Il résulte de l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, qu’une réparation ne peut être allouée au titre d’une perte de chance d’éviter le dommage qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu (C.Cass, Civ. 1ère, 1er Juin 2022, n°20-16909)

Le régime de la responsabilité pour faute suppose par principe la démonstration d’une faute en lien de causalité avec un préjudice. Ce principe s’applique en droit médical. Comme en d’autres matières, il connait cependant des spécificités. De la même manière que toute erreur n’est pas nécessairement fautive, une faute peut n’avoir que partiellement contribuer au préjudice du patient. Les aléas propres à la médecine comme l’état antérieur du patient peuvent impacter la prise en charge du patient et ses chances de guérison.

Dès lors, l’éventuelle faute d’un praticien, d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’a pu, in fine, que provoquer une perte de chance d’échapper à la survenance du préjudice.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a pu énoncer clairement « qu’une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient » (C.Cass., Civ. 1ère, 22 juin 2017, n°16-21296).

La faute commise a généré pour le patient une perte de chance d’éviter la survenance d’une complication ou d’en limiter l’ampleur. Néanmoins, même correctement pris en charge, en l’absence de faute, il n’était pas acquis que le patient aurait échappé aux séquelles ou que celles-ci auraient été moindres.

En fonction des données acquises de la science, il faut déterminer, dès le stade de l’expertise judiciaire, l’ampleur de la perte de chance, en fixant un pourcentage qui viendra s’appliquer lors de la liquidation des préjudices. En effet, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 18 Juillet 2000, n° 98-20430) a également précisé que

  • l’indemnité de réparation de la perte de chance d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à une infirmité, ne saurait présenter un caractère forfaitaire
  • cette indemnité doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime
  • que sur cette indemnité, les tiers payeurs disposent, à l’exclusion de la part réparant le préjudice personnel, d’un recours à la seule mesure des prestations qu’ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable : c’est l’application du droit de préférence.

Il est important de distinguer entre :

  • d’une part la perte de chance d’éviter la survenue d’une complication ou encore la perte de chance d’en limiter les conséquences : c’est alors se positionner au moment de la prise en charge du patient
  • d’autre par la perte de chance d’éviter le dommage, se positionne davantage au niveau de l’information délivrée au patient, sur les risques liés à l’intervention : il faut rechercher si, correctement informé, le patient aurait accepté l’intervention lors de laquelle le dommage est survenu, et dans la négative, déterminer les chances que le patient avait, raisonnablement, de refuser l’intervention. Une perte de chance s’applique sur les préjudices (, Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-27898) outre une éventuelle indemnisation au titre du préjudice d’impréparation (C.Cass., Civ. 1ère, 22 Juin 2017, n° 16-21141 ; (C.Cass., Civ. 1ère, 3 Juin 2010, n° 09-13591).

C’est sur la perte de chance d’éviter la survenue d’une complication ou encore la perte de chance d’en limiter les conséquences que revient la Cour de cassation par son arrêt du 1er Juin 2022 (C.Cass, Civ. 1ère, 1er Juin 2022, n°20-16909).

Sur le plan factuel et procédural, les données sont les suivantes :

  • après avoir subi, le 6 janvier 2011, au sein d’une clinique une phlébectomie réalisée par M. [X], chirurgien, sous anesthésie générale pratiquée par M. [D], anesthésiste, Mme [J] a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale.
  • Les 27 et 29 juillet 2015, invoquant l’existence de fautes dans sa prise en charge, elle a, avec M. [J], son époux, assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien, l’anesthésiste, la clinique et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affection iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM).
  • La société MACSF, assureur du chirurgien, est intervenue volontairement.

Par un arrêt en date du 6 Février 2020, la Cour d’appel de DOUAI a

  • Condamné le chirurgien et son assureur à payer différentes sommes à M. et Mme [J] et à la CPAM en raison d’une faute, lors d’un changement de la position opératoire de Mme [J], liée à un étirement excessif du muscle et du nerf crural.
  • Les demandes formées contre la clinique et l’ONIAM ont été rejetées.
  • Dit que l’anesthésiste est tenu in solidum avec le chirurgien des condamnations prononcées dans la seule limite de 90 % et que, dans leur relation, le chirurgien serait tenu à hauteur de 50 % et l’anesthésiste à hauteur de 50 %.

Pour la Cour, la faute du docteur [D], anesthésiste, n’avait engendré qu’une perte de chance de Mme [J], fut-elle de 90 %, d’éviter la complication

Le chirurgien et son assureur ont formé un pourvoi, soutenant que la facture de l’anesthésiste avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage de la patiente, qui ne se serait pas produit sous anesthésie locale.

L’arrêt d’appel est censuré par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, sous le visa :

  • De l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique
  • Du principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime

Enonçant qu’il Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une réparation ne peut être allouée au titre d’une perte de chance d’éviter le dommage qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu.

Puis la 1ère Chambre civile relève qu’il relève des propres constatations de la Cour d’appel que la faute de l’anesthésiste avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage de Mme [J] qui ne se serait pas produit sous anesthésie locale.

En conséquence, la faute avait en l’espèce totalement concouru à la survenance du dommage subi par la patiente. Il n’y avait pas lieu d’appliquer la théorie de la perte de chance.

