Par un arrêt en date du 6 Février 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de :
- préciser la portée d’une assignation en référé aux fins de condamnation d’un assureur à produire sous astreinte son contrat d’assurance, sur la prescription de l’action directe contre ce même assureur
- rappeler que la charge de la preuve de la faute dolosive pèse sur l’assureur qui l’invoque.
♦ Sur la portée de l’assignation en référé aux fins de condamnation sous astreinte :
Issu de la réforme de la Loi du 17 Juin 2008, l’article 2241 du Code civil énonce que :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.… Lire la suite