Catégorie : Publications

Pour la présentation de leur candidature aux appels d’offre dans le cadre de la commande publique, les entreprises peuvent être amenées à se regrouper dans le cadre de groupement conjoint, s’avérant en outre le cas échéant solidaire ou non.

L’ancien Code des marchés publics contenait à cet effet un article 51 qui énonçait à son I :

« Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.… Lire la suite

La première étape pour une victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale est très souvent celle du référé expertise.

Il s’agit d’une étape importante pour préparer une éventuelle action indemnitaire ultérieurement. Elle doit être correctement préparée et soigneusement suivie afin d’optimiser les chances d’indemnisation et déterminer l’interlocuteur débiteur.

Le bénéfice d’une expertise judiciaire est cependant conditionné par l’utilité de la mesure sollicitée, au sens de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, ainsi que par la caractérisation d’un intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel.

Le Juge des référés ne doit donc ordonner une expertise judiciaire qu’à la condition qu’une action indemnitaire soit « en germe » et non irrémédiablement compromise.… Lire la suite

Par une décision en date du 22 Février 2019 (n° 2018-766 QPC), le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à la majoration du dépôt de garantie prévu à l’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 198, dans sa rédaction issue de la Loi du 24 Mars 2014, dont le 7^ème alinéa prévoit une sanction en cas de retard lors de la restitution.

 

A titre liminaire, il sera utilement rappelé que :

• Ce dépôt de garantie est facultatif
• Son montant ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer
• Il ne peut y avoir de dépôt de garantie exigible lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.

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Le projet de réforme de la justice vient d’être définitivement adopté.

Critiqué à bien des égards par les professionnels du droit, ce projet s’inscrit indéniablement dans une volonté de moderniser la justice qui devrait irrémédiablement suivre le mouvement d’évolution générale de notre société, éminemment et de plus en plus, économique.

Le rapport annexé au projet de loi comportait notamment un paragraphe 1.2.7 intitulé : « une justice plus prévisible ».

C’est sous ce titre prometteur que le gouvernement a choisi d’évoquer sa volonté de « donner une portée concrète » aux dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dans le cadre du service public de la justice.… Lire la suite

Les Conditions Particulières (CP) des contrats d’architecte renvoient très fréquemment à des Conditions Générales. Plusieurs modèles sont d’ailleurs téléchargeables sur le site de l’Ordre des Architectes.

Parmi les dispositions des Conditions Générales, figuraient notamment un article G 6.3.1 des conditions générales du contrat d’architecte, ainsi libellé :

 

« L’architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat.… Lire la suite

Il est généralement admis que la réparation du dommage corporel relève essentiellement du pouvoir d’appréciation des juges du fond.

Dans le cadre très large du principe de réparation intégrale, d’aucuns pourraient penser que ce pouvoir n’est limité que par le montant des demandes présentées.

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation à l’occasion, notamment, de trois arrêts prononcés au cours du second semestre 2018, a rappelé qu’elle disposait tout de même, en la matière, d’un pouvoir régulateur pour définir, au visa du principe de réparation intégrale, les contours de la notion de réparation.

Le droit français impose de replacer la victime dans une situation identique à celle qui aurait été la sienne si l’événement dommageable n’était pas survenu.… Lire la suite

Les tiers à un ouvrage public bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute, plus favorable (en ce sens : CE, 26 Février 2001, requête n° 196759). Ils sont dispensés de rapporter la preuve d’une faute du maître d’ouvrage, du locateur d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenus à l’acte de construire. Il leur suffit de rapporter la preuve de l’implication de l’ouvrage public dans leur dommage.

Le tiers victime peut décider d’agir soit contre le Maître d’ouvrage personne public, soit contre le Maître d’ouvrage délégué, soit contre le locateur d’ouvrage, ou plusieurs de ceux-ci.

La réception sans réserve protégera utilement le locateur d’ouvrage contre une action indemnitaire.… Lire la suite

Les proches d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peuvent demander une indemnisation de leur préjudice moral, au même titre que les père et mère : interprétation non restrictive de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CAA NANTES, 5 Octobre 2018, requête n°16NT03990)

 

Dans un arrêt récemment publié à son bulletin, la Cour administrative d’appel de NANTES vient rappeler les conditions d’application de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Cet article énonce que :

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.… Lire la suite

Une présomption réfragable de responsabilité joue contre le locataire au profit de son bailleur en matière d’incendie en vertu de l’article 1733 du Code civil, ce qui représente un avantage juridique non négligeable.

 

Les propriétaires victimes d’une communication d’incendie ne bénéficient pas d’un tel avantage. Ils sont tenus par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 2 du même Code), ce que vient de rappeler la 2^ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Février 2019, qui écarte l’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage.… Lire la suite

Un arrêt récent de la Cour d’appel de RENNES rappelle la vigilance toute particulière dont il faut faire preuve pour échapper à la forclusion, soulignant qu’une simple réclamation adressée au locateur d’ouvrage ne peut suffire à interrompre le délai de 10 ans courant à compter de la réception.

 

Les travaux de l’entreprise de menuiserie avaient été réceptionnés le 15 Juillet 1988 mais ce n’est qu’en 2011 qu’elle a été assignée dans le cadre d’un référé expertise. Ne peut s’appliquer dès l’article 2241 du Code civil.

 

La Cour d’appel de RENNES relève que le simple fait pour cette entreprise de solliciter l’intervention sur site de son fournisseur, dans le délai décennal, n’a pas interrompu le délai de forclusion.… Lire la suite