Un cumul entre une perte de chance et un aléa thérapeutique n’est pas impossible, la victime disposant alors d’un recours, sous conditions de gravité, contre l’ONIAM, pour le prorata non supporté par le professionnel de santé fautif, ce que le Conseil d’Etat a déjà accepté (CE, 10 Juin 2020, n° 418166 ; CE, 30 Mars 2011, n°327669).

Le seul fait qu’un patient en hospitalisation libre ait pu se procurer une ceinture en trompant la vigilance du personnel hospitalier ne peut, même au regard du risque encouru, être imputé à une faute au centre hospitalier, alors que, en hospitalisation libre, il ne pouvait légitimement faire l’objet d’une fouille sans nécessité avérée (C.Cass., Civ. 1ère, 6 Avril 2022, n° 20-22148)

Mode d’admission privilégié et recherché en priorité dans le cadre des soins psychiatriques, l’hospitalisation libre se place aux côtés des modes d’admission sans consentement, constitués par :

  • soit l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, prévue aux articles L.3212-1 à L. 3212-12 du Code de la santé publique
  • soit l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, prévue aux articles L. 3213-1 à L. 3213-11
  • soit l’admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans l’impossibilité de consentir aux soins, prévue à l’article L. 3214-3 du Code de la santé publique.

Lorsqu’un patient fait l’objet d’une admission sans son consentement, l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique rappelle que

  • « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis« 
  • « en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée« .

Cette recherche de proportion est régulièrement au cœur du contentieux relatif à la prise en charge des patients pris en charge dans un établissement de santé psychiatrique.

La 1ère Chambre civile a l’occasion de le rappeler au sujet de l’hospitalisation libre, dans laquelle le patient doit bénéficier d’une liberté accrue et donc, dans une certaine mesure, d’une surveillance moins stricte (C.Cass., Civ. 1ère, 6 Avril 2022, n° 20-22148).

En l’espèce, le 1er février 2014, Monsieur U. a été admis volontairement dans un établissement de santé spécialisé en psychiatrie, pour des troubles dépressifs sévères consécutifs à l’annonce d’un diagnostic d’une maladie neurodégénérative.

Le 17 février 2014 il a mis fin à ses jours au moyen d’une ceinture accrochée à un tuyau de chauffage des toilettes de sa chambre.

 

Après avoir obtenu une expertise en référé, son épouse et sa fille, Mesdames U., ont assigné l’association hospitalière en responsabilité et indemnisation en invoquant l’existence de fautes dans la prise en charge de Monsieur U.

Par un arrêt en date du 30 Juillet 2020, la Cour d’appel de NÎMES a débouté Mesdames U. de leurs demandes. Celles-ci ont formé un pourvoi, reprochant notamment à l’établissement de santé d’avoir laissé un objet potentiellement dangereux au patient, et donc commis une faute au sens de l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique.

La 1ère Chambre civile écarte le moyen, en approuvant le raisonnement de la Cour d’appel de NÎMES qui s’était appuyée sur le rapport d’expertise judiciaire

  • pour relever que l’association hospitalière avait pris les mesures de surveillance appropriées à l’état de santé de Monsieur U.
  • précisant que le seul fait qu’il ait pu se procurer une ceinture en trompant la vigilance du personnel hospitalier ne pouvait, même au regard du risque encouru, être imputé à faute au centre hospitalier, alors que, en hospitalisation libre, il ne pouvait légitimement faire l’objet d’une fouille sans nécessité avérée.

Cette décision apporte une précision utile dans un contentieux demeurant relativement confidentiel devant la Cour de cassation.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection, avait le caractère d’un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante / l’impossibilité de l’établissement de santé de communiquer aux experts judiciaires l’intégralité du dossier médical n’est pas en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs de l’établissement de santé dans la prise en charge du patient (CE, 1er Février 2022, n° 440852)

Le Conseil d’Etat a tout récemment prononcé un arrêt intéressant concernant deux problématiques importantes en droit de la santé :

  • sur la qualification d’infection nosocomiale, survenue postérieurement à un accident médical non fautif
  • sur les conséquences du défaut de tenue d’un dossier médical.

Sur la qualification d’infection nosocomiale

L’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit l’intervention de la solidarité nationale, au travers de l’ONIAM, notamment pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ».

Reste à qualifier préalablement l’infection déclarée de « nosocomiale » alors que cette infection est la conséquence d’un accident médical fautif ou présente un lien avec la pathologie préexistante du patient.

C’est précisément sur cette question que le Conseil d’Etat a l’occasion de se pencher, en confirmant son approche jurisprudentielle globale.

Les données de l’espèce permettent d’éclairer cette question qui peut apparait très théorique :

  • Monsieur B., atteint d’une maladie chronique de l’intestin, a été admis aux urgences du CHU de RENNES
  • il a ensuite été transféré à l’hôpital Saint-Louis de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) pour y subir le 1er Mai 2009, une colectomie (= ablation de tout ou partie du colon) impliquant la réalisation d’une colostomie (= déviation du colon vers la paroi abdominale avec mise en place d’une poche)
  • le 6 Mai 2009, il a été victime d’une rétraction de la colostomie, ce qui a provoqué une péritonite aiguë, nécessitant une nouvelle intervention en urgence, dont il est ressorti avec de nombreuses séquelles.

Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de RENNES d’une demande d’indemnisation.

Par un Jugement en date du 10 Juillet 2018, le Tribunal administratif de RENNES a

  • estimé que cette péritonite revêtait le caractère d’une infection nosocomiale
  • a mis à la charge de l’ONIAM le versement à M. B…, au titre de la solidarité nationale, d’une somme de 111 962 euros.

L’ONIAM a interjeté appel et par un arrêt en date du 2 Avril 2020, la Cour administrative de NANTES a

  • annulé le Jugement du TA de RENNES en ce qu’il a mis à la charge de l’ONIAM le versement d’une indemnité
  • rejeté les conclusions indemnitaires de Monsieur B dirigées contre l’ONIAM
  • rejeté les conclusions indemnitaires de Monsieur B dirigées contre l’AP-HP.

estimant que la péritonite dont M. B… a été victime le 6 mai 2009 ne revêtait pas le caractère d’une infection nosocomiale au sens de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique puisque « cette infection avait pour cause directe la rétractation de la colostomie réalisée le 1er mai précédent, accident médical non fautif qui est au nombre des complications susceptibles de survenir lorsqu’une colostomie est réalisée sur un patient souffrant de la pathologie dont M. B… était déjà atteint avant son admission à l’hôpital ».

La Cour administrative d’appel de NANTES avait donc pris en considération le fait que l’infection avait pour origine un accident médical non fautif, susceptible d’intervenir au regard de la pathologie dont le patient souffrait antérieurement.

Monsieur B a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Par un arrêt en date du 1er Février 2022 (CE, 1er Février 2022, n° 440852), sous le visa de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, le Conseil d’Etat va censurer l’arrêt d’appel, en revenant sur la notion d’infection nosocomiale, confirmant sa conception extensive. Le Conseil d’Etat estime ainsi que

  • cette infection devait être regardée, du seul fait qu’elle était survenue lors de la prise en charge de M. B… au sein de l’établissement hospitalier, sans qu’il ait été contesté devant le juge du fond qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci et qu’il était constant qu’elle n’avait pas d’autre origine que cette prise en charge, comme présentant un caractère nosocomial,
  • il n’y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection, à savoir la rétraction de la colostomie, avait le caractère d’un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante, la cour a commis une erreur de droit.

Déjà, antérieurement, le Conseil d’Etat avait pu donner la définition suivante (CE, 21 Juin 2013, n°347450 ; CE, 15 Avril 2016, n° 367276):

« que doit être regardée, au sens de ces dispositions [2nd alinéa du I de l’article L. 1142-1 du CSP], comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge »

Cette définition avait été réaffirmée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 Mars 2018 (CE, 23/03/2018, n°402237), mais dans cette affaire, le caractère nosocomial avait été écarté puisque

« Considérant, d’une part, que la cour administrative d’appel a souverainement retenu, conformément aux conclusions du rapport d’expertise, que l’infection contractée par Mme C…en janvier 2003, au cours de son séjour au CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, avait été causée par la régurgitation du liquide gastrique, qui avait pénétré dans les bronches de la patiente en raison d’un trouble de la déglutition consécutif à l’accident vasculaire cérébral dont elle avait été victime ; qu’en déduisant de ces constatations, dont il résultait que l’infection était la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation, que le dommage n’était pas dû à une infection nosocomiale au sens des dispositions citées ci-dessus du code de la santé publique, la cour n’a pas commis d’erreur de droit »

Prise isolément, cette qualification d’infection nosocomiale permettra d’envisager une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sous les conditions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.

 

Sur les conséquences de la perte du dossier médical

La conservation du dossier médical d’un patient est notamment régie par l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, qui exige la conservation du dossier médical du patient pendant une durée de 20 ans. En cas de décès du patient, le dossier ne peut être détruit avant un délai de 10 ans à compter du décès du patient.

Ce délai de 20 ans est le minimum réglementaire. En cas de réclamation indemnitaire d’un patient, et au vu du risque d’une action en aggravation, les établissements de santé seront prudents en conservant au-delà de cette durée les dossiers médicaux, devenus sensibles.

Ces délais de conservation sont d’ailleurs suspendus dès l’introduction d’un « recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement ».

Rappelons aussi que les éléments devant être conservés au dossier médical sont précisés à l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique.

Si la perte d’un de ces éléments devait survenir, cela peut porter atteinte aux droits du patient dans le cadre d’un éventuel recours précédé d’une expertise.

Le juge judiciaire a déjà estimé que la responsabilité d’un établissement de santé lors de la perte d’un dossier médical entraîne une perte de chance pour le patient de prouver la faute du praticien exerçant à titre libéral à l’origine de son entier dommage corporel (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20143).

En 2012, la Cour de cassation avait pu retenir une présomption de responsabilité à l’encontre d’un établissement de santé qui n’avait pas été en mesure de communiquer « l’enregistrement du rythme fœtal pendant plusieurs minutes » lors d’un accouchement, estimant que la clinique ne rapportait pas la preuve que « n’était survenu aucun événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien« , avant de retenir la faute de celle-ci (C.Cass., Civ. 1ère, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-27347).

