L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, soit dix ans à compter de la réception, et peut être exercée contre l’assureur tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré, soit dans les deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances suivant la réclamation au fond de la victime auprès de l’assuré : ce délai pour agir dont dispose la victime contre l’assureur du responsable est distinct du délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance de sorte que la victime ne peut se prévaloir des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114-2 du même Code (C.Cass., Civ. 3ème, 16/11/2022, n°21-16603)

L’alinéa 1er de l’article L. 124-3 du Code des assurances prévoit la possibilité pour la victime d’agir directement contre l’assureur du responsable : ce mécanisme de l’action directe est favorable à la victime.

Si antérieurement la Cour de cassation a conditionné le bénéfice de l’action directe à la mise en cause de l’assuré responsable (C.Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 1994, n°92-15347), tel n’est désormais plus le cas, la Cour de cassation énonçant que « la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime » (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 ; C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2002, 00-18541).

L’action directe bénéficie d’une certaine autonomie : l’interruption de la prescription de l’action contre l’assuré est sans incidence sur le cours de la prescription de l’action directe (C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Mais si la victime est privée de tout recours contre l’assuré, elle ne pourra prospérer dans son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 3 octobre 2013, n°12-25899). Cependant la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation semble apporter un tempérament en accueillant l’action directe de la victime contre l’assureur alors que celle-ci s’était désistée de son action contre les responsables (C.Cass., Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20696).

Reste que la computation des délais peut poser difficultés et il est important de les maîtriser.

La Cour de cassation considère que le délai de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité est prolongé tant que celui-ci est exposé à une action, de son assuré, c’est-à-dire le temps de la prescription biennale (en ce sens : C. Cass., Civ. 1ère, 11 Mars 1986, pourvoi n° 84-14979).

Cela s’avère favorable à la victime et lui permet d’aller, théoriquement, au-delà du délai d’épreuve décennal, voire d’atteindre 12 années.

Cependant, doit être prise en compte la délivrance d’une éventuelle assignation en référé à l’assuré, car celle-ci déclenche la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ainsi, en réalité « l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 février 2011, n°10-14148 et n°10-14581 ; C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Récemment, la Cour de cassation a pu rappeler que l’action directe contre l’assureur  a pour point de départ de la prescription biennale à la date de l’assignation en référé délivrée à l’assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800).

Cependant, et puisque la computation des délais implique de recourir à l’article L. 114-1 du Code des assurances, est-il possible de se prévaloir des causes interruptives de la prescription visées à l’article L. 114-2 du même Code ? Il faut rappeler que celui-ci énonce que :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité »

L’intérêt de ces dispositions est de permettre une interruption de la prescription par un simple courrier recommandé avec accusé de réception.

De même, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a déjà pu confirmer que l’effet interruptif de la prescription n’a qu’un effet relatif au bénéfice seul de celui qui en prend l’initiative. Ainsi, l’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation donne l’occasion d’examiner ces deux questions :

  • En écartant le bénéfice des dispositions de l’article L. 114-2 du Code des assurances
  • En confirmant l’effet relatif de l’assignation.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • Mme [Z] et M. [H], propriétaires d’une maison d’habitation, se plaignant d’une fissuration généralisée consécutive à une période de sécheresse survenue en 1998 reconnue comme catastrophe naturelle, ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF).
  • Des travaux confortatifs ont été exécutés en 2000, financés par la société GMF, réceptionnés le 24 novembre 2000.
  • Pour la réalisation de ces travaux, les sociétés Tercelin et Sartiges sont intervenues, toutes deux assurées auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF).
  • Après deux nouveaux épisodes de sécheresse courant 2003 puis 2008, de nouvelles fissures généralisées sont apparues donnant lieu à deux déclarations de sinistre faites par M. [H] auprès de la société GMF, laquelle a dénoncé les sinistres à la société MAF.
  • Après l’échec d’une procédure amiable d’indemnisation auprès de la société GMF, Mme [Z] a obtenu, le 15 juin 2011, la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de cet assureur et de M. [H].
  • La société GMF a mis en cause les sociétés Tercelin, Sartiges et la société MAF par acte du 29 février 2012, de sorte que l’expertise a été déclarée commune et opposable à ceux-ci.
  • A la suite du dépôt du rapport d’expertise, Mme [Z] a assigné, au fond, les sociétés GMF et MAF, ainsi que M. [H] aux fins d’indemnisation par les assureurs.

Par un arrêt en date du 23 Juillet 2020, la Cour d’appel de NÎMES a notamment déclaré M. [H] irrecevable en ses demandes contre la MAF, car prescrites. fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes formées contre la société MAF, aux motifs que

  • les modes d’interruption propres aux actions fondées sur le contrat d’assurance n’étaient pas applicables à l’action directe de la victime fondée sur l’article 1792 du code civil, la cour d’appel a violé l’article L. 114-2 du code des assurances
  • l’assignation délivrée par la GMF n’a pas interrompu le cours du délai imparti à Mme [Z] pour agir en justice, après avoir rappelé que le bénéfice de l’effet interruptif est réservé à celui qui diligente l’action, quand l’expertise initiale avait été déclarée commune à l’égard de toutes les parties.

Le maître d’ouvrage a formé un pourvoi, qui est rejeté par la Cour de cassation. La 3ème Chambre civile approuve dans un 1er temps la Cour d’appel d’avoir énoncé que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrivait par le même délai que son action contre le responsable, soit dix ans à compter de la réception, et pouvait être exercée contre l’assureur tant que celui-ci restait exposé au recours de son assuré, soit dans les deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances suivant la réclamation au fond de la victime auprès de l’assuré. La jurisprudence est ainsi confirmée.

Puis dans un 2ème temps, elle valide la Cour d’appel qui avait retenu que ce délai pour agir dont disposait la victime contre l’assureur du responsable était distinct du délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance, avant d’en déduire à juste titre que

  • le maître d’ouvrage ne pouvait se prévaloir des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114-2 du code des assurances,
  • l’assignation de Mme [Z] contre la société MAF était postérieure à l’expiration du délai de garantie décennale et que M. [H] ne justifiait d’aucune cause d’interruption de prescription, que leur action directe était prescrite.

Ainsi, il était important pour le maître de surveiller la computation des délais et prendre l’initiative d’interrompre la prescription contre l’assureur au titre de l’action directe.

L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d’usufruitier, l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance, sauf s’il a été mandaté en ce sens par le nu-propriétaire. Il peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation des dommages que lui cause la mauvaise exécution des contrats qu’il a conclus pour la construction de l’ouvrage, y compris les dommages affectant l’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Novembre 2022, n° n° 21-23505)

Le régime de la responsabilité décennale suppose la réunion de plusieurs conditions, dont la qualité de maître d’ouvrage.

