David Collin

Sans fixation de la date de consolidation, point de liquidation des postes de préjudices souffrances endurées et préjudice sexuel (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332)

Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, sans pertes, ni profits.

Pour la liquidation des préjudices de la victime, la référence à la nomenclature DINTHILAC est précieuse et guide le juriste dans son analyse, parmi les différents postes qui distinguent :

  • Les préjudices patrimoniaux
  • Les préjudices extra-patrimoniaux
  • Les préjudices temporaires (avant consolidation)
  • Les préjudices définitifs (post consolidation).

Le rapport DINTILHAC précise que consolidation « correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques« .

La date de consolidation doit donc faire l’objet d’une attention toute particulière, notamment lors des discussions intervenant devant l’Expert judiciaire. Elle ne peut être fixée, par défaut, à la date de l’examen de la victime par l’Expert judiciaire. Cela implique un examen détaillé des pièces médicales.

Est ainsi mise en exergue l’importance capitale de disposer d’un rapport d’expertise judiciaire pour assoir une demande d’indemnisation.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332) en donne une bonne illustration, où l’arrêt attaqué de la Cour d’appel a été rendu après cassation (C.Cass., Civ.2ème, 9 Janvier 2014, n°12-25472).

Les faits de l’espèce sont dramatiques et il convient de retenir que :

  • Un mineur a été victime de viols et d’agressions sexuelles pendant plus de 10 ans par une personne ultérieurement décédé, avant d’être jugé par une Cour d’assises (décès entre l’Ordonnance de renvoi et l’audience devant la Cour d’assises)
  • La victime et sa mère ont assigné en réparation de leurs préjudices respectifs les ayants-droits de l’accusé
  • Par un arrêt en date du 24 Septembre 2008, les ayants-droits de l’accusé ont été condamnés à verser à la victime et à sa mère une indemnisation au titre de leur préjudice moral respectif
  • Une expertise judiciaire a en outre été ordonnée
  • L’expert judiciaire n’a pas été en mesure de rencontrer la victime et a donc déposé un rapport en l’état
  • La victime et sa mère ont de nouveau une nouvelle demande d’indemnisation, outre une nouvelle mesure d’expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 18 Mai 2011, la Cour d’appel de RIOM a rejeté ces demandes.

Par un arrêt en date du 9 Janvier 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation va :

  • D’un côté, valider la position de la Cour d’appel de RIOM quant au rejet de la demande d’expertise :

« Mais attendu qu’ayant relevé qu’une expertise médicale aurait été indispensable pour définir le préjudice corporel et s’assurer de la consolidation de l’état de M. X…, condition nécessaire pour permettre l’évaluation définitive de ses préjudices, mais que ce dernier ne s’était pas présenté à de multiples rendez-vous fixés par l’expert antérieurement nommé, de sorte qu’il était impossible d’envisager avec la moindre chance de succès une nouvelle mesure et qu’une expertise psychologique, telle que demandée par M. X…, ne permettrait pas de se prononcer médicalement sur les postes d’indemnisation prévus en matière de préjudice corporel, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, sans se contredire, a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise »

 

  • D’un autre côté, censurer la Cour d’appel de RIOM sous le visa de l’article 4 du Code civil en rappelant que « le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » :

 

« Attendu que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;

Attendu que pour fixer l’indemnisation de M. X… à une certaine somme, à valoir sur la réparation de ses préjudices tout en le déboutant du surplus de ses prétentions, l’arrêt retient qu’il existe très certainement des répercussions sur tous les aspects de sa vie que la cour d’appel n’est toutefois pas en mesure d’apprécier définitivement faute d’indication sur la consolidation de l’état de la victime et d’avis médical sur l’ampleur exacte des séquelles, qu’il est néanmoins d’ores et déjà certain que les préjudices extra-patrimoniaux, subis durant une période supérieure à dix ans couvrant les années de jeunesse de la victime, sont très importants de même que les répercussions sur la vie professionnelle de la victime, non compensées par des prestations sociales, et que cela justifie l’allocation en l’état d’une somme de 60 000 euros à valoir sur la fixation définitive du préjudice ;

Qu’en refusant ainsi d’évaluer le dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

 

La marge de manœuvre des juges s’avéraient fort délicates puisque tenus de statuer alors qu’il manque d’éléments, et en particulier d’un rapport d’expertise judiciaire (en ce sens : Procédures n° 3, Mars 2014, comm. 67 Roger PERROT).