C’est au tour du Conseil d’Etat de se prononcer sur cette question (CE, 1er Février 2022, n° 440852).

Déjà, la Cour administrative de Marseille avait pu estimer que la faute dans l’organisation du service commise par le centre hospitalier en perdant certaines pièces du dossier médical de la patiente n’était pas nécessairement à l’origine d’un préjudice car il n’était pas établi que « la perte de ces documents aurait été de nature à priver les praticiens d’informations indispensables à la mise en œuvre des soins qui ont été prodigués à la requérante alors que l’expert a pu retracer avec précision, trois années après les faits, au vu d’un dossier médical suffisamment exploitable même si certaines pièces en étaient absentes, la chronologie des examens et des interventions subis par la patiente ainsi que la nature des actes effectués par les praticiens du centre hospitalier » (CAA MARSEILLE, 13 Mars 2008, n° 06MA02741).

D’autres juridictions d’appel l’avaient suivies :

  • CAA NANCY, 29 Janvier 2009, n°07NC00670 : faute, qui n’a généré aucun préjudice indemnisable propre, sans lien direct avec les préjudices dont les demandeurs réclamaient réparation et qui sont la conséquence du décès prématuré d’un proche ;
  • CAA LYON, 23 Mars 2010, n° 07LY01554 : pas d’indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir gain de cause dans les procédures judiciaires engagées par le patient mais indemnisation de son préjudice moral certain

En l’espèce, l’AP-HP n’avait pas été en mesure de communiquer aux Experts judiciaires l’intégralité du dossier médical.

Pour le Conseil d’Etat, cela ne constitue pas en soi une faute, indiquant que

  • cette incapacité n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs de l’établissement de santé dans la prise en charge du patient,
  • il appartenait à la Cour (ce qu’elle a fait en l’espèce) de tenir compte de ce que le dossier médical était incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments qui lui étaient soumis pour apprécier l’existence des fautes reprochées à l’établissement dans la prise en charge du patient

avant d’estimer que la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

Dès lors, pour apprécier l’existence d’une faute dans l’hypothèse d’une perte d’éléments du dossier médical, le Conseil d’Etat apprécie déjà si cela entraine un impact pour le patient pour caractériser une faute contre l’établissement de santé. Si le patient peut recourir à des éléments indirects, alors la faute ne sera pas caractérisée. A la différence des juridictions d’appel (qui ont placé le curseur de l’indemnisation sur le lien de causalité), le Conseil d’Etat ne retient pas de faute automatique.

Cette faute doit être précisément identifiée : il s’agit bien de la perte totale ou partielle du dossier médicale et de l’impossibilité ensuite du patient de se prévaloir de ces éléments en expertise judiciaire.

L’hypothèse est différente de celle déjà jugée où la perte du dossier médical a entrainé un retard de diagnostic : CE, 19 mars 2003, n°195007 (perte de radiographiques qui ont entrainé un retard de diagnostic, générant une faute médicale et une faute dans l’organisation du service).

Si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Février 2022, n° 20-19333)

L’une des innovations majeures de la Loi « Kouchner » du 4 Mars 2002 fut la mise en place des Commissions Régionales de Conciliations et d’Indemnisations des Accidents Médicaux (CRCI), devenue ultérieurement CCI.

Ces Commissions permettent à une victime d’accident médical (au sens large) de réclamer une expertise puis une indemnisation sans saisir les Juridictions judiciaires ou administratives, ceci même sans Conseil (même si une telle stratégie peut s’avérer risquer faute de conseils, car chaque étape d’une procédure CCI doit appeler à une vigilance toute particulière).

Par simple requête, selon un formulaire téléchargeable (Formulaire 12245*03), le patient victime et/ou ses ayants-droits peuvent saisir une Commission qui apprécie alors si leurs préjudices sont susceptibles de fonder sa compétence.

Après expertise par les Experts missionnés par la Présidente de la Commission, et ensuite débats en Commission avec les parties concernées, la CCI prononce un avis pouvant, le cas échéant, déterminer l’assureur du professionnel de santé, chargé alors de présenter une offre à la victime dans un délai de 4 mois (article L. 1142-14 du Code de la santé publique).

L’un des autres apports de la Loi du 4 Mars 2002 a été de prévoir l’intervention de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales, avec l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique via l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Le rôle de celui-ci a été renforcé par la Loi du 30 Décembre 2002, avec l’insertion de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.

L’ONIAM peut ainsi intervenir :

  • soit en cas d’infection nosocomiale, sous conditions de gravité
  • soit en l’absence d’offre de l’assureur de l’établissement de santé déclaré responsable du préjudice par la Commission dans son avis.

Une fois la victime indemnisée, l’ONIAM, subrogé dans ses droits (article L. 1142-15 4ème alinéa du Code de la santé publique) peut saisir un Juge pour agir obtenir remboursement des sommes versées, majorées d’une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue (5ème alinéa de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique).

Si l’article L. 1142-15 du Code de la santé ne l’envisage pas dans expressément, est-il néanmoins possible pour l’ONIAM de viser l’établissement de santé afin d’obtenir le paiement de cette indemnité forfaitaire (15 %) plutôt que l’assureur défaillant ?

Par son arrêt publié au bulletin (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Février 2022, n° 20-19333, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative et apporte une précision importante pour les établissements de santé.

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural :

  • après avoir été opérée, le 15 novembre 2005, d’un syndrome d’un canal carpien, au sein de la clinique des Dames blanches, Mme [C] a présenté des complications infectieuses.
  • Elle a saisi une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui, par un avis du 30 septembre 2010, rendu à l’issue de mesures d’expertise, a estimé que Mme [C] avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit de la clinique des Dames blanches et que la réparation des préjudices incombait à l’assureur du Pôle santé Léonard de Vinci (l’établissement de santé), venant aux droits de la clinique.
  • En l’absence d’offre d’indemnisation présentée par l’assureur ou l’établissement de santé dans le délai de quatre mois, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), saisi par Mme [C], lui a fait une offre d’indemnisation partielle qu’elle a acceptée le 25 octobre 2011.
  • Le 29 novembre 2011, Mme [C] a assigné l’établissement de santé en indemnisation de ses préjudices complémentaires et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire.
  • Elle s’est, ensuite, désistée de ses demandes après avoir accepté, le 5 février 2013, une offre d’indemnisation complémentaire par l’ONIAM qui, subrogé dans les droits de Mme [C], est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité le remboursement des sommes versées, outre le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique et des frais d’expertise.

Par un arrêt en date du 8 Juin 2020, la Cour d’appel d’ORLEANS a

  • admis le caractère nosocomial de l’infection présentée par Mme [C]
  • constaté qu’aucune offre d’indemnisation n’avait été présentée à Mme [C], à la suite de l’avis de la CCI, par l’assureur de l’établissement de santé ou par celui-ci et que l’établissement de santé n’avait pas attrait à l’instance son assureur
  • condamné l’établissement de santé à rembourser à l’ONIAM les sommes versées à celles-ci et les frais d’expertise, outre une somme de 7 520,15 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

L’établissement de santé a formé un pourvoi, invoquant une fausse application de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique puisque le législateur n’aurait entendu sanctionner que l’assureur qui s’est abstenu, par négligence ou délibérément, d’exécuter les obligations auxquelles il était tenu par le contrat.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation va estimer que ce moyen n’est pas fondé. Elle rappelle que

  • Aux termes de l’article L. 1142-14, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé, d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance.
  • Aux termes de l’article L. 1142-15, alinéa 5, du même code, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue.
  • Il s’en déduit que, si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.

et approuve la Cour d’appel d’avoir relevé que l’établissement de santé n’avait attrait à l’instance son assureur, pour le condamner à payer à l’ONIAM 15 % de l’indemnité allouée.

L’établissement de santé est donc au final sanctionné pour ne pas avoir appelé à la cause son assureur. Reste à se demander si la sanction s’appliquera si l’assureur, appelé à la cause, oppose avec succès un plafond de garantie ou démontre qu’il n’est pas l’assureur à la date de la réclamation.

Vaccination obligatoire : le Conseil d’Etat valide le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 pris en application de l’article L. 3112-2 du Code de la santé publique et la conventionnalité de celui-ci (CE, 6 Mai 2019, n° 419242)

La question de la vaccination obligatoire reste un sujet polémique d’actualité, et le débat est relancé par la recrudescence de la rougeole dans le monde (en ce sens, émission « Envoyé Spécial » France 2 du 9 Mai 2019).

L’article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, qui est désormais ainsi libellé :

« La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.

Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l’exécution de cette obligation.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé »

Le nombre de vaccinations obligatoire a été porté

  • de 3 : antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique
  • à 11, sauf contre-indication médicale reconnue : coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, le virus de l’hépatite B, les infections invasives à pneumocoque, le méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole.

Le décret du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire, pris pour l’application de ces dispositions :

  • prévoit que ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l’enfant, selon les âges fixés par le calendrier des vaccinations rendu public par le ministre chargé de la santé
  • précise les modalités de déclaration des vaccinations pratiquées et de fourniture de la preuve du respect de l’obligation vaccinale.

C’est ce décret dont la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations a demandé l’annulation pour excès de pouvoir, outre la prescription d’une enquête sur le fondement de l’article R. 623-1 du code de justice administrative.

Au travers de son recours en excès de pouvoir, l’association requérante attaquait notamment et également la conventionnalité de l’article L. 3112-1 du Code de la santé publique.

Le Conseil d’Etat va analyser chaque moyen avant de rejeter le recours en excès de pouvoir.

Si les moyens de légalité externe n’appellent pas de remarques particulières, les moyens de légalité interne méritent d’être examinés.

Premièrement, le Conseil d’Etat retient la compatibilité du I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à savoir le respect du droit à la vie privée et familiale., qui intègre le droit à l’intégrité physique.

Le Conseil d’Etat rappelle l’interprétation donnée à ces dispositions par la Cour européenne des droits de l’Homme, selon le principe suivant :

« Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter »

 

Le Conseil d’Etat s’aligne sur la jurisprudence de la CEDH dans son arrêt SOLOMAKHIN v. UKRAINE (n° 24429/03) du 15 Mars 2012 :

« 33. The Court reiterates that according to its case-law, the physical integrity of a person is covered by the concept of “private life” protected by Article 8 of the Convention (see X and Y v. the Netherlands, 26 March 1985, § 22, Series A no. 91). The Court has emphasised that a person’s bodily integrity concerns the most intimate aspects of one’s private life, and that compulsory medical intervention, even if it is of a minor importance, constitutes an interference with this right (see Y.F. v. Turkey, no. 24209/94, § 33, ECHR 2003IX, with further references). Compulsory vaccination – as an involuntary medical treatment – amounts to an interference with the right to respect for one’s private life, which includes a person’s physical and psychological integrity, as guaranteed by Article 8 § 1 (see Salvetti v. Italy (dec.), no. 42197/98, 9 July 2002, and Matter v. Slovakia, no. 31534/96, § 64, 5 July 1999).

  1. The Court notes that in the instant case, as was uncontested by the parties, there has been an interference with the applicant’s private life.
  2. The Court further notes that such interference was clearly provided by law and pursued the legitimate aim of the protection of health. It remains to be examined whether this interference was necessary in a democratic society.
  3. In the Court’s opinion the interference with the applicant’s physical integrity could be said to be justified by the public health considerations and necessity to control the spreading of infectious diseases in the region. Furthermore, according to the domestic court’s findings, the medical staff had checked his suitability for vaccination prior to carrying out the vaccination, which suggest that necessary precautions had been taken to ensure that the medical intervention would not be to the applicant’s detriment to the extent that would upset the balance of interests between the applicant’s personal integrity and the public interest of protection health of the population.
  4. Furthermore, the applicant himself failed to explain what had prevented him from objecting to the vaccination, when previously he had objected on several occasions. There is no evidence before the Court to prove that the vaccination in question had actually harmed the applicant’s health.
  5. The Court also notes that the applicant’s allegations were thoroughly examined by the domestic courts and found unsubstantiated. The domestic courts found only one insignificant irregularity in the vaccination procedure, namely, making the vaccination outside the special vaccination room. This, they found, did not in any way affect the applicant’s health. They also established that none of the known side-effects of the vaccination were manifested by the applicant. They did so on the basis of several medical expert reports. The findings of the domestic courts were based on a large amount of medical data collected upon the motion of the applicant and of the courts. These findings appear to be grounded on a sufficient evidential basis and their conclusions are not arbitrary or manifestly unreasonable. The applicant did not submit any evidence to challenge the findings of the domestic authorities.
  6. In view of the above considerations, the Court finds no violation of Article 8 of the Convention in the present case« .

Le Conseil d’Etat retient ensuite

  • les dangers et risques inhérents à chacune des maladies visées
  • le niveau d’efficacité de chaque vaccin
  • que enfants présentant des contre-indications médicales reconnues sont exceptés de cette obligation
  • que les effets indésirables des vaccins restent limités au regard de leur efficacité et des bénéfices qui en sont attendus, sans que les vaccins combinés, qui facilitent le respect du calendrier vaccinal, présentent plus d’effets indésirables ni n’induisent une réponse immune moindre que les vaccins monovalents, se basant sur les pièces qui lui ont été communiqués par le Ministère de la santé.

Il ajoute également que :

  • la juxtaposition dans le calendrier vaccinal, avant l’adoption de la loi du 30 décembre 2017, de vaccins obligatoires et de vaccins recommandés conduisait à ce que ces derniers soient perçus, à tort, comme moins importants par la population, alors qu’ils participent, eu égard à leur utilité et efficacité, à la même exigence de protection de la santé publique.
  • contrairement à ce que soutient l’association requérante, le caractère obligatoire de la vaccination a une incidence directe sur le niveau de la couverture vaccinale en France, lequel, à la différence de la situation constatée dans d’autres pays européens, restait insuffisant, pour la plupart des vaccins faisant seulement l’objet d’une recommandation, sauf à être associés avec des valences obligatoires au sein d’un vaccin combiné.

Le Conseil d’Etat en conclut que l’ingérence est proportionnée au but recherché :

« qu’en rendant obligatoires les onze vaccins figurant déjà au calendrier des vaccinations rendu public par le ministre chargé de la santé, mais qui, pour huit d’entre eux, étaient antérieurement seulement recommandés, les dispositions législatives critiquées ont apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l’objectif poursuivi d’amélioration de la couverture vaccinale pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but »

Les dispositions du I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, résultant de la loi du 30 décembre 2017, sont ainsi déclarées compatibles avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Deuxièmement, le Conseil d’Etat estime que les dispositions du I de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique sont compatibles avec l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

S’appuyant sur les considérations exprimées au titre de la liberté à la privée et au respect de l’intégrité de la personne, le Conseil d’Etat estime que « l’obligation vaccinale résultant du I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique tel que modifié par la loi du 30 décembre 2017 est justifiée par les besoins de la protection de la santé publique et proportionnée au but poursuivi » et consacre la compatibilité des dispositions contestées, avec l’article 9 de la convention.

