David Collin

Le délai d’épreuve décennal est interrompu par une action en justice ou une reconnaissance de responsabilité (CA RENNES, Cour d’appel, Rennes, 4e chambre, 10 Janvier 2019 – n° 16/00166) : une simple demande d’intervention du fabricant ne vaut pas reconnaissance de responsabilité

Un arrêt récent de la Cour d’appel de RENNES rappelle la vigilance toute particulière dont il faut faire preuve pour échapper à la forclusion, soulignant qu’une simple réclamation adressée au locateur d’ouvrage ne peut suffire à interrompre le délai de 10 ans courant à compter de la réception.

 

Les travaux de l’entreprise de menuiserie avaient été réceptionnés le 15 Juillet 1988 mais ce n’est qu’en 2011 qu’elle a été assignée dans le cadre d’un référé expertise. Ne peut s’appliquer dès l’article 2241 du Code civil.

 

La Cour d’appel de RENNES relève que le simple fait pour cette entreprise de solliciter l’intervention sur site de son fournisseur, dans le délai décennal, n’a pas interrompu le délai de forclusion.

Sur le strict plan juridique, il sera noté que la Cour d’appel de RENNES envisage l’application d’une cause interruptive de la prescription (celle de l’article 2240 du Code civil) à un délai de forclusion, ce qui pouvait être discuté.

Sur le plan plus pratique, le maître d’ouvrage aurait été plus avisé de veiller à obtenir un courrier de ladite entreprise, reconnaissant sa responsabilité de manière non équivoque, selon les exigences de la Cour de cassation (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 6 Janvier 1999, pourvoi n° 97-12300).

 

 

En l’espèce, la Cour conclut que « la société D est par conséquent bien fondée à se prévaloir de la prescription de l’action en responsabilité engagée à son encontre et les consorts S. doivent être déboutés de toutes leurs demandes formées à son encontre« .

 

A l’approche de l’expiration du délai décennal (et de manière identique pour délai annal et le délai biennal), le Maître d’ouvrage fera preuve de prudence en délivrant une assignation en référé,  afin d’interrompre les délais, sans se laisser tromper par les annonces de son cocontractant. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent…