David Collin

Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°18-24095)

Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, sans pertes, ni profits.

Simple à la base, ce principe peut se compliquer dans son application lorsque s’ajoute la question de l’état de santé initial de la victime : l’accident survenu n’a-t-il pas simplement déclenché un préjudice qui aurait dû, logiquement, survenir à court ou moyen terme ? Faut-il en conséquence réduire le droit à indemnisation de la victime ?

La tenue d’une expertise médicale peut brouiller encore davantage la situation puisque l’Expert judiciaire, selon la mission classique, sera amené à se prononcer sur l’état de santé initial de la victime.

Par son arrêt du 20 Mai 2020, la 2ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur cette question dont l’impact financier peut être important.

Déjà, par un arrêt publié en date du 12 Avril 1994 (C.Cass., Crim, 12 Avril 1994, 93-84367), la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait énoncé que  » le droit de la victime d’une infraction à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’infraction ».

Cette position a ensuite été répétée à plusieurs reprises :

  • Cass., Civ. 2ème, 8 juillet 2010, n° 09-67592 : « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » censurant une Cour d’appel pour avoir jugé que « les douleurs chroniques apparues suite à l’accident, non explicables par les conséquences physiques de la contusion vertébrale bénigne dont elle avait été victime lors de l’accident, étaient en rapport avec une névrose hystérique dont l’origine remontait à l’enfance, et que l’agression psychique provoquée par l’accident avait, sur un tel terrain prédisposé, provoqué l’apparition de symptômes névrotiques, limités dans le temps« 
  • Cass., Crim., 11 Janvier 2011, n°10-81716 : « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le droit de la victime d’une infraction d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’infraction« , censurant une Cour d’appel pour avoir limité le droit à indemnisation de la victime à 25 % de la réparation des postes de préjudice résultant d’une coxarthrose, alors que « la coxarthrose, jusque là débutante et silencieuse, n’a été révélée que par l’accident et qu’en l’absence de celui-ci, la pose d’une prothèse n’aurait pas eu lieu dans un délai prévisible« 
  • Cass., Civ. 2ème, 27 mars 2014, n°12-22339: « Mais attendu que l’arrêt retient qu’avant l’accident, Mme X… n’avait pas d’antécédent psychiatrique ni de symptôme de conversion ou de décompensation mais que l’accident a décompensé une personnalité névrotique de type hystérique ; qu’avant l’accident, elle travaillait à plein temps sans difficulté et avait une vie personnelle et sociale bien remplie ; que l’accident, sur un terrain prédisposé, a provoqué l’apparition des symptômes névrotiques ; que le droit de la victime d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; Que de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre l’expert judiciaire dans ses conclusions, a pu déduire l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la décompensation névrotique présentée par Mme X… et l’accident« .

 

Par son arrêt publié (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°18-24095), la Cour de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 23 août 2011, M. X…, alors âgé de 56 ans, a été victime d’un accident de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y…, assurée auprès de la société MAAF assurances (l’assureur)
  • X… se plaignant d’avoir, à la suite de la collision, perçu un « flash » et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits, a été transporté dans un centre hospitalier où a été diagnostiqué un traumatisme cervical bénin
  • dans les deux jours suivant l’accident, M. X… a présenté des tremblements de la main droite associés à des céphalées
  • une scintigraphie cérébrale a mis en évidence un syndrome parkinsonien
  • après expertise, M. X… a assigné Mme Y… et l’assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde.

Par un arrêt en date du 3 Septembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a estimé que « la maladie de Parkinson a été révélée par l’accident en sorte que cette affection lui est imputable et que le droit à réparation de M. X… est intégral et de renvoyer, en conséquence, l’affaire devant le tribunal pour liquidation du préjudice« .

A l’appui de leur pourvoi, Madame Y… et son assureur la MAAF ont fait valoir que

  • le dommage qui, constituant l’évolution inéluctable d’une pathologie antérieure, se serait manifesté de manière certaine indépendamment de la survenance du fait générateur, n’est pas en relation de causalité avec celui-ci
  • en se bornant à retenir, pour condamner Mme Y… et l’assureur à indemniser M. X…, victime d’un accident de la circulation, des préjudices résultant d’une maladie de Parkinson dont elle relevait elle-même qu’elle « n’est pas une affection post traumatique dans l’état des avis spécialisés recueillis par » l’expert judiciaire, que cette maladie n’avait été révélée que par le fait dommageable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’affection ne se serait pas nécessairement déclarée à plus ou moins brève échéance, ses conséquences ne pouvant, dès lors, être intégralement mises à la charge du responsable de l’accident et de son assureur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi :

  • approuvant la Cour d’appel d’avoir « énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident »,
  • relevant que « selon l’anamnèse de l’état de santé de M. X…, il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes avis que cette maladie était, chez M. X…, un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de M. X… ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X… était intégral« 
  • soulignant qu’il « n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X…, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible« .