L’arrêt cassé a été renvoyé devant la Cour d’appel de LYON.

Par un arrêt en date du 18 Mai 2017, la Cour d’appel de LYON va notamment allouer à la victime une somme de 40 000 € au titre des souffrances endurées et une somme de 20 000 € au titre du préjudice sexuel et d’établissement, en retenant que

  • il importe peu que la preuve de la consolidation médico-légale de l’état de la victime ne soit pas aujourd’hui rapportée puisque les souffrances endurées sont indemnisées au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation
  • le préjudice sexuel, qui s’apparente davantage à un préjudice spécifique d’établissement caractérisé par la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale, est également indemnisable en complément des souffrances endurées quelle que soit la date de consolidation.

La Cour d’appel de LYON avait donc statué sur ces deux postes de préjudices alors qu’aucune date de consolidation n’avait été fixée.

Par son arrêt du 3 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332), la 2ème Chambre civile va censurer cette disposition de l’arrêt :

  • sous le visa du principe de réparation intégrale : « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime« 
  • reprochant à la Cour d’appel de LYON d’avoir fait droit à la demande d’indemnisation de ces postes de préjudices « alors que la fixation de la date de consolidation était indispensable pour évaluer ces postes de préjudices temporaire et permanent« .

La position de la juridiction est quelque peu délicate, entre l’interdiction de refuser de statuer, favorable à la victime, et les difficultés probatoires, la charge de la preuve pesant malgré tout sur le demandeur.

La situation peut être d’autant plus difficile que dans le cadre de l’indemnisation de certains préjudices, aucune date de consolidation ne peut être déterminée (victime de contamination type VIH par exemple).

Une indemnisation ne pourra intervenir que par le biais de provisions, avec des difficultés dans le temps.

Plus que jamais, la préparation d’une demande d’indemnisation confirme la nécessité de préparer bien en amont chaque poste de préjudice, avec l’assistance d’un Avocat et d’un Médecin-Conseil.

David Collin

Déduction de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) dans la liquidation de l’Assistance Tierce Personne (ATP) indemnisée par l’ONIAM // périmètre du préjudice d’indemnisation d’accompagnement de fin de vie (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-21339)

Notion fondamentale en droit du dommage corporel et droit médical, le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, ou ses ayants-droit, sans pertes ni profits.

La liquidation des postes de préjudices patrimoniaux nécessite rigueur et parfaite connaissance du domaine.

Cela s’avère indispensable pour maîtriser notamment :

  • Le calcul des indemnités devant être réclamées, en prenant en compte les prestations versées le cas échéant par des prestataires extérieurs
  • Les postes de préjudices susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation.

L’arrêt prononcé par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 Octobre 2019, et destiné à la publication (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-21339) est important à ces titres car :

  • Il marque un point important de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question de la déductibilité de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) dans la liquidation du préjudice d’Assistance Tierce Personne par l’ONIAM au titre de l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique
  • Il rappelle le périmètre et les conditions d’indemnisation du préjudice d’accompagnement de fin de vie.

 

Sur la déductibilité de l’APA (revirement de jurisprudence ?) :

L’APA est définie par l’article L. 232-1 du Code de l’action sociale et des familles de la manière suivante :

« Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

 Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière »

L’article L. 232-2 du même Code ajoute :

« L’allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale, également définies par voie réglementaire »

Au sujet de cette prestation, les juridictions judiciaires et administratives présentent des positions divergentes.

La Cour de cassation a estimé à plusieurs reprises que l’allocation personnalisée d’autonomie ne donne pas droit à déduction dans la mesure où  elle ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation (en ce sens : C. Cass., Civ. 2ème, 20 Octobre 2016, pourvoi n° 15-17507). La Cour de cassation tient une position identique concernant la prestation de compensation du handicap (PCH ; C.Cass., Civ. 2ème, 29 juin 2017, pourvoi n°16-17864).

Pour écarter la déduction, la Cour de cassation estime que cette allocation, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

Cette position est favorable aux victimes.

Au contraire, la juridiction administrative applique une déduction de l’APA dans la liquidation du préjudice patrimonial (CAA NANCY, 3ème Chambre, 5 Juillet 2016, requête n° 15NC00345 ; CAA NANTES, 1 Janvier 2019 – n° 17NT00789).

