Garantie des vices intermédiaires : l’action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception et l’assignation en référé avait interrompu le délai pour agir (C.Cass., Civ.3ème, 7 septembre 2022, n° 21-19266)

La maîtrise des délais est un élément déterminant dans le suivi d’une procédure et l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient le confirmer (C.Cass., Civ.3ème, 7 septembre 2022, n° 21-19266), au sujet de la garantie des vices intermédiaires, confirmant ainsi sa jurisprudence.

Les articles 2239 (Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription) et 2241 (Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription) du Code civil traitent respectivement de la suspension de la prescription et de l’interruption des délais de forclusion.

Les enjeux ne sont pas négligeables en droit de la construction car

  • le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois)
  • le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance (Cass., Civ. 2ème, 25 juin 2009, n°08-14243)

Il est donc important de bien qualifier chaque délai. Il en va ainsi du délai de 10 années de la responsabilité décennale.

La Cour de cassation a déjà pu préciser que la responsabilité décennale est soumise à un délai de forclusion qui ne peut qu’être interrompu et non suspendu (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289).

En retour, le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu’il sera suspendu par la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (avec un délai minimal de 6 mois) comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Mai 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Mai 2016, n° 15-19792). Prudence cependant puisque la Cour de cassation a pu estimer que l’effet suspensif ne joue qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction in futurum (C.Cass., Civ. 2ème, 31 Janvier 2019, n° 18-10011). Ainsi, l’entreprise assignée en référé expertise aux côtés de son assureur doit continuer de veiller à la préservation de ses intérêts puisque la prescription biennale n’a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur.

Concernant la garantie des vices intermédiaires, celle-ci a vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité d’un constructeur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, à condition :

Le Maître d’ouvrage doit donc rapporter la preuve d’une faute imputable au constructeur, étant rappelé que la Cour de cassation a indiqué que le régime de la garantie des vices intermédiaires est un régime pour faute prouvée, exclusif d’une obligation de résultat (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748).

Ce délai est il un délai de forclusion ou un délai de prescription ?

Déjà, par son arrêt du 10 Juin 2021, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu indiquer que la reconnaissance ne peut interrompre « le délai décennal de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun intentée par les maîtres de l’ouvrage pour des dommages intermédiaires« , sous le visa des « articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil« , de sorte qu’il s’en déduisait qu’il s’agit d’un délai de forclusion et non d’un délai de prescription.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence avec son arrêt – non publié – du 7 Septembre 2022 (C.Cass., Civ.3ème, 7 septembre 2022, n° 21-19266).

Sur le plan factuel, la société Foncière Saint-Honoré, en qualité de maître de l’ouvrage, a fait rénover les parties communes d’un immeuble et a vendu les appartements par lots à des copropriétaires qui ont aménagé leurs parties privatives.

Sont intervenues à l’acte de construire :

  • La société [Z] [P] est intervenue en qualité de maître d’oeuvre,
  • la société Novalex, en qualité d’entreprise générale, assurée auprès de la SMABTP
  • la société Coreste, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la SMABTP.

Mme [K] et M. et Mme [D], copropriétaires, ont confié des travaux d’aménagement à la société Cogetra, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès des MMA.

La réception est intervenue le 3 octobre 2005.

Se plaignant de désordres structurels, fissurations des plafonds, murs et façades, déformations de planchers, remontées capillaires, ainsi que des non-conformités relatives à la sécurité des occupants de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, par acte du 4 avril 2007, a sollicité la désignation d’un expert, nommé par ordonnance du 25 avril 2007, rendue commune à la société Cogetra et à ses assureurs.

Par acte du 19 juin 2013, la SCI 153 A Belleville, copropriétaire du troisième étage ayant subi divers désordres, a assigné la société Novalex, le syndicat des copropriétaires, les sociétés Foncière Saint-Honoré, [Z] [P] et Coreste, et Mme [K].

Par acte du 17 décembre 2013, la société [Z] [P] a appelé en garantie la SMABTP, assureur des sociétés Novalex et Coreste.

