David Collin
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Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411)

La loi du 5 Juillet 1985 a marqué une avancée significative pour les victimes d’accident de la route (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation).

La jurisprudence a pu adopter une vision particulièrement extensive de la notion de véhicule terrestre à moteur.

Cependant, l’application de la Loi du 5 Juillet 1985 connaît des limites qu’il convient de bien maîtriser pour ne pas se tromper de fondement juridique. Il est donc important de choisir la bonne voie ou, en l’occurrence, les bons rails face à un accident impliquant un tramway.

La question est d’autant plus importante que tendent à se développer les modes de déplacement alternatifs à la voiture.

L’article 1er de la Loi du 5 Juillet 1985 énonce « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres« .

La Cour de cassation a déjà pu préciser, au sujet des passages à niveau pour les trains, que :

  • « une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter  » (Cass., Civ. 2ème, 17 novembre 2016, n°15-27832)
  • « les chemins de fer sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre; (…) une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser, sans pouvoir l’emprunter » (Cass., Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n°15-26265).

Pour les tramways, une solution extensive avait été adoptée par un arrêt de la 2ème Chambre civile du 16 Juin 2011 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Juin 2011, n° 10-19491) énonçant que :

  • « les tramways sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre« 
  • « un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre« .

Cet arrêt éclairait bien l’enjeu qui se cache entre deux fondements juridiques distincts :

  • Charge de la preuve d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure pour la responsabilité du fait des choses
  • La faute du conducteur suffit à limiter ou anéantir son droit à indemnisation en vertu de l’article 4 de la Loi du 5 Juillet 1985.

Hormis l’hypothèse d’un carrefour, la Cour de cassation avait déjà pu admettre que la voie propre au tramway pouvait se contenter d’être « une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était réservé, délimité d’un côté par le trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue » (C.Cass., Civ. 2ème, 18 octobre 1995, n°93-19146) et ainsi exclure la Loi de 1985.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411) souligne l’importance de bien localiser l’emplacement de l’accident.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Le 24 décembre 2012, Mme X… a été heurtée par un tramway de la société Kéolis, assuré par la société Allianz Eurocourtage
  • elle a assigné ces sociétés, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices

Par un arrêt du 30 Novembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a rejeté les demandes de la victime qui se fondait sur la Loi du 5 Juillet 1985, au motif que « l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée à la circulation du tramway l’ayant percutée ».

Sur pourvoi de la victime, la Cour de cassation va prendre le soin de reprendre les constats opérés par la Cour d’appel, à savoir que :

  • au lieu de l’accident les voies du tramway n’étaient pas ouvertes à la circulation et étaient clairement rendues distinctes des voies de circulation des véhicules par une matérialisation physique au moyen d’une bordure légèrement surélevée afin d’empêcher leur empiétement,
  • des barrières étaient installées de part et d’autre du passage piétons afin d’interdire le passage des piétons sur la voie réservée aux véhicules
  • un terre-plein central était implanté entre les deux voies de tramway visant à interdire tout franchissement
  • le passage piétons situé à proximité était matérialisé par des bandes blanches sur la chaussée conduisant à un revêtement gris traversant la totalité des voies du tramway et interrompant le tapis herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais permettant le passage des piétons
  • le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piétons

avant d’approuver la Cour d’appel d’avoir estimé que « l’application de la loi du 5 juillet 1985 était exclue dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway« .

Le pourvoi est donc rejeté.

En présence de deux fondements juridiques distincts, il reste important de faire le bon choix ab initio.

La distinction perdra de son intérêt si le Projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 est adopté, le nouvel article 1285 y figurant gommant toute référence aux « chemins de fer et (…) tramways circulant sur des voies qui leur sont propres« .

David Collin
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Infection nosocomiale à l’origine d’une perte de chance et intervention de l’ONIAM : mode de calcul du taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient // Le caractère familial de l’aide apportée par la famille est indifférent au calcul de l’Assistance Tierce Personne (ATP) (CE, 12 Février 2020, n° 422754)

L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit l’intervention de la solidarité nationale, au travers de l’ONIAM, notamment pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ».

Si le Conseil d’Etat avait déjà pu indiquer que ces dispositions « trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices » (CE, 12 Mars 2014, n° 359473), il n’avait jamais été amené à se prononcer sur le mode de calcul à retenir pour la détermination de ce seuil d’intervention.

