La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage, sauf la faculté pour celui-ci de s’en exonérer en établissant la preuve d’une cause étrangère : responsabilité du constructeur chargé de réaliser l’installation photovoltaïque, même si la destruction de l’ouvrage et la dispersion des composants ne permettaient pas de déterminer le processus ayant conduit au sinistre / à défaut de concomitance entre les paiements et la quittance subrogative, les conditions de mise en œuvre de la subrogation conventionnelle n’étaient pas réunies (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2022, n°21-17919)

1/ Malgré des moyens d’investigations poussés et importants, il n’est pas toujours possible pour autant de déterminer la cause précise de l’incendie. Cela prive t’il pour autant le maître d’ouvrage lésé de tout recours ? La Cour de cassation a l’occasion de répondre de nouveau par la négative et de confirmer sa jurisprudence, mettant en exergue l’avantage procurée par le régime de la responsabilité décennale.

La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

La Cour de cassation impose aux Juridictions du fond de rechercher cette imputabilité pour se fonder sur l’article 1792 du Code civil (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084 ;  (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

L’imputabilité est une question majeure qui doit être appréhendée dès le stade de l’expertise judicaire, tant pour des travaux neufs que la réalisation d’ouvrage nouveau sur les existants.

Une fois l’imputabilité, le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de faute commise. Seule la preuve d’un évènement de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), ou de ce que le sinistre n’est pas imputable à son ouvrage, peut lui permettre d’échapper à toute responsabilité.

Encore en 2021, en matière d’incendie, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation avait pu rappeler qu’un cause indéterminée est insuffisante pour caractériser l’existence d’une cause étrangère en présence d’un incendie d’origine électrique ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-22794).

Tel était le cas de figure dans l’arrêt du 29 Juin 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2022, n°21-17919).

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir

  • la société Solage, constituée par les associés du groupement foncier agricole La Pouyade (le GFA), a, en qualité de maître de l’ouvrage, confié à la société Inovasol, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société SMA, des travaux d’installation de capteurs photovoltaïques sur deux bâtiments d’exploitation agricole appartenant au GFA, assurés auprès de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole Centre Atlantique-Groupama Centre Atlantique (la société Groupama).
  • La société Inovasol a sous-traité la pose des panneaux solaires à la société Le Guelvel, assurée en responsabilité civile auprès de la SMABTP et en responsabilité décennale auprès de la société SMA, puis de la société Axa France IARD (la société Axa), et les travaux d’installation électrique à la société Morellec, assurée auprès de la société Axa, puis de la SMABTP.
  • Un procès-verbal de réception sans réserve a été établi le 28 janvier 2011.
  • Le 19 septembre 2012, un incendie a détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations.
  • Par protocole transactionnel du 24 janvier 2014, la société Groupama s’est engagée à indemniser la société Solage et le GFA de leurs préjudices matériels et de perte d’exploitation.
  • La société Solage et le GFA ont, après expertise, assigné les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs en réparation.
  • La société Groupama est intervenue volontairement à l’instance pour exercer ses recours au titre des indemnités versées à ses assurés.

Par un arrêt en date du 1er Avril 2021, la Cour d’appel de BORDEAUX a notamment condamné la SMA SA une somme au titre des travaux réparatoires, au motif que l’incendie avait trouvé son siège dans l’installation photovoltaïque, alors que l’Expert judiciaire n’avait pu déterminer le processus ayant conduit à l’embrasement.

La SMA SA a formé un pourvoi, reprochant à l’arrêt d’avoir retenu un lien entre l’incendie et le vice affectant l’installation photovoltaïque alors que la cause de l’incendie restait inconnue.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir

  • Enoncé que « la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage, sauf la faculté pour celui-ci de s’en exonérer en établissant la preuve d’une cause étrangère« 
  • « souverainement retenu que l’incendie qui avait détruit les bâtiments avait trouvé son origine dans l’installation photovoltaïque que la société Inovasol avait été chargée de réaliser, même si la destruction de l’ouvrage et la dispersion des composants ne permettaient pas de déterminer le processus ayant conduit au sinistre« 
  • Déduit que « en l’absence de cause étrangère établie, la responsabilité décennale de l’assurée de la société SMA se trouvait engagée et condamner, en conséquence, celle-ci à garantie« .

