David Collin

(procédure administrative) Conditions d’invocabilité de préjudices nouveaux en cause d’appel : rattachement au même fait générateur et limite du montant total de l’indemnité chiffrée en 1ère instance sauf éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement (CE, 22 Juillet 2020, n°427731)

Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime de ses préjudices, sans perte ni profit. Néanmoins, la mise en œuvre de ce principe peut s’avérer contrarier par d’autres règles, dont celle de la procédure administrative d’appel.

La situation peut être d’autant plus compliquée que le droit administratif

  • commande de lier le contentieux indemnitaire par un recours administratif préalable obligatoire, en vertu du 2ème alinéa de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative
  • restreint la possibilité de présenter des nouvelles demandes en cause, dont il découle l’importance d’évaluer, de manière exhaustive, chaque poste de préjudice au moment de leur liquidation.

Le Conseil d’Etat est cependant venu apporter des assouplissements au sujet de l’effet dévolutif de l’appel.

Dans un 1er temps, par un arrêt en date du 31 Mai 2007 (CE, 31 Mai 2007, n°278905), il a indiqué que :

« Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle »

Pour invoquer de nouveaux postes de préjudice, la victime doit :

  • démontrer qu’ils se rattachent au même fait générateur (par exemple, imputabilité d’un préjudice donné à une faute déterminée)
  • rester dans le montant global de l’indemnité chiffrée en 1ère instance, étant rappelé qu’elle n’est pas tenue, au stade du recours administratif préalable obligatoire, de chiffrer sa demande (CE, 30 juillet 2003, n°244618: « Considérant qu’un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif« )

Si la victime souhaite augmenter le montant totale de l’indemnité qu’elle a chiffré en première instance, elle doit :

  • justifier des éléments nouveaux apparus postérieurement au Jugement (nouveaux postes de préjudices, aggravation de préjudices déjà invoqués)
  • veiller à la recevabilité de sa demande si elle invoque une cause juridique nouvelle : ainsi, si le requérant a invoqué uniquement en première instance le régime de la responsabilité sans faute, il ne peut désormais en appel se fonder sur la responsabilité pour faute (CE, 18 Novembre 1988, n°58033).

Dans un 2ème temps, par un arrêt du 18 Décembre 2017 (CE, 18 Décembre 2017, n°401314), le Conseil d’Etat a précisé qu’il revient au Juge d’appel de vérifier pour chaque poste de préjudice, si sa liquidation doit être appréciée au moment où le Juge d’instance a statué, où si une aggravation justifie de prendre en compte des éléments postérieurs :

« Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur ; que cette personne n’est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque ; qu’il suit de là qu’il appartient au juge d’appel d’évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu’ils l’aient été dès la première instance ou le soient pour la première fois en appel, et de les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges ; qu’il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s’est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué »

Par son arrêt du 22 Juillet 2020 (CE, 22 Juillet 2020, n°427731), le Conseil d’Etat a l’occasion de réaffirmer sa jurisprudence issue de son arrêt du 31 Mai 2007 (CE, 31 Mai 2007, n°278905).

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • par un jugement du 24 mars 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre Les Abymes à verser à M. B…, en conséquence de l’illégalité de la décision ayant mis fin à son contrat avec cet établissement, une somme de 49 578,10 euros au titre de l’indemnité de licenciement et une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral.
  • Le centre hospitalier ayant fait appel de ce jugement, M. B… a présenté un appel incident tendant à l’indemnisation de la perte du solde de son compte épargne-temps.
  • La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a rejeté cet appel incident au motif que la demande d’indemnisation de la perte du solde du compte épargne-temps était nouvelle en cause d’appel.

Le Conseil d’Etat rappelle que :

« La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle »

Puis il relève que :

  • Comme en première instance, le demandeur avait invoqué la responsabilité pour faute du centre hospitalier
  • le préjudice invoqué se rattachait, comme ceux dont M. B… s’était prévalu en première instance, au fait générateur qu’était son licenciement par l’établissement
  • le montant demandé pour sa réparation demeurait dans la limite du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance.

