David Collin

Inapplication de la jurisprudence « CZABAJ » aux offres ou refus d’offre de l’ONIAM (CE, 8 Juillet 2020, n° 426049)

L’arrêt « Czabaj » du Conseil d’Etat en date du 13 Juillet 2016 (requête n°387763) a marqué la jurisprudence administrative, en limitant dans le temps la possibilité de contester une décision administrative nonobstant l’absence de mention des voies de recours.

Cette jurisprudence a connu ensuite de multiples déclinaisons.

A l’occasion d’un avis en date du 30 Janvier 2019 (requête n°420797), le Conseil d’Etat a d’ailleurs précisé que cette jurisprudence s’appliquait d’ailleurs aux décisions implicites de rejet nées antérieurement au 1er janvier 2017, sauf :

  • en ce qui concerne les relations entre l’administration et ses agents
  • lorsque l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été transmis à l’usager ou que cet accusé de réception ne porte pas les mentions prévues à l’article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours.

Par un arrêt en date du 18 Mars 2019 (CE, 18 Mars 2019, requête n° 417270), le Conseil d’Etat a penché en faveur de la sécurité juridique au sujet d’une décision implicite de rejet née postérieurement au Décret JADE et sur la possibilité de la contester indéfiniment dans le temps, lorsqu’aucun accusé de réception n’avait été émis, sous certaines conditions. Il a ainsi précisé que, concernant une décision implicite de rejet, le délai de recours d’un an (sauf exceptions) court :

  • soit à compter de la date de naissance de la décision implicite (s’il est établi que « l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande« )
  • soit à compter de la date de l’évènement établissant qu’il a eu connaissance de la décision (par exemple un courrier de sa part adressé à l’Administration).

Cette jurisprudence pouvait s’avérer redoutable pour les justiciables.

Par son arrêt du 17 Juin 2019 (CE, 17 Juin 2019, n° 413097), le Conseil d’Etat est venu rappeler dans un premier temps les fondements textuels applicables :

  • l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au 1er Janvier 2017 : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »
  • l’article R. 421-5 du Code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision«
  • l’article L. 1142-7 du Code de justice administrative selon lequel une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation et que cette saisine interrompt le délai de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure engagée devant la commission.

Le Conseil d’Etat a ensuite ajouté que :

  • « eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur en instituant cette procédure, la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d’un patient tendant à l’indemnisation d’un dommage doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation«
  • « Si elle ne comporte pas cette double indication, la notification ne fait pas courir le délai imparti à l’intéressé pour présenter un recours indemnitaire devant le juge administratif«

Puis dans un second temps, le Conseil d’Etat

  • Reprend les termes de sa jurisprudence Czabaj selon laquelle :

« Il résulte, par ailleurs, du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an »

  • Y apporte une limitation, dans l’hypothèse suivante :

« Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique »

L’existence de règles de prescription prévues par les textes serait donc de nature à assurer l’objectif de sécurité juridique et ferait alors obstacle à la jurisprudence Czabaj.

En ce qui concerne les victimes d’accidents médicaux (au sens large), il convient de retenir le délai de 10 ans qui court à compter de la consolidation de la victime (ou de son décès pour l’action de ses ayants-droit). Cet arrêt avait le mérite de clarifier la situation.

Par sa décision du 8 Juillet 2020, le Conseil d’Etat a l’occasion d’affiner encore davantage sa jurisprudence « Czabaj » en ce qui concerne les offres ou les refus d’offre de l’ONIAM, rappelant au passage l’importance de bien maîtriser la procédure administrative et ses délais.

En effet, les dispositions du Code de la santé publique doivent être combinées avec celles du Code de justice administrative, concernant les délais de recours contre une décision administrative. Or, les décisions de l’ONIAM font bien partie de celles-ci.

