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Action en garantie des vices cachés de l’immeuble : négligence fautive de l’acquéreur et caractère apparent du vice (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Mars 2019, pourvoi n° 18-12604)

L’action en garantie des vices cachés est définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’article 1641 du Code civil énonce :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

L’une des conditions d’application de ce régime est le caractère caché du vice, c’est-à-dire celui dont l’acquéreur ne pouvait avoir connaissance.

Il n’en demeure pas moins que l’acquéreur doit faire preuve d’un minimum de vigilance lors de l’achat du bien, ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 21 Mars 2019 vient rappeler.… Lire la suite

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Connaissance par le centre hospitalier assuré du fait dommageable et souscription d’un nouveau contrat d’assurance : détermination de l’assureur devant sa garantie et mise à l’écart de la notion de réclamation (CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 5 Mars 2019, requête n° 17BX00214)

Les successions de contrat d’assurance peuvent engendrer des difficultés pour l’identification de l’assureur responsabilité civile devant sa garantie.

Les établissements de santé, autre que l’Etat, sont obligés de « souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne » pouvant survenir dans le cadre de leur activité, en vertu de l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique.

Le 3ème alinéa de cet article prévoit une dérogation pour les établissements de santé disposant d’une certaine solidité financière : « Une dérogation à l’obligation d’assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d’indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’un contrat d’assurance« .… Lire la suite

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L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs (C.Cass., Civ.3ème, 21 mars 2019 pourvoi 18-10772).

L’arrêt du 21 Mars 2019 (n° 18-10772) de la Cour de cassation amène à s’intéresser plus particulièrement sur le contenu de la mission de l’agent immobilier concernant la phase de notification de l’avant-contrat précédant l’étape de la signature de l’acte authentique.

Cet arrêt est prononcé sous le visa des articles article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016).

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation énonce notamment :

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.… Lire la suite

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Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet : impossibilité de contester la décision implicite de rejet au-delà d’un délai raisonnable (CE, 18 Mars 2019, requête n° 417270)

L’arrêt « Czabaj » du Conseil d’Etat en date du 13 Juillet 2016 (requête n°387763) avait marqué la jurisprudence administrative, en limitant dans le temps la possibilité de contester une décision administrative nonobstant l’absence de mention des voies de recours :

« Considérant qu’aux termes de l’article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, alors en vigueur, repris au premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.  … Lire la suite

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Compétence du Juge administratif en cas de recours d’un tiers contre un SPIC pour désordres de travaux publics (C.Cass., Civ. 1ère, 13 Mars 2019, pourvoi n°18-13232, JurisData n° 2019-003688)

La présence d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) doit attirer la vigilance concernant la question de la compétence juridictionnelle au moment de l’engagement d’une action contentieuse.

Si le SPIC oriente naturellement vers le Juge judiciaire, le Juge administratif reste compétent dans plusieurs hypothèses.

Le requérant devra donc veiller à identifier préalablement :

  • Sa qualité d’usager ou de tiers
  • La présence d’un ouvrage public ou la mise en œuvre de prérogatives exorbitantes de puissance publique.

Le Tribunal des conflits a posé une règle de principe dans sa décision du 8 Octobre 2018 (décision n°4135) :

 

« Considérant que, eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; qu’ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics, ou encore à un refus d’autorisation de raccordement au réseau public ; qu’en revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative »

Dans son arrêt du 13 Mars 2019, la Cour de cassation suit la même règle.… Lire la suite

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Pièges et chausse-trappes de l’interruption du délai d’épreuve décennal ou la nécessité d’être vigilant dans la délivrance d’une assignation (C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n° 17-28021)

Prescription et forclusion sont des pièges redoutables dans une procédure. Tout demandeur doit surveiller scrupuleusement l’écoulement des différents délais, et en assurer une bonne computation, avant de veiller à bien les interrompre.

L’arrêt prononcé le 21 Mars 2019 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°17-28021)  aborde plusieurs points dont deux qui doivent retenir l’attention.