L’enjeu de la discussion ne doit pas dès lors se placer sur l’existence ou non d’une prédisposition pathologique avant l’accident mais bien plutôt sur la manifestation de la première avant le second, ce qui implique d’examiner attentivement le dossier médical de la victime.

Dans son commentaire sous l’arrêt du 19 Mai 2016 (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18784, Responsabilité civile et assurances n° 7-8, Juillet 2016, comm. 213, Commentaire par Sophie HOCQUET-BERG professeur à l’université de Lorraine-Metz), le Professeur HOCQUET-BERG citait le Professeur Noël DEJEAN de la BÂTIE : « Si (…) un vase très fragile ne résiste pas à un coup léger, celui qui a porté ce coup peut-il nier, pour autant, que ce soit lui, et lui seul, qui l’ait brisé ? » (N. Dejean de la Bâtie, préface de la thèse de J.-C. Montanier, L’incidence des prédispositions de la victime sur la causalité du dommage : thèse Grenoble II, 1981), pour illustrer ces discussions.

Si la connaissance et la manifestation de l’état antérieur sont consacrées, il faudra alors discuter de l’aggravation provoquées par l’accident et des préjudices en lien. En effet, une aggravation peut tant majorer un préjudice antérieur que créer de nouveaux postes de préjudices (C.Cass., Civ. 1ère, 28 octobre 1997, n°95-17274).

David Collin

Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411)

La loi du 5 Juillet 1985 a marqué une avancée significative pour les victimes d’accident de la route (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation).

La jurisprudence a pu adopter une vision particulièrement extensive de la notion de véhicule terrestre à moteur.

Cependant, l’application de la Loi du 5 Juillet 1985 connaît des limites qu’il convient de bien maîtriser pour ne pas se tromper de fondement juridique. Il est donc important de choisir la bonne voie ou, en l’occurrence, les bons rails face à un accident impliquant un tramway.

La question est d’autant plus importante que tendent à se développer les modes de déplacement alternatifs à la voiture.

L’article 1er de la Loi du 5 Juillet 1985 énonce « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres« .

La Cour de cassation a déjà pu préciser, au sujet des passages à niveau pour les trains, que :

  • « une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter  » (Cass., Civ. 2ème, 17 novembre 2016, n°15-27832)
  • « les chemins de fer sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre; (…) une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser, sans pouvoir l’emprunter » (Cass., Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n°15-26265).

Pour les tramways, une solution extensive avait été adoptée par un arrêt de la 2ème Chambre civile du 16 Juin 2011 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Juin 2011, n° 10-19491) énonçant que :

  • « les tramways sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre« 
  • « un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre« .

Cet arrêt éclairait bien l’enjeu qui se cache entre deux fondements juridiques distincts :

  • Charge de la preuve d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure pour la responsabilité du fait des choses
  • La faute du conducteur suffit à limiter ou anéantir son droit à indemnisation en vertu de l’article 4 de la Loi du 5 Juillet 1985.

Hormis l’hypothèse d’un carrefour, la Cour de cassation avait déjà pu admettre que la voie propre au tramway pouvait se contenter d’être « une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était réservé, délimité d’un côté par le trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue » (C.Cass., Civ. 2ème, 18 octobre 1995, n°93-19146) et ainsi exclure la Loi de 1985.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411) souligne l’importance de bien localiser l’emplacement de l’accident.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Le 24 décembre 2012, Mme X… a été heurtée par un tramway de la société Kéolis, assuré par la société Allianz Eurocourtage
  • elle a assigné ces sociétés, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices

Par un arrêt du 30 Novembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a rejeté les demandes de la victime qui se fondait sur la Loi du 5 Juillet 1985, au motif que « l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée à la circulation du tramway l’ayant percutée ».