Par acte du 4 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés Novalex, Foncière Saint-Honoré, [Z] [P], la SCI 153 A Belleville, Mme [K], M. et Mme [D], Mme [V] et la société Covea Risks, assureur de la société Cogetra.

Par un arrêt en date du 7 Mai 2021, la Cour d’appel de PARIS a déclaré irrecevable l’action du SDC contre la Société NOVALEX et son assureur la SMABTP, aux motifs que

  • le point de départ de la garantie contractuelle est la découverte du désordre
  • la réception des travaux est intervenue le 3 octobre 2005
  • les désordres ont été constatés par l’architecte de l’immeuble dans son rapport du 15 février 2007, de sorte que c’est cette dernière date qui constitue le point de départ de la prescription de l’article 2224 du code civil.

 

  • l’assignation, par laquelle le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge des référés le 4 avril 2007 une mesure d’expertise, a interrompu la prescription jusqu’à l’ordonnance du 25 avril 2007 ayant désigné l’expert et qu’un nouveau délai a commencé à courir à compter de cette date, mais que, la loi du 17 juin 2008 ayant réduit de dix à cinq ans le délai de prescription, celui-ci a recommencé à courir à compter du 19 juin 2008 jusqu’au 19 juin 2013, de sorte que l’assignation au fond du syndicat des copropriétaires du 4 novembre 2015 est tardive.

Pour la Cour d’appel de PARIS, s’appliquait donc un délai de prescription de 5 ans, courant à compter de la découverte des faits (puisque l’article 2224 du Code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« ).

L’arrêt d’appel est censuré par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • sous le visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
  • précisant que « il était jugé que, après réception, la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pouvait être engagée pendant un délai de dix ans commençant à courir au jour de la réception. Cette solution a été consacrée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et figure désormais à l’article 1792-4-3 du code civil« 
  • ajoutant que « l’action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception et qu’elle avait constaté que l’assignation délivrée le 4 avril 2007 avait interrompu le délai pour agir, la cour d’appel a violé les textes susvisés« 

Ainsi, le délai de forclusion avait été interrompu par le SDC le 4 Avril 2007 : un nouveau délai a commencé à courir le 25 Avril 2007 qui expirait le 25 Avril 2017. L’assignation au fond du SDC en date du 4 Novembre 2015 était donc recevable.

Le maître d’ouvrage ne peut donc compter sur l’effet suspensif de son assignation en référé.

La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime : l’irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l’encontre de l’assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°21-12478)

Par un arrêt en date du 11 Mai 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°21-12478), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à la recevabilité de l’action directe contre l’assureur du responsable, jurisprudence issu d’un revirement opéré par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 Novembre 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n°97-22582).

Il faut rappeler que l’action directe est fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances qui énonce :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré »

Initialement, la jurisprudence avait exigé de la victime qui entendait exercer l’action directe, qu’elle mette à la cause du responsable lui-même (C.Cass., Civ. 1ère, 13 novembre 1991, n°88-20220), ce qui n’allait sans difficulté, y compris pour l’assureur subrogé dans les droits de la victime.

La Cour de cassation a alors opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt de la 1ère Chambre civile du 7 Novembre 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n°97-22582), en énonçant que :

« Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ;

Attendu que la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime ;

Qu’encourt dès lors la cassation l’arrêt attaqué qui a déclaré irrecevable l’action directe dirigée par la société Thomson-CSF contre la société Préservatrice Foncière assurances, assureur de la société Tailleur industrie, au motif que cette assurée n’avait pas été attraite en la cause devant la Cour de manière régulière »

Cette jurisprudence a été

En conséquence, par exemple :

Par son arrêt du 11 Mai 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient donc confirmer cette jurisprudence.

En l’espèce, les acquéreurs de lots d’un immeuble ancien ont constitué une association foncière urbaine libre en vue de la réalisation d’une opération de restauration immobilière éligible à un dispositif de défiscalisation.

