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Le projet de réforme de la justice vient d’être définitivement adopté.

Critiqué à bien des égards par les professionnels du droit, ce projet s’inscrit indéniablement dans une volonté de moderniser la justice qui devrait irrémédiablement suivre le mouvement d’évolution générale de notre société, éminemment et de plus en plus, économique.

Le rapport annexé au projet de loi comportait notamment un paragraphe 1.2.7 intitulé : « une justice plus prévisible ».

C’est sous ce titre prometteur que le gouvernement a choisi d’évoquer sa volonté de « donner une portée concrète » aux dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dans le cadre du service public de la justice.… Lire la suite

Les Conditions Particulières (CP) des contrats d’architecte renvoient très fréquemment à des Conditions Générales. Plusieurs modèles sont d’ailleurs téléchargeables sur le site de l’Ordre des Architectes.

Parmi les dispositions des Conditions Générales, figuraient notamment un article G 6.3.1 des conditions générales du contrat d’architecte, ainsi libellé :

 

« L’architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat.… Lire la suite

Il est généralement admis que la réparation du dommage corporel relève essentiellement du pouvoir d’appréciation des juges du fond.

Dans le cadre très large du principe de réparation intégrale, d’aucuns pourraient penser que ce pouvoir n’est limité que par le montant des demandes présentées.

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation à l’occasion, notamment, de trois arrêts prononcés au cours du second semestre 2018, a rappelé qu’elle disposait tout de même, en la matière, d’un pouvoir régulateur pour définir, au visa du principe de réparation intégrale, les contours de la notion de réparation.

Le droit français impose de replacer la victime dans une situation identique à celle qui aurait été la sienne si l’événement dommageable n’était pas survenu.… Lire la suite

Les tiers à un ouvrage public bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute, plus favorable (en ce sens : CE, 26 Février 2001, requête n° 196759). Ils sont dispensés de rapporter la preuve d’une faute du maître d’ouvrage, du locateur d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenus à l’acte de construire. Il leur suffit de rapporter la preuve de l’implication de l’ouvrage public dans leur dommage.

Le tiers victime peut décider d’agir soit contre le Maître d’ouvrage personne public, soit contre le Maître d’ouvrage délégué, soit contre le locateur d’ouvrage, ou plusieurs de ceux-ci.

La réception sans réserve protégera utilement le locateur d’ouvrage contre une action indemnitaire.… Lire la suite

Les proches d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peuvent demander une indemnisation de leur préjudice moral, au même titre que les père et mère : interprétation non restrictive de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CAA NANTES, 5 Octobre 2018, requête n°16NT03990)

 

Dans un arrêt récemment publié à son bulletin, la Cour administrative d’appel de NANTES vient rappeler les conditions d’application de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Cet article énonce que :

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.… Lire la suite

Une présomption réfragable de responsabilité joue contre le locataire au profit de son bailleur en matière d’incendie en vertu de l’article 1733 du Code civil, ce qui représente un avantage juridique non négligeable.

 

Les propriétaires victimes d’une communication d’incendie ne bénéficient pas d’un tel avantage. Ils sont tenus par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 2 du même Code), ce que vient de rappeler la 2^ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Février 2019, qui écarte l’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage.… Lire la suite

Un arrêt récent de la Cour d’appel de RENNES rappelle la vigilance toute particulière dont il faut faire preuve pour échapper à la forclusion, soulignant qu’une simple réclamation adressée au locateur d’ouvrage ne peut suffire à interrompre le délai de 10 ans courant à compter de la réception.

 

Les travaux de l’entreprise de menuiserie avaient été réceptionnés le 15 Juillet 1988 mais ce n’est qu’en 2011 qu’elle a été assignée dans le cadre d’un référé expertise. Ne peut s’appliquer dès l’article 2241 du Code civil.

 

La Cour d’appel de RENNES relève que le simple fait pour cette entreprise de solliciter l’intervention sur site de son fournisseur, dans le délai décennal, n’a pas interrompu le délai de forclusion.… Lire la suite

Par un arrêt en date du 23 Janvier 2019 (C.Cass., Civ.2^ème, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10706), la Cour de cassation est venue :

• Préciser que le devoir d’information n’est pas limité à l’acte médical mais s’étend également aux évènements naturels comme un accouchement
• Confirmer l’autonomie du préjudice d’impréparation résultant du défaut d’information.

 

Tout professionnel de santé est soumis au devoir d’information en application de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Il n’en est dispensé qu’en cas d’urgence ou de refus du patient (sauf risque de transmission à des tiers).

La présence d’un patient mineur, sous mesure de protection (tutelle, curatelle…) ne dispense pas le professionnel de son devoir d’information envers celui-ci.… Lire la suite

Dans un arrêt du 4 Février 2019 (CE, 4 Février 2019, requête n° 413247), le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions supplémentaires concernant l’application des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique concernant la prise en charge par la Solidarité nationale, et donc l’ONIAM, des conséquences d’un accident médical non fautif.

 

A titre liminaire, il sera rappelé que les conséquences d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale peuvent être prises en charge par l’ONIAM si trois conditions sont réunies :

• Une imputabilité à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins
• Des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci
• Un caractère de gravité défini à l’article D. 

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Un arrêt (C.Cass., Civ. 1^ère, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20143) publié au Bulletin de la Cour de cassation du 1^er Février 2019 rappelle les obligations pesant sur les établissements de santé en matière de conservation du dossier médical, et surtout, précise les conditions dans lesquelles une victime peut obtenir une indemnisation en cas de perte, lorsque celle-ci prive le patient de la possibilité  de rapporter la preuve d’une faute imputable au praticien exerçant à titre libéral, à l’origine de son entier préjudice.

 

La solution dégagée est rigoureuse pour les établissements de santé et doit les amener à faire preuve de diligence et de vigilance dans la conservation du dossier médical du patient.… Lire la suite