L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, fût-ce en exécution d’une décision de justice, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant : le désordre apparent avait été couvert par la réception sans réserve / Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux : nul besoin de former un appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles les MOA avaient présenté leur demande en première instance (C. Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15217)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer un arrêt intéressant à double titre (C. Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15217) :

  • sur le mécanisme de la subrogation, couplé avec l’effet de purge de la réception sans réserve
  • sur l’absence de nécessité d’intimer toutes les parties visées en 1ère instance par une demande de condamnation in solidum, pour présenter de nouveau une telle demande en cause d’appel.

Sur le plan factuel et procédural, il faut retenir que

  • et Mme [R], qui ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), ont confié à M. [X], dont l’activité a été reprise par la société Philarchi, désormais en liquidation judiciaire, tous deux assurés auprès de la MAF, une mission de maîtrise d’oeuvre complète portant sur la réhabilitation d’une construction existante en vue d’y aménager deux logements.
  • une assurance DO a été souscrite auprès de la MAF
  • Le lot gros œuvre ravalement a été confié à la société Dematteo, assurée auprès de la SMABTP.
  • Les travaux ont été réceptionnés par lots, certains avec réserves.
  • Se plaignant de désordres, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 14 Janvier 2021, la Cour d’appel de RENNES a notamment :

  • condamné la société Dematteo à garantir partiellement la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, de la condamnation prononcée contre celle-ci au titre du déchaussement des fondations et de l’ensemble des murs périphériques et de refend, au motif que le désordre étant de nature décennale, la MAF, subrogée dans les droits des maîtres de l’ouvrage, bénéficie de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil
  • condamné la SMABTP à garantir son assurée au titre du déchaussement des fondations et de l’ensemble des murs périphériques et de refend, au motif que le désordre en cause est de nature décennale et que la demande de l’assureur tendant à voir constater que sa garantie n’est pas acquise doit, en l’absence de critique en fait et en droit des dispositions du jugement, être rejetée
  • déclaré les Epoux [R] irrecevables en leur demande en réparation de leur préjudice de jouissance au motif que n’ayant pas formé d’appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles ils avaient présenté leur demande en première instance, la disposition du jugement qui a rejeté celle-ci est définitive.

 

  • 1. Sur les effets et la portée de la subrogation légale :

Mécanisme important dans le système assurantiel, la subrogation profite à l’assureur, soit conventionnellement, soit légalement. Dans cette dernière hypothèse, il est alors fait application de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui énonce que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« .

Cette subrogation place l’assureur dans les droits de la victime, à hauteur de la somme versée, et permet à l’assureur d’exercer les droits et les recours dont la victime pouvait bénéficier.

L’assureur peut préserver ses recours par le biais de la subrogation in futurum,  la subrogation s’effectuant alors par anticipation (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2000, 98-19505 ). L’élément clef réside dans le paiement, étant précisé que le celui-ci peut intervenir, pour régulariser la demande de l’assureur, même en cause d’appel (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Novembre 1989, n° 88-10441). Il suffit que l’assureur indemnise la victime avant que le Juge ne statue, pour que son assignation ait valablement interrompu la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-19305).

 

Cependant, cette subrogation ne peut conférer à l’assureur plus de droits que ceux dont la victime pouvait bénéficier.

Ainsi, la subrogation ne peut permettre à l’assureur d’échapper à la prescription de l’action de la victime (C.Cass., Civ. 1ère, 18 Novembre 2003, n° 00-12783) :

« Attendu, cependant, que, à supposer qu’au moment où la cour d’appel a statué, l’assureur ait été subrogé dans les droits des acquéreurs des pavillons, celui-ci, ne pouvait avoir plus de droits que ces derniers, dont l’action était prescrite ; que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l’instance en cours, qui ne conférait à l’action en référé-extension d’expertise, introduite par la société Allianz avant le règlement des indemnités d’assurance, aucun effet interruptif d’une prescription qui ne courait pas à l’encontre de cet assureur, ne pouvait faire renaître au profit de celui-ci les droits éteints des subrogeants »

De même, elle ne peut conduire à allouer à l’assureur une somme supérieure au montant du préjudice subi par l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 11 Juin 2015, n° 14-10520).

