David Collin

Inapplication de la jurisprudence « CZABAJ » aux offres ou refus d’offre de l’ONIAM (CE, 8 Juillet 2020, n° 426049)

L’arrêt « Czabaj » du Conseil d’Etat en date du 13 Juillet 2016 (requête n°387763) a marqué la jurisprudence administrative, en limitant dans le temps la possibilité de contester une décision administrative nonobstant l’absence de mention des voies de recours.

Cette jurisprudence a connu ensuite de multiples déclinaisons.

A l’occasion d’un avis en date du 30 Janvier 2019 (requête n°420797), le Conseil d’Etat a d’ailleurs précisé que cette jurisprudence s’appliquait d’ailleurs aux décisions implicites de rejet nées antérieurement au 1er janvier 2017, sauf :

  • en ce qui concerne les relations entre l’administration et ses agents
  • lorsque l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été transmis à l’usager ou que cet accusé de réception ne porte pas les mentions prévues à l’article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours.

Par un arrêt en date du 18 Mars 2019 (CE, 18 Mars 2019, requête n° 417270), le Conseil d’Etat a penché en faveur de la sécurité juridique au sujet d’une décision implicite de rejet née postérieurement au Décret JADE et sur la possibilité de la contester indéfiniment dans le temps, lorsqu’aucun accusé de réception n’avait été émis, sous certaines conditions. Il a ainsi précisé que, concernant une décision implicite de rejet, le délai de recours d’un an (sauf exceptions) court :

  • soit à compter de la date de naissance de la décision implicite (s’il est établi que « l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande« )
  • soit à compter de la date de l’évènement établissant qu’il a eu connaissance de la décision (par exemple un courrier de sa part adressé à l’Administration).

Cette jurisprudence pouvait s’avérer redoutable pour les justiciables.

Par son arrêt du 17 Juin 2019 (CE, 17 Juin 2019, n° 413097), le Conseil d’Etat est venu rappeler dans un premier temps les fondements textuels applicables :

  • l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au 1er Janvier 2017 : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »
  • l’article R. 421-5 du Code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision«
  • l’article L. 1142-7 du Code de justice administrative selon lequel une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation et que cette saisine interrompt le délai de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure engagée devant la commission.

Le Conseil d’Etat a ensuite ajouté que :

  • « eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur en instituant cette procédure, la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d’un patient tendant à l’indemnisation d’un dommage doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation«
  • « Si elle ne comporte pas cette double indication, la notification ne fait pas courir le délai imparti à l’intéressé pour présenter un recours indemnitaire devant le juge administratif«

Puis dans un second temps, le Conseil d’Etat

  • Reprend les termes de sa jurisprudence Czabaj selon laquelle :

« Il résulte, par ailleurs, du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an »

  • Y apporte une limitation, dans l’hypothèse suivante :

« Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique »

L’existence de règles de prescription prévues par les textes serait donc de nature à assurer l’objectif de sécurité juridique et ferait alors obstacle à la jurisprudence Czabaj.

En ce qui concerne les victimes d’accidents médicaux (au sens large), il convient de retenir le délai de 10 ans qui court à compter de la consolidation de la victime (ou de son décès pour l’action de ses ayants-droit). Cet arrêt avait le mérite de clarifier la situation.

Par sa décision du 8 Juillet 2020, le Conseil d’Etat a l’occasion d’affiner encore davantage sa jurisprudence « Czabaj » en ce qui concerne les offres ou les refus d’offre de l’ONIAM, rappelant au passage l’importance de bien maîtriser la procédure administrative et ses délais.

En effet, les dispositions du Code de la santé publique doivent être combinées avec celles du Code de justice administrative, concernant les délais de recours contre une décision administrative. Or, les décisions de l’ONIAM font bien partie de celles-ci.

Sur les règles applicables, par son arrêt du 8 Juillet 2020, le Conseil d’Etat rappelle que :

  • « l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque la CRCI estime que le dommage est indemnisable par la mise en jeu de la solidarité nationale, au titre du II de l’article L. 1142-1 du même code ou au titre de son article L. 1142-1-1, l’ONIAM adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis« 
  • « en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142-20 de ce code, la victime ou ses ayants droit disposent du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne leur a été présentée ou s’ils n’ont pas accepté l’offre qui leur a été faite » à il s’agit du délai de 2 mois prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative

 

Puis le Conseil d’Etat ajoute que :

  • « lorsque l’ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu’il refuse l’indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l’Office s’est prononcé, le contentieux indemnitaire devant le juge administratif« 
  • « le délai de recours de cette action indemnitaire ne court qu’à compter de la notification de l’ultime proposition de l’ONIAM ou de sa décision de rejet d’indemnisation pour les postes de préjudices restants« 

Ensuite, le Conseil d’Etat revient sur l’application de la sa jurisprudence Czabaj avant d’introduire son exception :

  • « Par ailleurs, s’il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés« . Il confirme ainsi sa jurisprudence (CE, 17 Juin 2019, n° 413097)
  • « Il en va notamment ainsi des recours indemnitaires engagés par les victimes d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou à leurs ayants droit, auxquels l’ONIAM a adressé ou refusé une offre d’indemnisation, que ce soit à titre partiel ou à titre global et définitif« 