L’AFUL a conclu

  • un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société Emergence immobilier investissement, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Swiss Life assurances,
  • un marché de travaux d’entreprise générale avec la société Etablissements [W] Eyraud promotion construction immobilière, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Swiss Life assurances
  • un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société Wood et associés, assurée auprès de la MAF
  • un contrat de maîtrise d’œuvre juridique avec une SCP, représentée par M. [F] en sa qualité de liquidateur amiable (la SCP), assurée auprès de la société MMA assurances et bénéficiant d’une police « maniement des fonds » souscrite auprès de la société Allianz IARD.

Se plaignant notamment de retards, d’inachèvements et de désordres affectant les travaux réalisés ainsi que d’avances financières ayant excédé l’état d’avancement de ceux-ci, l’AFUL et chacun de ses membres ont assigné, après expertise, l’ensemble des intervenants et leurs assureurs en réparation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 1er Décembre 2020, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment déclaré l’AFUL et ses membres irrecevables en leurs demandes dirigées contre la Société Swiss Life assurances en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [W] Eyraud, au motif que l’instance ayant été interrompue suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Ets [W] Eyraud promotion construction sans avoir été reprise à l’encontre de son liquidateur.

L’AFUL et ses membres ont formé un pourvoi, invoquant une violation des articles L. 243-7 et L. 124-3 du code des assurances.

Sous le visa de l’article L. 124-3 du Code des assurances, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel

  • rappelant que selon ce texte, l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

 

  • ajoutant qu’il est jugé, en application de ce texte, que la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime, se référant à deux de ses précédentes décisions, dont celle de son revirement de jurisprudence (Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 et C.Cass., Civ. 3ème, 15 Mai 2002, n°00-18541)
  • rappelant encore que l’irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l’encontre de l’assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l’assureur
  • reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Dès lors, l’appel à la cause du liquidateur judiciaire et/ou du mandataire judiciaire n’est pas nécessaire pour engager une action directe contre l’assureur du responsable.

Cela n’empêche pas que préalablement, il sera nécessaire de rapporter la preuve d’une faute de l’assuré, si nécessaire devant la Juridiction compétente après une demande de sursis à statuer puisque :

En effet, alors que :

  • La responsabilité du titulaire d’un marché public de travaux relève de la compétence du juge administratif
  • Le Juge judiciaire redevient compétent dès que le contrat unissant le constructeur à un assureur est un contrat de droit privé (l’action directe contre l’assureur est donc rare puisque le contrat ne sera qualifié de droit que s’il répond à la définition de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

La solution est bien établie et suivie par :

Dans cette configuration, l’action directe contre l’assureur suppose préalablement une déclaration de responsabilité de l’assuré.

C’est si vrai que l’assureur pourra se prévaloir d’une décision du Juge administratif mettant hors de cause son assuré, pour faire échec à l’action directe, comme l’a statué la Cour de cassation dans son arrêt du 14 Juin 2012 (C.Cass., Civ. 2ème, 14 juin 2012, n°10-17239) :

Le Juge judiciaire ne peut donc pas se prononcer sur la responsabilité d’un constructeur titulaire d’un marché public (C.Cass., Civ. 1ère, 9 juin 2010, n°09-13026).

Le Juge judiciaire retrouve par contre sa compétence pour apprécier l’éventuelle prescription de l’action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931).

Cette confirmation de jurisprudence est favorable au maître d’ouvrage qui doit cependant faire preuve de prudence et de vigilance puisque

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, fût-ce en exécution d’une décision de justice, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant : le désordre apparent avait été couvert par la réception sans réserve / Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux : nul besoin de former un appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles les MOA avaient présenté leur demande en première instance (C. Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15217)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer un arrêt intéressant à double titre (C. Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2022, n°21-15217) :

  • sur le mécanisme de la subrogation, couplé avec l’effet de purge de la réception sans réserve
  • sur l’absence de nécessité d’intimer toutes les parties visées en 1ère instance par une demande de condamnation in solidum, pour présenter de nouveau une telle demande en cause d’appel.