Il faut donc s’interroger sur l’étendue des droits de la victime avant d’apprécier les demandes de l’assureur subrogé.

Il en va ainsi de l’effet de purge de la réception sans réserve (C. Cass., Civ. 3ème, 5 Novembre 2020, n° 19-16425).

La Cour de cassation va censurer la Cour d’appel de RENNES d’avoir condamné la Société DEMATTEO et la SMABTP à indemniser la MAF, subrogée dans les droits du MOA, sous le visa :

Concernant le constructeur, la 3ème Chambre civile vise l’article L. 121-12 du code des assurances et les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et rappelle que

  • En application du premier de ces textes, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, fût-ce en exécution d’une décision de justice, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
  • Il résulte des deux derniers que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant.

avant de censurer la Cour d’appel puisque les maîtres de l’ouvrage ne disposaient d’aucun recours sur aucun fondement à l’encontre de la société DEMATTEO en présence d’un désordre apparent avait été couvert par la réception sans réserve. L’assureur DO ne pouvait donc, subrogé dans leurs droits, échapper à l’effet de purge.

Concernant son assureur, la 3ème Chambre civile vise les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances et rappelle que

  • En application du premier de ces textes, la responsabilité de plein droit du constructeur d’ouvrage à raison des dommages de nature décennale ne s’applique qu’aux désordres apparus après réception.
  • Selon le second, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
  • Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l’assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents qui, quel que soit leur degré de gravité, sont couverts par une réception sans réserve.

avant de censurer la Cour d’appel d’avoir condamné l’assureur décennal alors que les désordres était apparents dans leur ampleur à la date de la réception.

 

  • 2. La demande de condamnation in solidum n’emporte pas indivisibilité pour l’appel au sens de l’article 553 du Code de procédure civile

Selon une jurisprudence constante, la condamnation in solidum implique que « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée » (C.Cass., Civ., 3ème, 28 octobre 2003, n°02-14799), ce qui profite au créancier car « le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division » (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2022, n° 00-15645).

Cela favorise un recours efficace pour le créancier et limite le risque de recours insolvables.

Cette solidarité peut-elle avoir un impact sur le plan procédural et notamment en cas d’appel ? En effet l’article 553 du Code civil énonce que :

« En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance »

Si une demande de condamnation in solidum est présentée en 1ère instance contre plusieurs parties, est-il donc nécessaire de diriger contre un appel, notamment dans le cadre d’un appel provoqué, pour que cette demande soit recevable ?

C’est ainsi que l’a interprété la Cour d’appel de RENNES dans son arrêt du 14 Janvier 2021 :

« Sur la demande de condamnation de la MAF en qualité d’assureur de responsabilité des architectes au titre des portes d’entrée à husset.

Le tribunal ayant condamné uniquement la société des Platanes à indemniser les maîtres de l’ouvrage au titre de cette non conformité contractuelle, ils sollicitent une condamnation in solidum des architectes et de leur assureur de responsabilité sur le fondement contractuel, considérant qu’ils auraient dû veiller à la pose de vitrages conformes à la commande, la non conformité étant nécessairement visible par un professionnel du bâtiment.

En l’absence d’appel provoqué contre la société des Platanes, la cour n’est pas saisie de cette disposition qui est définitive »

Les MOA ont formé un pourvoi qui conduit la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation à censurer la Cour d’appel de RENNES sous le visa de l’article 553 du Code de procédure civile qui :

  • rappelle que selon ce texte, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
  • précise qu’il est jugé qu’il n’y pas d’indivisibilité lorsque l’exécution d’une décision n’est pas incompatible avec l’exécution de l’autre (Cass., Soc., 4 Juin 1984, n° 82-16499), seule l’impossibilité d’exécuter à la fois deux décisions contraires caractérisant l’indivisibilité au sens de ce texte (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Janvier 2017, n°15-28356).
  • ajoute rappelle qu’il en est ainsi en matière de condamnation à paiement d’une somme d’argent prononcée à l’encontre de plusieurs parties (Cass., Civ. 2ème, 7 Janvier 2016, n° 14-13721) ou d’obligation in solidum (C.Cass., Civ. 2ème, 8 Novembre 2021, n° 00-14559).
  • énonce qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux

Dès lors, nulle nécessité pour le MOA d’appeler à la cause, en appel, les autres parties visées en 1ère instance par sa demande de condamnation in solidum. La Cour de cassation confirme donc une jurisprudence relativement ancienne (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Octobre 1991, n° 90-14657).

Si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Février 2022, n° 20-19333)

L’une des innovations majeures de la Loi « Kouchner » du 4 Mars 2002 fut la mise en place des Commissions Régionales de Conciliations et d’Indemnisations des Accidents Médicaux (CRCI), devenue ultérieurement CCI.

Ces Commissions permettent à une victime d’accident médical (au sens large) de réclamer une expertise puis une indemnisation sans saisir les Juridictions judiciaires ou administratives, ceci même sans Conseil (même si une telle stratégie peut s’avérer risquer faute de conseils, car chaque étape d’une procédure CCI doit appeler à une vigilance toute particulière).

Par simple requête, selon un formulaire téléchargeable (Formulaire 12245*03), le patient victime et/ou ses ayants-droits peuvent saisir une Commission qui apprécie alors si leurs préjudices sont susceptibles de fonder sa compétence.

Après expertise par les Experts missionnés par la Présidente de la Commission, et ensuite débats en Commission avec les parties concernées, la CCI prononce un avis pouvant, le cas échéant, déterminer l’assureur du professionnel de santé, chargé alors de présenter une offre à la victime dans un délai de 4 mois (article L. 1142-14 du Code de la santé publique).

L’un des autres apports de la Loi du 4 Mars 2002 a été de prévoir l’intervention de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales, avec l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique via l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Le rôle de celui-ci a été renforcé par la Loi du 30 Décembre 2002, avec l’insertion de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.

L’ONIAM peut ainsi intervenir :

  • soit en cas d’infection nosocomiale, sous conditions de gravité
  • soit en l’absence d’offre de l’assureur de l’établissement de santé déclaré responsable du préjudice par la Commission dans son avis.

Une fois la victime indemnisée, l’ONIAM, subrogé dans ses droits (article L. 1142-15 4ème alinéa du Code de la santé publique) peut saisir un Juge pour agir obtenir remboursement des sommes versées, majorées d’une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue (5ème alinéa de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique).

Si l’article L. 1142-15 du Code de la santé ne l’envisage pas dans expressément, est-il néanmoins possible pour l’ONIAM de viser l’établissement de santé afin d’obtenir le paiement de cette indemnité forfaitaire (15 %) plutôt que l’assureur défaillant ?

Par son arrêt publié au bulletin (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Février 2022, n° 20-19333, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative et apporte une précision importante pour les établissements de santé.

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural :

  • après avoir été opérée, le 15 novembre 2005, d’un syndrome d’un canal carpien, au sein de la clinique des Dames blanches, Mme [C] a présenté des complications infectieuses.
  • Elle a saisi une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui, par un avis du 30 septembre 2010, rendu à l’issue de mesures d’expertise, a estimé que Mme [C] avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit de la clinique des Dames blanches et que la réparation des préjudices incombait à l’assureur du Pôle santé Léonard de Vinci (l’établissement de santé), venant aux droits de la clinique.
  • En l’absence d’offre d’indemnisation présentée par l’assureur ou l’établissement de santé dans le délai de quatre mois, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), saisi par Mme [C], lui a fait une offre d’indemnisation partielle qu’elle a acceptée le 25 octobre 2011.
  • Le 29 novembre 2011, Mme [C] a assigné l’établissement de santé en indemnisation de ses préjudices complémentaires et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire.
  • Elle s’est, ensuite, désistée de ses demandes après avoir accepté, le 5 février 2013, une offre d’indemnisation complémentaire par l’ONIAM qui, subrogé dans les droits de Mme [C], est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité le remboursement des sommes versées, outre le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique et des frais d’expertise.