Troisièmement, l’association requérante invoquait une violation de l’article 5 et le 2 de l’article 6 de la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, ou convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 qui énoncent respectivement que :

  • « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement« 

« Lorsque, selon la loi, un mineur n’a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l’autorisation de son représentant, d’une autorité ou d’une personne ou instance désignée par la loi« .

Mais le Conseil d’Etat rappelle que l’article 26 de cette même convention précise que

« L’exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d’autrui. / 2. Les restrictions visées à l’alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21 »

pour conclure que :

« La restriction apportée par l’article L. 3111-2 du code de la santé publique à l’obligation de consentement du représentant du mineur à toute intervention dans le domaine de la santé est inhérente au caractère obligatoire de la vaccination, lequel, comme il a été dit précédemment, est justifié par les besoins de la protection de la santé publique et proportionné au but poursuivi »

Validant la compatibilité de ces dispositions avec cette convention, au sujet de laquelle le Conseil d’Etat précise qu’elle est d’application directe puisque « ces stipulations créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir« .

Quatrièmement, le Conseil d’Etat déclare que le II et le III de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique est compatible avec :

  • l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prohibe toute discrimination
  • l’article 2 de son premier protocole additionnel qui garantit le droit à l’instruction

L’association requérante reprochait en effet au législateur de subordonner l’admission des enfants dans un établissement scolaire public ou privé, ainsi d’ailleurs que dans toute autre collectivité d’enfants, à la justification du respect de l’obligation vaccinale qu’il a instituée.

Le Conseil d’Etat écarte les griefs en retenant :

  • que le droit à l’instruction n’empêche pas l’Etat de réglementer l’exercice de ce droit pour des motifs d’intérêt général, en particulier de santé publique, et qu’en l’espèce, cette atteinte est justifiée par l’intérêt de la protection de la santé publique, de sorte qu’il n’y a pas d’incompatibilité avec l’article 2 du 1er protocole additionnel
  • qu’il n’y a pas de discrimination entre les enfants car cette « distinction selon la date de naissance des enfants, qui est liée au choix, fondé sur des considérations médicales, épidémiologiques et pharmacologiques, de prévoir que les vaccinations obligatoires sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l’enfant, tout en laissant aux professionnels de santé la faculté de mettre en œuvre des schémas individualisés de rattrapage pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018 qui n’auraient pas déjà reçu les mêmes vaccinations, ne revêt pas le caractère d’une discrimination au sens de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales« 

 

En conclusion de ces 4 points, le Conseil d’Etat valide la conventionnalité des dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique.

Cinquièmement, l’association soutenait que le refus d’admission ou de maintien dans une école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants, qui est susceptible de résulter du II de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, dont le décret attaqué précise les conditions de mise en œuvre, heurterait le principe de personnalité des peines.

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, qui découle des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, estime que ce refus d’admission ou de maintient

  • ne revêt pas le caractère d’une sanction
  • a pour objet de protéger les autres enfants admis dans ces établissements et, plus largement, la collectivité.

Le moyen est également écarté.

Sixièmement, le Conseil d’Etat a examiné en détail la légalité des dispositions du décret attaqué, au regard des articles L. 1110-1, L. 1110-5, L. 1111-2 et L. 3111-2 du code de la santé publique, relatifs au droit fondamental à la protection de la santé et au droit à l’information du patient.

L’association reprochait au pouvoir règlementaire de ne pas avoir imposé la réalisation d’un « diagnostic préalable à la vaccination  » destiné à déceler les éventuelles contre-indications.

Le Conseil d’Etat écarte le moyen en retenant que :

  • « le médecin ou la sage-femme qui prescrit la vaccination doit informer les personnes qui sont titulaires de l’autorité parentale ou assurent la tutelle de l’enfant notamment de l’utilité et des risques fréquents ou graves normalement prévisibles que présente la vaccination et s’assurer que l’acte ne fait pas courir à l’enfant un risque disproportionné par rapport au bénéfice escompté pour l’intéressé« 
  • « il appartient ainsi à ce professionnel de conduire un entretien visant, en particulier, à vérifier 1’absence de contre-indication à la vaccination et d’antécédents familiaux ou personnels survenus à la suite d’une vaccination, en confortant son diagnostic, le cas échéant, par des examens complémentaires s’il les juge nécessaires« 

Le professionnel de santé garde donc la maîtrise et la responsabilité de veiller à la recherche d’éventuelles contre-indications, de les apprécier et d’évaluer le risque par rapport au bénéfice escompté », à charge pour lui plus tard, le cas échéant, de voir sa responsabilité éventuellement engagée.

Septièmement, et enfin, la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations soutenait que, en adoptant les dispositions du décret attaqué, le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur manifeste d’appréciation compte tenu du risque que présenteraient, pour la santé publique

  • d’une part, la vaccination contre le virus de l’hépatite B
  • d’autre part, le recours à des adjuvants aluminiques dans les vaccins nécessaires à la satisfaction de huit des onze vaccinations obligatoires.

Le Conseil d’Etat toute erreur manifeste d’appréciation (soit un niveau de contrôle léger) en retenant que le décret attaqué se borne à déterminer les conditions d’application de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, qui fixe la liste des onze vaccinations obligatoires, parmi lesquelles la vaccination contre le virus de l’hépatite B et sept autres vaccinations auxquelles il ne peut être satisfait que par le moyen de vaccins contenant des adjuvants aluminiques.

