David Collin

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait pas à son engagement : restitution de l’acompte / Préjudice certain résultant de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire / Commet une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, le gérant d’une société de maîtrise d’œuvre qui omet de souscrire une assurance de responsabilité décennale : non-renouvellement d’assurance au stade PC (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Septembre 2020 – n° 19-15430)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de censurer pour 3 motifs un arrêt de la Cour d’appel de COLMAR en date du 27 Février 2020.

Sur le strict plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Mapi a confié à la société W… P… architecture (la société P…), ayant pour gérant M. P…, la construction d’un groupe d’immeubles
  • La société Mapi a payé à la société P… la somme de 23 800 euros à titre d’honoraires pour l’établissement des études d’esquisse, de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé et du dossier de demande de permis de construire
  • Par décision du 23 janvier 2014, l’ordre des architectes a décidé la radiation de la société P… pour défaut de justification d’assurance.
  • La société Mapi a assigné la société P… et M. P… pour obtenir la résolution du contrat conclu avec la société, le remboursement de la somme payée et l’indemnisation de divers préjudices.

Par un arrêt en date du 27 Février 2019, la Cour d’appel de COLMAR a rejeté :

  • La demande d’inscription au passif de la Société P… la somme versée à titre d’acompte
  • La demande indemnitaire de la société Mapi, au titre d’un préjudice moral ou d’un préjudice commercial qui serait la conséquence de la résolution du contrat conclu avec la société P….
  • La demande indemnitaire de la société Mapi contre M. P… en raison de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire.

 

  1. Sur la restitution de l’acompte consécutivement à la résolution :

L’article 1184, dans sa version antérieure au 1er Octobre 2016, énonçait que :

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances »

La résolution est l’anéantissement rétroactif du contrat : celui-ci est réputé n’avoir jamais produit d’effet.

Cependant, l’exécution d’un même contrat peut impliquer une succession de prestations, avec le versement afférent d’acompte.

La jurisprudence s’attache à rechercher si les parties ont conféré un caractère indivisible, ce que la 3ème Chambre civile rappelle dans sa décision du 17 Septembre 2020 :

  • Sous le visa de l’ancien article 1184 du Code civil : « Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait pas à son engagement« 
  • En relevant que pour « rejeter la demande de la société Mapi d’inscription de la somme de 23 800 euros au passif de la société P… au titre du remboursement de l’acompte versé sur ses honoraires, l’arrêt retient que la société P… a accompli partiellement la mission qui lui avait été confiée, jusqu’à l’obtention du permis de construire, et qu’aucun élément ne permet d’affirmer que sa défaillance empêchait de mener à bien la construction qu’elle avait conçue et pour laquelle une autorisation administrative avait été donnée« 
  • En estimant que « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties n’avaient pas entendu conclure une convention indivisible, de sorte que les prestations confiées à l’architecte, échelonnées dans le temps, étaient indissociables, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« 

Déjà, par un arrêt en date du 20 Novembre 1991 (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Novembre 1991, n° 89-16552), la même Chambre avait estimé que « dans l’intention des parties, les prestations de MM. Deneux et Nioche, bien qu’étalées dans le temps, formaient un ensemble indissociable, et que la convention était indivisible » pour valider une condamnation à restitution de l’acompte.

Cette recherche doit être effectuée par les juridictions du fond (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 15 mars 2006, n°04-18556 : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les maîtres de l’ouvrage n’avaient pas voulu conclure une convention indivisible dont l’inobservation pourrait entraîner la résolution du contrat, en confiant à l’architecte des prestations qui, bien qu’étalées dans le temps, formaient un ensemble indissociable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

Il en ira différemment s’il est rapporté la preuve que le contrat est à exécution successive (en ce sens : C.Cass., Com., 24 septembre 2003, n°00-21863).

 

  1. Sur le préjudice certain en lien avec l’absence de souscription d’une assurance obligatoire :

L’absence de souscription d’une assurance obligatoire constitue une faute, qui engage la responsabilité de la société contractante, mais également celle de son gérant (en sens : C.Cass., Civ. 3ème, 10 mars 2016, n°14-15326), peu importe que ce dernier n’ait pas conclu de contrat avec le maître d’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 7 juin 2018, n°16-27680).

Reste cependant à déterminer si le maître d’ouvrage victime dispose d’un préjudice en lien avec cette faute.

