David Collin

La réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard (CE, 8 Janvier 2020, n° 434430)

Par deux arrêts en date du 8 Janvier 2020, le Conseil d’Etat a été amené à apprécier les effets de la réception et sa portée. Par un arrêt du 8 janvier 2020 (CE, 8 Janvier 2020, n° 428280), il a rappelé que si les désordres apparents privent de recours le maître d’ouvrage de recours contre les constructeurs, la responsabilité du maître d’œuvre peut néanmoins être recherchée au titre de son devoir de conseil.

Par un arrêt du même jour (CE, 8 Janvier 2020, n° 434430), il a également rappelé que la portée de la réception n’est pas absolue et qu’il ne faut surtout pas négliger la phase du décompte général définitif (DGD).

Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il concerne des travaux supplémentaires réalisés conformément au rapport d’un Expert judiciaire désigné en cours de chantier, avant réception. La question de la prise en charge de ces travaux est donc appréhendée au travers du DGD et non directement devant le Juge administratif.

En droit, il convient de rappeler que :

  • Le caractère global et forfaitaire du marché public ne fait pas obstacle à l’indemnisation de l’entrepreneur lorsque celui-ci a été contraint de réaliser des travaux supplémentaires indispensables pour la réalisation de son ouvrage dans les règles de l’art.
  • La solution est constante et s’applique nonobstant les dispositions de l’article 15.3 du CCAG TRAVAUX (en ce sens : CE, 14 Juin 2002 n° 219874).
  • « les entreprises peuvent demander à être indemnisées à hauteur des travaux supplémentaires qu’elles ont réalisés sans ordre de service du maître de l’ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art» (CAA NANTES, 2 Novembre 2016, requête n° 14NT01228).
  • L’établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre un locateur d’ouvrage sauf en l’absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance du manquement (CE, 6 Mai 2019, n° 420765)
  • le maître d’ouvrage doit veiller à poser des réserves lors de la notification du décompte général, même si elles ne peuvent être chiffrées, ou à surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée. A défaut, il ne pourra plus rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise mise en cause (CE, 19 Novembre 2018, n° 408203).

L’intervention du DGD est donc tout aussi déterminante que la réception.

En l’espèce, sur le plan factuel, il faut retenir notamment que

  • par acte d’engagement du 15 février 2010, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême a confié la maîtrise d’oeuvre de la réalisation d’une médiathèque à Angoulême à un groupement conjoint comprenant la société Loci Anima, désormais dénommée Fra Architectes, mandataire, la société Ginger Séchaud Bossuyt, bureau d’études, aux droits de laquelle est venue la société OTEIS, la société Avel Acoustique et la société Fabrique Créative
  • Ce contrat portait sur une mission de base à laquelle s’ajoutaient une mission d’exécution et une mission de synthèse.
  • Le lot n° 3  » Gros oeuvre-terrassement-chapes-maçonnerie  » a été confié aux sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville.
  • Le contrôle technique des travaux a été confié à la société Bureau Alpes contrôles
  • alors que les travaux de construction étaient en cours, de nombreuses infiltrations d’eau dans le local des centrales de traitement d’air ont été constatées à partir du mois de juin 2014.
  • La communauté d’agglomération du Grand Angoulême a sollicité une expertise, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers le 14 septembre 2015
  • le rapport a été rendu le 4 juillet 2016, mettant en cause un défaut d’étanchéité des gaines d’échappement dits  » carneaux  » enterrés et l’absence de réalisation d’un fourreau d’évacuation des eaux de ruissellement pour un rejet en pleine terre, alors que cette prestation, prévue initialement, n’a pas fait l’objet de plans d’exécution
  • suivant les préconisations de l’expert, des travaux de dévoiement des petits carneaux, remplacés par des gaines internes au bâtiment, et d’étanchéité des grands carneaux ont été réalisés pendant l’expertise.
  • La réception de l’ouvrage avec réserve a été prononcée le 30 juillet 2015
  • la levée des réserves est intervenue le 24 novembre 2015 sur proposition de la société Loci Anima, maître d’oeuvre.

Saisi par la communauté d’agglomération du Grand Angoulême sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 19 décembre 2018, a rejeté sa demande de condamner les sociétés Loci Anima, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville à lui verser à titre de provision la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises.

¨Par une Ordonnance en date du 23 Août 2019, le Juge des référés de la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a

  • annulé l’Ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de POITIERS
  • opéré un partage de responsabilité entre le maître d’ouvrage et la Société FRA ARCHITECTES
  • uniquement condamné la Société FRA ARCHITECTES à verser au maître d’ouvrage une somme de 2 768,24 euros à titre de provision sur les frais d’expertise
  • rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

La communauté d’agglomération du Grand Angoulême a formé un pourvoi.

Le Conseil d’Etat était donc saisi dans le cadre de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, soit le référé-provision.

A titre liminaire, il va rappeler que dans ce cadre, « pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude« .

