Un rapport d’émission de télécopie peut suffire à prouver le caractère contradictoire de la réception (C.Cass., Civ.3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-12.221)
La réception est un moment clé dans la vie d’un ouvrage, marquant notamment le départ des garanties légales.
L’article 1792-6 du Code civil énonce à son alinéa 1er que « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement« .… Lire la suite