David Collin

Une cause indéterminée est insuffisante pour caractériser l’existence d’une cause étrangère en présence d’un incendie d’origine électrique ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-22794)

La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

La Cour de cassation impose aux Juridictions du fond de rechercher cette imputabilité pour se fonder sur l’article 1792 du Code civil (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084 ;  (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

L’imputabilité est une question majeure qui doit être appréhendée dès le stade de l’expertise judicaire, tant pour des travaux neufs que la réalisation d’ouvrage nouveau sur les existants.

Une fois l’imputabilité, le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de faute commise. Seule la preuve d’un évènement de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), ou de ce que le sinistre n’est pas imputable à son ouvrage, peut lui permettre d’échapper à toute responsabilité.

Démonstration de ce que le régime en place est favorable au maître d’ouvrage, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’hypothèse où, lors d’un sinistre incendie, l’origine de celui-ci ne peut précisément être déterminée, par son arrêt du 28 Janvier 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-22794).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • X… a confié à Mme R…, assurée auprès de la société Axa France (la société Axa), la réalisation de travaux d’aménagement d’un bien soumis au régime de la copropriété.
  • Les travaux d’électricité ont été confiés à la société L…, assurée auprès de la société MAAF, laquelle a fait depuis l’objet d’une radiation.
  • K…, exerçant sous l’enseigne TMP, assuré auprès de la société Thelem assurances, est intervenu pour la mise en oeuvre des menuiseries intérieures, de l’isolation et des planchers en bois.
  • La société MGD a réalisé les travaux de charpente, de couverture, d’isolation murale et de gros œuvre.
  • Les travaux se sont achevés dans le courant du mois de décembre 2008.
  • X… a souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la MACIF.
  • Dans la nuit du 28 au 29 août 2010, un incendie a détruit le grenier, la charpente et la couverture.
  • X… et la MACIF ont, après expertises, assigné Mme R… et la société Axa en indemnisation.
  • La société MAAF, la société MGD, M. K… et la société Thelem assurances ont été appelés à l’instance.
  • La société Axa est intervenue volontairement en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires.

Par un arrêt en date du 25 juin 2019, la Cour d’appel de PARIS a rejeté les demandes de Monsieur X et de la MACIF dirigées contre la Société MGD (lots charpente, couverture, isolation murale et gros œuvre) et la MAAF, sur le fondement décennal, aux motifs que

  • « selon l’expert judiciaire, l’incendie a une cause vraisemblablement accidentelle relevant de défaillances électriques consécutives notamment à un défaut de conception, un défaut de construction ou d’assemblage ou une mauvaise installation, voire un endommagement externe, sans qu’il soit possible d’identifier clairement l’une ou l’autre de ces causes« 
  • « les opérations d’expertise judiciaire n’ont pas permis d’établir l’existence d’un vice de construction à l’origine du litige« 
  • « la simple circonstance que l’incendie se soit déclaré en un seul foyer point d’origine, du fait d’une défaillance électrique dont la cause reste indéterminée, ne permet pas de démontrer l’existence de désordres en relation de causalité avec l’incendie« 
  1. X et la MACIF ont formé un pourvoi, soutenant que :
  • la responsabilité décennale ne nécessite pas la démonstration d’une faute
  • l’incendie avait pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés.

Sous le visa de l’article 1792 du Code civil, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • rappelle que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère« 
  • reproche à la Cour d’appel de PARIS d’avoir retenu des « motifs impropres à établir l’existence d’une cause étrangère après avoir retenu une origine électrique de l’incendie ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés« .

Pour le constructeur, l’origine indéterminée du sinistre n’est pas source d’exclusion de responsabilité, au contraire. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence, ayant déjà statué en ce sens

  • Cass., Civ. 3ème, 30 avril 2002, n°00-19935 : « Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que, selon le rapport de l’expert, un échauffement anormal dans le caisson de la VMC était à l’origine de l’incendie ayant entièrement détruit le pavillon et alors que la mise en jeu de la garantie décennale d’un constructeur n’exige pas la recherche de la cause des désordres, la cour d’appel a violé le texte susvisé« 
  • Cass., Civ. 3ème, 8 Février 2018, n°16-25794.

Seule la preuve d’un évènement extérieur à l’origine du sinistre permet au constructeur de s’exonérer de sa responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 4 juillet 2007, n°06-14761).