Avant de censurer, pour erreur de droit, la décision de la Cour administratif d’appel.

L’affaire étant renvoyée au fond, le requérant pourra procéder à une modification de la ventilation de ses postes de préjudices, tout en restant tenu, faute de justifier d’une aggravation de ses préjudices depuis le Jugement, par le montant initial de sa demande.

David Collin

L’invocation par la victime d’une seconde faute commise par l’établissement de santé était recevable pour la première fois en appel, y compris après l’expiration du délai d’appel, dès lors que la victime avait déjà recherché, en première instance, la responsabilité de l’hôpital sur le fondement de cette cause juridique en invoquant, devant le tribunal administratif, une faute commise par cet établissement (CE, 29 Juin 2020, n°420850)

Les établissements de santé, personnes morales de droit public, sont susceptibles de voir leur responsabilité recherchée devant le Juge administratif sur des fondements juridiques bien différents, entre la responsabilité pour faute prouvée, et le régime sans faute (infection nosocomiale, aléa thérapeutique, prothèses…).

Il est important de maîtriser chacune de ces notions pour un pilotage optimale de la procédure, dès son introduction, sous peine de préjudicier aux chances de succès de l’action.

De même, au sein du régime de la responsabilité pour faute prouvée, plusieurs types de faute peuvent être rencontrées (défaut de diagnostic, faute dans l’art chirurgical, défaut d’information…) qui peuvent s’entremêler le cas échéant avec la notion de perte de chance.

Le Conseil d’Etat vient de prononcer une décision intéressante en droit de la santé, sur le plan procédural plus spécialement, favorable au patient.

Sur le plan de la procédure administrative d’appel, il est important de rappeler l’importance de bien identifier la ou les cause(s) juridique(s) de la demande. Changer de cause juridique après l’expiration du délai d’appel (et sauf moyen d’ordre public) risque d’entrainer l’irrecevabilité de cette demande.

Il en va ainsi :

  • Pour le requérant qui avait invoqué en première instance la méconnaissance par une commune d’obligations contractuelles et présente en cause d’appel le moyen tiré de ce que l’autorité municipale aurait commis une faute de service en lui confiant certaines missions alors qu’elle n’était pas en mesure d’en assurer la rétribution (CE, 4 novembre 1970, n°72414)
  • Pour un accident survenu à un enfant tombé d’un toboggan installé dans un jardin public communal, en dehors du point où s’effectue normalement la reprise de contact avec le sol : le père de la victime s’étant borné en première instance à invoquer le défaut d’aménagement et d’entretien normal, sont irrecevables en appel des conclusions du recours incident fondées sur la faute qui résulterait du défaut de surveillance du jardin public (CE, 25 octobre 1967, n°70153).

Afin de préserver les intérêts de l’appelant, il est donc important de veiller à soulever, autant que faire se peut, un moyen relevant de chaque cause juridique distinct. Cela implique une analyse complète du dossier avant l’introduction de l’appel.

En l’espèce (CE, 29 Juin 2020, n°420850), sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Mme D… a subi le 4 février 2009 une opération chirurgicale au sein du service de neurochirurgie de l’hôpital de la Timone à Marseille, à la suite de laquelle elle a présenté une cécité complète de l’oeil droit, un ptosis, une immobilité oculaire ainsi qu’une paralysie complète du muscle des nerfs oculomoteurs.
  • Elle a demandé au tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise et de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une provision de 80 000 euros.
  • Par un jugement du 26 mai 2014, le tribunal a rejeté sa demande.
  • Par un arrêt avant-dire droit du 17 mars 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de Mme D…, annulé ce jugement, condamné, d’une part, l’AP-HM au titre d’un manquement à son devoir d’information et, d’autre part, l’ONIAM au titre de la prise en charge par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs, à lui verser chacun la somme de 6 500 euros à titre provisionnel et a ordonné une expertise médicale pour déterminer l’étendue des préjudices de Mme D…, en réservant jusqu’en fin d’instance tous les droits et moyens des parties sur lesquels elle n’avait pas expressément statué.