Le premier point concerne l’interruption du délai de prescription décennal par un Syndicat de copropriété.

En vertu des dispositions combinées de l’article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et de l’article 55 du Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967, le Syndicat des copropriétaires doit être représenté par son Syndic pour agir en justice.… Lire la suite

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Identité du bénéficiaire d’une indemnité d’assurance après la conclusion d’une promesse de vente (C. Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n°18-10973)

La survenance d’un sinistre sur un bien mis en vente peut poser des difficultés et mérite une attention renforcée, car l’indemnité versée par l’assureur peut représenter un enjeu financier non négligeable.

 

La Cour de cassation donne un rappel utile.

 

En l’espèce, une SCI met en vente un bâtiment industriel. Une promesse de vente est signée avec une SA le 12 Juin 2012, tandis que l’acte authentique devait intervenir le 31 Juillet 2013.

Cependant, avant la signature de cet acte authentique, des dégradations affectent le bâtiment mis en vente et les vendeurs refusent alors de réitérer la vente.

La SCI venderesse assigne la SA acquéreuse en caducité de la promesse de vente.… Lire la suite

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Retard de diagnostic du médecin – généraliste à l’origine d’un retard de prise en charge du syndrome de la queue de cheval sur une patiente souffrant d’une hernie discale (CA RENNES, 5ème Chambre, 13 Février 2019, RG n° 16/02776)

Une patiente souffrant d’une hernie discale, se plaint auprès de son médecin généraliste d’une majoration des douleurs. Ces douleurs persistent malgré des doses croissantes d’antalgiques (morphine).

Le médecin généraliste décide alors de l’admission de sa patiente dans un hôpital local :

  • Sans s’adjoindre l’avis d’un spécialiste de la pathologie rachidienne
  • Sans l’adresser à un service d’urgence ou de neuro-chirurgie d’orthopédie rachidienne ou de neurologie ou de rhumatologie
  • Alors que cet hôpital local est davantage tourné vers l’accueil en gériatrie et le personnel n’a reçu aucune formation spécifique aux pathologies rachidiennes et ne reconnaît pas le syndrome de la queue de cheval.
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Condition d’urgence pour la mise en œuvre d’un référé – injonction devant le Juge administratif et risques de dommages de travaux publics : nécessité de caractériser un danger immédiat (CE, 28 Février 2019, requête n° 424005)

Introduit par la Loi du 30 Juin 2000, l’article L. 521-3 du Code de justice administrative énonce que « en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative« .

Le Juge des référés peut prononcer une injonction, laquelle peut s’accompagner de l’astreinte prévue à l’article R. 921-1-1 du Code de justice administrative.

Ces dispositions peuvent s’avérer précieuses lorsqu’un dommage lié à un ouvrage public est sur le point de survenir. L’objectif est ici de prévenir plutôt de réparer pécuniairement un dommage.… Lire la suite

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Manque d’empathie et retard dans l’annonce du décès d’un proche à sa famille : indemnisation de celle-ci pour sa souffrance morale, préjudice distinct du préjudice d’affection (CE, 12 Mars 2019, requête n° 417038)

Manque d’empathie et retard dans l’annonce du décès d’un proche à sa famille : indemnisation de celle-ci pour sa souffrance morale, préjudice distinct du préjudice d’affection (CE, 12 Mars 2019, requête n° 417038)

La nomenclature dite « Dintilhac » n’est pas exhaustive. Bien au contraire.

La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, laisse toute possibilité aux plaideurs pour argumenter le bien-fondé de nouveaux postes de préjudices.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 Mars 2019 ici commenté amène à s’intéresser aux conditions dans lesquelles la famille d’un patient hospitalisé venant de décéder, a été informée du décès.

En l’espèce, un patient âgé de 83 est admis au service des urgences d’un centre hospitalier le 14 novembre 2009 à 23h30 pour des difficultés respiratoires.… Lire la suite

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