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • à l’issue de sa prise en charge par l’hôpital Cochin, le 4 juillet 2011, pour une thyroïdectomie, Mme A… a éprouvé divers troubles dont elle a demandé réparation.
  • à la suite de l’avis rendu le 7 octobre 2014 par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) d’Ile-de-France, l’Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux (ONIAM) a présenté à Mme A…, le 2 mars 2015, au titre de la solidarité nationale, une proposition d’indemnisation couvrant cinq postes de préjudices non patrimoniaux et a réservé l’indemnisation des autres postes dans l’attente de la production par l’intéressée de pièces justificatives complémentaires.
  • Mme A…, qui n’a pas donné suite à cette offre d’indemnisation, a saisi le tribunal administratif de Paris le 29 août 2016 d’une demande tendant à la condamnation de l’ONIAM à réparer l’ensemble de ses préjudices.
  • Par un jugement du 22 décembre 2017, le tribunal administratif a condamné l’ONIAM à lui verser une somme de 82 490,61 euros au titre de l’ensemble des préjudices nés de l’opération chirurgicale du 4 juillet 2011, en rejetant toutefois comme tardives ses conclusions tendant à l’indemnisation des cinq chefs de préjudice ayant fait l’objet de l’offre de l’ONIAM du 2 mars 2015.

Par un arrêt en date du 4 Octobre 2018, la Cour administrative d’appel de PARIS a

  • Porté à 110 023,46 € le montant de l’indemnité due par l’ONIAM
  • rejeté le surplus des demandes et, notamment, jugé tardive et, par suite, irrecevable la demande d’indemnisation des cinq chefs de préjudices ayant fait l’objet de l’offre du 2 mars 2015, faisant notamment application de la jurisprudence Czabaj.

Madame A… a formé un pourvoi en cassation qui va être accueilli concernant la tardiveté de sa demande d’indemnisation.

Le Conseil d’Etat va estimer que :

  • « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’offre d’indemnisation du 2 mars 2015 que l’ONIAM a adressée à Mme A…, qui ne portait que sur les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel et les frais de véhicule adapté et qui réservait explicitement, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la position de l’office sur les autres préjudices dans l’attente de pièces justificatives complémentaires, ne comportait pas la mention du délai de recours dont disposait l’intéressée pour saisir la juridiction compétente si elle entendait contester le montant proposé« 
  • « c’est à bon droit que l’arrêt attaqué juge que ce délai n’était pas opposable aux conclusions par lesquelles Mme A… a demandé au tribunal administratif de Paris la réparation des cinq préjudices mentionnés ci-dessus« 
  • Toutefois, l’arrêt est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il a opposé à Madame A… la jurisprudence CZABAJ : « L’arrêt juge toutefois que ces mêmes conclusions étaient tardives, en raison de ce qu’elles n’ont pas été présentées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle l’intéressée a eu connaissance de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il est entaché d’erreur de droit« 

Il s’agit en conséquence d’une mesure favorable au justiciable mais qui incitera, en retour, l’ONIAM, comme les autres personnes publiques, à veiller à bien faire figurer les mentions obligatoires sur leurs décisions. Plus que jamais, le justiciable devra faire preuve de vigilance dans une matière devenue ô combien technique sur le plan procédural.

David Collin

Accident médical non fautif couplé à une faute à l’origine d’une perte de chance d’éviter le dommage : conditions de répartition entre l’ONIAM et l’établissement responsable (CE, 10 Juin 2020, n° 418166)

L’un des (nombreux) apports de la Loi du 4 Mars 2002 a été de prévoir l’intervention de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs, avec l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique via l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Ainsi, les victimes subissant les conséquences les plus graves, et leurs ayants-droits en cas de décès, peuvent bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM, sous conditions :

  • imputabilité directe à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins
  • conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci
  • caractère de gravité défini à l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique (dont l’AIPP égale ou supérieure à 24%)

En application du dernier alinéa de l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique, l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, pourra se retourner ensuite contre l’établissement de santé, à condition qu’une faute puisse être reprochée contre celui-ci.

Certaines situations sont plus complexes où, à côté d’un accident médical non fautif, sera caractérisée une faute d’un professionnel de santé.

Une faute médicale peut n’être à l’origine que d’une perte de chance d’éviter la survenance de l’accident médical non fautif.

En application de la théorie de la perte de chance, la victime n’est indemnisée de son préjudice qu’au prorata du taux de perte de chance. Par exemple, si la faute a fait perdre au patient 80 % de chances d’éviter la survenance du dommage, il aura droit à 80 % de la liquidation de son préjudice. Les 20 % restant correspondant à la probabilité que même correctement réalisé (ou correctement informé), le dommage serait malgré tout survenu.

En présence d’un accident médical non fautif, sous réserves des critères de gravité, la victime a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice par l’ONIAM.

Par son arrêt du 10 Juin 2020 (CE, 10 Juin 2020, n° 418166), le Conseil d’Etat a l’occasion de confirmer sa jurisprudence issue de son arrêt du 30 Mars 2011 (CE, 30 Mars 2011, n°327669), consacrant un principe de subsidiarité de l’intervention de l’ONIAM, et la nécessité pour la victime de diviser ses recours pour obtenir une indemnisation intégrale.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • E C a subi au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims un traitement en caisson hyperbare.
  • Au cours de ce traitement, il a été victime d’un arrêt cardio-respiratoire dont il a conservé de lourdes séquelles neurologiques.