Sur les règles applicables, par son arrêt du 8 Juillet 2020, le Conseil d’Etat rappelle que :

  • « l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque la CRCI estime que le dommage est indemnisable par la mise en jeu de la solidarité nationale, au titre du II de l’article L. 1142-1 du même code ou au titre de son article L. 1142-1-1, l’ONIAM adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis« 
  • « en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142-20 de ce code, la victime ou ses ayants droit disposent du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne leur a été présentée ou s’ils n’ont pas accepté l’offre qui leur a été faite » à il s’agit du délai de 2 mois prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative

 

Puis le Conseil d’Etat ajoute que :

  • « lorsque l’ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu’il refuse l’indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l’Office s’est prononcé, le contentieux indemnitaire devant le juge administratif« 
  • « le délai de recours de cette action indemnitaire ne court qu’à compter de la notification de l’ultime proposition de l’ONIAM ou de sa décision de rejet d’indemnisation pour les postes de préjudices restants« 

Ensuite, le Conseil d’Etat revient sur l’application de la sa jurisprudence Czabaj avant d’introduire son exception :

  • « Par ailleurs, s’il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés« . Il confirme ainsi sa jurisprudence (CE, 17 Juin 2019, n° 413097)
  • « Il en va notamment ainsi des recours indemnitaires engagés par les victimes d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou à leurs ayants droit, auxquels l’ONIAM a adressé ou refusé une offre d’indemnisation, que ce soit à titre partiel ou à titre global et définitif« 

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • à l’issue de sa prise en charge par l’hôpital Cochin, le 4 juillet 2011, pour une thyroïdectomie, Mme A… a éprouvé divers troubles dont elle a demandé réparation.
  • à la suite de l’avis rendu le 7 octobre 2014 par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) d’Ile-de-France, l’Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux (ONIAM) a présenté à Mme A…, le 2 mars 2015, au titre de la solidarité nationale, une proposition d’indemnisation couvrant cinq postes de préjudices non patrimoniaux et a réservé l’indemnisation des autres postes dans l’attente de la production par l’intéressée de pièces justificatives complémentaires.
  • Mme A…, qui n’a pas donné suite à cette offre d’indemnisation, a saisi le tribunal administratif de Paris le 29 août 2016 d’une demande tendant à la condamnation de l’ONIAM à réparer l’ensemble de ses préjudices.
  • Par un jugement du 22 décembre 2017, le tribunal administratif a condamné l’ONIAM à lui verser une somme de 82 490,61 euros au titre de l’ensemble des préjudices nés de l’opération chirurgicale du 4 juillet 2011, en rejetant toutefois comme tardives ses conclusions tendant à l’indemnisation des cinq chefs de préjudice ayant fait l’objet de l’offre de l’ONIAM du 2 mars 2015.

Par un arrêt en date du 4 Octobre 2018, la Cour administrative d’appel de PARIS a

  • Porté à 110 023,46 € le montant de l’indemnité due par l’ONIAM
  • rejeté le surplus des demandes et, notamment, jugé tardive et, par suite, irrecevable la demande d’indemnisation des cinq chefs de préjudices ayant fait l’objet de l’offre du 2 mars 2015, faisant notamment application de la jurisprudence Czabaj.

Madame A… a formé un pourvoi en cassation qui va être accueilli concernant la tardiveté de sa demande d’indemnisation.

Le Conseil d’Etat va estimer que :

  • « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’offre d’indemnisation du 2 mars 2015 que l’ONIAM a adressée à Mme A…, qui ne portait que sur les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel et les frais de véhicule adapté et qui réservait explicitement, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la position de l’office sur les autres préjudices dans l’attente de pièces justificatives complémentaires, ne comportait pas la mention du délai de recours dont disposait l’intéressée pour saisir la juridiction compétente si elle entendait contester le montant proposé« 
  • « c’est à bon droit que l’arrêt attaqué juge que ce délai n’était pas opposable aux conclusions par lesquelles Mme A… a demandé au tribunal administratif de Paris la réparation des cinq préjudices mentionnés ci-dessus« 
  • Toutefois, l’arrêt est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il a opposé à Madame A… la jurisprudence CZABAJ : « L’arrêt juge toutefois que ces mêmes conclusions étaient tardives, en raison de ce qu’elles n’ont pas été présentées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle l’intéressée a eu connaissance de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il est entaché d’erreur de droit« 