Sur pourvoi de la victime, la Cour de cassation va prendre le soin de reprendre les constats opérés par la Cour d’appel, à savoir que :

  • au lieu de l’accident les voies du tramway n’étaient pas ouvertes à la circulation et étaient clairement rendues distinctes des voies de circulation des véhicules par une matérialisation physique au moyen d’une bordure légèrement surélevée afin d’empêcher leur empiétement,
  • des barrières étaient installées de part et d’autre du passage piétons afin d’interdire le passage des piétons sur la voie réservée aux véhicules
  • un terre-plein central était implanté entre les deux voies de tramway visant à interdire tout franchissement
  • le passage piétons situé à proximité était matérialisé par des bandes blanches sur la chaussée conduisant à un revêtement gris traversant la totalité des voies du tramway et interrompant le tapis herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais permettant le passage des piétons
  • le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piétons

avant d’approuver la Cour d’appel d’avoir estimé que « l’application de la loi du 5 juillet 1985 était exclue dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway« .

Le pourvoi est donc rejeté.

En présence de deux fondements juridiques distincts, il reste important de faire le bon choix ab initio.

La distinction perdra de son intérêt si le Projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 est adopté, le nouvel article 1285 y figurant gommant toute référence aux « chemins de fer et (…) tramways circulant sur des voies qui leur sont propres« .

David Collin

Notion d’implication d’un véhicule au sens de l’article 1er de la loi du 5 Juillet 1985 : présence d’huile « répandue involontairement » par un tracteur (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, pourvoi n° 18-23787)

Le régime issu de la Loi du 5 Juillet 1985 (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) suppose l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, ou ses remorques ou semi-remorques, en vertu de l’article 1er de cette Loi.

En cas de contact avec le véhicule, l’implication ne pose pas de difficultés dans son appréhension.

Il en va différemment lorsqu’il n’y a pas eu de choc avec le véhicule en question.

La Cour de cassation a étendu sa conception de l’implication du véhicule de sorte qu’aujourd’hui, il suffit que soit rapporté la preuve que le véhicule a concouru, ne serait-ce que partiellement au dommage. Autrement dit, les juridictions doivent s’interroger sur le point de savoir si les circonstances de l’accident auraient été identiques en l’absence de ce véhicule en question, et si la présence de celui-ci n’est que pur hasard.

La Cour de cassation a déjà pu estimer que :

  • doit être considéré comme impliqué un véhicule A qui se rabat prématurément devant un véhicule B qui pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement, venant alors heurter un véhicule C (Cass., Civ. 2ème, 14 Janvier 2006, pourvoi n° 15-11108)
  • un tracteur empiétant sur une voie de circulation lors d’une opération de fauchage peut être impliqué dans un accident (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-14948).

En retour, la Cour de cassation a pu écarter toute implication d’un véhicule de police dans le cadre d’une course-poursuite après une moto, celle-ci ayant fini par percuter un piéton (C.Cass., Crim., 28 Juin 2017, pourvoi n° 16-84196).

La Cour de cassation vient de prononcer un nouvel arrêt confirmant sa conception extensive de l’implication d’un véhicule, hors de tout contact.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • .. Y… a été victime, le […], d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ;
  • Mmes B… Y… et E… Y…, respectivement mère et sœur du défunt, soutenant que le tracteur conduit par M. A… X… et appartenant à M. F… X…, était impliqué dans l’accident, ont assigné ces derniers en réparation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 20 Avril 2018, la Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION a condamné in solidum le conducteur et le propriétaire du tracteur à verser à Mme B… Y… une somme de 20 000 euros et à Mme E… Y… une somme de 9 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection.

Les défendeurs ont formé un pourvoi, faisant valoir que

  • le procès-verbal établi par les services de gendarmerie à la suite de l’accident indiquait que celui-ci s’était produit quelques centaines de mètres après l’endroit où était immobilisé le tracteur
  • il en résultait que la fuite d’huile ayant affecté le tracteur ne pouvait être à l’origine de l’accident
  • en retenant que les affirmations selon lesquelles la présence d’huile provenant du véhicule des consorts X… était impossible, n’étaient étayées par aucune constatation matérielle, pour en déduire que les consorts X… contestaient vainement la présence d’huile sur le lieu où s’était produit l’accident et, « partant », l’implication de leur véhicule, sans rechercher à quelle distance de l’accident le tracteur se trouvait et si cette distance n’excluait pas le lien de causalité entre la fuite d’huile subie par le tracteur et l’accident, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi en reprenant à son compte les motifs de la Cour d’appel :

  • rappelant qu’est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident
  • l’approuvant d’avoir constaté que le véhicule de C… Y… avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d’huile « répandue involontairement » par le tracteur conduit par M. A… X…,
  • précisant que la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen,
  • estimant que celle-ci avait déduit à bon droit que le tracteur était impliqué dans l’accident.

