Catégorie : Publications

Manque d’empathie et retard dans l’annonce du décès d’un proche à sa famille : indemnisation de celle-ci pour sa souffrance morale, préjudice distinct du préjudice d’affection (CE, 12 Mars 2019, requête n° 417038)

La nomenclature dite « Dintilhac » n’est pas exhaustive. Bien au contraire.

La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, laisse toute possibilité aux plaideurs pour argumenter le bien-fondé de nouveaux postes de préjudices.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 Mars 2019 ici commenté amène à s’intéresser aux conditions dans lesquelles la famille d’un patient hospitalisé venant de décéder, a été informée du décès.

En l’espèce, un patient âgé de 83 est admis au service des urgences d’un centre hospitalier le 14 novembre 2009 à 23h30 pour des difficultés respiratoires.… Lire la suite

Un rapport d’émission de télécopie peut suffire à prouver le caractère contradictoire de la réception (C.Cass., Civ.3^ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-12.221)

 

La réception est un moment clé dans la vie d’un ouvrage, marquant notamment le départ des garanties légales.

L’article 1792-6 du Code civil énonce à son alinéa 1^er que « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement« .… Lire la suite

L’actualité récente est marquée notamment par les manifestations récurrentes survenues dans plusieurs villes de FRANCE, dont certaines furent le théâtre d’actions violentes, et lors desquelles des manifestants ont été blessés.

Le sujet est d’autant plus d’actualité que La haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, Michelle Bachelet, a appelé, mercredi 6 mars, les autorités françaises à enquêter sur les violences policières commises pendant les manifestations des « gilets jaunes » depuis la mi-novembre 2018 selon un article du MONDE en date du 6 Mars 2019.

Il s’avère que plus d’une dizaine de personnes, a minima, ont déclaré avoir été blessés par des projectiles lancés par un lanceur de balles de défense de type  » LBD 40×46 mm « .… Lire la suite

Pourtant critiquée, la Cour de cassation maintient, à l’occasion de son arrêt du 7 Mars 2019, sa jurisprudence relative aux éléments d’équipement dissociable, issue de son arrêt du 15 Juin 2017 (Civ. 3^ème, pourvoi n° 16-19640), confirmé par une décision du 14 Septembre 2017 (Civ. 3^ème, pourvoi n° 16-17323).

Les données de l’espèce permettaient pourtant de contester la notion d’ouvrage. Il s’agissait en l’espèce  de la mise en place d’un « nouvel insert en conservant l’habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d’évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture et en pose, l’insert, le conduit de raccordement, la pièce jonction de raccordement entre conduit simple paroi et conduit double paroi existant et l’exécution d’une hotte en plaques de plâtre sur ossature métallique« .… Lire la suite

Pour la présentation de leur candidature aux appels d’offre dans le cadre de la commande publique, les entreprises peuvent être amenées à se regrouper dans le cadre de groupement conjoint, s’avérant en outre le cas échéant solidaire ou non.

L’ancien Code des marchés publics contenait à cet effet un article 51 qui énonçait à son I :

« Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.… Lire la suite

La première étape pour une victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale est très souvent celle du référé expertise.

Il s’agit d’une étape importante pour préparer une éventuelle action indemnitaire ultérieurement. Elle doit être correctement préparée et soigneusement suivie afin d’optimiser les chances d’indemnisation et déterminer l’interlocuteur débiteur.

Le bénéfice d’une expertise judiciaire est cependant conditionné par l’utilité de la mesure sollicitée, au sens de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, ainsi que par la caractérisation d’un intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel.

Le Juge des référés ne doit donc ordonner une expertise judiciaire qu’à la condition qu’une action indemnitaire soit « en germe » et non irrémédiablement compromise.… Lire la suite

Par une décision en date du 22 Février 2019 (n° 2018-766 QPC), le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à la majoration du dépôt de garantie prévu à l’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 198, dans sa rédaction issue de la Loi du 24 Mars 2014, dont le 7^ème alinéa prévoit une sanction en cas de retard lors de la restitution.

 

A titre liminaire, il sera utilement rappelé que :

• Ce dépôt de garantie est facultatif
• Son montant ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer
• Il ne peut y avoir de dépôt de garantie exigible lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.

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Le projet de réforme de la justice vient d’être définitivement adopté.

Critiqué à bien des égards par les professionnels du droit, ce projet s’inscrit indéniablement dans une volonté de moderniser la justice qui devrait irrémédiablement suivre le mouvement d’évolution générale de notre société, éminemment et de plus en plus, économique.

Le rapport annexé au projet de loi comportait notamment un paragraphe 1.2.7 intitulé : « une justice plus prévisible ».

C’est sous ce titre prometteur que le gouvernement a choisi d’évoquer sa volonté de « donner une portée concrète » aux dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dans le cadre du service public de la justice.… Lire la suite

Les Conditions Particulières (CP) des contrats d’architecte renvoient très fréquemment à des Conditions Générales. Plusieurs modèles sont d’ailleurs téléchargeables sur le site de l’Ordre des Architectes.

Parmi les dispositions des Conditions Générales, figuraient notamment un article G 6.3.1 des conditions générales du contrat d’architecte, ainsi libellé :

 

« L’architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat.… Lire la suite

Il est généralement admis que la réparation du dommage corporel relève essentiellement du pouvoir d’appréciation des juges du fond.

Dans le cadre très large du principe de réparation intégrale, d’aucuns pourraient penser que ce pouvoir n’est limité que par le montant des demandes présentées.

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation à l’occasion, notamment, de trois arrêts prononcés au cours du second semestre 2018, a rappelé qu’elle disposait tout de même, en la matière, d’un pouvoir régulateur pour définir, au visa du principe de réparation intégrale, les contours de la notion de réparation.

Le droit français impose de replacer la victime dans une situation identique à celle qui aurait été la sienne si l’événement dommageable n’était pas survenu.… Lire la suite