Par une décision du 10 mars 2017, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a fait droit au pourvoi principal de l’ONIAM en annulant cet arrêt en tant qu’il avait statué sur la prise en charge par l’ONIAM des dommages subis par Mme D… mais rejeté le pourvoi incident de l’AP-HM et de la SHAM dirigé contre le même arrêt en tant qu’il avait condamné l’AP-HM à verser à Mme D… une indemnité à titre provisionnel.

Par un nouvel arrêt du 23 mars 2018, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant à la fois sur la partie du litige que la décision du Conseil d’Etat lui avait renvoyée et sur la partie du litige dont elle était demeurée saisie après avoir ordonné une expertise, a

  • rejeté les conclusions de Mme D… dirigées contre l’ONIAM
  • condamné l’AP-HM à verser à Mme D… une somme de 23 204,39 euros
  • rejeté le surplus des conclusions de cette dernière.

Pour retenir la responsabilité de l’AP-HM pour l’intégralité des conséquences dommageables de l’intervention subie par Mme D…, la cour a retenu

  • le manquement par l’établissement de santé à son obligation d’information, qu’elle a jugé établi par son arrêt avant-dire droit du 17 mars 2016
  • le caractère fautif du choix d’une intervention chirurgicale par voie orbito-péritonéale.

L’AP-HM et la SHAM ont formé un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt en tant qu’il a condamné l’AP-HM à verser une indemnité à Mme D…., reprochant notamment à la Cour administrative d’appel d’avoir permis à la victime d’invoquer en cause d’appel une 2ème faute, à savoir la faute dans l’acte chirurgical.

Le moyen est cependant rejeté par le Conseil d’Etat qui estime que :

« l’invocation par Mme D… d’une seconde faute commise par l’établissement de santé était recevable pour la première fois en appel, y compris après l’expiration du délai d’appel contre le jugement du 26 mai 2014, dès lors que la victime avait déjà recherché, en première instance, la responsabilité de l’AP-HM sur le fondement de cette cause juridique en invoquant, devant le tribunal administratif, une faute commise par cet établissement »

Procédant d’une cause juridique identique, la victime pouvait invoquer tout autre type de faute de la part de l’établissement de santé.

Par contre, et a contrario, elle aurait été déclarée irrecevable à invoquer la responsabilité sans faute de l’établissement (infection nosocomiale, prothèse fournie…).

David Collin

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n’implique pas que l’incapacité de travail personnel définie par l’article 706-3 du CPP soit liée à l’ITT retenue par le Juge pénal (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 19-12720)

Si les dispositions relatives à la saisine de la Commission des Victimes d’Infraction (CIVI) sont insérées dans le Code de procédure pénale, il n’en demeure pas moins que la CIVI est une juridiction civile, ce que rappelle l’article 706-4 de ce même Code.

Cela implique de multiples conséquences dans l’articulation de la procédure devant la CIVI avec le volet pénal.

La Cour de cassation a l’occasion de revenir sur une question importante relative à l’appréciation d’un des critères de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, à savoir l’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

En effet, l’article 706-3 du Code de procédure permet l’indemnisation par la solidarité nationale via le Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) de « toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne« . Au sujet de ces faits en question, ils doivent

  • Soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • Soit relever d’une liste de qualification déterminée précisément (agression sexuelle, réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, travail forcé, réduction en servitude, mise en péril des mineurs).

Aux côtés de la notion d’incapacité totale de travail personnel, le Code pénal place celle d’interruption temporaire de travail, particulièrement importante pour la qualification des violences (volontaires ou involontaires). Se pose alors la question de l’articulation de ces deux notions et de leur hiérarchisation.

Par son arrêt du 5 Mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sans pour autant développer une solution totalement satisfaisante.