Par un arrêt du 14 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que

  • cet arrêt cardio-respiratoire constituait un accident médical non fautif, ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique
  • mais qu’une faute médicale commise lors du traitement en caisson hyperbare avait néanmoins fait perdre 55 % de chances d’éviter l’accident.

et a en conséquence, mis à la charge :

  • de l’ONIAM, la réparation au titre de la solidarité nationale de 45 % des préjudices subis par M. C
  • de l’établissement hospitalier 55% des préjudices subis par M. C, outre le remboursement à la CPAM 55 % de ses débours.

L’ONIAM a formé un pourvoi, tandis que le CHU de REIMS et la victime ont formé un appel provoqué.

Le Conseil d’Etat écarte tout d’abord le moyen tiré d’une responsabilité de l’établissement de santé du fait du matériel utilisé faute de preuve :

  • d’un défaut du respirateur mécanique assurant la ventilation de M. C pendant son traitement
  • d’un dysfonctionnement du respirateur ou du circuit inspiratoire.

A ce sujet, il sera simplement rappelé que le Conseil d’Etat a décidé de maintenir un régime de responsabilité sans faute (CE, Sect, 25 Juillet 2013, n°339922 : « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise« ) tandis que la Cour de cassation opte dorénavant pour un régime de responsabilité pour faute prouvée (C.Cass., Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11-17510).

Puis, concernant la faute du CHU de Reims et la réparation due par l’ONIAM, le Conseil d’Etat rappelle que :

  • Si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité.
  • Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif.
  • Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue.

Sur les données de l’espèce, le Conseil d’Etat considère ensuite que

  • « la mauvaise évaluation clinique des paramètres hémodynamiques du patient et le manque de réactivité du médecin chargé de la surveillance n’étaient pas la cause directe de l’arrêt cardio-vasculaire survenu dix minutes après la sortie du caisson hyperbare, mais avaient seulement diminué les chances d’éviter un accident qui devait être regardé comme non fautif« 
  • « estimant que le pourcentage de perte de chance résultant des fautes commises lors de la surveillance du traitement en caisson hyperbare s’élevait à 55 % de chances perdues d’éviter l’accident, la cour administrative d’appel a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation« 
  • « après avoir constaté que les conditions relatives à la gravité et à l’anormalité du dommage prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique étaient remplies, que la solidarité nationale devait assurer la réparation des dommages subis par M. C, mais que l’indemnité due par l’ONIAM devait être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge de l’établissement au titre de la perte de chance, elle n’a pas commis d’erreur de droit« .

La victime bénéficie ainsi d’une indemnisation intégrale de ses préjudices, mais à condition d’avoir veiller à appeler à la cause tant l’établissement de santé que l’ONIAM.

Cette solution avait déjà été confirmée en 2014 (CE, 12 Décembre 2014, n° 355052).

Il convient de relever au passage, concernant les débours de la CPAM, que  l’ONIAM n’avait pas été condamné à supporter la quote-part de 45 %, puisque l’ONIAM « n’assure, au titre de la solidarité nationale, ni la réparation des préjudices des personnes ne remplissant pas les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ni le remboursement des frais demandé par un tiers payeur exerçant le recours subrogatoire défini à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale » (CE, 30 Mars 2011, n°327669).

David Collin

Infection nosocomiale à l’origine d’une perte de chance et intervention de l’ONIAM : mode de calcul du taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient // Le caractère familial de l’aide apportée par la famille est indifférent au calcul de l’Assistance Tierce Personne (ATP) (CE, 12 Février 2020, n° 422754)

L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit l’intervention de la solidarité nationale, au travers de l’ONIAM, notamment pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ».

Si le Conseil d’Etat avait déjà pu indiquer que ces dispositions « trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices » (CE, 12 Mars 2014, n° 359473), il n’avait jamais été amené à se prononcer sur le mode de calcul à retenir pour la détermination de ce seuil d’intervention.

Par son arrêt du 12 Février 2020 (CE, 12 Février 2020, n° 422754), le Conseil d’Etat apporte une réponse étayée à ce titre, outre un rappel sur les conditions d’indemnisation de l’assistance tierce personne.

Tout d’abord, sur le mode de calcul du taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient et l’application de la théorie de la perte de chance, le Conseil d’Etat va confirmer sa jurisprudence tirée de son arrêt du 12 Mars 2014 (CE, 12 Mars 2014, n° 359473) :

  • Rappelant les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique
  • Indiquant que « ces dispositions, qui n’ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l’indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d’un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices« .

Ainsi, l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique n’a pas vocation à intervenir pour la liquidation d’un préjudice, mais bien plutôt, et uniquement, de déterminer le seuil de compétence à partir duquel la solidarité nationale doit intervenir via l’ONIAM.

De plus, le Conseil confirme une jurisprudence pour laquelle l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique était muet, n’ayant pas envisagé l’hypothèse de la perte de chance.

Puis, le Conseil d’Etat va examiner si, en l’espèce, il y avait bien de perte de chance :

  • Relevant que la Cour administrative d’appel avait estimé que l’opération chirurgicale pratiquée sur Mme D… permet généralement une amélioration partielle ou totale de l’état de santé des patients ayant connu le même type d’accident ischémique
  • Considérant qu’ainsi la Cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation
  • Approuvant la Cour administrative d’appel d’avoir pu, sans erreur de droit, en déduire que, même s’il n’était pas certain que l’intervention chirurgicale aurait, en l’absence d’infection nosocomiale, amélioré davantage l’état de santé de Mme D…, cette infection avait néanmoins fait perdre à l’intéressée une chance d’amélioration de cet état de santé.

