette évaluation estimée tardive pour son établissement (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Novembre 2020 – n° 19-15740)

La 2ème Chambre civile vient de prononcer un arrêt (certes non publié ; C.Cass., Civ. 2ème, 5 Novembre 2020 – n° 19-15740) mais intéressant sur le plan pratique en ce qui concerne la potentielle responsabilité d’un Expert financier missionné par un assureur, vis-à-vis de l’assuré.

Cela implique d’apprécier l’éventuelle responsabilité de l’Expert financier missionné par l’assureur. Cette responsabilité sera nécessairement délictuelle en l’absence de lien contractuel entre l’Expert et l’assuré : seul l’article 1382, devenu 1240 du Code civil peut ainsi être invoqué.

Les données de l’affaire sont relativement simples :

  • le 14 septembre 2007, un incendie dans les locaux de l’entreprise agro-alimentaire qu’exploite la société Crêperie d’Emeraude a entraîné une interruption totale d’activité jusqu’au 21 novembre 2007, avant une reprise progressive.

 

  • L’expert mandaté par la Société Crêrie d’Emeraude a évalué ses pertes d’exploitation à 1 008 348 euros
  • Sur la base de l’évaluation du Cabinet TEXA qu’elle avait missionné, la société MMA IARD, a offert une indemnité de 661 589 euros
  • la société Crêperie d’Emeraude a assigné la société MMA IARD en paiement d’une somme complémentaire,
  • la cour d’appel de Rennes, par arrêt du 4 septembre 2013, a fixée à 231 867,38 euros le montant de cette indemnité complémentaire.

Estimant que la société Texa avait, au regard des stipulations du contrat d’assurance, fautivement minoré ses pertes d’exploitation dans son évaluation au cours de la phase amiable et qu’il en était résulté pour elle un retard d’indemnisation, qui lui avait été préjudiciable, la société Crêperie d’Emeraude, après avoir obtenu la désignation en référé d’un expert judiciaire (M. G…), a assigné cette société en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris.

Par un arrêt en date du 11 Décembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a condamné la Société TEXA à verser à la société Crêperie d’Emeraude

  • une somme de 54 354,43 € au titre des frais financiers,
  • une somme de 253 110 € au titre du gain manqué sur le chiffre d’affaires non réalisé
  • une somme de 47 600 € au titre des frais d’expertise,

avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, outre la capitalisation des intérêts échus dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Le raisonnement de la Cour d’appel était le suivant :

« Après avoir imputé à la société Texa d’avoir fautivement minoré, dans sa proposition d’indemnisation du 2 avril 2009, le montant des pertes d’exploitation subies par la société Crêperie d’Emeraude, d’une part, en retenant un taux de marge brute de 65, 59 % selon un mode d’évaluation non conforme aux stipulations du contrat d’assurance, d’autre part, en écartant à tort un poste de préjudice tenant à des frais supplémentaires au titre de travaux, l’arrêt retient, pour établir le lien de causalité entre ces fautes et le préjudice invoqué par la société Crêperie d’Emeraude, que « il peut être raisonnablement pensé que si une proposition plus élevée avait été faite, un accord aurait pu être conclu et formalisé dans les deux mois, soit le 31 mai 2009 », entre cette société et son assureur »

A l’appui de son pourvoi, la Société TEXA a fait valoir que le lien de causalité était purement hypothétique, que celui-ci n’était donc pas caractérisé et qu’ainsi la Cour d’appel de PARIS aurait violé les articles 1147, devenu 1221-1, et 1382, devenu 1240, du code civil.

