Absence d’effet interruptif de l’assignation délivrée par une AFUL dont les statuts constitutifs n’ont pas été publiés au moment de la délivrance de l’acte / une assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennale des constructeurs qu’en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Avril 2021, n°19-18093)

Par un arrêt publié à son bulletin numérique « P », la 3ème Chambre civile donne l’occasion de rappeler l’importance de la capacité à ester en justice et du soin devant être apporté à la mention des désordres dénoncés. L’affaire intéresse une association syndicale libre, et plus spécialement une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).

Une association syndicale est une personne morale de droit privé créée entre constructeurs en perspective de la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue :

  • De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
  • De préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;
  • D’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
  • De mettre en valeur des propriétés.

Une association syndicale peut être soit libre, soit autorisée soit constituée d’office.

Les associations syndicales libres (ASL) sont des personnes morales de droit privé (au contraire de celles autorisées ou constituées d’office qui sont des établissements publics administratifs) et sont régies notamment par le Titre II de l’Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Parmi les ASL, figurent les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL).

Les AFUL sont soumises :

  • à l’Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
  • au Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
  • aux dispositions des articles L. 322-1 et suivants ainsi que R. 322-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Elles peuvent être créées, selon l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme, pour :

  • Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ;
  • Le groupement de parcelles en vue, soit d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d’en faire apport ou d’en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d’aménagement.
  • La construction, l’entretien et la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d’agrément ;
  • La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-14, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ;
  • Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d’habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l’objet de l’association peut comporter la conduite d’actions de toute nature, menées ou prescrites à l’occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.

Sur le plan formel, une AFUL, à la différence d’une ASL, implique, conformément aux dispositions de l’article R. 322-21-1 du Code de l’urbanisme, une publication au ficher immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955.

Sur le fond, une AFUL rend obligatoire au sens du « e » de l’article 25 de la Loi du 10 Juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l’objet de l’association, lorsqu’un ou plusieurs des immeubles sont compris dans son périmètre.

En tant qu’ASL, l’AFUL est soumise à des formalités de publication, prévue notamment par l’Article 8 de l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 :

  • déclaration de l’association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
  • un extrait des statuts doit, dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
  • Dans les mêmes conditions, l’association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.

Faute de respecter les obligations de publicité, une ASL peut voir sa capacité juridique restreinte, puisque l’Article 5 de l’Ordonnance du 1er Juillet 2004 précise que :

« Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 »

La Cour de cassation vient le rappeler dans son arrêt du 15 Avril 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Avril 2021, n°19-18093).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • par acte sous seing privé du 25 juillet 1990, l’établissement public autonome Aéroports de Paris, devenu la société Aéroports de Paris (ADP), a consenti à la société Kaufman & Broad développement (Kaufman & Broad) deux baux à construction sur un terrain dont il était propriétaire, pour y faire édifier huit bâtiments reliés entre eux par un passage piéton couvert d’une verrière et comprenant deux niveaux de sous-sol à usage de parcs de stationnement.
  • Par acte authentique du 15 mars 1991, Kaufman & Broad et ADP ont établi un état descriptif de division en volumes portant création de sept lots, ainsi que les statuts et le cahier des charges de l’association foncière urbaine libre Roissy air park (AFUL), dont devaient être membres tout preneur du bail à construction ou propriétaire des cinq premiers lots de volume, les lots 6 et 7, respectivement constitués des ouvrages et équipements d’utilité commune, dont la verrière, et du tréfonds, étant attribués à l’AFUL.
  • Par acte authentique du 15 mai 1991, Kaufman & Broad a vendu en l’état futur d’achèvement le lot n 1 au groupement d’intérêt économique Roissypole, aux droits duquel vient ADP.

 

  • Par acte authentique du 27 novembre 1991, elle a vendu en l’état futur d’achèvement les lots de volume n 2 à 5 à la société civile immobilière Roissy Bureau International (RBI), qui les a revendus à la société civile immobilière Dôme properties (Dôme properties).
  • Le 9 avril 1993, la réception des travaux a été prononcée avec réserves, avec effet au 30 mars précédent.
  • Se plaignant de désordres, l’AFUL, ADP et Dôme properties ont, après plusieurs expertises ordonnées en référé, assigné en indemnisation Kaufman & Broad et son assureur.
  • Le 23 octobre 2000, Kaufman & Broad a assigné en garantie les divers intervenants à la construction et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 17 Avril 2019, la Cour d’appel de PARIS a notamment

  • déclaré nulles l’AFUL fait grief à l’arrêt de déclarer nulles toutes les assignations que l’AFUL a fait délivré avant le 17 octobre 2003,
  • dit que l’AFUL n’avait pas interrompu le délai de garantie décennale
  • déclaré irrecevables comme prescrites toutes les demandes formées par l’AFUL à l’encontre de Kaufman & Broad.