Dès lors, le fait que l’origine de l’incendie soit indéterminée est inopérante. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence au sujet de l’origine indéterminée du sinistre :

Seule la preuve d’un évènement extérieur à l’origine du sinistre permet au constructeur de s’exonérer de sa responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 4 juillet 2007, n°06-14761).

Seule compte l’imputabilité, ce qui implique par contre, lors des opérations d’expertise, de localiser le départ de l’incendie pour débattre de l’imputabilité. En effet, faute d’imputabilité, il ne peut y avoir de responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084 ; C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

De même, la faute de la victime n’a pas un effet exonératoire, sauf à présenter les caractéristiques de la force majeure, mais permet uniquement de réduire le droit à indemnisation, notamment lorsqu’avaient été stockés des produits inflammables, source d’aggravation des conséquences de l’incendie (C.Cass., Civ. 2ème, 20 juin 2002, n°00-11128 C.Cass., Civ. 2ème, 11 Janvier 2001 ; n° 98-22690)

 

2/ Cet arrêt est également l’occasion de revenir sur les conditions de mises en œuvre de la subrogation conventionnelle, et en particulier de la concomitance du paiement et de la quittance.

Classiquement, un assureur ayant indemnisé son assuré se trouve subrogé dans les droits de celui-ci :

  • Soit par le biais de la subrogation légale, en vertu de l’article L. 121-1 du Code des assurances, dès lors que l’assureur a réglé l’indemnité contractuellement due (ce qui exclut le geste commercial : Cass., Civ. 1ère, 23 mars 1999, n°97-11685 ; ainsi que le recours pour un paiement indu : C.Cass., Civ. 2ème, 10 décembre 2015, n°14-27202)
  • Soit par le biais de la subrogation conventionnelle, qui peut intervenir en l’absence de subrogation légale, sur le fondement de l’article 1250 ancien du Code civil, et désormais l’article 1346-1 du Code civil : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, qui n’a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie » (Cass.,Com., 16 juin 2009, 07-16840) ; « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (C.Cass., Com., 21 février 2012, 11-11145).Cela permet de contourner la subrogation légale lorsque celle-ci n’est pas mobilisable.

Une fois subrogé, l’assureur se retrouve dans les droits et action de son assuré pour se retourner contre le tiers responsable : même fondements juridiques, mêmes moyens de défense, dont la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2011, 10-20543).

La subrogation conventionnelle implique la volonté expresse l’assurée, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur (en ce sens : C.Cass., Com., 21 Février 2012, n° 11-11145).

L’article 1346-1 du Code civil énonce ainsi :

« La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens »

A plusieurs reprises la Cour de cassation a rappelé l’exigence de la concomitance (C.Cass., Civ. 2ème, 8 Février 2006, n° 04-18379), dont la preuve incombe au subrogé (C.Cass., Civ. 1ère, 12 Juillet 2006, n° 04-16916).

La subrogation postérieure au paiement n’est donc, en principe, pas possible, sauf à considérer que la quittance subrogative soit formalisée postérieurement, seul comptant la volonté de subroger au moment du paiement, preuve ô combien difficile de rapporter, les juges du fond ayant toute latitude pour apprécier cette volonté, ce que l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler dans son arrêt du 29 Juin 2022.

La prudence invite donc à réaliser le paiement en même temps que la ratification d’une quittance subrogative, la Cour de cassation ayant pu rejeter la subrogation concernant un  acte de subrogation rédigé un an après une quittance de règlement indiquant que une subrogation, la Cour de cassation rejetant une « condition de concomitance » qui aurait été convenue d’avance.