La perte de chance était consacrée.

Il restait à déterminer si le seuil d’intervention de l’ONIAM était rempli. C’est là tout l’apport de l’arrêt qui énonce que pour l’application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine d’un préjudice constitué d’une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre

  • d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection
  • d’autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l’infection,

est supérieur à 25%.

L’état de santé présenté par la victime ne suffit pas. Il faut reconstituer celui qui aurait été le sien en l’absence d’infection nosocomiale, et examiner la différence qui en résulte.

Ce mode de calcul, certes parfois très théorique, rend quasiment indispensable le recours à une expertise judiciaire, et nécessite de bien appréhender dès ce stade ces questions, pour ensuite pouvoir en débattre au fond.

En l’espèce, le Conseil d’Etat va approuver l’évaluation de la Cour administrative d’appel en estimant que :

« Pour déterminer le taux d’incapacité permanente dont Mme D… reste atteinte, la cour a retenu que l’acte chirurgical qui était prévu avait une très grande probabilité, compte tenu du jeune âge de la patiente, de permettre sa guérison quasi-totale. En déterminant le taux d’atteinte permanente, conformément à la méthode décrite au point 4, par rapport à la capacité que Mme D… aurait très probablement pu récupérer grâce à l’intervention et en l’absence d’infection nosocomiale, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »

La méthode de la Cour administrative d’appel est validée.

Ensuite, par contre, la Cour administrative d’appel est censurée pour avoir écarté toute prise en compte des majorations de rémunérations dues à l’assistance tierce personne pour les dimanches, jours fériés et pour les congés payés, au motif qu’en l’espèce, l’assistance nécessaire à la jeune victime était assurée par un membre de sa famille.

Le Conseil d’Etat rappelle fermement que

  • « Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir« 
  • « Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier« 
  • « Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime« .

Le Conseil d’Etat confirme donc que le caractère familial de l’assistance tierce personne procuré est indifférent dans la liquidation de ce poste de préjudice (CE, 22 Février 2010, n° 313333).

David Collin

Infection nosocomiale contractée à l’occasion d’une opération elle-même consécutive à une chute subie dans un établissement de santé : possible action récursoire de l’ONIAM (CE, 12 Février 2020, n° 421483)

L’un des (nombreux) apports de la Loi du 4 Mars 2002 a été de prévoir l’intervention de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales, avec l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique via l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Le rôle de celui-ci a été renforcé par la Loi du 30 Décembre 2002, avec l’insertion de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.

La responsabilité pour faute des établissements de santé en cas d’infection nosocomiale ne doit cependant pas être occultée par l’intervention de l’ONIAM, qui dispose de la faculté de former une action récursoire contre ceux-ci.

L’ONIAM peut ainsi se retourner contre l’établissement de santé fautif :

  • Soit en cas de silence ou refus d’indemniser de l’assureur de l’établissement fautif, avec, en guise de pénalités, une majoration de 15 %, conformément à l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique
  • Soit après avoir transigé avec la victime à l’issue d’une procédure menée devant la Commission régionale, conformément au dernier alinéa de l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique : « Si l’office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d’un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1142-14 est engagée, il dispose d’une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l’office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales« 
  • Soit durant une instance juridictionnelle : « Lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l’article L. 1142-1 ou au titre de l’article L. 1142-1-1, l’office est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. Lorsqu’il résulte de la décision du juge que l’office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l’article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement de santé, le service ou l’organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales (…)« 

Cette action récursoire ne peut donc être exercée qu’à la condition que soit rapportée la preuve d’une faute de l’établissement de santé dans la survenance du dommage. Le Code de la santé publique envisage plus spécifiquement un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

Par son arrêt du 14 Février 2020, le Conseil d’Etat vient rappeler que cette notion de faute doit être entendue au sens large (CE, 12 Février 2020, n° 421483).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Mme A…, qui était hospitalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, a été victime, en tombant de son lit, d’une luxation de l’épaule qui a nécessité une intervention chirurgicale, au cours de laquelle elle a contracté une infection à staphylocoque
  • Elle a conservé, après sa guérison, des séquelles fonctionnelles entraînant un déficit fonctionnel permanent évalué à 40 %.
  • Saisie par l’intéressée, la commission de conciliation et d’indemnisation des Pays de la Loire a rendu le 9 février 2011 un avis selon lequel la chute de la patiente était imputable à un défaut de surveillance fautif.
  • L’assureur du CHU de Nantes ayant refusé de suivre cet avis et de faire une proposition d’indemnisation à Mme A…, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s’est substitué à lui et a conclu un protocole d’indemnisation amiable avec l’intéressée le 26 octobre 2012 pour un montant total de 160 635,53 euros.
  • Subrogé dans les droits de Mme A… à concurrence de cette somme en vertu des dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’ONIAM a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le CHU de Nantes à lui rembourser la somme en cause et à lui verser une pénalité correspondant à 15 % de cette même somme, soit 24 095,32 euros.
  • La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

Par un jugement du 11 mai 2016, le tribunal administratif a condamné le CHU de Nantes à verser à l’ONIAM et à la caisse primaire des indemnités couvrant les préjudices subis par la victime du seul fait de sa luxation de l’épaule et rejeté les demandes indemnitaires résultant de l’infection nosocomiale.

