David Collin

Un rapport d’émission de télécopie peut suffire à prouver le caractère contradictoire de la réception (C.Cass., Civ.3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-12.221)

Un rapport d’émission de télécopie peut suffire à prouver le caractère contradictoire de la réception (C.Cass., Civ.3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-12.221)

 

La réception est un moment clé dans la vie d’un ouvrage, marquant notamment le départ des garanties légales.

L’article 1792-6 du Code civil énonce à son alinéa 1er que « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement« .

Pour être valable, une réception doit être contradictoire.

Il reste à caractériser ce caractère contradictoire et à en rapporter la preuve, surtout si l’entreprise refuse de se présenter à la réunion de signature du PV de réception.

Le plus fréquemment, les entreprises seront convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception, moyen efficace sur  le plan probatoire. Mais ce mode d’envoi n’est pas exclusif.

En l’espèce, le maître d’ouvrage avait adressé le même jour aux entreprises une convocation à une réunion de réception, tant par courrier recommandé avec accusé de réception, que par télécopie.

En raison d’aléas liés à l’acheminement du courrier, les convocations adressées ont touché les entreprises postérieurement à la date fixée. Les entreprises avaient néanmoins reçu la télécopie, en temps et en heure.

L’assureur auteur du pourvoi soutenait que « le rapport d’émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter la démonstration de la réception effective par l’entrepreneur de la transmission littérale et intégrale de l’acte de convocation, et il doit être corroboré par des éléments complémentaires » pour contester le caractère contradictoire de la réception.

La Cour de cassation rejette son pourvoi en estimant que la convocation par télécopie suffit puisque le numéro auquel celle-ci avait été adressée est bien le numéro de l’entreprise concernée

  • figurant sur les PV de réunion de chantier
  • auquel le maître d’œuvre adressait ses observations en cours de chantier, et dont il était acquis qu’elles avaient été reçues.

La Cour de cassation ajoute que cette convocation « avait été reçue« , de sorte qu’un rapport d’échec d’émission peut être écarté.

L’entreprise a donc été valablement convoquée et le caractère contradictoire de la réception assuré, étant rappelé que :

A l’heure où le web fête ses 30 ans, les télécopies n’ont pas dit leur dernier mot. Mais le maître d’ouvrage sera bien avisé de vérifier et conserver précieusement les rapports d’émission de ses télécopies, pour préserver ses intérêts.