Le Juge administratif considère ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie

  • qui n’est pas susceptible de remboursement en cas de retour à meilleure fortune
  • a le même objet que l’indemnité afférente à l’assistance par une tierce personne, dont elle doit donc être déduite.

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat divergent de la même manière sur la déduction de la PCH dans la liquidation d’un préjudice, la première refusant toute déduction tant que le second la déduit (en ce sens : CE, 23 sept. 2013, n° 350799, CHU Saint-Étienne).

Par son arrêt du 24 Octobre 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation marque sa différence avec la jurisprudence de la 2ème Chambre civile et rejoint la position du Juge administratif. Sont-ce les prémisses d’une Chambre mixte ? A notre sens, il ne s’agit que d’une différence permise par les dispositions du Code de la santé publique qui perturbent les grilles de lecture habituelles.

En effet, l’article L. 1142-17 alinéa 2 du Code de la santé publique donne des précisions concernant l’offre faite par l’ONIAM aux victimes d’un accident médical :

« Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice »

Pour justifier sa position, et censurer la Cour d’appel qui avait estimé que le montant de l’indemnité due aux consorts X… et Z… au titre de l’assistance par une tierce personne dont B… X… a eu besoin jusqu’à sa consolidation, puis jusqu’à son décès, au motif que l’APA perçue par celle-ci, n’ayant pas de caractère indemnitaire, elle ne doit pas être déduite, la Cour de cassation vise :

  • les articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique,
  • les articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
  • le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Puis la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation indique que :

  • selon l’alinéa 2ème de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, « doivent être déduites de l’indemnisation versée par l’ONIAM en application du premier, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement, les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice« 
  • « il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne« 

Cette jurisprudence s’avère rigoureuse pour la victime qui, dans ses demandes face à l’ONIAM, subit déjà un barème moins généreux.

Les dispositions de l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique ouvrent-elles seulement une niche dans la jurisprudence de la Cour de cassation ou faut-il y voir une ouverture pour un alignement futur sur la jurisprudence du Conseil d’Etat ? A suivre le raisonnement de la 1ère Chambre civile, pareil traitement s’appliquerait à la PCH.

Sans nul doute, la position de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation sur la déduction de l’APA sera à surveiller.

 

Sur la liquidation du préjudice d’accompagnement de fin de vie :

Un poste de préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation.

Cela a été récemment rappelé concernant le préjudice d’angoisse de mort imminente qui est déjà apprécié au travers des souffrances endurées sauf à avoir été expressément exclu de celles-ci pour justifier son indemnisation distincte (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924).

En l’espèce, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les contours du préjudice d’accompagnement de fin de vie.

Ce poste de préjudice est défini selon la nomenclature DINTILHAC comme suit :

« Il s’agit ici de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage »

Dans cette affaire, pour liquider ce poste de préjudice du mari de la défunte, la Cour d’appel a pris en compte :

  • l’existence de préjudices résultant de la maladie de son épouse liés au bouleversement dans les conditions de vie de celui-ci
  • les préjudices consécutifs au décès, constitués notamment d’un préjudice d’accompagnement.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa :

  • de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique
  • du principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

La 1ère Chambre civile :

  • rappelle que préjudice d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime
  • reproche à la Cour d’appel d’avoir indemnisé deux fois ce poste de préjudice.

La solution est logique et montre bien l’importance de bien détailler le contenu de chaque demande, à charge pour la partie défenderesse d’en vérifier les contours.

David Collin

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est déjà apprécié au travers des souffrances endurées sauf à avoir été expressément exclu de celles-ci pour justifier son indemnisation distincte // Rejet du préjudice de fin de vie (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924)

La nomenclature DINTILHAC représente une ligne directrice mais non exhaustive pour la liquidation des préjudices d’une victime.

Au sujet des souffrances endurées, cette nomenclature donne la définition suivante :

« Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre« .

Ces souffrances peuvent prendre de multiples visages. Parmi ceux-ci figure l’angoisse de mort imminente, qui a été appréhendée à plusieurs reprises par la Cour de cassation en cette année 2019.

D’une part, au sujet de sa caractérisation.