Il est par contre possible que l’acte de subrogation soit antérieur au paiement, conformément au 3ème alinéa de l’article 1346-1 du Code civil, tiré de la réformé de la réforme de l’Ordonnance du 10 Février 2016, consacrant une jurisprudence antérieure (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Juin 2010, n° 09-16029 ; C.Cass., Civ. 1ère, 28 Mai 2002, n° 99-17733). Mais alors la subrogation ne produira effet qu’au moment du paiement, ce qui doit être surveillé dans l’hypothèse où le subrogé a engagé une action en justice contre le responsable, sa qualité pour agir étant apprécié au moment où le Juge statue.

En l’espèce, dans l’arrêt du 29 Juin 2022, la Cour d’appel de BORDEAUX a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de GROUPAMA en écartant toute concomitance entre les paiements opérés par Groupama Centre-Atlantique et la subrogation, au regard de la seule quittance subrogative émise le 1er novembre 2014.

La Compagnie GROUPAMA a formé un pourvoi, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si le protocole d’accord passé le 24 janvier 2014, antérieurement aux règlements opérés par l’assureur, ne prévoyait pas une telle subrogation au profit de Groupama Centre-Atlantique, et invoquant dès lors une violation de l’ancien article 1250 du Code civil.

Le pourvoi est rejeté par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation qui approuve la Cour d’appel :

« La cour d’appel, devant laquelle la société Groupama ne se prévalait pas d’une subrogation résultant du protocole d’accord du 24 janvier 2014, a relevé qu’il ressortait de la quittance subrogative établie le 1er novembre 2014, seule invoquée, que les règlements d’indemnités étaient intervenus du 24 janvier 2013 au 13 octobre 2014, pour le plus tardif.

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu’à défaut de concomitance entre les paiements et la quittance subrogative, les conditions de mise en œuvre de la subrogation conventionnelle n’étaient pas réunies.

 Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision »

Pèse donc sur l’assureur qui a réglé la charge d’une preuve difficile à rapporter, incitant à la prudence.

 

Si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 20 octobre 2021, n°20-21129)

Par son arrêt – non publié – du 20 Octobre 2021, la Cour de cassation a l’occasion de confirmer de nouveau sa jurisprudence concernant le délai de prescription pour agir contre un assureur au titre de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances. Elle en donne une application en matière de garantie de parfait achèvement.

D’une part, avant la réforme opérée par la Loi du 17 Juin 2008, l’article 2270 du Code civil énonçait que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article« .

Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article 1792-4-1 du Code civil.

Le Maître d’ouvrage doit rapporter la preuve de ce que les désordres auraient atteint le degré de gravité décennale avant l’expiration du délai de l’article 1792-4-1 du Code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280).

D’autre part, l’article L. 124-3 du Code des assurances fonde l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable. Il s’agit désormais d’une action autonome (C.Cass., Civ. 3ème, 15 décembre 2010, n°09-68894), de sorte que la clause de saisine préalable obligatoire figurant dans le contrat liant le maître d’ouvrage à un architecte, ne peut jouer au profit de l’assureur de celui-ci (C.Cass., Civ. 3ème, 10 novembre 2016, n°15-25449).

Aucun délai de prescription n’est expressément prévu dans le Code des assurances, de sorte que la Cour de cassation est venue préciser dans quels délais l’action directe peut être exercée.

Sur le fondement de l’article L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, le principe est que « l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable » (C.Cass., Civ. 2ème,  12 avril 2018, n°17-14858).

Ainsi, en droit de la construction, s’applique le délai de forclusion décennale courant à compter du jour de la réception.

Cependant, il est possible, sous conditions, d’exercer l’action directe au-delà de ce délai dès lors que l’assureur reste exposé à un recours de son assuré. C’est alors que s’applique le délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Le 3ème alinéa de cet article énonce que « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier« .