L’AFUL a formé un pourvoi rejeté par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation qui rappelle qu’il faut distinguer « deux situations différentes en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre » :

Puis elle fait application de l’article 2247 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 Juin 2008, qui énonçait alors que l’interruption de la prescription est regardée comme non avenue si l’assignation est nulle pour défaut de forme.

Puis elle relève que l’AFUL n’avait publié ses statuts que le 17 octobre 2003, ce dont il résultait donc que, avant cette date, elle était dépourvue de la personnalité juridique, avant d’approuver la Cour d’appel de PARIS d’avoir estimé que « les assignations délivrées par l’AFUL avant la fin de la garantie décennale, intervenue le 30 mars 2003, n’avaient pu produire aucun effet interruptif et que l’irrégularité de fond qui affectait ces assignations ne pouvait pas être couverte »

Cette jurisprudence est amenée à se tarir puisque sous l’empire des nouvelles dispositions issues de la Loi du 17 Juin 2018, la Cour de cassation estime que l’article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Mars 2015, n° 14-15198).

L’autre intérêt de cet arrêt réside dans le rappel de la nécessité de viser précisément un désordre pour bénéficier de l’effet interruptif de la prescription.

L’effet interruptif de l’assignation ne vaut que pour les seuls désordres qui y sont visés (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-17138 ;  C.Cass., Civ. 3ème, 7 Avril 2015, n°14-15228 C.Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2017, n°15-19982).

En l’espèce, l’une des parties à l’instance  avait fait délivrer, le 12 septembre 1996, une assignation visant une liste de désordres. N’y figurait pas par contre ceux affectant les peintures de sols du premier sous-sol. Une demande a été présentée ultérieurement à ce sujet.

Cependant la Cour d’appel de PARIS a rejeté la demande en considérant que quand bien même la liste contenue dans l’assignation du 12 Septembre 1996 avait été qualifiée de « non limitative », aucun effet interruptif à l’égard des désordres affectant les peintures n’était attaché à cette assignation.

La 3ème Chambre civile approuve ce raisonnement, rappelant qu’une « une assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennale des constructeurs qu’en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés« .

Les dispositions du Décret n° 2019-650 du 27 Juin 2019 ne peuvent priver d’effet les conclusions d’incident déposées avant le 29 Juin 2019, tendant à voir déclarée nulle l’assignation délivrée par le SDC faute d’habilitation du Syndic (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mars 2021 – n° 20-12244)

Avant la publication du Décret n° 2019-650 du 27 Juin 2019, le Syndic devait être habilité par le Syndicat des copropriétaires pour introduire une action en justice. Ainsi, faute d’habilitation régulière, l’assignation délivrée se trouvait privée d’effet (C. Cass., Civ. 2ème, 15 Novembre 2018, pourvoi n° 17-50051), la Cour de cassation ayant précisé que chaque désordre dénoncé doit être visé dans l’habilitation initiale donnée au Syndic, et qu’en cas d’oubli, une régularisation n’est possible qu’à la condition qu’une résolution soit votée avant l’expiration du délai d’épreuve décennal (C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021).

L’article 12 du Décret du 27 Juin 2019 est venu modifier l’article 55 du Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967, en insérant la phrase suivante : « Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ».

L’alinéa 2ème de l’article 55 du Décret dispensait déjà depuis le Décret du 9 Juin 1986 (dispense déjà donnée par la jurisprudence dès 1981 selon C.Cass., Civ. 3ème, 7 Janvier 1981, n° 79-12508) le Syndic d’une habilitation pour défendre le Syndicat.

La Cour de cassation avait de même déjà admis qu’il n’était pas nécessaire que le Syndic soit habilité par le SDC pour former un appel en garantie lorsque le SDC était lui-même défendeur. La qualité de défendeur à l’instance valant dispense d’habilitation pour former un appel en garantie (C.Cass., Civ. 3ème, 30 novembre 2004, n°00-20453).

La Cour de cassation a récemment confirmé confirmer sa jurisprudence par un arrêt publié du 27 Février 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 27 Février 2020, n° 19-10887), au sujet de l’appel en garantie du SDC contre son assureur.

Se pose néanmoins la question de l’entrée en vigueur des dispositions du Décret du 27 Juin 2019 et son articulation avec les instances déjà en cours, introduites par un Syndic dépourvu d’habilitation par le SDC.

La Cour de cassation apporte une réponse, intéressante sur le plan pratique.

Les données factuelles sont simples :

  • les 11, 12, 13 et 14 septembre 2012, se plaignant de désordres dans le système de chauffage-climatisation, le s yndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Forum a, après expertise, assigné en réparation de son préjudice l’assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.
  • Se prévalant du défaut d’habilitation du syndic, ceux-ci ont, antérieurement à l’audience de plaidoirie du 29 janvier 2019, signifié des conclusions d’incident demandant l’annulation des assignations
  • Par un arrêt en date du 14 Novembre 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a prononcé la nullité des assignations et des conclusions du SDC à l’égard de l’assureur DO, des constructeurs et de leurs assureurs.

