David Collin

L’activité déclarée de maçon n’emporte pas celle de couvreur / La clause selon laquelle l’assureur ne garantissait pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que l’assuré a exécutés ou donnés en sous-traitance ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages est formelle et limitée / les dommages immatériels ne relèvent pas de la garantie obligatoire (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164)

Dans le courant de l’année 1994, Mme R… a confié à la société Opus, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (Allianz), la réalisation de travaux de réhabilitation et d’extension d’un immeuble.

Se plaignant de désordres, Mme R… a, après expertise, assigné la société Allianz en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 7 Février 2018, la Cour d’appel de PARIS a notamment

  • Limité la condamnation de la Société ALLIANZ au titre des désordres de nature décennale
  • Appliqué la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur concernant les travaux réalisés par son assuré ou les sous-traitants de celui-ci, pour la demande présentée à titre subsidiaire sur le fondement RC
  • condamné la société Allianz à payer à Mme R… la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance, estimant que cette société doit indemniser ce chef de préjudice résultant des désordres dont la réparation lui incombe au titre de l’assurance de responsabilité obligatoire.

Ce sont ces 3 points qui ont fait l’objet d’un examen par la Cour de cassation au travers des pourvois formés respectivement par la maître d’ouvrage et l’assureur.

 

Sur l’activité garantie : l’activité déclarée de maçon n’emporte pas celle de couvreur :

La question des activités garanties revient régulièrement devant la Cour de cassation, preuve de l’importance de la question et des doutes qui peuvent subsister. La 3ème Chambre a pourtant accueilli le moyen de non garantie pour activités non déclarées concernant :

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488).
  • Une entreprise souscriptrice n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Récemment encore, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que le recours à un procédé technique spécifique (Harnois) contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même, pour écarter la garantie de l’assureur (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

En cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur

En l’espèce, la Société la société Opus avait souscrit une garantie était limitée aux activités déclarées de « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants ».

Or, certains désordres étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus.

La Cour d’appel avait donc estimé que

  • les désordres qui entraient dans le champ d’application de la garantie décennale due par la société Allianz étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus
  • les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants »
  • l’activité de maçon n’emportait pas celle de couvreur.

Une telle position est approuvée par la Cour de cassation qui indique que « la société Allianz était fondée à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture« .

Cela rappelle l’importance de bien identifier l’origine et les causes des désordres.

 

Sur l’exclusion de la garantie des travaux de l’assuré par l’assureur dans le cadre de la RC :

Hors clauses-types obligatoires, l’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages ».

Au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377), considérant que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée.

De même, sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes (en ce sens, récemment : C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033).

Cela peut valoir tant pour les travaux de l’assuré, que pour ceux réalisés par son sous-traitant, que l’arrêt du 5 Mars 2020 rappelle (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164).

En l’espèce, la maître d’ouvrage, faute de voir ses demandes aboutir sur le fondement décennal, avait présenté des demandes contre l’assureur sur le fondement RC, incluant la reprise des désordres.

L’assureur avait alors opposé une exclusion de garantie figurant au contrat de son assuré, selon laquelle ne peuvent être pris en charge, en RC, « les dommages aux ouvrages ou travaux que (l’assuré a) exécutés ou donnés en sous-traitance […] ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages ».

La maître d’ouvrage faisait valoir que cette clause avait pour effet de vider le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l’activité de l’assurée, en violation de l’article L. 113-1 du code des assurances et des articles 1103 et 1104 du code civil.

La Cour de cassation rejette le moyen, approuvant la Cour d’appel avoir estimé que cette clause

  • qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers
  • était formelle et limitée.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence.

 

Sur le fondement légal d’une condamnation au titre du trouble de jouissance :

En application de l’article L. 241 et de l’Annexe n°II de l’article A. 243-1 du code des assurances, l’assureur à la date des travaux doit sa garantie pour toute condamnation au titre des travaux de reprise, sur le fondement décennal.

En outre, en vertu de l’annexe I à l’article A 243-1 du Code des assurances, l’assureur décennal doit garantir les dommages matériels liés aux travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres.

En effet il ressort des dispositions de cet article que « le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité ».

La distinction entre l’assureur RCD et l’assureur RC est importante car il pourra s’agir de deux entités différentes, en raison notamment d’une succession d’assureur dans le temps.

Récemment, la 3ème Chambre civile a rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n° 18-20181) que l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires aux dommages immatériels.

En l’espèce, la Cour d’appel de PARIS avait condamné la société Allianz à payer à Mme R… la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance, estimant que cette société doit indemniser ce chef de préjudice résultant des désordres dont la réparation lui incombe au titre de l’assurance de responsabilité obligatoire.

A l’appui de son pourvoi, l’assureur faisait valoir que la garantie « garanties complémentaires à la responsabilité décennale » n’avait pas été souscrite.

Sous le visa des articles L. 241-1 et A. 243-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des assurances, la Cour de cassation va censurer l’arrêt sur ce point, lui reprochant de ne pas avoir rechercher « comme il le lui était demandé, si les dommages immatériels étaient couverts par la police« .

La distinction est importante car le passage en RC permet d’opposer exclusion de garantie, plafond et franchise.

David Collin

La clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée (C.Cass., Civ. 2ème, 6 février 2020, n°18-25377)

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages« , estimant que

  • cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux,
  • cette clause est donc est formelle et limitée.

De même, au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 20 février 2009, la société Smurfit kappa cellulose du pin (la société Smurfit) a confié à la société Prevel la vérification d’une chaudière industrielle impliquant la démolition d’une sole en béton, cette opération entraînant l’arrêt momentané de la production
  • la société Prevel a sous-traité la prestation à la société Isolmondego
  • le 13 mars 2009, la société Smurfit a fait constater des impacts sur les canalisations découvertes après démolition de la sole et a fait procéder au remplacement des tubes détériorés
  • après la réalisation d’expertises ordonnées en référé, la société Smurfit a assigné la société Prevel et son assureur devant le tribunal de commerce aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant des détériorations constatées
  • la société Prevel a appelé en cause la société Isolmondego et l’assureur de celle-ci, la société Axa Portugal companhia de seguros ;

L’assureur a opposé une exclusion de garantie pour contester toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation.

Par un arrêt en date du 14 Septembre 2016, la Cour d’appel de BORDEAUX a condamné l’assureur de responsabilité civile exploitation (la société Axa Portugal companhia de seguros) du sous-traitant (la société Isolmondego) à garantir la société Isolmondego du seul préjudice invoqué par le maître de l’ouvrage (la société Smurfit) à l’exclusion du préjudice d’exploitation.

La Société Isolmondego a formé un pourvoi, estimant que la clause d’exclusion de garantie n’était pas ni formelle et limitée, outre qu’elle serait sujette à interprétation, et qu’ainsi, la Cour d’appel aurait violé l’article L. 113-1 du Code des assurances.

La Cour de cassation rejette en le pourvoi

  • relevant que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation
  • approuvant la Cour d’appel d’avoir déclaré que cette clause était formelle et limitée.

Prudence pour les entreprises pour un poste de préjudice potentiellement important, mais également pour l’entreprise principale qui se trouve privée d’un recours en garantie. D’où l’importance notamment d’examiner les garanties assurantielles de ses partenaires contractuels.

David Collin

Faute intentionnelle et conditions d’exclusion de garantie : la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909)

La faute intentionnelle reste un point fréquemment débattu devant les juridictions, tant en droit de la construction que, plus généralement, en responsabilité civile.

La marche probatoire est cependant haute à franchir et les moyens à ce sujet sont accueillis avec parcimonie.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909) rappelle l’interprétation donnée à l’article l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du Code des assurances, et son articulation avec une éventuelle condamnation prononcée par le Juge pénal.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 21 juin 2008, M. E…, alors âgé de 19 ans, a mis le feu à des chaises en plastique situées sur la terrasse du salon de thé exploité par la société Les Lutins, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa)
  • l’incendie s’est propagé à l’intérieur de l’établissement, entraînant d’importants dégâts matériels
  • à l’époque des faits, M. E… résidait chez sa mère, Mme T… , assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali) au titre d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile des enfants vivant au foyer
  • par jugement du 21 avril 2009, un tribunal correctionnel a condamné M. E… du chef de dégradation volontaire d’un bien immobilier par l’effet d’un incendie, d’une substance explosive ou d’un moyen de nature à créer un danger pour les personnes
  • la société Les Lutins a assigné M. E…, Mme T… et la société Generali en réparation de ses préjudices
  • la société Axa est intervenue volontairement à l’instance pour obtenir la condamnation de la société Generali à lui rembourser les indemnités versées à son assurée au titre de son préjudice matériel et de sa perte d’exploitation
  • la société Les Lutins ayant été dissoute, M. S…, désigné en qualité de liquidateur puis d’administrateur ad hoc de cette société, est intervenu volontairement à la procédure.

Par un arrêt en date du 10 Avril 2018, la Cour d’appel de CAEN a débouté la Société AXA (assureur de l’établissement sinistré) en retenant que

  • l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale
  • E… a été définitivement jugé pour l’incendie volontaire de l’immeuble
  • la société Generali est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances.

Sous le visa de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la Cour de cassation va

  • rappeler que la faute intentionnelle au sens de ce texte, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction
  • estimer que « la condamnation de M. E… pour cet incendie volontaire n’impliquait pas, en elle-même, qu’il ait recherché le dommage tel qu’il est survenu« 
  • censurer la décision de la Cour d’appel de CAEN.

Cet arrêt est un arrêt de confirmation, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de rappeler que :

  • que la faute intentionnelle ne peut se déduire de la preuve que l’assuré avait conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu’il est survenu (Cass., Civ. 2ème, 28 Mars 2019, n° 18-15829: mais alors c’est la faute dolosive qui pourrait être invoquée selon la définition donnée par C.Cass., Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n°16-23103)
  • pour, là aussi, une explosion suivie d’un incendie, les incendiaires ayant seulement pour eu pour intention de détruire un local, et non le décès du locataire (Cass., Civ. 2ème, 8 mars 2018, n°17-15143)
  • cette jurisprudence s’applique aussi en droit de la construction, par la jurisprudence de sa 3ème Chambre civile (C.Cass., Civ. 3ème, 1er Juillet 2015, 1 juillet 2015,n° 14-19826 et n° 14-50038).

La consécration de la faute pénale ne suffit donc pas pour l’assureur qui entend dénier sa garantie : il doit démontrer que

  • l’auteur avait la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu
  • que le dommage qu’il entend refuser de garantir est bien en lien avec celui recherché par l’auteur.
David Collin

Responsabilité du fait du bâtiment en ruine et réduction du droit à indemnisation de la victime en raison de son imprudence durant une tempête (C.Cass., Civ. 2ème, 29 août 2019, pourvoi n° 17-31333)

L’article 1386, devenu 1244 du Code civil, est une disposition rarement appliquée du Code civil, relative à la responsabilité du fait du bâtiment en ruine, énonçant que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction« .

Ce régime de responsabilité est rarement envisagé car il s’avère plus avantageux de recourir à la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, définie à l’article 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde« .

La responsabilité du fait du bâtiment en ruine suppose en effet que le demandeur rapporte la preuve d’un état de ruine du bâtiment et que celle-ci soit liée à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

En retour, la responsabilité du fait des choses obéit à un régime de présomption de responsabilité supposant uniquement la preuve du rôle causal de la chose.

La victime a donc tout intérêt à privilégier le régime défini par l’article 1242 du Code civil.

Si la jurisprudence interdit en principe le cumul de fondement (C.Cass., Ch. Civile, 4 Août 1942), de nombreuses atténuations ont été apportées, à tel point que la disparition de l’article 1386 du Code civil a pu être envisagée :

  • La victime peut agir parallèlement sur le fondement de l’article 1240 (responsabilité délictuelle) lorsqu’elle peut rapporter la preuve d’une faute : Cass., Civ. 2ème, 7 Mai 1969
  • La victime peut agir contre le gardien de l’immeuble lorsque celui-ci est distinct du propriétaire : un cumul est donc possible (Cass., Civ. 2ème, 23 Mars 2000, pourvoi n° 97-19991)
  • Lorsque les critères de la ruine du bâtiment ne sont pas réunies, la victime peut malgré tout agir sur le fondement sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (Cass., Civ. 2ème, 16 Octore 2008, pourvoi n° 07-16967 :  « Mais attendu que si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses ; Qu’il résulte de l’arrêt que les dommages occasionnés au bâtiment de M. et Mme X… sont la conséquence du basculement de l’immeuble appartenant à M. et Mme Y… ; que la responsabilité de ces derniers est dès lors engagée en leur qualité de gardien de l’immeuble ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié« 
  • Lorsqu’il n’est pas possible de rapporter la preuve d’une ruine, la victime peut malgré tout agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (Cass., Civ. 2ème, 22 Octobre 2009, pourvoi n° 08-16766).

En l’espèce, dans l’arrêt du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 août 2019, pourvoi n° 17-31333), la Cour de cassation se contente de retenir que la victime a été blessée le 24 janvier 2009 à la suite de la chute d’une partie de la toiture d’un bâtiment appartenant à l’EARL Fardiel provoquée par une tempête, sans même caractériser une faute dans l’entretien du bâtiment ou un vice de celui-ci.

Surtout, cet arrêt doit être relevé pour l’application d’une réduction du droit à indemnisation de la victime en raison de sa faute dans la réalisation de ses préjudices.

Seule la caractérisation de la force majeure aurait pu permettre une exonération totale de responsabilité, ce qui suppose la preuve d’un évènement extérieur, irresistible et imprévisible.

La tempête reçoit très rarement la qualification de force majeure (par exemple, pour un rejet : C.Cass., Civ. 3ème, 8 Décembre 2004, pourvoi n° 03-15541).

En retour, la faute de la victime peut atténuer partiellement la responsabilité du propriétaire.

La jurisprudence recherche notamment si la victime pouvait avoir conscience du danger présenté par les lieux ou la situation.

Tel est le cas en l’espèce puisqu’il est retenu à l’encontre de la victime le fait d’être sorti sans motifs valables durant le pic d’un épisode de tempête, avec des vents supérieurs à 100 km/h.

Cette faute n’est pas sans conséquence puisque son droit à indemnisation est réduit d’un tiers.

La Cour d’appel de TOULOUSE est censurée pour avoir omis d’appliquer le coefficient de réduction d’un tiers sur les postes d’indemnisation des préjudices.

Elle est également censurée pour avoir alloué une indemnité une indemnité au titre de l’assistance tierce personne pour trois années pleines alors que la victime avait été hospitalisée à plusieurs reprises, de sorte qu’aucune assistance tierce personne ne pouvait être prise en compte durant les périodes d’hospitalisation.