L’implication est caractérisée, ouvrant le droit à indemnisation.

Il faut relever au passage la qualité de l’enquête qui a permis de rassembler les éléments factuels  nécessaires pour soutenir une telle implication.

David Collin

Action en responsabilité et blessures lors d’une rencontre sportive : quand tacler n’est plus jouer (C.Cass., Civ. 2ème, 29 août 2019, n°18-19700)

Pratiquer une activité physique régulière est une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé.

Néanmoins, les activités sportives ne sont, parfois, pas sans risques, sur le plan corporel, mais aussi juridique, ce qu’un arrêt récent de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 29 août 2019, n°18-19700) illustre à nouveau, rappelant que si la pratique d’une activité sportive implique l’acceptation de certains risques, des limites sont posées.

Tant la responsabilité du sportif auteur du dommage que celle de l’organisateur de la manifestation sportive peuvent être recherchées sur le fondement délictuel, ce qui suppose la caractérisation d’une faute, au regard des dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil.

Reste à déterminer comment sera opérée cette caractérisation, et si le Juge civil se retranchera, ou non, derrière l’arbitre. Faut-il refaire le match ?

La Cour de cassation rappelle ainsi que « le principe posé par les règlements organisant la pratique d’un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l’appréciation de l’arbitre chargé de veiller à leur application, n’a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d’une action en responsabilité fondée sur la faute de l’un des pratiquants, de sa liberté d’apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Juin 2004, n° 10 juin 2004, n°02-18649).

Elle recherche en particulier une violation flagrante des règles sportives : elle se réfère à une « faute caractérisée ». Il sera possible de se référer à la notion de faute déloyale. Un arrêt du 23 Septembre 2004 (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Septembre 2004, pourvoi n° 03-11274) est particulièrement éclairant à ce sujet :

« Mais attendu que la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport ;

Et attendu que l’arrêt retient que le coup porté par Mme Y… l’a été à poing ouvert et doigts tendus et de manière particulièrement violente, alors qu’il n’est pas contesté que la pratique du karaté est basée sur des techniques de blocage et de frappe pieds et poings fermés, sans toucher le partenaire à l’impact, que Mme Y… ne pouvait ignorer compte tenu du grade déjà obtenu dans la pratique de ce sport ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, caractérisant la faute de Mme Y…, la cour d’appel a exactement décidé que celle-ci devait être déclarée responsable du dommage subi par M. X… »

Lorsque la qualification de faute est acquise, devra être écartée la notion d’acceptation des risques.

Le Juge civil conserve donc, du moins en apparence, sa liberté pour apprécier le comportement mis en cause.

Il sera cependant grandement influencé par la décision de l’arbitre, homme de terrain, mais pas systématiquement.

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 Août 2019 permet de constater que si l’instance sportive disciplinaire a minoré après goût la portée du geste fautif, la Cour de cassation va estimer que la faute grossière en question engage la responsabilité civile de son auteur.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • lors d’un match de football, M. Y… a été blessé à la suite du tacle d’un joueur de l’équipe adverse, M. M…, membre de l’association Ondes football club
  • il a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite
  • il a assigné en responsabilité et indemnisation ce dernier et l’association, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne.

Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel de TOULOUSE, dans son arrêt du 18 Avril 2018, va retenir que :

  • la commission de discipline avait requalifié les faits ayant entraîné l’exclusion de M. M…, décidée par l’arbitre en raison d’un comportement violent, en faute grossière,
  • il résultait des témoignages recueillis lors de l’enquête de gendarmerie que le choc entre les deux joueurs s’était produit dans une action de jeu, en vue d’intercepter le ballon, même si le tacle avait été opéré avec retard,
  • seule la victime était affirmative quant à la volonté de M. M… de la blesser
  • l’entraîneur de celle-ci avait mentionné la violence du tacle mais n’évoquait pas une « intention brutale »,
  • la faute commise par M. M… est une faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football
  • qu’une telle faute fait partie des risques acceptés par les joueurs.