Cette qualité est déjà refusée au titulaire d’un bail commercial (C.Cass, Civ. 3ème, 1er Juillet 2009, n° 08-14714 ; C.Cass., Civ. 3ème, 23 Octobre 2012, n° 11-18850). Elle peut par contre être conférée à un crédit-preneur, sous conditions, ou encore dans le cadre d’un bail emphytéotique.

Le principe est la qualité de maître d’ouvrage est associée à la propriété du bien. Mais le droit de propriété peut faire l’objet d’un démembrement entre :

  • la nu-propriété, qui correspond à l’abusus, soit la faculté de se séparer du bien
  • l’usus, qui donne la possibilité d’utiliser le bien
  • le fructus, qui permet de récolter les fruits du bien (par exemple, sa location).

L’usufruit emporte la réunion de l’usus et du fructus.

Cependant, privé de l’abusus (la nu-propriété), l’usufruitier peut-il malgré tout envisager d’agir sur le fondement décennal ?

Par son arrêt en date du 16 Novembre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Novembre 2022, n° n° 21-23505), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion d’aborder cette question en répondant par la négative, tout en précisant que l’usufruitier n’est pas privé de tout recours, à condition d’invoquer les bons fondements. Il semble que ce soit la 1ère décision sur ce sujet de la Cour de cassation, tandis que plusieurs décisions de la Cour d’appel pouvaient être relevées (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème Chambre A, 15 Novembre 2007 – RG n° 05/21059 ; Cour d’appel de RENNES, 3 Décembre 1996, RG n° 377/86, Jurisdata n° 1996-047405).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • la Société GIOVELLINA, usufruitière, a confié la réalisation de la charpente métallique et du revêtement d’un bâtiment à usage commercial à la société Bastia charpentes armatures (la société BCA), assurée auprès de la SMABTP.
  • La société Giovellina a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du marché à la société BCA et elle a formé des demandes reconventionnelles aux fins d’indemnisation de ses préjudices
  • La Société GIOVELLINA a invoqué tant le fondement décennal que le fondement contractuel de la Société BCA
  • La société BCA a appelé la SMABTP en intervention forcée.

Dans un 1er temps, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation va refuser, par principe, le bénéfice de la responsabilité décennale à l’usufruitier, tout en posant une exception

  • En énonçant que l’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d’usufruitier, l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance.
  • Approuvant la Cour d’appel d’avoir, à bon droit, relevé que la société Giovellina reconnaissait être usufruitière de l’ouvrage et devant laquelle elle ne prétendait pas avoir été mandatée par le nu-propriétaire, a retenu que cette société ne pouvait agir contre le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.

Ainsi, l’usufruitier ne peut agir sur le fondement décennal, sauf qu’il justifie avoir été mandaté par le nu-propriétaire. Il reste à définir la forme et le contenu de ce mandat.

Puis, dans un 2nd temps, la 3ème Chambre va censurer le raisonnement de la Cour d’appel qui avait dénié à l’usufruitière la possibilité d’agir sur le fondement contractuel aux motifs que

  • Les demandes reconventionnelles présentées par cette société, sous couvert d’être fondées sur la responsabilité contractuelle de la société BCA, s’avèrent être la conséquence des désordres allégués pour lesquels, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, est recherchée la garantie décennale du constructeur.
  • l’usufruitière n’a pas qualité pour agir en garantie décennale contre le constructeur, pas plus que pour les dommages immatériels en découlant, à charge pour elle d’assumer son intervention en qualité de maître de l’ouvrage dans une construction sans préexistant pour laquelle elle s’est substituée à la nue-propriétaire.

Sous le visa des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour de cassation rappelle que :

  • Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  • Aux termes du second, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Avant d’en déduire qu’il en « résulte que l’usufruitier, qui n’a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation des dommages que lui cause la mauvaise exécution des contrats qu’il a conclus pour la construction de l’ouvrage, y compris les dommages affectant l’ouvrage« .

La Cour d’appel est censuré alors qu’elle avait constaté que les travaux avaient été exécutés pour le compte de la société Giovellina, qui avait conclu le contrat d’entreprise et qui demandait la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

L’usufruitier peut donc agir sur le fondement contractuel, à condition de rapporter la preuve d’une faute (une inexécution contractuelle).

Ce fondement reste cependant moins intéressant que le fondement décennal puisque se trouvant privé de recours au titre de l’action directe, contre l’assureur responsabilité civile décennale.

Il apparait donc préférable pour l’usufruitier de prendre ses dispositions avec le nu-propriétaire pour préserver ses intérêts.

La contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d’une demande d’expertise judiciaire portant sur les manquements de l’entrepreneur, était de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci : rejet de la réception tacite (C.Cass., Civ. 3ème, 26 octobre 2022, n°21-22011)

Signe de la délicatesse du sujet, la réception tacite revient de nouveau à l’examen devant la Cour de cassation. Les enjeux sont importants, notamment en cas d’abandon de chantier ou de faillite du constructeur.

Plusieurs décisions intéressant cette question ont été prononcées par la Cour de cassation durant l’année 2022.

S’ajoute l’arrêt – non publié – du 26 Octobre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 26 octobre 2022, n°21-22011) de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation.

Déjà, cette année, (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-10048), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu rappeler que la réception tacite se déduit d’un faisceau d’indices avec une marge d’appréciation non négligeable laissée aux Juridictions du fond, tout en soulignant que

  • le paiement des travaux n’est pas nécessairement une condition déterminante
  • il n’y a pas de présomption de réception tacite.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que

Encore plus récemment, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a

  • validé explicitement la possibilité d’une réception tacite avec une réserve (Cass., Civ. 3ème, 20 Avril 2022, n°21-13630) après l’avoir implicitement admise (C.Cass., Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n°09-70715)
  • souligné l’importance de la réception et de ses effets, en estimant que le vice était apparent lors de la réception tacite dont la date doit être fixée à la prise de possession de l’installation et de paiement du solde, et avait été couvert par une réception sans réserves car connu avant la réception sans que le maître d’ouvrage ne justifie ni ne détaille les travaux qui auraient pu lui laisser croire que le problème était résolu avant réception (Cass., Civ.3ème, 29 Juin 2022, n°21-17997).

Par son arrêt du 26 Octobre 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation met l’accent sur le critère temporel pour écarter la réception tacite.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • par contrat du 10 mars 2006, Mme [X] [W] a confié à la société Bati Concepta, assurée auprès de la société Allianz, la réalisation de travaux de réaménagement d’un local en cabinet médical, le délai d’exécution étant fixé à deux mois.
  • La société Bati Concepta a abandonné le chantier à la mi-avril 2006.
  • Mme [X] [W] a, après expertise, assigné la société Bati Concepta et son assureur en réparation des désordres affectant les travaux exécutés et en indemnisation de ses préjudices immatériels.