Il s’agit en conséquence d’une mesure favorable au justiciable mais qui incitera, en retour, l’ONIAM, comme les autres personnes publiques, à veiller à bien faire figurer les mentions obligatoires sur leurs décisions. Plus que jamais, le justiciable devra faire preuve de vigilance dans une matière devenue ô combien technique sur le plan procédural.

David Collin

Accident de la circulation et action directe contre l’assureur : la victime ne peut saisir le Tribunal du ressort de son domicile (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Juillet 2020, n°19-18795)

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de rappeler les règles procédurales applicables pour l’exercice par la victime de l’action directe contre l’assureur du responsable, du moins celui domicilié en France (d’autres règles s’appliquent pour l’assureur domicilié à l’étranger, dont le Règlement (CE) no44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale).

Il convient de rappeler que l’action directe est fondée sur l’alinéa 1er de l’article 124-3 du Code des assurances qui énonce que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable« , et bénéficie d’une autonomie dans sa mise en œuvre.

Ainsi, la victime peut décider d’agir exclusivement contre l’assureur du responsable, sans nécessité préalable de mettre en cause celui-ci.

Reste qu’il est important de saisir la juridiction territorialement compétente, sous peine de subir un incident de procédure et ainsi retarder l’aboutissement de l’action directe.

Plusieurs dispositions doivent être combinées, et maîtrisées par la victime demanderesse à l’action directe, qui pourra donc agir devant le Tribunal territorialement compétent pour :

Le domicile du demandeur ne fait pas partie de ces hypothèses, comme le rappelle la 2ème Chambre civile dans son arrêt publié du 16 Juillet 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Juillet 2020, n°19-18795).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

 

  • W… P… a été victime, le 11 avril 2016, d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Macif Centre Europe (l’assureur).
  • W… P…, Mme E… P…, M. A… P… et Mme L… P… (les consorts P…) ont assigné l’assureur en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin.
  • L’assureur a soulevé devant le juge de la mise en état l’incompétence territoriale de la juridiction saisie

Le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Strasbourg s’est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé l’affaire et les parties devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse. La Cour d’appel de COLMAR a confirmé l’Ordonnance du Juge de la mise en état.

Les Consorts P. ont formé un pourvoi, invoquant une violation des dispositions de l’article R. 114-1 du Code des assurances, au motif que « la victime exerçant l’action directe peut saisir le tribunal de son domicile pour obtenir réparation de son préjudice dans le cadre d’une action dirigée contre de l’assureur« .

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi et approuver la décision de la Cour d’appel de COLMAR en retenant que

  • il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l’assuré.
  • les consorts P… exercent leur action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances et que la juridiction du lieu où est situé le siège social de ce défendeur, au sens de l’article 42 du code de procédure civile, est le tribunal de grande instance de Mulhouse.
  • l’article 46 du même code qui, en matière délictuelle, dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi et qu’en l’espèce, l’accident de la circulation s’est produit à Mollkirch, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Saverne.
  • le domicile de l’assuré, conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, est également situé à Mollkirch.
  • aucun texte ne permettait de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeurait la victime.
David Collin

Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n° 19-13509)

Souvent présentée comme la « reine » des preuves, en raison notamment des garanties apportées par le Code de procédure civile et son caractère contradictoire, l’expertise judiciaire n’est cependant pas l’unique élément factuel déterminant dans une procédure.

En effet, les parties peuvent produire au débat des rapports établis unilatéralement c’est-à-dire notamment sans caractère du contradictoire au moment de la réunion ou alors sans ratification d’un PV d’accord sur les causes.