Sous le visa de l’article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle pour faute), la Cour de cassation va censurer cet arrêt, estimant que :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle retenait l’existence d’une faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, c’est à dire une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire « lorsqu’ils disputent le ballon quand il est en jeu », et qu’une telle faute, qui excède les risques normaux de ce sport, était de nature à engager la responsabilité de M. M…, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé« .

Le fait que la commission de discipline ait minoré la portée de la faute est indifférent.

La violation grossière d’une règle sportive écarte donc l’acceptation des risques normaux.

Le joueur fautif peut donc voir sa responsabilité civile recherchée.

Pour un joueur majeur, il ne peut qu’être recommandé de vérifier sa couverture assurantielle. Mais prudence, le contrat d’assurance n’a pas vocation à garantir la faute intentionnelle en application de l’article L. 113-1 du Code des assurances…

Concernant le sportif mineur, et donc sous la responsabilité de ses parents, ceux-ci devront aussi veiller à se prémunir de toute action en action en responsabilité par une assurance garantissant le parent des faits de son enfant mineur, sans que l’assureur ne puisse, cette fois, opposer le critère intentionnel, en vertu de l’article L. 121-2 du Code des assurances.

David Collin

Notion d’implication d’un véhicule au sens de l’article 1er de la loi du 5 Juillet 1985 : tracteur empiétant sur une voie de circulation lors d’une opération de fauchage (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-14948)

Le régime issu de la Loi du 5 Juillet 1985 (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) suppose l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, ou ses remorques ou semi-remorques, en vertu de l’article 1er de cette Loi.

En cas de contact avec le véhicule, l’implication ne pose pas de difficultés dans son appréhension.

Il en va différemment lorsqu’il n’y a pas eu de choc avec le véhicule en question.

La Cour de cassation a étendu sa conception de l’implication du véhicule de sorte qu’aujourd’hui, il suffit que soit rapporté la preuve que le véhicule a concouru, ne serait-ce que partiellement au dommage. Autrement dit, les juridictions doivent s’interroger sur le point de savoir si les circonstances de l’accident auraient été identiques en l’absence de ce véhicule en question, et si la présence de celui-ci n’est que pur hasard.

Cela implique une analyse fine des pièces du dossier.

L’arrêt de la Cour de cassation du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-14948) en est un bon exemple et confirme le sens de la jurisprudence. Il sera souligné au passage que la Cour de cassation vient confirmer un arrêt d’appel rendu après renvoi sur cassation, preuve que la question de l’implication est toujours âprement discutée.

En l’espèce, un conducteur a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route, assuré auprès de la SMACL assurances.

Le conducteur a alors assigné le département et l’assureur de celui-ci en réparation de ses préjudices.

La Cour d’appel de LIMOGES ordonne une expertise judiciaire et alloue une provision.

Un pourvoi est formé par le département et son assureur. Ceux-ci soutenaient à l’appui de leur pourvoi que

  • « est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui a joué un rôle quelconque dans sa réalisation« 
  • « la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident« 
  • « en déduisant l’implication du tracteur du conseil général du Territoire de Belfort dans l’accident de sa présence sur la voie de circulation ayant contraint la victime à une manœuvre de dépassement, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985« .

La Cour de cassation rejette le moyen et approuve la Cour d’appel d’avoir estimé que le tracteur était impliqué dans l’accident au motif que :

« Mais attendu qu’ayant retenu par des constatations souveraines qu’il était établi que M. X… avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident »

Sans la présence du tracteur, le conducteur n’aurait pas été contraint d’effectuer une manœuvre de dépassement et ainsi, l’enchainement malheureux ne serait pas survenu.

La Cour de cassation avait déjà pu antérieurement décider que doit être considéré comme impliqué un véhicule A qui se rabat prématurément devant un véhicule B qui pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement, venant alors heurter un véhicule C (C.Cass., Civ. 2ème, 14 Janvier 2006, pourvoi n° 15-11108).