Par son arrêt du 12 Février 2020 (CE, 12 Février 2020, n° 422754), le Conseil d’Etat apporte une réponse étayée à ce titre, outre un rappel sur les conditions d’indemnisation de l’assistance tierce personne.

Tout d’abord, sur le mode de calcul du taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient et l’application de la théorie de la perte de chance, le Conseil d’Etat va confirmer sa jurisprudence tirée de son arrêt du 12 Mars 2014 (CE, 12 Mars 2014, n° 359473) :

  • Rappelant les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique
  • Indiquant que « ces dispositions, qui n’ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l’indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d’un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices« .

Ainsi, l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique n’a pas vocation à intervenir pour la liquidation d’un préjudice, mais bien plutôt, et uniquement, de déterminer le seuil de compétence à partir duquel la solidarité nationale doit intervenir via l’ONIAM.

De plus, le Conseil confirme une jurisprudence pour laquelle l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique était muet, n’ayant pas envisagé l’hypothèse de la perte de chance.

Puis, le Conseil d’Etat va examiner si, en l’espèce, il y avait bien de perte de chance :

  • Relevant que la Cour administrative d’appel avait estimé que l’opération chirurgicale pratiquée sur Mme D… permet généralement une amélioration partielle ou totale de l’état de santé des patients ayant connu le même type d’accident ischémique
  • Considérant qu’ainsi la Cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation
  • Approuvant la Cour administrative d’appel d’avoir pu, sans erreur de droit, en déduire que, même s’il n’était pas certain que l’intervention chirurgicale aurait, en l’absence d’infection nosocomiale, amélioré davantage l’état de santé de Mme D…, cette infection avait néanmoins fait perdre à l’intéressée une chance d’amélioration de cet état de santé.

La perte de chance était consacrée.

Il restait à déterminer si le seuil d’intervention de l’ONIAM était rempli. C’est là tout l’apport de l’arrêt qui énonce que pour l’application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine d’un préjudice constitué d’une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre

  • d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection
  • d’autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l’infection,

est supérieur à 25%.

L’état de santé présenté par la victime ne suffit pas. Il faut reconstituer celui qui aurait été le sien en l’absence d’infection nosocomiale, et examiner la différence qui en résulte.

Ce mode de calcul, certes parfois très théorique, rend quasiment indispensable le recours à une expertise judiciaire, et nécessite de bien appréhender dès ce stade ces questions, pour ensuite pouvoir en débattre au fond.

En l’espèce, le Conseil d’Etat va approuver l’évaluation de la Cour administrative d’appel en estimant que :

« Pour déterminer le taux d’incapacité permanente dont Mme D… reste atteinte, la cour a retenu que l’acte chirurgical qui était prévu avait une très grande probabilité, compte tenu du jeune âge de la patiente, de permettre sa guérison quasi-totale. En déterminant le taux d’atteinte permanente, conformément à la méthode décrite au point 4, par rapport à la capacité que Mme D… aurait très probablement pu récupérer grâce à l’intervention et en l’absence d’infection nosocomiale, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »

La méthode de la Cour administrative d’appel est validée.

Ensuite, par contre, la Cour administrative d’appel est censurée pour avoir écarté toute prise en compte des majorations de rémunérations dues à l’assistance tierce personne pour les dimanches, jours fériés et pour les congés payés, au motif qu’en l’espèce, l’assistance nécessaire à la jeune victime était assurée par un membre de sa famille.

Le Conseil d’Etat rappelle fermement que

  • « Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir« 
  • « Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier« 
  • « Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime« .

Le Conseil d’Etat confirme donc que le caractère familial de l’assistance tierce personne procuré est indifférent dans la liquidation de ce poste de préjudice (CE, 22 Février 2010, n° 313333).

David Collin
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Notion d’implication d’un véhicule au sens de l’article 1er de la loi du 5 Juillet 1985 : présence d’huile « répandue involontairement » par un tracteur (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, pourvoi n° 18-23787)

Le régime issu de la Loi du 5 Juillet 1985 (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) suppose l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, ou ses remorques ou semi-remorques, en vertu de l’article 1er de cette Loi.

En cas de contact avec le véhicule, l’implication ne pose pas de difficultés dans son appréhension.

Il en va différemment lorsqu’il n’y a pas eu de choc avec le véhicule en question.