Par un arrêt en date du 8 Juin 2020, la Cour d’appel d’ORLEANS a

  • admis le caractère nosocomial de l’infection présentée par Mme [C]
  • constaté qu’aucune offre d’indemnisation n’avait été présentée à Mme [C], à la suite de l’avis de la CCI, par l’assureur de l’établissement de santé ou par celui-ci et que l’établissement de santé n’avait pas attrait à l’instance son assureur
  • condamné l’établissement de santé à rembourser à l’ONIAM les sommes versées à celles-ci et les frais d’expertise, outre une somme de 7 520,15 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

L’établissement de santé a formé un pourvoi, invoquant une fausse application de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique puisque le législateur n’aurait entendu sanctionner que l’assureur qui s’est abstenu, par négligence ou délibérément, d’exécuter les obligations auxquelles il était tenu par le contrat.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation va estimer que ce moyen n’est pas fondé. Elle rappelle que

  • Aux termes de l’article L. 1142-14, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé, d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance.
  • Aux termes de l’article L. 1142-15, alinéa 5, du même code, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue.
  • Il s’en déduit que, si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.

et approuve la Cour d’appel d’avoir relevé que l’établissement de santé n’avait attrait à l’instance son assureur, pour le condamner à payer à l’ONIAM 15 % de l’indemnité allouée.

L’établissement de santé est donc au final sanctionné pour ne pas avoir appelé à la cause son assureur. Reste à se demander si la sanction s’appliquera si l’assureur, appelé à la cause, oppose avec succès un plafond de garantie ou démontre qu’il n’est pas l’assureur à la date de la réclamation.

L’assignation en référé- expertise délivrée par l’assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l’égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n’ait statué (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Janvier 2021, n° 19-21358)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur la subrogation in futurum dont bénéficie l’assureur dommages-ouvrage.

L’assurance dommage est notamment définie à l’article L. 242-1, tant pour la nature des garanties que pour la procédure d’instruction des déclarations de sinistre puis l’offre d’indemnisation. Ces dispositions sont complétées par les clauses-type de l’annexe II de l’article A 243-1 du même Code.

L’assurance dommages-ouvrage repose sur un principe de pré-financement : l’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage et effectue ensuite, postérieurement, une fois subrogé, ses recours. La subrogation intervient en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

Il est donc important qu’il puisse préserver ses recours, sans être tributaire des recours engagés, ou pas, par le maître d’ouvrage.

C’est la raison pour laquelle

L’intérêt est indéniable puisque l’assureur DO n’est plus tributaire des diligences de l’assuré. Il peut instruire son dossier en maitrisant les délais de prescription et de forclusion.

Sa qualité pour agir doit être appréciée, subrogée dans les droits du maître d’ouvrage en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances, doit être appréciée, non pas à la date de son assignation, mais au plus tard au moment où le Juge statue.

La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence désormais bien établie :

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a également considéré que cette subrogation peut intervenir y compris dans le cadre d’un appel en garantie, la subrogation de l’assureur DO intervenant par l’exécution de l’arrêt (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2008, n° 06-19100).

La subrogation in futurum produit ses effets tant concernant l’action au fond que les instances en référé engagée antérieurement.

La solution est identique en droit public :

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Une SCI a fait construire un groupe de bâtiments, dont la réception a été prononcée le 21 mars 1991.
  • Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont obtenu, par ordonnance de référé du 20 septembre 1995, une mesure d’expertise contradictoire à l’égard de la SCI et de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.
  • A la suite d’assignations de l’assureur dommages-ouvrage des 24 et 25 janvier 1996, les opérations d’expertise ont été rendues communes aux locateurs d’ouvrage et à leurs assureurs par ordonnance de référé du 7 février 1996.
  • Par acte du 30 juin 2000, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la SCI et l’assureur dommages-ouvrage en réparation de leurs préjudices.
  • Par actes des 25 octobre et 7 novembre 2000, l’assureur dommages-ouvrage a appelé en garantie les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs. Cette instance a fait l’objet d’une radiation.
  • Par actes des 30 décembre 2005, 3 et 10 janvier 2006, l’assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours à l’encontre de divers locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs, parmi lesquels la SMABTP et la société Axa corporate solutions assurance, aux droits de laquelle vient la société XL insurance company SE, au titre des sommes dont elle devait s’acquitter au profit du syndicat des copropriétaires et de certains copropriétaires.