Sur le plan factuel et procédural, il faut retenir que

  • et Mme [R], qui ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), ont confié à M. [X], dont l’activité a été reprise par la société Philarchi, désormais en liquidation judiciaire, tous deux assurés auprès de la MAF, une mission de maîtrise d’oeuvre complète portant sur la réhabilitation d’une construction existante en vue d’y aménager deux logements.
  • une assurance DO a été souscrite auprès de la MAF
  • Le lot gros œuvre ravalement a été confié à la société Dematteo, assurée auprès de la SMABTP.
  • Les travaux ont été réceptionnés par lots, certains avec réserves.
  • Se plaignant de désordres, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 14 Janvier 2021, la Cour d’appel de RENNES a notamment :

  • condamné la société Dematteo à garantir partiellement la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, de la condamnation prononcée contre celle-ci au titre du déchaussement des fondations et de l’ensemble des murs périphériques et de refend, au motif que le désordre étant de nature décennale, la MAF, subrogée dans les droits des maîtres de l’ouvrage, bénéficie de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil
  • condamné la SMABTP à garantir son assurée au titre du déchaussement des fondations et de l’ensemble des murs périphériques et de refend, au motif que le désordre en cause est de nature décennale et que la demande de l’assureur tendant à voir constater que sa garantie n’est pas acquise doit, en l’absence de critique en fait et en droit des dispositions du jugement, être rejetée
  • déclaré les Epoux [R] irrecevables en leur demande en réparation de leur préjudice de jouissance au motif que n’ayant pas formé d’appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles ils avaient présenté leur demande en première instance, la disposition du jugement qui a rejeté celle-ci est définitive.

 

  • 1. Sur les effets et la portée de la subrogation légale :

Mécanisme important dans le système assurantiel, la subrogation profite à l’assureur, soit conventionnellement, soit légalement. Dans cette dernière hypothèse, il est alors fait application de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui énonce que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« .

Cette subrogation place l’assureur dans les droits de la victime, à hauteur de la somme versée, et permet à l’assureur d’exercer les droits et les recours dont la victime pouvait bénéficier.

L’assureur peut préserver ses recours par le biais de la subrogation in futurum,  la subrogation s’effectuant alors par anticipation (C.Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2000, 98-19505 ). L’élément clef réside dans le paiement, étant précisé que le celui-ci peut intervenir, pour régulariser la demande de l’assureur, même en cause d’appel (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Novembre 1989, n° 88-10441). Il suffit que l’assureur indemnise la victime avant que le Juge ne statue, pour que son assignation ait valablement interrompu la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-19305).

 

Cependant, cette subrogation ne peut conférer à l’assureur plus de droits que ceux dont la victime pouvait bénéficier.

Ainsi, la subrogation ne peut permettre à l’assureur d’échapper à la prescription de l’action de la victime (C.Cass., Civ. 1ère, 18 Novembre 2003, n° 00-12783) :

« Attendu, cependant, que, à supposer qu’au moment où la cour d’appel a statué, l’assureur ait été subrogé dans les droits des acquéreurs des pavillons, celui-ci, ne pouvait avoir plus de droits que ces derniers, dont l’action était prescrite ; que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l’instance en cours, qui ne conférait à l’action en référé-extension d’expertise, introduite par la société Allianz avant le règlement des indemnités d’assurance, aucun effet interruptif d’une prescription qui ne courait pas à l’encontre de cet assureur, ne pouvait faire renaître au profit de celui-ci les droits éteints des subrogeants »

De même, elle ne peut conduire à allouer à l’assureur une somme supérieure au montant du préjudice subi par l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 11 Juin 2015, n° 14-10520).

Il faut donc s’interroger sur l’étendue des droits de la victime avant d’apprécier les demandes de l’assureur subrogé.

Il en va ainsi de l’effet de purge de la réception sans réserve (C. Cass., Civ. 3ème, 5 Novembre 2020, n° 19-16425).

