La Cour d’appel devait rechercher si l’auteur n’avait pas eu conscience de ce qu’une explosion provoquée dans son appartement entraînerait inéluctablement des conséquences dommageables dans l’ensemble de l’immeuble et n’avait pas, dès lors, commis une faute dolosive alors qu’était écartée la faute intentionnelle (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Mars 2022, n° 20-19057)

Les notions de faute intentionnelle et de faute dolosive reviennent à nouveau dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Celle-ci est fondée sur l’article L. 113-1 du Code des assurances qui énonce que :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré »

La faute intentionnelle est distinguée de la faute intentionnelle par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, consacrant leurs autonomies respectives (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538) :

« Après avoir exactement énoncé que la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire, la cour d’appel a retenu que les moyens employés par R… V…, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, « dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider » et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive »

Sur la définition de la faute intentionnelle, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment énoncé, sous le visa de l’article L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, qu’elle « implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909).

La charge de cette preuve pèse sur l’assureur qui invoque la faute intentionnelle pour opposer une clause d’exclusion de garantie (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Juin 2017, n° 16-12154).

Ainsi, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu indiquer que faute intentionnelle ne peut se déduire de la conscience de l’assuré de ce que le risque assuré se produirait tel qu’il est survenu (Cass., Civ. 2ème, 28 Mars 2019, n° 18-15829), alors qu’il s’agissait de rechercher sa volonté de créer le dommage.

De même, pour une  explosion suivie d’un incendie, elle a estimé que les incendiaires avait seulement pour eu pour intention de détruire un local, et non le décès du locataire (Cass., Civ. 2ème, 8 mars 2018, n°17-15143).

Par son arrêt du 16 Septembre 2021, la 2ème Chambre civile revient sur l’analyse des intentions de l’assurée par rapport à la manifestation des désordres dans toute leur ampleur (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Septembre 2021, n° 19-25678).

Par contre, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention de nuire, ce qui la distingue de la faute intentionnelle (qui implique la preuve de la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu : C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909).

La charge de la preuve du caractère dolosif ou intentionnel de la faute pèse sur l’assureur qui l’invoque (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-17868).

Cette question, si elle est posée devant les Juges du fond, doit nécessairement être tranchée, sans qu’une confusion soit opérée entre faute intentionnelle et faute dolosive, l’une n’étant pas nécessairement exclusive de l’autre et réciproquement.

C’est ce que la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 10 Mars 2022 (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Mars 2022, n° 20-19057).

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • le 2 août 2010, une explosion suivie d’un incendie a gravement endommagé un immeuble en copropriété et a entraîné le décès d’une résidente.

 

  • [P] a déclaré avoir provoqué le sinistre en tentant de se suicider et a été reconnu coupable par un tribunal correctionnel des délits d’homicide involontaire et de dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes.
  • Les sociétés MMA, déclarant agir en qualité de subrogées dans les droits de la copropriété qu’elle avait indemnisée, a assigné la société Generali, assureur de M. [P], aux fins de condamnation de ce dernier au paiement d’une certaine somme.
  • la Société Generali a contesté la mobilisation de sa garantie, invoquant une faute intentionnelle et une faute dolosive.

Par un arrêt en date du 18 Juin 2020, la Cour d’appel de COLMAR a estimé que

  • la faute intentionnelle de l’assuré s’entend de celle qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.
  • la société Generali n’invoque aucune circonstance permettant de démontrer que M. [P] avait la volonté de créer le dommage dont il est demandé réparation à son assureur
  • il ressort au contraire des pièces produites que, s’il a commis volontairement l’acte à l’origine de l’incendie, sa seule volonté était d’attenter à sa vie et non de nuire à celle d’autrui ou à des biens.
  • la faute intentionnelle au sens de l’article susvisé n’est pas caractérisée, peu important que l’intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

La Société GENERALI a formé un pourvoi, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié, comme il lui était demandé, si la faute de l’assuré ne revêtait pas un caractère dolosif compte tenu de la conscience que M. [P] devait avoir des dommages que l’explosion volontaire de son appartement entraînerait nécessairement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances.