Sous le visa de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, l’arrêt d’appel est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, qui énonce que :

« En se déterminant ainsi, sans justifier, autrement que par un motif hypothétique, en quoi une évaluation des pertes d’exploitation de la société Crêperie d’Emeraude selon des modalités conformes aux stipulations du contrat d’assurance, dont elle relevait qu’elles impliquaient la prise en compte d’un taux de marge brute de 69 % retenu par la cour d’appel de Rennes, aurait conduit à une offre d’indemnisation satisfaisante pour l’assurée, eu égard notamment aux prétentions que celle-ci avait formées peu après dans son assignation contre la société MMA, et, comme telle, de nature à la déterminer à conclure rapidement un accord amiable avec cet assureur, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’un lien de causalité certain entre la faute imputée à la société Texa et le préjudice invoqué par la société Crêperie d’Emeraude, tenant aux conséquences financières d’une indemnisation estimée tardive, n’a pas donné de base légale à sa décision »

La Cour de cassation retient donc :

  • certes le Cabinet TEXA n’avait pas retenu une évaluation des pertes d’exploitation de l’assurée selon des modalités conformes aux stipulations du contrat d’assurance, ce qui impliquait un taux de marge brute de 69 %
  • il n’est pas établi qu’une telle évaluation aurait conduit à une offre d’indemnisation satisfaisante pour l’assurée, et rapidement, d’autant plus que l’assurée avait fait délivrer peu de temps après une assignation.

Le lien de causalité n’était donc pas certain.

Il s’agit d’une question importante devant être débattue, à côté de celle de la faute de l’Expert missionné par l’assureur, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion d’indiquer que :

  • « l’expert est seul tenu de réparer les dommages qu’il a pu causer par les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations complémentaires qui lui auraient permis de déceler l’existence d’un vice caché » (Cass., Civ. 2ème, 5 Avril 2007, n° 05-14964)
  • « la cour d’appel a retenu, répondant aux conclusions, que M. Y… qui avait reçu mission d’éclairer la SMABTP par des investigations techniques et de proposer des remèdes propres à mettre fin aux désordres affectant la maison des époux Durand, avait omis de prendre en compte divers éléments, de sorte que les travaux de reprise n’avaient pas abouti à la stabilisation de l’ensemble de l’ouvrage (…) » (Cass., Civ. 3ème, 28 janvier 1998, n°95-17211)
  • Pour un expert en immobilier : « la faute de M. X… avait été déterminante de l’octroi d’un prêt qui n’aurait pas été consenti en connaissance de la valeur réelle de l’immeuble » (Cass., Civ. 2ème, 19 juin 2003, n°01-03639)
  • Sur la responsabilité d’un Expert judiciaire, dont le rapport, inexploitable, avait engendré des frais supplémentaires liés à la nécessité d’une nouvelle expertise judiciaire : « Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que le rapport déposé par M. Y… était critiquable et inexploitable en ce qu’il ne permettait pas le bornage des propriétés en cause, compte tenu de ses approximations et erreurs concernant les cotes longitudinales et les points de bornage, ce dont il résultait que la saisine de la cour d’appel par M. X…, et la nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction étaient en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre M. Y… dans la réalisation de la première expertise, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (Cass., Civ. 2ème, 13 septembre 2012, 11-16216)
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Expertise judiciaire : lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée (C.Cass., Civ. 3ème, 22 Octobre 2020 – n° 19-17946)

Dans sa rédaction issue de la réforme législative du 17 Juin 2008, l’article 2239 du Code civil énonce que :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion, par son arrêt du 22 Octobre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 22 Octobre 2020 – n° 19-17946) de revenir sur l’application de ces dispositions, favorables au maître d’ouvrage.

Antérieurement, sur la question du délai de prescription, la Cour de cassation a pu rappeler que

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens :  Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)
  • La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550)
  • l’action en responsabilité avant réception est soumise à la prescription quinquennale  (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 15 novembre 2005, la SCI Versailles Château (la SCI) a donné à bail à une société des locaux à usage commerciaux.

 

  • Le 28 avril 2009, la société a assigné en référé la SCI aux fins de désignation d’un expert en raison d’importants désordres affectant la façade de l’immeuble et entraînant des risques d’infiltration.

 

  • Une ordonnance du 11 juin 2009 a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 6 septembre 2011.

 

  • Le 9 juin 2015, la SCI a assigné la société en validation d’un congé délivré le 13 mai 2014 et en expulsion. La société a formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant la façade, pour manquement de la bailleresse à son obligation d’entretien.