Par un arrêt du 13 avril 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par l’ONIAM ainsi que les conclusions d’appel provoqué présentées par la CPAM de la Loire-Atlantique contre ce jugement.

L’ONIAM a formé un pourvoi contre cet arrêt, estimant disposer d’un recours pour la totalité des sommes versées et non uniquement celles imputables à la luxation de l’épaule.

En vertu des dispositions du 2nd alinéa du I de l’article L. 1142-1, de l’article L. 1142-1-1 et de l’article L. 1142-21 du Code de la santé publique, le Conseil d’Etat va énoncer qu’il « résulte de ces dispositions que la responsabilité d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l’article L. 1142-1-1 ne peut être recherchée, par la victime elle-même ou ses subrogés ou par l’ONIAM dans le cadre d’une action récursoire, qu’à raison d’une faute établie à l’origine du dommage« .

Puis le Conseil d’Etat va reprocher à la Cour administrative d’appel de NANTES d’avoir inexactement qualifié les faits de l’espèce :

  • En rappelant que Mme A… a contracté, lors de sa prise en charge au CHU de Nantes en 2008, une infection à staphylocoque qui a pour origine une intervention chirurgicale rendue nécessaire par une récidive de la luxation de l’épaule dont elle a été victime à la suite d’une chute survenue dans cet établissement.
  • Constatant que dire que la responsabilité du CHU de Nantes n’était pas engagée à raison des conséquences dommageables de l’infection nosocomiale contractée par Mme A… dans cet établissement, la Cour administrative cour a retenu que, si la chute de Mme A… était imputable à un manquement fautif de l’établissement à son devoir de surveillance, il n’existait pas, pour autant, de lien de causalité suffisamment direct entre cette faute et l’infection nosocomiale contractée par l’intéressée.
  • En estimant qu’il était constant que l’infection avait été contractée au cours d’une intervention rendue nécessaire par la blessure causée par la chute de Mme A….

Dès lors, la responsabilité de l’établissement de santé est engagée, non pas pour une faute dans la prévention des infections nosocomiales, mais pour avoir commis une faute qui a entrainé la nécessité d’une intervention chirurgicale, qui a elle-même permis l’infection nosocomiale. Le Conseil d’Etat penche en faveur de l’infection nosocomiale.

La possibilité de recours de l’ONIAM s’en trouve élargie.

Le Juge judiciaire s’était montré de son côté plus restrictif en refusant à l’ONIAM la possibilité de former cette action récursoire tirée de l’article L. 1142-21 du Code de la santé publique, en cas de manquement du manquement à son devoir d’information (C.Cass., Civ. 1ère, 18 décembre 2014, n°13-21019).

David Collin

Rappel important sur la notion d’ayants droit au titre de la solidarité nationale au sens du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (CE, 24 Juillet 2019, requête n° 422934)

La Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, avec son article 114, a introduit une modification au II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, lui-même issu de la récente loi du 4 Mars 2002, en insérant la mention suivante : « et, en cas de décès, de ses ayants droit ».

Cette mention était importante car elle ouvrait aux ayants-droit d’un patient décédé les portes de l’indemnisation par la solidarité nationale.

Par un arrêt de section du 3 Juin 2019 (CE, Sect., 3 Juin 2019, 414098), le Conseil d’Etat a pris une position importante en estimant que :

  • « En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain » : il s’agit du préjudice d’affection qui est propre au demandeur
  • « Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil » : ce préjudice sera indemnisé par la voie de la dévolution successorale.

A donc été reconnu un droit à réparation aux proches de la victime, déconnecté de la qualité d’héritiers, supposant uniquement la preuve de liens étroits avec la cette dernière.

Par son arrêt du 24 Juillet 2019 (CE, 24 Juillet 2019, n°422934), le Conseil d’Etat confirme cette jurisprudence.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • I…J…, alors âgé de 61 ans, a été pris en charge par les Hôpitaux civils de Colmar à compter du 17 août 2011 pour le traitement de douleurs abdominales
  • Une cholécystite lithiasique ayant été diagnostiquée, il a subi le 20 août 2011 une intervention chirurgicale en vue de l’ablation de la vésicule biliaire.
  • Victime d’un arrêt cardio-circulatoire au cours de l’opération, à l’origine d’une encéphalopathie anoxique, il est resté atteint d’une paraplégie limitant ses capacités à un état pauci-relationnel.
  • J…est décédé le 20 octobre 2012.
  • Son épouse, Mme H…J…, ses fils, MM. D…et F…J…, ses petits-fils, A…et Diégo J…et sa soeur, Mme E…G…, ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de l’accident médical dont il avait été victime.

Par un jugement du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif a :

  • mis à la charge de l’ONIAM la somme de 65 000 euros à verser aux consorts J…en leur qualité d’héritiers de M. I…J…, au titre des préjudices que ce dernier avait subis avant son décès, et, sous déduction des sommes déjà versées à titre de provision, la somme de 29 717,17 euros à verser à Mme H…J…et la somme de 6 500 euros chacun à verser à MM. D…et F…J…au titre de leurs préjudices propres
  • en revanche rejeté les conclusions présentées par les petits-fils et la sœur du défunt au titre de leurs préjudices propres.