Sous le visa de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

« Selon ce texte, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré »

avant de censurer, pour défaut de base légale, la Cour d’appel pour ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. [P] n’avait pas eu conscience de ce qu’une explosion provoquée dans son appartement entraînerait inéluctablement des conséquences dommageables dans l’ensemble de l’immeuble et n’avait pas, dès lors, commis une faute dolosive.

Devant la Cour de renvoi, les débats devront donc nécessairement porter sur la conscience de l’auteur de provoquer des conséquences dommageables dans l’ensemble de l’immeuble.

Si la Cour de cassation met de côté, à raison, la condamnation pénale, elle rappelle que le fait qu’une faute intentionnelle ne puisse être retenue, n’empêche pas d’invoquer la faute dolosive.

Pour des faits similaires, par un arrêt en date du 20 Mai 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538) avait retenu une faute similaire, estimant

  • Enonçant que la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire,
  • relevant que la cour d’appel a retenu que les moyens employés par A… X…, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, “dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider” et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion
  • ajoutant que si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive.
  • Approuvant la Cour d’appel d’en avoir déduit que A… X… avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur.

Mais par un arrêt du même jour (C. Cass., Civ. 2ème, 20 Mai 2020, n° 19-14306), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a écarté la faute dolosive en retenant que :

« Ayant relevé par motifs propres et adoptés, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de A… X… était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, ce dont il se déduisait que l’assurance n’avait pas perdu tout caractère aléatoire, la cour d’appel, qui a caractérisé l’absence de faute dolosive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Toute la difficulté réside donc dans la charge de la preuve.

Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est contractuellement tenu vis-à-vis du MOA de sa faute dolosive : les motifs retenus par la Cour d’appel étaient impropres à caractériser une volonté délibérée et consciente de la SCI de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Juillet 2021, n° 19-23879)

La faute dolosive du constructeur obéit à un régime juridique distinct de celui de la responsabilité décennale ou de la théorie des vices intermédiaires.

L’un de ses intérêts réside dans la possibilité d’agir contre un constructeur au-delà de l’expiration du délai de forclusion décennale.

Néanmoins, la faute dolosive reste difficile à caractériser et impose de préparer cette question dès le stade des opérations d’expertise judiciaire.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 8 Juillet 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Juillet 2021, n° 19-23879) vient rappeler la difficulté pour la caractériser.

Une simple négligence, même fautive, n’est pas suffisante pour caractériser la faute dolosive.

Par contre, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention de nuire, ce qui la distingue de la faute intentionnelle (qui implique la preuve de la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909).

Par un arrêt en date du 12 Juillet 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018, n°17-19701), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu censurer une Cour d’appel aux motifs qu’il n’était pas établi que le constructeur aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive.

Par un arrêt du même jour et de la même chambre, la Cour de cassation a rappelé que l’action fondée sur la faute dolosive « s’analysait en une action contractuelle et que, attachée à l’immeuble, elle était transmissible aux acquéreurs successifs » (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018, n°17-20627).

Par son arrêt du 5 Décembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’exigence d’une certaine gravité pour la qualification de la faute dolosive, censurant une Cour d’appel qui avait estimé que retenu que le non-respect des règles du DTU suffit à caractériser la faute dolosive de l’entreprise.

Dans cet arrêt (non publié) du 8 Juillet 2021, les données factuelles sont les suivantes :

  • par acte du 4 février 2013, la SCI Matavai Lodge a vendu à Mme [Z] un bungalow qu’elle avait fait construire en 2000.
  • Après son entrée en jouissance, Mme [Z] a constaté des infiltrations par la toiture. Elle a assigné la SCI en réparation de son préjudice.

Par un arrêt en date du 11 Juillet 2019, la Cour d’appel de PAPEETE a retenu une faute dolosive de la SCI, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, aux motifs que

  • dès la construction, réalisée sous la direction de la SCI, dont les associés étaient des professionnels du bâtiment, les documents techniques unifiés applicables n’ont pas été respectés
  • la SCI, qui était chargée de l’entretien de l’ouvrage, ne pouvait ignorer les infiltrations qui affectaient tant la maison vendue que d’autres qu’elle avait fait construire en même temps
  • qu’en s’abstenant d’en informer l’acquéreur elle avait manqué à ses obligations contractuelles, en particulier à son devoir de loyauté.