Le SDC a formé un pourvoi, estimant que le défaut d’intérêt à agir a été soulevé non pas par les copropriétaires, mais par les constructeurs et leurs assureurs.

Le pourvoi est cependant rejeté par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation qui rappelle que :

  • l’article 12 du décret n 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.
  • publié au Journal officiel du 28 juin 2019, ce texte est, en l’absence de disposition spécifique, entré en vigueur le 29 juin 2019.
  • Si, relatif à la procédure, il est immédiatement applicable aux instances en cours à cette date, il n’a pas pour conséquence, en l’absence d’une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l’empire du texte ancien, se référant en ce sens à la décision de 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 Avril 2003 (Cass., Civ. 2ème,, 30 Avril 2003, n°00-14333)

La Cour de cassation en déduit que le Décret du 27 Juin 2019 n’est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d’autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que si celles-ci ont été présentées à compter du 29 juin 2019 avant d’estimer que :

  • Les conclusions d’incident ayant été signifiées antérieurement à cette date, c’est sans encourir le premier grief du moyen que la cour d’appel a statué en l’état du droit antérieur à l’application du décret du 27 juin 2019.
  • ayant relevé que l’assemblée générale du 20 mai 2011 avait autorisé le syndic à agir en justice aux fins d’obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût, la cour d’appel a pu en déduire que cette autorisation ne définissait pas suffisamment les actions que le syndicat entendait ainsi autoriser ou ratifier.

Le Décret du 27 Juin 2019 n’a donc pas pu sauver l’action mal engagée.

Confirmation par la Ch. Crim : inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance, nonobstant l’article R. 211-13 du C. Ass. (Crim., 08/09/2020, n° 19-84983)

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de publier un arrêt le 8 Septembre 2020 rejoignant la position de la 2ème Chambre civile, estimant que la nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, dans la droite ligne de l’arrêt (lui aussi publié) du 29 août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 28 août 2019, n° 18-14768), confirmé le 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381).

L’arrêt mérite d’autant plus d’être remarqué qu’il permet à la 2ème Chambre civile d’indiquer que « le droit communautaire prime sur le droit national telles les dispositions de l’article R. 211-13 du code des assurances« .

Par un arrêt en date du 20 Juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 juillet 2017, C 287-16) a estimé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat« .

Ainsi, il en résulte que la nullité du contrat d’assurance ne peut être opposée à la victime ou à ses ayant-droits.

Le débat concernant la nullité du contrat d’assurance se trouve réduit au rapport assureur – assuré, dans le cadre d’un éventuel recours.

La Cour de cassation, par son arrêt du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Août 2019, n° 18-14768), avait suivi la CJUE et l’interprétation donnée des textes.

Elle a maintenu sa position par son arrêt du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381).

Au travers de son arrêt de son arrêt du 8 Septembre 2020, la Chambre criminelle fait d’ailleurs référence explicitement à ces deux arrêts.

S’ajoutait la question de la liste des exceptions et déchéances inopposables aux tiers, prévues par l’article R. 211-13 du code des assurances (l’arrêt mentionne par erreur l’article R.  211-3 du Code des assurances). Cet article énonce que :

« Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place »

N’y figure donc pas la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

En l’espèce, l’assureur a soutenu à l’appui de son pourvoi que

  • la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle est opposable à tout bénéficiaire de la garantie de l’assureur n’est pas contraire aux articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
  • en jugeant néanmoins que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance souscrit par Mme X… était inopposable aux ayants droit de M. Y…, la cour d’appel a violé les articles L. 113-8, R. 211-13 du code des assurances et 385-1 du code de procédure pénale tels qu’interprétés à la lumière de la directive susvisée.

La Chambre criminelle va rejeter le pourvoi en :

  • relevant que pour déclarer irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance et mettre hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), l’arrêt retient notamment que, ne figurant pas à la liste des exceptions et déchéances inopposables aux tiers, prévues par l’article R. 211-3 du code des assurances, l’exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré en application de l’article L. 113-8 du code des assurances est opposable aux victimes. Pour autant, une telle exception n’est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de toute obligation
  • reprenant les considérations de la Cour de justice de l’Union européenne arrêt du 20 juillet 2017, C-287/16
  • soulignant que la Cour d’appel a ajouté que les directives visent à assurer une indemnisation rapide des victimes d’accidents corporels par l’assureur du responsable, sans que puissent leur être opposées les nullités fondées sur les rapports existant entre l’assureur et l’assuré susceptibles de retarder leur indemnisation et qu’au regard de l’arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit communautaire prime sur le droit national telles les dispositions de l’article R. 211-3 du code des assurances, et approuvant cette position
  • ajoutant que la Cour d’appel a à bon droit, interprété les articles L. 113-8 et R. 211-3 du code des assurances au regard des finalités et de la portée générale des dispositions du droit de l’Union européenne telles que précisées par l’arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade, (C 287-16) de la Cour de justice de l’Union européenne et codifiées par la directive du Parlement et du Conseil n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
  • En ajoutant, pour finir que « au demeurant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tiré les mêmes conséquences des dispositions du droit de l’Union européenne (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768 et 2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.381, en cours de publication)« 

La jurisprudence de la Cour de cassation est donc confirmée et uniforme, étant rappelée que pour le surplus, l’article L. 211-7-1 du Code des assurances énonce, depuis le 22 Mai 2019 que :

« La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Dans une telle hypothèse, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit »

Sur la question de la nullité du contrat, l’assuré demeure cependant très concerné puisqu’exposé au risque de l’assureur ayant assumé les indemnisations versées.

L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge. L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions (sur la pratique du stock-car : C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 19-11721)

La jurisprudence se montre toujours aussi rigoureuse envers les assureurs au sujet de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration et des modalités de déclaration du risque.

La jurisprudence actuelle est celle découlant de l’arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 7 Février 2014 (C.Cass., Ch. Mixte, 7 Février 2014, n°12-85107) qui a énoncé, sous le visa des articles  L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances :

  • selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge
  • qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions.

La Chambre mixte a tranché la divergence jurisprudentielle entre la 2ème Chambre civile (celle-ci acceptant de prendre en compte les déclarations spontanées de l’assuré pour apprécier le caractère faux et intentionnel de la déclaration, par ex : C.Cass., Civ. 2ème, 19 Février 2009, n° 07-21655) et la Chambre criminelle, en retenant la solution dégagée par cette dernière.

La charge de la preuve devient redoutable puisque l’assureur doit rapporter a posteriori la preuve des questions précises posées lors de la souscription, en lien avec les circonstances qui seraient de nature à modifier son appréhension.

Dans les suites de l’arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation, il peut être relevé

  • Cass., Civ. 2ème, 26 Mars 2015, n°14-15204 : « les mentions pré-imprimées des Conditions particulières du contrat d’assurance, dont l’assuré n’était pas le rédacteur, ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat« 
  • Cass., Civ. 2ème, 4 Octobre 2018, n° 17-25967 : Cour d’appel censurée pour ne pas avoir relevé que l’inexactitude de la déclaration consignée dans la proposition d’assurance procédait d’une réponse personnellement donnée par l’assurée à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge
  • Cass., 22 Novembre 2018, 22 novembre 2018, n°17-26355 : Cour d’appel censurée pour ne pas avoir constaté que l’absence de déclaration, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur (au sujet d’un assuré ayant collectionné (assuré ayant collectionné 3,7 tonnes d’armes et munitions, dont 500 kilos encore actives, datant de la première guerre mondiale
  • Cass., Civ. 2ème, 13 Décembre 2018, 17-28093 : Cour d’appel censurée pour avoir prononcé la nullité la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du Code des assurances en reprochant à l’assuré d’avoir omis de déclarer que l’immeuble avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite
  • Cass., Civ. 2ème, 28 mars 2019, n°17-28451: assureur qui ne rapporte pas la preuve de la question précise posée au moment de la conclusion du contrat impliquant la révélation par Mme H… de ce que son fils serait le conducteur occasionnel ou secondaire du véhicule assuré

Quelques exceptions peuvent être relevées, dont un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 Mai 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Mai 2019, n° 18-13493 : réponse fausse et intentionnelle sur des antécédents médicaux) ou encore celui du 29 Juin 2017 (C.Cass., Civ.2ème, 29 Juin 2017, n°16-18975 : non-déclaration d’une affection chronique alors que la question du FDR, combinée avec son annexe, était précise).

Il appert, en l’état du droit, qu’il est difficile pour l’assureur de faire preuve d’exhaustivité dans son questionnaire, et l’arrêt du 5 Mars 2020 en est une nouvelle illustration (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 19-11721).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • R…, artisan électricien, a souscrit le 6 juin 2008, auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (l’assureur) deux contrats prenant effet au 1er septembre 2008, à savoir le contrat « Swiss Life Relais remboursement frais généraux » et le contrat « Relais maintien des revenus » prévoyant le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail.
  • Par acte du 28 avril 2011, M. R… a assigné l’assureur en exécution de ses garanties devant le tribunal de grande instance de Douai.
  • L’assureur s’est opposé aux demandes d’indemnisation de M. R… et a sollicité reconventionnellement le prononcé de la nullité des contrats

Par un arrêt en date du 19 Octobre 2017, la Cour d’appel de DOUAI a

  • Prononcé la nullité des contrats « Swisslife Relais remboursement frais généraux » et « Relais maintien des revenus » conclus le 6 juin 2008 auprès de l’assureur
  • dit que les primes d’assurances versées demeurent acquises à l’assureur
  • condamné M. R… à payer à l’assureur la somme de 18 424 euros correspondant aux indemnités versées pour les deux contrats, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.

