David Collin

L’invocation par la victime d’une seconde faute commise par l’établissement de santé était recevable pour la première fois en appel, y compris après l’expiration du délai d’appel, dès lors que la victime avait déjà recherché, en première instance, la responsabilité de l’hôpital sur le fondement de cette cause juridique en invoquant, devant le tribunal administratif, une faute commise par cet établissement (CE, 29 Juin 2020, n°420850)

Les établissements de santé, personnes morales de droit public, sont susceptibles de voir leur responsabilité recherchée devant le Juge administratif sur des fondements juridiques bien différents, entre la responsabilité pour faute prouvée, et le régime sans faute (infection nosocomiale, aléa thérapeutique, prothèses…).

Il est important de maîtriser chacune de ces notions pour un pilotage optimale de la procédure, dès son introduction, sous peine de préjudicier aux chances de succès de l’action.

De même, au sein du régime de la responsabilité pour faute prouvée, plusieurs types de faute peuvent être rencontrées (défaut de diagnostic, faute dans l’art chirurgical, défaut d’information…) qui peuvent s’entremêler le cas échéant avec la notion de perte de chance.

Le Conseil d’Etat vient de prononcer une décision intéressante en droit de la santé, sur le plan procédural plus spécialement, favorable au patient.

Sur le plan de la procédure administrative d’appel, il est important de rappeler l’importance de bien identifier la ou les cause(s) juridique(s) de la demande. Changer de cause juridique après l’expiration du délai d’appel (et sauf moyen d’ordre public) risque d’entrainer l’irrecevabilité de cette demande.

Il en va ainsi :

  • Pour le requérant qui avait invoqué en première instance la méconnaissance par une commune d’obligations contractuelles et présente en cause d’appel le moyen tiré de ce que l’autorité municipale aurait commis une faute de service en lui confiant certaines missions alors qu’elle n’était pas en mesure d’en assurer la rétribution (CE, 4 novembre 1970, n°72414)
  • Pour un accident survenu à un enfant tombé d’un toboggan installé dans un jardin public communal, en dehors du point où s’effectue normalement la reprise de contact avec le sol : le père de la victime s’étant borné en première instance à invoquer le défaut d’aménagement et d’entretien normal, sont irrecevables en appel des conclusions du recours incident fondées sur la faute qui résulterait du défaut de surveillance du jardin public (CE, 25 octobre 1967, n°70153).

Afin de préserver les intérêts de l’appelant, il est donc important de veiller à soulever, autant que faire se peut, un moyen relevant de chaque cause juridique distinct. Cela implique une analyse complète du dossier avant l’introduction de l’appel.

En l’espèce (CE, 29 Juin 2020, n°420850), sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Mme D… a subi le 4 février 2009 une opération chirurgicale au sein du service de neurochirurgie de l’hôpital de la Timone à Marseille, à la suite de laquelle elle a présenté une cécité complète de l’oeil droit, un ptosis, une immobilité oculaire ainsi qu’une paralysie complète du muscle des nerfs oculomoteurs.
  • Elle a demandé au tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise et de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une provision de 80 000 euros.
  • Par un jugement du 26 mai 2014, le tribunal a rejeté sa demande.
  • Par un arrêt avant-dire droit du 17 mars 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de Mme D…, annulé ce jugement, condamné, d’une part, l’AP-HM au titre d’un manquement à son devoir d’information et, d’autre part, l’ONIAM au titre de la prise en charge par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs, à lui verser chacun la somme de 6 500 euros à titre provisionnel et a ordonné une expertise médicale pour déterminer l’étendue des préjudices de Mme D…, en réservant jusqu’en fin d’instance tous les droits et moyens des parties sur lesquels elle n’avait pas expressément statué.

Par une décision du 10 mars 2017, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a fait droit au pourvoi principal de l’ONIAM en annulant cet arrêt en tant qu’il avait statué sur la prise en charge par l’ONIAM des dommages subis par Mme D… mais rejeté le pourvoi incident de l’AP-HM et de la SHAM dirigé contre le même arrêt en tant qu’il avait condamné l’AP-HM à verser à Mme D… une indemnité à titre provisionnel.

Par un nouvel arrêt du 23 mars 2018, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant à la fois sur la partie du litige que la décision du Conseil d’Etat lui avait renvoyée et sur la partie du litige dont elle était demeurée saisie après avoir ordonné une expertise, a

  • rejeté les conclusions de Mme D… dirigées contre l’ONIAM
  • condamné l’AP-HM à verser à Mme D… une somme de 23 204,39 euros
  • rejeté le surplus des conclusions de cette dernière.

Pour retenir la responsabilité de l’AP-HM pour l’intégralité des conséquences dommageables de l’intervention subie par Mme D…, la cour a retenu

  • le manquement par l’établissement de santé à son obligation d’information, qu’elle a jugé établi par son arrêt avant-dire droit du 17 mars 2016
  • le caractère fautif du choix d’une intervention chirurgicale par voie orbito-péritonéale.

L’AP-HM et la SHAM ont formé un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt en tant qu’il a condamné l’AP-HM à verser une indemnité à Mme D…., reprochant notamment à la Cour administrative d’appel d’avoir permis à la victime d’invoquer en cause d’appel une 2ème faute, à savoir la faute dans l’acte chirurgical.

Le moyen est cependant rejeté par le Conseil d’Etat qui estime que :

« l’invocation par Mme D… d’une seconde faute commise par l’établissement de santé était recevable pour la première fois en appel, y compris après l’expiration du délai d’appel contre le jugement du 26 mai 2014, dès lors que la victime avait déjà recherché, en première instance, la responsabilité de l’AP-HM sur le fondement de cette cause juridique en invoquant, devant le tribunal administratif, une faute commise par cet établissement »

Procédant d’une cause juridique identique, la victime pouvait invoquer tout autre type de faute de la part de l’établissement de santé.

Par contre, et a contrario, elle aurait été déclarée irrecevable à invoquer la responsabilité sans faute de l’établissement (infection nosocomiale, prothèse fournie…).

