David Collin

Les désordres avaient pour origine des travaux rentrant dans le cadre des activités garanties : refus de l’exclusion de garantie de l’assureur pour activités non déclarées (C.Cass., Civ. 3ème, 9 Juillet 2020, n° 19-13568)

La question des activités déclarées par l’assuré a régulièrement intéressé la jurisprudence en 2018 et 2019. L’année 2020 s’inscrit dans cette veine avec l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 Juillet 2020, qui rappelle, aussi, et surtout, qu’il ne faut pas omettre de vérifier l’imputabilité de ces désordres avec les activités effectivement déclarées.

Sur la question des activités déclarées, la jurisprudence a déjà pu valider une non-garantie pour

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Les difficultés proviennent surtout des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour :

  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
  • Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121« la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »).
  • Le procédé Harnois, impliquant des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même (Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

Tout n’est cependant pas gagné pour l’assuré puisqu’en cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur

Récemment (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164), la Cour de cassation a validé un refus de garantie alors que

  • les désordres qui entraient dans le champ d’application de la garantie décennale due par la société Allianz étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus
  • les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants »
  • l’activité de maçon n’emportait pas celle de couvreur
  • la société Allianz était fondée à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture.

Dans son arrêt du 9 Juillet 2020, la 3ème Chambre civile confirme l’importance de rechercher si les désordres sont imputables à des activités susceptibles de relever, ou non, de celles déclarées.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Mme a confié des travaux de pose de carrelage avec treillis soudé sur sa terrasse à la société Occitane de carrelage, assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans IARD (la société MMA).
  • Mme N., se plaignant de désordres liés à l’affaissement de sa terrasse, a reçu une proposition d’indemnisation de la société MMA qui a refusé de prendre en charge les travaux de chape et de treillis soudé.
  • Après expertise, elle a assigné les sociétés Occitane de carrelage et MMA en paiement des travaux de reprise.

Par un arrêt en date du 18 Décembre 2018, la Cour d’appel de MONTPELLIER a rejeté la demande de Mme N. dirigée contre les MMA, estimant que « l’activité de revêtements de murs et sols comprend les travaux de pose, sur les parties intérieures ou extérieures des bâtiments ou sur d’autres ouvrages, et de revêtements muraux ou de carrelage ou d’autres revêtements de sols sans réalisation des ouvrages de support, de sorte que cette activité exclut la réalisation d’une chape de support et, a fortiori, d’un dallage béton armé de treillis soudé« .

Sous le visa des articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, la Cour de cassation :

  • Rappelle que « selon le premier de ces textes, tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le second de ces textes« 
  • Reproche à la Cour d’appel d’exclure la garantie de l’assureur « alors qu’il résultait de ses propres constatations que les désordres avaient pour origine non pas la réalisation du support, mais une pose du carrelage non conforme aux règles de l’art et sur un support inadapté« , qui relevaient donc bien des activités garanties.

Certes, l’entreprise avait réalisé des travaux ne relevant pas de ses activités déclarées, mais les désordres trouvaient leur origine dans ces dernières. La garantie était donc mobilisable.

David Collin

Il incombe au créancier, qui recherche la responsabilité contractuelle d’un constructeur, d’établir l’existence de l’obligation et son inexécution / il incombe au constructeur qui entend s’exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d’établir l’absence de lien entre le désordre constaté et son intervention (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988)

Garantie des vices intermédiaires et responsabilité décennale obéissent à des régimes bien distincts et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer un arrêt illustrant cette opposition.

Aux côtés des hypothèses de responsabilité contenues dans le Code civil, les constructeurs sont également débiteurs d’un régime de responsabilité d’origine jurisprudentielle : la garantie des vices intermédiaires.