 

La SCI a formé un pourvoi, soutenant que n’était pas caractérisée sa volonté délibérée et consciente de de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude.

Sous le visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation

  • rappelle qu’il résulte de ce texte que le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.
  • estime que les motifs retenus par la Cour d’appel sont impropres à caractériser une volonté délibérée et consciente de la SCI de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude
  • censure l’arrêt d’appel sur cette question.

Devant la Cour de renvoi, se posera donc de nouveau le débat de la preuve de la volonté délibérée et consciente de la SCI de méconnaître ses obligations.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 5 Décembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476). Il sera donc important de rechercher si, dès la réalisation du chantier, des indices ou des échanges pouvaient laisser permettre de croire raisonnablement en la connaissance du constructeur quant aux désordres ultérieurement dénoncés.

De son côté, le Juge administratif adopte une approche relativement similaire, ayant déjà pu considérer qu’aucune faute dolosive n’était caractérisée concernant l’utilisation d’une colle inadaptée et non conforme au marché (CE, 28 Juin 2019, pourvoi n° 416735).

Acte suicidaire et faute dolosive : quand la Cour de cassation balance entre conceptions objective et subjective (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538 ; C. Cass., Civ. 2ème, 20 Mai 2020, n° 19-14306)

Par deux arrêts publiés le 20 Mai 2020, la Cour de cassation revient sur la notion de faute dolosive, jetant le doute sur l’appréhension de celle-ci.

Souvent invoquée, mais rarement accueillie, la faute dolosive fait souvent échouer celui qui l’invoque au stade probatoire.

Il s’agit pourtant d’une question essentielle afin que le contrat d’assurance conserve son caractère aléatoire, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 1108 du Code civil (« Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain« ).

Le 2ème alinéa de l’article L. 113-1 du Code des assurances ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Faute intentionnelle et faute dolosive doivent être distinguées (C.Cass., Civ. 2ème, 28 Février 2013, n°12-12813)

La faute intentionnelle survient lorsqu’il est établi que l’assuré a eu la volonté de provoquer le sinistre tel qu’il est survenu (en ce sens : C.Cass., Civ. 1ère, 8 Janvier 2020, n° 18-19782 ; C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909).

La faute dolosive serait celle d’une particulière gravité, à tel point que l’assuré ne pourrait ignorer que les conséquences qui en découleraient priveraient le contrat de son caractère aléatoire (C.Cass., Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n°16-23103: « la persistance de M. X… dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu’un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur et a légalement justifié sa décision« ).

L’une comme l’autre font peser la charge de la preuve sur celui qui l’invoque, ce qui n’est pas sans difficultés.

Ainsi, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a écarté de telles qualifications en retenant que

  • « le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude » (Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476).
  • Une condamnation pénale pour dégradation volontaire par incendie de chaises en plastique n’impliquait pas par elle-même la volonté de destruction de l’ensemble du salon de thé gagné ensuite par les flammes (Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909)
  • Pour une explosion suivie d’un incendie, les incendiaires avaient uniquement eu pour intention de détruire un local, et non le décès du locataire (, Civ. 2ème, 8 mars 2018, n°17-15143).

Ainsi, les grandes lignes jurisprudentielles tendraient à caractériser une conception subjective de la faute dolosive, ce qui implique de démontrer la conscience chez l’assuré de la gravité des conséquences que son acte engendrerait.

Au contraire, une conception objective est plus favorable à l’assureur car il suffit de se référer à un justiciable moyen lambda pour démontrer qu’il ne pouvait ignorer les conséquences normalement prévisibles.

Par ses deux arrêts du 20 Mai 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation souffle le chaud et le froid, au risque d’égarer le lecteur sur l’approche à retenir pour caractériser une faute dolosive.

Dans le 1er arrêt (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538), sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2009, un incendie s’est produit dans l’appartement de A… X… et a provoqué le décès de ce dernier ainsi que d’importants dommages à l’immeuble.
  • La société Axa France IARD, assureur de la copropriété, après avoir indemnisé les frais de réparations, s’est retournée contre la société Macif, assureur de A… X…, qui a refusé sa garantie au motif que ce dernier s’était suicidé et avait cherché à causer le dommage à la copropriété.
  • Le 30 janvier 2014, la société Axa France IARD a assigné la société Macif en garantie
  • Par un arrêt en date du 5 Décembre 2018, la Cour d’appel de GRENOBLE a rejeté la demande en garantie de la Société AXA France IARD, estimant que A…X… avait commis une faute dolosive et qu’en conséquence, s’appliquait l’exclusion légale de l’article L. 113-1 du Code des assurances.