Ensuite, et surtout, sur les effets de la réception et du DGD, il va rappeler que :

  • La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
  • Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.
  • Si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.
  • Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
  • Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard.

puis va

  • constater qu’en l’espèce le litige porte sur le remboursement à la communauté d’agglomération des travaux préconisés par l’Expert judiciaire dans son rapport, qu’elle a commandés et payés aux entreprises titulaires du lot n° 3 afin de permettre l’achèvement de l’ouvrage
  • reprocher au Juge d’appel d’avoir commis une erreur de droit « en jugeant que la réception des travaux sans réserve faisait obstacle à tout remboursement du coût de ces travaux à la communauté d’agglomération, alors que cette réception ne mettait pas fin aux droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché« .

C’est donc au travers de l’établissement du DGD que se réglera la question des travaux supplémentaires préconisés par l’Expert judiciaire dans son rapport, l’absence de réserves sur le PV étant indifférente.

Le Juge d’appel est par contre approuvé pour avoir estimé que

  • l’étendue du préjudice indemnisable de la communauté d’agglomération impliquait d’apprécier si les travaux en litige étaient nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage dans les règles de l’art ou constituaient une plus-value
  • la demande du maître d’ouvrage se heurte en conséquence à des contestations sérieuses : cette question devra être par la juridiction qui sera saisie le cas échéant.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence, ayant encore récemment appliqué ce principe (CE, 2 Décembre 2019, n° 423544).

David Collin

Désordres apparents non signalés à la réception : responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil (CE, 8 Janvier 2020, n° 428280)

La réception est une étape décisive, tant en droit privé, qu’en droit administratif, lors de laquelle le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une vigilance toute particulière.

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le maître de l’ouvrage qui n’a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général du marché des sommes visant à procéder à leur réparation (CE, 12 Juin 2019, n° 420031).

Le caractère apparent du désordre est apprécié en la personne du maître d’ouvrage. Il peut s’agir :

  • De désordres apparus en cours de chantier dont le maître d’ouvrage avait eu connaissance, et pour lesquels pourtant il n’avait pas émis de réserves (CE, 10 Juillet 2013, n° 359100)
  • De désordres visibles pour un maître d’ouvrage suffisamment diligent (CE, 10 Juin 1992, n° 76861), pour lesquels un contrôle visuel était suffisant (CE, 28 Janvier 2011, n° 330693 : « Considérant, en cinquième lieu, que la cour a suffisamment motivé son arrêt, s’agissant du caractère apparent des désordres, dès lors qu’elle a relevé que les désordres affectant les parties recouvertes de gazon étaient connus du maître d’ouvrage et qu’ils devaient être regardés comme apparents, nonobstant la présence d’une couverture végétale lors des opérations de réception, et que l’absence des vannes de survitesse pouvait être décelée à la faveur d’un simple contrôle visuel« )

Pour que la qualification de désordre apparent soit acquise, il faut cependant que le désordre se soit manifesté dans toute son ampleur et toutes ses conséquences au moment de la réception (CE, 10 juin 19 avril 1991, n°109322).

L’absence de réserve relative à un désordre apparent emporte un effet de purge, qui prive le maître d’ouvrage d’un recours contre le constructeur. Il n’est cependant pas privé de tout recours puisqu’il pourra invoquer une faute du maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil.

Le Conseil d’Etat vient de le rappeler par son arrêt du 8 janvier 2020 (CE, 8 Janvier 2020, n° 428280).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Bordeaux Métropole, qui vient aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux, a confié la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction d’un réseau urbain de tramway, d’une part, au Groupement d’Etudes Tramway (GET), groupement conjoint composé des sociétés Systra, mandataire du groupement, Sogelerg Ingénierie, devenue Thalès, aux droits de laquelle vient la société TDC, et Seamp, devenue Ingerop Conseil et Ingénierie et, d’autre part, à un groupement conjoint constitué de l’agence d’architecture Brochet-Lajus-Pueyo (BLP), mandataire du groupement, de l’agence Elisabeth de Portzamparc et de l’agence Signes.
  • Par le marché  » Infra 09  » signé le 26 novembre 2001, la communauté urbaine de Bordeaux a confié les travaux de plateforme et de voirie du cours de l’Intendance et d’une partie de la place de la Comédie au groupement d’entreprises solidaires Muller TP et Siorat.
  • Ces travaux comportaient notamment la pose d’un revêtement en dallage de pierres naturelles noires.
  • La réception de ces travaux est intervenue le 8 janvier 2004 sous des réserves qui ont été levées en décembre 2004.
  • Des désordres affectant les dalles du revêtement étant survenus, Bordeaux Métropole a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande tendant, à titre principal, à l’engagement de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, à l’engagement de la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre.
  • Par un jugement n° 1302032 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
  • Bordeaux Métropole a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté son appel.
  • Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions de ce pourvoi en tant seulement que l’arrêt se prononce sur les conclusions présentées à titre subsidiaire à l’encontre des maîtres d’œuvre.

Pour rejeter la demande du maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a écarté toute responsabilité de celui-ci en considérant que « les désordres allégués n’avaient pas présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux et qu’il ne résultait pas de l’instruction que les maîtres d’œuvre auraient eu connaissance de ces désordres au cours du chantier« .