Par un arrêt en date du 21 Mars 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a déclaré irrecevable les recours de l’assureur DO comme prescrite au motif que  » « l’assignation en référé délivrée à la seule demande de l’assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors qu’il n’est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage, n’a pas d’effet interruptif de prescription ».

L’assureur DO a formé un pourvoi.

L’arrêt d’appel est censuré sous le visa des articles

  • 121-12 du code des assurances,
  • 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008
  • 126 du code de procédure civile.

La 3ème Chambre civile rappelle la solution désormais acquise selon laquelle

« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’assignation en référé- expertise délivrée par l’assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l’égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n’ait statué »

Avant de reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’assureur DO n’était pas subrogé dans les droits du SDC au moment où elle a statué.

L’assignation en référé délivrée par l’assureur DO avait valablement produit ses effets, rétroactivement, dès lors qu’au moment où le Juge du fond statue sur les recours, la subrogation est intervenue.

Par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable, même dans le silence des Conditions Générales (C.Cass., Civ. 2ème, 26/11/2020, n° 19-23023)

Classiquement, un assureur ayant indemnisé son assuré se trouve subrogé dans les droits de celui-ci :

  • Soit par le biais de la subrogation légale, en vertu de l’article L. 121-1 du Code des assurances, dès lors que l’assureur a réglé l’indemnité contractuellement due (ce qui exclut le geste commercial : Cass., Civ. 1ère, 23 mars 1999, n°97-11685 ; ainsi que le recours pour un paiement indu : C.Cass., Civ. 2ème, 10 décembre 2015, n°14-27202)
  • Soit par le biais de la subrogation conventionnelle, qui peut intervenir en l’absence de subrogation légale, sur le fondement de l’article 1250 ancien du Code civil, et désormais l’article 1346-1 du Code civil : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, qui n’a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie » (Cass.,Com., 16 juin 2009, 07-16840) ; « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (C.Cass., Com., 21 février 2012, 11-11145).Cela permet de contourner la subrogation légale lorsque celle-ci n’est pas mobilisable.

Une fois subrogé, l’assureur se retrouve dans les droits et action de son assuré pour se retourner contre le tiers responsable : même fondements juridiques, mêmes moyens de défense, dont la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2011, 10-20543).

Reste cependant à déterminer si les Conditions Générales du contrat conclu entre l’assureur et l’assuré sont de nature à limiter ses recours de l’assureur.

En l’espèce, sur le plan factuel il convient de retenir que :

  • le 18 août 2012, M. D… Z…, assuré auprès de la société Assurance mutuelle des motards au titre d’un contrat comportant, en exécution d’un avenant signé le 20 mars 2012, une garantie corporelle conducteur, a été victime d’un accident sur un circuit géré par l’ARCM, assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Generali Iard.
  • La société Assurance mutuelle des motards a versé à la victime une certaine somme à valoir sur son indemnisation et Mme X…, en qualité de représentante légale de son fils, M. D… Z…, placé sous tutelle, a obtenu, en référé, l’allocation, de la part de cet assureur, d’une indemnité provisionnelle complémentaire.
  • Mme X…, agissant tant en son nom qu’en qualité de représentante légale de M. D… Z…, a assigné l’ARCM, la société Generali Iard, la caisse, la société Mutuelle Pro BTP et la société Assurance mutuelle des motards, afin de voir mettre en cause la responsabilité de l’ARCM dans l’accident survenu et la garantie de son assureur.
  • La société Assurance mutuelle des motards a formé une demande reconventionnelle contre l’ARCM et la société Generali Iard, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues en exécution du contrat souscrit par M. D… Z…, arguant être subrogée dans les droits de ce dernier

