En l’absence de réception, l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage / Les conditions de la réception tacite n’étaient pas réunies en l’absence notamment de règlement du solde et de signature de l’attestation de bonne fin de travaux (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Septembre 2021, n° 20-12372)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir, par son arrêt non publié du 16 Septembre 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Septembre 2021, n° 20-12372), de revenir sur deux questions importantes sur le plan pratique en droit de la construction, à savoir :

  • le délai de prescription applicable au recours du maître d’ouvrage contre un sous-traitant, avant réception
  • la réception tacite.

Les enjeux demeurent toujours importants.

Les données factuelles intéressant cet arrêt du 16 Septembre 2021 sont les suivantes :

  • la société des Iris a commandé à la société Ruaux technique énergie (société Ruaux), assurée auprès de la société Axa France IARD, la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à intégrer à la toiture d’un bâtiment agricole.
  • Les panneaux, fournis par la société Quénéa énergies renouvelables, ont été posés par M. [S], assuré auprès de la société Allianz IARD.
  • Des infiltrations affectant la couverture du bâtiment sont apparues en mars 2010.
  • Par actes des 2, 3, 4, 5 et 6 mai 2016, la société des Iris a assigné aux fins d’expertise les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 24 Octobre 2019, la Cour d’appel de CAEN a notamment

  • écarté la réception tacite des ouvrages
  • rejeté le moyen tiré de la prescription opposé par Monsieur S.

Premièrement, concernant le délai de prescription applicable au recours d’un maître d’ouvrage contre un sous-traitant, la 3ème Chambre civile s’inscrit dans le prolongement de son arrêt du 13 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459), retenant le délai de prescription quinquennal pour le recours du maître d’ouvrage contre le constructeur, pour un recours engagé au titre de désordre survenu avant réception. Ainsi, la Cour de cassation :

  • avait écarté la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du Code civil
  • a rappelé qu’avant l’entrée en vigueur de la Loi du 17 Juin 2008, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage (Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2006, n° 04-19716) et qu’ainsi le délai d’action contre le constructeur, initialement de trente ans, avait ainsi été réduit
  • a énoncé que désormais l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières, et que ce délai est repris par l’article L. 110-4 du Code de commerce

Dans ces conditions, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir « retenu que le délai de prescription applicable en la cause était celui de cinq ans prévu par ces textes et que ce délai avait commencé à courir à compter du jour où la société Bouygues avait connu les faits lui permettant d’exercer son action à l’encontre de la société STPCL, soit le jour de l’assignation en référé du 25 mars 2010 ».

Se posait donc désormais la question la question du délai de prescription applicable au recours du maître d’ouvrage contre le sous-traitant. Ceux-ci ne sont pas liés contractuellement et le maître d’ouvrage doit donc agir sur le fondement délictuel des articles 1240 et 1241 du Code civil.

En l’espèce, Monsieur S., sous-traitant, s’est opposé aux demandes de la Société des Iris en invoquant la prescription quinquennale, pour conclure à l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre.

Pour écarter ce moyen, la Cour d’appel de CAEN a

  • déclaré recevable l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant
  • estimé que l’absence de réception de l’ouvrage n’en laisse pas moins subsister la responsabilité délictuelle du sous-traitant, laquelle se prescrit par dix ans à compter de l’exécution des travaux.

L’arrêt est censuré sur ce point, sous le visa des articles 1792-4-3 et 2224 du code civil, la Cour de cassation énonçant que :

  • selon le premier de ces textes, qui ne saurait recevoir application lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’est intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants, à l’exception de celles qui sont régies par les articles 1792-3, 1794-1 et 1792-4-2 du même code, se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
  • selon le second, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer
  • en l’absence de réception, l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage.

Tant le recours du MOA contre le constructeur que celui contre un sous-traitant sont soumis à un délai de prescription quinquennal qui court à compter de la manifestation du dommage (avec des discussions devant le Juge du fond concernant la connaissance de celle-ci), la seule différence venant du fondement, l’un contractuel, l’autre délictuel.

Deuxièmement, cet arrêt revient sur la question de la réception tacite, question récurrente devant les Juridictions.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que lorsque la prise de possession et le paiement du solde sont identifiés à des dates différentes, il faut retenir la date du paiement du solde (C.Cass., Civ. 3ème, 12/11/2020 n°19-18213).

En l’espèce, la Cour d’appel de CAEN a écarté la réception tacite invoquée par la Société IRIS, aux motifs que

  • les infiltrations, apparues en mars 2010, avaient donné lieu à trois rapports d’expertise amiable,
  • la société des Iris n’avait pas soldé les travaux au 18 juin 2013 comme elle le prétendait, puisqu’elle restait devoir une somme à ce titre au 29 juillet 2015,
  • la Société Iris avait persisté en son refus de signer l’attestation de bonne fin des travaux qui lui était réclamée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société des IRIS, estimant que les motifs retenus par la Cour d’appel étaient suffisants pour caractériser le refus du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage affecté des désordres, le 18 Juin 2013 « ou à toute autre date ultérieure ».

La réception tacite est donc écartée.

Les critères sont classiques et dans la droite ligne de l’arrêt du 16 Mai 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

La suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit (C.Cass., Civ. 1ère, 3 Février 2021, n° 19-12255)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de rappeler l’importance de surveiller ses délais et ne de compter que sur soi-même.

En termes de délais, mérite d’être rappelé que :

De même, la 2ème Chambre civile a pu indiquer encore récemment que lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction avant tout procès, la suspension de la prescription, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de celle-ci au profit de la partie ayant sollicité la mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de la mesure et ne joue qu’à son profit (Cass., Civ. 2ème, 31 janvier 2019, n° 18-10011), suivie de près par la 3ème Chambre civile (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

Ce que la 1ère Chambre civile vient confirmer par son arrêt – non publié – du 3 Février 2021.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • suivant contrat du 30 mars 2008, la société Sica Eolis, aux droits de laquelle vient la société Triskalia (le vendeur), a vendu à la société De K. (l’acquéreur) un racleur à fumier hydraulique et soixante-douze logettes pour un montant total de 26 300 euros hors taxes.
  • Un expert a été désigné par ordonnance du juge des référés rendue, le 21 juillet 2009, à la demande de l’acquéreur, la Société De K. qui invoquait l’existence de dysfonctionnements à la suite de l’installation du matériel.
  • Par acte du 16 décembre 2013, le vendeur a assigné l’acquéreur en paiement. Celui-ci a opposé la prescription et sollicité, à titre reconventionnel, la résolution de la vente aux torts du vendeur et l’indemnisation de son préjudice.

Par un arrêt en date du 9 Novembre 2018, la 2ème Chambre de la Cour d’appel de RENNES a notamment condamné l’acquéreur, la Société De K. à verser au vendeur la somme de 22 978 euros, au motif que « l’expert a déposé son rapport le 7 décembre 2011 et qu’en raison de la suspension de la prescription intervenue, l’action en paiement formée par le vendeur le 16 décembre 2013 n’est pas prescrite« .

Par son arrêt du 3 Février 2021, la 1ère Chambre civile, sous le visa des articles 2239 et 2241 du Code civil énonce que

  • selon l’article 2239 du Code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
  • selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
  • Il en résulte que la suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit.

avant de reprocher à la Cour d’appel d’avoir accueilli la suspension de la prescription au profit du vendeur, alors que c’est l’acquéreur qui était à l’origine de la demande d’expertise.

Il convient d’ajouter que le vendeur qui formerait une demande de provision devant le Juge des référés, à titre principal ou reconventionnel, mais qui en serait débouté, doit demeurer vigilant puisque sa demande étant rejetée, elle perd son effet interruptif, en vertu de l’article 2243 du Code civil.

Dommages travaux publics : Il résulte des dispositions de l’article 2270-1 du code civil que la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage et non de la date du dépôt du rapport d’expertise (CE, 20/11/2020, n°427254)

En cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l’absence de faute, aussi bien au maître de l’ouvrage, au maître de l’ouvrage délégué, à l’entrepreneur ou au maître d’œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure (CE, Sect., Section, 11 octobre 1968, n°69877 ; CE, 26 Février 2001, requête n° 196759). Elle est dispensée de rapporter la preuve d’une faute du maître d’ouvrage, du locateur d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenus à l’acte de construire. Il lui suffit de rapporter la preuve de l’implication de l’ouvrage public dans leur dommage.

Le délai de prescription diffère selon que l’action est dirigée contre une personne publique (prescription quadriennale de l’article 1er de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics) ou une personne privée (responsabilité extra-contractuelle : article 2270-1 du Code civil puis article 2224 du même Code avec la réforme de la prescription de la Loi du 17 Juin 2008).

Reste à déterminer le point de départ du délai de prescription, à savoir la manifestation du dommage.