Par un arrêt en date du 19 Mars 2019, la Cour d’appel de VERSAILLES a déclaré prescrite l’action en responsabilité engagée par la société est prescrite, au motif que « la prescription a été interrompue par l’assignation en référé du 28 avril 2009, puis a été suspendue par l’ordonnance du 11 juin 2009 désignant l’expert et qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le 11 juin 2009, de sorte que le délai de prescription a expiré le 10 juin 2014« .

L’arrêt est censuré sous le visa de l’article 2239 du Code civil, la 3ème Chambre civile :

  • Rappelant que « selon ce texte, lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée« 
  • Reprochant à la Cour d’appel d’avoir retenu une prescription « alors qu’elle avait constaté que la mesure d’instruction ordonnée par l’ordonnance du 11 juin 2009 avait été exécutée le 6 septembre 2011« .

Reste pour la Juridiction de renvoi à apprécier le point de départ du délai de prescription et la date de la demande reconventionnelle pour la computation des délais.

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Les dispositions de l’article 706-9 du code de procédure pénale n’imposaient à la victime ni de maintenir son action civile contre l’auteur de l’infraction ni de tenter d’obtenir préalablement à la saisine de la CIVI la réparation de ses préjudices par l’assureur du responsable (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 18-22904)

Le FGTI est un organisme institué au bénéfice des victimes, dont l’existence et le fonctionnement sont notamment régis par l’article L. 422-1 du Code des assurances

Deux voies d’indemnisation par le FGTI sont ouvertes, en application, soit des critères de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, soit ceux de l’article 706-14 du même Code.

Dans la mesure où le FGTI assure l’indemnisation des victimes au moyen de la solidarité nationale, l’article 706-9 du Code de procédure pénale prévoit que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infraction (CIVI) détermine l’indemnité allouée en fonction des sommes perçues parallèlement par la victime :

  • les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;
  • les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;
  • les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
  • les salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ;
  • les indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité
  • les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice

L’article L. 422-1-1 du Code des assurances permet d’ailleurs au FGTI d’interroger différents organismes pour se renseigner sur les prestations servies le cas échéant, après accord préalable de la victime.

Une fois subrogé, le FGTI pourra effectuer ses recours pour récupérer l’indemnité ou la provision accordée, conformément aux dispositions de l’article 706-11 du Code de procédure pénale.

L’alinéa 1er de l’article L. 422-1 du Code des assurances précise que la réparation de la victime doit être intégrale.

En vertu de ce principe, la 2ème Chambre civile a déjà énoncé que « les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n’imposent pas à la victime d’une infraction de tenter d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation préalablement à la saisine d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (C.Cass., Civ.2ème, 6 novembre 1996, n°94-17970).

Par son arrêt du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 18-22904, la même Chambre a l’occasion de confirmer sa jurisprudence.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

 

 

  • le 5 août 2014, Mme H… a été mordue par deux chiens dont le détenteur a été déclaré coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois par un tribunal correctionnel
  • statuant sur l’action civile, ce tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué à Mme H… une indemnité provisionnelle qui a été acquittée par la société Axa, assureur du responsable
  • que, par jugement du 11 décembre 2015, le tribunal correctionnel a constaté le désistement de Mme H… et la caducité de la mesure d’expertise.

Parallèlement, Mme H… a parallèlement saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande de réparation de ses préjudices ;

Par un arrêt en date du 14 Juin 2018, la Cour d’appel de LYON a débouté Madame H… de ses demandes aux motifs que

  • sur le fondement de l’article 706-9 du code de procédure pénale, il y a lieu de déduire les sommes qu’elle aurait obtenues si elle avait fait valoir ses droits utilement contre le responsable ou son assureur
  • en conséquence, doivent être déduites des indemnités mises à la charge du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions le montant des prestations et sommes auxquelles la victime aurait pu prétendre de la part de la société Axa si elle avait persisté dans son action
  • Mme H… aurait vu réparer l’intégralité de son préjudice par cette société, sauf éventuelles limites ou franchises prévues dans le contrat d’assurance souscrit par le responsable
  • faute pour la victime d’établir les sommes qu’elle pourrait percevoir de l’assureur ou aurait perçues si son désistement avait mis fin à ses droits à l’encontre de la société Axa, Mme H… ne peut qu’être déboutée de toutes ses demandes indemnitaires ;

La victime a formé un pourvoi qui va être accueilli par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.