La Cour de cassation va censurer la Cour d’appel de RENNES d’avoir condamné la Société DEMATTEO et la SMABTP à indemniser la MAF, subrogée dans les droits du MOA, sous le visa :

Concernant le constructeur, la 3ème Chambre civile vise l’article L. 121-12 du code des assurances et les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et rappelle que

  • En application du premier de ces textes, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, fût-ce en exécution d’une décision de justice, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
  • Il résulte des deux derniers que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant.

avant de censurer la Cour d’appel puisque les maîtres de l’ouvrage ne disposaient d’aucun recours sur aucun fondement à l’encontre de la société DEMATTEO en présence d’un désordre apparent avait été couvert par la réception sans réserve. L’assureur DO ne pouvait donc, subrogé dans leurs droits, échapper à l’effet de purge.

Concernant son assureur, la 3ème Chambre civile vise les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances et rappelle que

  • En application du premier de ces textes, la responsabilité de plein droit du constructeur d’ouvrage à raison des dommages de nature décennale ne s’applique qu’aux désordres apparus après réception.
  • Selon le second, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
  • Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l’assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents qui, quel que soit leur degré de gravité, sont couverts par une réception sans réserve.

avant de censurer la Cour d’appel d’avoir condamné l’assureur décennal alors que les désordres était apparents dans leur ampleur à la date de la réception.

 

  • 2. La demande de condamnation in solidum n’emporte pas indivisibilité pour l’appel au sens de l’article 553 du Code de procédure civile

Selon une jurisprudence constante, la condamnation in solidum implique que « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée » (C.Cass., Civ., 3ème, 28 octobre 2003, n°02-14799), ce qui profite au créancier car « le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division » (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2022, n° 00-15645).

Cela favorise un recours efficace pour le créancier et limite le risque de recours insolvables.

Cette solidarité peut-elle avoir un impact sur le plan procédural et notamment en cas d’appel ? En effet l’article 553 du Code civil énonce que :

« En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance »

Si une demande de condamnation in solidum est présentée en 1ère instance contre plusieurs parties, est-il donc nécessaire de diriger contre un appel, notamment dans le cadre d’un appel provoqué, pour que cette demande soit recevable ?

C’est ainsi que l’a interprété la Cour d’appel de RENNES dans son arrêt du 14 Janvier 2021 :

« Sur la demande de condamnation de la MAF en qualité d’assureur de responsabilité des architectes au titre des portes d’entrée à husset.

Le tribunal ayant condamné uniquement la société des Platanes à indemniser les maîtres de l’ouvrage au titre de cette non conformité contractuelle, ils sollicitent une condamnation in solidum des architectes et de leur assureur de responsabilité sur le fondement contractuel, considérant qu’ils auraient dû veiller à la pose de vitrages conformes à la commande, la non conformité étant nécessairement visible par un professionnel du bâtiment.

En l’absence d’appel provoqué contre la société des Platanes, la cour n’est pas saisie de cette disposition qui est définitive »

Les MOA ont formé un pourvoi qui conduit la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation à censurer la Cour d’appel de RENNES sous le visa de l’article 553 du Code de procédure civile qui :

  • rappelle que selon ce texte, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
  • précise qu’il est jugé qu’il n’y pas d’indivisibilité lorsque l’exécution d’une décision n’est pas incompatible avec l’exécution de l’autre (Cass., Soc., 4 Juin 1984, n° 82-16499), seule l’impossibilité d’exécuter à la fois deux décisions contraires caractérisant l’indivisibilité au sens de ce texte (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Janvier 2017, n°15-28356).
  • ajoute rappelle qu’il en est ainsi en matière de condamnation à paiement d’une somme d’argent prononcée à l’encontre de plusieurs parties (Cass., Civ. 2ème, 7 Janvier 2016, n° 14-13721) ou d’obligation in solidum (C.Cass., Civ. 2ème, 8 Novembre 2021, n° 00-14559).
  • énonce qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux

Dès lors, nulle nécessité pour le MOA d’appeler à la cause, en appel, les autres parties visées en 1ère instance par sa demande de condamnation in solidum. La Cour de cassation confirme donc une jurisprudence relativement ancienne (C.Cass., Civ. 2ème, 23 Octobre 1991, n° 90-14657).