En matière de travaux publics, ce point de départ est d’autant plus difficile à caractériser que le dommage peut prendre plusieurs années avant de se révéler perceptible pour la victime.

Le Conseil d’Etat, par son arrêt du 20 Novembre 2020 (CE, 20/11/2020, n°427254), apporte des précisions, devant conduire le tiers victime à la prudence afin de préserver ses droits.

En l’espèce, sur le plan factuel :

  • au cours du mois de juin 2002, M. et Mme C… ont constaté, à la suite d’importantes fuites d’eau dues à la rupture de la bride d’alimentation en eau sous pression de la borne d’incendie située contre la façade de leur maison, située sur le territoire de la commune de Mauregard (Seine-et-Marne), l’apparition de désordres dans leur propriété.
  • et Mme C… ont demandé, le 28 juillet 2011, au tribunal administratif de Melun la condamnation solidaire de la commune de Mauregard et de la société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP) à réparer les préjudices qu’ils ont subis.
  • La présidente du tribunal a désigné, par une ordonnance du 11 mai 2012, un expert dont le rapport, déposé le 21 juillet 2015, a retenu la responsabilité de la SNTPP et de la commune de Mauregard ainsi que de la communauté de communes de la Plaine de France et de la société Lyonnaise des eaux.
  • et Mme C… ont alors demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation solidaire de l’ensemble des parties mises en cause par l’expert à réparer leurs préjudices.

Par un jugement du 30 décembre 2016, le tribunal a condamné la société Lyonnaise des eaux à verser à M. et Mme C… la somme de 48 849,92 euros.

Par un arrêt du 20 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de la société Suez Eau France, auparavant dénommée Lyonnaise des eaux, contre ce jugement, ainsi que les conclusions présentées à titre incident par M. et Mme C… et mis les frais d’expertise à la charge de la société.

La société Suez Eau France a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt en tant qu’il a rejeté son appel.

Dans un 1er temps, le Conseil d’Etat revient sur la combinaison des articles 2270-1 et 2224 du Code civil avec la réforme du 17 Juin 2008, avant de rappeler que

  • Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage, en application de l’article 2270-1 du code civil.
  • Après l’entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l’article 2224 du code civil.
  • Toutefois, lorsque la prescription de dix ans n’était pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l’application de l’article 2224 du code civil ne saurait conduire à prolonger la prescription au-delà de la durée de dix ans résultant des dispositions antérieures.

Il s’agit d’une application logique et classique.

Puis, et surtout, dans un 2ème temps, le Conseil d’Etat énonce que « la prescription qu’elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé« .

Le Conseil examine ensuite la motivation de la Cour administrative d’appel de PARIS qui a retenu que :

  • les désordres affectant la propriété de M. et Mme C… ont été constatés en juin 2002
  • leurs conclusions indemnitaires dirigées contre la société Lyonnaise des eaux, devenue Suez Eau France, ont été présentées pour la première fois dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Melun en décembre 2016.
  • l’action ainsi engagée par M. et Mme C… n’était pas prescrite car la prescription décennale résultant des dispositions de l’article 2270-1 du code civil ne courait qu’à compter de la date à laquelle l’identité de tous les responsables potentiels des désordres subis par les victimes avait été révélée à ces dernières
  • en l’espèce, la date du dépôt du rapport d’expertise le 21 juillet 2015.

L’arrêt est censuré par le Conseil d’Etat pour erreur de droit, qui rappelle de nouveau que « la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage« .

Il reviendra donc aux parties de débattre, devant la Juridiction de renvoi, de la date à laquelle la victime a pu avoir cette connaissance suffisamment de l’étendue du dommage. Autant d’éléments qui doivent être appréhendés, de préférence, préalablement, en expertise.

Déjà, antérieurement, la Cour administrative d’appel de NANTES (CAA NANTES, 3ème Chambre, 31/03/2005, n°02NT00420) avait pu retenir que « si la connaissance par la victime de l’existence d’un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale, le point de départ de cette dernière est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration« .

De même, au sujet d’un préjudice évolutif, le Conseil d’Etat (CE, 06/11/2013, n°354931) a indiqué que :

« Considérant que, lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélés, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ; que la créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi« .