L’implication a été en retour écartée pour un véhicule de police dans le cadre d’une course-poursuite après une moto, celle-ci ayant fini par percuter un piéton (C.Cass., Crim., 28 Juin 2017, pourvoi n° 16-84196) :

« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, dans la nuit du 5 au 6 juin 2010, M. X…, circulant en excès de vitesse et sommé par des policiers de les suivre sur la voie de droite de la chaussée, après avoir effectué un brusque demi-tour pour s’engager, à très vive allure, dans un tunnel à contre-sens, a mortellement blessé Antoine Z…, qui circulait à moto ; que, condamné pour homicide involontaire, il a été déclaré entièrement responsable du décès et condamné à indemniser les ayants-droits du défunt ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) étant intervenu en la cause, en l’absence d’assurance du véhicule, le tribunal a rejeté sa demande de mise en cause de l’Agent judiciaire de l’Etat et lui a déclaré le jugement opposable ; que le FGAO a relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer la mise hors de cause de l’agent judiciaire de l’Etat, l’arrêt relève qu’à la suite du demi-tour et de l’accélération effectués par M. X…, les fonctionnaires de police ont perdu de vue le fuyard et ne sont arrivés sur les lieux de l’accident qu’après la collision, en roulant à vitesse réduite compte tenu de la dangerosité de la manœuvre ; que les juges ajoutent que l’absence du véhicule de police au moment où l’accident est intervenu, 272 mètres plus loin, démontre que cet accident résulte, non pas de la poursuite de M. X… par un véhicule de police – puisque ce n’était précisément plus le cas au moment où l’accident s’est produit – mais bien exclusivement de la volonté de ce dernier d’échapper à ses responsabilités, en s’engageant à contre-sens dans un tunnel à voie unique et à une vitesse excessive ; que les juges en déduisent que le véhicule de police ne peut être considéré, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, comme étant impliqué dans l’accident ;

Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, dépourvues d’insuffisance comme de contradiction, d’où il résulte que le véhicule de police n’avait joué aucun rôle dans la réalisation de l’accident, la cour d’appel a justifié sa décision »

L’arrêt du 18 Avril 2019 de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence néanmoins bien établie, et implique un travail poussé sur l’analyse de chaque espèce.

 

David Collin

Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime au sens de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 (C. Cass., Civ. 2ème, 28 Mars 2019, pourvoi n° 18-15168)

La Loi du 5 Juillet 1985 (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) réserve un régime favorable aux victimes, lorsque celles-ci ne sont pas conductrices du véhicule.

L’article 3 alinéa 1er de cette loi précise que leur droit à indemnisation ne peut être écarté en leur opposant leur propre faute, sauf à ce que cette faute présente un caractère « inexcusable ».

Le 2ème alinéa de cet article prévoit une catégorie de victimes « super-protégées », pour lesquelles aucune faute ne peut leur être opposée (victimes au moment de l’accident de âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%).

La faute inexcusable est une notion régulièrement débattue en jurisprudence. Elle est importante car elle peut exclure tout ou partie du droit à indemnisation de la victime.

La faute doit être inexcusable et en lien direct et exclusif avec le dommage, ce que la Cour de cassation a retenu dans son arrêt du 28 Mars 2019.

La Cour de cassation a relevé que :

  • La victime se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge, sur une autoroute, où il se trouvait en sécurité
  • La victime s’est soudainement engagée à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies
  • La victime s’est engagée devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter
  • La Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la réaction du chauffeur du poids lourd qui s’est déporté sur la gauche alors qu’il atteignait lui-même la voie de gauche, n’avait pas contribué à l’accident, indépendamment de toute faute de sa part.

 

Extraits :

« Mais attendu qu’ayant relevé que Benoît M., qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à la recherche visée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision »

La Cour de cassation avait pu retenir antérieurement la faute inexcusable de la victime :

  • Qui s’est allongée « de nuit, sur la chaussée, dans une zone de travaux, pour un motif futile, dans le but d’impressionner son amie et ce, après s’être alcoolisé » ( Cass., Civ. 2ème, 24 Mars 2016, pourvoi n° 15-15918)
  • Dont le « comportement volontaire […], constitutif d’un acte d’une exceptionnelle gravité, qui, ivre et agressive à l’égard du conducteur, a ouvert, de manière imprévisible et brusque, la portière du véhicule en mouvement et s’est mise en position dangereuse, dont malgré son état, elle aurait dû avoir conscience, sans que le conducteur ait pu matériellement intervenir pour faire cesser ce risque » ( Cass., Crim, 12 mars 2013, pourvoi n° 12-82420)

Elle a en revanche écarté la faute inexcusable pour

La notion de faute inexcusable reste donc une notion devant être examinée en détails, in concreto, pour pouvoir emporter, ou non, la conviction des juridictions.