Par un arrêt du 5 juin 2018, sur appel des Consorts J., la Cour administrative d’appel de Nancy a :

  • porté à 41 335,65 euros, 18 398,22 euros et 16 191,73 euros les sommes mises à la charge de l’ONIAM au titre des préjudices subis respectivement par Mme H…J…, M. F…J…et M. D… J…
  • rejeté le surplus de leurs conclusions et donc les demandes présentées par les petits-enfants et la sœur au titre de leur préjudice d’affection, en retenant notamment que faute de posséder la qualité d’héritiers ou de légataires de la victime, ils ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit au sens des dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Les consorts J…ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

Le Conseil d’Etat va reprendre son considérant de principe au sujet de la qualité de « proches de la victime », déconnecté de la notion d’héritiers :

« En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil »

La Cour administrative d’appel de NANCY est censurée pour avoir commis une erreur de droit et l’affaire renvoyée devant cette Juridiction pour liquidation de ce poste de préjudice.

La solution est dégagée est logique au regard des règles applicables en droit du dommage corporel depuis de nombreuses années. Elle implique cependant un travail probatoire préalable puisque classiquement, si les liens de filiation et de parenté immédiats donnent une présomption de préjudice moral, il en va différemment en l’absence de tels liens. Cela vaut pour les liens d’amitié.

Il sera donc important pour les demandeurs à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale de rapporter la preuve d’une proximité avec la victime avant son décès, et de l’existence de liens entretenus avec celle-ci.

David Collin

Précisions importantes sur la notion d’ayants droit au titre de la solidarité nationale au sens du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (CE, Sect., 3 Juin 2019, 414098)

La Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, avec son article 114, avait introduit une modification au II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, lui-même issu de la récente loi du 4 Mars 2002, en insérant la mention suivante : « et, en cas de décès, de ses ayants droit ».

Cette mention était importante car elle ouvrait aux ayants-droit d’un patient décédé les portes de l’indemnisation par la solidarité nationale.

Il restait cependant à définir la notion d’ayants-droit, et les conditions de sa caractérisation.

L’arrêt de section du Conseil d’Etat du 3 Juin 2019 apporte des précisions importantes sur cette notion et représente une ouverture importante pour les ayants-droit (CE, Sect., 3 Juin 2019, 414098).

En l’espèce, il convient de retenir que

  • Que Caroline I…, enfant mineur, est décédée des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention pratiquée le 7 avril 2008 dans un Centre Hospitalier
  • Ses parents ont demandé des indemnités réparant, d’une part, les souffrances qu’elle avait endurées à la suite de l’accident, dont le droit à réparation leur avait été transmis par voie successorale, et, d’autre part, les préjudices qu’eux-mêmes et leurs deux filles mineures avaient subis du fait de son décès
  • Les parents de Caroline I… avaient divorcé en 2006 et avaient refait leur vie chacun de leur côté
  • Leurs nouveaux conjoints respectifs, M. A…et Mme J…, cette dernière agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses deux filles mineures, ainsi que les grands-parents maternels de la victime, ont demandé à être indemnisés des préjudices résultant pour eux de son décès
  • Par un jugement du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a mis à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, le versement aux requérants d’indemnités d’un montant total de 113 146,35 euros, dont 8 000 euros chacun à Mme J… au titre de son préjudice propre et à M.A….
  • Par un arrêt du 11 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement en tant qu’il allouait ces indemnités à Mme J…et à M.A…

La question était de savoir si les « beaux-parents » pouvaient prétendre à une indemnité au titre de leur préjudice moral, en raison du décès de leur « belle-fille », au titre de la solidarité nationale, en se prévalant de la qualité d’ayants-droit visé au II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

Pour rejeter leur demande, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a estimé dans son arrêt du 11 Juillet 2017 que faute de posséder la qualité d’héritiers ou de légataires de la victime, ils ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit au sens des dispositions précitées du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Le Conseil d’Etat censure cette position en indiquant que

  • « En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain » : il s’agit du préjudice d’affection qui est propre au demandeur
  • « Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil » : ce préjudice sera indemnisé par la voie de la dévolution successorale

Statuant au fond, en vertu de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat va relever que sur

  • « depuis leur divorce prononcé en 2006, les parents de Caroline I…en assuraient la garde alternée« 
  • « Leurs nouveaux conjoints respectifs, Mme J…et M. A…ont noué des liens affectifs étroits avec l’adolescente et ont été très présents à ses côtés, notamment à la suite de l’accident ischémique dont elle a été victime en 2008« 

Pour conclure que « dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qu’ils ont subis du fait de son décès survenu en 2010 en mettant à la charge de l’ONIAM le versement à chacun d’eux d’une somme de 6 000 euros »

La solution est dégagée est logique au regard des règles applicables en droit du dommage corporel depuis de nombreuses années. Elle implique cependant un travail probatoire préalable puisque classiquement, si les liens de filiation et de parenté immédiats donnent une présomption de préjudice moral, il en va différemment en l’absence de tels liens. Cela vaut pour les liens d’amitié.

Il sera donc important pour les demandeurs à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale de rapporter la preuve d’une proximité avec la victime avant son décès, et de l’existence de liens entretenus avec celle-ci.

David Collin

Rappel sur la notion d’acte de soin imputable au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et précisions sur le critère de l’anormalité (risque de complication entre 1 % et 2,5%) (C.Cass., Civ. 1ère, 19 juin 2019, n°18-20883)

L’article L. 1142-22 du Code de la santé publique définit le champ d’intervention de l’ONIAM :

« L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16« .

L’indemnisation au titre de la solidarité nationale suppose plusieurs conditions :

  • Si aucun professionnel de santé ne peut voir sa responsabilité recherchée
  • le dommage doit être directement imputable à des actes de prévention de diagnostic ou de soins
  • le dommage doit avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci : le critère de l’anormalité
  • le dommage doit présenter un certain degré de gravité.

La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt important (C.Cass., Civ. 1ère, 19 juin 2019, n°18-20883) au sujet :

  • du critère de l’acte de soins
  • du critère de l’anormalité.

A titre liminaire, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • au cours de l’accouchement de Mme X…, et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, M. Y…, gynécologue obstétricien (le praticien), a effectué des manœuvres d’urgence obstétricales
  • l’enfant, Z…, a présenté une paralysie du plexus brachial droit
  • une expertise a mis en évidence l’absence de faute du praticien et l’inexistence d’un dysfonctionnement de l’établissement de santé
  • Mme X…, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) en indemnisation.

Ensuite, et concernant le critère de l’acte soins, l’ONIAM soutenait que l’accouchement étant un acte naturel, il ne pouvait entrer dans la catégorie des actes de soins, et concluait à l’absence de prise en charge.

Il convient de rappeler que la Loi de Finances de la sécurité sociale pour l’année 2015 a exclu du champ d’application de l’ONIAM les actes de chirurgie esthétiques, revenant au passage sur une jurisprudence la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Février 2014, pourvoi n° 12-29140).

La notion d’acte de soins représente donc un véritable enjeu.

En l’espèce, la Cour de cassation va préciser que « si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique« .

Il faut donc rechercher la présence de manœuvres obstétricales. Mais il faut aussi rechercher si ces manœuvres sont en lien de causalité avec le préjudice subi.

La Cour de cassation retient alors que :

« l’arrêt constate, d’abord, par motifs propres et adoptés, que les experts notent, d’une part, que l’enfant ne présentait pas, au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance, d’anomalies qui auraient pu interférer sur la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l’accouchement, d’autre part, que la dystocie des épaules est une complication à risque majeur pour l’enfant, telle la lésion du plexus brachial, et que, pour faire face à la dystocie, les manœuvres les plus fréquemment utilisées sont celles qu’a réalisées le praticien ; qu’il retient, ensuite, que ces manœuvres, au cours desquelles une traction est exercée sur les racines du plexus et sur la tête fœtale, ont engendré la paralysie du plexus brachial ; que la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que les préjudices subis par l’enfant étaient directement imputables à un acte de soins ; que le moyen n’est pas fondé« .

Dès lors, il y a bien eu actes de soins et ceux-ci sont imputables aux dommages subis. Si les préjudices subis par l’enfant n’avaient pas été imputés aux manœuvres obstétricales mais uniquement à l’accouchement en lui-même, le critère de l’acte de soins n’aurait pas été rempli.

Il est donc important, en cas de complication lors d’un accouchement, et dans le cadre de l’expertise judiciaire qui sera un préalable indispensable, de bien faire apparaitre ces points.

La Cour administrative d’appel de VERSAILLES avait déjà statué en ce sens dans un arrêt du 21 Juillet 2015 (requête n° 14VE00341).

Au passage, en raison du principe de subsidiarité, il convient de préciser que l’intervention de l’ONIAM n’interviendra qu’en l’absence de responsabilité d’un professionnel de santé en lien avec les préjudices. Ce professionnel pourra voir engager sa responsabilité parallèlement pour un défaut d’information (C.Cass., Civ.2ème, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10706).

En outre, concernant le critère de l’anormalité, il faut rappeler que celui-ci s’apprécie au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état.

L’idée est d’écarter de la solidarité nationale toute prise en charge au titre de l’échec d’une thérapeutique.

La jurisprudence a évolué, la Cour de cassation rejoignant la solution dégagée par le Conseil d’Etat (CE, 12 Décembre 2014, requête n° 355052).

Le critère d’anormalité est considéré comme rempli :

  • Soit lorsque les conséquences pour le patient sont notamment plus graves que celles auxquelles il aurait été exposé en l’absence de traitement. Cela implique, surtout dans le cadre de l’expertise judiciaire, de reconstituer l’état du patient qui aurait été le sien en l’absence de prise en charge. Le Conseil d’Etat a ainsi retenu le critère de gravité pour une patiente souffrant d’une hernie discale cervicale C4-C5 entraînant des douleurs, un déficit modéré du bras droit et une gêne à la marche. Opérée afin de réduire cette hernie, la patiente se trouve, à son réveil, atteinte d’un déficit moteur des quatre membres, entraînant une incapacité permanente d’un taux évalué par l’Expert judiciaire à hauteur de 60 %. Le Conseil d’Etat s’est appuyé sur le rapport d’expertise judiciaire qui avait relevé que la gravité de ce handicap était sans commune mesure avec celle de l’état initial de l’intéressé et précisé qu’il n’existait pratiquement aucun risque, en l’absence d’intervention, de voir la hernie discale cervicale C4-C5 évoluer vers une tétraparésie (en ce sens : CE, 12 Décembre 2014, requête n° 355052)
  • Soit lorsque, certes, les conséquences ne sont pas anormales au regard de la situation qu’aurait connue le patient en l’absence de traitement, mais la probabilité de survenance d’une telle complication était faible. Il s’agira alors d’une appréciation de la probabilité de la complication survenue.

Par son arrêt du 19 Juin 2019, la Cour de cassation s’inscrit dans cette jurisprudence, en rappelant :

« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I de ce texte, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; que, lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès »

pour ensuite valider la position de la Cour d’appel :

« Attendu qu’après avoir énoncé que le risque issu de la réalisation des manœuvres obstétricales, constitué par la paralysie du plexus brachial, est notablement moins grave que le décès possible de l’enfant, l’arrêt retient que, si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie sont beaucoup plus rares, entre 1 % et 2,5 % de ces cas, de sorte que la survenance du dommage présentait une faible probabilité ; que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit, sans se contredire, que l’anormalité du dommage était caractérisée, et que, par suite, l’ONIAM était tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; que le moyen n’est pas fondé »

C’est la branche subsidiaire du critère de l’anormalité qui est retenue au vu de la probabilité qualifiée de faible.

Ainsi, la prise en charge par l’ONIAM est acquise.

Le Conseil d’Etat avait déjà pu indiquer que le critère d’anormalité est rempli lorsque le risque de complication est de 3 % (commentaire sous CE, 4 Février 2019, requête n° 413247).

Là encore, il sera important lors de l’expertise de faire préciser la fréquence de la complication.

David Collin

Précisions sur le recours subrogatoire de l’ONIAM par le Conseil d’Etat dans son avis du 9 Mai 2019 (n° 426321) : étendue limitée aux sommes versées à la victime à l’exclusion de la pénalité, non-cumul entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine de Juge administratif, effet suspensif de la contestation du titre exécutoire, information des tiers payeurs sans obligation de les appeler à la cause

Le Conseil d’Etat a prononcé le 9 Mai 2019 (avis n° 426321) un avis important concernant l’exercice par l’ONIAM de ses recours subrogatoires, en recourant notamment aux titres exécutoires.

Le Code de la santé publique permet en effet à l’ONIAM, et surtout son comptable public, d’émettre des titres exécutoires, par un renvoi aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le recours aux titres exécutoires présente un intérêt immédiat pour l’ONIAM en le dispensant de saisir le Juge pour tenter de récupérer les sommes versées.

C’est alors au débiteur, visé par le titre exécutoire, de prendre l’initiative de saisir le Juge pour contester ce titre exécutoire, avec le respect scrupuleux de la procédure applicable, sous peine de perdre tout droit à opposition, en respectant la procédure définie à l’article 118 du Décret du 7 Novembre 2012 :

« En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer.

Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.

Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.

La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent »

La vigilance est donc de mise, faute de quoi le débiteur perdra toute possibilité de contester le titre exécutoire, en particulier s’il n’est pas attentif aux délais. C’est donc sur lui que pèse le risque procédural et l’ONIAM en titre ainsi un bénéfice.

Par cet avis, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur 4 points.

Le 1er point confirme la possibilité pour l’ONIAM d’émettre un titre exécutoire, qui est strictement limité à la somme qu’il a versé à la victime.

Par contre, l’ONIAM ne peut pas émettre de titre exécutoire pour la pénalité définie par l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue« .

Ainsi, si l’ONIAM veut obtenir cette « pénalité », il n’aura d’autres solutions que de saisir le Juge.

Car, malgré la possibilité d’émettre des titres exécutoires, l’ONIAM peut toujours préférer saisir le Juge.

C’est le 2ème point précisé par le Conseil d’Etat qui précise que l’ONIAM ne peut cumuler les actions. L’ONIAM doit choisir entre la saisine du Juge ou l’émission d’un titre exécutoire :

« Toutefois, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s’il a déjà saisi le juge ou s’il le saisit concomitamment à l’émission du titre »

Une fois la fois choisie, l’ONIAM doit s’y tenir.

Le Conseil d’Etat précise cependant qu’en cas d’indemnisation d’une victime pour aggravation, l’ONIAM n’est pas tenu de suivre la même voie procédurale. Les deux indemnisations demeurent donc indépendantes.

Le 3ème point concerne la contestation des titres exécutoires. Le débiteur peut en effet former opposition. Cette opposition a un effet suspensif, en vertu d’un principe général du droit.

Cet effet suspensif bénéficie au débiteur et lui évite de devoir faire l’avance de sommes parfois importantes, à charge de les récupérer contre l’ONIAM en cas d’action contentieuse couronnée de succès.

Le Conseil d’Etat précise que le Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage subi par la victime.

Lors de la contestation du titre exécutoire, l’ONIAM devra veiller, s’il entend la réclamer, à former une demande reconventionnelle au titre de la pénalité prévue par l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique, faute de quoi il sera irrecevable « à saisir ultérieurement la juridiction d’une nouvelle requête tendant à la condamnation du débiteur au paiement de cette pénalité« .

Enfin, le 4ème point concerne les tiers payeurs.

Le Conseil d’Etat précise que si l’ONIAM a l’obligation d’informer les tiers payeurs concernés, s’il a connaissance du versement à la victime de prestations mentionnées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la ‘circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

Il doit également les informer le cas échéant :

  • de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur de l’indemnité
  • des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.

Par contre, le Conseil d’Etat précise qu’il n’y a obligation pour le débiteur contestant le titre exécutoire d’appeler à la cause les tiers payeurs ayant servi des prestations.

En conséquence, il revient au débiteur touché par un titre exécutoire de faire preuve de vigilance et de bien respecter la procédure de contestation, car c’est sur lui que pèse dans un premier temps la charge de saisir le Juge.