Sous le visa des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, l’arrêt d’appel est censuré, la Haute Juridiction énonçant que « les dispositions de l’article 706-9 du code de procédure pénale n’imposaient à la victime ni de maintenir son action civile contre l’auteur de l’infraction ni de tenter d’obtenir préalablement à la saisine de la CIVI la réparation de ses préjudices par l’assureur du responsable« .

Dès lors, il revenait au FGTI d’indemniser la victime à charge pour lui :

  • d’opposer les éventuelles provisions versées par le responsable ou son assureur
  • de faire son affaire ensuite de son recours contre le responsable et/ou l’assureur de celui-ci.

Mais il ne peut être demandé à la victime d’épuiser les recours possibles pour obtenir réparation de son préjudice avant de saisir une CIVI.

Le dispositif profite ainsi à la victime.

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Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411)

La loi du 5 Juillet 1985 a marqué une avancée significative pour les victimes d’accident de la route (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation).

La jurisprudence a pu adopter une vision particulièrement extensive de la notion de véhicule terrestre à moteur.

Cependant, l’application de la Loi du 5 Juillet 1985 connaît des limites qu’il convient de bien maîtriser pour ne pas se tromper de fondement juridique. Il est donc important de choisir la bonne voie ou, en l’occurrence, les bons rails face à un accident impliquant un tramway.

La question est d’autant plus importante que tendent à se développer les modes de déplacement alternatifs à la voiture.

L’article 1er de la Loi du 5 Juillet 1985 énonce « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres« .

La Cour de cassation a déjà pu préciser, au sujet des passages à niveau pour les trains, que :

  • « une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter  » (Cass., Civ. 2ème, 17 novembre 2016, n°15-27832)
  • « les chemins de fer sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre; (…) une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser, sans pouvoir l’emprunter » (Cass., Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n°15-26265).

Pour les tramways, une solution extensive avait été adoptée par un arrêt de la 2ème Chambre civile du 16 Juin 2011 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Juin 2011, n° 10-19491) énonçant que :

  • « les tramways sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre« 
  • « un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre« .

Cet arrêt éclairait bien l’enjeu qui se cache entre deux fondements juridiques distincts :

  • Charge de la preuve d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure pour la responsabilité du fait des choses
  • La faute du conducteur suffit à limiter ou anéantir son droit à indemnisation en vertu de l’article 4 de la Loi du 5 Juillet 1985.

Hormis l’hypothèse d’un carrefour, la Cour de cassation avait déjà pu admettre que la voie propre au tramway pouvait se contenter d’être « une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était réservé, délimité d’un côté par le trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue » (C.Cass., Civ. 2ème, 18 octobre 1995, n°93-19146) et ainsi exclure la Loi de 1985.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411) souligne l’importance de bien localiser l’emplacement de l’accident.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Le 24 décembre 2012, Mme X… a été heurtée par un tramway de la société Kéolis, assuré par la société Allianz Eurocourtage
  • elle a assigné ces sociétés, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices

Par un arrêt du 30 Novembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a rejeté les demandes de la victime qui se fondait sur la Loi du 5 Juillet 1985, au motif que « l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée à la circulation du tramway l’ayant percutée ».