Action au fond vouée à l’échec en raison de la prescription : rejet de la demande d’expertise judicaire en l’absence d’intérêt légitime [C.Cass., Civ. 2ème, 30 Janvier 2020 n°18-24757]

Préalable bien souvent nécessaire à l’engagement d’une action au fond, l’expertise judiciaire peut être sollicitée devant le Juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Si régulièrement les protestations et réserves d’usage sont formulées au sujet de la demande d’instruction in futurum, il faut malgré tout faire preuve de vigilance car certaines espèces permettent d’éviter l’organisation d’une procédure couteuse en temps et en frais.

En effet, il peut apparaître inutile de passer par la case « expertise judiciaire » avant d’envisager une action au fond, si celle-ci s’avère vouée à l’échec, en raison notamment de la prescription.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler par son arrêt du 30 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 30 Janvier 2020 n°18-24757).

Il convient de rappeler que le bénéfice d’une mesure d’expertise judiciaire devant le Juge des référés s’apprécie à la lumière des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, qui énonce que :

« s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »

Le demandeur à l’expertise doit caractériser un procès potentiel pour remplir le critère du motif légitime.

La Cour de cassation rappelle qu’il ne peut être fait droit à une demande d’expertise in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile s’il est établi que l’action au fond est manifestement vouée à l’échec (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2011, n° 10-11593).

Par contre, aucune action au fond ne doit être engagée au jour de la Juge de la saisine du Juge des référés (C.Cass., Civ. 2ème, 28 juin 2006, n°05-19283).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Mme B… épouse W… a été grièvement blessée dans un accident de la circulation le 22 octobre 1986 impliquant un véhicule assuré par la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD
  • le 15 mars 2016, Mme W… a fait assigner cette dernière devant un juge des référés à fin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert chargé de déterminer les séquelles dont elle était atteinte et d’évaluer le montant de son préjudice corporel et moral
  • par une ordonnance du 23 juin 2016, le juge des référés a déclaré irrecevable l’action de Mme W…,
  • Mme B… a interjeté appel de cette décision ;

Par un arrêt en date du 6 Septembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a rejeté cet appel.

Madame W…  a alors formé un pourvoi, soutenant que

  • « le juge des référés saisi d’une demande d’instauration d’une mesure d’instruction in futurum n’est pas compétent pour se prononcer sur la prescription de l’action au fond envisagée par le requérant« 
  • « en rejetant la demande de Mme B…, épouse W…, tendant à l’instauration d’une mesure d’expertise en vue d’une action en justice dirigée contre la société Allianz IARD, au motif que la requérante ne justifiait pas d’un motif légitime puisqu’elle ne rapportait pas la preuve d’un événement ayant interrompu la prescription de l’action au fond envisagée, de sorte que cette prescription apparaissait acquise à la date du 29 octobre 1996, et en toute hypothèse avant le mois de juillet 2015, la cour d’appel, qui a tranché une question qui ne ressortissait pas à sa compétence, a violé l’article 145 du code de procédure civile« 

La Cour de cassation va approuver l’arrêt d’appel et rejeté le pourvoi en retenant que

  • La Cour d’appel a relevé que Mme W… ne justifiait pas, à la date de la saisine du juge des référés, de l’utilité de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire aux fins de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, lequel ne pouvait qu’être voué à l’échec en raison de son irrecevabilité,
  • c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a décidé que la mesure d’instruction sollicitée était dépourvue de motif légitime.

Il est donc important, dès le stade du référé, d’apprécier les éléments de fait et de droit du dossier, pour pouvoir conclure au rejet de la demande d’expertise, et discuter en particulier de la prescription de toute action au fond. Prudence cependant car parfois, des éléments permettant d’opposer la prescription ne peuvent être mises en exergue qu’à l’occasion de la dite expertise.