David Collin

Accident médical non fautif couplé à une faute à l’origine d’une perte de chance d’éviter le dommage : conditions de répartition entre l’ONIAM et l’établissement responsable (CE, 10 Juin 2020, n° 418166)

L’un des (nombreux) apports de la Loi du 4 Mars 2002 a été de prévoir l’intervention de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs, avec l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique via l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Ainsi, les victimes subissant les conséquences les plus graves, et leurs ayants-droits en cas de décès, peuvent bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM, sous conditions :

  • imputabilité directe à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins
  • conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci
  • caractère de gravité défini à l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique (dont l’AIPP égale ou supérieure à 24%)

En application du dernier alinéa de l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique, l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, pourra se retourner ensuite contre l’établissement de santé, à condition qu’une faute puisse être reprochée contre celui-ci.

Certaines situations sont plus complexes où, à côté d’un accident médical non fautif, sera caractérisée une faute d’un professionnel de santé.

Une faute médicale peut n’être à l’origine que d’une perte de chance d’éviter la survenance de l’accident médical non fautif.

En application de la théorie de la perte de chance, la victime n’est indemnisée de son préjudice qu’au prorata du taux de perte de chance. Par exemple, si la faute a fait perdre au patient 80 % de chances d’éviter la survenance du dommage, il aura droit à 80 % de la liquidation de son préjudice. Les 20 % restant correspondant à la probabilité que même correctement réalisé (ou correctement informé), le dommage serait malgré tout survenu.

En présence d’un accident médical non fautif, sous réserves des critères de gravité, la victime a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice par l’ONIAM.

Par son arrêt du 10 Juin 2020 (CE, 10 Juin 2020, n° 418166), le Conseil d’Etat a l’occasion de confirmer sa jurisprudence issue de son arrêt du 30 Mars 2011 (CE, 30 Mars 2011, n°327669), consacrant un principe de subsidiarité de l’intervention de l’ONIAM, et la nécessité pour la victime de diviser ses recours pour obtenir une indemnisation intégrale.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • E C a subi au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims un traitement en caisson hyperbare.
  • Au cours de ce traitement, il a été victime d’un arrêt cardio-respiratoire dont il a conservé de lourdes séquelles neurologiques.

Par un arrêt du 14 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que

  • cet arrêt cardio-respiratoire constituait un accident médical non fautif, ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique
  • mais qu’une faute médicale commise lors du traitement en caisson hyperbare avait néanmoins fait perdre 55 % de chances d’éviter l’accident.

et a en conséquence, mis à la charge :

  • de l’ONIAM, la réparation au titre de la solidarité nationale de 45 % des préjudices subis par M. C
  • de l’établissement hospitalier 55% des préjudices subis par M. C, outre le remboursement à la CPAM 55 % de ses débours.

L’ONIAM a formé un pourvoi, tandis que le CHU de REIMS et la victime ont formé un appel provoqué.

Le Conseil d’Etat écarte tout d’abord le moyen tiré d’une responsabilité de l’établissement de santé du fait du matériel utilisé faute de preuve :

  • d’un défaut du respirateur mécanique assurant la ventilation de M. C pendant son traitement
  • d’un dysfonctionnement du respirateur ou du circuit inspiratoire.

A ce sujet, il sera simplement rappelé que le Conseil d’Etat a décidé de maintenir un régime de responsabilité sans faute (CE, Sect, 25 Juillet 2013, n°339922 : « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise« ) tandis que la Cour de cassation opte dorénavant pour un régime de responsabilité pour faute prouvée (C.Cass., Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11-17510).

Puis, concernant la faute du CHU de Reims et la réparation due par l’ONIAM, le Conseil d’Etat rappelle que :

  • Si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité.
  • Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif.
  • Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue.

Sur les données de l’espèce, le Conseil d’Etat considère ensuite que

  • « la mauvaise évaluation clinique des paramètres hémodynamiques du patient et le manque de réactivité du médecin chargé de la surveillance n’étaient pas la cause directe de l’arrêt cardio-vasculaire survenu dix minutes après la sortie du caisson hyperbare, mais avaient seulement diminué les chances d’éviter un accident qui devait être regardé comme non fautif« 
  • « estimant que le pourcentage de perte de chance résultant des fautes commises lors de la surveillance du traitement en caisson hyperbare s’élevait à 55 % de chances perdues d’éviter l’accident, la cour administrative d’appel a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation« 
  • « après avoir constaté que les conditions relatives à la gravité et à l’anormalité du dommage prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique étaient remplies, que la solidarité nationale devait assurer la réparation des dommages subis par M. C, mais que l’indemnité due par l’ONIAM devait être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge de l’établissement au titre de la perte de chance, elle n’a pas commis d’erreur de droit« .

La victime bénéficie ainsi d’une indemnisation intégrale de ses préjudices, mais à condition d’avoir veiller à appeler à la cause tant l’établissement de santé que l’ONIAM.

Cette solution avait déjà été confirmée en 2014 (CE, 12 Décembre 2014, n° 355052).

Il convient de relever au passage, concernant les débours de la CPAM, que  l’ONIAM n’avait pas été condamné à supporter la quote-part de 45 %, puisque l’ONIAM « n’assure, au titre de la solidarité nationale, ni la réparation des préjudices des personnes ne remplissant pas les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ni le remboursement des frais demandé par un tiers payeur exerçant le recours subrogatoire défini à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale » (CE, 30 Mars 2011, n°327669).

David Collin

Même si les conditions fautives de prise en charge d’un patient par le SAMU n’ont pas eu d’incidence sur l’évolution de sa pathologie et les séquelles qu’il en a conservées, le préjudice moral en lien direct avec la faute commise peut être indemnisé (CAA NANTES, 3ème Ch., 21/02/2020, 17NT02664)

Guide pour la liquidation des préjudices, la nomenclature DINTHILAC n’est cependant pas exhaustive pour la victime. Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime de tous ses préjudices, sans pertes, ni profits.

Il revient à la victime de rapporter la preuve de la réalité de son préjudice, en lien de causalité avec une faute.

En droit médical, un préjudice n’est pas nécessairement en lien avec une faute. Présenté autrement, une faute médicale n’a pas nécessairement entrainé pour le patient un préjudice, c’est-à-dire que même correctement pris en charge, le patient aurait présenté un préjudice strictement identique.

Au fil des dernières années, la jurisprudence a pu se pencher sur des questions périphériques à la faute médicale stricto sensu et aux préjudices qui en découlent.

Il en va ainsi du préjudice d’impréparation, le Conseil d’Etat ayant admis le droit à indemnisation du patient des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles (CE, 10/10/2012, n°350426 ; CE, 24/09/2012, 336223). L’indemnisation de ce préjudice demeure autonome dans son indemnisation (son quantum) mais reste subordonné à la survenance d’un dommage corporel: ainsi, si l’intervention n’a engendré aucun préjudice, le patient ne pourra solliciter une indemnisation de son préjudice d’impréparation, limitant ainsi les effets d’aubaine.