La Cour de cassation a étendu sa conception de l’implication du véhicule de sorte qu’aujourd’hui, il suffit que soit rapporté la preuve que le véhicule a concouru, ne serait-ce que partiellement au dommage. Autrement dit, les juridictions doivent s’interroger sur le point de savoir si les circonstances de l’accident auraient été identiques en l’absence de ce véhicule en question, et si la présence de celui-ci n’est que pur hasard.

La Cour de cassation a déjà pu estimer que :

  • doit être considéré comme impliqué un véhicule A qui se rabat prématurément devant un véhicule B qui pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement, venant alors heurter un véhicule C (Cass., Civ. 2ème, 14 Janvier 2006, pourvoi n° 15-11108)
  • un tracteur empiétant sur une voie de circulation lors d’une opération de fauchage peut être impliqué dans un accident (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-14948).

En retour, la Cour de cassation a pu écarter toute implication d’un véhicule de police dans le cadre d’une course-poursuite après une moto, celle-ci ayant fini par percuter un piéton (C.Cass., Crim., 28 Juin 2017, pourvoi n° 16-84196).

La Cour de cassation vient de prononcer un nouvel arrêt confirmant sa conception extensive de l’implication d’un véhicule, hors de tout contact.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • .. Y… a été victime, le […], d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ;
  • Mmes B… Y… et E… Y…, respectivement mère et sœur du défunt, soutenant que le tracteur conduit par M. A… X… et appartenant à M. F… X…, était impliqué dans l’accident, ont assigné ces derniers en réparation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 20 Avril 2018, la Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION a condamné in solidum le conducteur et le propriétaire du tracteur à verser à Mme B… Y… une somme de 20 000 euros et à Mme E… Y… une somme de 9 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection.

Les défendeurs ont formé un pourvoi, faisant valoir que

  • le procès-verbal établi par les services de gendarmerie à la suite de l’accident indiquait que celui-ci s’était produit quelques centaines de mètres après l’endroit où était immobilisé le tracteur
  • il en résultait que la fuite d’huile ayant affecté le tracteur ne pouvait être à l’origine de l’accident
  • en retenant que les affirmations selon lesquelles la présence d’huile provenant du véhicule des consorts X… était impossible, n’étaient étayées par aucune constatation matérielle, pour en déduire que les consorts X… contestaient vainement la présence d’huile sur le lieu où s’était produit l’accident et, « partant », l’implication de leur véhicule, sans rechercher à quelle distance de l’accident le tracteur se trouvait et si cette distance n’excluait pas le lien de causalité entre la fuite d’huile subie par le tracteur et l’accident, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi en reprenant à son compte les motifs de la Cour d’appel :

  • rappelant qu’est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident
  • l’approuvant d’avoir constaté que le véhicule de C… Y… avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d’huile « répandue involontairement » par le tracteur conduit par M. A… X…,
  • précisant que la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen,
  • estimant que celle-ci avait déduit à bon droit que le tracteur était impliqué dans l’accident.

L’implication est caractérisée, ouvrant le droit à indemnisation.

Il faut relever au passage la qualité de l’enquête qui a permis de rassembler les éléments factuels  nécessaires pour soutenir une telle implication.

David Collin
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L’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, non invoquées en l’espèce, aux dommages immatériels (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n° 18-20181)

En droit de la construction, la distinction entre l’assurance obligatoire et l’assurance facultative est un élément majeur. La première concerne l’assureur à la date des travaux (DOC en principe) et se trouve soumise aux clauses types, tandis que la seconde peut intéresser l’assureur à la date de la réclamation et permet notamment l’opposabilité de franchises ou encore d’exclusions parmi les préjudices garantis.

En application de l’article L. 241 et de l’Annexe n°II de l’article A. 243-1 du code des assurances, l’assureur à la date des travaux doit sa garantie pour toute condamnation au titre des travaux de reprise, sur le fondement décennal.

En outre, en vertu de l’annexe I à l’article A 243-1 du Code des assurances, l’assureur décennal doit garantir les dommages matériels liés aux travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres.

En effet il ressort des dispositions de cet article que « le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité« .

La distinction entre l’assureur RCD et l’assureur RC est importante car il pourra s’agir de deux entités différentes, en raison notamment d’une succession d’assureur dans le temps.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 Décembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n° 18-20181) donne l’occasion d’un rappel sur l’étendue des préjudices pouvant être pris en charge par l’assureur RCD.