La Cour d’appel de COLMAR a rejeté la demande de la Société MAPI tendant à ce qu’il soit mis au passif de la société P… une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice commercial et que M. P… soit condamné au paiement de la même somme, au motif qu’elle ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer l’existence d’un préjudice moral ou d’un préjudice commercial qui serait la conséquence de la résolution du contrat conclu avec la société P…

Sous le visa de l’article L. 241-1 du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance » et censure la Cour d’appel :

« en statuant ainsi, tout en relevant que la société P… n’était plus couverte par une assurance de responsabilité obligatoire à compter du 1er juillet 2013, ce dont il résultait que la société Mapi avait subi un préjudice certain, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé »

La 3ème Chambre civile confirme ainsi sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 3ème, 23 novembre 2005, n°04-16023 : « l’absence de souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale par les entrepreneurs privait dès l’ouverture du chantier les maîtres d’ouvrage de la sécurité procurée par l’assurance en prévision de sinistres et constituait un préjudice certain« ).

Tout le débat concernera ensuite la valorisation de ce préjudice.

 

  1. Sur la faute personnelle du gérant pour absence de souscription d’une assurance obligatoire tout au long de l’exécution de sa mission :

Souscription d’une assurance décennale et d’une assurance DO sont une obligation prescrite par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.

L’absence de souscription est sanctionnée par l’article L. 243-1 du Code des assurances : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement »

 

Depuis un arrêt du 10 mars 2016 (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Mars 2016, n°14-15326), la 3ème Chambre civile a suivi la Chambre criminelle (C.Cass., Crim., 7 septembre 2004, 03-86292) et la Chambre commerciale (C.Cass., Com., 28 septembre 2010, 09-66255), en estimant que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire constitue pour le gérant une faute séparable de ses fonctions sociales et engageant ainsi sa responsabilité personnelle.

Etait donc sanctionnée l’absence de souscription d’une assurance obligatoire au moment de conclusion du contrat.

C’est d’ailleurs pour ce motif que la Cour d’appel de COLMAR a rejeté la demande indemnitaire de la société Mapi contre M. P…, estimant que « pour la période postérieure au 30 juin 2013 [date de la résiliation de la police en cours de chantier], il n’est pas justifié d’actes accomplis par M. P… ou par la société P… et susceptibles d’avoir engagé leur responsabilité au titre des risques pour lesquels une assurance est obligatoire et que la preuve de la commission d’un délit par M. P… n’est donc pas rapportée« .

Le moyen annexé au pourvoi apporte davantage de précisions :

  • « qu’attendu, par ailleurs, que l’exécution par la société W… P… architecture de sa mission jusqu’à la date du dépôt de la demande de permis de construire en décembre 2012 était couverte par une assurance ainsi que le démontrent les attestations délivrées par la Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013 ; que le défaut d’assurance de la société W… P… architecture est postérieur au permis de construire obtenu le 7 février 2013« 
  • « qu’attendu que la société W… P… architecture a satisfait à l’obligation d’assurance durant l’année 2012 et, sans discontinuité, jusqu’au 30 juin 2013, ainsi que cela résulte des attestations délivrées par la Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013« 

Sous le visa des « articles L. 223-22 du code de commerce, L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l’habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 243-3 du code des assurances« , la 3ème Chambre civile censure l’arrêt d’appel, en énonçant :

« En statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, le gérant d’une société de maîtrise d’œuvre qui omet de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

La sanction est sévère et appelle à la vigilance le dirigeant car après tout, ce qui compte en matière d’assurance obligatoire (RCD et DO), c’est bien la DOC ou à tout le moins le début des travaux.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 Novembre 2005 (C.Cass., Civ. 3ème, 23 novembre 2005, n°04-16023) fait d’ailleurs référence à l’ouverture du chantier.

Sauf qu’en l’occurrence, la mission du maître d’œuvre avait été arrêtée au stade du permis de construire, avant qu’une DOC ne soit déposée ou que les travaux n’aient débutés. D’où l’intérêt, pour le maître d’œuvre, de justifier d’une souscription d’une assurance obligatoire, tant dès le début de sa mission, qu’au moment de la DOC.