La Cour de cassation a ainsi estimé, par un arrêt de sa 3ème Chambre civile du 10 Juillet 1978, que « la Cour d’appel, qui a relevé que les malfaçons litigieuses, relatives aux gros ouvrages, n’affectaient pas la solidité de la maison et ne la rendaient pas impropre à sa destination, a exactement énoncé que DELCOURT ne pouvait donc être présumé responsable sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil, et que les Epoux X… disposaient dès lors d’une action en responsabilité contractuelle contre cet architecte à condition de démontrer sa faute » (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Juillet 1978, n° 77-12595).

Cette solution, novatrice et favorable au maître d’ouvrage, fut confirmée postérieurement à l’adoption de la Loi du 10 Janvier 1978 (C.Cass., Civ.3ème, 22 mars 1995, n°93-15233 ;

La garantie des vices intermédiaires a vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité d’un constructeur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, à condition :

Le Maître d’ouvrage doit donc rapporter la preuve d’une faute imputable au constructeur.

Au contraire, en cours de chantier, c’est une obligation de résultat qui pèse sur le constructeur (C.Cass., Civ. 3ème,  6 décembre 2005, n°04-18749).

Récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a nettement rappelé que le constructeur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires, exclusive d’une obligation de résultat (Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748).

Cette même Chambre a l’occasion, par un arrêt du 14 Mai 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988), de confirmer sa jurisprudence sur ce point.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Nadine, depuis placée en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a fait construire un groupe de deux immeubles partagés en lots vendus en l’état futur d’achèvement

 

  • I… a été chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre, à laquelle il a mis fin prématurément, et plusieurs entreprises, assurées auprès de différentes sociétés d’assurance, sont intervenues dans les opérations de construction.

 

  • Après livraison des appartements, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société Nadine, les associés de celle-ci, le notaire ayant établi les actes de vente et le règlement de copropriété, les assureurs et trois entreprises en indemnisation des préjudices liés à l’existence de désordres.

Par un arrêt en date du 15 Novembre 2018, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment débouté le Syndicat des copropriétaires de sa demande d’indemnisation dirigée contre le maître d’œuvre et son assureur, la MAF, estimant qu’il ne démontrait pas quels travaux avaient été réalisés durant la mission de M. I…, architecte, ni la nature des désordres reprochés

Le Syndicat des copropriétaires a alors formé un pourvoi, reprochant aux Juges d’appel d’avoir renversé la charge de la preuve, et ainsi violé l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant tout d’abord qu’il « incombe au créancier, qui recherche la responsabilité contractuelle d’un constructeur, d’établir l’existence de l’obligation et son inexécution« .

Puis elle relève que

  • le contrat de maîtrise d’œuvre liant M. I… à la société Nadine avait été résilié au 1er septembre 2008,
  • selon l’expert, aucun document n’établissait l’état d’avancement des travaux lorsque l’architecte avait mis un terme à sa mission
  • le syndicat des copropriétaires n’apportait aucune précision sur les travaux réalisés durant celle-ci et sur la nature des désordres dénoncés

avant d’approuver la cour d’appel d’avoir pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la responsabilité contractuelle de M. I… ne pouvait pas être recherchée.

L’arrêt mérite d’autant plus d’être souligné que le SDC voit le 3ème moyen de son pourvoi rejeté, la Cour de cassation

  • approuvant la Cour d’appel d’avoir estimé qu’elle ne disposait pas d’éléments probants permettant d’identifier avec certitude les entreprises intervenues dans les opérations de construction.
  • Relevant que le syndicat des copropriétaires ne précisait pas les fautes reprochées à M. et Mme H…, associés de la société Nadine.

Le maître d’ouvrage supporte donc la charge de la preuve et doit veiller à étayer son argumentation, dès le stade de l’expertise, pour éviter le rejet de ses prétentions indemnitaires.