Le Conseil d’Etat

  • rappelle que « la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves« 
  • reproche à la Cour administrative d’appel d’avoir commis une erreur de droit en omettant de « vérifier, comme Bordeaux Métropole le lui demandait expressément, si les maîtres d’œuvre auraient pu avoir connaissance de ces vices s’ils avaient accompli leur mission selon les règles de l’art« 

Il ne suffit donc pas de rechercher si le maître d’œuvre avait pu avoir connaissance du désordre au cours du chantier ou si le désordre avait présenté un caractère apparent lors de la réception. La mission du maître d’œuvre va plus loin au stade AMO : il doit remplir sa mission comme un professionnel du secteur, disposant de compétences supplémentaires par rapport au maître d’ouvrage. Celui-ci a donc tout intérêt à soulever cette question et faire examiner cette question dès le stade de l’expertise judiciaire.

David Collin

La seule absence de preuve d’une réception tacite ou expresse ne peut suffire à rejeter une demande d’expertise judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Novembre 2019, n°18-20332)

Durant l’année 2019, la Cour de cassation a prononcé plusieurs arrêts relatifs à la réception, en particulier la réception, montrant bien l’importance de cette notion.

La réception fait l’objet de débats importants au fond, et parfois même dès le stade du référé.

Le bénéfice d’une expertise judiciaire est conditionnée au stade des référés par l’article 145 du Code de procédure civile, qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé« .

Le motif légitime s’apprécie notamment au regard de l’absence manifeste d’une action vouée à l’échec au fond, le Juge des référés restant le Juge de l’évidence. Tout moyen de défense impliquant un examen approfondi des prétentions des parties risque d’entraîner le rejet de la demande de mise hors de cause, au motif que le débat est prématuré et relève de l’appréciation des Juges du fond.

La Cour de cassation en donne une illustration dans son arrêt du 7 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Novembre 2019, n°18-20332).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • M. O… a fait construire une maison par la société Proyectos Dobleenne, sous la maîtrise d’oeuvre de la société Axen D., toutes deux assurées par la société Elite Insurance Newton Chambers (la société Elite Insurance)
  • se plaignant de désordres et de malfaçons, M. O… a obtenu la désignation d’un expert et a assigné la société Elite Insurance en extension de la mesure d’instruction.

Par un arrêt en date du 24 Avril 2018, la Cour d’appel de LYON a rejeté cette demande d’extension en estimant que le demandeur au référé « ne rapporte pas la preuve d’une réception expresse ou tacite des travaux, permettant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale aux termes du contrat souscrit avec la compagnie Elite Insurance« .

Sous le visa de l’article 145 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure cette décision en soulignant que le rejet d’une demande d’expertise ne peut être fondé « sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir« .

Cette position apparait conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui retient une acceptation large de la notion d’intérêt légitime. La Cour d’appel de LYON avait preuve de rigueur, voire de zèle, en se plongeant dès le stade du référé dans l’interprétation des dispositions du contrat de la Société ELITE.

Les éléments factuels permettant un débat ensuite au fond sur la notion de réception, doivent donc être appréhendés au travers de l’expertise judiciaire.

David Collin

Maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel lors de la réception dans le cadre d’un CCMI : rappel sur le délai de 8 jours prévu par l’article L. 231-8 du CCH pour la formulation de réserves (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-14511)

La réception est un acte important et décisif à plusieurs titres dans la vie d’un ouvrage. Il en va aussi ainsi dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, prévu aux articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Une particularité est cependant prévue à l’article L. 231-8 de ce même Code.

Le législateur, conscient tant de l’enjeu que représente la réception que du déséquilibre pouvant exister entre maître d’ouvrage profane et professionnel de la construction, a prévu que le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté d’un professionnel lors de la réception dispose d’un délai supplémentaire de 8 jours pour dénoncer des vices apparents :

« Le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat.

La disposition prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas quand le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission »

Cette faculté doit être expressément indiqué dans le contrat de construction de maison individuelle (Article L. 231-2, f) du CCH).

Par ailleurs, ce délai de 8 jours repousse d’autant la libération de la garantie de livraison.

Une vigilance toute particulière doit donc être accordée à la question de la réception sans réserves des vices apparents dans le cadre d’un CCMI et il est nécessaire de vérifier en particulier

  • la question de l’assistance du maître d’ouvrage par un professionnel
  • le délai de 8 jours durant lequel le maître d’ouvrage non assisté a pu dénoncer un désordre.

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 Juillet 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-14511) le rappelle.

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • R… a conclu avec la société Beaumont, assurée auprès de la société QBE insurance Europe limited, pour la garantie décennale et la garantie responsabilité professionnelle, un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle ;
  • R… était également assuré auprès de la société QBE insurance Europe limited au titre de l’assurance dommages-ouvrage
  • un procès-verbal de réception sans réserve a été établi le 30 juin 2009
  • à la même date M. R… et la société Beaumont ont conclu une transaction aux termes de laquelle celle-ci s’est engagée à réaliser certains travaux et M. R… à procéder à la consignation d’une certaine somme
  • la société Beaumont a été mise en liquidation judiciaire et a fait l’objet d’un plan de cession au profit de la société Ambition Loire Ain Lyonnais, devenue la société Aria
  • R… a assigné la société Beaumont, les organes de sa liquidation judiciaire, ainsi que la Société QBE en exécution des travaux définis par la transaction et en indemnisation de son préjudice.