Pour prononcer la nullité des contrats, la Cour d’appel a :

  • relevé l’assuré a complété un questionnaire présenté par l’assureur en répondant par la négative à la question suivante : « Pratiquez-vous un sport ? Si oui, lequel ? »
  • retenu que, sur le point de savoir si le « stock-car » est un sport au sens du questionnaire de santé litigieux, ces courses sur circuit fermé doivent nécessairement être qualifiées, par l’effort physique et la concentration requis, de sport automobile présentant par ailleurs un danger accru pour le pilote puisque les voitures peuvent être en contact les unes avec les autres de manière violente.
  • considéré qu’il est établi que l’assuré pratiquait régulièrement ce sport automobile lors de la souscription du contrat, de sorte que celui-ci a nécessairement eu conscience de la fausseté du contenu de sa déclaration de santé et a, en toute connaissance de cause, donné à l’assureur une information erronée sur son absence de pratique d’un sport.
  • déduit que l’assuré a intentionnellement effectué une fausse déclaration de nature à modifier le risque lors de la souscription de son contrat d’assurance auprès de l’assureur.

L’arrêt est censuré sous le visa des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances, la 2ème Chambre civile

  • rappelant l’interprétation consacrée par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 Février 2014
  • reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher si l’assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise impliquant la révélation d’une pratique telle que le « stock-car ».

Ceci souligne toute la difficulté de faire procéder à un questionnaire personnalisé et exhaustif lors de la souscription, et d’anticiper la découverte postérieure par l’assureur d’éléments de nature à remettre en cause son appréciation des risques.

Confirmation : La nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381)

La Cour de cassation vient de publier un nouvel de sa 2ème Chambre, confirmant que la nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, dans la droite ligne de son arrêt (lui aussi publié) du 29 août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 28 août 2019, n° 18-14768).

La Cour de cassation entend donc réaffirmer avec force sa position dans un domaine riche en contentieux.

La Chambre mixte de la Cour de cassation avait déjà depuis 2014, la divergence de jurisprudence entre la Chambre criminelle et la 2ème Chambre civile, au sujet de la portée des déclarations spontanées de l’assuré lors de la souscription du contrat.

Sous le visa des articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, la Chambre mixte (C.Cass., Ch. Mixte, 7 Février 2014, n° 12-85107) a énoncé que :

« Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions »

L’accent était donc mis sur les questions pré-contractuelles, à charge pour l’assureur d’en rapporter la preuve, laissant de côté les déclarations spontanées de l’assuré.

La 2ème Chambre civile s’aligna ensuite sur cette jurisprudence (pour un arrêt récent : C. Cass., Civ. 2ème, 13 Décembre 2018, pourvoi n°17-28093) : « Qu’en statuant ainsi sans constater que l’assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l’assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l’immeuble assuré qu’il lui était reproché de ne pas avoir déclarées, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

Deux arrêts ont semblé diverger en 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 4 février 2016, pourvoi n°15-13850 : « Mais attendu que, d’une part, comme l’a exactement énoncé l’arrêt, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré et l’article L. 113-2 n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit ; que, d’autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat » ; C.Cass., Civ. 2ème, 3 mars 2016, pourvoi n°15-13500 : « Mais attendu qu’après avoir constaté que M. X… reconnaissait l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu’elle n’avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à des questions précises posées par l’assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l’opinion de l’assureur sur le risque, la cour d’appel en a justement déduit que le contrat d’assurance était nul« ) auxquels un arrêt du 17 Janvier 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Janvier 2019, pourvoi n° 15-18514) a fait écho : « Mais attendu que si les dispositions de l’article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l’assuré d’informer l’assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu’il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat« .

Le droit communautaire est venu apporter cependant un fort tempérament au débat, de nature à priver d’enjeu la question des déclarations spontanées de l’assuré et de la portée des questions pré-contractuelles.

Par un arrêt en date du 20 Juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 juillet 2017, C 287-16) a estimé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat« .

Ainsi, il en résulte que la nullité du contrat d’assurance ne peut être opposée à la victime ou à ses ayant-droits.

Le débat concernant la nullité du contrat d’assurance se trouve réduit au rapport assureur – assuré, dans le cadre d’un éventuel recours.

La Cour de cassation, par son arrêt du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Août 2019, n° 18-14768), avait suivi la CJUE et l’interprétation donnée des textes.