L’application de la prescription biennale ne vaut que dans l’hypothèse où le délai pour agir contre le responsable est expiré. Avant l’expiration de ce délai, la prescription biennale ne peut être opposée à la victime demanderesse (C.Cass., Civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-14858).

Au-delà du délai pendant lequel la victime peut agir contre le responsable, l’action directe est possible tant que l’assureur est susceptible de subir, du moins théoriquement, le recours de son assuré : il faut alors rechercher à quelle date l’assignation en référé a été délivrée à l’assuré pour calculer le délai de deux années, comme l’a exposé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 Mai 2013 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, n°12-18027). Cette solution a encore été récemment rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800) ou encore plus récemment le 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ., 3ème,  4 Mars 2021, n° 19-23415).

Dans la décision du 20 Octobre 2021, les données factuelles et procédurales sont les suivantes :

  • [B] a confié à la société Collinet Lafollas, assurée auprès de la société Allianz IARD, des travaux de ravalement des façades de sa maison.
  • Se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, M. [B] a obtenu la condamnation de la société Collinet Lafollas à réparer les désordres.
  • Les parties ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel la société Collinet Lafollas s’était engagée à exécuter les travaux de reprise décrits dans l’acte.
  • Un procès-verbal de réception, assorti de réserves, a été signé le 7 septembre 2015.
  • Par actes des 23 juin et 2 août 2016, M. [B] a assigné l’entreprise et son assureur en référé-expertise.
  • Par jugement du 16 novembre 2016, la société Collinet Lafollas a été mise en liquidation judiciaire.
  • Le 16 décembre 2016, M. [B] a assigné M. [J], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise, en expertise commune, laquelle a été ordonnée le 15 février 2017.
  • Par actes des 21 décembre 2017 et 2 janvier 2018, M. [B] a assigné au fond l’entreprise et son assureur.

Par un arrêt en date du 13 Août 2020, la Cour d’appel de BOURGES a déclaré irrecevables les demandes formées par le maître de l’ouvrage contre l’assureur, la Société ALLIANZ aux motifs que :

  • le délai d’un an pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement avait été interrompu par les assignations en référé délivrées par M. [B] le 23 juin 2016 à la société Collinet Lafollas et le 2 août 2016 à la société Allianz IARD, pour recommencer à courir pour un nouveau délai d’un an à compter du 12 octobre 2016, date de l’ordonnance de référé
  • l’assignation en expertise commune délivrée le 16 décembre 2016 au liquidateur de la société Collinet Lafollas, qui avait pour seul objet d’attraire celui-ci, pris en cette qualité, aux opérations d’expertise ensuite de la liquidation judiciaire de l’entreprise, n’avait pas eu pour effet d’interrompre à nouveau le délai de forclusion annale à l’égard de l’entreprise, de sorte que l’action formée à l’encontre de l’assureur était atteinte de forclusion lorsqu’elle a été engagée le 2 janvier 2018.

Le Maître d’ouvrage a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

  • selon le premier de ces textes, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, le délai de prescription ne courant, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
  • En application du second, si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

avant de censurer l’arrêt d’appel, lui reprochant d’avoir rejeté comme prescrites les demandes au titre de l’action directe contre l’assureur « après avoir constaté que le maître de l’ouvrage avait assigné l’entreprise en référé-expertise le 23 juin 2016, de sorte que l’assureur de celle-ci restait exposé au recours de son assurée pendant un délai de deux ans à compter de cette date, lequel n’était pas expiré à la date de l’assignation au fond délivrée à l’assureur le 2 janvier 2018« .

L’action contre l’assureur était donc recevable car non-prescrite.

Il restera à déterminer devant la Juridiction de renvoi si une garantie est mobilisable au titre de la GPA en tant que telle, et dans quelle mesure.

L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur d’un locateur d’ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré en application de l’article L. 114-1 du Code des assurances (C.Cass., Civ., 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-23415)

Comment concilier et articuler le délai de prescription décennale et celui de l’action directe permettant à la victime d’agir, de manière autonome, contre l’assureur d’un constructeur responsable ?

Par son arrêt, non publié, du 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ., 3ème,  4 Mars 2021, n° 19-23415), la 3ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur cette question et de confirmer sa jurisprudence.

D’une part, avant la réforme opérée par la Loi du 17 Juin 2008, l’article 2270 du Code civil énonçait que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article« .

Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article 1792-4-1 du Code civil.

Le Maître d’ouvrage doit rapporter la preuve de ce que les désordres auraient atteint le degré de gravité décennale avant l’expiration du délai de l’article 1792-4-1 du Code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mars 2021, n° 19-20280).

D’autre part, l’article L. 124-3 du Code des assurances fonde l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable. Il s’agit désormais d’une action autonome (C.Cass., Civ. 3ème, 15 décembre 2010, n°09-68894), de sorte que la clause de saisine préalable obligatoire figurant dans le contrat liant le maître d’ouvrage à un architecte, ne peut jouer au profit de l’assureur de celui-ci (C.Cass., Civ. 3ème, 10 novembre 2016, n°15-25449).

Aucun délai de prescription n’est expressément prévu dans le Code des assurances, de sorte que la Cour de cassation est venue préciser dans quels délais l’action directe peut être exercée.

Sur le fondement de l’article L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, le principe est que « l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable » (C.Cass., Civ. 2ème,  12 avril 2018, n°17-14858).

Ainsi, en droit de la construction, s’applique le délai de forclusion décennale courant à compter du jour de la réception.

Cependant, il est possible, sous conditions, d’exercer l’action directe au-delà de ce délai dès lors que l’assureur reste exposé à un recours de son assuré. C’est alors que s’applique le délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Le 3ème alinéa de cet article énonce que « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier« .

L’application de la prescription biennale ne vaut que dans l’hypothèse où le délai pour agir contre le responsable est expiré. Avant l’expiration de ce délai, la prescription biennale ne peut être opposée à la victime demanderesse (C.Cass., Civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-14858).

Au-delà du délai pendant lequel la victime peut agir contre le responsable, l’action directe est possible tant que l’assureur est susceptible de subir, du moins théoriquement, le recours de son assuré : il faut alors rechercher à quelle date l’assignation en référé a été délivrée à l’assuré pour calculer le délai de deux années, comme l’a exposé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 Mai 2013 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, n°12-18027) :

« Mais attendu qu’ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action du syndicat à l’égard de la MAF n’avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu’à défaut pour le syndicat d’avoir exercé son recours à l’encontre de l’assureur de l’architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite »

Cette solution a encore été récemment rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800).

Ainsi, avec un constructeur assigné en référé dans la 7ème année de réception, il n’y a pas de possibilité pour le maître d’ouvrage d’exercer l’action directe après le délai de dix ans courant à compter de la réception.

En présence d’un constructeur disparu et jamais assigné en référé, il serait théoriquement possible d’exercer l’action directe au bout de 11 années et 364 jours.

Cette articulation s’avère favorable pour le maître d’ouvrage.

Il convient cependant pour le maître d’ouvrage victime de faire preuve de prudence et de surveiller ses délais puisque l’interruption ou la suspension des délais de prescription contre l’assuré est sans effet sur le cours de la prescription de l’action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, 11-27397).

En l’espèce, dans l’arrêt du 4 Mars 2021, il appert sur le plan factuel que :

  • la société Immobilière de L’Aubradou (la société L’Aubradou), placée depuis en liquidation judiciaire, a confié à M. F…, assuré auprès de la société Assurances générales de France, l’installation de dispositifs de ventilation mécanique dans des logements à rénover.
  • Se plaignant de désordres, elle a assigné M. F… en référé-expertise dans le courant du mois de novembre 2007.
  • Après le dépôt du rapport d’expertise, la société L’Aubradou et son liquidateur judiciaire ont assigné M. F… en indemnisation des préjudices.
  • Par acte du 5 septembre 2016, MF. F… a appelé à l’instance la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France.
  • Par conclusions du 16 janvier 2017, la demande indemnitaire de la société L’Aubradou a été dirigée également contre l’assureur
  • la Société ALLIANZ a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action directe.