Sur le plan factuel, Madame M… a acquis une villa destinée à la location touristique. Ayant constaté le pourrissement d’une partie du deck de la terrasse réalisé par la société Building services, Mme M. l’a assignée, avec son assureur, la société SMABTP, en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 22 Mai 2018, la Cour d’appel de BASSE-TERRE a notamment condamné la SMABTP, ès qualité d’assureur décennal, in solidum avec son assurée, à payer une certaine somme au titre des pertes locatives, en retenant « qu’au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres relevant de l’article 1792 du code civil et que, s’agissant d’une garantie légale, l’assureur décennal de la société Buiding services est tenu de garantie les dommages immatériels« .

Sous le visa des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, la Cour de cassation censure, indiquant « qu’en statuant ainsi, alors que l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, non invoquées en l’espèce, aux dommages immatériels, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

L’assureur décennal n’a donc vocation à prendre en charge, stricto sensu, que les seuls travaux nécessaires à la reprise des désordres, tout autre poste de préjudice ne pouvant intéresser, si elle a été souscrite et dans les limites du contrat, l’assurance responsabilité civile. Celle-ci pourra couvrir les préjudices immatériels (préjudice de jouissance par exemple) mais aussi d’autres préjudices matériels, distincts des travaux nécessaires à la reprise du désordre décennal, comme des frais de relogement ou des atteintes aux embellissements.

Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer que « la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même » et donc écarter toute prise en charge par l’assureur décennal (C.Cass., Civ. 3ème, 13 Janvier 2010, pourvois n°  08-13562 et 08-13582).

David Collin
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Liquidation des préjudices de la victime mineure : départ de la prescription décennale à compter de la majorité si la consolidation est antérieure, y compris pour l’incidence professionnelle (C.Cass., Civ. 2ème, 21 Novembre 2019, n° 18-20344)

La détermination de la date de consolidation est un élément déterminant pour la liquidation des préjudices d’une victime.

La date de consolidation permet de distinguer entre les postes de préjudices temporaires (par exemple DFT, DSA, PGPA, SE…) et les postes de préjudices définitifs (DFP, PGPF, DSF, préjudice d’agrément…).

Elle permet aussi de déterminer le point de départ du délai de prescription de 10 ans, conformément aux dispositions de l’article 2226 du Code civil (« l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé« ), sauf hypothèses de torture ou d’actes de barbarie, où alors le délai est porté à 20 ans (alinéa 2 article 2226 du Code civil).

Avant la réforme de la Loi du 17 Juin 2008, la jurisprudence avait déjà fixé le point de départ du délai de prescription de l’ancien article 2270-1 du Code civi (« Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation« ) l à la date de consolidation (C.Cass., Civ. 2ème, 4 mai 2000, n°97-21731 : « Mais attendu qu’en cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévue à l’article 2270-1 du Code civil« ).

Ce point de départ est repoussé pour les mineurs, conformément aux dispositions de l’article 2235 du Code civil qui énonce que « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts« .

La situation peut se compliquer en cas d’aggravation car alors c’est un nouveau délai de prescription qui commencera à courir à compter de la consolidation des préjudices en aggravation.

Il ne peut cependant s’agir pour la victime de profiter de cette action en aggravation pour formuler des demandes au titre de son préjudice initial si celui-ci se heurte à la prescription.

L’arrêt du 21 Novembre 2019 de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 21 Novembre 2019, n° 18-20344) en donne un rappel intéressant.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 2 janvier 1997, Mme O…, alors âgée de 12 ans, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Assurances générales de France, devenue la société Allianz IARD (l’assureur)
  • après une expertise amiable contradictoire ayant fixé au 25 mai 2002 la date de consolidation, elle a accepté une offre d’indemnisation définitive formulée le 4 mars 2004 par l’assureur
  • en raison de l’aggravation de son état, a été réalisée une seconde expertise amiable contradictoire, datée du 17 septembre 2013
  • le 6 juin 2014, Mme O… a assigné l’assureur afin d’obtenir l’indemnisation de l’aggravation de son dommage corporel et la réparation de certains préjudices non inclus dans la transaction conclue en 2004, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin.