David Collin

Il n’incombait pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisissait mais responsabilité de celui-ci pour avoir accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés par le constructeur, laquelle avait motivé la résiliation du marché par le maître d’ouvrage / validité de la clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte en RC (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°18-25585)

Par un arrêt publié en date du 19 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°18-25585), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur :

  • Les contours de la responsabilité de l’architecte et de ses missions, en particulier sur le choix des entreprises choisis par celui-ci et soumises au maître d’ouvrage
  • La validité des clauses d’exclusion de solidarité contenue dans les contrats d’architecte, hors responsabilité décennale.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • en vue de la construction d’un atelier d’agencement, la société SRK a chargé la société Rochatic, assurée par la MAF, d’une mission de maîtrise d’œuvre complète
  • selon contrats du 26 juillet 2012, le maître d’ouvrage a confié à la société FGTP, placée en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, les travaux de terrassement, VRD et espaces verts.
  • reprochant à la société FGTP de n’avoir pas respecté les prescriptions du marché lors de la réalisation des travaux de terrassement, la société SRK a, le 12 décembre 2012, résilié les contrats confiés à cette société, qui a été placée en liquidation judiciaire le 17 avril 2013.
  • après expertise, la société SRK a assigné la société Rochatic et son assureur, ainsi que le liquidateur de la société FGTP, en réparation des préjudices découlant des non-conformités et désordres apparus avant réception.

Par un arrêt en date du 11 Octobre 2018, la Cour d’appel de RENNES a notamment :

  • estimé qu’il n’incombait pas à la Société ROCHATIC, en tant qu’architecte, de vérifier la solvabilité du constructeur mais qu’en revanche, sa responsabilité était engagée pour avoir laissé les travaux se poursuivre alors qu’elle avait constaté l’absence de conformité des travaux réalisés, ce qui avait justifié la résiliation du marché par le MOA
  • limité la responsabilité de la société Rochatic à hauteur de 50 % et fait application de la clause d’exclusion de solidarité.

 

I. Sur l’absence de responsabilité de l’architecte concernant la vérification de la solvabilité du constructeur :

La mission de l’architecte (ou du maître d’œuvre) implique t’elle que celui-ci vérifie la solvabilité du locateur d’ouvrage choisi par le maître d’ouvrage ?

La réponse ne s’imposait pas avec évidence tant l’obligation de conseil a pris de l’ampleur ces dernières décennies.

Elle était d’autant moins évidente que la Cour de cassation a déjà retenu la responsabilité pour faute de l’Architecte

En l’espèce, à l’appui de son pourvoi, le maître d’ouvrage

  • Invoquait l’article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d’architecte qui énonçait que « l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels »
  • Faisait valoir que l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre est tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage quant au choix des entreprises qu’il choisit, lui imposant de vérifier si lesdites entreprises présentent les garanties suffisantes à savoir leur compétence et leur solidité financière

La Cour d’appel de RENNES avait estimé s’il était établi que la société FGTP était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, soit un an avant la conclusion du contrat avec la société SRK, il n’incombait pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisissait. La Cour de cassation approuve ce raisonnement, confirmant que l’architecte n’a pas commis de manquement à son devoir de conseil.

La Cour de cassation avait déjà opté pour une telle position dans un arrêt plus ancien du 7 juillet 2015 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Juillet 2015, n° 14-19543).

 

II. Sur la responsabilité de l’architecte pour avoir accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés, justifiant la résiliation du marché :

Le CCAP liant le maître d’ouvrage à la Société FGTP, constructeur, prévoyait une indemnité contractuelle d’interruption du contrat.

Le maître d’ouvrage avait demandé que cette indemnité soit mise à la charge de l’architecte.

La Société SRK avait demandé que cette indemnité soit mise à la charge de l’architecte mais la Cour d’appel l’avait déboutée, estimant que

  • Cette indemnité est due par la société FGTP en application de l’article 4-10 du CCAP
  • La résiliation du contrat de la société FGTP par le maître de l’ouvrage n’est pas imputable à la société ROCHATIC et l’indemnité ne sera pas mise à sa charge.

A l’appui de son pourvoi, le maître d’œuvre a invoqué un défaut de suivi du chantier imputable à l’architecte qui serait à l’origine de la décision de résilier le contrat du constructeur.

Le moyen est accueilli par la Cour de cassation qui censure l’arrêt d’appel sous le visa de l’article 1147 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, rappelant qu’aux termes « de ce texte, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part« .