Par un arrêt en date du  25 juillet 2019, la Cour d’appel de NÎMES a écarté la fin de non-recevoir au motif que :

  • l’action directe du maître de l’ouvrage n’est pas enfermée dans le délai de prescription biennale et peut être exercée aussi longtemps que l’assureur de responsabilité se trouve exposé au recours de son assuré, c’est-à-dire dans les deux années qui suivent la réclamation de la victime
  • la société L’Aubradou, non tenue par le délai de deux ans fixé par l’article L. 114-1 du code des assurances, est fondée à rechercher la garantie de la société Allianz.

L’assureur a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et L. 114-1 du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que :

  • selon le premier de ces textes, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.
  • Selon le second, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
  • L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur d’un locateur d’ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal fixé par le premier texte, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré en application du second texte.

avant de censurer l’arrêt d’appel pour avoir écarté la fin de non-recevoir, au motif que

« En statuant ainsi, après avoir constaté que la société L’Aubradou avait agi en indemnisation contre la société Allianz plus de dix ans après la réception des travaux, intervenue le 5 mai 2006, et que l’action de M. F… contre son assureur était prescrite pour avoir été exercée plus de deux ans après son assignation en référé-expertise, ce dont il résultait que, à la date de l’action diligentée contre elle par la société L’Aubradou, la société Allianz ne se trouvait plus exposée au recours de son assuré, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés »

L’action directe contre l’assureur devait être engagée dans les deux années suivants la date d’assignation en référé, empêchant toute prétention de prospérer après le 5 Mai 2016.

 

L’assureur ayant indemnisé la victime avant que le Juge ne statue, son assignation avait valablement interrompu la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-19305)

Mécanisme important dans le système assurantiel, la subrogation profite à l’assureur, soit conventionnellement, soit légalement. Dans cette hypothèse, il est alors fait application de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui énonce que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« .

Afin de préserver ses intérêts et ses recours, en raison notamment des délais procéduraux, l’assureur peut décider d’assigner les potentiels responsables et leurs assureurs respectifs, avant même d’avoir procédé à l’indemnisation de son assuré (expertise judiciaire en cours, par exemple, concernant le montant des travaux de reprise).

Se pose alors la question de la recevabilité de sa demande en l’absence de subrogation au moment de la délivrance de l’assignation.

La 3ème Chambre civile a l’occasion, par son arrêt du 1er Octobre 2020, de confirmer une jurisprudence désormais bien établie.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme A. ont confié à la société Caraïbes habitat la construction d’une maison individuelle.
  • La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d’assurance dommages-ouvrage et une police d’assurance responsabilité décennale.
  • Une garantie de livraison a été délivrée par la Compagnie européenne de garanties immobilières (la CEGI), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne de garanties et de caution (la CEGC).
  • Le lot gros oeuvre a été sous-traité à M. L., assuré auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP).
  • Après l’abandon du chantier au stade hors d’eau par la société Caraïbes habitat, M. et Mme A. et la CEGI sont convenus que le maître de l’ouvrage ferait son affaire personnelle de la terminaison des travaux de construction.
  • En 2008, M. et Mme A. ont déclaré deux sinistres auprès de la société Camca, consistant en des infiltrations de pluie en provenance de la toiture et des fissures en façades à l’avant et à l’arrière de la maison.
  • La CEGI a missionné le cabinet d’expertise Eurisk qui a mené les opérations d’expertise dommages-ouvrage.
  • La SMABTP a participé à cette expertise.
  • Le rapport d’expertise a retenu la responsabilité de M. L. pour 40 % des dommages dénoncés s’agissant des infiltrations et 30 % des dommages dénoncés s’agissant des fissures, représentant une somme totale de 108 409,71 euros.
  • En l’absence d’accord amiable sur le partage de responsabilité, le 22 mai 2015, la CEGC, en sa qualité de délégataire de gestion des contrats d’assurance souscrits auprès de la Camca, a assigné la SMABTP en garantie du sinistre à hauteur de cette somme. M. et Mme A. et la société Camca sont intervenus volontairement à l’instance.
  • Le 5 mars 2018 un protocole a été conclu entre la CEGC, la société Camca et les maîtres de l’ouvrage et une indemnité forfaitaire et définitive leur a été versée le 27 juillet 2018.

