L’assignation en référé en vue de la désignation d’un expert constituant une action en justice, l’assuré doit mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci, à peine de prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Juin 2021, n° 19-22743)

Par son arrêt du 17 Juin 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Juin 2021, n° 19-22743), la Cour de cassation rappelle

  • qu’une action en référé marque pour un assuré le point de départ du délai de prescription biennale pour agir contre son assureur, conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui énonce que

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier« .

  • que la circonstance que l’action directe contre l’assureur demeure possible n’a pas d’impact sur le point de départ de la date de prescription biennale.

L’assignation délivrée par le tiers lésé contre l’assureur ne profite donc pas à l’assuré.

De jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que l’action en référé expertise engagée par le tiers victime sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile constitue le recours d’un tiers et déclenche le délai de prescription biennale

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • après expertise, le 24 Décembre 2007, M. et Mme [U], propriétaires d’un appartement situé au 5e étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, aux droits desquels se trouvent les consorts [U], ont assigné les consorts [G], propriétaires de l’appartement situé au-dessus, la société Bati-Pol, qui a réalisé des travaux dans l’appartement des consorts [G], ainsi que son assureur, la MAAF, et le syndicat des copropriétaires, ainsi que son assureur, la société Albingia, en indemnisation des préjudices résultant de dégâts des eaux.
  • le syndicat des copropriétaires a sollicité la garantie de son assureur, la Société ALBINGIA, le 2 Mars 2015
  • la Société ALBINGIA a contesté la mobilisation de garantie en invoquant la prescription biennale.

Par un arrêt en date du 5 Juin 2019, la Cour d’appel de PARIS a notamment condamné la Société ALBINGIA à garantir le SDC  au motif que la recevabilité de la demande des consorts [U] contre la société Albingia entraîne la recevabilité de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l’article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances aux termes duquel « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

La Société ALBINGIA a formé un pourvoi.

Sous le visa de l’article L. 114-1, alinéa 1er et 3, du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que

  • toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance
  • quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
  • L’assignation en référé en vue de la désignation d’un expert constituant une action en justice, l’assuré doit mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci.

avant de reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir expliqué les événements ayant affecté le cours de la prescription biennale postérieurement à l’assignation en référé du syndicat en vue de la désignation d’un expert.

Le débat devant la Cour d’appel de renvoi pourra porter sur une éventuelle suspension du délai de prescrition.

Mais également sur l’opposabilité de la prescription biennale.

En effet, depuis 2005, la Cour de cassation est venue depuis 2005 durcir les conditions d’opposabilité de la prescription biennale, en refusant à l’assureur la possibilité d’opposer à l’assuré la prescription biennale si la police souscrite ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 2 juin 2005, pourvoi n°03-11871), ou encore si les  différents points de départ du délai de la prescription biennale n’étaient pas rappelées (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

La Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).

C’est à l’assureur de rapporter la preuve de la bonne information de l’assurée car la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).

Encore récemment, la Cour de cassation a rappelé que le contrat d’assurance doit rappeler que quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685).

La suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit (C.Cass., Civ. 1ère, 3 Février 2021, n° 19-12255)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de rappeler l’importance de surveiller ses délais et ne de compter que sur soi-même.

En termes de délais, mérite d’être rappelé que :

De même, la 2ème Chambre civile a pu indiquer encore récemment que lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction avant tout procès, la suspension de la prescription, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de celle-ci au profit de la partie ayant sollicité la mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de la mesure et ne joue qu’à son profit (Cass., Civ. 2ème, 31 janvier 2019, n° 18-10011), suivie de près par la 3ème Chambre civile (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

Ce que la 1ère Chambre civile vient confirmer par son arrêt – non publié – du 3 Février 2021.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • suivant contrat du 30 mars 2008, la société Sica Eolis, aux droits de laquelle vient la société Triskalia (le vendeur), a vendu à la société De K. (l’acquéreur) un racleur à fumier hydraulique et soixante-douze logettes pour un montant total de 26 300 euros hors taxes.
  • Un expert a été désigné par ordonnance du juge des référés rendue, le 21 juillet 2009, à la demande de l’acquéreur, la Société De K. qui invoquait l’existence de dysfonctionnements à la suite de l’installation du matériel.
  • Par acte du 16 décembre 2013, le vendeur a assigné l’acquéreur en paiement. Celui-ci a opposé la prescription et sollicité, à titre reconventionnel, la résolution de la vente aux torts du vendeur et l’indemnisation de son préjudice.

Par un arrêt en date du 9 Novembre 2018, la 2ème Chambre de la Cour d’appel de RENNES a notamment condamné l’acquéreur, la Société De K. à verser au vendeur la somme de 22 978 euros, au motif que « l’expert a déposé son rapport le 7 décembre 2011 et qu’en raison de la suspension de la prescription intervenue, l’action en paiement formée par le vendeur le 16 décembre 2013 n’est pas prescrite« .

Par son arrêt du 3 Février 2021, la 1ère Chambre civile, sous le visa des articles 2239 et 2241 du Code civil énonce que

  • selon l’article 2239 du Code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
  • selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
  • Il en résulte que la suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit.

avant de reprocher à la Cour d’appel d’avoir accueilli la suspension de la prescription au profit du vendeur, alors que c’est l’acquéreur qui était à l’origine de la demande d’expertise.

Il convient d’ajouter que le vendeur qui formerait une demande de provision devant le Juge des référés, à titre principal ou reconventionnel, mais qui en serait débouté, doit demeurer vigilant puisque sa demande étant rejetée, elle perd son effet interruptif, en vertu de l’article 2243 du Code civil.

Action au fond vouée à l’échec en raison de la prescription : rejet de la demande d’expertise judicaire en l’absence d’intérêt légitime [C.Cass., Civ. 2ème, 30 Janvier 2020 n°18-24757]

Préalable bien souvent nécessaire à l’engagement d’une action au fond, l’expertise judiciaire peut être sollicitée devant le Juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Si régulièrement les protestations et réserves d’usage sont formulées au sujet de la demande d’instruction in futurum, il faut malgré tout faire preuve de vigilance car certaines espèces permettent d’éviter l’organisation d’une procédure couteuse en temps et en frais.

En effet, il peut apparaître inutile de passer par la case « expertise judiciaire » avant d’envisager une action au fond, si celle-ci s’avère vouée à l’échec, en raison notamment de la prescription.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler par son arrêt du 30 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 30 Janvier 2020 n°18-24757).

Il convient de rappeler que le bénéfice d’une mesure d’expertise judiciaire devant le Juge des référés s’apprécie à la lumière des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, qui énonce que :

« s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »

Le demandeur à l’expertise doit caractériser un procès potentiel pour remplir le critère du motif légitime.

La Cour de cassation rappelle qu’il ne peut être fait droit à une demande d’expertise in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile s’il est établi que l’action au fond est manifestement vouée à l’échec (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2011, n° 10-11593).

Par contre, aucune action au fond ne doit être engagée au jour de la Juge de la saisine du Juge des référés (C.Cass., Civ. 2ème, 28 juin 2006, n°05-19283).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Mme B… épouse W… a été grièvement blessée dans un accident de la circulation le 22 octobre 1986 impliquant un véhicule assuré par la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD
  • le 15 mars 2016, Mme W… a fait assigner cette dernière devant un juge des référés à fin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert chargé de déterminer les séquelles dont elle était atteinte et d’évaluer le montant de son préjudice corporel et moral
  • par une ordonnance du 23 juin 2016, le juge des référés a déclaré irrecevable l’action de Mme W…,
  • Mme B… a interjeté appel de cette décision ;

Par un arrêt en date du 6 Septembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a rejeté cet appel.