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2018, la Cour d’appel de GRENOBLE a notamment rejeté les demandes de Monsieur R. dirigées contre la Société QBE au motif que le procès-verbal de réception ne mentionne aucune réserve et que M. R… se plaint de désordres apparents.

Sous le visa de l’article L. 231-8 du CCH, la Cour de cassation

  • rappelle que « le maître de l’ouvrage qui ne s’est pas fait assister lors de la réception peut, dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à celle-ci, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié au titre de l’exécution du contrat« 
  • censure l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que « statuant ainsi, par un motif impropre à écarter l’application des garanties revendiquées par M. R… dès lors qu’il ne résulte, ni des constatations de l’arrêt ni des conclusions des parties que M. R… était assisté lors des opérations de réception, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Le droit à indemnisation du maître d’ouvrage n’est cependant pas acquis :

  • S’il est prouvé, devant la Cour d’appel de renvoi, que le maître d’ouvrage était assisté d’un professionnel au sens de l’article L. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation. En ce sens, le constructeur de maison individuelle, lors de la réception, sera bien avisé de faire consigner l’identité et la qualité de toute personne assistant le maître d’ouvrage
  • S’il est rapporté la preuve que le désordre en question n’a pas été dénoncé dans le délai de 8 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception. La seule issue pour le maître d’ouvrage sera alors de tenter d’établir que le désordre était « caché », au rappel que le caractère apparent s’apprécie en référence à un maître d’ouvrage lambda, non technicien du bâtiment.

Prudence cependant à vérifier si les désordres dénoncés dans ce délai ne sont pas du fait du maître d’ouvrage : se poseraient alors des difficultés sur le plan probatoire.

David Collin

Le paiement de la facture d’un locateur d’ouvrage est insuffisant pour caractériser une réception tacite et partielle faute de prise de possession du lot (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18325)

La période actuelle est riche de décisions de la Cour de cassation en matière de réception tacite. Il devient bien délicat d’en donner une définition nette et précise.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’elle accepte la notion d’une réception tacite et partielle, dans la suite de sa décision du 30 Janvier 2019 (Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvois n° 18-10197 et 18-10699). Elle en refuse cette fois la caractérisation.

Sur le plan factuel, il convient de retenir de l’arrêt et des moyens annexés au pourvoi que :

  • Les Epoux O. ont confié à la Société DEVILLERS, assurée auprès du GAN, la construction d’une maison individuelle
  • Les Epoux O. ont réservé certains lots hors du marché de construction de la maison individuelle
  • La Société DEVILLERS aurait achevé ses travaux en août 2001 et a émis à cette date une dernière facture
  • Les Epoux O. ont réglé cette facture mais n’ont pris possession de l’immeuble qu’en août 2002
  • Le 25 Mai 2012, les Epoux O. ont fait délivrer une assignation en référé expertise.

Au fond, la Société DEVILLERS et le GAN ont soutenu qu’une réception tacite était intervenue en août 2001 de sorte qu’au moment de la délivrance de l’assignation en référé expertise le 25 mai 2012, le délai décennal avait expiré.

La Cour d’appel d’AMIENS, par un arrêt du 3 Avril 2018, a rejeté ce moyen, et condamné in solidum la Société DEVILLERS et le GAN à indemniser les Epoux O.

La Société DEVILLERS et le GAN ont formé un pourvoi, notamment sur la question de la prescription décennale, indiquant qu’en l’espèce, le paiement intégral de la facture de la Société DEVILLERS suffit à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage.

Par son arrêt du 11 Juillet 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18325), la Cour de cassation rejette ce moyen et fixe la date de la réception tacite en août 2012 pour écarter la prescription décennale. La Cour de cassation :

  • Relève que la prise de possession de l’immeuble est intervenue en août 2002
  • Rappelle que le paiement de la facture est insuffisant pour démontrer une volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage de réceptionner les ouvrages réalisés par l’entreprise
  • Ne constate pas de prise de possession du lot de l’entreprise concernée.

 

Ainsi, si le paiement du prix apparait être un élément prépondérant dans le cadre de la réception tacite et globale, ce critère passerait au second rang en matière de réception tacite et partielle, la Cour de cassation donnant la priorité à la prise de possession, ce qui appelle une analyse plus poussée des faits.

En l’espèce, l’analyse est d’autant plus délicate que la Société DEVILLERS s’était vue confier un contrat de construction de maison individuelle, pouvant laisser penser que les lots réservés étaient secondaires, et que la maison était en état d’être occupée.

La solution aurait pu être bien différente si les Epoux O. avaient emménagé dans cette maison le temps d’achever les autres lots.

Si cet arrêt ne reprend pas la notion de présomption de réception tacite et partielle, il s’inscrit dans la continuité de l’arrêt prononcé le 30 Janvier 2019 (« le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite« ), avec les difficultés liées à la prise de possession d’un seul lot en particulier.

David Collin

Le simple fait de de poser l’ossature en bois des constructions après la réalisation des fondations ne valait pas prise de possession de celles-ci outre un règlement de 65 % : absence de réception tacite (C.Cass., Civ.3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, n°18-14817)

La réception tacite continue de faire débat et d’alimenter la jurisprudence de la Cour de cassation.

La réception tacite est d’autant plus délicate à caractériser lorsqu’elle intervient en cours de chantier.

La Cour de cassation rappelle que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite et a estimé qu’une réception tacite était caractérisée :

La Cour de cassation vient cette fois d’en refuser la caractérisation par un arrêt en date du 13 Juin 2019 (C.Cass., Civ.3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, n°18-14817).

En l’espèce, il convient de retenir les points factuels suivants :

  • Une association a été constituée par constituée par plusieurs personnes dans la perspective de la construction de maisons individuelles
  • cette association a souscrit avec l’association Toit par toi une convention de partenariat et chacun des maîtres d’ouvrage a conclu avec M. N…, architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), un contrat portant sur le dépôt du permis de construire pour l’habitation considérée
  • la société Art’bati, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) au titre de la garantie décennale et de l’assurance de responsabilité civile, a été chargée de la réalisation des fondations de chacune des constructions, après réalisation d’une étude de sol par la société Eg sol ouest
  • les fondations exécutées ont été jugées non conformes à l’étude de sol par la société Apave nord ouest.
  • Une expertise judiciaire s’est déroulée
  • La Société rt’bati a été placée en liquidation judiciaire.

Les maîtres d’ouvrage ont assigné les sociétés Art’bati et Apave nord ouest, la MAAF, la MAF, l’association Toit par toi et M. N… en indemnisation de leurs préjudices respectifs.

Par un arrêt en date du 6 Février 2018, la Cour d’appel de POITIERS a rejeté leurs demandes dirigées contre la MAAF, assureur de la Société Art’bati, fondées sur la garantie décennale.

La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel de POITIERS en retenant deux éléments :

  • le fait de poser l’ossature en bois des constructions après la réalisation des fondations ne valait pas prise de possession de celles-ci
  • le prix des fondations n’avait été réglé qu’à hauteur de 65 %.

La Cour de cassation écarte ainsi la réception tacite alléguée par les maîtres d’ouvrages, qui, au passage, en supportait la charge de la preuve, écartant ainsi, à notre sens, l’hypothèse d’une présomption de réception tacite.

Cette décision s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle classique de la Cour de cassation.

Elle met l’accent à nouveau sur la question du règlement, élément important parmi le faisceau d’indices qu’elle utilise.

Cette décision est d’autant plus intéressante qu’elle se prononce au passage sur la portée d’une clause d’exclusion de garantie, pour estimer en l’espèce qu’elle était susceptible d’interprétation, et donc n’était pas formelle, pour la censurer ensuite sous le visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances :

« Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que l’assureur répond des conséquences des fautes de l’assuré, sauf clause d’exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de l’association Eco-constructeurs de Vendeuvre et des maîtres d’ouvrage contre la MAAF, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile, l’arrêt retient que l’article 13 des conditions générales du contrat d’assurance « Multipro » souscrit auprès d’elle, qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », est claire, formelle, limitée et qu’elle laisse dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause précitée, susceptible d’interprétation, n’était pas formelle« 

David Collin

Le maître de l’ouvrage qui n’a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général du marché des sommes visant à procéder à leur réparation (CE, 12 Juin 2019, n° 420031)

En marchés publics, l’intervention du décompte général définitif s’avère toute aussi importante que la réception des ouvrages. Le maître d’ouvrage doit veiller à prendre en compte chaque élément susceptible de connaitre une suite contentieuse.

Le Conseil d’Etat a ainsi notamment récemment rappelé que :

  • L’établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre un locateur d’ouvrage sauf en l’absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance du manquement (CE, 6 Mai 2019, n° 420765)
  • le maître d’ouvrage doit veiller à poser des réserves lors de la notification du décompte général, même si elles ne peuvent être chiffrées, ou à surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée. A défaut, il ne pourra plus rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise mise en cause (en ce sens : CE, 19 Novembre 2018, n° 408203).

Par son arrêt du 12 Juin 2019 (CE, 12 Juin 2019, n° 420031), le Conseil d’Etat vient préciser l’articulation entre réception de l’ouvrage et établissement du DGD.

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • selon acte d’engagement du 9 décembre 2011, la société Angelo Meccoli et Cie s’est vu attribuer par Réseau Ferré de France (RFF) un marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic.
  • La société SCET en a été désignée maître d’ouvrage délégué et la société Inexia, devenue Systra a été désignée maître d’œuvre.
  • Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 15 mars 2013.
  • Ces réserves ont été levées le 18 juin 2013.
  • Par un projet de décompte final et un mémoire de réclamation du 1er juillet 2013, notifiés le 3 juillet 2013, la société Angelo Meccoli et Cie a demandé au maître d’œuvre le règlement de la somme de 8 290 767,22 euros pour les prestations et travaux commandés au titre du marché, 2 064 962,80 euros pour des travaux supplémentaires et 741 389,27 euros d’indemnité en raison de l’interruption du chantier au mois de septembre 2012.
  • RFF a établi le décompte général le 10 avril 2014 et l’a notifié à la société Angelo Meccoli et Cie, qui l’a signé avec réserves le 22 mai 2014.
  • Saisi par la société Angelo Meccoli et Cie, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 2 juin 2016, fait droit partiellement à sa demande en lui accordant une somme de 41 527,50 euros au titre des travaux supplémentaires, une réduction de 721 250 euros des pénalités initialement mises à sa charge pour un montant de 1 320 750 euros et une diminution de 2 975 786,75 euros des réfactions initialement effectuées par RFF, devenu SNCF Réseau, pour un montant de 3 815 962,25 euros, et en condamnant en conséquence SNCF Réseau à lui verser la somme de 182 648,28 euros au titre du solde du marché.
  • Sur appel de SNCF Réseau, la cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 20 février 2018, réformé ce jugement, rejeté partiellement ses conclusions et prescrit, avant-dire droit, une mesure d’expertise.