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation reproche à l’arrêt d’appel :

  • D’avoir rejeté la demande d’indemnisation au motif que la résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage n’est pas imputable à l’architecte
  • Alors que l’architecte avait accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés, laquelle avait motivé la résiliation du marché par le maître d’ouvrage.

L’architecte est donc susceptible de supporter tout ou partie de pénalité prévue au marché du constructeur : l’enjeu n’est pas négligeable puisque cette pénalité peut être déterminée en proportion du montant du marché (l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES mentionne une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15% du marché de base, soit en l’espèce 50 404,12 €) auquel il est pourtant tiers.

Il s’agit d’une nouvelle illustration du défaut de suivi de chantier par l’architecte.

Pour sa défense, celui-ci pourra rappeler que :

 

IIII. Sur la validité de la clause d’exclusion de solidarité hors responsabilité décennale

Le risque pour l’architecte, en cas d’arrêt du chantier par abandon du constructeur ou liquidation judiciaire de celui-ci, est de devoir supporter seul l’indemnisation des préjudices (en particulier avec un recours en garantie inefficace en cas de liquidation judiciaire). Le risque est d’autant plus important qu’une réception tacite ou judiciaire ne pourra être caractérisée.

Afin de limiter ces conséquences, les conditions particulières des contrats d’architecte renvoient très fréquemment à des Conditions Générales. Plusieurs modèles sont d’ailleurs téléchargeables sur le site de l’Ordre des Architectes.

La Cour de cassation a considéré comme valable une clause d’exclusion de solidarité

Il faut rappeler que cette clause d’exclusion de solidarité ne peut trouver à s’appliquer en matière d’assurance obligatoire, c’est-à-dire en cas de condamnation sur le fondement décennal (C. Cass., Civ. 3ème, 18 Juin 1980, pourvoi n°78-16096).

En l’espèce, à l’appui de son pourvoi, le maître d’ouvrage a développé le moyen suivant, articulé en deux branches :

  • Une telle clause serait abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation
  • La clause n’interdisait pas la condamnation de l’architecte à l’indemniser de son entier préjudice.

Sur la question du caractère abusif de la clause, la Cour de cassation se contente de relever que la question n’avait pas été soutenue devant les Juges du fond. Mais par un arrêt en date du 7 Mars 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 mars 2019, n°18-11995), la 3ème Chambre civile avait déjà pu indiquer qu’une telle clause « ne vidait pas la responsabilité de l’architecte de son contenu, puisqu’il devait assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages, sans pouvoir être condamné pour la totalité des dommages« .

Sur l’application de la clause et son interprétation, la Haute juridiction

  • Rappelle que la clause prévoyait que « l’architecte ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat »
  • en déduit que, en application de cette clause, la responsabilité de l’architecte était limitée aux seuls dommages qui étaient la conséquence directe de ses fautes personnelles, en proportion de sa part de responsabilité.

La Cour de cassation confirme ainsi, une fois de plus, sa jurisprudence.

David Collin

La non-déclaration par l’Architecte d’une mission constatée après un sinistre donne droit à l’assureur de refuser toute indemnité (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-26801)

La 3ème Chambre civile vient d’avoir l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à l’obligation contenue dans les Conditions Générales de la Mutuelle des Architectes Français concernant la déclaration par son assuré de tout chantier avant son démarrage (mécanisme ayant déjà pu être rencontré ailleurs : C.Cass., Civ. 1ère, 5 décembre 2000, n°98-14102).

La sanction ne se place pas sur le terrain de l’absence de garantie mais sur l’application d’une règle proportionnelle de prime qui peut atteindre 100 %, et celle-ci est applicable aux tiers en droit de la construction.

La jurisprudence récente est riche en la matière et l’on peut citer à ce sujet :