La Société AXA France IARD a formé un pourvoi, qui va être rejeté par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • Enonçant que la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire,
  • relevant que la cour d’appel a retenu que les moyens employés par A… X…, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, “dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider” et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion
  • ajoutant que si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive.
  • Approuvant la Cour d’appel d’en avoir déduit que A… X… avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur.

Manifestement, la Cour de cassation retient une conception objective et s’éloigne, par cet arrêt, de la ligne de ses précédentes décisions. Elle assouplit d’autant plus sa conception qu’elle reconnaît que, toujours objectivement, il était difficile pour l’assuré d’en apprécier l’importance réelle et définitive.

L’ampleur des moyens mis en œuvre pour le passage à l’acte suicidaire a pu faire basculer la position de la Cour de cassation mais ne peut suffire à révéler les pensées et la volonté de l’assuré.

Cette position est d’autant plus orthodoxe en prenant connaissance du 2ème arrêt prononcé par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, toujours en matière de faute dolosive et d’acte suicidaire (C. Cass., Civ. 2ème, 20 Mai 2020, n° 19-14306).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • un train a percuté A… X…, à hauteur de […] et a entraîné son décès.
  • L’enquête diligentée a conclu au suicide, A… X… s’étant jeté sous le train lors de l’arrivée de celui-ci en gare.
  • Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels, L’EPIC SNCF Mobilités (SNCF Mobilités) a sollicité la réparation de son préjudice auprès de la société Macif, assureur de la responsabilité civile de A.. X…
  • L’assureur ayant refusé sa garantie, la SNCF Mobilités l’a assigné en réparation de ses préjudices.
  • Par un arrêt en date du 29 Novembre 2018, la Cour d’appel de VERSAILLES a condamné la MACIF à payer à la SNCF Mobilités la somme de 62 039,90 euros avec intérêts au taux légal.

 

La MACIF a formé un pourvoi, qui est rejeté par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci énonçant :

« Ayant relevé par motifs propres et adoptés, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de A… X… était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, ce dont il se déduisait que l’assurance n’avait pas perdu tout caractère aléatoire, la cour d’appel, qui a caractérisé l’absence de faute dolosive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Cette fois, la balance penche en faveur de la conception subjective mais pourquoi refuser dans un arrêt ce qui est accepté dans l’autre… Il sera noté que la Cour de cassation prend le soin de se retrancher derrière l’appréciation des données de l’espèce (non reproduits dans l’arrêt publié) pour fonder sa position.

Pourtant, dans ces deux affaires, ce qui est retenu contre l’incendiaire suicidaire est écarté pour le conducteur animé des mêmes intentions.

Quoiqu’il en soit, cela impliquera pour l’assureur de recueillir encore davantage d’éléments sur les moyens mis en œuvre pour tenter de faire retenir la faute dolosive, sans garanties de chances de succès.

La demande de condamnation sous astreinte à produire le contrat d’assurance vaut interruption de la prescription de l’action directe / Faute dolosive ou intentionnelle et charge de la preuve sur l’assureur qui l’invoque (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-17868)

Par un arrêt en date du 6 Février 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de :

  • préciser la portée d’une assignation en référé aux fins de condamnation d’un assureur à produire sous astreinte son contrat d’assurance, sur la prescription de l’action directe contre ce même assureur
  • rappeler que la charge de la preuve de la faute dolosive pèse sur l’assureur qui l’invoque.

 

♦ Sur la portée de l’assignation en référé aux fins de condamnation sous astreinte :

Issu de la réforme de la Loi du 17 Juin 2008, l’article 2241 du Code civil énonce que :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure »

L’effet interruptif n’est cependant pas illimité, la Cour de cassation ayant déjà pu rappeler que :

  • Pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire (, Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833).
  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : (, Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042).

La jurisprudence fait davantage preuve de souplesse concernant le fondement juridique invoqué.

Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu énoncer que « si l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (C. Cass., Civ. 3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-10883), pour considérer que

  • « l’action en nullité, bien que distincte de l’action en résolution, tendait à un même but, l’anéantissement de la vente»
  • c’est à bon droit que « la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation du 20 août 2012 sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés »

De même, la même Chambre a pu décider que « l’action en responsabilité contractuelle n’était pas prescrite pour avoir été interrompue par l’action engagée initialement sur le fondement de la garantie décennale » (C.Cass., Civ. 3ème, 22 septembre 2004, pourvoi n° 03-10923).

 

En matière de référé, la Cour de cassation a déjà précisé que l’action en référé expertise sollicité par un SDC n’avait pas le même but que l’action aux fins d’ordonnance commune engagée par l’assureur DO (C.Cass., Civ. 3ème, 18 Novembre 2009, n° 08-14642).

Le plus fréquemment, c’est l’assignation en référé expertise qui viendra interrompre le délai de prescription, pour les seuls désordres dénoncés (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n°18-17138).

Mais la 2ème Chambre civile admet qu’une assignation aux fins d’obtenir la condamnation sous astreinte d’un assureur à produire son contrat d’assurance, vaut interruption de la prescription.

 

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Agence Pacific , dont le gérant était M. Y…, a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée en qualité d’administrateur provisoire sur requête d’un copropriétaire, la société IKBF, dont M. Y… était également le principal associé
  • par un jugement du 22 novembre 2010, devenu irrévocable, la responsabilité de la société Agence Pacific, placée en cours de procédure en liquidation judiciaire, a été retenue et la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific (le syndicat des copropriétaires) au passif de cette société a été fixée à la somme de 55 389,53 euros en principal correspondant au montant des frais et honoraires perçus en tant qu’administrateur provisoire, à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et à celle de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
  • le syndicat des copropriétaires a introduit les 12 et 14 décembre 2012 une action en référé contre l’assureur et le courtier pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance
  • les sommes dues en exécution du Jugement du 22 novembre 2020 n’ayant pu être recouvrées, le syndicat des copropriétaires a assigné le 13 août 2013 la société Axa France IARD, assureur de responsabilité de la société Agence Pacific (l’assureur) et la société Verspieren, par l’intermédiaire de laquelle le contrat d’assurance avait été conclu, afin d’ obtenir le paiement des causes du jugement du 22 novembre 2010 ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par un arrêt en date du 15 Mars 2018, la Cour d’appel de MONTPELLIER a écarté le moyen de l’assureur tiré de la prescription quinquennale, estimant que l’interruption résultant de l’action en référé introduite contre l’assureur et le courtier les 12 et 14 décembre 2012, tendant à la communication forcée d’une police d’assurance avait interrompu le délai d’exercice de l’action directe introduite par assignation du 13 août 2013.

L’assureur a formé un pourvoi à ce sujet, soutenant notamment que

  • l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, sauf lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première
  • tel n’est pas le cas de l’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance et l’action directe de la victime contre l’assureur, la première ne tendant pas à obtenir la garantie de l’assureur et n’en étant même pas le préalable nécessaire
  • la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 2241 du Code civil.

 

La 2ème Chambre civile va rejeter le pourvoi :

  • rappelant qu’en application de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription
  • constatant que le syndicat des copropriétaires avait introduit les 12 et 14 décembre 2012 une action en référé contre l’assureur et le courtier pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance
  • approuvant la cour d’appel d’en avoir exactement déduit que la prescription de l’action directe avait été interrompue jusqu’à la date de l’ordonnance rendue le 23 mai 2013 et que l’action engagée le 13 août 2013 n’était pas prescrite.

 

Cette décision joue en faveur du demandeur.

♦ Sur la charge de la preuve de la faute dolosive :

La jurisprudence revient régulièrement sur la notion de faute dolosive et sa caractérisation.

Encore récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476).

Concernant sa notion voisine, la faute intentionnelle, il a encore été récemment précisé qu’elle suppose, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909).

La principale difficulté est de rapporter la preuve d’une intention frauduleuse, la Cour de cassation ayant déjà indiqué que le seul désaccord sur un chiffrage est insuffisant pour caractériser une intention frauduleuse (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Novembre 2011, pourvoi n°10-30876).

