Opposabilité de la prescription biennale : le contrat d’assurance doit rappeler que quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685)

Après avoir indiqué qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13938), la Cour de cassation vient rappeler le contenu des informations devant figurer dans le contrat d’assurance souscrit par l’assuré.

Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du dommage en application de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

L’article R. 112-1 du Code des assurances précisent que les polices d’assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« .

La Cour de cassation est venue depuis 2005 durcir les conditions d’opposabilité de la prescription biennale, en refusant à l’assureur la possibilité d’opposer à l’assuré la prescription biennale si la police souscrite ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 2 juin 2005, pourvoi n°03-11871), ou encore si les  différents points de départ du délai de la prescription biennale n’étaient pas rappelées (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

La Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).

Ces jurisprudences, de par leur effet rétroactif (application à des polices anciennes alors qu’à l’époque de leur édition, la Cour n’avait pas de telles exigences), ont poussé les assureurs à réagir et à modifier leurs contrats.

C’est à l’assureur de rapporter la preuve de la bonne information de l’assurée car la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).

Dans ce contexte, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685), vient rappeler le contenu de l’information devant figurer dans les contrats d’assurance.

En l’espèce, la Cour d’appel de RENNES, dans son arrêt a rejeté la demande de garantie de la société Groupe AVS contre la société MMA, aux motifs que « l’article 20 des conditions générales de la police rappelant la durée du délai de prescription et ses causes d’interruption, la prescription biennale invoquée est opposable à la société Groupe AVS« .

La Cour de cassation censure sous le visa de l’article R. 112-1 du Code des assurances, reprochant à la Cour d’appel de RENNES de ne pas avoir recherché si le contrat rappelait que, quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Il s’agit d’un arrêt de confirmation (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

L’examen des conditions particulières (signées) et des conditions générales demeure un point important pour l’opposabilité de la prescription biennale.

Accident de la circulation : faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime (C.Cass., Civ. 2ème, 23 mai 2019, pourvoi n°18-15.795)

La Cour de cassation apporte un rappel important concernant l’application de l’article L. 211-9 du Code des assurances (C.Cass., Civ. 2ème, 23 mai 2019, pourvoi n°18-15795).

Le Décret n° 88-260 du 18 mars 1988 définit les modalités d’indemnisation de la victime d’un accident par l’assureur.

Afin de favoriser une indemnisation amiable et rapide de la victime, des délais sont prévus à l’article L. 211-9 du Code des assurances :

« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres »

 

L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit les sanctions en cas de non-respect de ces délais :

« Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur »

La sanction est donc financière avec l’application des intérêts au double du taux légal. Il sera rappelé au passage que depuis le 1er semestre 2015, un taux différent s’applique selon que le créancier est considéré comme professionnel ou particulier, cette dernière qualification emportant un taux bien supérieur (3,40 % pour le 1er semestre 2019 contre 0,86 %).

Il convient d’ajouter que l’indemnisation de la victime peut s’inscrire soit dans le cadre d’un dommage initial, soit dans le cadre d’un dommage en aggravation.

Faute de précision insérée dans l’article L. 211-9 du Code des assurances, se posait alors la question de l’application des délais impératifs à l’indemnisation d’une victime en aggravation.

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • le 22 août 1990, M. X…, alors âgé de 13 ans, a été victime d’un accident corporel de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais ;
  • X… a été indemnisé de son préjudice corporel à l’issue d’une transaction
  • son état de santé s’étant aggravé à partir de 2004, M. X… et sa compagne, Mme Y…, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille Z… X…, ont assigné l’association Le Bureau central français (le BCF) en indemnisation de leurs préjudices
  • en cause d’appel, la société Reaal Schadeverzekeringen NV, devenue la société Vivat Schadeverzekeringen, assureur du véhicule impliqué, est intervenue volontairement à l’instance et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a été assigné en intervention forcée
  • par un arrêt en date du 19 Février 2018, la Cour d’appel de PARIS a condamné le BCF et la société Vivat Schadeverzekeringen à payer à M. X… les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité offerte dans les conclusions dudit Bureau notifiées le 9 février 2015, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 12 mars 2014 et jusqu’au 9 février 2015.

 

Le 1er moyen, relatif à la prise en charge par le FGAO, ne sera pas ici abordé.