A plusieurs reprises, la Cour de cassation a rappelé que « les décisions pénales ont au civil l’autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé » (C.Cass., Civ. 2ème, 2 Juillet 2015, n° 14-22112).

Plusieurs applications découlent de ce principe :

  • « l’autorité absolue de la chose jugée au pénal s’attache au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire » (Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2013, n° 12-24451), ce qui doit conduire à écarter le droit à indemnisation du demandeur puisque le Juge pénal n’avait pas consacré de lien entre le coup porté les blessures. Ce principe a encore été récemment rappelé par la Cour de cassation pour censurer une Cour d’appel qui s’était affranchie du raisonnement du Juge pénal pour allouer une provision (C.Cass., Civ. 2ème, 28 mars 2019, n°18-13278)
  • Ne sont pas revêtus de l’autorité absolue de chose jugée au pénal : ni le réquisitoire introductif du Parquet (Cass., Civ. 2ème, 5 juin 2008, n°07-12249) ni une « ordonnance de non-lieu, qui n’a qu’un caractère provisoire et est révocable en cas de survenance de charges nouvelles n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée et ne peut s’imposer à une commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (C.Cass., Civ.2ème, 3 juillet 2014, n°13-21991).

De même, il faut encore distinguer de l’interruption temporaire de travail et de l’ITT, le déficit fonctionnel temporaire, qui se rattache en réalité à la liquidation du préjudice de la victime (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Novembre 2015, n° 14-25519).

Une difficulté supplémentaire peut survenir au sujet de l’évaluation de l’ITT sur le plan pénal et son impact sur l’interruption temporaire de travail conditionnant l’intervention du FGTI : ainsi, par exemple, une qualification de violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours fait-elle automatiquement obstacle à une action sur le fondement de l’article 706-3 du Cod de procédure pénale ?

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 21 août 2013, M. E… a été agressé à son domicile par un inconnu.
  • Le 7 février 2014, un tribunal correctionnel a déclaré l’auteur des faits coupable, notamment, de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours, en l’occurrence cinq jours, a reçu M. E… en sa constitution de partie civile, a déclaré le prévenu responsable de son préjudice et a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience sur intérêts civils.
  • Par jugement du 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur la seule action civile au vu d’une expertise médicale, dont il ressortait que M. E…, après avoir repris le travail le 2 septembre 2013, avait de nouveau été arrêté, en raison d’un syndrome post-traumatique sévère, du 28 septembre 2013 au 10 août 2015, date de consolidation de son état, a condamné le prévenu à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice corporel.
  • Le 4 octobre 2016, M. E… a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) aux fins de réparation de son préjudice.

Par un arrêt en date du 15 Mars 2018, la Cour d’appel de NANCY a déclaré irrecevable la demande de M. E…, aux motifs que :

  • la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime
  • les décisions pénales ont au civil l’autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé
  • en l’espèce, par jugement définitif du tribunal correctionnel d’Epinal, M. M… a été déclaré coupable de faits de violence avec arme suivis d’une incapacité totale inférieure à 8 jours commis sur la personne de M. E…
  • cette qualification ne permet pas l’application de l’article 706-3 du code de procédure pénale
  • en conséquence la demande d’indemnisation fondée sur l’article 706-3 du code de procédure pénale est irrecevable.

Cet arrêt est cassé par la 2ème Chambre sous le visa des articles  1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, qui rappelle que

« Il résulte des deux premiers de ces textes que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, à sa qualification et à l’innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé »

Elle reproche à l’arrêt d’appel de manquer de base légale dans la mesure où :

  • l’autorité de chose jugée, attachée au jugement déclarant l’auteur des faits, dont M. E… a été victime, coupable de violences avec arme ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, ne faisait pas obstacle à ce qu’il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l’ITT retenue par le juge répressif pour l’application du texte pénal d’incrimination
  • il appartenait à la Cour d’appel, dès lors, de rechercher si l’incapacité totale de travail personnel subie par M. E… était égale ou supérieure à un mois.

Ainsi, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend pas à la détermination de l’interruption temporaire de travail.

Toutes les difficultés ne sont pas pour autant levées puisque si la Cour de cassation indique ce que n’est pas l’interruption temporaire de travail, elle ne définit pas pour autant cette notion, ce qui ne va pas sans poser de difficultés au moment de la saisine de la CIVI. Il n’existe pas d’expertise préalable devant la CIVI préalablement à tout examen de la demande au fond.

Ni ITT, ni DFT, l’interruption temporaire de travail est une question devant nécessairement être appréhendée avant toute saisine de la CIVI afin d’éviter l’irrecevabilité de la demande.

David Collin

Sans fixation de la date de consolidation, point de liquidation des postes de préjudices souffrances endurées et préjudice sexuel (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332)

Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, sans pertes, ni profits.

Pour la liquidation des préjudices de la victime, la référence à la nomenclature DINTHILAC est précieuse et guide le juriste dans son analyse, parmi les différents postes qui distinguent :

  • Les préjudices patrimoniaux
  • Les préjudices extra-patrimoniaux
  • Les préjudices temporaires (avant consolidation)
  • Les préjudices définitifs (post consolidation).

Le rapport DINTILHAC précise que consolidation « correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques« .

La date de consolidation doit donc faire l’objet d’une attention toute particulière, notamment lors des discussions intervenant devant l’Expert judiciaire. Elle ne peut être fixée, par défaut, à la date de l’examen de la victime par l’Expert judiciaire. Cela implique un examen détaillé des pièces médicales.

Est ainsi mise en exergue l’importance capitale de disposer d’un rapport d’expertise judiciaire pour assoir une demande d’indemnisation.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332) en donne une bonne illustration, où l’arrêt attaqué de la Cour d’appel a été rendu après cassation (C.Cass., Civ.2ème, 9 Janvier 2014, n°12-25472).

Les faits de l’espèce sont dramatiques et il convient de retenir que :

  • Un mineur a été victime de viols et d’agressions sexuelles pendant plus de 10 ans par une personne ultérieurement décédé, avant d’être jugé par une Cour d’assises (décès entre l’Ordonnance de renvoi et l’audience devant la Cour d’assises)
  • La victime et sa mère ont assigné en réparation de leurs préjudices respectifs les ayants-droits de l’accusé
  • Par un arrêt en date du 24 Septembre 2008, les ayants-droits de l’accusé ont été condamnés à verser à la victime et à sa mère une indemnisation au titre de leur préjudice moral respectif
  • Une expertise judiciaire a en outre été ordonnée
  • L’expert judiciaire n’a pas été en mesure de rencontrer la victime et a donc déposé un rapport en l’état
  • La victime et sa mère ont de nouveau une nouvelle demande d’indemnisation, outre une nouvelle mesure d’expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 18 Mai 2011, la Cour d’appel de RIOM a rejeté ces demandes.

Par un arrêt en date du 9 Janvier 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation va :

  • D’un côté, valider la position de la Cour d’appel de RIOM quant au rejet de la demande d’expertise :

« Mais attendu qu’ayant relevé qu’une expertise médicale aurait été indispensable pour définir le préjudice corporel et s’assurer de la consolidation de l’état de M. X…, condition nécessaire pour permettre l’évaluation définitive de ses préjudices, mais que ce dernier ne s’était pas présenté à de multiples rendez-vous fixés par l’expert antérieurement nommé, de sorte qu’il était impossible d’envisager avec la moindre chance de succès une nouvelle mesure et qu’une expertise psychologique, telle que demandée par M. X…, ne permettrait pas de se prononcer médicalement sur les postes d’indemnisation prévus en matière de préjudice corporel, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, sans se contredire, a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise »

 

  • D’un autre côté, censurer la Cour d’appel de RIOM sous le visa de l’article 4 du Code civil en rappelant que « le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » :

 

« Attendu que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;