Ainsi, par un arrêt en date du 25 Juin 2019 (C.Cass., Crim., 25 Juin 2019, n° 18-82655), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister :

  • qu’entre la survenance de l’accident et le décès
  • que si la victime est consciente de son état.

La Cour d’appel de CAEN est censurée pour avoir estimé « qu’il convient de se placer avant le choc et qu’entre le moment du dérapage et celui de la collision, Q… H… a nécessairement eu connaissance de la gravité de la situation et de son issue mortelle et que, si un témoin, pompier volontaire, arrivé sur les lieux l’a découvert inconscient, il ne résulte pas du certificat médical que son état comateux le privait de toute conscience et de la conscience de l’imminence d’une issue fatale« , la Cour de cassation lui reprochant de se prononcer sur des « motifs hypothétiques« .

Ce n’est donc pas l’angoisse avant le choc qui doit être indemnisée, mais celle ressentie en cas de conscience, après le choc ou l’attentat, jusqu’à l’issue fatale.

La Cour de cassation avait déjà opéré un mois auparavant une censure de la Cour d’appel de CAEN pour une victime qui a vu un véhicule lui foncer dessus, avec la conscience du caractère inéluctable de l’impact (C.Cass., Crim., 14 mai 2019, n°18-85616) :

« Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu au paiement de sommes en réparation du préjudice de mort imminente, l’arrêt énonce que Q… P… a vu le véhicule foncer sur elle, a eu conscience du caractère inéluctable de la collision puis, ressentant la violence du choc avant de tomber à terre, a subi une frayeur intense, réalisant le risque de mort imminente ; que les juges ajoutent qu’ il n’est en outre pas clairement établi qu’elle ne soit pas restée même brièvement pleinement consciente dans les instants qui ont suivi sa chute, les témoignages et rapports démontrant que les secours ayant constaté le coma ne sont pas arrivés immédiatement sur les lieux ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, et alors que le préjudice de mort imminente ne peut être constitué que pour la période postérieure à l’accident jusqu’au décès, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision »

La définition du préjudice d’angoisse de mort imminente est donc précisément entendue.

D’autre part, au sujet de sa liquidation, au travers du poste des souffrances endurées.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère,  26 septembre 2019, n°18-20924) vient rappeler que l’angoisse de mort imminente est une composante du poste de préjudice « souffrances endurées ». A  ce titre, elle ne doit pas faire l’objet d’une indemnisation distincte, sauf à ce que cette angoisse de mort imminente ait été expressément exclue de ce poste de préjudice pour pouvoir alors, dans cette hypothèse seulement, être indemnisée distinctement.

Cela n’est pas sans conséquence :

  • au stade de l’expertise (amiable ou judiciaire), pour l’évaluation de ce poste de préjudice sur l’échelle de 7
  • au stade des conclusions en liquidation, puisqu’il faudra argumenter en faveur d’une majoration des sommes habituellement pour une cotation donnée ou alors veiller à justifier d’une appréhension distincte de ce poste de préjudice.

Par ailleurs, cet arrêt est l’occasion pour la 1ère Chambre civile de rappeler :

  • que le préjudice d’angoisse de mort imminente est distinct du préjudice de perte de vie
  • que le préjudice de perte de vie ne peut recevoir indemnisation.

Par essence, la vie est précaire et la Cour de cassation répète de manière ferme et constante l’impossibilité absolue de se prévaloir du droit de vivre jusqu’à un âge déterminé (C. Cass., Civ. 2ème, 10 Décembre 2009, pourvoi n° 09-10296, confirmant un arrêt de la Cour d’appel de RENNES en date du 12 novembre 2008 ; CA RENNES, 27 Avril 2012 ; C. Cass., 26 Avril 2013, pourvoi n° 12-82600, au regard « des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l’état de santé de toute personne« ).

Cet arrêt est donc une confirmation sur ce point.

David Collin

Responsabilité du fait du bâtiment en ruine et réduction du droit à indemnisation de la victime en raison de son imprudence durant une tempête (C.Cass., Civ. 2ème, 29 août 2019, pourvoi n° 17-31333)

L’article 1386, devenu 1244 du Code civil, est une disposition rarement appliquée du Code civil, relative à la responsabilité du fait du bâtiment en ruine, énonçant que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction« .

Ce régime de responsabilité est rarement envisagé car il s’avère plus avantageux de recourir à la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, définie à l’article 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde« .

La responsabilité du fait du bâtiment en ruine suppose en effet que le demandeur rapporte la preuve d’un état de ruine du bâtiment et que celle-ci soit liée à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

En retour, la responsabilité du fait des choses obéit à un régime de présomption de responsabilité supposant uniquement la preuve du rôle causal de la chose.

La victime a donc tout intérêt à privilégier le régime défini par l’article 1242 du Code civil.

Si la jurisprudence interdit en principe le cumul de fondement (C.Cass., Ch. Civile, 4 Août 1942), de nombreuses atténuations ont été apportées, à tel point que la disparition de l’article 1386 du Code civil a pu être envisagée :

  • La victime peut agir parallèlement sur le fondement de l’article 1240 (responsabilité délictuelle) lorsqu’elle peut rapporter la preuve d’une faute : Cass., Civ. 2ème, 7 Mai 1969
  • La victime peut agir contre le gardien de l’immeuble lorsque celui-ci est distinct du propriétaire : un cumul est donc possible (Cass., Civ. 2ème, 23 Mars 2000, pourvoi n° 97-19991)
  • Lorsque les critères de la ruine du bâtiment ne sont pas réunies, la victime peut malgré tout agir sur le fondement sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (Cass., Civ. 2ème, 16 Octore 2008, pourvoi n° 07-16967 :  « Mais attendu que si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses ; Qu’il résulte de l’arrêt que les dommages occasionnés au bâtiment de M. et Mme X… sont la conséquence du basculement de l’immeuble appartenant à M. et Mme Y… ; que la responsabilité de ces derniers est dès lors engagée en leur qualité de gardien de l’immeuble ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié« 
  • Lorsqu’il n’est pas possible de rapporter la preuve d’une ruine, la victime peut malgré tout agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (Cass., Civ. 2ème, 22 Octobre 2009, pourvoi n° 08-16766).

En l’espèce, dans l’arrêt du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 août 2019, pourvoi n° 17-31333), la Cour de cassation se contente de retenir que la victime a été blessée le 24 janvier 2009 à la suite de la chute d’une partie de la toiture d’un bâtiment appartenant à l’EARL Fardiel provoquée par une tempête, sans même caractériser une faute dans l’entretien du bâtiment ou un vice de celui-ci.

Surtout, cet arrêt doit être relevé pour l’application d’une réduction du droit à indemnisation de la victime en raison de sa faute dans la réalisation de ses préjudices.

Seule la caractérisation de la force majeure aurait pu permettre une exonération totale de responsabilité, ce qui suppose la preuve d’un évènement extérieur, irresistible et imprévisible.

La tempête reçoit très rarement la qualification de force majeure (par exemple, pour un rejet : C.Cass., Civ. 3ème, 8 Décembre 2004, pourvoi n° 03-15541).

En retour, la faute de la victime peut atténuer partiellement la responsabilité du propriétaire.

La jurisprudence recherche notamment si la victime pouvait avoir conscience du danger présenté par les lieux ou la situation.

Tel est le cas en l’espèce puisqu’il est retenu à l’encontre de la victime le fait d’être sorti sans motifs valables durant le pic d’un épisode de tempête, avec des vents supérieurs à 100 km/h.

Cette faute n’est pas sans conséquence puisque son droit à indemnisation est réduit d’un tiers.

La Cour d’appel de TOULOUSE est censurée pour avoir omis d’appliquer le coefficient de réduction d’un tiers sur les postes d’indemnisation des préjudices.

Elle est également censurée pour avoir alloué une indemnité une indemnité au titre de l’assistance tierce personne pour trois années pleines alors que la victime avait été hospitalisée à plusieurs reprises, de sorte qu’aucune assistance tierce personne ne pouvait être prise en compte durant les périodes d’hospitalisation.

David Collin

Responsabilité du locataire en cas d’incendie, étendue de son obligation de réparation, indemnisation des pertes de loyers postérieures à l’incendie et indifférence du manque de diligences du bailleur pour minorer son préjudice (C.Cass., Civ.3ème, 11 juillet 2019, 18-15424)

L’article 1733 du Code civil fait peser sur le preneur à bail une présomption de responsabilité en cas d’incendie, jouant au bénéfice du bailleur.

Le locataire ne peut s’exonérer de cette présomption de cette responsabilité que dans des hypothèses limitées :

  • Lorsque l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
  • L’incendie est lié à un vice de construction
  • Le feu a été communiqué par une maison voisine.

La charge de la preuve pèse sur le locateur.

La jurisprudence est rigoureuse en la matière. Ainsi, le vice de construction qui n’a que contribuer à la diffusion de l’incendie et a ainsi aggravé l’étendue des dommages, n’a pas d’effet exonératoire (C.Cass., Civ.3ème, 23 janvier 2008, n°06-19520).

Elle fait preuve d’autant de rigueur dans l’appréciation des préjudices.

L’arrêt du 11 Juillet 2019 (C.Cass., Civ.3ème, 11 juillet 2019, 18-15424) amenait à s’interroger sur la prise en compte de l’attitude du bailleur pour minorer éventuellement son droit à réparation, sur sa propre responsabilité et sur l’octroi d’éventuels dommages et intérêts alors même que le bail serait résilié.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 11 novembre 2012, un incendie a détruit partiellement un hangar appartenant à la société civile immobilière Adela et donné à bail commercial à la société Laboratoires Xylobell
  • le 25 janvier 2013, le bailleur a signifié au preneur la résiliation de plein droit du bail à effet du 12 novembre 2012
  • reprochant au bailleur de ne pas avoir sécurisé les locaux et d’avoir tardé à procéder aux travaux de désamiantage des locaux et des machines laissées sur place, la société Laboratoires Xylobell l’a assigné en paiement des frais de remise en état des machines vandalisées, ainsi que de dommages-intérêts au titre de sa perte d’exploitation
  • à titre reconventionnel, la société Adela a demandé la condamnation de la société Laboratoires Xylobell au paiement d’une certaine somme au titre de la perte de chance de percevoir un loyer de décembre 2013 à décembre 2014
  • la société Groupama Méditerranée, assureur du bailleur et du preneur, a été appelée en garantie.

Au travers de cette affaire, il était reproché au bailleur :

  • de s’être abstenu de faire procéder sans délai au désamiantage des lieux et des machines appartenant au locateur, et d’avoir, ainsi, causé un préjudice à celui-ci. Par son arrêt du 1er Février 2018, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a donc condamné le bailleur à indemniser son locataire de ce préjudice
  • d’avoir commis une faute en faisant procéder tardivement à la démolition du bâtiment, le privant ainsi de la possibilité de solliciter une indemnisation de son préjudice de perte de loyers pour les mois de décembre 2013 à décembre 2014. La Cour d’appel l’a donc déboutée de cette demande.

L’arrêt de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE est censuré sur ces deux points.

Premièrement, sur la faute du bailleur, et sous le visa des articles 1733 (présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie) et 1240 du Code civil (ancien article 1382, responsabilité délictuelle), la Cour de cassation retient que

  • « la responsabilité de l’incendie incombait au preneur et que la nécessité de procéder aux travaux de désamiantage était une conséquence directe du sinistre« 
  • La Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en estimant « qu’à la suite de l’incendie, le bailleur s’est abstenu de faire procéder sans délai au désamiantage des lieux et des machines appartenant au preneur de sorte qu’il a commis une faute directement liée aux préjudices matériels invoqués par ce dernier« 

Ainsi, le locataire qui ne parvient pas à s’exonérer de sa responsabilité, et doit donc assumer toutes les conséquences qui en découlent, sans pouvoir reprocher à son (ancien) bailleur de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour limiter son préjudice.

Deuxièmement, l’arrêt est censuré de nouveau sous le seul visa de l’article 1733 du Code civil par la Cour de cassation qui rappelle que « le preneur dont la responsabilité est engagée sur le fondement de ce texte doit réparer l’entier dommage causé par l’incendie et indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à la reconstruction de l’immeuble, même si le bail a été résilié« .

Selon la Cour de cassation, en vertu de ces dispositions et de ce principe, il n’était pas possible de reprocher au bailleur d’avoir tardé à mettre en œuvre les travaux de démolition.

Il s’en déduit qu’il n’est pas possible de reprocher au bailleur de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour limiter son propre préjudice.

A ce jour, dans le corpus juridique actuel, il n’existe pas d’obligation pour la victime de prendre les mesures nécessaires pour minorer son préjudice.