Sur pourvoi de la victime, la Cour de cassation va prendre le soin de reprendre les constats opérés par la Cour d’appel, à savoir que :

  • au lieu de l’accident les voies du tramway n’étaient pas ouvertes à la circulation et étaient clairement rendues distinctes des voies de circulation des véhicules par une matérialisation physique au moyen d’une bordure légèrement surélevée afin d’empêcher leur empiétement,
  • des barrières étaient installées de part et d’autre du passage piétons afin d’interdire le passage des piétons sur la voie réservée aux véhicules
  • un terre-plein central était implanté entre les deux voies de tramway visant à interdire tout franchissement
  • le passage piétons situé à proximité était matérialisé par des bandes blanches sur la chaussée conduisant à un revêtement gris traversant la totalité des voies du tramway et interrompant le tapis herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais permettant le passage des piétons
  • le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piétons

avant d’approuver la Cour d’appel d’avoir estimé que « l’application de la loi du 5 juillet 1985 était exclue dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway« .

Le pourvoi est donc rejeté.

En présence de deux fondements juridiques distincts, il reste important de faire le bon choix ab initio.

La distinction perdra de son intérêt si le Projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 est adopté, le nouvel article 1285 y figurant gommant toute référence aux « chemins de fer et (…) tramways circulant sur des voies qui leur sont propres« .

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Infection nosocomiale à l’origine d’une perte de chance et intervention de l’ONIAM : mode de calcul du taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient // Le caractère familial de l’aide apportée par la famille est indifférent au calcul de l’Assistance Tierce Personne (ATP) (CE, 12 Février 2020, n° 422754)

L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit l’intervention de la solidarité nationale, au travers de l’ONIAM, notamment pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ».

Si le Conseil d’Etat avait déjà pu indiquer que ces dispositions « trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices » (CE, 12 Mars 2014, n° 359473), il n’avait jamais été amené à se prononcer sur le mode de calcul à retenir pour la détermination de ce seuil d’intervention.

Par son arrêt du 12 Février 2020 (CE, 12 Février 2020, n° 422754), le Conseil d’Etat apporte une réponse étayée à ce titre, outre un rappel sur les conditions d’indemnisation de l’assistance tierce personne.

Tout d’abord, sur le mode de calcul du taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient et l’application de la théorie de la perte de chance, le Conseil d’Etat va confirmer sa jurisprudence tirée de son arrêt du 12 Mars 2014 (CE, 12 Mars 2014, n° 359473) :

  • Rappelant les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique
  • Indiquant que « ces dispositions, qui n’ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l’indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d’un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices« .

Ainsi, l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique n’a pas vocation à intervenir pour la liquidation d’un préjudice, mais bien plutôt, et uniquement, de déterminer le seuil de compétence à partir duquel la solidarité nationale doit intervenir via l’ONIAM.

De plus, le Conseil confirme une jurisprudence pour laquelle l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique était muet, n’ayant pas envisagé l’hypothèse de la perte de chance.

Puis, le Conseil d’Etat va examiner si, en l’espèce, il y avait bien de perte de chance :

  • Relevant que la Cour administrative d’appel avait estimé que l’opération chirurgicale pratiquée sur Mme D… permet généralement une amélioration partielle ou totale de l’état de santé des patients ayant connu le même type d’accident ischémique
  • Considérant qu’ainsi la Cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation
  • Approuvant la Cour administrative d’appel d’avoir pu, sans erreur de droit, en déduire que, même s’il n’était pas certain que l’intervention chirurgicale aurait, en l’absence d’infection nosocomiale, amélioré davantage l’état de santé de Mme D…, cette infection avait néanmoins fait perdre à l’intéressée une chance d’amélioration de cet état de santé.

La perte de chance était consacrée.

Il restait à déterminer si le seuil d’intervention de l’ONIAM était rempli. C’est là tout l’apport de l’arrêt qui énonce que pour l’application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine d’un préjudice constitué d’une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre

  • d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection
  • d’autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l’infection,

est supérieur à 25%.

L’état de santé présenté par la victime ne suffit pas. Il faut reconstituer celui qui aurait été le sien en l’absence d’infection nosocomiale, et examiner la différence qui en résulte.