Reste à déterminer dans quelle mesure un Juge peut fonder sa décision sur un tel rapport et trancher la question qui lui est soumise.

L’examen de la jurisprudence montre que l’avantage procuré par le rapport d’expertise judiciaire a pu perdre du terrain par rapport au rapport unilatéral puisque :

  • Si le défaut de convocation régulière d’une partie avait pu entrainer l’inopposabilité du rapport d’expertise (Cass., Civ. 2ème, 24 novembre 1999, n° 97-10.572: « l’avocat de la société Soyez n’avait pas été avisé des opérations d’expertise et n’avait pas été destinataire du rapport de l’expert, l’arrêt retient que ce dernier n’a pas respecté le principe de la contradiction et en privant la société Soyez de l’assistance de son conseil pendant les opérations en cause, a porté une grave atteinte aux droits de la défense« )
  • Depuis un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 Septembre 2012 (Cass. Ch. Mixte, 28 septembre 2012, n°11-11381), s’appliquent le régime des nullités des articles 175 et suivants du Code de procédure civile, qui suppose la démonstration d’un grief, outre que la nullité doit être évoquée avant toute défense au fond.

Ainsi, il a pu être décidé que « l’absence de transmission aux parties des conclusions du sapiteur, par l’expert, préalablement au dépôt de son rapport, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité » (C.Cass., Civ. 2ème, 21 mars 2013, n°12-16995).

Il a aussi été admis qu’un rapport d’expertise puisse être invoqué à l’encontre d’une partie qui n’avait pas été attraite aux opérations d’expertise judiciaire, dès lors que ce « rapport d’expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties« , permettant ainsi le respect de l’article 16 du Code de procédure civile (C.Cass., Civ. 2ème, 8 septembre 2011, n°10-19919).

On peut dès lors noter un rapprochement avec le rapport d’expertise unilatéral car au sujet de celui-ci, la Cour de cassation estime que si le Juge du fond ne peut se fonder exclusivement sur un tel rapport pour statuer, il peut être corroboré par d’autres éléments de preuve, et à la condition qu’il soit soumis à la discussion des parties.

La Chambre mixte de la Cour de cassation avait déjà indiqué que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (C.Cass., Ch. Mixte, 28 septembre 2012, 11-18710).

Il faut donc :

  • Des éléments corroborant
  • Un débat contradictoire.

C’est ce que vient de rappeler la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n° 19-13509).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • par acte du 19 septembre 2014, la société civile immobilière EJC a vendu à M. X… un studio d’une superficie de 20,74 mètres carrés.
  • Contestant la surface du bien vendu, l’acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix.

Par un arrêt du 18 Février 2019, la Cour d’appel de TOULOUSE a :

  • refusé refuser d’examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014,
  • estimé que même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. X…, hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n’a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur
  • rejeté la demande en réduction proportionnelle.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation énonce, sous le visa de l’article 16 du Code de procédure civile, qu’il « résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve« , puis reproche à la Cour d’appel d’avoir refusé de prendre en compte les documents produits alors « qu’elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Dès lors, plus qu’un problème de fond, c’est une question de méthodologie qui doit être mise en exergue, qui rappelle qu’il est important pour le défendeur de contester les pièces versées au débat, arguer de l’absence de rapport d’expertise judiciaire n’étant pas suffisant.

David Collin

Dualité juridictionnelle et rapport d’expertise obtenu dans le cadre d’un litige distinct : conditions de respect du caractère contradictoire selon le Conseil d’État (CE, 23/10/2019, n°419274)

Le système judiciaire français est marqué par une dualité juridictionnelle, avec le Conseil d’Etat d’un côté et la Cour de cassation de l’autre. Cette dualité ne va pas sans poser des difficultés dans l’articulation des recours.