Sur le 2ème moyen, le BCF et l’assureur néerlandais reprochait à l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS d’avoir prononcer une condamnation au double des intérêts au taux légal, soutenant que

  • « seul le dommage corporel initial doit faire l’objet d’une offre d’indemnisation dans les conditions prévues par l’article L. 211-9 du code des assurances, à l’exclusion du dommage aggravé« 
  • « en jugeant, pour condamner le BCF à payer à M. X… des intérêts au double du taux légal, qu’il aurait été tenu de formuler une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il avait été informé de la connaissance de la consolidation du dommage aggravé, la cour d’appel a violé l’article L. 211-9 du code des assurances« .

La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que :

  • « faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime« 
  • « dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a fait application de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances, en l’absence de présentation à M. X… d’une offre d’indemnisation dans ce délai« .

L’assureur doit donc être particulièrement vigilant et surveiller les délais applicables, étant rappelé que la contestation de l’aggravation ne le dispense pas de devoir présenter une offre, y compris si l’assuré lui-même conteste les conclusions de l’Expert (C.Cass., Civ. 2ème, 25 Juin 2009, pourvoi n° 08-14837).

Précisions sur le recours subrogatoire de l’ONIAM par le Conseil d’Etat dans son avis du 9 Mai 2019 (n° 426321) : étendue limitée aux sommes versées à la victime à l’exclusion de la pénalité, non-cumul entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine de Juge administratif, effet suspensif de la contestation du titre exécutoire, information des tiers payeurs sans obligation de les appeler à la cause

Le Conseil d’Etat a prononcé le 9 Mai 2019 (avis n° 426321) un avis important concernant l’exercice par l’ONIAM de ses recours subrogatoires, en recourant notamment aux titres exécutoires.

Le Code de la santé publique permet en effet à l’ONIAM, et surtout son comptable public, d’émettre des titres exécutoires, par un renvoi aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le recours aux titres exécutoires présente un intérêt immédiat pour l’ONIAM en le dispensant de saisir le Juge pour tenter de récupérer les sommes versées.

C’est alors au débiteur, visé par le titre exécutoire, de prendre l’initiative de saisir le Juge pour contester ce titre exécutoire, avec le respect scrupuleux de la procédure applicable, sous peine de perdre tout droit à opposition, en respectant la procédure définie à l’article 118 du Décret du 7 Novembre 2012 :

« En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer.

Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.

Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.

La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent »

La vigilance est donc de mise, faute de quoi le débiteur perdra toute possibilité de contester le titre exécutoire, en particulier s’il n’est pas attentif aux délais. C’est donc sur lui que pèse le risque procédural et l’ONIAM en titre ainsi un bénéfice.

Par cet avis, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur 4 points.

Le 1er point confirme la possibilité pour l’ONIAM d’émettre un titre exécutoire, qui est strictement limité à la somme qu’il a versé à la victime.

Par contre, l’ONIAM ne peut pas émettre de titre exécutoire pour la pénalité définie par l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue« .

Ainsi, si l’ONIAM veut obtenir cette « pénalité », il n’aura d’autres solutions que de saisir le Juge.

Car, malgré la possibilité d’émettre des titres exécutoires, l’ONIAM peut toujours préférer saisir le Juge.

C’est le 2ème point précisé par le Conseil d’Etat qui précise que l’ONIAM ne peut cumuler les actions. L’ONIAM doit choisir entre la saisine du Juge ou l’émission d’un titre exécutoire :

« Toutefois, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s’il a déjà saisi le juge ou s’il le saisit concomitamment à l’émission du titre »

Une fois la fois choisie, l’ONIAM doit s’y tenir.

Le Conseil d’Etat précise cependant qu’en cas d’indemnisation d’une victime pour aggravation, l’ONIAM n’est pas tenu de suivre la même voie procédurale. Les deux indemnisations demeurent donc indépendantes.

Le 3ème point concerne la contestation des titres exécutoires. Le débiteur peut en effet former opposition. Cette opposition a un effet suspensif, en vertu d’un principe général du droit.

Cet effet suspensif bénéficie au débiteur et lui évite de devoir faire l’avance de sommes parfois importantes, à charge de les récupérer contre l’ONIAM en cas d’action contentieuse couronnée de succès.

Le Conseil d’Etat précise que le Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage subi par la victime.

Lors de la contestation du titre exécutoire, l’ONIAM devra veiller, s’il entend la réclamer, à former une demande reconventionnelle au titre de la pénalité prévue par l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique, faute de quoi il sera irrecevable « à saisir ultérieurement la juridiction d’une nouvelle requête tendant à la condamnation du débiteur au paiement de cette pénalité« .

Enfin, le 4ème point concerne les tiers payeurs.

Le Conseil d’Etat précise que si l’ONIAM a l’obligation d’informer les tiers payeurs concernés, s’il a connaissance du versement à la victime de prestations mentionnées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la ‘circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

Il doit également les informer le cas échéant :

  • de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur de l’indemnité
  • des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.

Par contre, le Conseil d’Etat précise qu’il n’y a obligation pour le débiteur contestant le titre exécutoire d’appeler à la cause les tiers payeurs ayant servi des prestations.

En conséquence, il revient au débiteur touché par un titre exécutoire de faire preuve de vigilance et de bien respecter la procédure de contestation, car c’est sur lui que pèse dans un premier temps la charge de saisir le Juge.

Activités non garanties pour l’entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (C.Cass., Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028)

Alors que la Fédération Française des Assureurs vient de publier la nomenclature des activités du BTP 2019, la question des activités déclarées et garanties au travers des conditions particulières souscrites par les acteurs de la construction et des travaux publics continue d’animer la jurisprudence.

L’année 2018 a ainsi été marquée par plusieurs décisions qui doivent conduire les entreprises à faire preuve de vigilance lors

  • de la souscription du contrat d’assurance
  • de l’exercice de leur activité professionnelle afin de rester dans le cadre des activités déclarées.

Ainsi, la Cour de cassation a retenu une absence de garantie pour :

  • l’entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC » (Cass., Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • l’entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (Cass., Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488).

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121), la Cour de cassation est venue préciser que :

« Mais attendu qu’ayant relevé que le procédé Harnois permettait d’aménager les combles et d’effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l’espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d’une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d’aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être aménagée en pièces d’habitation, la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même« .

En l’espèce, (C.Cass., Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028), une entreprise a réalisé des travaux d’aménagement d’une boulangerie.

Suite à l’apparition de désordres, une expertise judiciaire est ordonnée puis l’entreprise est assignée sur le fondement décennal. L’entreprise sollicite alors la garantie de son assureur.

La demande en garantie est rejetée par la Cour d’appel de NANCY, ce que la Cour de cassation confirme en retenant que :

  • les « conditions particulières du contrat d’assurance de responsabilité décennale que l’assureur garantissait l’assuré en sa qualité d’entrepreneur général titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage pour l’exécution de travaux du bâtiment qu’il sous-traitait en partie« 
  • cette garantie « s’appliquait pour l’activité d’entrepreneur général dès lors que les travaux n’étaient pas sous-traités en totalité« 
  • « l’activité de conception n’était pas garantie« 
  • En l’espèce, l’entreprise « avait assuré une mission de maîtrise d’œuvre et ne contestait pas avoir sous-traité la totalité des travaux« .

Il s’agit d’un arrêt de confirmation qui et doit inciter les entreprises à surveiller tant les activités déclarées que celles effectivement exercées, sous peine de perdre toute garantie, étant rappelé néanmoins que l’assureur :

Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13938)

Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du dommage en vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ce délai de 2 ans s’avère relativement bref et doit inciter l’assuré à faire preuve de vigilance.

Afin que l’assuré prenne conscience de ces enjeux, l’article R. 112-1 du Code des assurances énonce que les polices d’assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« .

La Cour de cassation est venue depuis 2005 durcir les conditions d’opposabilité de la prescription biennale, en refusant à l’assureur la possibilité d’opposer à l’assuré la prescription biennale si la police souscrite ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 2 juin 2005, pourvoi n°03-11871), ou encore si les  différents points de départ du délai de la prescription biennale n’étaient pas rappelées (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

Puis la Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).

La Cour de cassation a ainsi poussé les assureurs à réagir en amendant leurs polices.

Cependant, reste la question de la charge de la preuve de la bonne information de l’assurée.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).

Par son arrêt du 18 Avril 2019, la Cour de cassation vient rappeler, sous le visa

  • Tant de l’article 1315, devenu 1353, du code civil,
  • Que de l’article L. 114-1 et de l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances

que :

  • « les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« 
  • « qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte« .

La Cour d’appel de TOULOUSE, par son arrêt du 17 Janvier 2018, pour faire droit au moyen tiré de la prescription biennale opposée par l’assureur, avait retenue que les demandeurs, « s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du code des assurances, […] ne produisent pas la police souscrite« .

L’arrêt est cassé, la Cour de cassation estimant que la Cour d’appel de TOULOUSE a renversé la charge de la preuve.

Il revient donc à l’assureur de produire tous les éléments nécessaires, et en particulier les Conditions Particulières signées, permettant de prouver que l’assuré a été correctement informé.

Il sera donc important d’informer mais aussi, et surtout, se ménager la preuve de la bonne information délivrée.