Par un arrêt en date du 1er Juillet 2021, la Cour d’appel de MONTPELLIER a écarté le fondement décennal, en retenant notamment que

  • Mme [X] [W] ne justifiait pas que les conditions de la réception tacite étaient réunies,
  • elle avait contesté la qualité des travaux exécutés
  • elle avait formé une demande d’expertise judiciaire portant sur les fautes commises par l’entrepreneur, qui avait abandonné le chantier en cours de travaux.

Mme [X] [W] a formé un pourvoi, soutenant que

  • la réception tacite par le maître de l’ouvrage n’est pas soumise à la condition de l’achèvement des travaux
  • la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir.

Ce pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui approuve le raisonnement de la Cour d’appel de MONTPELLIER, rappelant la marge d’appréciation souveraine laissée aux Juges du fond.

La 3ème Chambre civile retient que la Cour d’appel a relevé que

  • si le maître de l’ouvrage avait payé la totalité du prix des travaux exécutés, il avait fait constater par huissier de justice, le 16 mai 2006, soit moins d’un mois après l’abandon du chantier par l’entreprise, non seulement l’état d’avancement de ceux-ci mais aussi les malfaçons les affectant,
  • il avait mis en demeure, le 23 mai suivant, la société Bati Concepta de lui rembourser une somme correspondant notamment aux travaux mal exécutés avant de solliciter en référé, une semaine plus tard, la désignation d’un expert judiciaire.

Avant d’énoncer que la Cour d’appel a souverainement retenu que « la contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d’une demande d’expertise judiciaire portant sur les manquements de l’entrepreneur, était de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci » pour écarter la réception tacite.

De nouveau, sont mises en exergue les difficultés de manipuler cette notion, ce qui ne peut que nuire à la sécurité juridique des justiciables.

Chute d’une patiente en clinique : âgée de 83 ans, la patiente était valide, en pleine capacité de ses facultés mentales et physiques, son état ne nécessitait pas une surveillance ou une mesure spécifique, s’était levée seule la nuit pour se rendre aux toilettes sans solliciter d’aide : les demandeurs ne prouvaient pas qu’elle aurait été dissuadée de solliciter une telle aide ou qu’elle aurait été victime de mauvais traitements et que les rapports établis mettaient en évidence une surveillance adaptée à son état (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Octobre 2022, n° 21-19009)

Avant l’arrivée du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, le patient pris en charge dans le cadre d’un établissement de soins privé pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de celui-ci sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil en raison d’un « manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance » (C.Cass., Civ. 2ème, 2, 8 mars 2018, 16-17624).

Avec l’entrée en vigueur de la Loi KOUCHNER, venue confirmer le principe d’un régime de responsabilité pour faute, le patient lésé pourra désormais viser le I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. La charge de la preuve lui incombe.

Parmi les malheurs qu’un patient peut subir, se trouve les chutes, qu’il s’agisse du lit ou du brancard ou encore d’une fenêtre.

La caractérisation d’une faute ne va pas sans difficultés et impose une analyse fine des données de chaque espèce, ce que rappelle l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Octobre 2022, n° 21-19009).

Parmi les décisions concernant les chutes de patient, et l’appréciation de la responsabilité de la clinique, se dégage un dénominateur commun, à savoir l’état de santé du patient au moment de l’accident.

Ainsi, la Cour de cassation a pu écarter toute responsabilité pour la chute d’un patient qui n’avait pas manifesté de volonté suicidaire au moment de sa prise en charge (C. Cass., Civ. 1ère, 17 janvier 2008, 07-14.284).

De même, la Cour d’appel de RENNES (CA RENNES, 7ème Chambre, 28 Février 2001, RG 99-08330) a pu retenir la responsabilité d’une clinique pour la chute d’un patient de son lit d’hôpital car présentant, après l’intervention chirurgicale, des troubles du comportement (et non la responsabilité du médecin chirurgien et non du médecin anesthésiste).

Dans l’arrêt du 5 Octobre 2022, les données factuelles étaient les suivantes :

  • le 4 février 2016, une patiente a été hospitalisée dans le service de cardiologie d’une clinique pour y subir des examens.
  • Dans la nuit du 9 au 10 février 2016, elle a fait, dans sa chambre, une chute qui lui a occasionné une fracture du genou et du poignet nécessitant une opération chirurgicale.
  • Le 13 mars 2017, la patiente a assigné la clinique en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au titre d’un manquement à ses obligations de surveillance et de sécurité, et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, qui a sollicité le remboursement de ses débours.
  • A la suite du décès de la patiente en cours de procédure, ses ayants droits ont repris l’instance.

Par un arrêt en date du 9 Mars 2021, la Cour d’appel de REIMS a estimé que

  • La patiente, âgée de 83 ans, était valide, en pleine capacité de ses facultés mentales et physiques,
  • son état ne nécessitait pas une surveillance ou une mesure spécifique,
  • elle s’était levée seule la nuit pour se rendre aux toilettes sans solliciter d’aide,
  • ses ayants droits ne prouvaient pas qu’elle aurait été dissuadée de solliciter une telle aide ou qu’elle aurait été victime de mauvais traitements
  • les rapports établis mettaient en évidence une surveillance adaptée à son état.

Les héritiers ont formé un pourvoi, reprochant un défaut de surveillance, attestation à l’appui.

Cependant, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel, soulignant que celle-ci

  • n’était pas tenue de se prononcer sur une attestation établie par l’une des parties au litige qui n’était pas invoquée dans les conclusions des ayants droits à l’appui de leur argumentation sur la responsabilité de la clinique
  • n’avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation,
  • a pu en déduire, hors toute dénaturation, que la clinique n’avait pas commis de faute.

La Cour de cassation vient ainsi confirmer sa jurisprudence en retenant une obligation de moyen et en prenant en considération, l’état de santé in concreto du patient.

Pour mémoire, de son côté, le Juge administratif retient aussi une obligation de moyens au travers du défaut d’organisation du service, ayant été déjà

  • écarté la responsabilité d’un hôpital pour la responsabilité d’un établissement public de santé pour la chute d’une patiente depuis un brancard dont l’état n’exigeait ni mesures de contention ni une surveillance constante (CAA BORDEAUX, 2ème Chambre, 6 Octobre 2015, n° 14BX00010)
  • retenu la responsabilité d’un CHU pour la chute d’un patient depuis un brancard, alors que ce patient avait été amené pour une crise d’épilepsie survenue en contexte de sevrage alcoolique, comportant un risque de récidive accru, justifiant une surveillance particulière du patient (CE, 19 Juillet 2017, n°395243).