De même, la faute de la victime n’a pas un effet exonératoire, sauf à présenter les caractéristiques de la force majeure, mais permet uniquement de réduire le droit à indemnisation, notamment lorsqu’avaient été stockés des produits inflammables, source d’aggravation des conséquences de l’incendie (C.Cass., Civ. 2ème, 20 juin 2002, n°00-11128 ; C.Cass., Civ. 2ème, 11 Janvier 2001 ; n° 98-22690)

David Collin

La clause de déchéance invoquée par l’assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 21 janvier 2021, n°19-13347)

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur le délai accordé à l’assuré pour déclarer un sinistre et la possibilité pour l’assureur d’opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive, par son arrêt publié du 21 Janvier 2021 (C.Cass., Civ. 2ème, 21 janvier 2021, n°19-13347).

L’article L. 113-2, 4° du Code des assurance qui énonce que

« L’assuré est obligé :

(…)

4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie »

Il apparait donc que toute clause de déchéance de garantie

  • Doit expressément être prévue au contrat d’assurance (Cass., Civ. 2ème, 4 juillet 2019, n°18-18444)
  • Doit respecter le formalisme imposé par l’article L. 112-4 du Code des assurances et donc être mentionnée en « caractères très apparents (pour un rejet de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive en l’absence de respect de ce formalisme : Cass., Civ. 2ème, 15 Décembre 2011, n°10-26983)
  • Ne peut être opposée par l’assureur qu’à la condition que cela génère pour celui-ci un préjudice, à charge pour lui de rapporter cette preuve (Cass., Civ. 2ème, 22 novembre 2012, n°11-25056), et sauf cas de force majeure ou de cas fortuit démontré par l’assuré (article L. 113-2 du Code des assurances).

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que la clause de déchéance de garantie doit également respecter les délais prescrits par l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, qui sont un minimum :

  • Par principe : 5 jours ouvrages
  • Par dérogation : 2 jours ouvrés en cas de vol et 24H en cas de mortalité du bétail.

Si conventionnellement, et conformément à la lettre de l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, l’assureur et l’assuré peuvent convenir d’allonger ces délais (C.Cass., Civ. 1ère, 20 octobre 1992, n°90-18997), il n’est pas possible en retour de les réduire.

Sous le visa des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation indique que l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, déclaré d’ordre public par l’article L. 111-2 du Code des assurances dispose que

  • l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d’un commun accord entre les parties
  • lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice.

La Cour de cassation en déduit donc que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre.

En l’espèce, pour rejeter la demande de prise en charge de l’assuré en appliquant la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive, la Cour d’appel s’était appuyée sur le rapport d’expertise déposé pour considérer que la déclaration était tardive au regard de la date à laquelle l’assuré a eu connaissance du sinistre.

Or, le contrat d’assurance contenait un délai inférieur à celui prescrit par l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, de sorte qu’aucune clause de déchéance de garantie ne pouvait être opposée, et alors même que le sinistre a été déclaré bien après par l’assuré. L’assureur se trouve ainsi sanctionné.

David Collin

Pas de nécessité pour l’assureur dommage-ouvrage de rappeler à l’assuré, dans son courrier de refus de garantie, la position qu’il prend au titre de l’exercice du droit de subrogation (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-17433)

L’assurance dommage-ouvrage (DO) est souvent présentée comme une assurance de pré-financement. Schématiquement, l’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage puis se retourne ensuite contre les locateurs d’ouvrage responsables et leurs assureurs respectifs. L’objectif est d’offrir au maître d’ouvrage une indemnisation plus rapide avec des délais encadrés (J60, J90…).

La subrogation est donc un élément clé dans le système de l’assurance dommage ouvrage et c’est ainsi que l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances énonce que :

« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« .

Par l’effet de la subrogation, l’assureur DO se retrouve à la place du maître d’ouvrage, avec les mêmes droits… et les mêmes limites, puisque le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant.

Ainsi, l’assureur DO pourra se voir opposer par les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs la prescription décennale. Il est donc tributaire de la situation dans laquelle le maître d’ouvrage le placera, raison pour laquelle il est important que le maître d’ouvrage ne compromette pas les chances de recours de l’assureur DO.

L’alinéa 2 de l’article L. 121-12 du Code des assurances précise que :

« L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur »

Il s’agit de l’exception de subrogation.

Par ailleurs, en parfaite transparence, l’annexe II, B, 4° à l’article A. 243-1 du Code des assurances (clauses-types) indique :

« L’assureur est tenu de notifier à l’assuré, pour l’information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l’article L. 121-12« .

S’est donc posée la question de savoir si le défaut d’indication par l’assureur, dans son courrier de refus de garantie, des dispositions à l’exercice de son recours subrogatoire prive ensuite l’assureur DO de la possibilité d’invoquer l’exception de subrogation.