La Société ANGLO MECOOLI et Cie a formé un pourvoi.

Le pourvoi examiné concernait uniquement les réfactions sur le prix du marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic appliquées par SNCF Réseau en raison de la mauvaise implantation des voies principales, de remises en conformité et de dégradations subies par les traverses de certaines portions de voie.

Le Conseil d’Etat devait déterminer si, en l’absence de réserves en lien à la réception, le maître d’ouvrage était en droit de porter au décompte général du marché des sommes destinées à réaliser des travaux de reprise du positionnement des rails pour un montant de 2,7 millions d’euros, ainsi que des réfactions pour remises en conformité pour un montant de 332 668 euros.

En d’autres termes, le maître d’ouvrage pouvait-il régler au travers du décompte général la question des réserves non posées à réception.

Le Conseil d’Etat vient rappeler qu’en principe, il ne peut rattraper son erreur (sauf à se retourner contre le maître, ce qui est un autre débat…).

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle que :

  • la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.
  • Si la réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.
  • la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard.

Puis, dans un 2nd temps, le Conseil d’Etat indique que :

  • Il résulte de ce qui précède que le maître de l’ouvrage qui n’a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général du marché des sommes visant à procéder à leur réparation.
  • Dès lors, en jugeant que la réception sans réserve des travaux était, par elle-même, sans incidence sur la possibilité, pour SNCF Réseau, de porter au décompte général du marché des sommes destinées à réaliser des travaux de reprise du positionnement des rails pour un montant de 2,7 millions d’euros, ainsi que des réfactions pour remises en conformité pour un montant de 332 668 euros, sans avoir recherché ni si les vices étaient apparents lors de la réception, ni si une clause contractuelle permettait de déroger à ce principe, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit.

Lot de consolation pour RFF, le Conseil d’Etat estime que « la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt de dénaturation en estimant que la dégradation subie par les traverses de certaines portions de voie était imputable à la société Angelo Meccoli et Cie et que, par suite, la réfaction des sommes de 60 290,50 euros et 431 217 euros effectuée sur le prix du marché, correspondant au remplacement de traverses endommagées ou fissurées pendant les travaux, était justifiée« .

Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence (voir en ce sens : CE, Sect., 6 Avril 2007, n°264490).

Ainsi, il convient de retenir le schéma :

  • Ce qui concerne les travaux commandés relève de la réception
  • L’application des pénalités de retard, réfactions, travaux supplémentaires relève du décompte général

tout en gardant surtout à l’esprit que si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige portant sur la responsabilité des constructeurs est en cours devant le juge administratif (en ce sens : CE, 20 Mars 2013, n° 357636), ce que le Conseil d’Etat a récemment rappelé (CE, 6 Mai 2019, n° 420765).

Dès lors, en cas d’action relative à une réserve posée à réception, l’entreprise concernée et son assureur seront bien avisés d’aller examiner le décompte général définitif.

Le Maître d’ouvrage personne public ne pourra rattraper au travers du décompte général une éventuelle omission lors de la réception, sauf à rechercher la responsabilité du maître d’œuvre (CE, Sect., 6 Avril 2007, n°264490).

David Collin

L’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187)

Une décision supplémentaire est à relever concernant la réception tacite. La jurisprudence est particulièrement riche à son sujet.

Il sera brièvement rappelé que la Cour de cassation a retenu  la caractérisation d’une réception tacite :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).

Par un arrêt inédit du 16 Mai 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187), la Cour de cassation rejette la caractérisation d’une réception tacite.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Francelot, qui a fait réaliser un lotissement, a confié à la société STPE les travaux de voiries, assainissement, AEP, réseaux secs et espaces verts
  • la société STPE ayant été placée en liquidation judiciaire sans avoir terminé les travaux, qui avaient subi des retards et étaient affectés de malfaçons
  • la société Francelot a assigné la société Sagena, assureur garantissant la responsabilité décennale de l’entreprise STPE, en réparation de ses préjudices.