Au fil des années, des assouplissements ont été notés, notamment pour la désignation d’un Expert par le Juge des référés, au contradictoire d’une partie qui ne relève manifestement pas de l’Ordre administratif ou judiciaire auquel ce Juge appartient. Il en va d’une bonne administration de la justice, permettant la désignation d’un seul et même Expert, dans un souci de cohérence et de rapidité.

A l’occasion d’une procédure d’expertise ordonnée par le Juge judiciaire, par exemple en responsabilité médicale, peuvent être mis en exergue des éléments permettant d’envisager une action contre un établissement personne publique, alors pourtant que celui-ci n’a pas été appelé à la cause.

Espérant faire l’économie d’une nouvelle phase d’expertise judiciaire ordonnée cette fois par le Juge administratif, un demandeur peut-il utilement se prévaloir du rapport déposé par l’Expert désigné par le Juge judiciaire, pour solliciter la condamnation de la personne publique à l’indemniser de ses préjudices, devant le Juge administratif ?

Le Conseil d’Etat (CE, 23/10/2019, n°419274) vient d’apporter une réponse riche en précisions concernant les conditions d’utilisation de ce rapport d’expertise.

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • Mme A… a subi le 25 juin 2008 au centre hospitalier universitaire de Rennes un changement de prothèse au genou gauche.
  • Elle a ensuite été admise le 7 juillet au centre de rééducation fonctionnelle mutualiste de Kerpape, où elle a fait, le 23 juillet, une chute accidentelle qui a lésé son genou gauche.
  • Elle a enfin été transférée le 20 août suivant au service de rééducation du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray, où une ponction réalisée le 29 septembre 2008 a révélé une infection par staphylocoque qui a imposé le retrait de la prothèse.
  • Saisi par Mme A… dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre le centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné une expertise aux fins de déterminer, notamment, les préjudices résultant pour elle de l’accident du 23 juillet 2008.
  • Au vu de ce rapport d’expertise déposé le 14 mars 2012, Mme A… a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier Bretagne Atlantique, fondée sur le caractère nosocomial de son infection à staphylocoque, avant de se désister de sa demande en cours d’instance.

Par un jugement du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de RENNES a

  • donné acte à Mme A… de son désistement
  • admis le caractère nosocomial de l’infection
  • condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique, sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, à indemniser les caisses primaires d’assurance maladie du Lot-et-Garonne et du Morbihan des prestations versées par celles-ci à la victime.

Par un arrêt en date du 26 Janvier 2018, la Cour administrative d’appel de NANTES a rejeté l’appel du centre hospitalier Bretagne Atlantique.

Celui-ci a formé un pourvoi

Par un considérant de principe, le Conseil d’Etat va énoncer que :

  • Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.
  • Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

Outre un nécessaire débat contradictoire en cours d’instance, le Juge ne peut donc prendre en compte les éléments contenus dans le rapport d’expertise ordonné par le Juge judiciaire que les seuls éléments suivants :

  • Soit ces éléments ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties
  • Soit ces éléments ne valent qu’à titre d’information, dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

Le Conseil d’Etat va relever que la Cour administrative de NANTES, pour confirmer la condamnation du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, a pris en compte les conclusions du rapport d’expertise du 14 mars 2012 dans lequel l’expert, se bornant sur ce point à renvoyer à l’opinion du sapiteur, concluait que :  » … le mécanisme le plus probable est celui d’une inoculation de dehors en dedans à partir d’une fistule interne qui se serait constituée en septembre 2008. / Cette inoculation s’est révélée à un séjour hospitalier à l’hôpital d’Auray mais elle est considérée comme liée aux soins compte tenu de la nature du germe retrouvé « .

Or, en statuant ainsi, la Cour administrative d’appel de NANTES a commis une erreur de droit, le Conseil d’Etat estimant que

  • Elle a pris en compte les éléments d’un rapport d’une expertise ordonnée dans le cadre d’un autre litige
  • Les éléments de ce rapport ne constituaient ni des éléments de pur fait non contestés par les parties ni des appréciations corroborées par d’autres éléments du dossier, la cour administrative d’appel
  • Il importe peu que ces éléments aient été soumis au débat contradictoire devant elle.