En l’espèce, l’assureur reprochait à la société Agence Pacific , dont le gérant était M. Y…, d’avoir exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis de s’être fait désigner en qualité d’administrateur provisoire sur requête d’un copropriétaire, la société IKBF, dont M. Y… était également le principal associé.

L’assureur invoquait une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances.

La Cour de cassation va néanmoins rejeter le pourvoi, approuvant la Cour d’appel d’avoir :

  • retenu par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la démonstration n’était pas certaine de ce que la faute ayant entraîné la responsabilité du syndic ait eu un caractère volontaire et dolosif, sa carence pouvant aussi bien résulter de sa négligence, de son imprévoyance, de son incompétence personnelle ou organisationnelle au sein de son cabinet, ce qui constituait une faute simple, seule démontrée avec certitude
  • relevé que la preuve n’était pas rapportée d’un scénario prémédité englobant l’abstention volontaire de convoquer l’assemblée générale, dans le dessein préconçu de se faire nommer administrateur provisoire, la cour d’appel
  • déduit qu’il n’était pas justifié d’une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

L’écueil probatoire s’avère le plus difficile à franchir sur cette question.

Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476)

La faute dolosive du constructeur obéit à un régime juridique distinct de celui de la responsabilité décennale ou de la théorie des vices intermédiaires.

Avant la réforme de la prescription de 2008, son principal intérêt était notamment de permettre d’échapper au délai de prescription de 10 ans. Depuis le 17 Juin 2018, se pose la question de l’application, ou non, de la prescription décennale définie par l’article 1792-4-3 du Code civil. La Cour de cassation a néanmoins semblé écarter ce délai en matière de faute dolosive (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mars 2014, pourvoi n° 13-11184). S’appliquerait donc un délai de 5 ans à compter de la découverte du dommage (Article 2224 du Code civil), tout en ne pouvant excéder le délai de 20 ans courant depuis la conclusion du contrat (Article 2232 du même Code). L’intérêt de l’action sur la faute dolosive serait donc préservé.

L’autre intérêt, toujours actuel, réside dans la volonté du maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité personnelle du gérant (ou ancien gérant), soit en raison d’une animosité certaine, ou soit pour des considérations liées à la solvabilité du patrimoine de celui-ci, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (C.Cass., Com., 20 mai 2003, n° 99-17092) ayant indiqué

  • Que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions
  • qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales

Le régime de la faute dolosive du constructeur implique néanmoins de franchir un certain seuil de gravité dans la faute commise. Une simple négligence, même fautive, n’est pas suffisante pour caractériser la faute dolosive.

Par contre, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention de nuire, ce qui la distingue de la faute intentionnelle.

Par un arrêt en date du 12 Juillet 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018, n°17-19701), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu censurer une Cour d’appel aux motifs qu’il n’était pas établi que le constructeur aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive.

Par un arrêt du même jour et de la même chambre, la Cour de cassation a rappelé que l’action fondée sur la faute dolosive « s’analysait en une action contractuelle et que, attachée à l’immeuble, elle était transmissible aux acquéreurs successifs » (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018, n°17-20627).

Par son arrêt du 5 Décembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n°18-19476), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’exigence d’une certaine gravité pour la qualification de la faute dolosive.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • E… et Mme U… ont acquis de Mme I… une maison d’habitation que celle-ci avait achetée à M. et Mme J… et qui avait été construite par l’entreprise dont M. J… était le dirigeant
  • se plaignant d’infiltrations d’eau dans une pièce située sous la terrasse, M. E… et Mme U… ont, après expertise, assigné Mme I… et M. et Mme J… en indemnisation de leurs préjudices
  • par un arrêt en date du 14 Mai 2018, la Cour d’appel de NANCY a notamment condamner M. J… (ancien gérant) à payer à M. E… et Mme U… certaines sommes en réparation de leurs préjudices, retenant que le non-respect des règles du DTU suffit à caractériser la faute dolosive de M. J…

L’ancien gérant de la Société ayant réalisé l’ouvrage a formé un pourvoi, accueilli par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, qui censure l’arrêt sous le visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que « le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude« .

Il revient donc au demandeur qui entend invoquer ce fondement de prendre le soin de rassembler tous les éléments nécessaires pour caractériser une telle faute.