Il pourra donc avoir bien plus intérêt à placer sa demande, autant que faire se peut, sur le terrain de la garantie décennale. Celle-ci est édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil. C’est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

Sans preuve d’imputabilité, point de responsabilité décennale. La Cour de cassation a pu le rappeler par un arrêt du 13 Juin 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

Par son arrêt du 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité décennale de l’Architecte chargé uniquement d’une mission PC pour un désordre de soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, car devant proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

Pour le constructeur, la preuve de l’absence de faute est insuffisante pour s’exonérer de sa responsabilité : il ne peut échapper à sa responsabilité qu’en rapportant la preuve

  • Soit d’un évènement relevant les caractéristiques de la force majeure
  • Soit d’une absence d’imputabilité des désordres, exigence sur laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient par son arrêt du 14 Mai 2020.

Cette fois, pour débouter le SDC de sa demande indemnitaire contre le maître d’œuvre, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a estimé que

  • selon l’expert, l’ensemble des malfaçons constatées est la conséquence d’une mauvaise exécution incombant à l’entreprise titulaire du lot correspondant
  • certains des désordres sont imputables à un défaut de surveillance des travaux mais qu’aucun document n’établit l’état d’avancement de ceux-ci lorsque M. I… a mis un terme à sa mission,
  • en l’état de ces éléments, le syndicat des copropriétaires n’apportant aucune précision sur les travaux réalisés durant la mission du maître d’œuvre et sur la nature des désordres reprochés, la garantie décennale de M. I… ne peut être retenue.

Sous le visa des articles 1315, devenu 1353, et 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle que

  • Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver.
  • Selon le second, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination
  • il incombe au constructeur qui entend s’exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d’établir l’absence de lien entre le désordre constaté et son intervention

avant de censurer l’arrêt d’appel.

Deux régimes juridiques distincts, deux systèmes probatoires différents, qui mettent en exergue l’avantage procuré par le régime de la responsabilité décennale.

David Collin

Le maître de l’ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe avec la réalisation des missions qui leur ont été confiées (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Mai 2020, n° 18-22564)

Pure création prétorienne, le trouble anormal de voisinage est un régime de responsabilité faute aux multiples applications et répercutions.

La Cour de cassation a ainsi établi un régime de responsabilité sans faute, édictant pour principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (C.Cass., Civ. 2ème, 19 novembre 1986, n°84-16379).

Nul besoin pour le tiers lésé de rapporter la preuve d’une faute. Il lui suffit de démontrer :

  • Que le trouble subi excède les inconvénients ordinaires engendrés par le voisinage
  • Une imputabilité, étant précisé que ce régime de responsabilité de plein droit s’étend aux constructeurs, ceux-ci étant assimilés à des voisins temporaires (Cass., Civ.3ème, 22 Juin 2005, n°03-20068: « la cour d’appel a retenu à bon droit que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés« ).

Il peut décider, selon son choix, d’agir soit contre le maître d’ouvrage, soit contre le(s) constructeur(s), soit les deux afin d’obtenir leur condamnation in solidum.

Il devra agir dans le délai de 5 années à compter de la découverte du trouble : le tiers lésé ne peut se prévaloir de la prescription édictée par l’article 1792-4-3 du Code civil, s’agissant, pour ce qui le concerne, d’une action en responsabilité civile extra-contractuelle (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Janvier 2020, n°16-24352).

Point important à souligner, le régime du trouble anormal de voisinage ne peut être invoqué en cas de communication d’incendie (C.Cass., Civ.2ème, 7 février 2019, n°18-10727).

L’arrêt prononcé le 14 Mai 2020 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Mai 2020, n° 18-22564) permet de revenir plus particulièrement sur le recours en garantie du maître d’ouvrage, question importante pour celui-ci puisque rapporter la preuve d’une absence de faute de sa part ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du tiers lésé.