Il en va également du préjudice résultat des conditions de l’annonce du décès d’un patient à ses proches.

Le Conseil d’Etat a estimé que le manque d’empathie et le retard dans l’annonce du décès d’un proche à sa famille justifie l’indemnisation de celle-ci pour sa souffrance morale, préjudice distinct du préjudice d’affection (CE, 12 Mars 2019, requête n° 417038).

La Cour administrative d’appel de NANTES a récemment prononcé un arrêt s’inscrivant dans la même veine, publié dans son cahier de jurisprudence (CAA NANTES, 3ème Ch., 21/02/2020, 17NT02664).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Mme A…, infirmière née en 1969, a ressenti dans la soirée du 4 octobre 2010 des symptômes qu’elle a attribués à un accident vasculaire cérébral et a appelé le SAMU à 22h20.
  • Le médecin régulateur, croyant à un épisode de dépression avec prise d’alcool, a refusé de faire intervenir les secours. Mme A…, qui était de plus en plus paralysée du côté droit, a dû se rendre en rampant chez ses voisins de palier et heurter leur porte de la tête pour les alerter.
  • Le 5 octobre, à 0h27, Mme A… a finalement été admise au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes où elle a passé une IRM.
  • L’équipe médicale a décidé, au vu du résultat de cet examen, de ne pas pratiquer une thrombolyse en raison du délai écoulé depuis le début des symptômes et de l’extension de la dissection de l’artère vertébrale observée, et donc d’administrer à Mme A… un traitement classique.
  • Mme A… a conservé un déficit fonctionnel permanent évalué à 66% au 3 octobre 2012, date de consolidation de son état de santé.
  • Mme A… a saisi le 20 mai 2011 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, qui a ordonné une expertise, confiée à un médecin anesthésiste réanimateur et à un médecin neurologue, dont le rapport a été déposé le 19 décembre 2012, puis un complément d’expertise neurologique remis le 30 janvier 2014.
  • Par un avis du 10 avril 2014, la CCI a conclu que les conditions de la prise en charge Mme A… étaient fautives et avaient privé la patiente de 30 % de chance d’échapper au dommage dont elle a été victime.
  • Par un jugement du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le CHU de Nantes et la SHAM à verser à Mme A… la somme de 352 458 euros et à la CPAM de la Loire-Atlantique la somme de 64 192 euros en remboursement de ses débours ainsi que la somme de 1 055 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
  • Le CHU de Nantes et la SHAM ont relevé appel de ce jugement.
  • La CPAM de la Loire-Atlantique a demandé, par la voie de l’appel incident, la condamnation solidaire du CHU de Nantes et de la SHAM à lui verser la somme totale de 452 519,89 euros.
  • Mme A… a demandé, à titre subsidiaire, que la somme due au titre de son préjudice moral soit portée à 350 000 euros.

Par un premier arrêt n°17NT02664 du 19 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES :

  • A jugé que les conditions de prise en charge de Mme A… par le centre 15 étaient constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier, tout en constatant que l’absence de réalisation d’une thrombolyse était sans lien avec cette faute
  • a censuré le jugement du tribunal administratif de Nantes en ce qu’il avait retenu la responsabilité du CHU de Nantes à raison d’un défaut d’information
  • ne s’estimant pas en mesure d’apprécier si le retard de prise en charge et les coups portés par Mme A… avec sa tête sur la porte de ses voisins avaient pu avoir des conséquences défavorables sur l’évolution de l’AVC ni de quantifier une éventuelle perte de chance, a ordonné une mesure d’expertise sur ces deux points.

En ouverture de rapport, et sur la question de la responsabilité du CHU de NANTES et l’indemnisation des préjudices, estimé que

  • Il résulte sans ambiguïté des conclusions du rapport de l’expert judiciaire désigné dans les conditions rappelées au point 3 que ni le retard avec lequel le CHU de Nantes a pris en charge Mme A…, ni le fait que celle-ci a été contrainte, en conséquence de ce retard, de heurter de la tête la porte de ses voisins pour obtenir de l’aide, n’ont eu d’impact sur l’évolution de l’AVC dont elle a été victime le 4 octobre 2010 et des séquelles qu’elle en a conservées.
  • dans ces conditions, il n’est pas possible de retenir un lien de causalité entre le retard fautif de prise en charge de la patiente par le centre 15, le ou les coups portés en raison de ce retard par elle sur une porte, et les préjudices subis par Mme A….
  • C’est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a indemnisé la CPAM de la Loire-Atlantique à hauteur des débours exposés par elle pour son assurée et Mme A… des préjudices résultant des séquelles de l’AVC dont elle a été victime, à l’exception du préjudice moral, dont le lien direct avec la faute commise par le SAMU dans la prise en charge de l’intéressée est établi.

Sur la question plus spécifique du préjudice moral, la Cour administrative d’appel de NANTES a considéré que

  • Mme A… a été abandonnée par l’institution qui aurait dû lui porter secours alors qu’elle était dans un état de grande souffrance physique et morale et qu’elle avait conscience de la pathologie dont elle était atteinte et de l’urgence à intervenir.
  • L’expert a indiqué à cet égard que  » (…) la prise en charge réalisée par le SAMU 44 (…) a été particulièrement fautive. Les conversations ont été inadaptées, les questions très orientées et l’ensemble de cet appel reflète une absence totale d’humanité face à la détresse que pouvait ressentir Mme A…. « 
  • Mme A… a ainsi subi un préjudice moral spécifique, distinct des conséquences que la faute commise par le centre 15 aurait pu avoir sur la prise en charge de sa pathologie, et qui doit donc être indemnisé dans son intégralité.
  • Dans les circonstances particulières de l’espèce, ce préjudice moral sera justement évalué à la somme de 40 000 euros, outre intérêts au taux légal.

Ainsi, le dommage corporel subi par la victime est uniquement la conséquence de l’AVC survenu, aucun défaut de prise en charge ne pouvant être retenu, le manque d’empathie et l’attitude du SAMU ont justifié l’indemnisation du préjudice moral qui en a découlé pour la victime.

Il sera intéressant de surveiller la position du Conseil d’Etat puisqu’un pourvoi a été formé contre cette décision.

Il n’est pas sans intérêt de rappeler que sur le plan déontologique, l’article 2 du Code de déontologie médicale (article R.4127-2 du code de la santé publique) énonce que :

« Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.

Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort« .

L’engagement d’une action indemnitaire ne préjudice pas au dépôt d’une plainte disciplinaire.

David Collin

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n’implique pas que l’incapacité de travail personnel définie par l’article 706-3 du CPP soit liée à l’ITT retenue par le Juge pénal (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 19-12720)

Si les dispositions relatives à la saisine de la Commission des Victimes d’Infraction (CIVI) sont insérées dans le Code de procédure pénale, il n’en demeure pas moins que la CIVI est une juridiction civile, ce que rappelle l’article 706-4 de ce même Code.

Cela implique de multiples conséquences dans l’articulation de la procédure devant la CIVI avec le volet pénal.

La Cour de cassation a l’occasion de revenir sur une question importante relative à l’appréciation d’un des critères de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, à savoir l’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

En effet, l’article 706-3 du Code de procédure permet l’indemnisation par la solidarité nationale via le Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) de « toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne« . Au sujet de ces faits en question, ils doivent

  • Soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • Soit relever d’une liste de qualification déterminée précisément (agression sexuelle, réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, travail forcé, réduction en servitude, mise en péril des mineurs).

Aux côtés de la notion d’incapacité totale de travail personnel, le Code pénal place celle d’interruption temporaire de travail, particulièrement importante pour la qualification des violences (volontaires ou involontaires). Se pose alors la question de l’articulation de ces deux notions et de leur hiérarchisation.

Par son arrêt du 5 Mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sans pour autant développer une solution totalement satisfaisante.

A plusieurs reprises, la Cour de cassation a rappelé que « les décisions pénales ont au civil l’autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé » (C.Cass., Civ. 2ème, 2 Juillet 2015, n° 14-22112).

Plusieurs applications découlent de ce principe :

  • « l’autorité absolue de la chose jugée au pénal s’attache au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire » (Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2013, n° 12-24451), ce qui doit conduire à écarter le droit à indemnisation du demandeur puisque le Juge pénal n’avait pas consacré de lien entre le coup porté les blessures. Ce principe a encore été récemment rappelé par la Cour de cassation pour censurer une Cour d’appel qui s’était affranchie du raisonnement du Juge pénal pour allouer une provision (C.Cass., Civ. 2ème, 28 mars 2019, n°18-13278)
  • Ne sont pas revêtus de l’autorité absolue de chose jugée au pénal : ni le réquisitoire introductif du Parquet (Cass., Civ. 2ème, 5 juin 2008, n°07-12249) ni une « ordonnance de non-lieu, qui n’a qu’un caractère provisoire et est révocable en cas de survenance de charges nouvelles n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée et ne peut s’imposer à une commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (C.Cass., Civ.2ème, 3 juillet 2014, n°13-21991).

De même, il faut encore distinguer de l’interruption temporaire de travail et de l’ITT, le déficit fonctionnel temporaire, qui se rattache en réalité à la liquidation du préjudice de la victime (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Novembre 2015, n° 14-25519).

Une difficulté supplémentaire peut survenir au sujet de l’évaluation de l’ITT sur le plan pénal et son impact sur l’interruption temporaire de travail conditionnant l’intervention du FGTI : ainsi, par exemple, une qualification de violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours fait-elle automatiquement obstacle à une action sur le fondement de l’article 706-3 du Cod de procédure pénale ?

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 21 août 2013, M. E… a été agressé à son domicile par un inconnu.
  • Le 7 février 2014, un tribunal correctionnel a déclaré l’auteur des faits coupable, notamment, de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours, en l’occurrence cinq jours, a reçu M. E… en sa constitution de partie civile, a déclaré le prévenu responsable de son préjudice et a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience sur intérêts civils.
  • Par jugement du 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur la seule action civile au vu d’une expertise médicale, dont il ressortait que M. E…, après avoir repris le travail le 2 septembre 2013, avait de nouveau été arrêté, en raison d’un syndrome post-traumatique sévère, du 28 septembre 2013 au 10 août 2015, date de consolidation de son état, a condamné le prévenu à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice corporel.
  • Le 4 octobre 2016, M. E… a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) aux fins de réparation de son préjudice.

Par un arrêt en date du 15 Mars 2018, la Cour d’appel de NANCY a déclaré irrecevable la demande de M. E…, aux motifs que :

  • la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime
  • les décisions pénales ont au civil l’autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé
  • en l’espèce, par jugement définitif du tribunal correctionnel d’Epinal, M. M… a été déclaré coupable de faits de violence avec arme suivis d’une incapacité totale inférieure à 8 jours commis sur la personne de M. E…
  • cette qualification ne permet pas l’application de l’article 706-3 du code de procédure pénale
  • en conséquence la demande d’indemnisation fondée sur l’article 706-3 du code de procédure pénale est irrecevable.

Cet arrêt est cassé par la 2ème Chambre sous le visa des articles  1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, qui rappelle que

« Il résulte des deux premiers de ces textes que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, à sa qualification et à l’innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé »

Elle reproche à l’arrêt d’appel de manquer de base légale dans la mesure où :

  • l’autorité de chose jugée, attachée au jugement déclarant l’auteur des faits, dont M. E… a été victime, coupable de violences avec arme ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, ne faisait pas obstacle à ce qu’il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l’ITT retenue par le juge répressif pour l’application du texte pénal d’incrimination
  • il appartenait à la Cour d’appel, dès lors, de rechercher si l’incapacité totale de travail personnel subie par M. E… était égale ou supérieure à un mois.

Ainsi, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend pas à la détermination de l’interruption temporaire de travail.

Toutes les difficultés ne sont pas pour autant levées puisque si la Cour de cassation indique ce que n’est pas l’interruption temporaire de travail, elle ne définit pas pour autant cette notion, ce qui ne va pas sans poser de difficultés au moment de la saisine de la CIVI. Il n’existe pas d’expertise préalable devant la CIVI préalablement à tout examen de la demande au fond.

Ni ITT, ni DFT, l’interruption temporaire de travail est une question devant nécessairement être appréhendée avant toute saisine de la CIVI afin d’éviter l’irrecevabilité de la demande.

David Collin

Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411)

La loi du 5 Juillet 1985 a marqué une avancée significative pour les victimes d’accident de la route (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation).

La jurisprudence a pu adopter une vision particulièrement extensive de la notion de véhicule terrestre à moteur.

Cependant, l’application de la Loi du 5 Juillet 1985 connaît des limites qu’il convient de bien maîtriser pour ne pas se tromper de fondement juridique. Il est donc important de choisir la bonne voie ou, en l’occurrence, les bons rails face à un accident impliquant un tramway.

La question est d’autant plus importante que tendent à se développer les modes de déplacement alternatifs à la voiture.

L’article 1er de la Loi du 5 Juillet 1985 énonce « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres« .

La Cour de cassation a déjà pu préciser, au sujet des passages à niveau pour les trains, que :

  • « une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter  » (Cass., Civ. 2ème, 17 novembre 2016, n°15-27832)
  • « les chemins de fer sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre; (…) une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser, sans pouvoir l’emprunter » (Cass., Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n°15-26265).

Pour les tramways, une solution extensive avait été adoptée par un arrêt de la 2ème Chambre civile du 16 Juin 2011 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Juin 2011, n° 10-19491) énonçant que :

  • « les tramways sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre« 
  • « un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre« .

Cet arrêt éclairait bien l’enjeu qui se cache entre deux fondements juridiques distincts :

  • Charge de la preuve d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure pour la responsabilité du fait des choses
  • La faute du conducteur suffit à limiter ou anéantir son droit à indemnisation en vertu de l’article 4 de la Loi du 5 Juillet 1985.

Hormis l’hypothèse d’un carrefour, la Cour de cassation avait déjà pu admettre que la voie propre au tramway pouvait se contenter d’être « une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était réservé, délimité d’un côté par le trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue » (C.Cass., Civ. 2ème, 18 octobre 1995, n°93-19146) et ainsi exclure la Loi de 1985.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411) souligne l’importance de bien localiser l’emplacement de l’accident.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Le 24 décembre 2012, Mme X… a été heurtée par un tramway de la société Kéolis, assuré par la société Allianz Eurocourtage
  • elle a assigné ces sociétés, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices

Par un arrêt du 30 Novembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a rejeté les demandes de la victime qui se fondait sur la Loi du 5 Juillet 1985, au motif que « l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée à la circulation du tramway l’ayant percutée ».

Sur pourvoi de la victime, la Cour de cassation va prendre le soin de reprendre les constats opérés par la Cour d’appel, à savoir que :

  • au lieu de l’accident les voies du tramway n’étaient pas ouvertes à la circulation et étaient clairement rendues distinctes des voies de circulation des véhicules par une matérialisation physique au moyen d’une bordure légèrement surélevée afin d’empêcher leur empiétement,
  • des barrières étaient installées de part et d’autre du passage piétons afin d’interdire le passage des piétons sur la voie réservée aux véhicules
  • un terre-plein central était implanté entre les deux voies de tramway visant à interdire tout franchissement
  • le passage piétons situé à proximité était matérialisé par des bandes blanches sur la chaussée conduisant à un revêtement gris traversant la totalité des voies du tramway et interrompant le tapis herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais permettant le passage des piétons
  • le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piétons

avant d’approuver la Cour d’appel d’avoir estimé que « l’application de la loi du 5 juillet 1985 était exclue dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway« .

Le pourvoi est donc rejeté.

En présence de deux fondements juridiques distincts, il reste important de faire le bon choix ab initio.

La distinction perdra de son intérêt si le Projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 est adopté, le nouvel article 1285 y figurant gommant toute référence aux « chemins de fer et (…) tramways circulant sur des voies qui leur sont propres« .

David Collin

Infection nosocomiale à l’origine d’une perte de chance et intervention de l’ONIAM : mode de calcul du taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient // Le caractère familial de l’aide apportée par la famille est indifférent au calcul de l’Assistance Tierce Personne (ATP) (CE, 12 Février 2020, n° 422754)

L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit l’intervention de la solidarité nationale, au travers de l’ONIAM, notamment pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ».

Si le Conseil d’Etat avait déjà pu indiquer que ces dispositions « trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices » (CE, 12 Mars 2014, n° 359473), il n’avait jamais été amené à se prononcer sur le mode de calcul à retenir pour la détermination de ce seuil d’intervention.

Par son arrêt du 12 Février 2020 (CE, 12 Février 2020, n° 422754), le Conseil d’Etat apporte une réponse étayée à ce titre, outre un rappel sur les conditions d’indemnisation de l’assistance tierce personne.

Tout d’abord, sur le mode de calcul du taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient et l’application de la théorie de la perte de chance, le Conseil d’Etat va confirmer sa jurisprudence tirée de son arrêt du 12 Mars 2014 (CE, 12 Mars 2014, n° 359473) :

  • Rappelant les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique
  • Indiquant que « ces dispositions, qui n’ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l’indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d’un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices« .

Ainsi, l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique n’a pas vocation à intervenir pour la liquidation d’un préjudice, mais bien plutôt, et uniquement, de déterminer le seuil de compétence à partir duquel la solidarité nationale doit intervenir via l’ONIAM.

De plus, le Conseil confirme une jurisprudence pour laquelle l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique était muet, n’ayant pas envisagé l’hypothèse de la perte de chance.

Puis, le Conseil d’Etat va examiner si, en l’espèce, il y avait bien de perte de chance :

  • Relevant que la Cour administrative d’appel avait estimé que l’opération chirurgicale pratiquée sur Mme D… permet généralement une amélioration partielle ou totale de l’état de santé des patients ayant connu le même type d’accident ischémique
  • Considérant qu’ainsi la Cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation
  • Approuvant la Cour administrative d’appel d’avoir pu, sans erreur de droit, en déduire que, même s’il n’était pas certain que l’intervention chirurgicale aurait, en l’absence d’infection nosocomiale, amélioré davantage l’état de santé de Mme D…, cette infection avait néanmoins fait perdre à l’intéressée une chance d’amélioration de cet état de santé.

La perte de chance était consacrée.

Il restait à déterminer si le seuil d’intervention de l’ONIAM était rempli. C’est là tout l’apport de l’arrêt qui énonce que pour l’application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine d’un préjudice constitué d’une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre

  • d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection
  • d’autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l’infection,

est supérieur à 25%.

L’état de santé présenté par la victime ne suffit pas. Il faut reconstituer celui qui aurait été le sien en l’absence d’infection nosocomiale, et examiner la différence qui en résulte.

Ce mode de calcul, certes parfois très théorique, rend quasiment indispensable le recours à une expertise judiciaire, et nécessite de bien appréhender dès ce stade ces questions, pour ensuite pouvoir en débattre au fond.

En l’espèce, le Conseil d’Etat va approuver l’évaluation de la Cour administrative d’appel en estimant que :

« Pour déterminer le taux d’incapacité permanente dont Mme D… reste atteinte, la cour a retenu que l’acte chirurgical qui était prévu avait une très grande probabilité, compte tenu du jeune âge de la patiente, de permettre sa guérison quasi-totale. En déterminant le taux d’atteinte permanente, conformément à la méthode décrite au point 4, par rapport à la capacité que Mme D… aurait très probablement pu récupérer grâce à l’intervention et en l’absence d’infection nosocomiale, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »

La méthode de la Cour administrative d’appel est validée.

Ensuite, par contre, la Cour administrative d’appel est censurée pour avoir écarté toute prise en compte des majorations de rémunérations dues à l’assistance tierce personne pour les dimanches, jours fériés et pour les congés payés, au motif qu’en l’espèce, l’assistance nécessaire à la jeune victime était assurée par un membre de sa famille.

Le Conseil d’Etat rappelle fermement que

  • « Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir« 
  • « Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier« 
  • « Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime« .

Le Conseil d’Etat confirme donc que le caractère familial de l’assistance tierce personne procuré est indifférent dans la liquidation de ce poste de préjudice (CE, 22 Février 2010, n° 313333).

David Collin

L’Administration ne peut pas opposer la prescription quadriennale pour refuser de régler les sommes mises à sa charge par une décision passée en force de chose jugée (CE, 12 Février 2020, n° 432598)

Les biens des personnes publiques bénéficient d’une immunité contre l’exécution forcée par huissier, en vertu du 3ème alinéa de l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution (« L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution« ).

L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics bénéficient notamment de cette immunité, par application des dispositions combinées de l’article L.1 et de l’article L. 2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Cette justification n’était pas sans poser des difficultés pour le justiciable qui pouvait être confronté à l’inertie de l’Administration : la condamnation prononcée était privée de toute efficacité.

Le Législateur est donc intervenu.

Des mesures spécifiques ont été introduites aux articles L. 911-1 du Code de justice administrative.

L’Administration peut cependant persister à contester par tous les moyens le règlement des condamnations prononcées, en invoquant par exemple la prescription quadriennale.

Le Conseil d’Etat vient cependant de prononcer une décision importante à ce sujet.

Les données de l’espèce sont simples.

Un justiciable a obtenu deux décisions du Conseil d’Etat en date respectivement du 23 Février 2019 et du 6 Mars 2019 :

  • Annulant certaines dispositions de la note du 3 avril 2008, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts, relative aux demandes de révision de la notation des agents des catégories A, B et C ainsi que du guide relatif à la révision de la notation des mêmes agents
  • mis à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
  • annulant certaines dispositions de plusieurs instructions du directeur général des impôts relatives à l’évaluation et à la notation des agents,
  • mis à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’Administration a refusé de régler les sommes mises à sa charge :

  • l’ordonnateur n’a pas procédé à l’ordonnancement des sommes dues à M. B… en exécution des décisions n° 316651 du 23 février 2009 et n°s 307474, 310351, 313666, 317763 du 6 mars 2009 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
  • que le comptable assignataire, saisi par M. B… d’une demande de paiement en application des dispositions du I de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980, a refusé d’y procéder.

Monsieur B. a donc de nouveau saisi le Conseil d’Etat par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 décembre 2018 et le 15 juillet 2019, lui demandant d’enjoindre à l’Etat de prendre les mesures qu’implique l’exécution de ces décisions, en tant qu’elles ont mis à la charge de l’Etat les sommes de 300 euros et de 1 800 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’Administration a opposé la prescription quadriennale de l’article 1er de la Loi du 31 Décembre 1968.

Le moyen va cependant être écarté par le Conseil d’Etat

  • qui rappelle que l’article 7 de cette Loi précise que « (…) En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l’administration pour s’opposer à l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée« 
  • estimant qu’il résulte de ces dispositions que l’administration n’est pas fondée, pour justifier son refus de verser les sommes mises à sa charge par les décisions du Conseil d’Etat des 23 février et 6 mars 2009, à opposer l’exception de prescription quadriennale à la demande de M. B… tendant au paiement de ses créances.

Pour assurer ensuite l’effectivité de sa décision, le Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 911-9 du Code de justice administrative :

  • ordonne au ministre de l’action et des comptes publics de procéder au paiement des sommes dues à M. B…, assorties des intérêts au taux légal, en exécution des décisions précitées dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision
  • décide d’assortir cette prescription d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard, jusqu’à la date à laquelle les décisions du 23 février et du 9 mars 2009 auront reçu exécution.

Cet arrêt rappelle l’importance de bien maîtriser les dispositions offertes par le Code de justice administrative pour assurer une exécution efficace des condamnations obtenues. De l’absence de prescription en découle un risque pour l’Administration de dérive financière si les intérêts perdurent dans le temps. Un moyen de pression supplémentaire pour le justiciable.

David Collin

Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose vendue (C.Cass., Com., 14 novembre 2019, n°18-14502)

Le régime de la garantie des vices cachés est soumis aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action doit être engagée dans les deux années suivant l’apparition du vice, délai de forclusion.

La jurisprudence est partagée concernant l’enfermement ou non de l’action dans le délai de 5 ans courant à compter de la vente initiale (en faveur de l’application de l’article L. 110-4 du Code de commerce :  C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720 ; C.Cass., Civ. 1ère, 6 Novembre 2019, n°18-21481 ; en ce sens contraire : 5 ans à compter de la mise de la cause : (C.Cass., Civ. 3ème, 6 Décembre 2018, n° 17-24111).

En vertu de l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur qui réussit à prouver l’existence d’un vice caché, antérieur à la vente, dispose d’un choix entre deux actions :

  • L’action rédhibitoire, pour obtenir la résolution de la vente (disparition rétroactive du contrat)
  • L’action estimatoire, pour solliciter une restitution du prix, à hauteur de la diminution provoquée par le vice. Cette somme est distincte des dommages et intérêts.

L’acquéreur dispose ici d’un libre choix, sauf si la chose a été réparée par le vendeur (C.Cass., Com., 1er Février 2011, n° 10-11269) : il ne pourra alors que solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi.

L’acquéreur peut aussi solliciter le bénéfice de dommages et intérêts. Cette demande est indépendante de l’action rédhibitoire ou de l’action estimatoire. Elle peut être engagée sans que l’une de ces actions soit introduite (C.Cass., Com., 19 Juin 2012, n° 11-13176 ; C.Cass., Civ 3ème, 24 Juin 2015, n° 14-15205).

L’article 1645 du Code civil énonce que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur« .

La jurisprudence est venue distinguer entre :

  • Le vendeur occasionnel, qui est présumé, de manière réfragable, ne pas connaître le vice
  • Le vendeur professionnel, présumé, de manière irréfragable, de mauvaise foi, c’est-à-dire connaitre l’existence du vice affectant la chose.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 Novembre 2019 (C.Cass., Com., 14 novembre 2019, n°18-14502) est l’occasion de rappeler le caractère irréfragable de la présomption pesant sur le vendeur.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • la société Depanoto, exploitant une activité de dépannage automobile, a acquis une dépanneuse auprès de la société Jige international
  • invoquant des dysfonctionnements, la société Depanoto a assigné la sociétéc Jige international, au vu des conclusions d’une expertise judiciaire, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2018, la Cour d’appel de POITIERS a

  • retenu l’existence d’un vice caché
  • ordonné la restitution du prix (action rédhibitoire
  • débouté la société Depanoto de sa demande de dommages et intérêts, retenant qu’aucun élément ne permet de retenir que la société Jige international avait, à la date de la vente, connaissance des vices affectant le véhicule.

L’arrêt est cassé sur ce point par la Chambre commerciale, sous le visa de l’article 1645 du Code civil, rappelant, classiquement, que « le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue« .

La Cour de renvoi devra donc statuée sur la demande de dommages et intérêts présentée par l’acquéreur.

La société venderesse ne pourra se défendre en rapportant la preuve qu’elle n’était pas en mesure de connaitre le vice. Elle devra alors contester le principe du préjudice, ou son quantum.

Prudence concernant la qualification de vendeur professionnel, la jurisprudence pouvant l’appliquer à des vendeurs qui n’ont pas la qualité de « professionnel » au sens propre. Il suffira par exemple de procéder à un volume important de vente pour tomber sous cette qualification. Ainsi l’a estimé la Cour de cassation au sujet d’un chef d’agence bancaire « se livrant de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente de véhicule d’occasion dont il tirait profit » (C.Cass., Civ.1ère, 30 septembre 2008, n°07-16876).

David Collin

Déduction de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) dans la liquidation de l’Assistance Tierce Personne (ATP) indemnisée par l’ONIAM // périmètre du préjudice d’indemnisation d’accompagnement de fin de vie (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-21339)

Notion fondamentale en droit du dommage corporel et droit médical, le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, ou ses ayants-droit, sans pertes ni profits.

La liquidation des postes de préjudices patrimoniaux nécessite rigueur et parfaite connaissance du domaine.

Cela s’avère indispensable pour maîtriser notamment :

  • Le calcul des indemnités devant être réclamées, en prenant en compte les prestations versées le cas échéant par des prestataires extérieurs
  • Les postes de préjudices susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation.

L’arrêt prononcé par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 Octobre 2019, et destiné à la publication (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-21339) est important à ces titres car :

  • Il marque un point important de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question de la déductibilité de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) dans la liquidation du préjudice d’Assistance Tierce Personne par l’ONIAM au titre de l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique
  • Il rappelle le périmètre et les conditions d’indemnisation du préjudice d’accompagnement de fin de vie.

 

Sur la déductibilité de l’APA (revirement de jurisprudence ?) :

L’APA est définie par l’article L. 232-1 du Code de l’action sociale et des familles de la manière suivante :

« Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

 Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière »

L’article L. 232-2 du même Code ajoute :

« L’allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale, également définies par voie réglementaire »

Au sujet de cette prestation, les juridictions judiciaires et administratives présentent des positions divergentes.

La Cour de cassation a estimé à plusieurs reprises que l’allocation personnalisée d’autonomie ne donne pas droit à déduction dans la mesure où  elle ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation (en ce sens : C. Cass., Civ. 2ème, 20 Octobre 2016, pourvoi n° 15-17507). La Cour de cassation tient une position identique concernant la prestation de compensation du handicap (PCH ; C.Cass., Civ. 2ème, 29 juin 2017, pourvoi n°16-17864).

Pour écarter la déduction, la Cour de cassation estime que cette allocation, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

Cette position est favorable aux victimes.

Au contraire, la juridiction administrative applique une déduction de l’APA dans la liquidation du préjudice patrimonial (CAA NANCY, 3ème Chambre, 5 Juillet 2016, requête n° 15NC00345 ; CAA NANTES, 1 Janvier 2019 – n° 17NT00789).

Le Juge administratif considère ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie

  • qui n’est pas susceptible de remboursement en cas de retour à meilleure fortune
  • a le même objet que l’indemnité afférente à l’assistance par une tierce personne, dont elle doit donc être déduite.

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat divergent de la même manière sur la déduction de la PCH dans la liquidation d’un préjudice, la première refusant toute déduction tant que le second la déduit (en ce sens : CE, 23 sept. 2013, n° 350799, CHU Saint-Étienne).

Par son arrêt du 24 Octobre 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation marque sa différence avec la jurisprudence de la 2ème Chambre civile et rejoint la position du Juge administratif. Sont-ce les prémisses d’une Chambre mixte ? A notre sens, il ne s’agit que d’une différence permise par les dispositions du Code de la santé publique qui perturbent les grilles de lecture habituelles.

En effet, l’article L. 1142-17 alinéa 2 du Code de la santé publique donne des précisions concernant l’offre faite par l’ONIAM aux victimes d’un accident médical :

« Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice »

Pour justifier sa position, et censurer la Cour d’appel qui avait estimé que le montant de l’indemnité due aux consorts X… et Z… au titre de l’assistance par une tierce personne dont B… X… a eu besoin jusqu’à sa consolidation, puis jusqu’à son décès, au motif que l’APA perçue par celle-ci, n’ayant pas de caractère indemnitaire, elle ne doit pas être déduite, la Cour de cassation vise :

  • les articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique,
  • les articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
  • le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Puis la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation indique que :

  • selon l’alinéa 2ème de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, « doivent être déduites de l’indemnisation versée par l’ONIAM en application du premier, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement, les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice« 
  • « il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne« 

Cette jurisprudence s’avère rigoureuse pour la victime qui, dans ses demandes face à l’ONIAM, subit déjà un barème moins généreux.

Les dispositions de l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique ouvrent-elles seulement une niche dans la jurisprudence de la Cour de cassation ou faut-il y voir une ouverture pour un alignement futur sur la jurisprudence du Conseil d’Etat ? A suivre le raisonnement de la 1ère Chambre civile, pareil traitement s’appliquerait à la PCH.

Sans nul doute, la position de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation sur la déduction de l’APA sera à surveiller.

 

Sur la liquidation du préjudice d’accompagnement de fin de vie :

Un poste de préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation.

Cela a été récemment rappelé concernant le préjudice d’angoisse de mort imminente qui est déjà apprécié au travers des souffrances endurées sauf à avoir été expressément exclu de celles-ci pour justifier son indemnisation distincte (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924).

En l’espèce, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les contours du préjudice d’accompagnement de fin de vie.

Ce poste de préjudice est défini selon la nomenclature DINTILHAC comme suit :

« Il s’agit ici de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage »

Dans cette affaire, pour liquider ce poste de préjudice du mari de la défunte, la Cour d’appel a pris en compte :

  • l’existence de préjudices résultant de la maladie de son épouse liés au bouleversement dans les conditions de vie de celui-ci
  • les préjudices consécutifs au décès, constitués notamment d’un préjudice d’accompagnement.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa :

  • de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique
  • du principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

La 1ère Chambre civile :

  • rappelle que préjudice d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime
  • reproche à la Cour d’appel d’avoir indemnisé deux fois ce poste de préjudice.

La solution est logique et montre bien l’importance de bien détailler le contenu de chaque demande, à charge pour la partie défenderesse d’en vérifier les contours.

David Collin

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est déjà apprécié au travers des souffrances endurées sauf à avoir été expressément exclu de celles-ci pour justifier son indemnisation distincte // Rejet du préjudice de fin de vie (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924)

La nomenclature DINTILHAC représente une ligne directrice mais non exhaustive pour la liquidation des préjudices d’une victime.

Au sujet des souffrances endurées, cette nomenclature donne la définition suivante :

« Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre« .

Ces souffrances peuvent prendre de multiples visages. Parmi ceux-ci figure l’angoisse de mort imminente, qui a été appréhendée à plusieurs reprises par la Cour de cassation en cette année 2019.

D’une part, au sujet de sa caractérisation.

Ainsi, par un arrêt en date du 25 Juin 2019 (C.Cass., Crim., 25 Juin 2019, n° 18-82655), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister :

  • qu’entre la survenance de l’accident et le décès
  • que si la victime est consciente de son état.

La Cour d’appel de CAEN est censurée pour avoir estimé « qu’il convient de se placer avant le choc et qu’entre le moment du dérapage et celui de la collision, Q… H… a nécessairement eu connaissance de la gravité de la situation et de son issue mortelle et que, si un témoin, pompier volontaire, arrivé sur les lieux l’a découvert inconscient, il ne résulte pas du certificat médical que son état comateux le privait de toute conscience et de la conscience de l’imminence d’une issue fatale« , la Cour de cassation lui reprochant de se prononcer sur des « motifs hypothétiques« .

Ce n’est donc pas l’angoisse avant le choc qui doit être indemnisée, mais celle ressentie en cas de conscience, après le choc ou l’attentat, jusqu’à l’issue fatale.

La Cour de cassation avait déjà opéré un mois auparavant une censure de la Cour d’appel de CAEN pour une victime qui a vu un véhicule lui foncer dessus, avec la conscience du caractère inéluctable de l’impact (C.Cass., Crim., 14 mai 2019, n°18-85616) :

« Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu au paiement de sommes en réparation du préjudice de mort imminente, l’arrêt énonce que Q… P… a vu le véhicule foncer sur elle, a eu conscience du caractère inéluctable de la collision puis, ressentant la violence du choc avant de tomber à terre, a subi une frayeur intense, réalisant le risque de mort imminente ; que les juges ajoutent qu’ il n’est en outre pas clairement établi qu’elle ne soit pas restée même brièvement pleinement consciente dans les instants qui ont suivi sa chute, les témoignages et rapports démontrant que les secours ayant constaté le coma ne sont pas arrivés immédiatement sur les lieux ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, et alors que le préjudice de mort imminente ne peut être constitué que pour la période postérieure à l’accident jusqu’au décès, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision »

La définition du préjudice d’angoisse de mort imminente est donc précisément entendue.

D’autre part, au sujet de sa liquidation, au travers du poste des souffrances endurées.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère,  26 septembre 2019, n°18-20924) vient rappeler que l’angoisse de mort imminente est une composante du poste de préjudice « souffrances endurées ». A  ce titre, elle ne doit pas faire l’objet d’une indemnisation distincte, sauf à ce que cette angoisse de mort imminente ait été expressément exclue de ce poste de préjudice pour pouvoir alors, dans cette hypothèse seulement, être indemnisée distinctement.

Cela n’est pas sans conséquence :

  • au stade de l’expertise (amiable ou judiciaire), pour l’évaluation de ce poste de préjudice sur l’échelle de 7
  • au stade des conclusions en liquidation, puisqu’il faudra argumenter en faveur d’une majoration des sommes habituellement pour une cotation donnée ou alors veiller à justifier d’une appréhension distincte de ce poste de préjudice.

Par ailleurs, cet arrêt est l’occasion pour la 1ère Chambre civile de rappeler :

  • que le préjudice d’angoisse de mort imminente est distinct du préjudice de perte de vie
  • que le préjudice de perte de vie ne peut recevoir indemnisation.

Par essence, la vie est précaire et la Cour de cassation répète de manière ferme et constante l’impossibilité absolue de se prévaloir du droit de vivre jusqu’à un âge déterminé (C. Cass., Civ. 2ème, 10 Décembre 2009, pourvoi n° 09-10296, confirmant un arrêt de la Cour d’appel de RENNES en date du 12 novembre 2008 ; CA RENNES, 27 Avril 2012 ; C. Cass., 26 Avril 2013, pourvoi n° 12-82600, au regard « des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l’état de santé de toute personne« ).

Cet arrêt est donc une confirmation sur ce point.