Prescription quinquennale pour l’action en responsabilité avant réception / La suspension de la prescription, consécutive le cas échéant à l’interruption de celle-ci, ne joue qu’au profit de celui qui a sollicité le bénéfice d’une mesure d’expertise judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459)

En droit, la maîtrise des délais est fondamentale : prescription, forclusion et computation sont autant de notions à maîtriser pour préserver ses droits.

Chaque partie doit surveiller ses propres délais, sans compter sur les actions des autres.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler par son arrêt publié du 19 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

Après avoir déjà indiqué que

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens :  Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)
  • La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550).

Ici, la 3ème Chambre civile revient sur :

  • Le délai de prescription applicable avant la réception de l’ouvrage
  • L’absence d’effet erga omnes de l’interruption de l’assignation en référé sollicitant le bénéfice d’une expertise judiciaire en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • par marché du 14 octobre 2009, la société Bouygues immobilier (la société Bouygues) a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la Société de travaux publics et de construction du littoral (la société STPCL) l’exécution de travaux de voirie et réseaux divers dans la propriété de M. X… et Mme X… (les consorts X…).
  • Le 25 mars 2010, se plaignant du retard dans la réalisation des travaux et de désordres, les Consorts X ont assigné en référé les sociétés Bouygues et STPCL et ont obtenu la désignation, par ordonnance du 31 mars 2010, d’un technicien qui a déposé son rapport le 25 octobre 2011.
  • Les consorts X… ont conclu une transaction d’indemnisation avec la société Bouygues, qui a assigné, le 14 décembre 2015, la société STPCL en indemnisation de ses préjudices

Premièrement, sur la question de la durée du délai de prescription, la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur l’articulation des articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce consécutivement à la réforme du 17 Juin 2008.

La 3ème Chambre civile :

  • Ecarte la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du Code civil
  • Rappelle qu’avant l’entrée en vigueur de la Loi du 17 Juin 2008, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage (Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2006, n° 04-19716) et qu’ainsi le délai d’action contre le constructeur, initialement de trente ans, avait ainsi été réduit
  • Enonce que désormais l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières, et que ce délai est repris par l’article L. 110-4 du Code de commerce

Dans ces conditions, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir « retenu que le délai de prescription applicable en la cause était celui de cinq ans prévu par ces textes et que ce délai avait commencé à courir à compter du jour où la société Bouygues avait connu les faits lui permettant d’exercer son action à l’encontre de la société STPCL, soit le jour de l’assignation en référé du 25 mars 2010« .

Le délai applicable est donc clair mais il restera à déterminer dans chaque dossier son point de départ.

 

Deuxièmement, et surtout, la Cour de cassation persiste à donner un effet strictement limité de l’assignation en référé, au préjudice du constructeur en défense qui risque de négliger la prescription de ses factures, le risque étant d’autant plus grand face à des particuliers qui bénéficie de la prescription biennale du Code de la consommation (article L. 218-2 du Code de la consommation).

Cette assignation n’a pas d’effet erga omnes.

La Cour de cassation prend le soin de rappeler que

Ainsi, l’article 2241 permet au demander d’interrompre les délais même s’il assigne devant la Juridiction incompétente mais ne permet pas au défendeur d’en tirer bénéfice. Or, bien souvent, la question de la créance du constructeur sera subordonnée aux résultats de l’expertise judiciaire ordonnée.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par son arrêt du 10 Janvier 2019, pour condamner la société STPCL au paiement de différentes sommes à la société Bouygues, avait estimé que

  • l’action engagée par celle-ci sur le fondement contractuel, en l’absence de réception, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil ou de l’article L. 110-4 du code de commerce à application que la Cour de cassation valide
  • que l’assignation en référé du 25 mars 2010 a interrompu le délai de prescription et que ce délai s’est trouvé suspendu durant les opérations de consultation jusqu’au dépôt du rapport à ce qui entraine la censure de la Cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce, alors que « l’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage n’avaient pas profité à la société Bouygues, l’instance en référé ayant été introduite par les consorts X…« .

La situation aurait pu être différente si

  • soit par le biais d’une subrogation conventionnelle, les Consorts X. avaient substitué la Société BOUYGUES dans ses droits
  • soit par le biais d’une assignation parallèle, la Société BOUYGUES avait préservé ses recours, ne serait-ce que le temps de régler le litige avec les Consorts X.

Il ne peut qu’être conseillé aux constructeurs de surveiller leurs propres délais, sans se focaliser sur l’action en référé expertise introduite. L’introduction d’une action au fond assortie d’une demande de sursis à statuer peut s’avérer une option stratégique payante.