 

Sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il a acceptées avant le sinistre : la signature de l’assuré figurant en dernière page des conditions particulières, celui-ci avait eu connaissance des conditions générales et des annexes au moment de la signature du contrat d’assurance et les avait acceptées, même si le renvoi à ces documents était porté en 1ère page des conditions particulières (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-21014)

Le contrat d’assurance est avant tout un contrat, soumis aux dispositions du Code civil. En particulier, l’article 1103 du Code civil (ancien article 1134) énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Pour apprécier la mobilisation de ce contrat d’assurance, il faut donc se reporter au contrat, pris en toutes composantes, incluant notamment des conditions générales, auxquelles des contions particulières peuvent renvoyer.

La réforme du Code civil opérée par l’Ordonnance du 10 Février 2016 est venue confirmer cette technique du renvoi, l’article 1119 du Code civil énonçant :

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières »

Il est donc important pour l’assureur qui entend se prévaloir de clauses (souvent d’exclusion) qui figurent aux Conditions Générales, de pouvoir rapporter la preuve que l’assuré en a pris connaissance.

La Cour de cassation a pu valider déjà antérieurement la technique du renvoi aux conditions générales, dont l’assuré est réputé avoir pris connaissance en signant les conditions particulières (C.Cass., Civ. 2ème, 13 Septembre 2018, n°17-23160 ; C.Cass., Civ. 2ème, 3 Mars 2011, n°10-11826).

Il n’est donc pas nécessaire d’exiger que les conditions générales portent la signature de l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 13 Septembre 2018, n°17-23160).

Au travers des conditions particulières, il faut apprécier la technique du renvoi. Ainsi, la Cour de cassation :

  • a admis l’opposabilité des conditions générales pour un assuré qui avait apposé sa signature sous la mention dactylographiée du contrat selon laquelle « l’assuré reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales » (Cass., Civ. 2ème, 17 Janvier 2019, n°17-26750)
  • a refusé l’opposabilité d’une clause d’exclusion figurant aux conditions générales car « l’assuré n’avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l’assureur n’établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d’exclusion de garantie avant la survenance du sinistre » (Cass., Civ. 2ème, 6 Octobre 2011, n°10-15370).

C’est sur cette question que revient l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 Septembre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-21014) revient.

Sur le plan factuel :

  • et Mme [T] ont commandé à la société Leroy Merlin la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques en intégration toiture à la place de la couverture existante d’une maison d’habitation.
  • La société Leroy Merlin a sous-traité la pose des panneaux à la société GSLI, assurée auprès de la société Gan assurances.
  • Se plaignant d’infiltrations d’eau par la toiture, M. et Mme [T] ont assigné la société Leroy Merlin en indemnisation de leurs préjudices.
  • La société Groupama, assureur des maîtres de l’ouvrage, est intervenue volontairement et la société Gan assurances a été appelée en intervention forcée.

La Société GAN a opposé une clause d’exclusion de garantie figurant aux conditions générales à une convention annexe, qui déniait toute prise en charge des dommages résultant d’ouvrages réalisés à l’aide de procédés de techniques non courantes.

Par un arrêt en date du 27 Mai 2021, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment condamné la Société GAN (assureur du sosu-traitant GSLI) à garantir la Société Leroy Merlin des condamnations prononcées au bénéfice des Epoux T et de Groupama. Pour écarter la clause d’exclusion de garantie, la Cour d’appel a retenu que « l’offre d’assurance émise le 19 mai 2009, acceptée par la société GSLI le 8 juin 2009, si elle fait référence en première page à ces documents et comporte une signature de la société GSLI, cette signature figure uniquement en dernière page et non en première page, sur laquelle seul un cachet de la société a été apposé ».

La Société GAN a formé un pourvoi, invoquant une violation de l’ancien article 1134 du Code civil.

Sous le visa de cet article, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il « se déduit de ce texte que sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il a acceptées avant le sinistre« , avant de censurer le raisonnement de la Cour d’appel puisqu’il « résultait de ces constatations que l’assuré avait eu connaissance des conditions générales et des annexes au moment de la signature du contrat d’assurance et les avait acceptées ».

La signature en dernière page des conditions générales, alors que le renvoi aux conditions générales figure en 1ère page, suffit à démontrer que l’assuré est réputé en avoir connaissance. Il aurait pu en être différemment si le renvoi était indiqué sur une page postérieure à la signature.

Une fois le renvoi aux clauses d’exclusion figurant aux conditions générales validé, il restera à vérifier si ces clauses

Les désordres doivent atteindre de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l’ouvrage, la gravité requise pour la mise en œuvre de la garantie décennale : le caractère inéluctable des infiltrations précisé par l’Expert est insuffisant (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-15455)

Par un arrêt en date du 21 Septembre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-15455), la 3ème Chambre civile a l’occasion de revenir de nouveau sur la caractérisation d’un désordre de gravité décennale dans le délai d’épreuve. Cette question ne doit pas être négligée, dès le stade de l’expertise judiciaire.

Le régime de la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et suivants suppose la réunion de plusieurs conditions, dont celle de désordre d’une certaine gravité :

  • soit de nature à rendre l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination
  • soit de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

En termes de délai, l’article 1792-4-1 du Code civil énonce que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article »

Le désordre qui ne dépasse pas ce seuil de gravité peut relever de la garantie des vices intermédiaires (hors assurance obligatoire), mais à la condition de rapporter la preuve d’une faute (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748 : le constructeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, 19-12988).

Néanmoins, certains désordres sont qualifiés d’évolutifs et la Cour de cassation vient rappeler, par son arrêt du 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280), qu’il est nécessaire que le seuil de gravité décennal soit atteint avant l’expiration du délai décennal prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil.

La Cour de cassation exige la preuve de ce que la perte de l’ouvrage intervient effectivement avant l’expiration du délai d’épreuve décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 23 octobre 2013, n°12-24201).

La tâche du maître d’ouvrage demandeur, comme celle de l’Expert judiciaire, sera bien plus délicate si l’expertise judiciaire se déroule à proximité des opérations de réception.

L’approche sera différente selon que le Juge judiciaire statue avant ou après l’expiration du délai d’épreuve décennale, mais l’aggravation survenue postérieurement à l’expiration de ce délai ne peut aider le maître d’ouvrage. Par un arrêt en date du 28 Février 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Février 2018, n°17-12460), la Cour de cassation a reproché à une Cour d’appel d’avoir retenu le fondement décennal avec « la circonstance que l’expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur » tout en constant que « qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil« .

Déjà, par un arrêt en date du 29 Janvier 2003 (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Janvier 2003, n° 01-14698), la Cour de cassation avait pu estimer que :

« Mais attendu qu’ayant constaté que rétention n’équivallait pas à pénétration ou infiltration d’eau dans les pièces à hauteur desquelles se situait le phénomène en façade et constaté que l’impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, de l’immeuble à sa destination n’était pas démontrée, la cour d’appel a exactement retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des traces de taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale et a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant concernant la date d’exécution des travaux du sous-traitant, qu’eu égard à l’article 3, alinéa 5, du titre I du contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit par la société Sodibat, la garantie de la compagnie Générali n’était pas acquise »

La seule exception notable pour le Juge judiciaire concerne les risques d’atteinte à la sécurité des personnes, et en particulier le non-respect des règles parasismiques. Le non-respect des normes parasismiques peut relever de la garantie décennale alors même que le désordre ne s’est pas déclaré dans le délai d’épreuve décennal :

  • C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2005, pourvoi n° 03-20247: « Mais attendu qu’ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la cour d’appel a pu en déduire que la garantie décennale était applicable »
  • Cass., Civ. 3ème, 7 Octobre 2009, pourvoi n° 08-17620 : « Qu’en statuant ainsi, tout en retenant que les défauts de conformité à la norme parasismique étaient de nature décennale dès lors qu’ils étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, le risque de secousses sismiques n’étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, classée en zone de risque 1b, et qu’ils faisaient courir un danger important sur les personnes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé»

Récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que, par un arrêt en date du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-16986), que le non-respect des règles parasismiques peut aussi trouver à s’appliquer pour les travaux sur existants, lorsque ces travaux présentent une certaine ampleur.

Dans un autre domaine, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu reprocher à une Cour d’appel, qui avait constaté la largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage s’avérant dangereuse pour les utilisateurs, si ce désordre ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Mars 2010, n° 07-21950).

Par son arrêt du 11 Mai 2022, la 3ème Chambre civile souligne de nouveau que le risque pour la sécurité des personnes peut s’avérer être un facteur déterminant pour la caractérisation décennale du désordre, prenant le pas sur sa manifestation dans le délai d’épreuve décennale.

Il apparait donc primordial d’aborder les questions susceptibles d’agir sur la caractérisation du désordre futur, dès le stade de l’expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 25 Juin 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Juin 2020, n° 19-15610), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les désordres, qui relevaient d’un processus de décomposition décrit par l’expert judiciaire comme étant à évolution rapide et non susceptible de se stabiliser dans le temps, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d’étanchéité à l’air, rendaient les maisons impropres à leur destination.

Il revient au maître d’ouvrage, demandeur à la procédure et invoquant le fondement décennal, de rapporter la preuve de ce que le désordre dénoncé atteint le seuil de gravité décennale, avant l’expiration du délai de 10 années courant à compter de la réception. La charge de la preuve pèse sur lui (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280).

En début d’année, la Cour de cassation avait pu retenir que La corrosion des armatures de la dalle de parking, qui s’était manifestée dans le délai décennal, entraînait une perte de résistance du dallage et une atteinte à la solidité du bâtiment (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Janvier 2022, n° 20-21355), impliquant l’application de la garantie décennale.

Encore plus récemment (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15608), la 3ème Chambre civile a indiqué que

  • l’absence d’écran sous-toiture n’avait pas généré de désordres de nature décennale dans le délai d’épreuve
  • l’absence de raccordement des évents provoquait des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, de sorte que le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve.

Dans son arrêt du 21 Septembre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-15455), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient sur cette question qui intéressait cette fois la pose d’une toiture, alors pourtant que l’Expert judiciaire avait précisé que des désordres d’infiltrations seraient inéluctables.

Sur le plan factuel :

  • des maîtres d’ouvrage ont confié à M. [K] l’exécution de travaux de rénovation, d’aménagement et d’agrandissement de leur maison d’habitation, notamment la réparation et la modification de la couverture.
  • Arguant de l’existence de désordres, les maîtres de l’ouvrage ont, après expertise, assigné M. [K] en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 22 Octobre 2020, la Cour d’appel de PAPEETE a condamné le constructeur au titre de la garantie décennale, en s’appuyant sur le rapport de l’Expert judiciaire, retenant que

  • l’expert a constaté des désordres d’exécution caractérisés en ce qui concerne la couverture de la maison
  • la précocité de l’action des maîtres de l’ouvrage explique que des désordres dus aux défauts d’étanchéité de la toiture n’aient pas été constatés largement au moment de l’expertise
  • la mauvaise réalisation de la toiture n’en cause pas moins un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rend impropre à sa destination, dès lors que l’expert conclut que, compte tenu des non-conformités relevées, il est certain que des défauts d’étanchéité avec dégâts des eaux dans les pièces habitables apparaîtront inéluctablement lors des pluies intenses avec bourrasques de vent.

Le constructeur a formé un pourvoi et la 3ème Chambre civile va censurer l’arrêt d’appel sous le visa de l’article 1792 du Code civil, reprochant à la Cour d’appel d’avoir retenu le fondement décennal « sans constater que les désordres devaient atteindre de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l’ouvrage, la gravité requise pour la mise en œuvre de la garantie décennale ».

Ainsi, malgré le caractère inéluctable des infiltrations précisé par l’Expert judiciaire, et les certitudes de celui-ci, la preuve de ce que le désordre dépasserait le seuil de gravité décennal n’était pas établi.

C’est donc une question cruciale qui doit débattue en expertise.

Devant le Juge administratif par contre, la solution aurait été toute autre avec le caractère inéluctable retenu par l’Expert judiciaire. Le Conseil d’Etat adopte une acceptation beaucoup plus large du désordre futur, retenant le fondement décennal dès lors que le désordre remplira, à terme, le critère de gravité. Il suffit donc que le désordre soit inéluctable (CE, 31 Mai 2010,  n°317006 ; CE, 15 Avril 2015, n°376229).

Garantie des vices intermédiaires : l’action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception et l’assignation en référé avait interrompu le délai pour agir (C.Cass., Civ.3ème, 7 septembre 2022, n° 21-19266)

La maîtrise des délais est un élément déterminant dans le suivi d’une procédure et l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient le confirmer (C.Cass., Civ.3ème, 7 septembre 2022, n° 21-19266), au sujet de la garantie des vices intermédiaires, confirmant ainsi sa jurisprudence.

Les articles 2239 (Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription) et 2241 (Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription) du Code civil traitent respectivement de la suspension de la prescription et de l’interruption des délais de forclusion.

Les enjeux ne sont pas négligeables en droit de la construction car

  • le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois)
  • le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance (Cass., Civ. 2ème, 25 juin 2009, n°08-14243)

Il est donc important de bien qualifier chaque délai. Il en va ainsi du délai de 10 années de la responsabilité décennale.

La Cour de cassation a déjà pu préciser que la responsabilité décennale est soumise à un délai de forclusion qui ne peut qu’être interrompu et non suspendu (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289).