Madame W…  a alors formé un pourvoi, soutenant que

  • « le juge des référés saisi d’une demande d’instauration d’une mesure d’instruction in futurum n’est pas compétent pour se prononcer sur la prescription de l’action au fond envisagée par le requérant« 
  • « en rejetant la demande de Mme B…, épouse W…, tendant à l’instauration d’une mesure d’expertise en vue d’une action en justice dirigée contre la société Allianz IARD, au motif que la requérante ne justifiait pas d’un motif légitime puisqu’elle ne rapportait pas la preuve d’un événement ayant interrompu la prescription de l’action au fond envisagée, de sorte que cette prescription apparaissait acquise à la date du 29 octobre 1996, et en toute hypothèse avant le mois de juillet 2015, la cour d’appel, qui a tranché une question qui ne ressortissait pas à sa compétence, a violé l’article 145 du code de procédure civile« 

La Cour de cassation va approuver l’arrêt d’appel et rejeté le pourvoi en retenant que

  • La Cour d’appel a relevé que Mme W… ne justifiait pas, à la date de la saisine du juge des référés, de l’utilité de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire aux fins de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, lequel ne pouvait qu’être voué à l’échec en raison de son irrecevabilité,
  • c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a décidé que la mesure d’instruction sollicitée était dépourvue de motif légitime.

Il est donc important, dès le stade du référé, d’apprécier les éléments de fait et de droit du dossier, pour pouvoir conclure au rejet de la demande d’expertise, et discuter en particulier de la prescription de toute action au fond. Prudence cependant car parfois, des éléments permettant d’opposer la prescription ne peuvent être mises en exergue qu’à l’occasion de la dite expertise.

La seule absence de preuve d’une réception tacite ou expresse ne peut suffire à rejeter une demande d’expertise judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Novembre 2019, n°18-20332)

Durant l’année 2019, la Cour de cassation a prononcé plusieurs arrêts relatifs à la réception, en particulier la réception, montrant bien l’importance de cette notion.

La réception fait l’objet de débats importants au fond, et parfois même dès le stade du référé.

Le bénéfice d’une expertise judiciaire est conditionnée au stade des référés par l’article 145 du Code de procédure civile, qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé« .

Le motif légitime s’apprécie notamment au regard de l’absence manifeste d’une action vouée à l’échec au fond, le Juge des référés restant le Juge de l’évidence. Tout moyen de défense impliquant un examen approfondi des prétentions des parties risque d’entraîner le rejet de la demande de mise hors de cause, au motif que le débat est prématuré et relève de l’appréciation des Juges du fond.

La Cour de cassation en donne une illustration dans son arrêt du 7 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Novembre 2019, n°18-20332).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • M. O… a fait construire une maison par la société Proyectos Dobleenne, sous la maîtrise d’oeuvre de la société Axen D., toutes deux assurées par la société Elite Insurance Newton Chambers (la société Elite Insurance)
  • se plaignant de désordres et de malfaçons, M. O… a obtenu la désignation d’un expert et a assigné la société Elite Insurance en extension de la mesure d’instruction.

Par un arrêt en date du 24 Avril 2018, la Cour d’appel de LYON a rejeté cette demande d’extension en estimant que le demandeur au référé « ne rapporte pas la preuve d’une réception expresse ou tacite des travaux, permettant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale aux termes du contrat souscrit avec la compagnie Elite Insurance« .

Sous le visa de l’article 145 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure cette décision en soulignant que le rejet d’une demande d’expertise ne peut être fondé « sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir« .

Cette position apparait conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui retient une acceptation large de la notion d’intérêt légitime. La Cour d’appel de LYON avait preuve de rigueur, voire de zèle, en se plongeant dès le stade du référé dans l’interprétation des dispositions du contrat de la Société ELITE.

Les éléments factuels permettant un débat ensuite au fond sur la notion de réception, doivent donc être appréhendés au travers de l’expertise judiciaire.