Par un arrêt du 29 Janvier 2017, la Cour d’appel de NANCY a rejeté les demandes de la société FRANCELOT, en retenant que

  • la réception tacite des travaux n’était pas intervenue
  • la Société FRANCELOT ne justifiait pas avoir payé le coût des travaux
  • qu’elle avait toujours contesté la qualité de ceux-ci, ce qui résultait de la convocation de la Société STPE, le 7 janvier 2010, à une réunion d’état des lieux, afin d’évaluer la qualité des ouvrages réalisés et de répertorier les travaux restants à faire

Celle-ci a formé un pourvoi, soutenant notamment que :

  • la réception tacite résulte d’une manifestation de volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter celui-ci, même en l’absence de paiement du solde du prix et en présence de travaux inachevés
  • qu’une telle manifestation de volonté est caractérisée par le fait que le maître de l’ouvrage fait dresser un constat contradictoire de l’état d’avancement des travaux et indique à l’entrepreneur que ces derniers seront achevés par une entreprise tierce, en raison de sa carence considérée comme faisant un obstacle définitif à l’achèvement des travaux par ses soins

et reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché

  • si le fait pour la Société FRANCELOT d’avoir fait constater l’état des travaux par huissier le 14 janvier 2010, au contradictoire de la Société STPE, après lui avoir indiqué que les travaux seraient achevés par une entreprise tierce,
  • et si le fait d’avoir fait de nouveau établir un constat d’huissier le 20 janvier 2010, après le prononcé de la liquidation judiciaire de la Société STPE, afin d’établir la consistance de ces travaux, avant de les confier à une entreprise tierce

ne manifestait pas en réalité la volonté tacite de la Société FRANCELOT de recevoir les travaux en l’état, malgré les malfaçons et non-façons dont ils étaient affectés, afin de les voir poursuivre par une entreprise tierce.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve l’arrêt d’appel en estimant que « la société Francelot ne justifiait pas avoir payé le coût des travaux réalisés et qu’elle en avait toujours contesté la qualité » et qu’ainsi « cette société n’avait pas manifesté sa volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession« .

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence classique de la Cour de cassation et l’absence de règlement des travaux réalisés apparait comme l’élément déterminant faisant obstacle à la caractérisation de la réception.

« Mais attendu qu’ayant relevé que la société Francelot ne justifiait pas avoir payé le coût des travaux réalisés et qu’elle en avait toujours contesté la qualité, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que cette société n’avait pas manifesté sa volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession, a légalement justifié sa décision« 

David Collin

L’établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre un locateur d’ouvrage sauf en l’absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance du manquement (CE, 6 Mai 2019, n° 420765)

Si la réception d’un ouvrage marque un moment important dans la vie de l’ouvrage, avec notamment le déclenchement des garanties légales, l’établissement du décompte général définitif (DGD) marque également une étape importante en matière de marchés publics. D’un côté, la fin des relations contractuelles (sauf réserves et garantie de parfait achèvement), de l’autre la fin des relations financièrs.

Le DGD vient en effet faire la balance entre les sommes dues au locateur d’ouvrage et les sommes dont celui-ci serait éventuellement redevable à l’égard du maître d’ouvrage personne publique, en raison de l’application de pénalités de retards ou de malfaçons.

Le Conseil d’Etat a ainsi nettement indiqué dans un arrêt de Section du 6 Avril 2007 (CE, Sect., 6 Avril 2007, n° 264490) que :

« Considérant que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et qu’elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu’ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif ; que seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard »

Strictement encadrée, la procédure d’établissement du DGD appelle à la vigilance, tant pour l’entreprise que pour le maître d’ouvrage personne publique.

La signature du DGD par le maître d’ouvrage ne met cependant pas totalement à l’abri l’entreprise, puisque celle-ci peut être recherchée dans le cadre d’un appel en garantie.

Le Conseil d’Etat, par son arrêt du 6 Mai 2019 (CE, 6 Mai 2019, n° 420765), vient confirmer sa jurisprudence tout en la précisant.

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • Un CHU a confié à un groupement composé des Sociétés A, mandataire, B, deux lots portant sur des travaux d’électricité dans le cadre de l’opératon d’un pôle mère – enfant, réalisé sous la maîtrise d’œuvre des Sociétés C et D, avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la Société E.
  • Après réception des travaux, le CHU a notifié à la Société A une proposition de décompte général et définitif
  • Par une réclamation du 12 avril 2012, cette société a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu’elle aurait subis du fait d’une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat
  • La Société A a ensuite saisi le Tribunal administratif d’une demande de condamnation solidaire du CHU, des Sociétés B, C, D et E à lui verser une somme de 421 721,21 euros TTC en réparation de ces préjudices
  • Par un jugement en date du 31 Mai 2016, le Tribunal administratif a rejeté sa demande.
  • La Société A a interjeté appel.
  • Par un arrêt en date du 20 Mars 2018, la Cour administrative de NANCY a annulé ce jugement et condamné le CHU et la Société E, à lui verser une somme de 125 411 € HT, et a condamné la Société E à garantir le CHU à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. La Cour administrative de NANCY a estimé que la Société E « titulaire du marché d’assistance au maître d’ouvrage, avait manqué tant à son obligation de conseil dans l’accomplissement de cette mission qu’à celle d’assurer une bonne coordination du chantier et que, par suite, cette société devait être condamnée à garantir le centre hospitalier universitaire de Reims, maître d’ouvrage, à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre« .

La Société E a formé un pourvoi.