En retour, le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu’il sera suspendu par la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (avec un délai minimal de 6 mois) comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Mai 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Mai 2016, n° 15-19792). Prudence cependant puisque la Cour de cassation a pu estimer que l’effet suspensif ne joue qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction in futurum (C.Cass., Civ. 2ème, 31 Janvier 2019, n° 18-10011). Ainsi, l’entreprise assignée en référé expertise aux côtés de son assureur doit continuer de veiller à la préservation de ses intérêts puisque la prescription biennale n’a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur.

Concernant la garantie des vices intermédiaires, celle-ci a vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité d’un constructeur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, à condition :

Le Maître d’ouvrage doit donc rapporter la preuve d’une faute imputable au constructeur, étant rappelé que la Cour de cassation a indiqué que le régime de la garantie des vices intermédiaires est un régime pour faute prouvée, exclusif d’une obligation de résultat (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748).

Ce délai est il un délai de forclusion ou un délai de prescription ?

Déjà, par son arrêt du 10 Juin 2021, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu indiquer que la reconnaissance ne peut interrompre « le délai décennal de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun intentée par les maîtres de l’ouvrage pour des dommages intermédiaires« , sous le visa des « articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil« , de sorte qu’il s’en déduisait qu’il s’agit d’un délai de forclusion et non d’un délai de prescription.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence avec son arrêt – non publié – du 7 Septembre 2022 (C.Cass., Civ.3ème, 7 septembre 2022, n° 21-19266).

Sur le plan factuel, la société Foncière Saint-Honoré, en qualité de maître de l’ouvrage, a fait rénover les parties communes d’un immeuble et a vendu les appartements par lots à des copropriétaires qui ont aménagé leurs parties privatives.

Sont intervenues à l’acte de construire :

  • La société [Z] [P] est intervenue en qualité de maître d’oeuvre,
  • la société Novalex, en qualité d’entreprise générale, assurée auprès de la SMABTP
  • la société Coreste, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la SMABTP.

Mme [K] et M. et Mme [D], copropriétaires, ont confié des travaux d’aménagement à la société Cogetra, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès des MMA.

La réception est intervenue le 3 octobre 2005.

Se plaignant de désordres structurels, fissurations des plafonds, murs et façades, déformations de planchers, remontées capillaires, ainsi que des non-conformités relatives à la sécurité des occupants de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, par acte du 4 avril 2007, a sollicité la désignation d’un expert, nommé par ordonnance du 25 avril 2007, rendue commune à la société Cogetra et à ses assureurs.

Par acte du 19 juin 2013, la SCI 153 A Belleville, copropriétaire du troisième étage ayant subi divers désordres, a assigné la société Novalex, le syndicat des copropriétaires, les sociétés Foncière Saint-Honoré, [Z] [P] et Coreste, et Mme [K].

Par acte du 17 décembre 2013, la société [Z] [P] a appelé en garantie la SMABTP, assureur des sociétés Novalex et Coreste.

Par acte du 4 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés Novalex, Foncière Saint-Honoré, [Z] [P], la SCI 153 A Belleville, Mme [K], M. et Mme [D], Mme [V] et la société Covea Risks, assureur de la société Cogetra.

Par un arrêt en date du 7 Mai 2021, la Cour d’appel de PARIS a déclaré irrecevable l’action du SDC contre la Société NOVALEX et son assureur la SMABTP, aux motifs que

  • le point de départ de la garantie contractuelle est la découverte du désordre
  • la réception des travaux est intervenue le 3 octobre 2005
  • les désordres ont été constatés par l’architecte de l’immeuble dans son rapport du 15 février 2007, de sorte que c’est cette dernière date qui constitue le point de départ de la prescription de l’article 2224 du code civil.

 

  • l’assignation, par laquelle le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge des référés le 4 avril 2007 une mesure d’expertise, a interrompu la prescription jusqu’à l’ordonnance du 25 avril 2007 ayant désigné l’expert et qu’un nouveau délai a commencé à courir à compter de cette date, mais que, la loi du 17 juin 2008 ayant réduit de dix à cinq ans le délai de prescription, celui-ci a recommencé à courir à compter du 19 juin 2008 jusqu’au 19 juin 2013, de sorte que l’assignation au fond du syndicat des copropriétaires du 4 novembre 2015 est tardive.

Pour la Cour d’appel de PARIS, s’appliquait donc un délai de prescription de 5 ans, courant à compter de la découverte des faits (puisque l’article 2224 du Code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« ).

L’arrêt d’appel est censuré par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • sous le visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
  • précisant que « il était jugé que, après réception, la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pouvait être engagée pendant un délai de dix ans commençant à courir au jour de la réception. Cette solution a été consacrée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et figure désormais à l’article 1792-4-3 du code civil« 
  • ajoutant que « l’action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception et qu’elle avait constaté que l’assignation délivrée le 4 avril 2007 avait interrompu le délai pour agir, la cour d’appel a violé les textes susvisés« 

Ainsi, le délai de forclusion avait été interrompu par le SDC le 4 Avril 2007 : un nouveau délai a commencé à courir le 25 Avril 2007 qui expirait le 25 Avril 2017. L’assignation au fond du SDC en date du 4 Novembre 2015 était donc recevable.

Le maître d’ouvrage ne peut donc compter sur l’effet suspensif de son assignation en référé.

Le maître de l’ouvrage ne peut se dispenser de la mise en demeure préalable avant résiliation du contrat de louage que quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage : les conditions d’application de la garantie de l’assureur DO avant réception n’étaient pas réunies / La mise en demeure s’entendant de l’acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu’il exécute ses obligations, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, devait être adressée à l’entrepreneur avant la résiliation de son contrat, devait émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire / si le contrat de maîtrise d’œuvre autorisait le maître d’œuvre à adresser tous courriers utiles aux entreprises pour l’exécution de sa mission de direction des travaux, il ne contenait aucun mandat exprès à l’effet d’adresser aux entreprises défaillantes une mise en demeure avant résiliation du contrat[C.Cass., Civ. 3ème, 7 Septembre 2022, n° 21-21382]

L’assurance dommage est notamment définie à l’article L. 242-1 du Code des assurances, tant pour la nature des garanties que pour la procédure d’instruction des déclarations de sinistre puis l’offre d’indemnisation. Ces dispositions sont complétées par les clauses-type de l’annexe II de l’article A 243-1 du même Code.

L’assurance dommages-ouvrage repose sur un principe de pré-financement : l’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage et effectue ensuite, postérieurement, une fois subrogé, ses recours. La subrogation intervient en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances.

Son intervention se conçoit essentiellement après la réception mais l’alinéa 8 de l’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit une possible prise en charge lorsque « avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations » .

Cette prise en charge potentielle est favorable au maître d’ouvrage car elle lui permet d’éviter l’écueil de l’absence de garantie assurantielle avant réception, puisque, sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033).

Plusieurs conditions sont néanmoins nécessaires pour bénéficier d’une prise en charge par l’assureur DO avant la réception :

Par son arrêt publié du 7 Septembre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Septembre 2022, n° 21-21382), la 3ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur le critère de la mise en demeure, pièce qu’il convient de ne pas négliger pour le maître d’ouvrage.

La 3ème Chambre civile avait déjà considéré que

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • une SCCV a confié à la société Merat Workshop, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d’oeuvre de la construction de logements.
  • les lots gros oeuvre et chauffage-plomberie ont été confiés à la société Bati Ten.
  • un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Axa
  • le maître de l’ouvrage a notifié à la société Bati Ten la résiliation du marché pour manquement à ses obligations contractuelles et cette société a ensuite été mise en liquidation judiciaire.
  • se plaignant de désordres et de trop-versés, la SCCV a assigné les sociétés Merat Workshop, MAF et Axa ès qualité d’assureur DO en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 18 Juin 2021, la Cour d’appel de COLMAR a notamment rejeté les demandes dirigées contre l’assureur DO, estimant que :

  • si le contrat de maîtrise d’œuvre autorisait le maître d’œuvre à adresser tous courriers utiles aux entreprises pour l’exécution de sa mission de direction des travaux, il ne contenait aucun mandat exprès à l’effet d’adresser aux entreprises défaillantes une mise en demeure avant résiliation du contrat
  • la mise en demeure qui, en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, devait être adressée à l’entrepreneur avant la résiliation de son contrat, devait émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire
  • la SCCV avait, plusieurs mois avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, notifié à la société Bati Ten, sans mise en demeure préalable, la résiliation du contrat de louage d’ouvrage, en a exactement déduit que les conditions d’application de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage avant réception n’étaient pas réunies

La SCCV a alors formé un pourvoi.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation va successivement examiner les trois moyens avant d’approuver la Cour d’appel.

Sur le 1er moyen, la Cour de cassation indique :

« La cour d’appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du contrat de maîtrise d’œuvre, que son ambigüité rendait nécessaire, que si ce contrat autorisait le maître d’œuvre à adresser tous courriers utiles aux entreprises pour l’exécution de sa mission de direction des travaux, il ne contenait aucun mandat exprès à l’effet d’adresser aux entreprises défaillantes une mise en demeure avant résiliation du contrat »

Les mises en demeure et relances adressées par le maître d’œuvre ne peut donc servir au maître d’ouvrage pour caractériser une mise en demeure. Il n’en irait autrement que si le contrat de maîtrise d’œuvre contenait une clause contraire en ce sens, avec un mandat exprès, ce qui implique d’appréhender cette question dès la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre.

Sur le 2ème moyen, la Cour de cassation précise que la mise en demeure s’entend de « l’acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu’il exécute ses obligations« , avant d’approuver le raisonnement de la Cour d’appel qui a considéré que la mise en demeure prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances, devait être adressée à l’entrepreneur avant la résiliation de son contrat, devait émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire.

Enfin, et surtout, sur le 3ème moyen, la Cour de cassation rappelle que

  • en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrages n’est due, pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil, que si, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.
  • le maître de l’ouvrage ne peut se dispenser de cette formalité que quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage.

Avant de relever que le marché du constructeur avait été résilié plusieurs mois avant son placement en liquidation judiciaire, sans mise en demeure préalable.

Dès lors, le placement en liquidation judiciaire, postérieur à la résiliation, ne peut venir pallier l’absence de mise en demeure préalable.

Il convient donc pour le maître d’ouvrage d’être particulièrement vigilant dans le suivi de son chantier afin de préserver ses éventuels recours contre l’assureur DO.

Le neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical, et avait réservé à cet effet une chambre d’hôtel dans la ville du congrès, n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle : absence de qualité de professionnel et possibilité d’appliquer les dispositions relatives aux clauses abusives (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097)

La législation sur les clauses abusives est désormais codifiée à l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

L’article L. 212-2 du même Code précise :

« Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels »

Ainsi, seuls les professionnels sont exclus du bénéfice de cette législation favorable.

L’article liminaire du Code de la consommation distingue entre :

  • Le « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Le « non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
  • Le « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Pour le chef d’entreprise, ou le professionnel libéral, peut se poser la question du lien de certains contrats avec son activité professionnelle, pour envisager de bénéficier des dispositions favorables du Code de la consommation, et notamment celles relatives aux clauses abusives.

C’est sur cette question que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir avec son arrêt publié du 31 Août 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097).

Ainsi, récemment, la Cour de cassation a retenu la qualité de professionnel pour une personne inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi, qui avait conclu un contrat de formation pour acquérir et faire valider des connaissances en naturopathie (C.Cass., Civ. 1ère, 9 mars 2022, n°21-10487). La 1ère Chambre civile avait alors eu l’occasion de se référer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne :

« Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, fût-elle prévue pour l’avenir, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée faible (CJCE, 3 juillet 1997, C-269/95, points 16 et 17 ; CJCE, 20 janvier 2005, C-464/01, point 36 ; CJUE, 25 janvier 2018, C-498/16, point 30 ; CJUE, 14 février 2019, C-630/17, point 89) »

De même, par un arrêt en date du 20 Avril 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 20 Avril 2022, n°20-19043), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a

  • Indiqué que « la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle« 
  • Précisé que « l’acquisition de parts sociales ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs« .

Par contre, une personne qui agit « à des fins commerciales » doit être qualifiée de « professionnel » et se trouve donc exclut du bénéfice de la prescription biennale (C.Cass., Civ. 1ère, 30 Juin 2021, n° 19-23675).

Le lien avec l’activité professionnel est donc entendu stricto sensu et il faut s’attacher à apprécier la finalité du contrat conclu pour déterminer la qualité du cocontractant, ce que rappelle la 1ère Chambre civile dans son arrêt du 31 Août 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097).

En l’espèce, un médecin neurologue s’était inscrit à un congrès médical et avait réservé auprès de la Société CALMA, une chambre d’hôtel dans la ville où se tenait ce congrès. En raison de son hospitalisation, ce médecin a annulé cette réservation et a sollicité le remboursement intégral du prix, en vain. Il a alors assigné la Société CALMA, en invoquant les dispositions relatives aux clauses abusives du Code de la consommation.

Par un Jugement en date du 23 Novembre 2020, le Tribunal judiciaire de BORDEAUX a rejeté la demande du médecin en lui attribuant la qualité de professionnel, en raison « du lien direct entre sa participation au congrès médical et la réservation d’hôtel ».