Le recours en excès de pouvoir de l’association est donc finalement écarté.

Cet arrêt met en exergue les impératifs de santé publique, permettant ainsi de déroger au principe du consentement du patient aux soins. Le Conseil d’Etat suit la jurisprudence la Cour européenne des droits de l’homme et conforte sa jurisprudence antérieure en matière de vaccination obligatoire (en ce sens : CE, 26/11/2001, n°222741)

Il ne sera possible de déroger à l’obligation de vaccination que pour les seules hypothèses de contre-indications, après un bilan coût avantage. La balle sera cette fois dans le camp des médecins, et pourrait permettre le retour d’un débat, par ce biais.

Pendant du caractère obligatoire de ces vaccinations, le Code de la santé publique a mis en place un régime dérogatoire au droit commun pour les demandes d’indemnisation à l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique, associant l’ONIAM.

Précisions sur le recours subrogatoire de l’ONIAM par le Conseil d’Etat dans son avis du 9 Mai 2019 (n° 426321) : étendue limitée aux sommes versées à la victime à l’exclusion de la pénalité, non-cumul entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine de Juge administratif, effet suspensif de la contestation du titre exécutoire, information des tiers payeurs sans obligation de les appeler à la cause

Le Conseil d’Etat a prononcé le 9 Mai 2019 (avis n° 426321) un avis important concernant l’exercice par l’ONIAM de ses recours subrogatoires, en recourant notamment aux titres exécutoires.

Le Code de la santé publique permet en effet à l’ONIAM, et surtout son comptable public, d’émettre des titres exécutoires, par un renvoi aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le recours aux titres exécutoires présente un intérêt immédiat pour l’ONIAM en le dispensant de saisir le Juge pour tenter de récupérer les sommes versées.

C’est alors au débiteur, visé par le titre exécutoire, de prendre l’initiative de saisir le Juge pour contester ce titre exécutoire, avec le respect scrupuleux de la procédure applicable, sous peine de perdre tout droit à opposition, en respectant la procédure définie à l’article 118 du Décret du 7 Novembre 2012 :

« En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer.

Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.

Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.

La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent »

La vigilance est donc de mise, faute de quoi le débiteur perdra toute possibilité de contester le titre exécutoire, en particulier s’il n’est pas attentif aux délais. C’est donc sur lui que pèse le risque procédural et l’ONIAM en titre ainsi un bénéfice.

Par cet avis, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur 4 points.

Le 1er point confirme la possibilité pour l’ONIAM d’émettre un titre exécutoire, qui est strictement limité à la somme qu’il a versé à la victime.

Par contre, l’ONIAM ne peut pas émettre de titre exécutoire pour la pénalité définie par l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue« .

Ainsi, si l’ONIAM veut obtenir cette « pénalité », il n’aura d’autres solutions que de saisir le Juge.

Car, malgré la possibilité d’émettre des titres exécutoires, l’ONIAM peut toujours préférer saisir le Juge.

C’est le 2ème point précisé par le Conseil d’Etat qui précise que l’ONIAM ne peut cumuler les actions. L’ONIAM doit choisir entre la saisine du Juge ou l’émission d’un titre exécutoire :

« Toutefois, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s’il a déjà saisi le juge ou s’il le saisit concomitamment à l’émission du titre »

Une fois la fois choisie, l’ONIAM doit s’y tenir.

Le Conseil d’Etat précise cependant qu’en cas d’indemnisation d’une victime pour aggravation, l’ONIAM n’est pas tenu de suivre la même voie procédurale. Les deux indemnisations demeurent donc indépendantes.

Le 3ème point concerne la contestation des titres exécutoires. Le débiteur peut en effet former opposition. Cette opposition a un effet suspensif, en vertu d’un principe général du droit.

Cet effet suspensif bénéficie au débiteur et lui évite de devoir faire l’avance de sommes parfois importantes, à charge de les récupérer contre l’ONIAM en cas d’action contentieuse couronnée de succès.

Le Conseil d’Etat précise que le Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage subi par la victime.

Lors de la contestation du titre exécutoire, l’ONIAM devra veiller, s’il entend la réclamer, à former une demande reconventionnelle au titre de la pénalité prévue par l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique, faute de quoi il sera irrecevable « à saisir ultérieurement la juridiction d’une nouvelle requête tendant à la condamnation du débiteur au paiement de cette pénalité« .

Enfin, le 4ème point concerne les tiers payeurs.

Le Conseil d’Etat précise que si l’ONIAM a l’obligation d’informer les tiers payeurs concernés, s’il a connaissance du versement à la victime de prestations mentionnées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la ‘circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

Il doit également les informer le cas échéant :

  • de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur de l’indemnité
  • des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.

Par contre, le Conseil d’Etat précise qu’il n’y a obligation pour le débiteur contestant le titre exécutoire d’appeler à la cause les tiers payeurs ayant servi des prestations.

En conséquence, il revient au débiteur touché par un titre exécutoire de faire preuve de vigilance et de bien respecter la procédure de contestation, car c’est sur lui que pèse dans un premier temps la charge de saisir le Juge.