Attendu que pour fixer l’indemnisation de M. X… à une certaine somme, à valoir sur la réparation de ses préjudices tout en le déboutant du surplus de ses prétentions, l’arrêt retient qu’il existe très certainement des répercussions sur tous les aspects de sa vie que la cour d’appel n’est toutefois pas en mesure d’apprécier définitivement faute d’indication sur la consolidation de l’état de la victime et d’avis médical sur l’ampleur exacte des séquelles, qu’il est néanmoins d’ores et déjà certain que les préjudices extra-patrimoniaux, subis durant une période supérieure à dix ans couvrant les années de jeunesse de la victime, sont très importants de même que les répercussions sur la vie professionnelle de la victime, non compensées par des prestations sociales, et que cela justifie l’allocation en l’état d’une somme de 60 000 euros à valoir sur la fixation définitive du préjudice ;

Qu’en refusant ainsi d’évaluer le dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

 

La marge de manœuvre des juges s’avéraient fort délicates puisque tenus de statuer alors qu’il manque d’éléments, et en particulier d’un rapport d’expertise judiciaire (en ce sens : Procédures n° 3, Mars 2014, comm. 67 Roger PERROT).

L’arrêt cassé a été renvoyé devant la Cour d’appel de LYON.

Par un arrêt en date du 18 Mai 2017, la Cour d’appel de LYON va notamment allouer à la victime une somme de 40 000 € au titre des souffrances endurées et une somme de 20 000 € au titre du préjudice sexuel et d’établissement, en retenant que

  • il importe peu que la preuve de la consolidation médico-légale de l’état de la victime ne soit pas aujourd’hui rapportée puisque les souffrances endurées sont indemnisées au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation
  • le préjudice sexuel, qui s’apparente davantage à un préjudice spécifique d’établissement caractérisé par la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale, est également indemnisable en complément des souffrances endurées quelle que soit la date de consolidation.

La Cour d’appel de LYON avait donc statué sur ces deux postes de préjudices alors qu’aucune date de consolidation n’avait été fixée.

Par son arrêt du 3 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332), la 2ème Chambre civile va censurer cette disposition de l’arrêt :

  • sous le visa du principe de réparation intégrale : « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime« 
  • reprochant à la Cour d’appel de LYON d’avoir fait droit à la demande d’indemnisation de ces postes de préjudices « alors que la fixation de la date de consolidation était indispensable pour évaluer ces postes de préjudices temporaire et permanent« .

La position de la juridiction est quelque peu délicate, entre l’interdiction de refuser de statuer, favorable à la victime, et les difficultés probatoires, la charge de la preuve pesant malgré tout sur le demandeur.

La situation peut être d’autant plus difficile que dans le cadre de l’indemnisation de certains préjudices, aucune date de consolidation ne peut être déterminée (victime de contamination type VIH par exemple).

Une indemnisation ne pourra intervenir que par le biais de provisions, avec des difficultés dans le temps.

Plus que jamais, la préparation d’une demande d’indemnisation confirme la nécessité de préparer bien en amont chaque poste de préjudice, avec l’assistance d’un Avocat et d’un Médecin-Conseil.

David Collin

Subrogation conventionnelle : l’assureur n’est pas tenu d’établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie / incendie pour vice de construction : responsabilité partielle du locataire (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Septembre 2019, n° 18-18584)

La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt intéressant à la fois :

  • La subrogation de l’assureur dans les droits de son assuré
  • La responsabilité partielle du locataire en cas d’incendie du logement pour vice de construction.

Les faits sont relativement simples :

  • La SCI URSUS, assurée auprès de la Société PACIFICA, est propriétaire d’un appartement
  • Cet appartement a été donné à bail à Madame B… et Monsieur A…, qui ont souscrit une assurance habitation auprès des MMA IARD
  • Cet appartement a été détruit par un incendie le 29 Octobre 2012
  • Madame B…, Monsieur A… et les MMA IARD ont sollicité au fond la condamnation de la SCI URSUS et de la Société PACIFICA à les indemniser de leur préjudice
  • Reconventionnellement, la Société PACIFICA a sollicité le remboursement de l’indemnité qu’elle a versée à la SCI URSUS.