Par un arrêt en date du 4 Juillet 2019, la Cour d’appel de DOUAI a débouté la société Assurance mutuelle des motards de sa demande dirigée contre la société Generali Iard, estimant que :

  • les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances autorisent, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur, pour le remboursement des indemnités à caractère indemnitaire, à être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers responsable ou son assureur, à condition pour ce dernier que cette subrogation soit contractuellement prévue.
  • en l’espèce, les conditions générales de la police d’assurance produites par la société Assurance mutuelle des motards stipulent, dans un « article 9.80 subrogation » : « nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre à concurrence de l’indemnité que nous avons payée » et définissent en page 5 la subrogation comme le « droit par lequel nous nous substituons à vous pour récupérer auprès du responsable du dommage les indemnités que nous vous avons versées »
  • ces stipulations prévoient uniquement, de manière claire et précise, la possibilité d’un recours subrogatoire contre le responsable du dommage
  • la société Assurance mutuelle des motards ne dispose d’aucune action subrogatoire conventionnelle contre la société Generali Iard, seule l’ARCM ayant été déclarée responsable, pour partie, de l’accident litigieux.

L’arrêt est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation sous le visa

  • de l’article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et
  • des articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances

énonçant que

« Il résulte des premier et troisième de ces textes que par l’effet de la subrogation conventionnelle prévue aux deuxième et dernier, l’assureur de la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait contre la personne tenue à réparation ou son assureur »

Reprochant à la Cour d’appel d’avoir rejeté la demande contre la Société GENERALI, « alors que par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable« .

Les dispositions des Conditions Générales ne peuvent venir brider le recours subrogatoire dont l’assureur bénéficie par l’effet des dispositions légales.

Accident de la circulation sur le tournage d’un film impliquant un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté : application de l’article L. 211-1 al. 2 et 3 du Code des assurances à l’exclusion de l’article L. 121-12 du même Code (C.Cass., Civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17062)

L’alinéa 1er de l’article L. 211-1 du Code des assurances instaure l’obligation pour toute personne physique ou morale autre que l’Etat, d’assurer un véhicule susceptible d’être impliqué dans un accident de circulation.

Le 2ème alinéa de cet article ajoute que :

« Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol »

tandis que le 3ème alinéa précise que :

« L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire »

La subrogation au profit de l’assureur est donc limitée à une hypothèse bien précise, celle où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire :

  • Cass., Civ. 2ème, 3 Juin 2004, n° 03-10819 : « il résulte des faits que M. Z… s’est introduit dans le véhicule non seulement sans l’accord de la victime mais aussi sans que celle-ci s’en rende compte ; qu’il a ainsi pénétré dans la cabine du véhicule et a mis le moteur en route à l’insu du propriétaire« 
  • Cass., Crim., 19 Juin 2007, n°06-88454 : « la déclaration de culpabilité de Luc X… du chef de vol, passée en force de chose jugée, excluait que la victime ait consenti à la soustraction de son véhicule« 
  • Cass., Civ. 2ème, 3 Février 2005, n°04-10342 : « le recours subrogatoire distinct ouvert à l’assureur par l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances dans le seul cas où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, est subordonné à la preuve, qui incombe à l’assureur, que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule à un tiers non autorisé« 

Pour contourner ces hypothèses limitées de subrogation, est-il possible de recourir à d’autres dispositions afin de faire consacrer une faute du conducteur et obtenir sa garantie ?

La Cour de cassation a déjà pu écarter le recours à l’ancien article 1382 du Code civil dans un arrêt du 12 Septembre 2013 (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Septembre 2013, n°12-24409) :

« Vu l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu selon le premier de ces textes, que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa de ce texte doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ; que l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; qu’il en résulte que l’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du premier de ces textes, à l’exclusion du droit commun ;

Attendu qu’en accueillant les demandes de l’assureur à l’encontre de M. Y…sur le fondement de l’article 1382 du code civil, alors qu’elle constatait que le propriétaire du véhicule n’en avait pas été dépossédé contre sa volonté, la cour d’appel a violé par refus d’application le premier des textes susvisés »