Les choses pourraient évoluer avec le projet de réforme de la responsabilité civile, puisque serait inséré dans le Code civil un article 1263 qui édicterait que « sauf en cas de dommage corporel, les dommages et intérêts sont réduits lorsque la victime n’a pas pris les mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation de son préjudice« .

Le Sénat doit se pencher sur ce projet prochainement.

Pour l’instant, c’est au responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l’aggravation des préjudices, quitte à prendre les choses en mains en proposant au plus vite au bailleur victime, une indemnité en mesure de lancer les travaux réparatoires.

David Collin

Précisions importantes sur la notion d’ayants droit au titre de la solidarité nationale au sens du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (CE, Sect., 3 Juin 2019, 414098)

La Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, avec son article 114, avait introduit une modification au II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, lui-même issu de la récente loi du 4 Mars 2002, en insérant la mention suivante : « et, en cas de décès, de ses ayants droit ».

Cette mention était importante car elle ouvrait aux ayants-droit d’un patient décédé les portes de l’indemnisation par la solidarité nationale.

Il restait cependant à définir la notion d’ayants-droit, et les conditions de sa caractérisation.

L’arrêt de section du Conseil d’Etat du 3 Juin 2019 apporte des précisions importantes sur cette notion et représente une ouverture importante pour les ayants-droit (CE, Sect., 3 Juin 2019, 414098).

En l’espèce, il convient de retenir que

  • Que Caroline I…, enfant mineur, est décédée des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention pratiquée le 7 avril 2008 dans un Centre Hospitalier
  • Ses parents ont demandé des indemnités réparant, d’une part, les souffrances qu’elle avait endurées à la suite de l’accident, dont le droit à réparation leur avait été transmis par voie successorale, et, d’autre part, les préjudices qu’eux-mêmes et leurs deux filles mineures avaient subis du fait de son décès
  • Les parents de Caroline I… avaient divorcé en 2006 et avaient refait leur vie chacun de leur côté
  • Leurs nouveaux conjoints respectifs, M. A…et Mme J…, cette dernière agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses deux filles mineures, ainsi que les grands-parents maternels de la victime, ont demandé à être indemnisés des préjudices résultant pour eux de son décès
  • Par un jugement du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a mis à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, le versement aux requérants d’indemnités d’un montant total de 113 146,35 euros, dont 8 000 euros chacun à Mme J… au titre de son préjudice propre et à M.A….
  • Par un arrêt du 11 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement en tant qu’il allouait ces indemnités à Mme J…et à M.A…

La question était de savoir si les « beaux-parents » pouvaient prétendre à une indemnité au titre de leur préjudice moral, en raison du décès de leur « belle-fille », au titre de la solidarité nationale, en se prévalant de la qualité d’ayants-droit visé au II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

Pour rejeter leur demande, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a estimé dans son arrêt du 11 Juillet 2017 que faute de posséder la qualité d’héritiers ou de légataires de la victime, ils ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit au sens des dispositions précitées du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Le Conseil d’Etat censure cette position en indiquant que

  • « En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain » : il s’agit du préjudice d’affection qui est propre au demandeur
  • « Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil » : ce préjudice sera indemnisé par la voie de la dévolution successorale

Statuant au fond, en vertu de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat va relever que sur

  • « depuis leur divorce prononcé en 2006, les parents de Caroline I…en assuraient la garde alternée« 
  • « Leurs nouveaux conjoints respectifs, Mme J…et M. A…ont noué des liens affectifs étroits avec l’adolescente et ont été très présents à ses côtés, notamment à la suite de l’accident ischémique dont elle a été victime en 2008« 

Pour conclure que « dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qu’ils ont subis du fait de son décès survenu en 2010 en mettant à la charge de l’ONIAM le versement à chacun d’eux d’une somme de 6 000 euros »

La solution est dégagée est logique au regard des règles applicables en droit du dommage corporel depuis de nombreuses années. Elle implique cependant un travail probatoire préalable puisque classiquement, si les liens de filiation et de parenté immédiats donnent une présomption de préjudice moral, il en va différemment en l’absence de tels liens. Cela vaut pour les liens d’amitié.

Il sera donc important pour les demandeurs à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale de rapporter la preuve d’une proximité avec la victime avant son décès, et de l’existence de liens entretenus avec celle-ci.