L’arrêt est donc annulé.

Les demandeurs n’auront donc guère d’autres choix que de reprendre le chemin d’une expertise judiciaire. La situation est d’autant plus compliquée en l’espèce que la victime s’était désistée de sa demande, de sorte que sa participation aux nouvelles opérations d’expertise est compromise.

Dès lors, si l’économie d’une nouvelle procédure d’expertise est tentante, cette option n’est pas sans risque, pouvant conduire au résultat inverse à celui escompté, à savoir un allongement de la procédure.

David Collin

Les diligences accomplies dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire n’interrompent pas le délai de péremption de l’instance (C.Cass., Civ.2ème, 11 avril 2019, pourvoi n°18-14223)

Si les délais de prescription et de forclusion doivent être attentivement suivis, le délai de péremption de l’instance ne mérite pas moins d’attention.

L’arrêt de censure de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 Avril 2019, (pourvoi n° 18-14223) donne un rappel intéressant.

Un couple de particulier sollicite le bénéfice d’une expertise judiciaire contre un promoteur au sujet du bien immobilier acquis dans le cadre d’une VEFA, devant le Juge des référés. Parallèlement, ils ont assigné au fond devant le Tribunal de grande instance le Promoteur, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. Le Promoteur a régularisé, tant dans l’instance en référé, que dans l’instance au fond, des appels en garantie contre l’Architecte, des entreprises et leurs assureurs. Des jonctions sont intervenues dans l’instance en référé comme dans celle au fond.

Le Juge des référés a rejeté la demande d’expertise à laquelle la Cour d’appel a fait finalement fait droit.

Une expertise judiciaire s’est donc tenue aboutissant au dépôt d’un rapport d’expertise.

En ouverture de rapport, les demandeurs ont conclu au fond.

Le Promoteur et deux entreprises appelées en garantie ont conclu à la péremption de l’instance principale et de l’appel en garantie.

La Cour d’appel de MARSEILLE a constaté la péremption de l’instance à l’égard de toutes les parties en retenant que :

  • « il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre l’instance en référé et l’instance au fond puisque le rapport de l’expert sur les désordres invoqués est une pièce technique incontournable qui a pour but de permettre au juge du fond de statuer sur les demandes des parties« 
  • « l’assistance, par M. et Mme X…, aux opérations d’expertise, ainsi que la lettre adressée le 28 novembre 2011 par leur conseil à l’expert, ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption qui a couru du 7 octobre 2011 jusqu’au 7 octobre 2013« 

L’arrêt de la Cour d’appel de MARSEILLE est censuré sous le visa de l’article 386 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation énonce que « l’instance en référé prenant fin avec la désignation de l’expert et l’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne sont pas susceptibles d’interrompre le délai de péremption« .

L’article 386 du Code de procédure civile rappelle que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans« .

Dans la mesure où une expertise judiciaire peut s’avérer longue, voire très longue, il sera prudent de solliciter un sursis à statuer sur le fondement des articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

Les effets de la péremption d’instance sont redoutables puisque l’instance introduite n’est censée n’avoir jamais existée, faisant ainsi perdre le bénéfice de l’interruption des délais notamment.

Par contre, la péremption n’atteint pas les actes extérieurs à l’instance déclarée périmée, comme une demande en référé expertise sollicitée parallèlement (C.Cass., Civ. 3ème, 6 Mai 2003, pourvoi n°00-20819 : « Mais attendu que la disparition de l’effet interruptif résultant de la péremption d’une instance au fond ne s’étendant pas à une instance distincte en référé l’ayant précédée« ). En l’espèce, les particuliers demandeurs pourront toujours envisager de se prévaloir de l’assignation en référé délivrée.