Deux hypothèses doivent être distinguées :

  • Celle où le maître d’ouvrage est subrogé dans les droits du tiers lésé suite à l’indemnisation de celui-ci : il bénéfice alors du régime de responsabilité sans faute prouvée (Cass., Civ.3ème, 22 Juin 2005, n°03-20068)
  • Celle où le maître d’ouvrage n’est pas subrogé dans les droits du tiers lésé : il doit alors rapporter la preuve d’une faute contractuelle du constructeur (Cass., Civ.3ème, 14 février 2007, n°05-22107 : rejet du recours en garantie contre l’architecte qui avait correctement rempli son devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage ; C.Cass., Civ. 3ème, 28 novembre 2001, n°00-13970 : « la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis du maître de l’ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est de nature contractuelle, et que le maître de l’ouvrage ne peut invoquer une présomption de responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur gardien du chantier« ).

Ainsi, le système en place est bien plus favorable au maître d’ouvrage ayant indemnisé le tiers lésé puisqu’il bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute prouvée (C.Cass., Civ. 3ème, 24 Septembre 2003, n°02-12873). Le maître d’ouvrage sera bien avisé d’insérer dans le contrat de louage d’ouvrage une clause impliquant une obligation à garantie intégrale du constructeur en cas de recours de tiers voisins (C.Cass., Civ.2ème,  9 février 2012, n°11-11453).

Cependant, même subrogé, le maître d’ouvrage n’est pas totalement assuré d’obtenir son recours en garantie contre le constructeur : il faut encore que les troubles subis par le voisin lésé soient imputables aux travaux du constructeur concerné. La question de l’imputabilité doit donc être débattue avec attention.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société H… P… R…, maître de l’ouvrage, ayant souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SMA, a fait réaliser un groupe d’immeubles à usage d’auditorium, de parkings souterrains et de logements, sous la maîtrise d’oeuvre de la société Atelier aquitain d’architectes associés (la société Atelier 4A).
  • La société Bordeaux démolition services (la société BDS) a été chargée du lot démolition, la société Soletanche Bachy France (la société Solétanche) des fondations spéciales, la société Ceten Apave, devenue la société Apave Sud Europe, du contrôle technique et, en cours de chantier, la société Entreprise F…, aujourd’hui en liquidation judiciaire, est intervenue pour la pose de renforts métalliques dans les fondations.
  • En avril 2008, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] (le syndicat des copropriétaires) et certains copropriétaires, se plaignant de l’apparition de désordres, ont, après expertise, obtenu une indemnisation de la société H… P… R…, qui a assigné en garantie les sociétés SMA, Atelier 4A et BDS.

Par un arrêt en date du 7 Juin 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a déclaré irrecevable la société H… P… R… , en qualité de subrogée dans les droits des copropriétaires et occupants au titre des préjudices immatériels, contre la société Atelier 4A.

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi formé :

  • En énonçant que « le maître de l’ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe avec la réalisation des missions qui leur ont été confiées« 
  • En constatant que « la société Atelier 4A n’était pas à l’origine des bruits excessifs ayant causé aux riverains des préjudices de jouissance, financiers et économiques, ce dont il résultait que les dommages ne lui étaient pas imputables« 

Dès lors, si le maître d’ouvrage subrogé est dispensé de rapporter la preuve d’une faute du constructeur, il doit néanmoins veiller à caractériser une imputabilité du trouble de voisinage.

David Collin

Responsabilité décennale de l’Architecte chargé uniquement d’une mission PC pour un désordre de soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, car devant proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509)

La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

Sans preuve d’imputabilité, point de responsabilité décennale. La Cour de cassation a pu le rappeler par un arrêt du 13 Juin 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

Il est donc important pour le défendeur de discuter de l’imputabilité dès le stade de l’expertise afin de se ménager tout élément de discussion utile devant la Juridiction du fond saisie ultérieurement.

L’Architecte est soumis à la responsabilité décennale puisqu’assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

Ses missions peuvent cependant être variées. Il est important de bien identifier les missions confiées.