Le Tribunal ayant statué en premier et dernier ressort (enjeu inférieur ou égal à la somme de 5 000 € : article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire), seule la voie du pourvoi était ouverte.

La Cour de cassation va censurer le Jugement sous le visa :

  • De l’article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, dont elle rappelle les termes
  • De l’article L. 212-1 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

puis se réfère à la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en énonçant que :

« Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « professionnel » est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel (arrêt du 4 octobre 2018, Komisia za zashtita na potrebitelite, C-105-17, point 35) »

Avant de reprocher au Tribunal judiciaire de BORDEAUX d’avoir écarté la qualité de consommateur alors qu’en souscrivant le contrat d’hébergement litigieux, le médecin neurologue n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Cet arrêt présente une portée importante pour bien des professionnels en leur ouvrant la possibilité de bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

Si le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d’une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du CJA doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n’est pas fondée ou qu’elle est d’un montant inférieur au montant de la provision, tel n’est pas le cas lorsque le juge du fond rejette la demande dont il est saisi pour un motif tiré de l’irrecevabilité ou de la prescription de l’action au fond. En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises (CE, 20 Juillet 2022, n° 455106)

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de prononcer un arrêt le 20 Juillet 2022 (CE, 20 Juillet 2022, n° 455106) qui n’est dénué d’intérêt pratique pour les constructeurs et leurs assureurs, devant conduire ceux-ci à la prudence dans la conduite de la procédure administrative.
L’article R. 541-1 du Code de justice administrative permet au Juge des référés d’accorder une provision, dès lors que « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Cette provision peut être accompagnée des intérêts moratoires et de la capitalisation (CE, 5 Décembre 2005, n°275616).

Le dépôt d’une requête en référé provision ne nécessite pas (ou plus depuis la réforme du Décret n°2000-1115 du 22 Novembre 2000), concomitamment d’introduire un recours en plein contentieux (action au fond).

L’Ordonnance de référé (ou l’arrêt rendu sur appel formé contre une telle Ordonnance) n’est pas assortie de l’autorité de la chose jugée car elle a un caractère provisoire et ne préjudice pas au principal (CE, 14 janvier 2005, n°233845). Elle bénéficie pourtant du caractère exécutoire (elle doit être exécutée nonobstant appel ; CE, 5 novembre 2003, n°259339).

Conformément aux dispositions de l’article R. 541-3 du Code de justice administrative, il est possible de former appel contre l’Ordonnance du Juge des référés, dans un délai de 15 jours à compter de la signification.

Cependant, cet appel (ou pourvoi) devient sans objet si un Jugement au fond est prononcée dans l’intervalle, même s’il est frappé d’appel (CE, 4 Avril 2005, n°267325 : hypothèse d’un pourvoi ; CAA DOUAI, 12 Juillet 2016, n°15DA01468 : hypothèse d’un appel).

Le demandeur, et notamment un maître d’ouvrage, pourrait donc parfaitement se suffire d’un référé-provision et abandonner ensuite la procédure, en percevant une provision suffisante pour être rempli dans ses droits.

Pour le défendeur, et notamment le constructeur, cette situation peut être insatisfaisante s’il estime que son dossier nécessite un examen plus approfondi : le Juge des référés reste le Juge de l’évidence, seul le Juge du fond dispose de la pleine capacité d’examen du dossier dans le détail.

C’est à ce sujet que l’article R. 541-4 du Code de justice administrative prend toute son importance, en énonçant que :

« Si le créancier n’a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d’une provision peut saisir le juge du fond d’une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel »

Cette fois, c’est donc le défendeur qui saisit le Juge du fond pour faire trancher définitivement le litige, sauf à perdre la possibilité de contester la provision allouée (CE, 20 Décembre 2006, n°293399).

Mais si le Maître d’ouvrage introduit, après la procédure de référé provision, une instance au fond et qu’il voit, à cette occasion, sa requête rejetée en raison de la prescription, le défendeur peut-il tenter d’en tirer profit pour remettre en cause la provision allouée ?

Le Conseil d’Etat répond par la négative par son arrêt du 20 Juillet 2022 (CE, 20 Juillet 2022, n° 455106), par une décision qui doit amener le défendeur à la prudence.

Dans cette affaire, il faut remonter loin dans le temps pour en trouver la genèse :

  • la région Guyane a engagé, en 1989, la réalisation du lycée Melkior-et-Garré à Cayenne.
  • Les travaux ont été réceptionnés en 1993.
  • La maîtrise d’œuvre a été assurée, notamment, par le cabinet Jocelyn Ho-Tin-Noé et Milliez, devenu depuis le cabinet d’architectes Ara Architecture.
  • Par une ordonnance du 27 février 2003, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a octroyé à la région Guyane la somme de 4 166 910 euros à titre de provision en raison des désordres affectant ce lycée.
  • Le tribunal administratif de la Guyane, par un jugement du 28 février 2018, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 30 novembre 2018, ont rejeté l’action au fond ultérieurement introduite par la région Guyane tendant à la réparation des dommages liés à ces désordres, au motif que cette action au fond était prescrite.

Par un arrêt du 8 juin 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux, faisant droit à la demande d’exécution de son arrêt du 30 novembre 2018 présentée par le cabinet d’architectes Ara Architecture, a ordonné à la collectivité territoriale de Guyane, venant aux droits de la région Guyane, d’une part, de lui reverser la somme de 7 622,44 euros correspondant à la part de la provision octroyée en 2003 qui n’avait pas été couverte par les assureurs de ce cabinet et, d’autre part, de lui verser la somme de 3 000 euros correspondant aux frais irrépétibles de la procédure au fond.

La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a notamment estimé que « l’exécution de son arrêt du 30 novembre 2018, par lequel elle avait rejeté la demande de la collectivité territoriale de Guyane au motif que le délai de la garantie décennale était expiré à la date à laquelle a été introduite l’action au fond, impliquait nécessairement que la collectivité reverse la provision que lui avait accordée le juge des référés« .

La collectivité territoriale de Guyane a formé un pourvoi.

Après avoir rappelé les termes de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat énonce que

« Si le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d’une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n’est pas fondée ou qu’elle est d’un montant inférieur au montant de la provision, tel n’est pas le cas lorsque le juge du fond rejette la demande dont il est saisi pour un motif tiré de l’irrecevabilité ou de la prescription de l’action au fond. En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises »

La Cour administrative d’appel est censurée pour erreur de droit.

Ainsi, pour solliciter la restitution de la provision, le défendeur devait introduire une requête au fond avant le 27 Février 2005, sans qu’il soit garanti qu’à cette date, la prescription soit acquise.

Autant d’éléments qui doivent inciter le défendeur à la prudence et à ne pas compter uniquement sur le maître d’ouvrage demandeur pour mener la procédure.