Par un arrêt en date du 14 Mai 2018, la Cour d’appel de PARIS a :

  • déclaré recevable la demande de Mme O… au titre de l’assistance tierce personne consécutive à son dommage corporel initial, de la date de l’accident à celle de l’aggravation de son état, fixée au 1er juillet 2004,
  • énoncé qu’en application du principe général tiré de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer
  • retenu que la victime n’a pu exercer son droit à indemnisation qu’à partir du jour où, ayant eu connaissance de l’avis d’un des experts ayant identifié ce préjudice, elle a été en mesure de quantifier sa demande indemnitaire au titre de l’assistance tierce personne, soit le 17 septembre 2013, date du second rapport d’expertise, ou, en amont, le 11 juillet 2013, date de l’examen réalisé contradictoirement par les experts,
  • conclu que, dans l’un et l’autre cas, le délai décennal de prescription de sa demande n’était pas expiré le 6 juin 2014, date de l’assignation en justice délivrée à l’encontre de l’assureur.

De même, sur le sujet plus spécifique de l’incidence professionnelle, la Cour d’appel de PARIS a

  • considéré que dès lors que la survenance de ce préjudice peut, dans l’hypothèse la plus défavorable pour la victime, être raisonnablement fixée à l’âge de 20 ans pour une lycéenne ayant obtenu son baccalauréat à celui de 18 ans
  • décidé que Mme O… ayant atteint l’âge de 20 ans le 4 septembre 2005, date prévisible de son entrée dans la vie professionnelle, l’action en indemnisation de son préjudice professionnel, introduite par l’assignation délivrée le 6 juin 2014, n’est pas prescrite
  • estimé que l’assureur ne peut soutenir que cette demande, consécutive au dommage corporel initial et non à l’aggravation , se heurterait à la prescription décennale
  • déclaré recevable la demande d’indemnisation de Mme O… au titre de son préjudice professionnel.

Sous le même visa des « articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l’article 2226 du même code », la Cour de cassation va sanctionner à double titre la Cour d’appel de PARIS en retenant que

  • de manière générale, « le dommage corporel initial de Mme O… étant consolidé depuis le 25 mai 2002, le délai décennal de prescription prévu par les articles 2270-1 et 2226 susvisés, qui avait commencé à courir à compter du 4 septembre 2003, date de la majorité de la victime, était expiré au 6 juin 2014« 
  • plus spécifiquement sur la question de l’incidence professionnelle, que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la majorité de la victime : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que cette demande était consécutive au dommage corporel initial de Mme O… et que ce dommage étant consolidé depuis le 25 mai 2002, le délai décennal de prescription prévu par les articles 2270-1 et 2226 susvisés, qui avait commencé à courir à compter du 4 septembre 2003, date de la majorité de la victime, était expiré au 6 juin 2014, la cour d’appel a violé ces textes« .

L’indemnisation des préjudices initiaux de la victime se heurtait donc à la prescription. Par contre, il n’en va pas ainsi des préjudices consécutifs à l’aggravation. Cela impliquera par un travail d’analyses plus poussé au stade de l’expertise pour faire la part des choses et ventiler entre les préjudices.

David Collin
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Déduction de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) dans la liquidation de l’Assistance Tierce Personne (ATP) indemnisée par l’ONIAM // périmètre du préjudice d’indemnisation d’accompagnement de fin de vie (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-21339)

Notion fondamentale en droit du dommage corporel et droit médical, le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, ou ses ayants-droit, sans pertes ni profits.

La liquidation des postes de préjudices patrimoniaux nécessite rigueur et parfaite connaissance du domaine.

Cela s’avère indispensable pour maîtriser notamment :

  • Le calcul des indemnités devant être réclamées, en prenant en compte les prestations versées le cas échéant par des prestataires extérieurs
  • Les postes de préjudices susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation.

L’arrêt prononcé par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 Octobre 2019, et destiné à la publication (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-21339) est important à ces titres car :

  • Il marque un point important de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question de la déductibilité de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) dans la liquidation du préjudice d’Assistance Tierce Personne par l’ONIAM au titre de l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique
  • Il rappelle le périmètre et les conditions d’indemnisation du préjudice d’accompagnement de fin de vie.

 

Sur la déductibilité de l’APA (revirement de jurisprudence ?) :

L’APA est définie par l’article L. 232-1 du Code de l’action sociale et des familles de la manière suivante :

« Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

 Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière »

L’article L. 232-2 du même Code ajoute :

« L’allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale, également définies par voie réglementaire »

Au sujet de cette prestation, les juridictions judiciaires et administratives présentent des positions divergentes.