Elle maintient par son arrêt du 16 Janvier 2020 sa position (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 6 juillet 2011, Mme X… a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l’assureur)
  • le 19 juillet 2014, circulant en état d’ébriété, elle a provoqué un accident en abandonnant sur une voie ferrée son véhicule qui a été percuté par un train, occasionnant à celui-ci des dommages matériels importants
  • le 20 avril 2015, l’assureur a notifié à son assurée la nullité du contrat pour défaut de déclaration d’un élément de nature à changer l’opinion du risque par l’assureur en cours de contrat, à savoir sa condamnation pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique intervenue le 22 mai 2013
  • après avoir indemnisé la victime, l’assureur a assigné Mme X… en paiement d’une somme de 1 425 203,32 euros et a demandé que la décision soit déclarée opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lequel est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité sa mise hors de cause
  • par un arrêt en date du 10 Juillet 2018, la Cour d’appel de BESANÇON a rejeté la demande de l’assureur dirigé contre le FGAO.

L’assureur a formé un pourvoi, faisant valoir notamment que « le principe selon lequel l’assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de qui il appartiendra, agir en nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré sur ses antécédents judiciaires et demander que le jugement soit opposable au FGAO afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l’assuré la charge finale de cette indemnisation, n’est pas contraire aux dispositions de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité« .

Reprenant la motivation – détaillée – de son arrêt du 29 août 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation va rejeter le pourvoi

  • rappelant que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat ;
  • en déduisant que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, qui a abrogé et codifié les directives susvisées, n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
  • ajoutant qu’aux termes de l’article R. 421-18 du même code, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l’emploi du véhicule qui a causé des dommages matériels, le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu’en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d’assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit
  • concluant qu’il en résulte que la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance conclu par Mme X… étant inopposable à la victime, le FGAO ne pouvait être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur et a, à bon droit, été mis hors de cause dans l’instance engagée par ce dernier à l’encontre de son assurée

Le FGAO n’a donc pas vocation à intervenir.

La jurisprudence est donc confirmée, étant rappelée que pour le surplus, l’article L. 211-7-1 du Code des assurances énonce, depuis le 22 Mai 2019 que :

« La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Dans une telle hypothèse, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit »

Sur la question de la nullité du contrat, l’assuré demeure cependant très concerné puisqu’exposé au risque de l’assureur ayant assumé les indemnisations versées.

La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550)

La Cour de cassation vient de publier un arrêt s’ajoutant à ceux récemment prononcés concernant la prescription, la forclusion, la suspension et l’interruption.

Après avoir rappelé que :

la Cour de cassation souligne la nécessité de faire preuve de rigueur dans le cadre de la demande d’expertise en référé et dans la computation des délais, sous le visa de l’article 2239 du Code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 6 décembre 2006, M. X… et la société Le Chêne ont conclu un contrat de construction d’une maison d’habitation
  • en cours de chantier, avant réception, M. X…, ayant constaté de nombreuses malfaçons, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 24 décembre 2009, a désigné un expert,
  • L’Expert judiciaire a déposé son rapport le 15 décembre 2011
  • par acte du 14 août 2012, M. X… a assigné la société Le Chêne en annulation du contrat, subsidiairement en résolution ou en réparation des désordres.

Si le moyen de la société Le Chêne n’est pas reproduit, il se déduit de l’arrêt que celle-ci a opposé la prescription de la demande en nullité du contrat.

La Cour d’appel de RENNES, par un arrêt en date du 17 Mai 2018, a rejeté ce moyen et a déclaré la demande en annulation recevable en estimant que :

  • qu’il ne saurait être ajouté une condition à la suspension du délai de prescription, prévue par l’article 2239 du code civil
  • que l’expertise sollicitée en référé est utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat, les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gravité des désordres et non-conformités affectant la construction.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa de l’article 2239 du Code civil, étant utilement rappelé que celui-ci énonce que :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »

La Cour de cassation estime en effet que « la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat« .

La position de la Cour de cassation s’avère rigoureuse.

En outre, il convient de s’interroger sur la pertinence d’une assignation en référé qui aurait pour but la demande d’annulation du contrat de construction. Il serait au contraire bien plus judicieux, et prudent, pour le maître d’ouvrage de surveiller ses délais, quitte à assigner au fond et solliciter un sursis à statuer, s’il entend obtenir l’annulation du contrat de construction.

La nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Août 2019, n° 18-14768)

La question de la sincérité des déclarations de l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance est une question récurrente devant la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.

En 2014, un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation a tranché, la divergence de jurisprudence entre la Chambre criminelle et la 2ème Chambre civile, au sujet de la portée des déclarations spontanées de l’assuré lors de la souscription du contrat.

Sous le visa des articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, la Chambre mixte (C.Cass., Ch. Mixte, 7 Février 2014, n° 12-85107) a énoncé que :

« Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions »

L’accent était donc mis sur les questions pré-contractuelles, à charge pour l’assureur d’en rapporter la preuve, laissant de côté les déclarations spontanées de l’assuré.