En l’espèce, sur le strict plan factuel, il convient de retenir que :

  • Madame D. a fait construire une maison individuelle et a souscrit dans ce cadre une assurance DO auprès de la MAF
  • L’entreprise chargée des travaux ne les ayant pas achevés, une réception tacite est intervenue le 8 Février 2004
  • Par un courrier en date du 26 Décembre 2011, Madame D. a déclaré à la MAF, assureur DO, un sinistre concernant des infiltrations d’eau au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de l’habitation
  • Cette déclaration a été complétée par des précisions le 10 Janvier 2012
  • La MAF a notifié un refus de garantie par lettres des 12 Mars 2012 et 17 Juillet 2012
  • après avoir, par assignation en référé du 11 mars 2014, sollicité l’organisation d’une expertise, Mme D. a assigné la MAF en indemnisation de préjudices matériels et d’un trouble de jouissance.

Devant la Cour d’appel de PARIS, la MAF a reproché à Madame D. de l’avoir assignée le 11 mars 2014 alors que la garantie décennale était expirée depuis le 8 février précédent, ce qui l’aurait ainsi empêchée ensuite d’exercer ses recours subrogatoires à l’encontre des locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs tels que prévus par l’article L. 121-12 du code des assurances, pour invoquer l’exception de subrogation.

Par un arrêt en date du 14 Février 2018, la Cour d’appel de PARIS a rejeté ce moyen à double titre.

D’une part, elle a estimé que :

  • il incombait à la MAF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et par application de l’article A 243-1 du code des assurances en son annexe II, B, 4° relatives aux clauses types applicables aux contrats d’assurance de dommages-ouvrage « de notifier à l’assuré pour l’information de celui-ci la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l’article L. 121-12 ».
  • ni dans sa lettre du 12 mars 2012 ni dans celle du 17 juillet 2012 où elle a refusé sa garantie, la MAF n’a évoqué les dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances de sorte qu’en violation de ses obligations prévues par ce texte, elle n’a jamais attiré l’attention de son assuré sur son recours subrogatoire et ne saurait dès lors lui reprocher de l’avoir empêché de l’exercer.
  • dans ces conditions, la MAF ne rapportant pas la preuve de la faute commise par Mme D. génératrice de son préjudice, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception de subrogation qu’elle soulève

et d’autre part, a considéré que :

  • Compte tenu de la date de délivrance de l’assignation en référé au-delà de la garantie décennale, la MAF s’est trouvée dans l’impossibilité d’interrompre le délai de prescription à l’égard des locateurs d’ouvrage ou leurs assureurs et d’exercer utilement ses recours à leur encontre.
  • Toutefois, le simple fait pour Mme D. d’assigner l’assureur dommages-ouvrage au-delà du délai de 10 ans, mais bien dans le délai de deux ans prévu à l’article 114-1 du code des assurance le privant de toute action récursoire contre le locateur d’ouvrage et/ou l’assureur de responsabilité, ne suffit pas à caractériser la faute de cette dernière, et ce même si elle disposait du temps nécessaire pour le faire dans ce délai.

A l’appui de son pourvoi, la MAF a notamment fait valoir que l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’a pas vocation à être subrogé dans les droits du maître d’ouvrage, et n’est donc pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation.

Par son arrêt (publié) du 11 Juillet 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2019, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-17433), la Cour de cassation va suivre le moyen du pourvoi et cassé l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS sous le visa de l’article L. 121-12 du code des assurances et de l’annexe II B 4° à l’article A. 243-1 du même code, en retenant que « l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation« .

La Cour d’appel de PARIS avait donc ajouté une obligation à celles incombant déjà aux assureurs DO.

Cet arrêt rappelle la nécessité pour le maître d’ouvrage de faire preuve de diligences suffisantes pour préserver les intérêts de l’assureur DO, faute de quoi il risque d’être privé de toute garantie.

La Cour de cassation avait déjà rappelé par un arrêt du 8 Février 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Février 2018, pourvoi n° 17-10010) que ce n’est pas parce que l’assuré dispose d’un délai de 2 ans pour déclarer un sinistre à compter de sa manifestation, qu’il ne doit pas veiller à faire preuve de diligences pour préserver le recours subrogatoire de l’assureur DO, avant de valider l’arrêt de la Cour d’appel rejetant les demandes de l’assuré :

« Mais attendu qu’ayant retenu exactement que le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l’obligation de diligence que sanctionne l’article L. 121-12 du code des assurances et souverainement qu’elles avaient, par leur retard apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs devaient être rejetées »

L’assureur DO doit cependant rester vigilant dans l’instruction de son dossier car faute de respecter le délai de 60 jours édicté par l’article L. 242-1 du Code des assurances, il sera privé du droit à invoquer l’exception de subrogation (C.Cass., Civ. 1ère, 10 Décembre 2002, pourvoi n° 00-11125).