L’arrêt prononcé, et publié, par la Cour de cassation le 21 Novembre 2019 doit appeler à la vigilance.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • la société civile immobilière Cyremi (la SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai, avec des matériaux acquis auprès de la société Tramat
  • elle a confié la maîtrise d’œuvre à M. Z…, l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à M. X…, architecte, l’étude des fondations à M. Y…, les travaux de fondations et la réalisation des longrines et d’une partie du dallage à M. C.., et l’autre partie du dallage à la société Rocland Nord-Est
  • se plaignant d’un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la SCI a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation des désordres.

Par un arrêt en date du 12 Mai 2016, la Cour d’appel de METZ  a

  • retenu la responsabilité décennale de Monsieur X
  • condamné Monsieur X, in solidum avec MM. Z… et Y…, à payer à la SCI la somme de 625 000 euros
  • fixé sa part de responsabilité à concurrence de 25 %.

Monsieur X a formé un pourvoi avec le moyen suivant :

  • 1°/ que l’architecte n’est responsable que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ; que l’architecte chargé seulement d’une mission d’établissement d’un dossier de permis de construire n’est pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols ni d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité d’en réaliser ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations mêmes de l’arrêt attaqué que la participation de M. X… à l’opération de construction du garage s’est limitée à l’établissement des dossiers de permis de construire et à la présentation de la demande de permis ; qu’il résulte également de ces constatations que les désordres sont dus à la présence d’un remblai gonflant impropre à l’usage qui en a été fait et qui a été mis en oeuvre par le maître d’ouvrage ; qu’en déclarant M. X… responsable de ces désordres, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 1792 du code civil ;
  • 2°/ que M. X… a fait valoir, dans ses conclusions d’appel, que la pose du remblai ayant provoqué les désordres était postérieure au dépôt du dossier de permis de construire, donc à l’achèvement de sa mission, de sorte qu’il ne pouvait être déclaré responsable à ce titre ; qu’en le déclarant néanmoins responsable des désordres causés par le remblai litigieux, sans répondre à ses conclusions pertinentes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Par son arrêt du 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation écarte ce moyen, approuvant la Cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité décennale de l’Architecte, au motif que

  • Il était l’auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire
  • il devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol
  • il a été constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.

La solution apparait rigoureuse et donne à réfléchir sur la notion d’imputabilité vis-à-vis de la mission PC.

A lire le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes, la mission PC se définirait ainsi :

  • « Elaboration du dossier de Permis de construire L’architecte établit et signe les documents graphiques et autres pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la réglementation en vigueur. Il assiste le maître d’ouvrage pour la constitution du dossier administratif après lui avoir indiqué le contenu obligatoire de ce dossier et les pièces dont la fourniture lui incombe. Le maître d’ouvrage après avoir signé tous les documents, y compris les documents graphiques, dépose le dossier de permis de construire auprès du service instructeur. Ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction»
  • « Instruction du Permis de construire Postérieurement au dépôt du permis de construire, l’architecte assiste le maître d’ouvrage, à sa demande, dans ses rapports avec l’administration. Le maître d’ouvrage informe l’architecte de tout échange de correspondance avec l’administration. Dès réception du permis de construire, il transmet à l’architecte copie de l’arrêté et de ses éventuelles annexes. Le maître d’ouvrage procède à l’affichage réglementaire sur le terrain»

On peut s’interroger sur la prise en compte des contraintes de sol pour l’établissement des documents graphiques, a fortiori, comme en l’espèce, lorsqu’un prestataire a spécialement été missionné pour l’étude des fondations.

Le doute serait permis en prenant en compte la mission partielle « permis de construire » proposée par le Conseil national de l’Ordre des architectes, où sont intégrées les missions « études préliminaires » et « études d’avant projet » mais là encore, retenir une imputabilité entre le désordre et ces missions apparait rigoureux.