La 2ème Chambre civile s’aligna ensuite sur cette ligne. Il sera possible de se référer à un arrêt récent de cette Chambre du 13 Décembre 2018 (C. Cass., Civ. 2ème, 13 Décembre 2018, pourvoi n°17-28093) : « Qu’en statuant ainsi sans constater que l’assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l’assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l’immeuble assuré qu’il lui était reproché de ne pas avoir déclarées, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

Deux arrêts ont semblé diverger en 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 4 février 2016, pourvoi n°15-13850 : « Mais attendu que, d’une part, comme l’a exactement énoncé l’arrêt, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré et l’article L. 113-2 n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit ; que, d’autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat » ; C.Cass., Civ. 2ème, 3 mars 2016, pourvoi n°15-13500 : « Mais attendu qu’après avoir constaté que M. X… reconnaissait l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu’elle n’avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à des questions précises posées par l’assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l’opinion de l’assureur sur le risque, la cour d’appel en a justement déduit que le contrat d’assurance était nul« ) auxquels un arrêt du 17 Janvier 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Janvier 2019, pourvoi n° 15-18514) a fait écho : « Mais attendu que si les dispositions de l’article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l’assuré d’informer l’assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu’il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat« .

Le droit communautaire apporte cependant un fort tempérament au débat, de nature à priver d’enjeu la question des déclarations spontanées de l’assuré et de la portée des questions pré-contractuelles.

Par un arrêt en date du 20 Juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 juillet 2017, C 287-16) a conclu que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat« .

Ainsi, il en résulte que la nullité du contrat d’assurance ne peut être opposée à la victime ou à ses ayant-droits.

Le débat concernant la nullité du contrat d’assurance se trouve réduit au rapport assureur – assuré, dans le cadre d’un éventuel recours.

La Cour de cassation, par son arrêt publié du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Août 2019, n° 18-14768), suit la CJUE et l’interprétation donnée des textes.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule conduit par Monsieur Y.
  • Ce véhicule était assuré auprès de la MACIF
  • Monsieur Y. a été condamné par un tribunal correctionnel et reconnu coupable d’homicide involontaire
  • Ce même tribunal a statué sur la constitution de partie civile des ayants droits de Monsieur X.
  • Ces ayants droits ont ensuite assigné au civil, en indemnisation de leurs préjudices, Monsieur Y. et la MACIF
  • La MACIF a assigné en intervention forcée Monsieur N., souscripteur du contrat d’assurance couvrant le véhicule conduit par Monsieur Y au moment de l’accident, ainsi que le FGAO
  • Par un arrêt en date du 30 Janvier 2018, la Cour d’appel de GRENOBLE a notamment annulé le contrat d’assurance souscrit par Monsieur N. et a débouté les Consorts X, ayant droit de Monsieur X, de leurs demandes formées contre la MACIF.

Par son arrêt querellé, la Cour d’appel de GRENOBLE a notamment estimé que l’exception de nullité était opposable aux ayants droits.

Un pourvoi va être formé et la Cour de cassation va censurer la Cour d’appel sur ce point :

  • Sous le visa de l’article L. 113-8 du code des assurances, ensemble l’article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/ CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009
  • Rappelant l’interprétation donnée par la CJUE dans son arrêt du 20 Juillet 2017
  • En énonçant « Qu’il s’en déduit qu’interprétée à la lumière des dispositions des directives susvisées, la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit »
  • En estimant que la Cour d’appel a violé l’article L. 113-8 du Code des assurances en retenant « que pour rejeter la demande du FGAO tendant à voir dire que la MACIF sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l’accident en cause après avoir annulé, en application de l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance automobile souscrit par M. N… le 21 juin 2008, l’arrêt retient que, contrairement à ce que soutiennent les ayants droit de la victime, l’exception la nullité soulevée par l’assureur leur est opposable« .

Cette décision représente une avancée significative pour l’indemnisation des victimes.

Le débat relatif aux déclarations de l’assuré lors de la souscription reste cependant ouvert dans la seule relation assureur – assuré, ce dernier devant craindre une action récursoire de l’assureur pour les fonds versés aux victimes, tandis que l’assureur devra supporter les risques d’insolvabilité de l’assuré.

NB : il sera utilement rappelé que la Loi Pacte du 22 Mai 2019 a inséré au Code des assurance un article L. 211-7-1 qui énonce :

« La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. 

Dans une telle hypothèse, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées. 

Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit« 

Nullité du contrat d’assurance pour défaut d’aléa lors de la souscription : vétusté du bâtiment, manque d’entretien et qualité médiocre des travaux réalisés par les bailleurs (C. Cass., Civ.3ème, 20 Juin 2019, n° 17-26383)

L’aléa représente la pierre angulaire du système assurantiel.