Le Conseil d’Etat rappelle que :

« L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige »

Ainsi, le Conseil d’Etat rappelle :

  • Un principe : l’intervention du DGD au profit du titulaire du marché (quand le décompte général devient définitif) ne fait pas obstacle à un appel en garantie du pouvoir adjudicateur contre celui-ci
  • Qu’il existe une exception faisant obstacle à cet appel en garantie : s’il est prouvé que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

Le Conseil d’Etat relève qu’en l’occurrence, le CHU, à la date où il a notifié, en 2013, le décompte du marché de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage confié à la société E, puis procédé au paiement de son solde, le centre hospitalier universitaire de Reims, maître d’ouvrage, avait connaissance de l’existence d’un litige relatif au marché de travaux mentionné au point 1, dans la mesure où il avait reçu, avant cette date, la réclamation formée le 12 avril 2012 par le groupement titulaire de ce marché.

Il en déduit que le CHU n’a pas assorti le décompte d’une réserve concernant ce litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, pour conclure que le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le CHU puisse appeler la société E à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.

Il est donc important pour le maître d’ouvrage de veiller à poser des réserves lors de la notification du décompte général, même si elles ne peuvent être chiffrées, ou à surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée (en ce sens : CE, 19 Novembre 2018, n° 408203). A défaut, il ne pourra plus rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise mise en cause.

En retour, le titulaire du marché devra examiner si

  • des réserves ont été posées lors de la notification du décompte général
  • les éventuelles réserves posées sont en lien avec le litige.
David Collin

Appréciation du caractère apparent du désordre en la personne du maître d’ouvrage au jour de la réception et absence d’effet erga omnes de l’assignation aux fins d’extension (C.Cass., Civ. 3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14337)

La réception des travaux d’un locateur d’ouvrage est un moment décisif à bien des égards. Le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une vigilance toute particulière afin de porter sur le procès-verbal de réception toutes les réserves nécessaires. Faute de quoi, l’effet de purge de la réception sans réserve des vices apparent lui sera opposée, le privant ainsi de tout recours contre les locateurs d’ouvrage. Tout au plus pourra-t-il envisager de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre (s’il y en avait un..) au titre d’un défaut de conseil.

Mais le maître d’ouvrage peut lui-même recevoir la qualité de constructeur lorsqu’il vend son bien dans le délai de 10 années suivant la réception.

Le caractère apparent ou non du désordre peut donc représenter un enjeu important.

Par son arrêt du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-14337), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • Les Epoux P. ont fait construire une maison d’habitation.
  • Ils ont confié
    • le lot gros-œuvre à Monsieur I. assuré auprès de la société L’AUXILIAIRE
    • l’installation de la cheminée à la Société ATRE DESIGN
    • la réalisation de la chape sur plancher électrique à Monsieur X
  • une réception tacite est intervenue le 28 Juin 2002
  • les Epoux P. ont vendu cette maison à Madame C. le 7 Juin 2007
  • se plaignant de désordres, Madame C a assigné en référé les Epoux P.
  • les Epoux P. ont alors assigné en garantie les constructeurs et la société L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de Monsieur I.
  • au fond, Madame C. a assigné les Epoux P., les constructeurs et la société L’AUXILIAIRE sur le fondement décennal.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par un arrêt en date du 28 septembre 2017 :

  • a rejeté les demandes formées par Madame C au titre de l’absence de ventilation et d’isolation thermique au niveau des combles, du défaut d’étanchéité à l’air des portes-fenêtres du salon et de la chambre et de l’insuffisance de chauffage, au motif qu’il s’agit d’un vice apparent ne rendant pas l’immeuble impropre à sa destination, l’acquéreur ayant acheté le bien en connaissance de cause
  • a déclaré recevable la demande formée par Madame C contre Monsieur I. et son assureur, la Société L’AUXILIAIRE, en retenant que l’assignation en référé et l’ordonnance de référé du 2 juin 2010 désignant un expert a interrompu le délai décennal.

L’arrêt de la Cour d’appel est tout d’abord censuré sur la question du caractère apparent du désordre, sous le visa des articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil.

La Cour de cassation rappelle en effet que le « caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage au jour de la réception« .

C’est donc en la personne des Epoux P., maître d’ouvrage au moment de la réception, que la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE devait apprécier le caractère apparent ou caché des désordres.

Dans son arrêt du 10 Novembre 2016, la 3ème Chambre civile avait déjà indiqué que :

« Qu’en statuant ainsi, au motif inopérant que les désordres décennaux relevés par l’expert étaient connus et/ ou apparents au moment de la vente, alors que le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux« .

Il s’agit donc d’un arrêt de confirmation.

L’acheteur du bien atteint de désordres aura donc tout intérêt à soutenir que le vendeur, maître d’ouvrage au moment de la réception, ne pouvait pas connaitre les vices, afin de préserver ses recours sur le fondement décennal.

L’arrêt de la Cour d’appel est également censuré sous le visa de l’article 2241 du Code civil.

La Cour de cassation rappelle que l’assignation de Madame C délivrée aux seuls Epoux P., qui n’était pas dirigée contre M. I… ni la société l’AUXILIAIRE, n’avait pas pu interrompre le délai à leur égard, de sorte que la demande était irrecevable.

Par précaution, il convient donc d’assigner également les appelés en garantie, afin d’interrompre valablement les délais à leur encontre. Dans son arrêt du 21 Mars 2019, la Cour de cassation avait déjà rappelé que :

« Pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire et que celle délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage«