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24 mai 2019

Désordre de nature décennal : inopposabilité de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de la clause de médiation préalable obligatoire (C.Cass., Civ.3ème, 23 Mai 2019, pourvoi n° 18-15.286)

Les contrats d’architectes, mais aussi d’autres contrats de louage d’ouvrage, peuvent contenir une clause de conciliation préalable obligatoire. En ce qui concerne les contrats d’architecte, cette clause contraint le maître d’ouvrage à solliciter l’avis du Conseil régional de l’ordre des architectes.

A la lecture de cette clause, faute de respecter la mise en œuvre de cette clause avant tout engagement d’une procédure judiciaire au fond, le maître d’ouvrage pourrait voir son action déclarer irrecevable.

Cependant, la Cour de cassation vient, à nouveau (C.Cass., Civ.3ème, 23 Mai 2019, pourvoi n° 18-15.286), d’en contenir la portée en confirmant sa jurisprudence. Une telle clause ne peut être invoquée en présence d’une action fondée sur la garantie décennale.… Lire la suite

23 mai 2019

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien de l’immeuble et il ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers (C.Cass, Civ. 3ème, 9 mai 2019, pourvoi n°18-13670)

Le Syndicat des copropriétaires représentée la communauté des copropriétaires et dispose à ce titre de la personnalité juridique.

Sa responsabilité est régie notamment par les dispositions de l’article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui énonce notamment que « il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires« .

En vertu de l’article 42 de cette Loi [dans sa version issu de la Loi du 23 Novembre 2018], qui renvoie à l’article 2224 du Code civil, édicte que le délai de prescription est de 5 ans (« les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« ).… Lire la suite

23 mai 2019

Le Cabinet ARC vous assiste en médiation

Les modes alternatifs de règlements des contentieux connaissent un développement important et représentent une opportunité pour le justiciable.

D’ores et déjà sensibilisé aux modes alternatifs de règlements, le Cabinet ARC a le plaisir de vous annoncer que Maître Jehanne BARGINE, collaboratrice au sein de sonéquipe, vient de recevoir le dîplome de médiatrice.

Une preuve supplémentaire de l’engagement du Cabinet à vos côtés pour vous conseiller, vous défendre et vous assister à chaque étape.

22 mai 2019

L’établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre un locateur d’ouvrage sauf en l’absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance du manquement (CE, 6 Mai 2019, n° 420765)

Si la réception d’un ouvrage marque un moment important dans la vie de l’ouvrage, avec notamment le déclenchement des garanties légales, l’établissement du décompte général définitif (DGD) marque également une étape importante en matière de marchés publics. D’un côté, la fin des relations contractuelles (sauf réserves et garantie de parfait achèvement), de l’autre la fin des relations financièrs.

Le DGD vient en effet faire la balance entre les sommes dues au locateur d’ouvrage et les sommes dont celui-ci serait éventuellement redevable à l’égard du maître d’ouvrage personne publique, en raison de l’application de pénalités de retards ou de malfaçons.

Le Conseil d’Etat a ainsi nettement indiqué dans un arrêt de Section du 6 Avril 2007 (CE, Sect.,… Lire la suite

20 mai 2019

Vaccination obligatoire : le Conseil d’Etat valide le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 pris en application de l’article L. 3112-2 du Code de la santé publique et la conventionnalité de celui-ci (CE, 6 Mai 2019, n° 419242)

La question de la vaccination obligatoire reste un sujet polémique d’actualité, et le débat est relancé par la recrudescence de la rougeole dans le monde (en ce sens, émission « Envoyé Spécial » France 2 du 9 Mai 2019).

L’article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, qui est désormais ainsi libellé :

« La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.… Lire la suite

14 mai 2019

Appréciation du caractère apparent du désordre en la personne du maître d’ouvrage au jour de la réception et absence d’effet erga omnes de l’assignation aux fins d’extension (C.Cass., Civ. 3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14337)

La réception des travaux d’un locateur d’ouvrage est un moment décisif à bien des égards. Le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une vigilance toute particulière afin de porter sur le procès-verbal de réception toutes les réserves nécessaires. Faute de quoi, l’effet de purge de la réception sans réserve des vices apparent lui sera opposée, le privant ainsi de tout recours contre les locateurs d’ouvrage. Tout au plus pourra-t-il envisager de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre (s’il y en avait un..) au titre d’un défaut de conseil.

Mais le maître d’ouvrage peut lui-même recevoir la qualité de constructeur lorsqu’il vend son bien dans le délai de 10 années suivant la réception.… Lire la suite

13 mai 2019

Précisions sur le recours subrogatoire de l’ONIAM par le Conseil d’Etat dans son avis du 9 Mai 2019 (n° 426321) : étendue limitée aux sommes versées à la victime à l’exclusion de la pénalité, non-cumul entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine de Juge administratif, effet suspensif de la contestation du titre exécutoire, information des tiers payeurs sans obligation de les appeler à la cause

Le Conseil d’Etat a prononcé le 9 Mai 2019 (avis n° 426321) un avis important concernant l’exercice par l’ONIAM de ses recours subrogatoires, en recourant notamment aux titres exécutoires.

Le Code de la santé publique permet en effet à l’ONIAM, et surtout son comptable public, d’émettre des titres exécutoires, par un renvoi aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le recours aux titres exécutoires présente un intérêt immédiat pour l’ONIAM en le dispensant de saisir le Juge pour tenter de récupérer les sommes versées.… Lire la suite

10 mai 2019

Allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage, font douter de sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage : obstacle à une réception tacite (C.Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10.412)

Dans cette période récente riche en décisions relatives à la réception tacite, une décision supplémentaire est à mentionner (C.Cass., Civ. 3^ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).

Il s’agit plus précisément de la question de la réception tacite dans l’hypothèse d’un abandon de chantier. Celui-ci n’est pas exclusif d’une réception tacite.

La Cour de cassation considère en effet que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite et a estimé qu’une réception tacite était caractérisée :

Pour un maître d’ouvrage qui a pris possession de son appartement avant l’achèvement des travaux et qu’à cette date, avait payé le montant des travaux déjà réalisés (Cass.,

9 mai 2019

Si l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (C. Cass., Civ. 3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-10883)

La computation des délais de forclusion et prescription représente un enjeu important dans la conduite d’une procédure. Il est important de pouvoir déterminer les fondements juridiques invocables et ainsi ensuite les viser dans l’assignation qui viendra suspendre ou interrompre les délais.

A défaut, la prescription et la forclusion risquent d’être opposées au demandeur.

Changer de fondement en cours de procédure peut donc s’avérer périlleux.

L’arrêt de la 3^ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-10883) ouvre une porte de sortie au demandeur souhaitant changer de fondement juridique.

En l’espèce, les Epoux P ont acquis d’une maison d’habitation auprès de Monsieur G, selon acte en date du 14 Janvier 2011.… Lire la suite

7 mai 2019

Activités non garanties pour l’entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (C.Cass., Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028)

Alors que la Fédération Française des Assureurs vient de publier la nomenclature des activités du BTP 2019, la question des activités déclarées et garanties au travers des conditions particulières souscrites par les acteurs de la construction et des travaux publics continue d’animer la jurisprudence.

L’année 2018 a ainsi été marquée par plusieurs décisions qui doivent conduire les entreprises à faire preuve de vigilance lors

de la souscription du contrat d’assurance
de l’exercice de leur activité professionnelle afin de rester dans le cadre des activités déclarées.

Ainsi, la Cour de cassation a retenu une absence de garantie pour :

l’entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC » (Cass.,