La Cour de cassation a estimé à plusieurs reprises que l’allocation personnalisée d’autonomie ne donne pas droit à déduction dans la mesure où  elle ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation (en ce sens : C. Cass., Civ. 2ème, 20 Octobre 2016, pourvoi n° 15-17507). La Cour de cassation tient une position identique concernant la prestation de compensation du handicap (PCH ; C.Cass., Civ. 2ème, 29 juin 2017, pourvoi n°16-17864).

Pour écarter la déduction, la Cour de cassation estime que cette allocation, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

Cette position est favorable aux victimes.

Au contraire, la juridiction administrative applique une déduction de l’APA dans la liquidation du préjudice patrimonial (CAA NANCY, 3ème Chambre, 5 Juillet 2016, requête n° 15NC00345 ; CAA NANTES, 1 Janvier 2019 – n° 17NT00789).

Le Juge administratif considère ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie

  • qui n’est pas susceptible de remboursement en cas de retour à meilleure fortune
  • a le même objet que l’indemnité afférente à l’assistance par une tierce personne, dont elle doit donc être déduite.

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat divergent de la même manière sur la déduction de la PCH dans la liquidation d’un préjudice, la première refusant toute déduction tant que le second la déduit (en ce sens : CE, 23 sept. 2013, n° 350799, CHU Saint-Étienne).

Par son arrêt du 24 Octobre 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation marque sa différence avec la jurisprudence de la 2ème Chambre civile et rejoint la position du Juge administratif. Sont-ce les prémisses d’une Chambre mixte ? A notre sens, il ne s’agit que d’une différence permise par les dispositions du Code de la santé publique qui perturbent les grilles de lecture habituelles.

En effet, l’article L. 1142-17 alinéa 2 du Code de la santé publique donne des précisions concernant l’offre faite par l’ONIAM aux victimes d’un accident médical :

« Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice »

Pour justifier sa position, et censurer la Cour d’appel qui avait estimé que le montant de l’indemnité due aux consorts X… et Z… au titre de l’assistance par une tierce personne dont B… X… a eu besoin jusqu’à sa consolidation, puis jusqu’à son décès, au motif que l’APA perçue par celle-ci, n’ayant pas de caractère indemnitaire, elle ne doit pas être déduite, la Cour de cassation vise :

  • les articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique,
  • les articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
  • le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Puis la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation indique que :

  • selon l’alinéa 2ème de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, « doivent être déduites de l’indemnisation versée par l’ONIAM en application du premier, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement, les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice« 
  • « il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne« 

Cette jurisprudence s’avère rigoureuse pour la victime qui, dans ses demandes face à l’ONIAM, subit déjà un barème moins généreux.

Les dispositions de l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique ouvrent-elles seulement une niche dans la jurisprudence de la Cour de cassation ou faut-il y voir une ouverture pour un alignement futur sur la jurisprudence du Conseil d’Etat ? A suivre le raisonnement de la 1ère Chambre civile, pareil traitement s’appliquerait à la PCH.

Sans nul doute, la position de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation sur la déduction de l’APA sera à surveiller.

 

Sur la liquidation du préjudice d’accompagnement de fin de vie :

Un poste de préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation.

Cela a été récemment rappelé concernant le préjudice d’angoisse de mort imminente qui est déjà apprécié au travers des souffrances endurées sauf à avoir été expressément exclu de celles-ci pour justifier son indemnisation distincte (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924).

En l’espèce, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les contours du préjudice d’accompagnement de fin de vie.

Ce poste de préjudice est défini selon la nomenclature DINTILHAC comme suit :

« Il s’agit ici de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage »

Dans cette affaire, pour liquider ce poste de préjudice du mari de la défunte, la Cour d’appel a pris en compte :

  • l’existence de préjudices résultant de la maladie de son épouse liés au bouleversement dans les conditions de vie de celui-ci
  • les préjudices consécutifs au décès, constitués notamment d’un préjudice d’accompagnement.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa :

  • de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique
  • du principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

La 1ère Chambre civile :

  • rappelle que préjudice d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime
  • reproche à la Cour d’appel d’avoir indemnisé deux fois ce poste de préjudice.

La solution est logique et montre bien l’importance de bien détailler le contenu de chaque demande, à charge pour la partie défenderesse d’en vérifier les contours.

David Collin
Publié le

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est déjà apprécié au travers des souffrances endurées sauf à avoir été expressément exclu de celles-ci pour justifier son indemnisation distincte // Rejet du préjudice de fin de vie (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924)

La nomenclature DINTILHAC représente une ligne directrice mais non exhaustive pour la liquidation des préjudices d’une victime.