Par un arrêt en date du 13 Mai 2019, la Cour d’appel de BASSE-TERRE a déclaré la société Camca irrecevable en son action, au motif que le 9 juin 2015, celle-ci n’était pas subrogée dans les droits des assurés puisqu’elle ne les a indemnisés que postérieurement au protocole du 5 mars 2018.

Sous le visa des articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation va censurer l’arrêt d’appel en rappelant que :

  • Aux termes du premier de ces textes, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
  • Aux termes du deuxième, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
  • Aux termes du troisième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Avant de reprocher à la Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la Camca tout en relevant que celle-ci avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole du 5 mars 2018 et avant qu’elle ne statue.

La solution est logique et confirme une situation désormais bien établie concernant la subrogation par anticipation (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2000, 98-19505 ).

L’élément clef réside dans le paiement, étant précisé que le celui-ci peut intervenir, pour régulariser la demande de l’assureur, même en cause d’appel (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Novembre 1989, n° 88-10441).

A défaut de reconnaissance, par les assureurs, de la responsabilité de leurs assurés, il appartient au Juge judiciaire de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité (C.Cass., Civ. 1ère, 11/12/2019, n° 18-25441, F+P+B+I)

En écho à l’arrêt prononcé par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation vient de publier un arrêt intéressant la question de la compétence juridictionnelle en cas d’action directe, montrant l’intérêt de cette question.

Les limites de la compétence du Juge judiciaire et la nécessité de sursoir à statuer sont clairement rappelées dans la jurisprudence

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • suivant marché public du 19 décembre 2012, la commune de TUCHAN (la commune) a confié à M. X…, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal
  • le lot démolition – gros œuvre – étanchéité a été confié à la société Midi travaux, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA)
  • les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2013
  • à la suite de l’apparition de désordres et après le dépôt du rapport de l’expert judiciairement désigné, la commune a assigné la société Midi travaux, M. X… et leurs assureurs, sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, aux fins d’obtenir le paiement de provisions.

Par un arrêt en date du 6 Septembre 2018, la Cour d’appel de MONTPELLIER a

  • écarté sa compétence pour connaitre de la demande dirigée contre les constructeurs, en raison de la nature administrative du contrat :
  • retenu sa compétence pour se prononcer sur l’action directe exercée contre leurs assureurs, auxquels ils sont liés par un contrat de droit privé, en retenant que « les dommages invoqués par la commune, apparus après réception et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, sont de nature décennale, de sorte que les assureurs des constructeurs sur lesquels pèse une présomption de responsabilité sont tenus d’indemniser la victime des conséquences des désordres résultant de l’exécution défectueuse du marché public« .

Les assureurs ont formé un pourvoi.