 

  1. Sur la subrogation conventionnelle de l’assureur :

 

L’assureur qui verse une indemnité à son assuré, ou à une victime, dispose de la possibilité, le cas échéant, de se retourner contre un éventuel co-responsable ou l’assureur de celui-ci, afin d’être remboursé d’une partie des sommes prises en charge, dans le cadre de l’apurement de la contribution à la dette.

L’assureur est ainsi subrogé dans les droits de celui qu’il indemnise.

Cette subrogation peut être légale, en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

La subrogation légale n’est cependant pas toujours possible, notamment si le paiement de l’assureur est intervenu alors que l’indemnité n’était pas due en vertu du contrat d’assurance.

Il en sera ainsi, par exemple, de l’assureur dommage – ouvrage qui verse une indemnité au maître d’ouvrage alors qu’en réalité, la police d’assurance avait été souscrite postérieurement à la réception (C.Cass., Civ.1ère, 9 décembre 1997, 95-19003).

C’est alors que la subrogation pourra s’effectuer le plan conventionnel.

Elle suppose la volonté expresse l’assurée, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur (en ce sens : C.Cass., Com., 21 Février 2012, n° 11-11145).

C’est tout l’intérêt de la quittance subrogative régularisée au moment du paiement.

 

 

En l’espèce, la Cour d’appel d’ORLEANS a débouté la Société PACIFICA de sa demande reconventionnelle au motif, notamment :

  • Que le recours subrogatoire n’est, par conséquent, valablement exercé que si l’assureur a versé l’indemnité d’assurance au bénéfice de l’assuré
  • Qu’il appartient à l’assureur de démontrer que l’indemnité est due en regard de son obligation contractuelle de garantir son assuré
  • Que la demande de la Société PACIFICA en raison de l’absence de justification quant au point de savoir si ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie.

 

Ainsi, selon la Cour d’appel, il ne peut y avoir subrogation conventionnelle que si l’assureur démontre avoir versé l’indemnité en vertu du contrat.

Elle ajoute néanmoins une condition qui n’existe pas.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation :

 

« Vu les articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble l’article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ;

 

Attendu, selon ces textes, que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale de l’article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l’article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie »

 

Il s’agit d’un arrêt de confirmation (C.Cass., Com., 16 Juin 2009, n°07-16840).

Invoquer la subrogation légale et la subrogation conventionnelle représente donc une sécurité.

 

 

  1. Sur la responsabilité partielle du locataire malgré la présence d’un vice de construction :

 

En vertu des dispositions de l’article 1733 du Code civil, le locataire supporte une présomption de responsabilité en cas de sinistre incendie.

Il s’agit d’une présomption réfragable dont il peut s’affranchir en rapportant la preuve que :

  • Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, étant précisé que le défaut d’entretien imputable au bailleur est assimilé à un vice de construction sans qu’il ne revête le caractère de la force majeure (Cass., Civ. 3ème, 15 Juin 2005, pourvoi n° 04-12243)

 

  • Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

 

L’existence d’un vice de construction ne doit cependant pas occulter une éventuelle faute du locataire, ou de tout autre tiers, dans la survenance du sinistre.

La Cour d’appel de NANCY avait déjà admis la possibilité d’un partage de responsabilité entre le preneur et le bailleur (CA NANCY, 1ère Ch. 14 Janvier 1987).

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 Septembre 2019 en donne confirmation.

Les responsabilités se trouvent partagées entre :

  • Le propriétaire, pour le vice de construction
  • Le locataire en raison de sa négligence, pour avoir entreposé des bûches de part et d’autre des parois brûlantes
  • Le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), pour ne pas avoir pris toutes les mesures de vérification nécessaires avant de quitter les lieux (aggravation postérieure du sinistre incendie).

L’expertise judiciaire prend ici tout son sens pour donner les éléments nécessaires pour argumenter en faveur d’un partage de responsabilité.