Désordre de nature décennal : inopposabilité de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de la clause de médiation préalable obligatoire (C.Cass., Civ.3ème, 23 Mai 2019, pourvoi n° 18-15.286)

Les contrats d’architectes, mais aussi d’autres contrats de louage d’ouvrage, peuvent contenir une clause de conciliation préalable obligatoire. En ce qui concerne les contrats d’architecte, cette clause contraint le maître d’ouvrage à solliciter l’avis du Conseil régional de l’ordre des architectes.

A la lecture de cette clause, faute de respecter la mise en œuvre de cette clause avant tout engagement d’une procédure judiciaire au fond, le maître d’ouvrage pourrait voir son action déclarer irrecevable.

Cependant, la Cour de cassation vient, à nouveau (C.Cass., Civ.3ème, 23 Mai 2019, pourvoi n° 18-15.286), d’en contenir la portée en confirmant sa jurisprudence. Une telle clause ne peut être invoquée en présence d’une action fondée sur la garantie décennale. Le Juge doit y veiller, si nécessaire en soulevant d’office ce moyen.

En l’espèce, il ressort que pour la construction de leur maison d’habitation, Monsieur X et Madame Y ont confié

  • une mission de maîtrise d’œuvre à la société Aedifi
  • l’exécution des travaux de gros-oeuvre à la société Les Bâtiments artésiens

Les travaux ont été réceptionnés le 1er août 2012.

La société Les Bâtiments artésiens a assigné Monsieur X et Madame Y en paiement d’un solde restant dû

Se plaignant de désordres, Monsieur X et Madame Y ont appelé à l’instance la société Aedifi, sollicité une expertise et réclamé l’indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 18 Janvier 2018, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré leur action irrecevable contre l’architecte

  • s’appuyant sur la clause insérée dans le contrat d’architecte ainsi libellé : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire »
  • considérant que Monsieur X et Madame Y « ne justifient pas avoir mis en oeuvre la procédure organisée par cette clause préalablement à la présentation de leur demande d’expertise, que le défaut de mise en oeuvre d’une procédure contractuelle de conciliation préalable à une action judiciaire avant la saisine de la juridiction du premier degré ne peut être régularisé en cause d’appel et que faute pour M. X… et Mme Y… d’avoir saisi pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant la présentation de leur demande contre la société Aedifi en première instance, cette demande ainsi que celles qui sont formées en cause d’appel sont irrecevables« .

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa de l’article 12 du Code de procédure civile (défaut de base légale), au motif que :

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d’office, si l’action, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, n’était pas fondée sur l’article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

Il s’agit d’un arrêt de confirmation, la Cour de cassation ayant déjà estimé en 2007 (C.Cass., Civ.3ème, 23 mai 2007, pourvoi n°06-15668) que :

« Mais attendu qu’ayant relevé à bon droit que la clause de saisine préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat de l’ordre des architectes ne pouvait porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil, la cour d’appel, qui en a exactement déduit qu’elle n’avait pas vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte était recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code, et qui a constaté, sans trancher de contestation sérieuse, que M. X… avait assuré une mission complète de direction et de contrôle des travaux et que les dommages aux ouvrages qui avaient été réceptionnés trouvaient leur origine dans l’absence d’étude de sol et une inadaptation de la conception des fondations, a pu, sans dénaturation, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif au moment où la fin de non-recevoir devait être soulevée, condamner M. X… à payer des provisions à Mme Y… »

Il sera utilement rappelé que :

En conclusion, la vigilance du maître d’ouvrage devra surtout être de mise pour les garanties facultatives (responsabilité civile) car c’est à cette occasion qu’il sera exposé :

  • Soit à la fin de non-recevoir tirée de l’absence de respect de la clause de conciliation préalable obligatoire
  • Aux exclusions de garantie de l’assureur ou à tout le moins ses franchises opposables, le privant d’une indemnisation intégrale.