Avec cet arrêt publié de la Cour de cassation du 5 Novembre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17062), c’est au travers de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances (« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« ) que la question s’est posée.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • lors du tournage d’une scène d’un film produit par la société Ex nihilo, M. et Mme X… ont été heurtés par un véhicule conduit par l’un des acteurs et appartenant à M. Y…, que ce dernier venait de prêter à la société Ex nihilo pour remplacer un véhicule indisponible.
  • La société GMF (la GMF), assureur de ce véhicule, ayant indemnisé M. et Mme X…, a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de la société Ex nihilo, en invoquant à son encontre une défaillance dans la sécurisation des lieux de tournage, et de ses assureurs de responsabilité, la société Allianz IARD et la société Circles group.

Par un arrêt en date du 21 Janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a

  • déclaré la société Ex nihilo responsable des conséquences dommageables de l’accident de la circulation dont les époux X… ont été victimes le 24 août 201
  • condamné in solidum la société Ex nihilo et la société Circles group à payer à la GMF la somme de 198 083,15 euros au titre de son recours subrogatoire

La motivation de la Cour d’appel de PARIS était la suivante :

  • selon l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
  • l’article L. 211-1 du même code dispose notamment que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité de toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule.
  • la GMF exerce toutefois son recours subrogatoire contre la société Ex nihilo en tant qu’organisatrice défaillante du tournage du film sur le fondement de la faute, et non en tant que gardienne du véhicule impliqué dans l’accident
  • le recours subrogatoire ainsi dirigé n’est pas régi par l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances mais par l’article L. 121-12 de ce code, applicable aux assurances de dommages en général et aux assurances de responsabilité en particulier
  • bien qu’il n’envisage expressément que la subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré, il est de jurisprudence constante que l’assureur peut se prévaloir, sur le fondement de cet article [article L. 121-12 du Code des assurances], d’une subrogation dans les droits du tiers victime qu’il indemnise et exercer ainsi le recours qui lui appartenait contre le coresponsable de l’accident.

La Cour d’appel de PARIS en déduit ainsi que la GMF apparaît recevable à exercer son recours subrogatoire à l’encontre de la société Ex nihilo en qualité de tiers coresponsable, comme l’ont retenu avec pertinence les premiers juges.

L’arrêt d’appel est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, sous le visa

  • de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
  • des articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil
  • des articles L. 121-12, alinéa 1er, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances.

La Cour de cassation rappelle ensuite que

  • selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985, les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985
  • selon l’article L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée en son premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, et l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire

Elle en déduit ensuite que l’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement de ce texte, à l’exclusion du droit commun, avant de censurer la Cour d’appel au motif que :

« En accueillant ainsi les demandes de la GMF à l’encontre de la société Ex nihilo sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, alors qu’il résultait de ses constatations qu’un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté, était impliqué dans l’accident, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Est confirmée la décision du 12 Septembre 2013 (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Septembre 2013, n°12-24409).

Dès lors qu’un véhicule est impliqué au sens de la Loi du 5 Juillet 1985, l’assureur ne peut tenter de contourner les dispositions de l’article L. 211-1 du Code des assurances, en l’occurrence ici en invoquant une défaillance dans l’organisation du tournage.

Toute la difficulté réside pour l’assureur dans la charge de la preuve de la dépossession du véhicule, ce qui protège d’autant le conducteur responsable.

Reste cependant deux limites à cette protection, tirées de l’alinéa 3 de l’article L. 211-1 du Code des assurances :

  • L’application des deux derniers alinéas de l’article R. 211-13 du Code des assurances qui énoncent que « dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ». C’est ainsi que la Cour de cassation (Cass., Civ. 1ère, 23 septembre 2003, n°02-11316) a énoncé que :

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le champ d’application du recours subrogatoire ouvert par l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l’encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l’obligation légale d’assurance, est distinct de celui de l’action en remboursement prévue par l’article R. 211-13, dernier alinéa, du même Code, laquelle ne concerne, aux termes de l’article R. 211-10, que les conducteurs autorisés faisant l’objet, comme en l’espèce, d’une exclusion contractuelle de garantie, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées »

  • La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur et dont ils ont la garde, en vertu de l’article 1242 du Code civil, lorsque l’assureur est subrogé dans les droits de la victime pour se retourner contre eux (Cass., Civ. 1ère, 14 Novembre 1995, n°93-12763)

 

L’assureur ayant indemnisé la victime avant que le Juge ne statue, son assignation avait valablement interrompu la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-19305)

Mécanisme important dans le système assurantiel, la subrogation profite à l’assureur, soit conventionnellement, soit légalement. Dans cette hypothèse, il est alors fait application de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui énonce que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« .

Afin de préserver ses intérêts et ses recours, en raison notamment des délais procéduraux, l’assureur peut décider d’assigner les potentiels responsables et leurs assureurs respectifs, avant même d’avoir procédé à l’indemnisation de son assuré (expertise judiciaire en cours, par exemple, concernant le montant des travaux de reprise).

Se pose alors la question de la recevabilité de sa demande en l’absence de subrogation au moment de la délivrance de l’assignation.

La 3ème Chambre civile a l’occasion, par son arrêt du 1er Octobre 2020, de confirmer une jurisprudence désormais bien établie.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme A. ont confié à la société Caraïbes habitat la construction d’une maison individuelle.
  • La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d’assurance dommages-ouvrage et une police d’assurance responsabilité décennale.
  • Une garantie de livraison a été délivrée par la Compagnie européenne de garanties immobilières (la CEGI), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne de garanties et de caution (la CEGC).
  • Le lot gros oeuvre a été sous-traité à M. L., assuré auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP).
  • Après l’abandon du chantier au stade hors d’eau par la société Caraïbes habitat, M. et Mme A. et la CEGI sont convenus que le maître de l’ouvrage ferait son affaire personnelle de la terminaison des travaux de construction.
  • En 2008, M. et Mme A. ont déclaré deux sinistres auprès de la société Camca, consistant en des infiltrations de pluie en provenance de la toiture et des fissures en façades à l’avant et à l’arrière de la maison.
  • La CEGI a missionné le cabinet d’expertise Eurisk qui a mené les opérations d’expertise dommages-ouvrage.
  • La SMABTP a participé à cette expertise.
  • Le rapport d’expertise a retenu la responsabilité de M. L. pour 40 % des dommages dénoncés s’agissant des infiltrations et 30 % des dommages dénoncés s’agissant des fissures, représentant une somme totale de 108 409,71 euros.
  • En l’absence d’accord amiable sur le partage de responsabilité, le 22 mai 2015, la CEGC, en sa qualité de délégataire de gestion des contrats d’assurance souscrits auprès de la Camca, a assigné la SMABTP en garantie du sinistre à hauteur de cette somme. M. et Mme A. et la société Camca sont intervenus volontairement à l’instance.
  • Le 5 mars 2018 un protocole a été conclu entre la CEGC, la société Camca et les maîtres de l’ouvrage et une indemnité forfaitaire et définitive leur a été versée le 27 juillet 2018.

Par un arrêt en date du 13 Mai 2019, la Cour d’appel de BASSE-TERRE a déclaré la société Camca irrecevable en son action, au motif que le 9 juin 2015, celle-ci n’était pas subrogée dans les droits des assurés puisqu’elle ne les a indemnisés que postérieurement au protocole du 5 mars 2018.

Sous le visa des articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation va censurer l’arrêt d’appel en rappelant que :

  • Aux termes du premier de ces textes, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
  • Aux termes du deuxième, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
  • Aux termes du troisième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Avant de reprocher à la Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la Camca tout en relevant que celle-ci avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole du 5 mars 2018 et avant qu’elle ne statue.

La solution est logique et confirme une situation désormais bien établie concernant la subrogation par anticipation (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2000, 98-19505 ).

L’élément clef réside dans le paiement, étant précisé que le celui-ci peut intervenir, pour régulariser la demande de l’assureur, même en cause d’appel (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Novembre 1989, n° 88-10441).