Au sujet des souffrances endurées, cette nomenclature donne la définition suivante :

« Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre« .

Ces souffrances peuvent prendre de multiples visages. Parmi ceux-ci figure l’angoisse de mort imminente, qui a été appréhendée à plusieurs reprises par la Cour de cassation en cette année 2019.

D’une part, au sujet de sa caractérisation.

Ainsi, par un arrêt en date du 25 Juin 2019 (C.Cass., Crim., 25 Juin 2019, n° 18-82655), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister :

  • qu’entre la survenance de l’accident et le décès
  • que si la victime est consciente de son état.

La Cour d’appel de CAEN est censurée pour avoir estimé « qu’il convient de se placer avant le choc et qu’entre le moment du dérapage et celui de la collision, Q… H… a nécessairement eu connaissance de la gravité de la situation et de son issue mortelle et que, si un témoin, pompier volontaire, arrivé sur les lieux l’a découvert inconscient, il ne résulte pas du certificat médical que son état comateux le privait de toute conscience et de la conscience de l’imminence d’une issue fatale« , la Cour de cassation lui reprochant de se prononcer sur des « motifs hypothétiques« .

Ce n’est donc pas l’angoisse avant le choc qui doit être indemnisée, mais celle ressentie en cas de conscience, après le choc ou l’attentat, jusqu’à l’issue fatale.

La Cour de cassation avait déjà opéré un mois auparavant une censure de la Cour d’appel de CAEN pour une victime qui a vu un véhicule lui foncer dessus, avec la conscience du caractère inéluctable de l’impact (C.Cass., Crim., 14 mai 2019, n°18-85616) :

« Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu au paiement de sommes en réparation du préjudice de mort imminente, l’arrêt énonce que Q… P… a vu le véhicule foncer sur elle, a eu conscience du caractère inéluctable de la collision puis, ressentant la violence du choc avant de tomber à terre, a subi une frayeur intense, réalisant le risque de mort imminente ; que les juges ajoutent qu’ il n’est en outre pas clairement établi qu’elle ne soit pas restée même brièvement pleinement consciente dans les instants qui ont suivi sa chute, les témoignages et rapports démontrant que les secours ayant constaté le coma ne sont pas arrivés immédiatement sur les lieux ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, et alors que le préjudice de mort imminente ne peut être constitué que pour la période postérieure à l’accident jusqu’au décès, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision »

La définition du préjudice d’angoisse de mort imminente est donc précisément entendue.

D’autre part, au sujet de sa liquidation, au travers du poste des souffrances endurées.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère,  26 septembre 2019, n°18-20924) vient rappeler que l’angoisse de mort imminente est une composante du poste de préjudice « souffrances endurées ». A  ce titre, elle ne doit pas faire l’objet d’une indemnisation distincte, sauf à ce que cette angoisse de mort imminente ait été expressément exclue de ce poste de préjudice pour pouvoir alors, dans cette hypothèse seulement, être indemnisée distinctement.

Cela n’est pas sans conséquence :

  • au stade de l’expertise (amiable ou judiciaire), pour l’évaluation de ce poste de préjudice sur l’échelle de 7
  • au stade des conclusions en liquidation, puisqu’il faudra argumenter en faveur d’une majoration des sommes habituellement pour une cotation donnée ou alors veiller à justifier d’une appréhension distincte de ce poste de préjudice.

Par ailleurs, cet arrêt est l’occasion pour la 1ère Chambre civile de rappeler :

  • que le préjudice d’angoisse de mort imminente est distinct du préjudice de perte de vie
  • que le préjudice de perte de vie ne peut recevoir indemnisation.

Par essence, la vie est précaire et la Cour de cassation répète de manière ferme et constante l’impossibilité absolue de se prévaloir du droit de vivre jusqu’à un âge déterminé (C. Cass., Civ. 2ème, 10 Décembre 2009, pourvoi n° 09-10296, confirmant un arrêt de la Cour d’appel de RENNES en date du 12 novembre 2008 ; CA RENNES, 27 Avril 2012 ; C. Cass., 26 Avril 2013, pourvoi n° 12-82600, au regard « des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l’état de santé de toute personne« ).

Cet arrêt est donc une confirmation sur ce point.