Ce mode de calcul, certes parfois très théorique, rend quasiment indispensable le recours à une expertise judiciaire, et nécessite de bien appréhender dès ce stade ces questions, pour ensuite pouvoir en débattre au fond.

En l’espèce, le Conseil d’Etat va approuver l’évaluation de la Cour administrative d’appel en estimant que :

« Pour déterminer le taux d’incapacité permanente dont Mme D… reste atteinte, la cour a retenu que l’acte chirurgical qui était prévu avait une très grande probabilité, compte tenu du jeune âge de la patiente, de permettre sa guérison quasi-totale. En déterminant le taux d’atteinte permanente, conformément à la méthode décrite au point 4, par rapport à la capacité que Mme D… aurait très probablement pu récupérer grâce à l’intervention et en l’absence d’infection nosocomiale, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »

La méthode de la Cour administrative d’appel est validée.

Ensuite, par contre, la Cour administrative d’appel est censurée pour avoir écarté toute prise en compte des majorations de rémunérations dues à l’assistance tierce personne pour les dimanches, jours fériés et pour les congés payés, au motif qu’en l’espèce, l’assistance nécessaire à la jeune victime était assurée par un membre de sa famille.

Le Conseil d’Etat rappelle fermement que

  • « Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir« 
  • « Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier« 
  • « Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime« .

Le Conseil d’Etat confirme donc que le caractère familial de l’assistance tierce personne procuré est indifférent dans la liquidation de ce poste de préjudice (CE, 22 Février 2010, n° 313333).

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Notion d’implication d’un véhicule au sens de l’article 1er de la loi du 5 Juillet 1985 : présence d’huile « répandue involontairement » par un tracteur (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, pourvoi n° 18-23787)

Le régime issu de la Loi du 5 Juillet 1985 (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) suppose l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, ou ses remorques ou semi-remorques, en vertu de l’article 1er de cette Loi.

En cas de contact avec le véhicule, l’implication ne pose pas de difficultés dans son appréhension.

Il en va différemment lorsqu’il n’y a pas eu de choc avec le véhicule en question.

La Cour de cassation a étendu sa conception de l’implication du véhicule de sorte qu’aujourd’hui, il suffit que soit rapporté la preuve que le véhicule a concouru, ne serait-ce que partiellement au dommage. Autrement dit, les juridictions doivent s’interroger sur le point de savoir si les circonstances de l’accident auraient été identiques en l’absence de ce véhicule en question, et si la présence de celui-ci n’est que pur hasard.

La Cour de cassation a déjà pu estimer que :

  • doit être considéré comme impliqué un véhicule A qui se rabat prématurément devant un véhicule B qui pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement, venant alors heurter un véhicule C (Cass., Civ. 2ème, 14 Janvier 2006, pourvoi n° 15-11108)
  • un tracteur empiétant sur une voie de circulation lors d’une opération de fauchage peut être impliqué dans un accident (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-14948).

En retour, la Cour de cassation a pu écarter toute implication d’un véhicule de police dans le cadre d’une course-poursuite après une moto, celle-ci ayant fini par percuter un piéton (C.Cass., Crim., 28 Juin 2017, pourvoi n° 16-84196).

La Cour de cassation vient de prononcer un nouvel arrêt confirmant sa conception extensive de l’implication d’un véhicule, hors de tout contact.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • .. Y… a été victime, le […], d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ;
  • Mmes B… Y… et E… Y…, respectivement mère et sœur du défunt, soutenant que le tracteur conduit par M. A… X… et appartenant à M. F… X…, était impliqué dans l’accident, ont assigné ces derniers en réparation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 20 Avril 2018, la Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION a condamné in solidum le conducteur et le propriétaire du tracteur à verser à Mme B… Y… une somme de 20 000 euros et à Mme E… Y… une somme de 9 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection.