La solution apparait d’autant plus sévère que l’Architecte supporte au final une quote-part de responsabilité de 25 %. Les recours en garantie entre co-responsables étant déterminés en fonction des fautes respectives (ou à défaut, à parts viriles), il s’en déduirait que l’architecte a donc commis une faute, le privant d’un recours en garantie intégral. Cependant, aucun moyen n’avait été soulevé à ce titre.

L’imputabilité est certes une notion juridique mais fait appel à des considérations techniques, où les juges s’appuient fréquemment sur le rapport de l’Expert judiciaire. Dans cet arrêt, les termes du rapport ne sont pas explicités. Mais la question de l’imputabilité doit être débattue dès le stade de l’expertise.

David Collin

Pas de responsabilité décennale sans imputabilité des désordres aux travaux réalisés (C.Cass., Civ. 3ème, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725)

La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

Sans preuve d’imputabilité, point de responsabilité décennale.

La Cour de cassation impose aux Juridictions du fond de rechercher cette imputabilité pour se fonder sur l’article 1792 du Code civil (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084).

L’imputabilité est une question majeure qui doit être appréhendée dès le stade de l’expertise judicaire, tant pour des travaux neufs que la réalisation d’ouvrage nouveau sur les existants.

La Cour de cassation vient d’en rappeler l’importance par cet arrêt du 13 Juin 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

Sur les faits, il convient de retenir que :

  • Mme P… et M. R… ont eux-mêmes réalisé des travaux de rénovation dans leur maison
  • ils ont chargé la société Alu Rideau de poser une véranda reliant deux bâtiments
  • ils ont ensuite vendu l’immeuble à M. et Mme G… ;
  • les Epoux G., se plaignant de la présence d’un champignon à l’origine du pourrissement du plancher, ont, après expertise, assigné en indemnisation leurs vendeurs et la société Alu Rideau, sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, de la garantie des vices cachés.

Par un arrêt en date du15 Mars 2008, la Cour d’appel de RENNES a mis hors de cause la Société Alu Rideau, déclenchant ainsi un pourvoi des Epoux G.

La Cour de cassation va rejeter leur pourvoi en considérant que :

  • les désordres avaient pour origine la construction par M. R… d’une terrasse maçonnée enfermant un puits perdu vers lequel étaient dirigés les regards recueillant les eaux pluviales
  • que ce puit n’était pas raccordé au réseau public et qu’il débordait en période de fortes précipitations
  • les désordres n’étaient pas imputables aux travaux de véranda, réalisés sans malfaçons par la société Alu Rideau, ni à un manque d’investigations auxquelles elle n’était pas tenue contractuellement

Pour en déduire que :

  • La Cour d’appel de RENNES n’a pas inversé la charge de la preuve
  • la présomption de responsabilité décennale ne s’appliquait pas à la Société Alu Rideau.

 

« Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres avaient pour origine la construction par M. R… d’une terrasse maçonnée enfermant un puits perdu vers lequel étaient dirigés les regards recueillant les eaux pluviales, qui n’était pas raccordé au réseau public et qui débordait en période de fortes précipitations et qu’ils n’étaient pas imputables aux travaux de véranda, réalisés sans malfaçons par la société Alu Rideau, ni à un manque d’investigations auxquelles elle n’était pas tenue contractuellement, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la présomption de responsabilité décennale ne s’appliquait pas à cette entreprise »

 

Il convient de souligner :

  • d’une part que la référence à l’absence de malfaçons dans les travaux de véranda est superfétatoire au sujet de la responsabilité décennale puisque ce régime dispense de la preuve d’une faute. Mais la recherche d’une faute est bien souvent un outil pour caractériser l’imputabilité des désordres
  • d’autre part, que la Cour de cassation a pris le soin d’examiner la mission dont le locateur d’ouvrage avait été confié. En effet, une absence d’intervention peut justifier une imputabilité du désordre.

Il est donc primordial d’examiner la question de l’imputabilité dès le stade de l’expertise judiciaire, en appréhendant avec attention l’étendue de la mission du constructeur concerné.