David Collin
Publié le

Rejet de la demande de démolition – reconstruction qui représente une mesure disproportionnée au regard de la nature et de l’ampleur des désordres outre l’absence de justification par une aucune expertise technique : l’indemnisation au titre de la perte de surface suffit (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, 18-19121)

Le principe de réparation intégrale commande de placer la victime dans la position qui aurait été la sienne en l’absence de dommages, sans pertes, ni profits.

Ce principe peut connaitre une traduction concrète rigoureuse lorsque la seule manière d’obtenir la conformité des travaux commandés par le Maître d’ouvrage suppose la démolition, puis la reconstruction de l’ouvrage. La solution est d’autant plus sévère lorsque le désordre est purement esthétique, ne relevant pas de la gravité décennale.

Emerge l’idée d’une disproportion manifeste qui devrait conduire le juge à tempérer les effets de ce principe, qui s’inscrirait dans la tendance législative actuelle :

  • Avec l’article 1221 du Code civil dans le cadre de l’exécution forcée des contrats (en ce sens : Durand-Pasquier, L’incidence des nouvelles règles relatives à l’inexécution des contrats sur les actes du droit immobilier et de la construction : RDI 2016, p. 355, spéc. p. 359)
  • Avec l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile qui projette d’insérer un article 1261 dont l’alinéa 2 énoncerait que la réparation en nature « ne peut non plus être ordonnée en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste entre son coût pour le responsable et son intérêt pour la victime« .

De son côté, la jurisprudence s’est également saisie de cette question.

Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-15897) a pu rejeter une demande de démolition –  reconstruction pour un désordre de nature décennale (non-conformité d’un ouvrage aux normes PMR) alors que :

  • l’Expert judiciaire n’avait pas préconisé une telle solution mais avait, au contraire, chiffré deux solutions alternatives
  • les maîtres d’ouvrage n’établissaient pas que l’abaissement du plancher préconisé dans la seconde option de l’expert judiciaire aurait rendu impraticables l’accès et l’usage de la pièce située au sous-sol ni que cette modification eût été refusée par les services d’urbanisme.

La question avait déjà été abordée suite à l’annulation du contrat d’un CMI (C.Cass., Civ. 3ème, 15 octobre 2015, n°14-23612).

La décision de la Cour de cassation du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, 18-19121) s’inscrit dans les suites de son arrêt du 21 Juin 2018.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • La Société LJS, maître d’ouvrage, a souhaité faire réaliser la construction de deux maisons jumelées
  • Un contrat de maîtrise d’œuvre a été confié à Mesdames K… et O…, assurées auprès de la MAF
  • les travaux du lot n° 1 (terrassement, réseaux divers, démolition et gros oeuvre) ont été confiés à la société D… Q… (D…), assurée auprès de la SMABTP
  • Se plaignant, notamment, de désordres acoustiques, la société LJS a, après expertise, assigné Mmes K… et O…, la MAF et la SMABTP en démolition et reconstruction des immeubles et en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 13 Mars 2018, la Cour d’appel de REIMS a rejeté la demande de démolition – reconstruction, raison, notamment, pour laquelle, la Société LJS a formé un pourvoi.

La Cour de cassation va néanmoins valider le raisonnement de la Cour d’appel en retenant que :

  • La Cour d’appel n’a pas dénaturé l’étude acoustique produite par la Société LJS
  • la démolition et la reconstruction des immeubles n’étaient pas préconisées par l’expert
  • le caractère filant des planchers n’était pas établi
  • si la pose de doublages sur le mur de refend provoquait une perte de surface importante, celle-ci constituait un préjudice indemnisable
  • la démolition et la reconstruction des immeubles n’avaient pas lieu d’être ordonnées lorsqu’il existait des solutions techniques alternatives de nature à remédier aux désordres
  • la démolition et la reconstruction constituaient une mesure disproportionnée au regard de la nature et de l’ampleur des désordres
  • la démolition et la reconstruction n’étaient justifiées par aucune expertise technique.

Il sera relevé au passage que la Cour d’appel est en retour censurée pour avoir refusé d’indemniser la perte de surface au motif que la demande n’était pas justifiée.

Cette décision mérite d’être soulignée à plusieurs titres :

  • sur le travail à réaliser au stade de l’expertise sur la définition des travaux de reprise en guise d’alternative
  • si l’ouvrage avait été menacé dans sa solidité, une telle solution n’aurait pu être validée
  • le demandeur doit penser à présenter à titre subsidiaire une demande pour l’indemnisation de la mise en œuvre de cette solution alternative.