Sous le visa :

  • de la loi des 16-24 août 1790
  • du décret du 16 fructidor an III,
  • l’article L. 124-3 du code des assurances

la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 11/12/2019, n° 18-25.41, F+P+B+I) va censurer la Cour d’appel de MONTPELLIER

  • en rappelant que :

« Attendu qu’il résulte du dernier de ces textes qu’un assureur de responsabilité ne peut être tenu d’indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir, contre l’assuré, d’une créance née de la responsabilité de celui-ci ; qu’en application des deux premiers, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du dommage, de se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative »

  • en citant à ce titre plusieurs de ses arrêts : 1re Civ., 3 novembre 2004, pourvoi n° 03-11.210, Bull., 2004, I, n° 250 ; 1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592, Bull. 2010, I, n° 149
  • considérant que « à défaut de reconnaissance, par les assureurs, de la responsabilité de leurs assurés, il lui incombait de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence.

En présence d’une action directe, le sursis à statuer doit être ordonné dans l’attente de la décision du Juge administratif, le Juge judiciaire disposant de la faculté de saisir celui-ci d’une question préjudicielle en vertu des dispositions de l’article 49 du Code de procédure civile.

Cette question préjudicielle n’est pas dénuée d’intérêt pour l’assureur puisqu’il pourra tirer profit de toute mise hors de cause de son assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 14 juin 2012, n°10-17239).

Assignation contre un assureur : bien identifier la qualité de cet assureur pour bien interrompre les délais (C. Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)

Un arrêt récent de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C. Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042) vient rappeler la nécessité de faire preuve de précision lors de la délivrance de l’assignation, qu’il s’agisse d’une action en référé, ou d’une action au fond, pour bien interrompre les délais, pour ainsi garantir un recours efficace et solvable.

 

Il est fréquent que plusieurs locateurs d’ouvrage soient assurés auprès du même assureur, comme il sera tout aussi courant que l’assureur Dommages – Ouvrages soit également l’assureur décennal du constructeur non réalisateur.

 

En cas de désordres devant donner lieu à une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, et/ou d’une action directe contre l’assureur du responsable identifié, le Maître d’ouvrage devra lui faire délivrer une assignation en visant précisément :

  • Le numéro de police du contrat (figurant sur l’attestation d’assurance qu’il convient systématiquement de réclamer)
  • La qualité de cet assureur.

 

Dans l’arrêt ici commenté, des maîtres d’ouvrage avait fait réaliser une maison d’habitation par un constructeur de maison individuelle. Celui-ci était assuré auprès de la Société AGF (ALLIANZ) au titre de sa responsabilité décennale. La Société ALLIANZ était également l’assureur dommages-ouvrage. Des désordres surviennent et une expertise judiciaire est ordonnée, contre le constructeur et la Société ALLIANZ.

Néanmoins, les maîtres d’ouvrage n’avaient assigné la société AGF que sous le numéro commun des polices d’assurances, « en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs« .

 

La procédure part au fond et les maîtres d’ouvrage forment une demande contre la Société ALLIANZ, prise en sa qualité d’assureur décennal du constructeur. La Cour d’appel de RENNES estime cette action prescrite, selon une motivation validée par la Cour de cassation :

 

« Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X… avaient assigné la société AGF sous le numéro commun des polices d’assurances en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs et, procédant à la recherche prétendument omise, que les contrats souscrits, bien que référencés sous le même numéro, étaient distincts par leur objet, la garantie dommages-ouvrage n’étant pas reprise à la police constructeur de maisons individuelles, nonobstant le dernier alinéa de son intitulé qui ne faisait qu’énoncer une possibilité, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que, l’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’ayant pas interrompu le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale, cette action était prescrite, a légalement justifié sa décision »

 

L’exigence de précision est donc déterminante pour interrompre valablement les délais et bien identifier ensuite le fondement de son action.

 

Cet arrêt vient confirmer une décision similaire de la même Chambre en date du 4 Novembre 2010 (C. Cass., Civ. 3ème, 4 Novembre 2010, pourvoi n° 09-66977).

 

En interrompant le délai de prescription biennal contre l’assureur Dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage n’interrompt pas pour autant le délai d’épreuve décennal, au risque de subir un découvert de garantie.

 

Toutes les qualités de l’assureur visé doivent donc être visées dès le début de la procédure.