Les défendeurs ont formé un pourvoi, faisant valoir que

  • le procès-verbal établi par les services de gendarmerie à la suite de l’accident indiquait que celui-ci s’était produit quelques centaines de mètres après l’endroit où était immobilisé le tracteur
  • il en résultait que la fuite d’huile ayant affecté le tracteur ne pouvait être à l’origine de l’accident
  • en retenant que les affirmations selon lesquelles la présence d’huile provenant du véhicule des consorts X… était impossible, n’étaient étayées par aucune constatation matérielle, pour en déduire que les consorts X… contestaient vainement la présence d’huile sur le lieu où s’était produit l’accident et, « partant », l’implication de leur véhicule, sans rechercher à quelle distance de l’accident le tracteur se trouvait et si cette distance n’excluait pas le lien de causalité entre la fuite d’huile subie par le tracteur et l’accident, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi en reprenant à son compte les motifs de la Cour d’appel :

  • rappelant qu’est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident
  • l’approuvant d’avoir constaté que le véhicule de C… Y… avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d’huile « répandue involontairement » par le tracteur conduit par M. A… X…,
  • précisant que la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen,
  • estimant que celle-ci avait déduit à bon droit que le tracteur était impliqué dans l’accident.

L’implication est caractérisée, ouvrant le droit à indemnisation.

Il faut relever au passage la qualité de l’enquête qui a permis de rassembler les éléments factuels  nécessaires pour soutenir une telle implication.

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L’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, non invoquées en l’espèce, aux dommages immatériels (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n° 18-20181)

En droit de la construction, la distinction entre l’assurance obligatoire et l’assurance facultative est un élément majeur. La première concerne l’assureur à la date des travaux (DOC en principe) et se trouve soumise aux clauses types, tandis que la seconde peut intéresser l’assureur à la date de la réclamation et permet notamment l’opposabilité de franchises ou encore d’exclusions parmi les préjudices garantis.

En application de l’article L. 241 et de l’Annexe n°II de l’article A. 243-1 du code des assurances, l’assureur à la date des travaux doit sa garantie pour toute condamnation au titre des travaux de reprise, sur le fondement décennal.

En outre, en vertu de l’annexe I à l’article A 243-1 du Code des assurances, l’assureur décennal doit garantir les dommages matériels liés aux travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres.

En effet il ressort des dispositions de cet article que « le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité« .

La distinction entre l’assureur RCD et l’assureur RC est importante car il pourra s’agir de deux entités différentes, en raison notamment d’une succession d’assureur dans le temps.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 Décembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n° 18-20181) donne l’occasion d’un rappel sur l’étendue des préjudices pouvant être pris en charge par l’assureur RCD.

Sur le plan factuel, Madame M… a acquis une villa destinée à la location touristique. Ayant constaté le pourrissement d’une partie du deck de la terrasse réalisé par la société Building services, Mme M. l’a assignée, avec son assureur, la société SMABTP, en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 22 Mai 2018, la Cour d’appel de BASSE-TERRE a notamment condamné la SMABTP, ès qualité d’assureur décennal, in solidum avec son assurée, à payer une certaine somme au titre des pertes locatives, en retenant « qu’au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres relevant de l’article 1792 du code civil et que, s’agissant d’une garantie légale, l’assureur décennal de la société Buiding services est tenu de garantie les dommages immatériels« .

Sous le visa des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, la Cour de cassation censure, indiquant « qu’en statuant ainsi, alors que l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, non invoquées en l’espèce, aux dommages immatériels, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

L’assureur décennal n’a donc vocation à prendre en charge, stricto sensu, que les seuls travaux nécessaires à la reprise des désordres, tout autre poste de préjudice ne pouvant intéresser, si elle a été souscrite et dans les limites du contrat, l’assurance responsabilité civile. Celle-ci pourra couvrir les préjudices immatériels (préjudice de jouissance par exemple) mais aussi d’autres préjudices matériels, distincts des travaux nécessaires à la reprise du désordre décennal, comme des frais de relogement ou des atteintes aux embellissements.

Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer que « la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même » et donc écarter toute prise en charge par l’assureur décennal (C.Cass., Civ. 3ème, 13 Janvier 2010, pourvois n°  08-13562 et 08-13582).