L’alinéa 2 de l’article 1108 du Code civil énonce ainsi que le contrat est « aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain« .

Objet même du contrat d’assurance, l’aléa doit être présent tant à la souscription du contrat que tout au long de la vie de celui-ci. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a pu valider une clause de non-garantie en cas de défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, incluse dans un contrat d’assurance (C. Cass., Com., 11 Mai 2017, pourvoi n° 15-29065).

Faute d’aléa, le contrat est dépourvu d’objet et la sanction sera donc la nullité.

L’article L. 121-15 du Code des assurances rappelle que :

« L’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes payées doivent être restituées à l’assuré, sous déduction des frais exposés par l’assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l’agent ou le courtier.

Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l’autre une somme double de la prime d’une année »

L’ancien article 1964, abrogé par l’Ordonnance du 10 Février 2016, énonçait d’ailleurs que « le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain« .

Il s’agit d’une nullité relative, c’est-à-dire que seule la partie au profit de laquelle la règle a été établie, peut l’invoquer (en ce sens : C.Cass., Civ.1ère, 9 Novembre 1999, pourvoi n° 97-16306).

La nullité reste cependant relativement rarement prononcée car elle impose de rapporter la preuve de la connaissance par le souscripteur de la réalisation du risque au moment de la souscription du contrat.

 

Par son arrêt du 20 Juin 2019 (C. Cass., Civ.3ème, 20 Juin 2019, n° 17-26383), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui a prononcé la nullité du contrat pour défaut d’aléa lors de la souscription, permettant ainsi à l’assureur de dénier sa garantie.

En l’espèce, il convient de retenir que

  • le 16 août 2000, les Epoux S. ont donné à bail à la société Saint Barnabé auto bilan un local commercial
  • se plaignant de désordres dans les lieux loués, la société locataire a, après expertise judiciaire, assigné les bailleurs et leur assureur, la société Axa France Iard, en paiement solidaire de certaines sommes au titre des travaux de remise en état et du préjudice de jouissance
  • par un arrêt en date du 27 Avril 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a déclaré nul le contrat d’assurance souscrit par les Epoux S.

Le moyen annexé au pourvoi permet d’en savoir davantage sur la décision contestée de la Cour d’appel. Celle-ci a retenu que :

  • l’essence même d’un contrat d’assurance aux termes de l’article 1964 du code civil, est la présence d’un aléa
  • celui-ci doit s’apprécier au moment de la souscription du contrat
  • qu’en l’espèce, il ressort des éléments fournis au dossier que les conditions ayant mené à la réalisation du sinistre, étaient déjà réalisées lors de la souscription du contrat du 26 mai 2008
  • les infiltrations et fissures sont apparues dès 2003 et se sont poursuivies en 2005, suite aux travaux engagés sur les locaux du 1er étage
  • les premières déclarations de sinistre ont été effectuées par le locataire auprès de son assureur en mars 2005
  • l’expert judiciaire relève que les désordres sont consécutifs à la vétusté des ouvrages, à son manque d’entretien et à la qualité médiocre des travaux réalisés
  • les bailleurs avaient parfaitement conscience de la réalisation du risque au moment de la souscription du contrat comme en attestent les anciennes déclarations de sinistre du locataire.

A l’appui de leur pourvoi, les Epoux S. ont soutenu que ce n’est qu’au moment de la réclamation de leur locataire, le 14 Janvier 2009, qu’ils n’avaient pu avoir connaissance du sinistre, soit postérieurement à la souscription du contrat d’assurance le 26 Mai 2008.

La Cour de cassation écarte leur moyen et valide la Cour d’appel :

« Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que les désordres consécutifs à la vétusté du bâtiment, à son manque d’entretien et à la qualité médiocre des travaux réalisés par les bailleurs en 2005 étaient apparus dès 2003, de sorte que, lors de la souscription du contrat, le 26 mai 2008, les bailleurs avaient conscience de la réalisation du risque, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Si la Cour de cassation se retranche derrière l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, elle reprend à son compte les éléments déterminants pour caractériser le défaut d’aléa et apprécier la connaissance par les souscripteurs de la réalisation du risque au moment de la signature du contrat.

Les renseignements collectés lors de l’expertise judiciaire et consignés dans le rapport ont été utiles pour ensuite fonder la demande de nullité.

Le défaut d’aléa lors de la souscription est donc validé. L’assuré ne peut souscrire un contrat d’assurance alors qu’il sait que le risque est déjà réalisé (en ce sens : C.Cass., Civ.2ème, 11 Septembre 2014, pourvoi n°13-17236).

Reste la question de la disparition de l’aléa durant la vie du contrat d’assurance puisqu’hormis la décision de la Chambre commerciale du 11 Mai 2017, la Cour de cassation a régulièrement refusé de faire droit aux de nullité :

Il s’agit pourtant d’une question importante pour conserver au contrat d’assurance son objet.