Catégorie : Publications

Les tiers à un ouvrage public bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute, plus favorable (en ce sens : CE, 26 Février 2001, requête n° 196759). Ils sont dispensés de rapporter la preuve d’une faute du maître d’ouvrage, du locateur d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenus à l’acte de construire. Il leur suffit de rapporter la preuve de l’implication de l’ouvrage public dans leur dommage.

Le tiers victime peut décider d’agir soit contre le Maître d’ouvrage personne public, soit contre le Maître d’ouvrage délégué, soit contre le locateur d’ouvrage, ou plusieurs de ceux-ci.

La réception sans réserve protégera utilement le locateur d’ouvrage contre une action indemnitaire.… Lire la suite

Les proches d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peuvent demander une indemnisation de leur préjudice moral, au même titre que les père et mère : interprétation non restrictive de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CAA NANTES, 5 Octobre 2018, requête n°16NT03990)

 

Dans un arrêt récemment publié à son bulletin, la Cour administrative d’appel de NANTES vient rappeler les conditions d’application de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Cet article énonce que :

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.… Lire la suite

Une présomption réfragable de responsabilité joue contre le locataire au profit de son bailleur en matière d’incendie en vertu de l’article 1733 du Code civil, ce qui représente un avantage juridique non négligeable.

 

Les propriétaires victimes d’une communication d’incendie ne bénéficient pas d’un tel avantage. Ils sont tenus par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 2 du même Code), ce que vient de rappeler la 2^ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Février 2019, qui écarte l’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage.… Lire la suite

Un arrêt récent de la Cour d’appel de RENNES rappelle la vigilance toute particulière dont il faut faire preuve pour échapper à la forclusion, soulignant qu’une simple réclamation adressée au locateur d’ouvrage ne peut suffire à interrompre le délai de 10 ans courant à compter de la réception.

 

Les travaux de l’entreprise de menuiserie avaient été réceptionnés le 15 Juillet 1988 mais ce n’est qu’en 2011 qu’elle a été assignée dans le cadre d’un référé expertise. Ne peut s’appliquer dès l’article 2241 du Code civil.

 

La Cour d’appel de RENNES relève que le simple fait pour cette entreprise de solliciter l’intervention sur site de son fournisseur, dans le délai décennal, n’a pas interrompu le délai de forclusion.… Lire la suite

Par un arrêt en date du 23 Janvier 2019 (C.Cass., Civ.2^ème, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10706), la Cour de cassation est venue :

• Préciser que le devoir d’information n’est pas limité à l’acte médical mais s’étend également aux évènements naturels comme un accouchement
• Confirmer l’autonomie du préjudice d’impréparation résultant du défaut d’information.

 

Tout professionnel de santé est soumis au devoir d’information en application de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Il n’en est dispensé qu’en cas d’urgence ou de refus du patient (sauf risque de transmission à des tiers).

La présence d’un patient mineur, sous mesure de protection (tutelle, curatelle…) ne dispense pas le professionnel de son devoir d’information envers celui-ci.… Lire la suite

Dans un arrêt du 4 Février 2019 (CE, 4 Février 2019, requête n° 413247), le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions supplémentaires concernant l’application des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique concernant la prise en charge par la Solidarité nationale, et donc l’ONIAM, des conséquences d’un accident médical non fautif.

 

A titre liminaire, il sera rappelé que les conséquences d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale peuvent être prises en charge par l’ONIAM si trois conditions sont réunies :

• Une imputabilité à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins
• Des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci
• Un caractère de gravité défini à l’article D. 

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Un arrêt (C.Cass., Civ. 1^ère, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20143) publié au Bulletin de la Cour de cassation du 1^er Février 2019 rappelle les obligations pesant sur les établissements de santé en matière de conservation du dossier médical, et surtout, précise les conditions dans lesquelles une victime peut obtenir une indemnisation en cas de perte, lorsque celle-ci prive le patient de la possibilité  de rapporter la preuve d’une faute imputable au praticien exerçant à titre libéral, à l’origine de son entier préjudice.

 

La solution dégagée est rigoureuse pour les établissements de santé et doit les amener à faire preuve de diligence et de vigilance dans la conservation du dossier médical du patient.… Lire la suite

Une faute simple du maître d’œuvre dans le suivi du chantier suffit désormais pour engager la responsabilité de celui-ci vis-à-vis d’un maître d’ouvrage personne publique : abandon de l’exigence d’une faute caractérisée (CE, 19 Novembre 2018, n° 413017)

Le Conseil d’Etat marque un rapprochement supplémentaire avec le Juge civil en matière de droit de la construction.

Le Juge administratif exigeait antérieurement que soit rapportée la preuve que « l’architecte [ait] commis une faute caractérisée et d’une gravité suffisante » (CE, Sect., 21 Octobre 1966, n°61615). Il s’agissait donc une faute d’une certaine gravité, dépassant la faute simple.… Lire la suite

Le système français est marqué par la dualité juridictionnelle, avec deux ordres régis respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d’état.

 

Il convient donc de ne pas s’égarer au moment d’introduire une action contentieuse, sous peine de se heurter à une décision d’incompétence de la Juridiction choisie à tort, entraînant, a minima, un retard supplémentaire dans des procédures parfois bien longues. Ceci est d’autant plus regrettable en matière d’indemnisation des victimes de fautes médicales.

 

L’arrêt ici commenté, de la 1^ère Chambre civile de la Cour de la Cour de cassation, publié au Bulletin, rappelle que l’action directe engagée par la victime, contre l’assureur d’un établissement public de santé, relève exclusivement de l’ordre administratif, et donc de la jurisprudence du Conseil d’état, si le contrat d’assurance est un contrat de droit public.… Lire la suite