  • Cass., Civ. 2ème, 17 Avril 2008, n° 07-13053 : « en matière de travaux du bâtiment la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit« 
  • Cass., Civ. 3ème, 2 Décembre 2009, n°08-17619 : « Qu’en statuant ainsi alors que l’article 5-222 du contrat d’assurances ne sanctionne pas, conformément à l’article L.113-9 du code des assurances dont il vise expressément l’application, le défaut de déclaration d’activité professionnelle par une absence d’assurance, mais par la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (sous le visa des articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances)
  • Cass., Civ. 3ème, 30 Mars 2010, n° 09-12652 : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 5. 222 de la police applicable stipulait qu’en l’absence de mauvaise foi, toute omission ou inexactitude dans les déclarations d’activité, constatée après sinistre, donnait droit à l’assureur de réduire l’indemnité conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances, la cour d’appel a violé » les articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances
  • Cass., Civ.3ème, 8 Février 2012, n° 10-27250 : « Qu’en statuant ainsi, alors que, selon l’article 5.222 du contrat, la sanction de la non déclaration d’un risque est la réduction proportionnelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (sous le visa de l’article 1134 du Code civil)
  • Cass, Civ. 3ème, 7 Janvier 2016, n° 14-18561 : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 5-222 du contrat d’assurances ne sanctionne pas, conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances dont il vise expressément l’application, le défaut de déclaration d’activité professionnelle par une absence d’assurance, mais par la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (sous le visa des articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances)
  • Cass., Civ. 3ème, 27 Juin 2019, n° 27 juin 2019, 17-28.872 : « Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 5.21 des conditions générales du contrat d’assurance faisait obligation à l’adhérent de fournir à l’assureur la déclaration de l’ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l’assureur sur son étendue, sur l’identité de l’opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l’article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d’une mission constituant l’activité professionnelle de la part de l’adhérent de bonne foi n’entraînait pas la nullité de l’assurance, mais, conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l’assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu’en cas d’absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que M. V… s’était abstenu de déclarer le chantier du Château de la Chaussade à son assureur, de sorte qu’il n’avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, sans dénaturation du contrat, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie« 

 

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir queles consorts X…, qui ont entrepris de faire édifier une maison d’habitation, ont confié

  • une mission de maîtrise d’œuvre à la société […], assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF)
  • une mission de contrôle technique à la société Socotec
  • les lots démolition terrassement VRD / fosse septique, gros oeuvre, charpente couverture, doublage intérieur, isolation et plâtrerie à la société Les Bâtisseurs, assurée par la société Axa France IARD

Après l’abandon du chantier par la société Les Bâtisseurs et la résiliation du marché, les consorts X… ont confié à M. S…, assuré par la société MMA, un marché de travaux ayant pour objet de terminer les lot terrassement VRD / fosse septique, gros oeuvre, charpente couverture, doublage intérieur, isolation, plâtrerie, finition piscine.

  1. S… a abandonné le chantier en janvier 2009.

La société […] et la société Les Bâtisseurs ont été mises en liquidation judiciaire.

Se plaignant de désordres, les consorts X… ont, après expertise, assigné la MAF, la société Axa France IARD, la société MMA IARD et la société Socotec en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 27 Septembre 2018, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENANCE a condamné la MAF à payer différentes sommes, estimant que la mention dans les conditions générales selon laquelle la non-déclaration d’une mission constatée après un sinistre donne le droit à l’assureur de refuser toute indemnité comme découlant de l’article L. 113-9 du code des assurances constitue en réalité une condition de la garantie, non identifiable comme telle par les tiers, faute de figurer au titre des dites conditions et qu’ainsi la MAF avait ajouté à un texte d’ordre public sur ce point.

Sous le visa de l’ancien article 1134 du Code civil, la Cour de cassation reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé cette disposition en faisant droit à la demande de condamnation, « tout en relevant que l’article 5.222 des conditions générales du contrat prévoyait que la non-déclaration d’une mission constatée après un sinistre donne droit à l’assureur de refuser toute indemnité« .

Il est donc important pour le souscripteur de veiller à bien respecter les conditions figurant aux Conditions Générales de son contrat.

David Collin

Responsabilité décennale de l’Architecte chargé uniquement d’une mission PC pour un désordre de soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, car devant proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509)

La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

Sans preuve d’imputabilité, point de responsabilité décennale. La Cour de cassation a pu le rappeler par un arrêt du 13 Juin 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

Il est donc important pour le défendeur de discuter de l’imputabilité dès le stade de l’expertise afin de se ménager tout élément de discussion utile devant la Juridiction du fond saisie ultérieurement.

L’Architecte est soumis à la responsabilité décennale puisqu’assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

Ses missions peuvent cependant être variées. Il est important de bien identifier les missions confiées.

L’arrêt prononcé, et publié, par la Cour de cassation le 21 Novembre 2019 doit appeler à la vigilance.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • la société civile immobilière Cyremi (la SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai, avec des matériaux acquis auprès de la société Tramat
  • elle a confié la maîtrise d’œuvre à M. Z…, l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à M. X…, architecte, l’étude des fondations à M. Y…, les travaux de fondations et la réalisation des longrines et d’une partie du dallage à M. C.., et l’autre partie du dallage à la société Rocland Nord-Est
  • se plaignant d’un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la SCI a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation des désordres.

Par un arrêt en date du 12 Mai 2016, la Cour d’appel de METZ  a

  • retenu la responsabilité décennale de Monsieur X
  • condamné Monsieur X, in solidum avec MM. Z… et Y…, à payer à la SCI la somme de 625 000 euros
  • fixé sa part de responsabilité à concurrence de 25 %.

Monsieur X a formé un pourvoi avec le moyen suivant :

  • 1°/ que l’architecte n’est responsable que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ; que l’architecte chargé seulement d’une mission d’établissement d’un dossier de permis de construire n’est pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols ni d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité d’en réaliser ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations mêmes de l’arrêt attaqué que la participation de M. X… à l’opération de construction du garage s’est limitée à l’établissement des dossiers de permis de construire et à la présentation de la demande de permis ; qu’il résulte également de ces constatations que les désordres sont dus à la présence d’un remblai gonflant impropre à l’usage qui en a été fait et qui a été mis en oeuvre par le maître d’ouvrage ; qu’en déclarant M. X… responsable de ces désordres, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 1792 du code civil ;
  • 2°/ que M. X… a fait valoir, dans ses conclusions d’appel, que la pose du remblai ayant provoqué les désordres était postérieure au dépôt du dossier de permis de construire, donc à l’achèvement de sa mission, de sorte qu’il ne pouvait être déclaré responsable à ce titre ; qu’en le déclarant néanmoins responsable des désordres causés par le remblai litigieux, sans répondre à ses conclusions pertinentes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Par son arrêt du 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation écarte ce moyen, approuvant la Cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité décennale de l’Architecte, au motif que

  • Il était l’auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire
  • il devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol
  • il a été constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.

La solution apparait rigoureuse et donne à réfléchir sur la notion d’imputabilité vis-à-vis de la mission PC.

A lire le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes, la mission PC se définirait ainsi :

  • « Elaboration du dossier de Permis de construire L’architecte établit et signe les documents graphiques et autres pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la réglementation en vigueur. Il assiste le maître d’ouvrage pour la constitution du dossier administratif après lui avoir indiqué le contenu obligatoire de ce dossier et les pièces dont la fourniture lui incombe. Le maître d’ouvrage après avoir signé tous les documents, y compris les documents graphiques, dépose le dossier de permis de construire auprès du service instructeur. Ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction»
  • « Instruction du Permis de construire Postérieurement au dépôt du permis de construire, l’architecte assiste le maître d’ouvrage, à sa demande, dans ses rapports avec l’administration. Le maître d’ouvrage informe l’architecte de tout échange de correspondance avec l’administration. Dès réception du permis de construire, il transmet à l’architecte copie de l’arrêté et de ses éventuelles annexes. Le maître d’ouvrage procède à l’affichage réglementaire sur le terrain»

On peut s’interroger sur la prise en compte des contraintes de sol pour l’établissement des documents graphiques, a fortiori, comme en l’espèce, lorsqu’un prestataire a spécialement été missionné pour l’étude des fondations.

Le doute serait permis en prenant en compte la mission partielle « permis de construire » proposée par le Conseil national de l’Ordre des architectes, où sont intégrées les missions « études préliminaires » et « études d’avant projet » mais là encore, retenir une imputabilité entre le désordre et ces missions apparait rigoureux.

La solution apparait d’autant plus sévère que l’Architecte supporte au final une quote-part de responsabilité de 25 %. Les recours en garantie entre co-responsables étant déterminés en fonction des fautes respectives (ou à défaut, à parts viriles), il s’en déduirait que l’architecte a donc commis une faute, le privant d’un recours en garantie intégral. Cependant, aucun moyen n’avait été soulevé à ce titre.

L’imputabilité est certes une notion juridique mais fait appel à des considérations techniques, où les juges s’appuient fréquemment sur le rapport de l’Expert judiciaire. Dans cet arrêt, les termes du rapport ne sont pas explicités. Mais la question de l’imputabilité doit être débattue dès le stade de l’expertise.